CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-358
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-10-01-00013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'association Habitat et Humanisme Calvados pour l'exercice de certaines
activités d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative (3 pages) Page 3
14-2025-10-15-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'association l'Oasis au titre de la gestion de résidences sociales (2 pages) Page 7
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-10-01-00013
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'association Habitat et Humanisme Calvados
pour l'exercice de certaines activités d'ingénierie
sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-01-00013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
de l'association Habitat et Humanisme Calvados pour l'exercice de certaines activités d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative
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PRE FET Direction Départementalede l'Emploi, du Travail,DU CALVADOS et des SolidaritésLiberté Pôle Hébergement et Logement / Unité VSPPÉgalité N/Réf : AR-AGRE-2025-3Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENTDE L'ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME CALVADOSPOUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉSD'INGÉNIERIE SOCIALE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUEET D'INTERMÉDIATION LOCATIVELE PRÉFET,
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles « L.312-1 », « L.322-1» et « L.345-2 »;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles « L.365-1» à« L.365-7 » ;VU le code des relations entre le public et l'administration (CRPA), notamment l'article « L.221-2»;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre |l'exclusion, et plus particulièrement l'article « L.365-1 » modifié par l'article 111 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2020 portant agrément de l'association « Habitat etHumanisme Calvados » au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et au titre del'intermédiation locative et de la gestion locative sociale;VU la délibération du Conseil d'administration de l'association « Habitat et HumanismeCalvados », en date du 22 mai 2025, sollicitant une demande de renouvellement d'agrémentpour les mêmes types d'activités portées à l'arrêtédu 4 décembre 2020 ;CONSIDÉRANT le dossier de demande de renouvellement d'agrément en date du 22 juillet2025;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-01-00013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
de l'association Habitat et Humanisme Calvados pour l'exercice de certaines activités d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative
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CONSIDÉRANT les éléments modificatifs de la demande de renouvellement d'agrémentapportés par Madame la directrice de l'association « Habitat et Humanisme Calvados » en datedu 19 septembre 2025, qui indiquent que l'association n'a pas de demande et de projet pour lestrois points d'activités d'agréments suivants en intermédiation locative de l'article R365-1 a)location du CCH:- La location de logements conventionnés ALT en vue de l'hébergement de personnesdéfavorisées ;- La location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné àl'hébergement ;- La location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre dela maîtrise d'ouvrage ;CONSIDÉRANT que le dossier est complet ;SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1° :L'association « Habitat et Humanisme Calvados » régie par la loi du 1° juillet 1901, ayant sonsiège social à la maison des associations à Caen, 8 rue Germaine Tillion, est agréée pourl'exercice des activités suivantes :1) Activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux articles « L.365-3 » et« R.365-1 » du CCH:a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et techniquedes personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs àun montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou del'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour lelogement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :- l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressourcesdes personnes concernées ;- l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et,le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent ;- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans lagestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dansleur environnement.c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation où un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins dereconnaissance du droit au logement opposable.d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismesd'habitation à loyer modéré mentionnée à l'article « L.441-2 » du CCH.2) Activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées aux articles« L.365-4 » et « R.365-1 » du CCH:
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-01-00013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
de l'association Habitat et Humanisme Calvados pour l'exercice de certaines activités d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative
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a) La location:- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article « L.365-2 » oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à despersonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article « L.442-8-1» duCCH ;- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditionsprévues aux articles « L.321-10 », « L.321-10-1 » et L.353-20 » du CCH.c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article « R.365-1 » du CCH.ARTICLE 2 :L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, et au titre de l'intermédiationlocative et la gestion locative sociale, délivré à l'association « Habitat et Humanisme Calvados »,valable pour le département du Calvados, est renouvelé à partir de la date de signature duprésent arrêté pour une durée de cinq ans.ARTICLE 3 :Pendant la durée de validité de cet agrément, l'association « Habitat et Humanisme Calvados »transmettra à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duCalvados, chaque année, un compte rendu d'activités pour lesquelles elle est agréée ainsi queses comptes financiers.ARTICLE 4 :L'agrément pourra être retiré ou suspendu dans les conditions stipulées par l'article « R.365-8 »du CCH.ARTICLE S :En application des dispositions des articles « R.312-1 et «R.421-1» du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet : |e D'Un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signatairede cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre del'intérieur ;e D'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.ARTICLE 6:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.ARTICLE 7:Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui estnotifié à l'association « Habitat et Humanisme Calvados ».
Faità Caen,le %, L. tes $sin
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-01-00013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-10-15-00004
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'association l'Oasis au titre de la gestion de
résidences sociales
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-15-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
de l'association l'Oasis au titre de la gestion de résidences sociales 7
PRE FET Direction Départementalede l'Emploi, du Travail,DU CALVADOS _ et des SolidaritésLiberté Pôle Hébergement et Logement / Unité VSPPÉgalité N/Réf : AR-AGRE-2025-4Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENTDE L'ASSOCIATION L'OASISAU TITRE DE LA GESTION DE RESIDENCES SOCIALESLE PREFET,
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles « L.312-1 », « L.322-1» et « L.345-2 »;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles « L.365-1» à« L.365-7 » ;VU le code des relations entre le public et l'administration (CRPA), notamment l'article « L.221-2»;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion, et plus particulièrement l'article « L.365-1 » modifié par l'article 111 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneSINAGOGA, secrétaire général de la préfecture du Calvados, sous-préfet de l'arrondissement deCaen;VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2020 portant agrément de l'association « L'OASIS » autitre de la gestion de résidences sociales ;VU le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association « L'OASIS », en date du 22 mai2025, sollicitant une demande de renouvellement d'agrément pour le même type d'activitéportée à l'arrêté du 4 décembre 2020; ,CONSIDÉRANT que le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé le 11septembre 2025 est complet ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-15-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
de l'association l'Oasis au titre de la gestion de résidences sociales 8
SUR proposition du Secrétaire général ;ARRETE :ARTICLE 1°:L'association « L'OASIS » régie par la loi du 1° juillet 1901, ayant son siège social à Caen, 18 rue del'Oratoire, est agréée pour l'exercice des activités suivantes :Activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnée aux articles « L.365-4 » et « R.365-1 » du CCH:c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article « R.365-1 3° c) » du CCH.ARTICLE 2 :L'agrément délivré à l'association « L'OASIS », valable pour le département du Calvados, estrenouvelé à partir de la date de signature du présent arrêté pour une durée de cinq ans.ARTICLE 3 :Pendant la durée de validité de cet agrément, l'association « L'OASIS » transmettra à la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Calvados, chaque année,un compte rendu d'activités pour lesquelles elle est agréée ainsi que ses comptes financiers.ARTICLE 4 :L'agrément pourra être retiré ou suspendu dans les conditions stipulées par l'article « R.365-8 »du CCH. ;ARTICLE 5:En application des dispositions des articles « R.312-1 et «R.421-1» du code de justiceadministrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet : |e d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signatairede cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre del'Intérieur ;e d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.' En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.ARTICLE 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.ARTICLE 7 :Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui estnotifié à l'association « L'OASIS ».Fait à Caen, le Pour le Préfet et par délégation,15 OCT. 2025 Le Secrétaire général,<TStéphane SINAGOGA
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-15-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
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