ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2026-085
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-03-16-00002 - AP 2026-075-013 du 16 mars 2026 autorisant le
bénéficiaire, LAGIER Pierre à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) (6 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2026-03-16-00004 - AP 2026-075-015 du 16 mars 2026 portant
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-03-16-00002
AP 2026-075-013 du 16 mars 2026 autorisant le
bénéficiaire, LAGIER Pierre à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-16-00002 - AP 2026-075-013 du 16 mars 2026 autorisant le bénéficiaire, LAGIER
Pierre à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 3
=a DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDES ALPES- Pôle PastoralismeDE-HAUTE-PROVENCELibertéFgulitéFraternité
Digne-les-bains le 16/03/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-075-013Autorisant le bénéficiaire, LAGIER Pierre, à effectuer des tirs de défense simple en vue dela défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur lesespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
Direction Départementale des Territoires » Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto //www.albes-de-haute-provence gouv fr- Twitter @prefetO4 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-16-00002 - AP 2026-075-013 du 16 mars 2026 autorisant le bénéficiaire, LAGIER
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2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande présentée le 04/03/2026, par le bénéficiaire, LAGIER Pierre, sollicitant l'autorisationpour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de typeOvin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à MEric DALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, LAGIER Pierre, contre laprédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif nationald'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, LAGIERPierre, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiquesindemnisables au titre de la prédation du loup) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) parle bénéficiaire, LAGIER Pierre, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autoriséechaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cettepréoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE :Article1 :Le bénéficiaire, LAGIER Pierre, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protectiondu(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenuesdurant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-16-00002 - AP 2026-075-013 du 16 mars 2026 autorisant le bénéficiaire, LAGIER
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interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturageprévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022susvisé.Article 4 :La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Aiglun, Allemagne en Provence, Allons, Allos, Angles, Annot, Archail, Aubenas-les-Alpes, Aubignosc, Authon, Auzet, Banon, Barcelonnette, Barles, Barras, Barrême, Bayons, Beaujeu,Beauvezer, Bellaffaire, Bevons, Beynes, Blieux, Bras-d Asse, Braux, Brunet, Castellane, Castellet-lès-Sausses, Céreste, Champtercier, Château-Arnoux-Saint-Auban, Châteaufort, Châteauneuf-Miravail,Châteauneuf-Val-Saint-Donat, Châteauredon, Chaudon-Norante, Clamensane, Claret, Clumanc,Colmars, Corbières, Cruis, Curbans, Curel, Dauphin, Demandolx, Digne-les-Bains, Draix, Enchastrayes,Entrages, Entrepierres, Entrevaux, Entrevennes, Esparron-de-Verdon, Estoublon, Faucon-de-Barcelonnette, Faucon-du-Caire, Fontienne, Forcalquier, Ganagobie, Gigors, Gréoux-les-Bains, Hautes-Duyes, Jausiers, L Escale, L Hospitalet, La Brillanne, La Condamine-Châtelard, La Garde, La Javie, LaMotte-du-Caire, La Mure-Argens, La Palud-sur-Verdon, La Robine-sur-Galabre, La Rochegiron, LaRochette, Lambruisse, Lardiers, Le Brusquet, Le Caire, Le Castellard-Mélan, Le Castellet, Le Chaffaut-Saint-Jurson, Le Fugeret, Le Lauzet-Ubaye, Le Vernet, Les Mées, Les Omergues, Les Thuiles, Limans, Lurs,Majastres, Malijai, Mallefougasse-Augès, Mallemoisson, Mane, Manosque, Marcoux, Méailles, Melve,Méolans-Revel, Mézel, Mirabeau, Mison, Montagnac-Montpezat, Montclar, Montfort, Montfuron,Montjustin, Montlaux, Montsalier, Moriez, Moustiers-Sainte-Marie, Nibles, Niozelles, Noyers-sur-Jabron,Ongles, Oppedette, Oraison, Peipin, Peyroules, Peyruis, Piégut, Pierrerue, Pierrevert, Pontis, Prads-Haute-Bléone, Puimichel, Puimoisson, Quinson, Redortiers, Reillanne, Revest-des-Brousses, Revest-du-Bion, Revest-Saint-Martin, Riez, Rougon, Roumoules, Saint-André-les-Alpes, Saint-Benoît, Saint-Etienne-les-Orgues, Saint-Geniez, Saint-Jacques, Saint-Jeannet, Saint-Julien-d Asse, Saint-Julien-du-Verdon,Saint-Jurs, Saint-Laurent-du-Verdon, Saint-Lions, Saint-Maime, Saint-Martin-de-Brômes, Saint-Martin-les-Eaux, Saint-Martin-lés-Seyne, Saint-Michel-| Observatoire, Saint-Paul-sur-Ubaye, Saint-Pierre, Saint-Pons,Saint-Vincent-sur-Jabron, Sainte-Croix-à-Lauze, Sainte-Croix-du-Verdon, Sainte-Tulle, Salignac,Saumane, Sausses, Selonnet, Senez, Seyne, Sigonce, Sigoyer, Simiane-la-Rotonde, Sisteron, Soleilhas,Sourribes, Tartonne, Thèze, Thoard, Thorame-Basse, Thorame-Haute, Turriers, Ubaye-Serre-Poncon,Ubraye, Uvernet-Fours, Vachères, Val-d Oronaye, Val-de-Chalvagne, Valavoire, Valbelle, Valensole,Valernes, Vaumeilh, Venterol, Verdaches, Vergons, Villars-Colmars, Villemus, Villeneuve, Volonne,Volx;- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation dela faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5:Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 6 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'estpas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-16-00002 - AP 2026-075-013 du 16 mars 2026 autorisant le bénéficiaire, LAGIER
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- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu àcet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loupdans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sacible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présenteautorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 9230 55 03) et service départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé derechercher l'animal. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sangagréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisationou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) etle service départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.Article 9 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10:La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'enrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 :La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2031.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :¢ à la mise en place des mesures de protection ;#
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et¢ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;OU- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 12 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux moisà compter de sa publication, d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Marseille— 31 rue Jean-Francois Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 14 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets desarrondissements concernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, leChef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant dugroupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desAlpes-de-Haute-Provence.
Le re Fo RÉ dégatonJérémy LOPEZ
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ACTE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
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AP 2026-075-015 du 16 mars 2026 portant
autorisation d'utiliser une altisurface
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PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 16 mars 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22026-075-015portant autorisation d'utiliser une altisurface
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le règlement (UE) n21178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civileconformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil, notamment leparagraphe FCL.815 de son annexe I ;VU le règlement d'exécution (UE) n2923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n21035/2011, ainsi que les règlements(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n2°1033/2006 et (UE) n2255/2010,notamment la règle SERA.3105 de son annexe ;VU le règlement (UE) n°376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant lescomptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE)n°996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlementeuropéen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n21321/2007 et (CE) n°1330/2007 ;VU le règlement (UE) n22018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernantdes règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Unioneuropéenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2008, (CE) n°1008/2008,(UE) n°996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen etdu Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n£552/2004 et (CE) n°216/2008 du Parlement européen etdu Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;VU le code des douanes, notamment ses articles 78 et 119;VU le code de l'environnement, notamment son article L. 363-1;VU le code des transports, notamment sa sixième partie ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et du sous-secrétaire d'État à l'Aviation civile du 10 octobre 1957modifié relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 0492 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-16-00004 - AP 2026-075-015 du 16 mars 2026 portant autorisation d'utiliser une
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VU l'arrêté du ministre des Travaux publics et des Transports et du ministre de l'Intérieur du 12 juillet 1963relatif aux conditions dans lesquelles certains avions peuvent atterrir ou décoller en montagne ailleursque sur un aérodrome ;VU l'arrêté du ministre des Transports du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualificationsdes navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;VU l'arrêté du ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace EQUA9101162A du24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,notamment ses annexes ;VU l'arrêté de la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et de la ministre desOutre-mer DEVA1428233A du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 ;VU l'arrêté de la ministre chargée des Transports et de la ministre des Outre-mer TREA1831586A du12 juillet 2019 modifié relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation desaérodromes par les aéronefs, notamment la partie C de son annexe ;VU l'arrêté préfectoral n°2011-7 du 5 janvier 2011 portant autorisation d'utiliser une altisurface sur le territoire de lacommune de Redortiers, complété par l'arrêté préfectoral n°2016-0011-004 du 11 janvier 2016 modifié, par l'arrêtépréfectoral n22018-087-002 du 28 mars 2018, par l'arrêté préfectoral n22020-035-018 du 4 février 2020, par l'arrêtépréfectoral n°2022-032-004 du 1° février 2022 et par l'arrêté préfectoral n°2024-072-005 du 12 mars 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande de renouvèlement de l'autorisation d'utiliser une altisurface présentée le 7 novembre 2025par M. Jean-François OLIVARI, président de l'association « Alpes Sud Vol Montagne » ;VU la lettre transmise le 19 novembre 2025 par laquelle M. Pierre BREMOND, propriétaire des parcelles,autorise l'association « Alpes Sud Vol Montagne » à utiliser celles-ci en tant qu'altisurface;VU l'avis technique de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en date du 20 novembre 2025 ;VU l'avis technique du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du4 décembre 2025 ;VU l'avis du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale en date du 19 décembre 2025 ;VU l'avis de la capitaine commandant la brigade de gendarmerie des transports aériens Marseille - Provenceen date du 24 décembre 2025 ;VU l'avis technique du chef du service zonal de police aux frontières Sud en date du 24 décembre 2025 ;VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du 29 décembre 2025 ;VU le courriel de saisine de la sous-préfète de Forcalquier en date du 19 novembre 2025 ;VU le courriel de saisine du maire de la commune de Redortiers en date du 19 novembre 2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet;ARRÊTE :Article 1°: L'association « Alpes Sud Vol Montagne », représentée par M. Jean-François OLIVARI, estautorisée à utiliser l'altisurface située sur les parcelles cadastrées D1 a D10, lieu-dit les Roustourons, surle territoire de la commune de Redortiers.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-16-00004 - AP 2026-075-015 du 16 mars 2026 portant autorisation d'utiliser une
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Article 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1° est valable pour une durée de deux ans à compter dela date de notification du présent arrêté, sous réserve du maintien des conditions de sa délivrance.Le renouvèlement de la présente autorisation est soumis au dépôt d'un dossier de demande par le bénéficiaire.Article 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article 1* est responsable de l'utilisation de l'altisurface.Article 4: L'altisurface est utilisable exclusivement sur roues.Elle n'accueille aucune activité de transport public, aucune activité de travail aérien, aucun vol enprovenance ou à destination de l'extérieur de l'espace Schengen.Elle n'est le siège d'aucune manifestation aérienne.Article 5 : L'accès à l'altisurface est interdit à toute personne étrangère à l'activité aéronautique.Le public est informé de cette interdiction et de la présence potentielle d'aéronefs par des panneaux disposéssur le portail d'accès, aux limites du terrain et sur les chemins riverains ouverts à la circulation publique.Article 6 : Le bénéficiaire s'assure que la zone choisie ne présente pas de risque d'incendie et respecteles éventuelles obligations légales de débroussaillement.L'envahissement du terrain est empêché par tout moyen approprié. Le bénéficiaire de l'autorisationmentionnée à l'article 1° en assure l'entretien et la pérennité, tant sur la piste que sur ses servitudes.Une réserve incendie d'au moins 30m? accessible aux engins de secours et réceptionnée par le servicedépartemental d'incendie et de secours est installée a moins de 400m du terrain.Article 7 : Les axes d'arrivée et de départ sont déterminés dans des secteurs dégagés en évitant lesurvol d'habitations, de voies de circulation et de rassemblements de toute nature. La trouée d'envol etd'atterrissage est dégagée de tout obstacle.Afin de matérialiser les limites de la bande, un balisage diurne et une manche à air visible du sol et ducircuit en vol sont implantés sur le site.Article 8 : Le survol des villages avoisinants est évité dans la mesure où il n'est pas rendu nécessaire parles manœuvres directement rattachées aux opérations de décollage et d'atterrissage.Toutes dispositions sont prises par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article 1° afin delimiter la gêne occasionnée par le bruit des moteurs et le survol des habitations à basse altitude.Article 9: Les évolutions aux abords de l'altisurface sont effectuées de telle sorte qu'en toutecirconstance, y compris en cas de panne moteur, l'appareil soit en mesure d'atterrir sur le terrain oud'atteindre une aire de recueil sans dommage pour les personnes et les biens au sol.Article 10' : Lorsqu'elles sont actives, les utilisateurs de l'altisurface contournent les zones réglementéesLF-R 11 A et LF-R 11 B « SAINT-CHRISTOL » (surface / 4200ft ASFC) dans lesquelles se déroulent desactivités spécifiques de la défense, des tirs sol-sol et des tirs d'explosifs.Lorsqu'elle est active, les utilisateurs de l'altisurface respectent le statut de la zone réglementée LF-R71 À « SALON » (FL 075 / FL 195) gérée par l'escadron des services de circulation aérienne de Salon-de-Provence dans laquelle se déroulent des activités spécifiques de la défense, des missionsd'entraînement à la voltige et au vol sans visibilité, des procédures d'aérodrome et des activitésmilitaires spécifiques.Article 11: Les utilisateurs de l'altisurface adoptent la plus grande prudence lorsqu'ils pénètrent etévoluent dans le secteur « VOLTAC LUC» et à proximité du secteur d'entrainement à très bassealtitude « DRÔME » (surface / 500 ft ASFC) dans lesquels des aéronefs militaires, notamment de la baseécole - 2° régiment d'hélicoptéres de combat, effectuent des missions d'entrainement à très bassealtitude de jour comme de nuit'.
1- Publication d'information aéronautique AIP France, partie ENR 51.
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Article 12 : Tout accident ou incident est signalé immédiatement a la brigade de police aéronautique deMarseille (0484520365/66/67 /68/69) ou, a défaut, au directeur départemental de la police nationale(04 86 89 40 70).Article 13 : L'altisurface et ses dépendances sont accessibles librement et en permanence aux autoritéschargées de la vérification et du contrôle de son utilisation.Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :e d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;°__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et ducontentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 15: La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la directrice de lasécurité de l'aviation civile Sud-Est, le chef du service zonal de police aux frontières Sud et le maire dela commune de Redortiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire del'autorisation mentionnée à l'article 1°.Copie du présent arrêté sera adressée à la sous-préfète de Forcalquier, à la directrice départementaledes territoires, au sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, au généralcommandant la base école - 2° régiment d'hélicoptères de combat et à la capitaine commandant labrigade de gendarmerie des transports aériens Marseille- Provence.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
mm
Fabienne MONMARSON
2- Publication d'information aéronautique AIP France, partie ENR 5.3.1.3 et 6.
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