zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 11 20/01/26

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté n°2025-2423 du 9 décembre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection.
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Arrêté n°2026-60 du 14/01/2026 portant renouvellement des membres de la commission
départementale de sécurité routière (CDSR) de la Meuse.
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION, DES ÉLECTIONS
ET DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC
Arrêté n°2026-87 du 16 janvier 2026 portant attribution du titre de maître-restaurateur à Monsieur
Ludovic PILLEMENT, chef de cuisine à « La Brasserie d'Agnès » située 4 avenue de la Victoire à Verdun.

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°11344-2026-DDT-SE Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme
administrative sur le massif 44.100 (Bazincourt-sur-Saulx), pour l'espèce sanglier.
Arrêté n°11345-2026-DDT-SE Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme
administrative sur le massif 45.001 (Nançois-sur-Ornain), pour l'espèce sanglier.
Arrêté n°11346-2026-DDT-SE Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme
administrative sur le massif 29.006 (Villotte-devant-Louppy), pour l'espèce sanglier.
Arrêté n°11347-2026-DDT-SE Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme
administrative sur le massif 29.056 (Val d'Ornain), pour l'espèce sanglier.
Arrêté n°11348-2026-DDT-SE Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme
administrative sur le massif 36.037 (Val d'Ornain), pour l'espèce sanglier.
Arrêté n°11352-2026-DDT-SE Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme
administratives sur les massifs 45.014, 45.013, 38.010 et 38.028 (Lignières-sur-Aire et Dagonville), pour
l'espèce sanglier.
Arrêté préfectoral n°2026-11357 du 20/01/2026Portant autorisation de travaux d'aménagement et de
restauration environnementale sur le cours d'eau classé en 1ère catégorie piscicole de l'Aire, sur la
parcelle cadastrée ZE 0036 sise à Saint-Aubin-sur-Aire, propriété de MM. Jean-Pierre et Michel HIPOLITE,
en application de l'article l. 214-3 du Code de l'environnement.
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT – GRAND
EST
Arrêté n°2026-DREAL-EBP-011 portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de
spécimens de l'espèce animale protégée Grue cendrée (Grus grus).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFET .DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-2423 du 9 décembre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse;
Vu l'arrêté n° 2025-2413 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par Mme la directrice de TRANSDEV en vue d'exploiter un système devidéoprotection à l'intérieur des bus de la société.
Vu l'avis favorable émis le 28 novembre 2025 par la Commission Départementale des Systèmesde Vidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1" : Mme la directrice de TRANSDEV est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures dans les bus dont lesimmatriculations sont listées ci-dessous :
-GP-713-PD-GN-160-XM-GN-794-QX-GN-593-QX-GN-150-QY
-GN-009-QY-GN-302-XM-GP-427-RR-DH-896-SB
-DH-763-SC
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°202402203 dansl'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1#,par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;
* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Mme la directrice de TRANSDEV, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme la directrice de TRANSDEY, le responsableQSE et le directeur de territoire TRANSDEV Grand Est Sud
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : La Directrice de Cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargésde l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mme la directrice de TRANSDEV, àMme le Maire de la commune de Bar le Duc et à M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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| | .PRÉFET CabinetDE LA MEUSE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-60 du 14/01/2026
portant renouvellement des membres de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) de la
Meuse
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Wu le code de la route, notamment ses articles R. 411-10 à R. 411-12 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-26 et R. 331-37 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Sara JANSSEN, directrice de Cabinet du Préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-99 du 13 janvier 2023 portant constitution, organisation et
fonctionnement de la commission départementale de sécurité routière de la Meuse ;
Considérant la nécessité d'abroger l'arrêté n° 2023-100 portant renouvellement des membres de la
commission départementale de sécurité routière dont le mandat prend fin le 12 janvier 2026 ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet du préfet de la Meuse ;
ARRÊTE
Article 1": La CDSR plénière est composée de :
> quatre représentants de l'État:
+ Le commandant du groupement de gendarmerie de la Meuse ou son représentant ;
+ Le directeur départemental de la police de la Meuse ou son représentant ;
* Le directeur départemental des territoire ou son représentant ;

+ La directrice départementale des services de |'éducation nationale ou son représentant (service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports).
> deux élus départementaux désignés par le Conseildépartemental :
Élus titulaires
(NOM-Prénom-fonction) (NOM-Prénom-fonction)
Elus suppléants
Jérôme DUMONT
Président du conseil départemental de la Meuse
Helene SIGOT-LEMOINE
Vice-présidente du conseil départemental de la
Meuse
> deux élus communaux désignés par l'association des maires de Meuse :
Élus titulaires
(NOM-Prénom-fonction)
Élus suppléants
(NOM-Prénom-fonction)
COUSIN Patrick
Maire de Dompierre aux Bois
RENAUDIN Florent
Maire
RIEBEL Michel
Maire de Silmont
VIARD Michel
Maire de Givrauval
> six représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
représentant titulaires
(NOM-Prénom-fonction)
Représentants et/ou suppléants
(NOM-Prénom-fonction)
HUMBERT Jean-Claude
Représentant Association Sportive Automobile 55
JANNY Guy
Président de l'Association Sportive Automobile 55
ROSSI Mario
Représentant du comité Meuse de motocyclisme
JACQUES Olivier
Représentant de la Fédération francaise de
Motocyclisme
EVE Bernard
Président de Mobilians
HENRION Christelle ,
Représentante de Mobilians
- trois représentants d'associations d'usagers :
représentant titulaires
(NOM-Prénom-fonction)
représentant et/ou suppléants
(NOM-Prénom-fonction)
DRUART Claude
Représentant Familiales Rurales
SIRJEAN Guillaume
Représentant Familiales Rurales

CHARPENTIER Cyril
Président club moto Les Scapades
Article 2 : La formation spécialisée "manifestations sportives et circuits" est composée de :
1. deux représentants des services de l'État :
> le directeur département de la police national ou son représentant, ou le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de la Meuse ou son représentant;
> La directrice académique ou son représentant.
2. un élu départemental désigné par le Conseil départemental ;
représentant titulaires
(NOM-Prénom-fonction)
représentant et/ou suppléants
(NOM-Prénom-fonction)
Jérôme DUMONT
Président du conseil départemental de la Meuse
Helene SIGOT-LEMOINE
Vice-présidente du conseil départemental de la
Meuse
3. un élu communal désigné par l'association des maires de Meuse ;
représentant titulaires
(NOM-Prénom-fonction)
représentant suppléants
(NOM-Prénom-fonction)
COUSIN Patrick
Mairie de Dompierre aux Bois RENAUDIN Florent
Maire
4. trois représentants des fédérations sportives ;
représentant titulaires
(NOM-Prénom-fonction)
représentant et/ou suppléants
(NOM-Prénom-fonction)
HUMBERT Jean-Claude
Représentant Association Sportive Automobile 55
JANNY Guy
Président de l'Association Sportive Automobile 55
ROSSI Mario
Représentant du comité Meuse de motocyclisme
JACQUES Olivier
Représentant de la Fédération française de
Motocyclisme
JACQUES Olivier
Représentant de la Fédération française de
Motocyclisme
5. deux représentants d'associations d'usagers ;
représentant titulaires
(NOM-Prénom-fonction)
représentant et/ou suppléants
(NOM-Prénom-fonction)
DRUART Claude
Représentant Familiales Rurales
SIRJEAN Guillaume
Représentant Familiales Rurales
CHARPENTIER Cyril
Président club moto Les Scapades

Pourront assister à participer à cette formation spécialisée, à titre consultatif, le Conseiller
départemental du canton concerné ainsi que le ou les maires concernés. Toute personne, du fait de
son expertise, pourra être invitée par le président de la commission.
Article 3 : La formation spécialisée « Fourrières » est composée de :
1. Un représentant des services de l'État :
>le directeur département de la police national ou son représentant, ou le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de la Meuse ou son représentant;
2. un élu départemental désigné par le Conseil départemental :
représentant titulaires représentant et/ou suppléants
(NOM-Prénom-fonction) (NOM-Prénom-fonction)
Jérôme DUMONT Helene SIGOT-LEMOINE
Président du conseil départemental de la Meuse | Vice-présidente du conseil départemental de la
Meuse
3. un élu communal désigné par l'association des maires de Meuse :
représentant titulaires représentant et/ou suppléants
(NOM-Prénom-fonction) (NOM-Prénom-fonction)
RIEBEL Michel VIARD Michel
Maire de Silmont Maire de Givrauval
4. trois représentant des organisations professionnelles :
représentant titulaires représentant et/ou suppléants(NOM-Prénom-fonction) (NOM-Prénom-fonction)
EVE Bernard HENRION ChristellePrésident de Mobilians Représentante de Mobilians
MARCOS Emilien RAULET ChristopheReprésentant l'Union des Taxis Meusien Représentant l'Uion des Taxis Meusien
5. un représentant d'association d'usagers :
représentant titulaires représentant et/ou suppléants
(NOM-Prénom-fonction) (NOM-Prénom-fonction)
DRUART Claude SIRJEAN Guillaume
Représentant Familiales Rurales Représentant Familiales Rurales
Article 4: Le quorum de la commission pléniére et des formations spéciales est atteint lorsque la
moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant
part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque. le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre dujour et spécifiant qu'aucun quorum ne
sera exigé conformément à l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2023-100 du 13 janvier 2023 portant renouvellement des membres dela commission départementale de la sécurité routière est abrogé.
Article 6: La directrice de Cabinet du Préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse, et dont copie sera adressée aux
Sous-préfets de Commercy et Verdun, ainsi qu'aux membres de la commission départementale de
sécurité routière.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
la directrice de Cabinet,


DELA M EUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026- #7 du | 6 JAN, 2026portant attribution du titre de maître-restaurateur à Monsieur Ludovic PILLEMENT,. chef de cuisine à « La Brasserie d'Agnés » située 4 avenue de la Victoire à Verdun
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret modifié n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE en qualité de Préfetde la Meuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif a l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétencesrequises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'auditexterne relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2024 modifiant l'arrêtédu 13 juin 2022 fixant la liste des organismescertificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2057 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, Secrétaire général de la Préfecture de la Meuse;
Vu le dossier réputé complet le 14 janvier 2026 de Monsieur Ludovic PILLEMENT, chef de cuisine à LaBrasserie d'Agnès, située 4 avenue de la Victoire à Verdun, en vue d'obtenir le titre de maitre-restaurateur, dossier transmis par M. Bertrand PEROTIN, gérant de l'établissement;
Considérant le rapport d'audit daté du 17 décembre 2025 établi par l'organisme Sphinx Certification,attestant de la conformité de l'établissement « La Brasserie d'Agnès » aux normes prévues dans lecahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1° : Le titre de maître-restaurateur est attribué à Monsieur Ludovic PILLEMENT, chef de cuisine àLa Brasserie d'Agnès, située 4 avenue de la Victoire à Verdun, pour une durée de quatre ans à compterde la date du présent arrété.
Article 2 : Tout changement intervenant dans un des éléments ayant conduit à l'attribution du titre demaitre-restaurateur devra étre signalé au préfet de la Meuse.
Article 3: Le bénéficiaire pourra solliciter le renouvellement de ce titre en présentant sa demandedeux mois avant l'expiration de la présente décision.
Article 4: Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse et qui sera notifié à M. LudovicPILLEMENT, chef de cuisine et à M. Bertrand PEROTIN, gérant.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture,
ae 3Christian ROBBE-GRILLET
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).Dans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg 55012 Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800Paris Cedex 08 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY 5, place de laCarrière CO 20038 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens' accessible par le site internet www.telerecours.fr .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

PREFET Direction départementale
DE LA MEUSE des territoires
Fraternité
Arrété n° 11344-2026-DDT-SE
Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme administratives
sur le massif 44.100 (Bazincourt-sur-Saulx), pour l'espèce sanglier
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1 à R. 427-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-10323 du 24 décembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU la demande par courriel en date du 14 janvier 2026 de la société de chasse deJavart;
VU l'avis du président de la fédération des chasseurs départementale de Meuse, consulté en date 3décembre 2025 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et les enjeux de sécurité des usagers de la
route ;
Considérant le niveau de dégâts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine à nouveau les 3000 ha sur le
département, qui fait de la Meuse le département de France record en matière de dégâts depuis plusieurs
années;
Considérant les collisions routières fréquentes avec les sangliers sur les routes du département;
Considérant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le département de la Meuse en 2021 et
2023;
Considérant la réalisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de
chasse concerné ;
Considérant le coût des bracelets supplémentaires pour continuer à prélever dans le cadre de la chasse,
lequel est de nature à dissuader les chasseurs de poursuivre les prélèvements sur le territoire concerné ;
Considérant la situation financière dégradée des sociétés de chasses en Meuse, plus particulièrement les
petites chasses dites « chasses populaires » ;
Considérant l'engagement constaté cette saison, de sociétés de chasses favorables à des prélèvements
optimums afin de baisser les dégâts et le coût de ceux-ci ;
Considérant le potentiel de sangliers encore présents sur le secteur du lot concerné ;

Considérant les prélèvements sangliers réalisés à seulement 7 754 animaux au 2 décembre 2025, alors que
le prélèvement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter les prélèvements sur les secteurs où les populations sont très
présentes avec des chasseurs volontaires ;
Considérant l'absence de possibilité d'être remboursé des bracelets achetés et non utilisés en fin de
saison;
Considérant la demande adressée au préfet en date du 14 janvier 2026 par la société de chasse de Javart,
justifiant du besoin de prélever davantage de sangliers ;
Considérant le besoin impératif de baisser les populations de sangliers, malgré le prélèvement déjà réalisé;
Considérant que ces battues sous forme administrative s'effectuent à la demande du détenteur du lot de
chasse concerné et sont de Javart, fixées par lui-même à son calendrier de chasse ;
Considérant que ces battues sous forme administrative sont organisées avec le concours des chasseurs etrabatteurs, par le détenteur responsable du lot de chasse concerné, lesquels agissent sous la responsabilité
de celui-ci ;
Considérant que le lieutenant de louveterie est uniquement chargé du cadrage de la nature technique des
opérations, de la mise en place et des comptes rendus de cette période de battues sous forme
administrative ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse;
ARRÊTE:
Article 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fixée une période de
battues sous forme administrative du 15 janvier 2026 au 28 février 2026, sur le territoire de chasse de
Bazincourt-sur-Saulx (Plan de chasse n° 44.100 - Plan chasse délégué ONF n° 44.016) couvrant la commune
de Bazincourt-sur-Saulx et Montplonne, pour une surface totale de 189 hectares.
Article 2 : L'ensemble des bracelets sangliers attribué sur la saison doit être utilisé et enregistré auprès de
la Fédération des Chasseurs de la Meuse, avant de mettre en place le dispositif « battues sous-forme
administratives ».
Article 3: Les battues administratives sont organisées sous la responsabilité du détenteur de droit de
chasse, sous le contrôle et le cadrage technique du lieutenant de louveterie en charge du secteur
concerné, en concertation avec le responsable du lot de chasse concerné.
Article 4: Les dates de battues prévues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sont
communiqués au préalable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, visé et validé,
est obligatoire pour les chasseurs qui participent à ces opérations.
Article 5: Le responsable du lot de chasse s'engage à prélever le maximum d'animaux, sans limite de poids,
age, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.
Article 6 : Les autres espèces que sanglier ne sont pas concernées par cette mesure et restent chassables
au cours de ces battues administratives, selon la réglementation définie pour celles-ci, à cette même
période.
Article 7 : Les animaux prélevés sont laissés à la disposition des chasseurs du lot de chasse concerné.
Article 8 : Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, ne
sont pas soumis à l'obligation d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. Le transport
s'effectue accompagné du document joint en annexe 1, dûment remplis.

Article 9 : Les sangliers prélevés en dehors du périmètre de la battue administrative sont soumis au plan de
chasse et munis du dispositif de marquage.
Article 10 : Le détenteur du droit de chasse s'engage à prendre contact avec le lieutenant de louveterie
responsable pour l'organisation des battues et lui transmettre, le tableau de chasse, à l'issue de chaque
battue. Le non-respect de cette consigne entrainera un retrait de cette autorisation.
Article 11: Le compte rendu détaillé des opérations est adressé dans les 48h par le lieutenant de
louveterie responsable à la Direction Départementale des Territoires à l'adresse ddt-se-
chasse@meuse.gouv.fr.
Article 12 : Le détenteur du lot de chasse conserve ses responsabilités juridiques d'organisateur de
battue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.
Article 13 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifs
réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants :
+ soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-
Duc;
+ soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08 ;
+ soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par
l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 14 : Le Directeur Départemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
+ __ au responsable du lot de chasse concerné par cet arrêté
+ au Président du Conseil Départemental de la Meuse,
+ au Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
* aux Directeurs des agences de l'Office National des Forêts de BAR-LE-DUC et de VERDUN,
+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,
+ au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,
« aux Sous-Préfets de COMMERCY et de VERDUN,
* aux maire des communes de Bazincourt-sur-Saulx et Montplonne.
Bar-le-Duc, le 15 janvier 2026

PREFET eee A4DE LA MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Alain GILLOT
Chef Adjoint du Service Environnement
Chef de l'unité Forêt Chasse Biodiversité
Bar-le-Duc, le
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral
n° 11344-2026-DDT-SE
Vu l'arrêté préfectoral n° 11344-2026-DDT-SE autorisant et précisant une période de battues sous forme
administrative sur le plan de chasse numéro 44.100, (plan de chasse délégué ONF numéro 44-016) et
notamment son article 7 qui dispose :
«Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis à l'obligation
d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. »
Par la présente :
Z 2 x x x
Z ZX XX 22%=
2 ZX XX x x x >
M
est autorisé à transporter cejour des sangliers ou parties de sangliers prélevés dans le cadre de l'opération
administrative susvisée.
Date :
Le Représentant de l'administration,
Laurent MINEL N° Téléphone : 06 84 22 75 36

PREFET Direction départementale
DE LA MEUSE des territoires
Fraternité
Arrété n° 11345-2026-DDT-SE
Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme administratives
sur le massif 45.001 (Nançois-sur-Ornain), pour l'espèce sanglier
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1 à R. 427-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-10323 du 24 décembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU la demande par courriel en date du 14 janvier 2026 de la société de chasse « Forêt communale deNançois-sur-Ornain » ;
VU l'avis du président de la fédération des chasseurs départementale de Meuse, consulté en date 3décembre 2025 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et les enjeux de sécurité des usagers de la
route ;
Considérant le niveau de dégâts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine à nouveau les 3000 ha sur le
département, qui fait de la Meuse le département de France record en matière de dégâts depuis plusieurs
années ;
Considérant les collisions routières fréquentes avec les sangliers sur les routes du département;
Considérant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le département de la Meuse en 2021 et
2023;
Considérant la réalisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de
chasse concerné ;
Considérant le coût des bracelets supplémentaires pour continuer à prélever dans le cadre de la chasse,
lequel est de nature à dissuader les chasseurs de poursuivre les prélèvements sur le territoire concerné;
Considérant la situation financière dégradée des sociétés de chasses en Meuse, plus particulièrement les
petites chasses dites « chasses populaires » ;
Considérant l'engagement constaté cette saison, de sociétés de chasses favorables à des prélèvements
optimums afin de baisser les dégâts et le coût de ceux-ci;
Considérant le potentiel de sangliers encore présents sur le secteur du lot concerné;

Considérant les prélèvements sangliers réalisés à seulement 7 754 animaux au 2 décembre 2025, alors que
le prélèvement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter les prélèvements sur les secteurs où les populations sont très
présentes avec des chasseurs volontaires ;
Considérant l'absence de possibilité d'être remboursé des bracelets achetés et non utilisés en fin de
saison;
Considérant la demande adressée au préfet en date du 14 janvier 2026 par la société de chasse « Forêtcommunale de Nançois-sur-Ornain » , justifiant du besoin de prélever davantage de sangliers ;
Considérant le besoin impératif de baisser les populations de sangliers, malgré le prélèvement déjà réalisé;
Considérant que ces battues sous forme administrative s'effectuent à la demande du détenteur du lot dechasse concerné et sont fixées par lui-même à son calendrier de chasse ;
Considérant que ces battues sous forme administrative sont organisées avec le concours des chasseurs etrabatteurs, par le détenteur responsable du lot de chasse concerné, lesquels agissent sous la responsabilité
de celui-ci ;
Considérant que le lieutenant de louveterie est uniquement chargé du cadrage de la nature technique desopérations, de la mise en place et des comptes rendus de cette période de battues sous forme
administrative ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
ARRÊTE:
Article 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fixée une période de
battues sous forme administrative du 15 janvier 2026 au 28 février 2026, sur le territoire de chasse deNançois-sur-Oranin (Plan de chasse n° 45.001) couvrant la commune de Nançois-sur-Ornain, pour une
surface totale de 169 hectares.
Article 2 : L'ensemble des bracelets sangliers attribué sur la saison doit être utilisé et enregistré auprès de
la Fédération des Chasseurs de la Meuse, avant de mettre en place le dispositif « battues sous-forme
administratives ».
Article 3: Les battues administratives sont organisées sous la responsabilité du détenteur de droit dechasse, sous le contrôle et le cadrage technique du lieutenant de louveterie en charge du secteurconcerné, en concertation avec le responsable du lot de chasse concerné.
Article 4: Les dates de battues prévues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sont
communiqués au préalable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, visé et validé,
est obligatoire pour les chasseurs qui participent à ces opérations.
Article 5 : Le responsable du lot de chasse s'engage à prélever le maximum d'animaux, sans limite de poids,age, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.
Article 6 : Les autres espèces que sanglier ne sont pas concernées par cette mesure et restent chassables
au cours de ces battues administratives, selon la réglementation définie pour celles-ci, à cette même
période.
Article 7 : Les animaux prélevés sont laissés à la disposition des chasseurs du lot de chasse concerné.

Article 8: Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, ne
sont pas soumis à l'obligation d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. Le transport
s'effectue accompagné du document joint en annexe 1, dûment remplis.
Article 9 : Les sangliers prélevés en dehors du périmètre de la battue administrative sont soumis au plan de
chasse et munis du dispositif de marquage.
Article 10 : Le détenteur du droit de chasse s'engage à prendre contact avec le lieutenant de louveterie
responsable pour l'organisation des battues et lui transmettre, le tableau de chasse, à l'issue de chaque
battue. Le non-respect de cette consigne entraînera un retrait de cette autorisation.
Article 11: Le compte rendu détaillé des opérations est adressé dans les 48h par le lieutenant de
louveterie responsable a la Direction Départementale des Territoires à l'adresse ddt-se-
chasse@meuse.gouv.fr.
Article 12 : Le détenteur du lot de chasse conserve ses responsabilités juridiques d'organisateur de
battue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.
Article 13 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifs
réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants :
+ soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-
Duc;
+ soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 —
Paris Cedex 08 ;
+ soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par
l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 14 : Le Directeur Départemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
* au responsable du lot de chasse concerné par cet arrêté
+ au Président du Conseil Départemental de la Meuse,
+ au Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
+ aux Directeurs des agences de l'Office National des Forêts de BAR-LE-DUC et de VERDUN,
+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,
+ au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,
+ aux Sous-Préfets de COMMERCY et de VERDUN,
+ au maire de commune de Nançois-sur-Ornain.
Bar-le-Duc, le 15 janvier 2026

PREFEu EUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Alain GILLOT
Chef Adjoint du Service Environnement
Chef de l'unité Forêt Chasse Biodiversité
Bar-le-Duc, le
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral
n° 11345-2026-DDT-SE
Vu l'arrêté préfectoral n° 11345-2026-DDT-SE autorisant et précisant une période de battues sous forme
administrative sur le plan de chasse numéro 45.001 et notamment son article 7 qui dispose :
«Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis à l'obligation
d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. »
Par la présente :
=
zz 2323228
x x 3 8
733332222
est autorisé à transporter ce jour des sangliers ou parties de sangliers prélevés dans le cadre de l'opération
administrative susvisée.
Date:
Le Représentant de l'administration,
Hervé GOUSSELOT N° Téléphone : 06 89 87 56 66

PREFET Direction départementaleDE LA MEUSE des territoires
Fraternité
Arrété n° 11346-2026-DDT-SE
Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous-forme administratives
sur le massif 29.006 (Villotte-devant-Louppy), pour l'espèce sanglier
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1 à R. 427-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-10323 du 24 décembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029;
VU la demande par courriel en date du 14 janvier 2026 de l'ACCA de Villotte-devant-Louppy;
VU l'avis du président de la fédération des chasseurs départementale de Meuse, consulté en date 3décembre 2025 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et les enjeux de sécurité des usagers de la
route ; .
Considérant le niveau de dégâts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine à nouveau les 3000 ha sur le
département, qui fait de la Meuse le département de France record en matiére de dégats depuis plusieurs
années;
Considérant les collisions routières fréquentes avec les sangliers sur les routes du département ;
Considérant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le département de la Meuse en 2021 et
2023;
Considérant la réalisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de
chasse concerné ;
Considérant le coût des bracelets supplémentaires pour continuer à prélever dans le cadre de la chasse,
lequel est de nature à dissuader les chasseurs de poursuivre les prélèvements sur le territoire concerné;
Considérant la situation financière dégradée des sociétés de chasses en Meuse, plus particulièrement les
petites chasses dites « chasses populaires » ;
Considérant l'engagement constaté cette saison, de sociétés de chasses favorables à des prélèvements
optimums afin de baisser les dégâts et le coût de ceux-ci ;
Considérant le potentiel de sangliers encore présents sur le secteur du lot concerné ;

Considérant les prélèvements sangliers réalisés à seulement 7 754 animaux au 2 décembre 2025, alors que
le prélèvement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter les prélèvements sur les secteurs où les populations sont très
présentes avec des chasseurs volontaires ;
Considérant l'absence de possibilité d'être remboursé des bracelets achetés et non utilisés en fin de
saison;
Considérant la demande adressée au préfet en date du 14 janvier 2026 par le Président de l'ACCA de
Villotte-devant-Louppy, justifiant du besoin de prélever davantage de sangliers ;
Considérant le besoin impératif de baisser les populations de sangliers, malgré le prélèvement déjà réalisé ;
Considérant que ces battues sous forme administrative s'effectuent à la demande du détenteur du lot dechasse concerné et sont fixées par lui-même à son calendrier de chasse ;
Considérant que ces battues sous forme administrative sont organisées avec le concours des chasseurs et
rabatteurs, par le détenteur responsable du lot de chasse concerné, lesquels agissent sous la responsabilité
de celui-ci ;
Considérant que le lieutenant de louveterie est uniquement chargé du cadrage de la nature technique des
opérations, de la mise en place et des comptes rendus de cette période de battues sous forme
administrative ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
ARRÊTE:
Article 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fixée Une période de
battues sous forme administrative du 15 janvier 2026 au 28 février 2026, sur le territoire de chasse de
Villotte-devant-Louppy (Plan de chasse n° 29.006) couvrant la commune de Villotte-devant-Louppy, pour
une surface totale de 900 hectares.
Article 2 : L'ensemble des bracelets sangliers attribué sur la saison doit être utilisé et enregistré auprès de
la Fédération des Chasseurs de la Meuse, avant de mettre en place le dispositif « battues sous-forme
administratives ».
Article 3: Les battues administratives sont organisées sous la responsabilité du détenteur de droit dechasse, sous le contrôle et le cadrage technique du lieutenant de louveterie en charge du secteur
concerné, en concertation avec le responsable du lot de chasse concerné.
Article 4: Les dates de battues prévues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sont
communiqués au préalable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, visé et validé,
est obligatoire pour les chasseurs qui participent à ces opérations.
Article 5: Le responsable du lot de chasse s'engage à prélever le maximum d'animaux, sans limite de poids,
age, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.
Article 6 : Les autres espèces que sanglier ne sont pas concernées par cette mesure et restent chassables
au cours de ces battues administratives, selon la réglementation définie pour celles-ci, à cette même
période.
Article 7 : Les animaux prélevés sont laissés à la disposition des chasseurs du lot de chasse concerné.
Article 8 : Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, ne
sont pas soumis à l'obligation d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. Le transport
s'effectue accompagné du document joint en annexe 1, dûment remplis.

Article 9 : Les sangliers prélevés en dehors du périmètre de la battue administrative sont soumis au plan de
chasse et munis du dispositif de marquage.
Article 10 : Le détenteur du droit de chasse s'engage à prendre contact avec lieutenant de louveterie
responsable pour l'organisation des battues et lui transmettre, le tableau de chasse, à l'issue de chaque
battue. Le non-respect de cette consigne entraînera Un retrait de cette autorisation.
Article 11: Le compte rendu détaillé des opérations est adressé dans les 48h par le lieutenant de
louveterie responsable à la Direction Départementale des Territoires à l'adresse ddt-se-
chasse@meuse.gouv.fr.
Article 12 : Le détenteur du lot de chasse conserve ses responsabilités juridiques d'organisateur de
battue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.
Article 13: En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifs
réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrété, les recours suivants :
+ soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-
Duc;
+ soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08 ;
+ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par
l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 14: Le Directeur Départemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
* au responsable du lot de chasse concerné par cet arrêté
+ au Président du Conseil Départemental de la Meuse,
+ au Chefdu Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
+ aux Directeurs des agences de l'Office National des Forêts de BAR-LE-DUC et de VERDUN,
+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,
+ au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,
+ aux Sous-Préfets de COMMERCY et de VERDUN,
* au maire de commune de Villotte-devant-Louppy.
Bar-le-Duc, le 15 janvier 2026
légation,
des Territoires,
HOT

rerEM EUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Alain GILLOT
Chef Adjoint du Service Environnement
Chef de l'unité Forêt Chasse Biodiversité
Bar-le-Duc, le
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral
n° 11346-2026-DDT-SE
Vu l'arrêté préfectoral n° 11346-2026-DDT-SE autorisant et précisant une période de battues sous forme
administrative sur le plan de chasse numéro 29.006 et notamment son article 7 qui dispose :
«Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis à l'obligation
d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. »
Par la présente :
Z2 x x x x
ZX 23232338
7232322222238
z
est autorisé à transporter ce jour des sangliers ou parties de sangliers prélevés dans le cadre de l'opération
administrative susvisée.
Date:
Le Représentant de |'administration,
ARNOULD Yohan N° Téléphone : 06 73 18 65 76
Signature :

PREFET Direction départementaleDE LA MEUSE des territoires
Fraternité
Arrêté n° 11347-2026-DDT-SE
Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues administratives
sur le massif 29.056 (Val d'Ornain), pour l'espèce sanglier
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1 à R. 427-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-10323 du 24 décembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1°"janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU la demande par courriel en date du 14 janvier 2026 de l'ACCA de Val d'Ornain ;
VU l'avis du président de la fédération des chasseurs départementale de Meuse, consulté en date 3décembre 2025 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier ;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et les enjeux de sécurité des usagers de la
route ;
Considérant le niveau de dégâts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine à nouveau les 3000 ha sur ledépartement, qui fait de la Meuse le département de France record en matière de dégâts depuis plusieurs
années ;
Considérant les collisions routières fréquentes avec les sangliers sur les routes du département;
Considérant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le département de la Meuse en 2021 et
2023;
Considérant la réalisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de
chasse concerné ;
Considérant le coût des bracelets supplémentaires pour continuer à prélever dans le cadre de la chasse,lequel est de nature à dissuader les chasseurs de poursuivre les prélèvements sur le territoire concerné ;
Considérant la situation financière dégradée des sociétés de chasses en Meuse, plus particulièrement les
petites chasses dites « chasses populaires » ;
Considérant l'engagement constaté cette saison, de sociétés de chasses favorables à des prélèvementsoptimums afin de baisser les dégâts et le coût de ceux-ci;
Considérant le potentiel de sangliers encore présents sur le secteur du lot concerné ;

Considérant les prélèvements sangliers réalisés à seulement 7 754 animaux au 2 décembre 2025, alors que
le prélèvement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter les prélèvements sur les secteurs où les populations sont très
présentes avec des chasseurs volontaires ;
Considérant l'absence de possibilité d'être remboursé des bracelets achetés et non utilisés en fin de
saison;
Considérant la demande adressée au préfet en date du 14 janvier 2026 par le Président de l'ACCA de Val
d'Ornain, justifiant du besoin de prélever davantage de sangliers ;
Considérant le besoin impératif de baisser les populations de sangliers, malgré le prélèvement déjà réalisé;
Considérant que ces battues sous forme administrative s'effectuent à la demande du détenteur du lot de
chasse concerné et sont fixées par lui-même à son calendrier de chasse;
Considérant que ces battues sous forme administrative sont organisées avec le concours des chasseurs et
rabatteurs, par le détenteur responsable du lot de chasse concerné, lesquels agissent sous la responsabilité
de celui-ci ;
Considérant que le lieutenant de louveterie est uniquement chargé du cadrage de la nature technique des
opérations, de la mise en place et des comptes rendus de cette période de battues sous forme
administrative ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
ARRÊTE:
Article 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fixée une période de
battues sous forme administrative du 15 janvier 2026 au 28 février 2026, sur le territoire de chasse de Val
d'Ornain (Plan de chasse n° 29.056) couvrant la commune de Val d'Ornain, pour une surface totale de 222
hectares.
Article 2 : L'ensemble des bracelets sangliers attribué sur la saison doit être utilisé et enregistré auprès de
la Fédération des Chasseurs de la Meuse, avant de mettre en place le dispositif « battues sous-forme
administratives ».
Article 3: Les battues administratives sont organisées sous la responsabilité du détenteur de droit de
chasse, sous le contrôle et le cadrage technique du lieutenant de louveterie en charge du secteur
concerné, en concertation avec le responsable du lot de chasse concerné.
Article 4: Les dates de battues prévues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sontcommuniqués au préalable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, visé et validé,est obligatoire pour les chasseurs qui participent à ces opérations.
Article 5 : Le responsable du lot de chasse s'engage à prélever le maximum d'animaux, sans limite de poids,
age, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.
Article 6 : Les autres espèces que sanglier ne sont pas concernées par cette mesure et restent chassables
au cours de ces battues administratives, selon la réglementation définie pour celles-ci, à cette même
période.
Article 7 : Les animaux prélevés sont laissés à la disposition des chasseurs du lot de chasse concerné.
Article 8 : Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, ne
sont pas soumis à l'obligation d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. Le transport
s'effectue accompagné du document joint en annexe 1, ddment remplis.

Article 9 : Les sangliers prélevés en dehors du périmétre de la battue administrative sont soumis au plan de
chasse et munis du dispositif de marquage.
Article 10 : Le détenteur du droit de chasse s'engage à prendre contact avec lieutenant de louveterie
responsable pour l'organisation des battues et lui transmettre, le tableau de chasse, à l'issue de chaque
battue. Le non-respect de cette consigne entraînera un retrait de cette autorisation.
Article 11: Le compte rendu détaillé des opérations est adressé dans les 48h par le lieutenant delouveterie responsable à la Direction Départementale des Territoires à l'adresse ddt-se-
chasse@meuse.gouv.fr.
Article 12 : Le détenteur du lot de chasse conserve ses responsabilités juridiques d'organisateur debattue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.
Article 11 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifsréglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants :
+ soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-
Duc;
+ soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08 ;
+ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de lacarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par
l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 13: Le Directeur Départemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
+ au responsable du lot de chasse concerné par cet arrêté
+ au Président du Conseil Départemental de la Meuse,
+ au Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
+ aux Directeurs des agences de l'Office National des Forêts de BAR-LE-DUC et de VERDUN,
+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,
+ au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,
+ aux Sous-Préfets de COMMERCY et de VERDUN,
* au maire de commune de Val d'Ornain.
Bar-le-Duc, le 15 janvier 2026
Pour le/Préfet/par Hélégation,
des Territoires,
bride HOTNZ |

Er,He EUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Alain GILLOT
Chef Adjoint du Service Environnement
Chef de l'unité Forêt Chasse Biodiversité
Bar-le-Duc, le
Annexe1 de l'arrêté préfectoral
n° 11347-2026-DDT-SE
Vu l'arrêté préfectoral n° 11347-2026-DDT-SE autorisant et précisant une période de battues sous forme
administrative sur le plan de chasse numéro 29.056 et notamment son article 7 qui dispose :
«Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis à l'obligation
d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. »
Par la présente :
Z XX XX x x x 2
ZX xxx xx
z 2233323228
z
est autorisé à transporter ce jour des sangliers ou parties de sangliers prélevés dans le cadre de l'opération
administrative susvisée.
Date:
Le Représentant de l'administration, Eric PIGUET
N° Téléphone : 06 83 05 3162

PREFET Direction départementaleDE LA MEUSE des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 11348-2026-DDT-SE
Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues administratives
sur le massif 36.037 (Val d'Ornain), pour l'espèce sanglier
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1 à R. 427-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-10323 du 24 décembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029;
VU la demande par courriel en date du 14 janvier 2026 de l'ACCA de Val d'Ornain ;
VU l'avis du président de la fédération des chasseurs départementale de Meuse, consulté en date 3décembre 2025 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et les enjeux de sécurité des usagers de la
route;
Considérant le niveau de dégâts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine à nouveau les 3000 ha sur le
département, qui fait de la Meuse le département de France record en matière de dégâts depuis plusieurs
années;
Considérant les collisions routières fréquentes avec les sangliers sur les routes du département ;
Considérant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le département de la Meuse en 2021 et
2023;
Considérant la réalisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de
chasse concerné ;
Considérant le coût des bracelets supplémentaires pour continuer à prélever dans le cadre de la chasse,
lequel est de nature à dissuader les chasseurs de poursuivre les prélèvements sur le territoire concerné ;
Considérant la situation financière dégradée des sociétés de chasses en Meuse, plus particulièrement les
petites chasses dites « chasses populaires » ;
Considérant l'engagement constaté cette saison, de sociétés de chasses favorables à des prélèvements
optimums afin de baisser les dégâts et le coût de ceux-ci ;
Considérant le potentiel de sangliers encore présents sur le secteur du lot concerné ;

Considérant les prélèvements sangliers réalisés à seulement 7 754 animaux au 2 décembre 2025, alors que
le prélèvement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter les prélèvements sur les secteurs où les populations sont très
présentes avec des chasseurs volontaires ;
Considérant l'absence de possibilité d'être remboursé des bracelets achetés et non utilisés en fin de
saison;
Considérant la demande adressée au préfet en date du 14 janvier 2026 par le Président de l'ACCA de Val
d'Ornain, justifiant du besoin de prélever davantage de sangliers;
Considérant le besoin impératif de baisser les populations de sangliers, malgré le prélèvement déjà réalisé ;
Considérant que ces battues sous forme administrative s'effectuent à la demande du détenteur du lot de
chasse concerné et sont fixées par lui-même à son calendrier de chasse ;
Considérant que ces battues sous forme administrative sont organisées avec le concours des chasseurs et
rabatteurs, par le détenteur responsable du lot de chasse concerné, lesquels agissent sous la responsabilité
de celui-ci ;
Considérant que le lieutenant de louveterie est uniquement chargé du cadrage de la nature technique des
opérations, de la mise en place et des comptes rendus de cette période de battues sous forme
administrative ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse;
ARRÊTE:
Article 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fixée une période debattues sous forme administrative du 15 janvier 2026 au 28 février 2026, sur le territoire de chasse de Vald'Ornain (Plan de chasse n° 36.037) couvrant la commune de Val d'Ornain, pour une surface totale de 152
hectares.
Article 2 : L'ensemble des bracelets sangliers attribué sur la saison doit être utilisé et enregistré auprès dela Fédération des Chasseurs de la Meuse, avant de mettre en place le dispositif « battues sous-forme
administratives ».
Article 3: Les battues administratives sont organisées sous la responsabilité du détenteur de droit dechasse, sous le contrôle et le cadrage technique du lieutenant de louveterie en charge du secteurconcerné, en concertation avec le responsable du lot de chasse concerné.
Article 4 : Les dates de battues prévues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sont
communiqués au préalable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, visé et validé,
est obligatoire pour les chasseurs qui participent à ces opérations.
Article 5 : Le responsable du lot de chasse s'engage à prélever le maximum d'animaux, sans limite de poids,
age, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.
Article 6 : Les autres espèces que sanglier ne sont pas concernées par cette mesure et restent chassables
au cours de ces battues administratives, selon la réglementation définie pour celles-ci, à cette même
période.
Article 7 : Les animaux prélevés sont laissés à la disposition des chasseurs du lot de chasse concerné.
Article 8 : Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, ne
sont pas soumis à l'obligation d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. Le transport
s'effectue accompagné du document joint en annexe 1, dûment remplis.

Article 9 : Les sangliers prélevés en dehors du périmètre de la battue administrative sont soumis au plan de
chasse et munis du dispositif de marquage.
Article 10 : Le détenteur du droit de chasse s'engage à prendre contact avec lieutenant de louveterie
responsable pour l'organisation des battues et lui transmettre, le tableau de chasse, à l'issue de chaque
battue. Le non-respect de cette consigne entraînera un retrait de cette autorisation.
Article 11: Le compte rendu détaillé des opérations est adressé dans les 48h par le lieutenant de
louveterie responsable a la Direction Départementale des Territoires à l'adresse ddt-se-
chasse@meuse.gouv.fr.
Article 12 : Le détenteur du lot de chasse conserve ses responsabilités juridiques d'organisateur de
battue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.
Article 13 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifs
réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrété, les recours suivants :
+ soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-
Duc;
+ soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08 ;
+ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application © informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par
l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 14: Le Directeur Départemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
+__au responsable du lot de chasse concerné par cet arrêté
+ au Président du Conseil Départemental de la Meuse,
+ au Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
+ aux Directeurs des agences de l'Office National des Forêts de BAR-LE-DUC et de VERDUN,
+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,
+ au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,
* aux Sous-Préfets de COMMERCY et de VERDUN,
* au maire de commune de Val d'Ornain.
Bar-le-Duc, le 15 janvier 2026
Pour le Préfet, par/délégation,
Le Directeur Département fes Territoires,
\

caeAO EUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Alain GILLOT
Chef Adjoint du Service Environnement
Chef de l'unité Forêt Chasse Biodiversité
Bar-le-Duc, le
Annexe1 de l'arrêté préfectoral
n° 11348-2026-DDT-SE
Vu l'arrêté préfectoral n° 11348-2026-DDT-SE autorisant et précisant une période de battues sous forme
administrative sur le plan de chasse numéro 36.037 et notamment son article 7 qui dispose :
«Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis à l'obligation
d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. »
Par la présente :
ZZXxXxxx xx
Z 2 ZX x x 232328
M.
est autorisé à transporter cejour des sangliers ou parties de sangliers prélevés dans le cadre de l'opération
administrative susvisée.
Date :
Le Représentant de l'administration,
Eric PIGUET N° Téléphone : 06 83 05 3162
ou Dominique LEBEE N° Téléphone : 06 08 03 28 54 Signature :

PREFET Direction départementaleDE LA MEUSE des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 11352-2026-DDT-SE
Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme administratives
sur les massifs 45.014, 45.013, 38.010 et 38.028 (Lignières-sur-Aire et Dagonville), pour l'espèce sanglier
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1 à R. 427-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-10323 du 24 décembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU la demande par courriel en date du 16 janvier 2026 de l'AICA de l'Aire Monnin Patrick;
VU l'avis du président de la fédération des chasseurs départementale de Meuse, consulté en date 3décembre 2025 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier ;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et les enjeux de sécurité des usagers de la
route ;
Considérant le niveau de dégâts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine à nouveau les 3000 ha sur le
département, qui fait de la Meuse le département de France record en matière de dégâts depuis plusieurs
années;
Considérant les collisions routières fréquentes avec les sangliers sur les routes du département;
Considérant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le département de la Meuse en 2021 et
2023;
Considérant la réalisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de
chasse concerné ;
Considérant le coût des bracelets supplémentaires pour continuer à prélever dans le cadre de la chasse,
lequel est de nature à dissuader les chasseurs de poursuivre les prélèvements sur le territoire concerné ;
Considérant la situation financière dégradée des sociétés de chasses en Meuse, plus particulièrement les
petites chasses dites « chasses populaires » ;
Considérant l'engagement constaté cette saison, de sociétés de chasses favorables à des prélèvements
optimums afin de baisser les dégâts et le coût de ceux-ci ;
Considérant le potentiel de sangliers encore présents sur le secteur du lot concerné ;

Considérant les prélèvements sangliers réalisés à seulement 7 754 animaux au 2 décembre 2025, alors que
le prélèvement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter les prélèvements sur les secteurs où les populations sont très
présentes avec des chasseurs volontaires;
Considérant l'absence de possibilité d'être remboursé des bracelets achetés et non utilisés en fin de
saison;
Considérant la demande adressée au préfet en date du 16 janvier 2026 par I'AICA de |'Aire Monnin
Patrick, justifiant du besoin de prélever davantage de sangliers ;
Considérant le besoin impératif de baisser les populations de sangliers, malgré le prélèvement déjà réalisé;
Considérant que ces battues sous forme administrative s'effectuent à la demande du détenteur du lot de
chasse concerné et sont fixées par lui-même à son calendrier de chasse ;
Considérant que ces battues sous forme administrative sont organisées avec le concours des chasseurs et
rabatteurs, par le détenteur responsable du lot de chasse concerné, lesquels agissent sous la responsabilité
de celui-ci ;
Considérant que le lieutenant de louveterie est Uniquement chargé du cadrage de la nature technique des
opérations, de la mise en place et des comptes rendus de cette période de battues sous forme
administrative ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
ARRÊTE:
Article 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fixée une période de
battues sous forme administrative du 16 janvier 2026 au 28 février 2026, sur le territoire de chasse de
Lignières-sur-Aire et Dagonville (Plans de chasse n° 45.014, 45.013, 38.010 et 38.028) couvrant les
communes de Lignières-sur-Aire et Dagonville, pour une surface totale de 400 hectares.
Article 2 : L'ensemble des bracelets sangliers attribué sur la saison doit être utilisé et enregistré auprès de
la Fédération des Chasseurs de la Meuse, avant de mettre en place le dispositif « battues sous-forme
administratives ».
Article 3: Les battues administratives sont organisées sous la responsabilité du détenteur de droit de
chasse, sous le contrôle et le cadrage technique du lieutenant de louveterie en charge du secteur
concerné, en concertation avec le responsable du lot de chasse concerné.
Article 4: Les dates de battues prévues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sontcommuniqués au préalable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, visé et validé,
est obligatoire pour les chasseurs qui participent à ces opérations.
Article 5 : Le responsable du lot de chasse s'engage à prélever le maximum d'animaux, sans limite de poids,
age, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.
Article 6 : Les autres espèces que sanglier ne sont pas concernées par cette mesure et restent chassables
au cours de ces battues administratives, selon la réglementation définie pour celles-ci, à cette même
période.
Article 7 : Les animaux prélevés sont laissés à la disposition des chasseurs du lot de chasse concerné.

Article 8: Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, ne
sont pas soumis à l'obligation d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. Le transport
s'effectue accompagné du document joint en annexe 1, dûment remplis.
Article 9 : Les sangliers prélevés en dehors du périmètre de la battue administrative sont soumis au plan de
chasse et munis du dispositif de marquage.
Article 10 : Le détenteur du droit de chasse s'engage à prendre contact avec le lieutenant de louveterie
responsable pour l'organisation des battues et lui transmettre, le tableau de chasse, à l'issue de chaque
battue. Le non-respect de cette consigne entraînera un retrait de cette autorisation.
Article 11: Le compte rendu détaillé des opérations est adressé dans les 48h par le lieutenant de
louveterie responsable à la Direction Départementale des Territoires à l'adresse ddt-se-
chasse@meuse.gouv.fr.
Article 12 : Le détenteur du lot de chasse conserve ses responsabilités juridiques d'organisateur de
battue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.
Article 13: En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifs
réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrété, les recours suivants :
+ soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-
Duc;
+ soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08 ;
+ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
carrière ~ CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par
l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 14 : Le Directeur Départemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
+ __ au responsable du lot de chasse concerné par cet arrêté
+ au Président du Conseil Départemental de la Meuse,
+ au Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
+ aux Directeurs des agences de l'Office National des Forêts de BAR-LE-DUC et de VERDUN,
+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,
+ au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,
+ aux Sous-Préfets de COMMERCY et de VERDUN,
* aux maires des communes de Lignières-sur-Aire et Dagonville.
Bar-le-Duc, le 16 janvier 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,L'Adjointe au Directeur Département des Territoires,
Pascale DEL RRE

A EDSE Direction départementale
Liberté des territoiresÉgalitéFraternité
Alain GILLOT
Chef Adjoint du Service Environnement
Chef de l'unité Forêt Chasse Biodiversité
Bar-le-Duc, le
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral
n° 11352-2026-DDT-SE
Vu l'arrêté préfectoral n° 11352-2026-DDT-SE autorisant et précisant une période de battues sous forme
administrative sur les plans de chasse n° 45.014, 45.013, 38.010 et 38.028 et notamment son article 7 qui
dispose :
«Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis à l'obligation
d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. »
Par la présente :
2 2 x x x x x >
Z XX x 2323222
Z ZX ZX x x x x xz
est autorisé à transporter cejour des sangliers ou parties de sangliers prélevés dans le cadre de l'opération
administrative susvisée.
Date:
Le Représentant de l'administration,
Hervé GOUSSELOT N° Téléphone : 06 89 87 56 66 (Massif 45)
Gwenaël COUSIN Ne Téléphone : 06 82 61 26 76 (Massif 38)

enerEP MELSE Direction départementaleLiberté des territoireserie
Arrêté préfectoral n° 2026_AA35t du Zolo1[2026
Portant autorisation de travaux d'aménagement et de restauration environnementale sur le coursd'eau classé en 1ère catégorie piscicole de l'Aire, sur la parcelle cadastrée ZE 0036 sise à Saint-Aubin-sur-Aire, propriété de MM. Jean-Pierre et Michel HIPOLITE, en application de l'article |. 214-3 du Codede l'environnement
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le Code général des collectivités territoriales à
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Chevalier de la Légion d'Honneur ; Chevalier de l'Ordre National du Mérite;
Vu l'arrêté n°2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature à M Fabrice DROUHOT,
Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté en vigueur portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents deleur service de la direction départementale des territoires de la Meuse ;
Vu le dossier de déclaration n° 0100303997 déposé le 2 décembre 2025 par le GAEC de la Chalaide sise
3 rue de la Chalaide 55500 Chanteraine - Oey .
Vu l'avis favorable émis par le Service de la Police de l'Eau de la DDT de la Meuse, sous réserve du
respect des prescriptions techniques ;
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 16 décembre 2025 ;

Vu l'absence d'observations sur le présent projet de décision transmis au pétitionnaire, le GAEC de la
Chalaide sise 3 rue de la Chalaide 55500 Chanteraine - Oey
Considérant que le projet consiste à effectuer des travaux :
- de restauration du lit mineur d'un cours d'eau classé en 1" catégorie piscicole,
- de restauration d'une mare,
- de remplacement d'une buse sur les sources de l'Aire, Commune de Saint-Aubin sur Aire,
sur la parcelle cadastrée ZE 0036 située sur la commune de Saint-Aubin-sur-Aire, appartenant à
Messieurs Jean-Pierre et Michel HIPOLITE ;
Considérant que ces travaux relèvent des rubriques 31.3.0 (Arrêté du 13 février 2002) et 3.3.5.0 du
tableau annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
ARRÊTE
Article ter - Objet et localisation
Le présent arrêté autorise le GAEC la Chalaide sise 3 rue de la Chalaide 55500 Chanteraine - Oey à
réaliser différents travaux localisés dans la commune de Saint-Aubin-sur-Aire, conformément aux
documents fournis dans le dossier de déclaration.
Article 2 - Nature des travaux
Les travaux concernent :
- la restauration du lit mineur d'un cours d'eau classé en 1* catégorie piscicole sur un linéaire de20 mètres,- la restauration d'une mare de 100 m2- le remplacement d'une buse de 18 mètres.
Article 3 - Prescriptions techniques
La réalisation des travaux mentionnée dans l'article 1° du présent arrêté est soumise au respect des
prescriptions suivantes et conformément à la réglementation en vigueur sur l'eau et les milieux
aquatiques : :
* La largeur du lit mineur recréé à l'amont de la mare ne devra pas excéder 50 cm en raison de sa
proximité avec les sources de l'Aire, ceci dans le but de concentrer les débits de moyennes eaux
et d'étiage et permettre une bonne capacité auto-épuratrice du cours d'eau,
+ Le débit du ruisseau ne devra pas être interrompu pour ne pas générer d'assec en aval des
travaux; un débit réservé devra être maintenu,
+ le débit réservé minimal correspond à 10% du module conformément au Code del'environnement article L.214-18, soit 0,35 m'/s en référence aux données de la station située à
Beausite,

+ Les sédiments prélevés du cours d'eau et de la mare seront déposés autour de l'abreuvoir
existant à proximité, .
+ Le cours d'eau et la mare devront être protégés contre le piétinement du bétail par l'installation
d'une mise en défend matérialisée par une clôture permanente ou électrique,
+ Le remplacement de la buse étant nécessaire pour le passage du bétail, le diamètre de celle-ci
sera de 500 mm (au lieu de 250 mm actuellement). Elle sera enterrée de 200 mm pour recréer
un lit et un substrat sous l'ouvrage. Le busage devra respecter la pente naturelle du ruisseau afin
d'éviter tout dénivelé ou seuil et favoriser le passage des crues sans nuire à la capacité
d'écoulement du cours d'eau,
+ Les travaux se limiteront strictement à la section concernée par la pose de l'ouvrage à savoir sur
un linéaire de 18 mètres,
+ Des mesures seront prises pour éviter toute pollution chronique ou accidentelle.
Article 4 - Modalités de réalisation
+ Le maître d'ouvrage, GAEC de la Chalaide, devra respecter ses engagements conformément au
contenu du dossier déposé, à la réglementation en vigueur et aux prescriptions techniquesénumérées dans l'article 3 du présent arrêté,
* Au regard du classement du cours d'eau, en 1" catégorie piscicole proche de la source de l'Aire,les travaux devront être effectués entre le 1" avril 2026 et le 1° novembre 2026,
* Le maître d'ouvrage, GAEC de la Chalaide devra informer le Service Départemental de l'Office
Français de la Biodiversité (OFB) au moins 8 jours avant le début des travaux.
Article 5 - Contrôle et sanctions
Un contrôle pourra être réalisé à tout moment par les services compétents. Le non-respect des
prescriptions et modalités de réalisation mentionnées respectivement dans les articles 3 et 4 du
présent arrêté, pourra entraîner la suspension des travaux et l'application des sanctions prévues par le
Code de l'environnement.
Article 6 - Exécution
Le présent arrêté sera notifié au GAEC de la Chalaide sise à CHANTERAINE - OEY et publié en mairie de
Saint-Aubin-sur-Aire. Le Directeur de Cabinet de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Article 7 - Validité
Le présent arrêté est valable jusqu'au 1° novembre 2026. Passé cette date, si les travaux n'ont pas
commencé, une nouvelle déclaration sera requise.
Article 8 - Espèces protégées
Il est conseillé d'intervenir entre le 1°' août et le 31 octobre afin d'éviter les périodes de nidifications et
de reproduction. Dans le cas contraire, il est préconisé une vérification de l'absence d'espècesprotégées sur les zones concernées par les opérations.
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Cette vérification est réalisée en croisant la nature des travaux avec les milieux et espèces concernés.Elle mobilise les compétences nécessaires et les protocoles en vigueur aux périodes adaptées auxespèces potentiellement présentes.
En cas d'impacts potentiels sur les individus et / ou habitats d'espèces protégées, le pétitionnaireadapte son projet et met en œuvre des mesures d'évitement et de réduction de façon à garantirl'absence d'impact résiduel sur les espèces concernées.
Si le projet est susceptible de générer des impacts résiduels après évitement et réduction et entre, dece fait, dans le champ des interdictions édictées pour la protection des espèces en application del'article L.411-1 du Code de l'environnement, le pétitionnaire adapte son dossier de façon a:
* soit proposer des solutions alternatives de moindre impact sur les espèces concernées,* soit, en l'absence de solution alternative, obtenir une dérogation aux mesures de protection desespèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats au titre du 4°de l'article L411-2 de ce même code.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations requises par laréglementation sur les espèces protégées.
Article 9 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs. Il est également publié sur le site
Internet de la préfecture de la Meuse pendant une durée minimale d'un mois.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 - Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
Vadministration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame le Ministre de la Transition écologique et de laCohésion des territoires, Arche de la Défense - Paroi Sud / Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE Cédex ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 12 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur est notifié.
Fait à Bar-le-Duc, le 2 9 JAH, 2026
Pour le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse
La Cheffe de l'Unité milieux aquatiques, eaux usées et pluviales
Sandrine BODHUIN


PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA MEUSE de l'aménagement et du logementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-DREAL-EBP-011
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimensde l'espèce animale protégée Grue cendrée (Grus grus)
Le préfet de la MeuseChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 àR. 411-14;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 2025 - 2061 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature à M. Marc Hoeltzel,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est;
Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2025-58 du 14 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par la chambre régionale d'agriculture du Grand-Est en date du 19 septembre2024, complétée le 3 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature du 8 juillet 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public menée sur le site internet de la DREALGrand-Est du 1° au 17 août 2025;
Considérant que la chambre régionale d'agriculture du Grand-Est (CRAGE) est chargée de piloterl'action C.0.7 du programme LIFE « Biodiv'Est », et en particulier la sous-action intitulée « cohabitationentre les espéces protégées et le milieu agricole » ;
Considérant que, dans ce cadre, la CRAGE souhaite expérimenter diverses actions destinées à atténuerl'impact des dégâts occasionnés aux cultures par les grues cendrées lors de leurs haltes migratoires etpendant la période hivernale ;
Considérant que ces actions comprennent la mise en place de techniques d'effarouchement destinéesà éloigner les grues des cultures les plus sensibles ;
Considérant que l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, pris en application de l'article L. 411-1 du code del'environnement, interdit la perturbation intentionnelle des spécimens des espèces qu'il liste, dont laGrue cendrée;

Considérant que le 4° du | de l'article L. 411-2 du code de l'environnement prévoit la délivrance dedérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autresolution satisfaisante [...] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle [..] b) Pourprévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, auxeaux et à d'autres formes de propriété, c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pourdes motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
Considérant que l'article R. 411-11 du code de l'environnement dispose que « les dérogations définies au4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
Considérant que les actions envisagées par la CRAGE s'inscrivent dans un programme visant à restaurerla biodiversité dans les espaces agricoles ; qu'elles ont pour but de prévenir les dommages importantsaux cultures et d'améliorer l'acceptation par le public de la présence des grues dans l'espace agricole ;
Considérant que le projet présenté s'inspire d'expérimentations menées dans d'autres pays, afin detester des solutions innovantes, dans la mesure où aucune solution satisfaisante n'est connue à l'heureactuelle;
Considérant que les actions d'effarouchement visent la seule Grue cendrée, qu'elles seront mises enœuvre de façon contrôlée, sur un territoire restreint et pour une durée limitée; qu'ainsi,Vexpérimentation envisagée n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations de Grue cendrée dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites dereproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies;
ARRÊTE:
Article 1- Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la chambre régionale d'agriculture du Grand-Est, sise 9 ruede la Vologne, 54 520 Laxou.
Article 2 - Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé a déroger à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens del'espèce Grue cendrée (Grus grus).
Cette dérogation est accordée dans le cadre de l'expérimentation de solutions et aménagementsdestinés à réduire les dégâts causés aux cultures, menée sur les terres de la SCEA du Pré aux Auges, surla commune de Noyer-Auzecourt.
Article 3 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Lebénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossierde demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

Les techniques d'effarouchement suivantes sont mises en place sur des parcelles sensibles aux dégatsde grues, en complément de mesures d'aménagements destinées à réduire leur attractivité :
* répulsif sonore : dispositif équipé de hauts-parleurs, diffusant de manière aléatoire des cris degrues en détresse ou des sons d'alerte (alarme, klaxon, etc.) ;
°__ répulsif visuel : manchon à air, gonflé en permanence ou par intermittence, et / ou dispositifsréfléchissants créant des éclats lumineux ;
* répulsif olfactif ou gustatif: utilisation d'un produit répulsif en pulvérisation sur la parcelle ouen enrobage sur les semis. La mise en œuvre de ces méthodes est soumise à la validationpréalable du service de l'État chargé de la protection des espèces, sur la base d'une noticedécrivant le produit répulsif etjustifiant son absence de toxicité pour les organismes vivants.
Les dispositifs sonores et visuels sont activés uniquement en journée, pendant les périodes sensiblespour les cultures (du semis au stade du tallage). Les dispositifs sont positionnés et réglés de manière àne produire leur effet répulsif qu'au sein de la parcelle étudiée.
L'effarouchement cible uniquement la Grue cendrée, à l'exclusion de toute autre espèce protégée. Leseffets des dispositifs répulsifs sur la faune non ciblée, notamment les oiseaux nicheurs, fait l'objet d'unsuivi régulier dès leur mise en place. S'il est observé un effet des dispositifs sur d'autres espèces,susceptible de remettre en cause l'accomplissement de leur cycle biologique, l'utilisation des dispositifsrépulsifs est suspendue.
AU moins cing jours avant le démarrage d'une nouvelle opération d'effarouchement, le bénéficiairecommunique au service départemental de l'Office français de la biodiversité et au service chargé de lasanté animale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations la localisation, la durée et les modalités de mise en œuvre de l'opération. L'opérationd'effarouchement est, le cas échéant, modifiée ou suspendue sur demande de ces services si lesactions prévues apparaissent incompatibles avec les mesures sanitaires en vigueur, notamment enpériode d'épizootie. On entend par nouvelle opération d'effarouchement, la mise en place dedispositifs d'effarouchement sur une commune, lorsque aucun n'y a été utilisé depuis plus d'un mois.
Article 4 - Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est dudémarrage de l'expérimentation, en précisant la localisation et le calendrier de mise en œuvre desdifférents aménagements et mesures d'effarouchement.
Les résultats des aménagements et mesures d'effarouchement sont évalués en comparant la situationdes parcelles traitées à celle de parcelles témoins, comparables en termes de localisation,d'environnement et de mode d'exploitation, avant et après mise en œuvre de l'expérimentation. Lesindicateurs suivis comprennent, à minima :
+ le nombre de grues observées, lors de comptages réalisés simultanément sur la parcelle traitéeet la parcelle témoin, à une fréquence au moins mensuelle;
+ __ le nombre de grues observées en différents points des communes concernées, faisant l'objet decomptages réguliers, permettant d'évaluer le report des grues effarouchées vers les parcellesavoisinantes ;
* le rendement des cultures;
* le montant des dégâts de grues déclarés par les agriculteurs sur les communes où a lieul'expérimentation.

Le suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport annuel, communiqué au service chargé de la protectiondes espèces de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mai suivant la fin de chaque campagne. Lerapport présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs del'expérimentation et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Article 5 - Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté etjusqu'au 31 mai 2029.
Article 6 - Mesures de contrôle, sanctions
Les prescriptions des articles 3 et 4 du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies àl'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
* __ notifié à la chambre régionale d'agriculture du Grand-Est;* __ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
+ aM. le directeur départemental des territoires,+ aM. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,+ aM. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 janvier 2026
Pour le préfet, par subdélégationdu directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement,Vadjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.