PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2026-111
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2026-05-20-00003 - DDETSPP25-SSA- Arrêté ordonnant la fermeture
administrative de l'établissement DIAKITE sis 1 rue du Chasnot 25000
BESANCON SIRET 90922322400025 (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs /
25-2026-05-18-00005 - Décision du 18 mai 2026 portant délégation
de signature (centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité
de la directrice départementale des finances publiques du Doubs) (2
pages) Page 8
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-05-20-00003
DDETSPP25-SSA- Arrêté ordonnant la fermeture
administrative de l'établissement DIAKITE sis 1
rue du Chasnot 25000 BESANCON SIRET
90922322400025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-20-00003 -
DDETSPP25-SSA- Arrêté ordonnant la fermeture administrative de l'établissement DIAKITE sis 1 rue du Chasnot 25000 BESANCON
SIRET 90922322400025
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SUED OWUES Direction départementaleLiberté de l'emploi, du travail, des solidaritésÉgalité . eFraternité et de la protection des populations
Arrêté N° DDETSPP SV SSA 2026-05-19-0001| Ordonnant la fermeture administrative de l'établissementDIAKITE sis 1 rue du Chasnot 25000 BESANCON SIRET 90922322400025
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) N°178/2002 du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécuritédes denrées alimentaires :Vu le Règlement (CE) N°852/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) N° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le Règlement (CE) N° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant lescritéres microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerces de détail, d'entreposage et de transport de produits alimentaires d'origineanimale;Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment l'article L.233-1 ;Vu le Code de la consommation et notamment ses articles L. 521-7 et R.521-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121 et121-2 ; .Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Inter-ministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;Vu l'arrêté du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno Vincent en tant que directeurdépartemental de l'emploi, du travail et de la protection des populations du Doubs.
Service sécurité sanitaire de l'alimentation5 Voie Gisèle HalimiBP 91705 ;25043 BESANÇON Cedex 1/4
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DDETSPP25-SSA- Arrêté ordonnant la fermeture administrative de l'établissement DIAKITE sis 1 rue du Chasnot 25000 BESANCON
SIRET 90922322400025
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Considérant le contrôle réalisé le 19 mai 2026 par Mme GAVIGNET Maud, inspectrice à laDDETSPP du Doubs située 5 voie Gisèle Halimi 25000 BESANCON dans le cadre d'un CODAFdont M. DIAKITE Sekou est l'exploitant, ayant permis de constater des manquements gravesaux règles d'hygiène ;Considérant qu'au cours du contrôle du 19 mai 2026 dans l'établissement de M. DIAKITESekou, il a été constaté et relevé dans le rapport n°26-060851 les faits suivants :
D- les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux malaisés à nettoyer et àdésinfecter dont les revêtements sont abimés et comportant une source d'insalubrité, et quecette situation constitue ainsi une source de contamination grave par les germes pathogènes :non conformité à l'annexe II chapitres |, Il, Il, V, IX et X du règlement (CE) n°852/2004 du 29avril 2004 ;- le personnel utilise des ustensiles et du matériel sales et souillés pouvant contaminer lesdenrées alimentaires, cette situation favorisant la contamination des produits alimentairespar des germes pathogènes et leur développement : non conformités à l'annexe il chapitres I,Il, Il, V, IX et X du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;- les manipulateurs de denrées nues ne peuvent procéder à un lavage hygiénique de leursmains dans les locaux de manipulation, ce manquement pouvant impliquer unecontamination en germes pathogènes : non conformité au point 4 chapitre | de l'annexe II durèglement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;- le personnel manipulant les denrées alimentaires n'a aucune connaissance des bonnespratiques d'hygiène: non conformité aux chapitres Il et XII de l'annexe Il du règlement(CE)n°852/2004 du 29 avril 2004 ;- les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées par le personnel :non conformité aux chapitres Il et XII de l'annexe Il du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril2004;- le personnel utilise des produits alimentaires insalubres et éventuellement sources de germespouvant entraîner des intoxications alimentaires : non conformité au point 10.h) du chapitre |de l'annexe II du règlement (CE) n852/2004 du 29 avril 2004 ;Considérant ainsi que les présentes infractions relevées portent sur des règles spécifiquesd'hygiène essentielles et impératives ; que ces manquements sont particulièrement graves etimpliquent des dangers pour la santé publique auxquels il revient de mettre un terme sansdélai;Considérant que l'article L233-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que pourprévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, l'autorité administrative peutordonner la fermeture de l'établissement jusqu'à la réalisation des mesures permettant laréouverture de l'établissement sans risque pour la santé publique ;Considérant dans ces conditions d'urgence caractérisée que la procédure contradictoireprévue par l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration précité nes'applique pas ;
5 Voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANCON Cedex 2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-20-00003 -
DDETSPP25-SSA- Arrêté ordonnant la fermeture administrative de l'établissement DIAKITE sis 1 rue du Chasnot 25000 BESANCON
SIRET 90922322400025
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsSur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations du Doubs ;Vu l'urgence : ARRETE
Article 1er :Le commerce alimentaire à l'enseigne DIAKITE situé 1 rue du Chasnot 25000 BESANCON estfermée à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 :L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation sur place par les services dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe duprésent arrêté.Article 3 :Dans le cas où il serait contrevenu à l'article ler du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait auxsanctions prévues par l'article L.532-3 du code de la consommation (peine de deux ansd'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions prévues à l'article L.237-2 IIdu code rural etde la pêche maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et amende de 30000 euros).Article 4 :Le présent arrêté doit impérativement être apposé par l'exploitant sur la devanture del'établissement et ce, jusqu'à la réalisation par l'exploitant des mesures prescrites, constatéepar la direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection despopulations du Doubs.Article 5 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :Un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de la Direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dans un délai de deuxmois suivant sa notification ou publication.Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du ministre chargé del'agriculture.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai de deux moisS Voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANCON Cedex 3/4
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DDETSPP25-SSA- Arrêté ordonnant la fermeture administrative de l'établissement DIAKITE sis 1 rue du Chasnot 25000 BESANCON
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationssuivant sa notification ou publication ou suivant la date du rejet du recours gracieux ouhiérarchique, soit par courrier postal, soit par l'application informatique Télérecoursaccessible sur le site http://www.telerecours.fr.Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 6 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à DIAKITE Sekou, exploitant de DIAKITE transmis en mainspropres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.Article 7 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
BESANCON, le 20 mai 2026
le Préfet,Pour le Préfef,-_La-Secrèt aie,————_
__—-wathalie VALLEIX
5 Voie Giséle HalimiBP 9170525043 BESANCON Cedex 4/14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-20-00003 -
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Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2026-05-18-00005
Décision du 18 mai 2026 portant délégation de
signature (centre de gestion financière bloc 2
placé sous l'autorité de la directrice
départementale des finances publiques du
Doubs)
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2026-05-18-00005 - Décision du 18 mai 2026 portant délégation de
signature (centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques du Doubs) 8
Décision du 18/05/2026
portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de
la directrice départementale des finances publiques du Doubs)
Le responsable du pôle Expertise et Opérations de l 'État à la direction départementale des
finances publiques du Doubs,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc
2 placé sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques du Doubs ,
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues
dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au
sein du centre de gestion financière, à :
Mme Angélique MAUVAIS, Inspectrice des finances publiques stagiaire, cheffe du centre de
gestion financière bloc 2 ;
Mme Angélique PARENT, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Delphine FONTEYNE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
Mme Dorra ZOGHLAMI, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Ingrid BUCHARD, adjointe administrative principale ;
Mme Brigitte NONNOTTE, adjointe administrative principale ;
Mme Chantal RAVAUX, agente administrative principale des finances publiques ;
Mme Virginie BLAQUIERE, adjointe administrative principale ;
Mme Christel BOURGEOIS, contractuelle de catégorie C ;
Mme Nathalie BARBET, agente administrative principale des finances publiques ;
M. Lionel ROLAND, agent administratif principal des finances publiques ;
M. Laurent BERNARD, agent administratif principal des finances publiques ;
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2026-05-18-00005 - Décision du 18 mai 2026 portant délégation de
signature (centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques du Doubs) 9
Mme Margaux NONNOTTE, contractuelle de catégorie C ;
M. Nicolas COULON, contractuel de catégorie C.
M. Alexandre MANGIN, contrôleur des finances publiques stagiaire
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 18 mai 2026.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon , le 18 mai 2026
Chantal GOUBERT
Administratrice de l'Etat
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2026-05-18-00005 - Décision du 18 mai 2026 portant délégation de
signature (centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques du Doubs) 10