HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-269
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2024-08-08-00006 - Arrêté préfectoral DDT-2024-1126 portant
interdiction de toute activité nautique sur le domaine public fluvial du lac
Léman, le 14 août 2024, au droit de la commune de MEILLERIE pour le tir
d'un feu d'artifices. (4 pages) Page 3
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-08-08-00006
Arrêté préfectoral DDT-2024-1126 portant
interdiction de toute activité nautique sur le
domaine public fluvial du lac Léman, le 14 août
2024, au droit de la commune de MEILLERIE pour
le tir d'un feu d'artifices.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-08-00006 - Arrêté préfectoral DDT-2024-1126 portant
interdiction de toute activité nautique sur le domaine public fluvial du lac Léman, le 14 août 2024, au droit de la commune de
MEILLERIE pour le tir d'un feu d'artifices.
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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Direction départementale des territoires
Missionlacs
Cellule lac Léman
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 08 août 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT-2024-1126
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 août 2024
au droit de la commune de MEILLERIE pour le tir d'un feu d'artifices
VUle Code général de la propriété des personnes publiques ;
VUle Code des transports ;
VUle protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui lui
est annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n 78-1195 du 16 décembre
1978 ;
VUle décret n 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement de
la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation
sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées à
Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VUle décret n 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation
sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées à
Berne les 23 avril et 14 mai 2019 ;
VUle décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUl'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-leman@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-08-00006 - Arrêté préfectoral DDT-2024-1126 portant
interdiction de toute activité nautique sur le domaine public fluvial du lac Léman, le 14 août 2024, au droit de la commune de
MEILLERIE pour le tir d'un feu d'artifices.
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VUl'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VUl'arrêté préfectoral n DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police de
la navigation sur le lac Léman et ses avenants n s DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4
juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23
juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021 ;
VUla demande du30 mai 2024présentée par la commune de Meillerie, pour l'organisation d'un tir
de feu d'artifices, le14 août 2024;
VU le récépissé de déclaration n 2024-155 du 12 juillet 2024, émis par le service interministériel de
défense et de protection civiles
ARRÊTE
Article 1er: Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine public
fluvial sur une zone située au droit du débarcadère public de la commune de Meillerie, le 14 août 2024,
de 20h30 à 23h45.
Le secteur interdit a un diamètre de 76 m,tel que représenté sur le plan joint à la demande et annexé
au présent arrêté.
Article2 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité et au
service de l'État chargés de la police du plan d'eau :
 toute présence humaine,
 toute navigation,
 tout mouillage.
L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d'eau…) permettant le
respect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif de
sécurité, ainsi que l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.
Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas prêter à confusion avec le
balisage réglementaire, s'il en existe un
.
L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour la
manifestation.
Article3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-08-00006 - Arrêté préfectoral DDT-2024-1126 portant
interdiction de toute activité nautique sur le domaine public fluvial du lac Léman, le 14 août 2024, au droit de la commune de
MEILLERIE pour le tir d'un feu d'artifices.
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Article 4: M. le maire de Meillerie, Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains, MM. le directeur
départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs, et dont copie est adressée pour information à :
 M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains
 M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile
 M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
 M. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB
 M. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausanne
 M. le président de la fédération départementale des AAPPMA
 MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA et
APALLF)
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
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interdiction de toute activité nautique sur le domaine public fluvial du lac Léman, le 14 août 2024, au droit de la commune de
MEILLERIE pour le tir d'un feu d'artifices.
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PERIMETRE DE PROTECTION FEU D'ARTIFICE
© Zone de tir.
LL ]Locaux de pêche.
(2| Ou,SS.
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/
+ Périmètre de sécurité (76 mètres autour de la zone de tir).
CI Habitations vides lors de la manifestation.
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ANNEXE L'ARRETEDDT-2024-1126
ZONED'INTERDICTIONDENAVIGATION
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interdiction de toute activité nautique sur le domaine public fluvial du lac Léman, le 14 août 2024, au droit de la commune de
MEILLERIE pour le tir d'un feu d'artifices.
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