HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-005
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025
Sommaire
JUSTICE / Cour d'Appel de Poitiers
87-2025-01-02-00004 - Décision portant délégation de signature
administrative 01012025 - Haute Vienne (2 pages) Page 3
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JUSTICE
87-2025-01-02-00004
Décision portant délégation de signature
administrative 01012025 - Haute Vienne
JUSTICE - 87-2025-01-02-00004 - Décision portant délégation de signature administrative 01012025 - Haute Vienne 3
ES
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité COUR D'APPEL
DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE
LA PREMI E RE PR E
SIDENTE DE LA COUR D' APPEL DE POITIERS
Et
LE PROCUREUR G E
NE
RAL PR E S LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le d e$cret n 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r e$gionaux ;
Vu l'ordonnance 2024/145 en date du 4 juillet 2024 et les dispositions des articles R312-2 du Code de
l'organisation judiciaire ;
Vu le d e$cret du pr e$sident de la R e$publique du 21 mai 2021 portant nomination de Monsieur Eric CORBAUX
aux fonctions de procureur g e$ne$ral de la cour d'appel de Poitiers a 7 compter du 14 juin 2021 ;
Vu l'arr e8te$ du garde des sceaux, ministre de la justice, du 07 janvier 2020 nommant Monsieur Christophe
LOGEZ, pour exercer les fonctions de directeur d e$le$gue$ a 7 l'administration r e$gionale judiciaire au service
administratifs r e$gional de la cour d'appel de Poitiers a 7 compter du 1er fe$vrier 2020 ;
DE
CIDENT
Article 1er - De$le$gation conjointe de leurs signatures est donn e$e a 7 Monsieur Christophe LOGEZ, directeur
fonctionnel d e$tach e$ sur les fonctions de directeur d e$le$gue$ a 7 l'administration r e$gionale judiciaire au service
administratif r e$gional de la cour d'appel de Poitiers et en cas d'absence ou d'emp e8chement a 7 :
-Madame Alexia Pleuchot, responsable des ressources humaines au service administratif régional de la cour
d'appel de Poitiers,
Afin de signer les avis des chefs de cour sur :
Les candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue ;
les demandes de temps partiel, les demandes initiales de disponibilit e$ de droit et les demandes
de renouvellement de disponibilit e$
Les attestations :
diverses délivrées sur la situation administrative ;
pour maintien du traitement en attente du PV du comit e$ me$dical (CLD en cours)
pour maintien du traitement ou suite a 7 fin de situation CLM, CLD, retraite (instructions
des dossiers non termin e$es) ;
les remboursements d'honoraires aux praticiens suite a 7 accident de service et maladie professionnelle ;
les commissions d'expert suite a 7 accident de service et maladie professionnelle ;JUSTICE - 87-2025-01-02-00004 - Décision portant délégation de signature administrative 01012025 - Haute Vienne 4
les d e$signations de m e$decin pour contre visite pour le ressort ;
les actes de saisine du comit e$ me$dical pour octroi d'un CLM ou d'un CLD pour le SAR et les juridictions
du ressort si difficult e$s ;
les autorisations de cong e$ de maladie ordinaire, de cong e$ de maternit e$, de cong e$ paternit e$ et les
autorisations pour garde d'enfant malade + lettre au service des traitements si demi-traitement ;
les remboursements des honoraires des praticiens suite a 7 expertise dans le cadre d'un CLM, CLD, MTT ou
visite m e$dicale (certifications d'aptitude physique lors de recrutements de fonctionnaires et
contractuels) ou contre visite ;
les e$valuations des fonctionnaires ;
les propositions de promotion de grade ou de corps des fonctionnaires ;
les demandes de d e$tachement ou de titularisation ou de prolongation de stage pour les fonctionnaires ;
les demandes de mutations des fonctionnaires et les comptes rendus d'entretien
Les ordonnances de d e$le$gation des fonctionnaires
les ordres de mission pour les fonctionnaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers
les ordres de mission pour les formations des magistrats
les autorisations d'utiliser son v e$hicule personnel pour les besoins du service ;
les e$tats de frais de d e$placement et de changement de r e$sidence ;
les habilitations de fonctionnaires pour la conduite d'un v e$hicule administratif ;
les contrats de recrutement de contractuels et tout acte relatif a 7 ces contrats ;
Les bordereaux de transmission a 7 la chancellerie :
des e$tats de recensement divers (les e$tats mensuels, trimestriels ou semestriels) ;
des demandes de cong e$ parental, PV des comit e$s m e$dicaux pour CLM, CLD, MTT , pi e7ces
administratives ;
des PV d'installation pour les fonctionnaires, fiche de prise de fonction et prestations de serment
pour les fonctionnaires ;
des demandes de NBI pour les fonctionnaires ;
des pi e7ces compl e$mentaires a 7 joindre aux demandes de mutation pour les fonctionnaires ;
Les bordereaux de transmission adress e$s aux juridictions :
pour notification d'arr e8te$s concernant la carri e7re (e$le$vation d' e$chelon, temps partiel, CLM, CLD,
cong e$ parental, disponibilit e$s, promotion…) ;
des autorisations d'absence pour les fonctionnaires (syndicat, r e$union CAP …) ;
pour notification de tout autre acte administratif a 7 caract e7re individuel ;
La diffusion au ressort des notes et circulaires minist e$rielles (gestion administrative et gestion
budg e$taire)
Fait a 7 Poitiers, le 02 janvier 2025
« sign e$ » le 2 janvier 2025 par Monsieur le Procureur G e$ne$ral Eric Corbaux et Monsieur le Pr e$sident de
Chambre Franck Wastl-Deligne JUSTICE - 87-2025-01-02-00004 - Décision portant délégation de signature administrative 01012025 - Haute Vienne 5