YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-065
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2026-02-11-00012 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2026-003 portant
approbation de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques de
mouvement de terrain (chute de blocs et éboulement de masse et
cavités) sur la commune de Laroche-Saint-Cydroine (89) (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-11-00012
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2026-003 portant
approbation de l'élaboration du Plan de
Prévention des Risques de mouvement de terrain
(chute de blocs et éboulement de masse et
cavités) sur la commune de
Laroche-Saint-Cydroine (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-11-00012 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2026-003 portant
approbation de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques de mouvement de terrain (chute de blocs et éboulement de masse et
cavités) sur la commune de Laroche-Saint-Cydroine (89)
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Direction départementalePREFET aDE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Service Environnement Auxerre, le 1 | FEY, 2026Tél : 03 86 48 41 00mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrété préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2026-003portant approbation de l'élaboration du Plan de prévention des risques de mouvement deterrain (chute de blocs et éboulement de masse et cavités) sur la commune de Laroche-Saint-Cydroine (89)
Le Préfet de I'Yonne,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L122-4 à L122-11, L.562-1 à L.562-7-,R122-18 et R.562-1 à R.562-11-9 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfetde l'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;VU l'arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2024-024 portant prescription du plan de prévention desrisques de mouvement de terrain (chute de blocs et éboulement de masse et cavités) sur leterritoire de la commune de Laroche saint-Cydroine ;
1/43 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel: oo
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-11-00012 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2026-003 portant
approbation de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques de mouvement de terrain (chute de blocs et éboulement de masse et
cavités) sur la commune de Laroche-Saint-Cydroine (89)
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VU le rapport final BRGM/RP-68502-FR de décembre 2018, relatif a L'évaluation, de l'aléa chutede blocs - Rue Emile Tabarlant - Commune de Laroche-Saint-Cydroine ;VU le rapport, en date du 3 juin 2024 relatif a l'étude géotechnique de conception G2 de lasociété Géolithe;VU l'avis favorable de la Mission régionale de l'autorité environnementale (MRAE) en date du11 octobre 2025 :VU le bilan de la concertation et de l'association menées depuis l'étude et jusqu'à la phase deconsultation administrative ;VU les résultats de la consultation administrative qui s'est déroulée du 3 octobre au 30novembre 2025 inclus, conformément à l'article R.562-7 du Code de l'environnement;VU l'arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-048 portant ouverture d'une enquête publique relativeau Plan de Prévention des Risques de mouvement de terrain (chute de blocs, éboulement demasse et cavités) sur le territoire de la commune de Laroche-Saint-Cydroine;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 23janvier 2026 ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne;
ARRÊTE :
Article 1 :Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de prévention des risques demouvement de terrain (chute de blocs et éboulement de masse et cavités) sur le territoire dela commune de Laroche saint-Cydroine.Article 2:Le périmètre mis à l'étude comprend une partie du territoire de la commune de Laroche-Saint-Cydroine.Article 3 :Le Plan de prévention des risques de mouvement de terrain (chute de blocs et éboulement demasse et cavités) sur le territoire de la commune visée a l'article 2 comprend:— une note de présentation ;— une carte des aléas à l'échelle 1/5000° ;— une carte des enjeux à l'échelle 1/5000° ;
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cavités) sur la commune de Laroche-Saint-Cydroine (89)
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— une carte de zonage réglementaire à l'échelle 1/5000°;— un règlement.Article 4 :Conformément à l'article L.562-4 du Code de l'environnement, le Plan de prévention desrisques de mouvement de terrain (chute de blocs et éboulement de masse et cavités) vautservitude d'utilité publique. En application du Code de l'urbanisme, et notamment desarticles L153-60 et L163-10, il devra être annexé, dans un délai maximum de trois mois, auxcartes communales, aux plans locaux d'urbanisme et aux plans d'occupations des sols encoreen vigueur (article L174-4 du Code de l'urbanisme) par la commune.Article 5 :Le présent arrêté, auquel est joint le Plan de prévention des risques de mouvement de terrain(chute de blocs et éboulement de masse et cavités), sera notifié au maire de la communementionnée à l'article 2 du présent arrêté.Le dossier mentionné à l'article 3 sera consultable à la mairie citée à l'article 2 et sur le sitedes services de l'État dans l'Yonne.Une copie du présent arrêté sera affichée, pendant une durée minimum d'un mois, à la mairiede Laroche-Saint-Cydroine.Article 6:La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice Départementale desTerritoires, la Maire de la commune de Laroche-Saint-Cyddroine sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département et affiché enmairie.
Fait à Auxerre, le 11 FEV. 2026Le préfe
al JAN
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Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification oude sa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en estde même en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès dutribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
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