PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-232
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-07-02-00001 - Arrêté définissant un cadre pour les mesures
coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de
déficit hydrique dans le département des Yvelines (28 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /
78-2024-07-02-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'exploitation d'une installation de carrière par la société PIGEON
GRANULATS CENTRE ILE DE FRANCE sur la commune de Saint-Martin de
Bréthencourt. (20 pages) Page 32
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-07-01-00004 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/095
portant dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher sur place,
perturber
intentionnellement, transporter, utiliser et détruire des
spécimens d□espèces animales
protégées accordée à l□Institut Diversité
Écologie et Évolution du Vivant (IDEEV), du CNRS
UMR9191 □ Université
Paris-Saclay (5 pages) Page 53
Préfecture des Yvelines /
78-2024-07-02-00005 - Arrete adoption PDALHPD 2024 signé CD et PREF78
(1 page) Page 59
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-07-02-00004 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Moisson
(78840) (3 pages) Page 61
78-2024-07-02-00002 - Arrêté portant mise en commun des services de
police municipale des communes de Fontenay-le-Fleury et de Bois d'Arcy (2
pages) Page 65
2
DDT
78-2024-07-02-00001
Arrêté définissant un cadre pour les mesures
coordonnées de limitation provisoire des usages
de l'eau et des prélèvements dans les rivières et
les nappes souterraines, en situation de déficit
hydrique dans le département des Yvelines
DDT - 78-2024-07-02-00001 - Arrêté définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et
des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines 3
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service EnvironnementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de I'eau et desprélèvements dans les rivières et les nappes souterraines,en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines
Le préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de I'environnement, et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 512-16, R. 211-66 à R 211-70, R. 213-16 et R. 216-9 ;VU le code de la santé publique, et notamment l'article R. 1321-9 ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur ROSE (Frédéric) ;VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU l'arrêté n°IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période desécheresse sur le bassin Seine-Normandie du Préfet de la Région Île-de-France, du Préfet de Paris et duPréfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands etarrêtant le programme pluriannuel des mesures correspondant du préfet de Région Île-de-France, préfetde Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 définissant un cadre pour les mesurescoordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et lesnappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines ;VU l'avis du comité départemental de la ressource en eau du 18 janvier 2024 ;VU le rapport de synthèse de la consultation du public qui s'est déroulée du 19 février 2024 au 10 mars2024 (inclus) ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 'ERSAILLES CedeyTé1. 01 75 27 32 00 ;www .vvehnes.gouv r 1
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CONSIDERANT que les mesures de restriction ou d'interdiction sont susceptibles de devenirnécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable,des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;CONSIDERANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles,compréhensibles par tous et contrôlables ;CONSIDÉRANT les dispositions générales d'alimentation en eau potable (DGAEP) applicables àl''agglomération parisienne ;CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTETITRE ! : GÉNÉRALITÉSARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté a pour objet la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine dudépartement des Yvelines. Il établit un.cadre pour la mise en œuvre des mesures coordonnées delimitation provisoire des usages de l'eau mentionnées à l'article 12 en période de sécheresse, suivantl'évolution de la situation hydrologique.Il définit :- les zones d'alerte regroupant un ou plusieurs bassins hydrographiques ;- es seuils de déclenchement des mesures de restriction rattachées à des points de surveillance ;« les conditions de déclenchement et de levée des mesures de restriction ;< les mesures de restriction par usage, sous-catégories d'usages et typès d'activités en fonction duniveau de gravité ;« .les conditions selon lesquelles le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager oud'un groupe restreint d'usagers, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage ;« e suivi des stations d'observation des étiages ;« — le renforcement de la coordination interdépartementale.Les limitations d'usage prévues par le présent arrêté s'appliquent à tous : particuliers, entreprises,services publics, collectivités, usagers de l'eau du réseau de distribution publique.Elles concernent également les installations classées pour la protection de l'environnement dans lecadre des prescriptions s'appliquant à ces établissements.Les agriculteurs irrigants relevant de l'organisme unique de gestion collective (OUGC) de la nappe deBeauce et de la zone centrale du Houdanais disposent de mesures spécifiques de limitation des usagesde l'eau, comme indiqué à l'article 12.2 du présent arrêté.Page 2/27Arrêté préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et desprélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département desYvelines
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ARTICLE 2 : COMITÉ DE SUIVI RESSOURCE EN EAUIl est institué un comité de suivi de la ressource en eau pour le département des Yvelines, composé desorganismes mentionnés à l'annexe 1. Ce comité est I'instance de concertation sur la gestion de l'eau auniveau départemental, particulièrement en période d'étiage.Il est réuni à l'initiative du préfet des Yvelines, a minima deux fois par an, avant le début de I'étiage afind'évaluer la situation à venir en fonction des données et des prévisions disponibles, et en fin d'étiagepour établir un bilan du dispositif de gestion de la sécheresse dès lors que celui-ci a été activé. Il peutêtre consulté en tant que de besoin entre ces deux séances, en configuration plénièré ou restreinte, ycompris sous la forme d'une consultation dématérialisée.En cas d'indisponibilité, les membres du comité cités à l'annexe 1 peuvent se faire représenter.TITRE II': DEFINITION ET ZONES D'ALERTEARTICLE 3 : RESSOURCES EN EAU CONCERNEESLes mesures du présent arrêté décrites à l'article 12 s'appliquent, dans le département des Yvelines :« àla Seine, à I'Oise et à leurs nappes d'accompagnement ;« aux cours d'eau secondaires du département, à leurs affluents et à leurs nappesd'accompagnement ;- aux nappes d'eau souterraines (autres que les nappes d'accompagnement des cours d'eau) audroit des bassins versants des cours d'eau susmentionnés, à l'exclusion des usages agricoles de lanappe des calcaires de Beauce et de la nappe de l'Albien qui font l'objet de gestions spécifiques.ARTICLE 4 : DÉFINITION DES ZONES D'ALERTELe zonage, selon lequel les limitations d'usage s'appliquent, est défini sur la base des unitéshydrographiques du département des Yvelines :Communes situées principalement sur les unités hydrographiques « SeineSeine mantoise » et « Seine parisienne » et sur la nappe d'accompagnement de laSeine.Centre Communes situées principalement sur l'unité hydrographique « Mauldre ».Communes situées principalement sur les unités hydrographiques :Ouest - Vaucouleurs,- Eure Aval.Communes situées principalement sur les unités hydrographiques :Est - Yvette,- Bièvre.
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Communes situées principalement sur les unités hydrographiques :Sud-Est - Orge,- Rémarde.Communes situées principalement sur les unités hydrographiques :» Drouette,Sud-Ouest - Eure amont,« Voise,- et Vesgre.Une carte du zonage relatif à la gestion de la ressource en eau dans le département des Yvelines figureen annexe 3 du présent arrêté. La liste des communes par zone figure en annexe 4 du présent arrêté.TITRE III : ÉTABLISSEMENTS DES SEUILS HYDROMÉTRIQUES DE RÉFÉRENCEARTICLE 5 : SEUILS HYDROMÉTRIQUES (DÉFINITION)Pour garantir une lisibilité et une homogénéité sur le territoire français, quatre sevils hydrométriques deréférence correspondant à quatre niveaux de gravité sont définis :- _ seuil de vigilance ;« Seuil d'alerte;- _ seuil d'alerte renforcée ;< seuil de crise.Ils sont définis en lien avec les conditions de déclenchement citées par l'article R. 211-67 du code del'environnement.Niveau de vigilance: 'il sert de référence pour déclencher des mesures de communication et desensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentirun risque de crise à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s'aggraver en l'absencede pluie significative dans les semaines ou mois à venir. La situation ne conduit pas à une concurrenceentre usages, le fonctionnement biologique des milieux aquatiques étant satisfait (tout comme pour lescours d'eau qui sont naturellement en assec en cette période).Niveau d'alerte : ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement desmilieux n'est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premièresmesures de limitations effectives des usages de l'eau sont mises en place.Niveau d'alerte renforcée : ce niveau est une aggravation du niveau d'alerte. Tous les prélèvements nepeuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation progressive desprélèvements et le renforcement substantiel des mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.Niveau de crise: il est motivé par la nécessité de réserver les capacités de la ressource pourl'alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubritépublique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et parla nécessité de préserver les fonctions biologiques des cours d'eau. Le seuil de déclenchement est auminimum identique au débit de crise tel que défini dans le SDAGE, lorsque celui-ci existe. L'atteinte de
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ce niveau doit impérativement être évitée par toute mesure préalable. Par conséquent, l'arrêt desusages non prioritaires s'impose.Ces quatre seuils hydrométriques de référence sont systématiquement déterminés sur chaque stationde suivi hydrométrique selon une méthodologie définie en annexe 2.
ARTICLE 6 : SEUILS HYDROMÉTRIQUES DES EAUX SUPERFICIELLESSevil Sevil Sevil d'alerte SeuilCours . - , ; , Zone(s)d'eau Station de vigilance d'alerte renforcée de crise e(mé/s) (m°/s) (m°/s) (m°/s)Oise Creil (60) 32 25 20 17 SeineSeine Alfortville (94) 64 48 41 36 SeineSeine Vernon (27) 170 131 113 100 SeineMarne Gournay (93) 32 23 20 17 SeineAulnay-sur- Centre etMauldre Mauldre 1,10 0,9 0,78 0,71 Ouvest' Centre etMauldre Beynes 0,43 0,36 0,31 0,27 entre 6OuestVillebon-sur-Y 0,4 1 26 2 Estvette Yvette (91) A2 0,3 0, 0,22 S; St-Cyr-sous- 1 -Rémarde Dourdan (91) 0,25 0,19 0,17 0,15 Sud-EstOrge Sa'nt(g)'em" 0,16 0,13 0,12 0,11 Sud-EstLa Saint Martin de. 0,3 , 28 2 -OuestDrouette | Nigelles (28) 7 0,31 0 0,26 Sud-OuesARTICLE 7 : SEUILS HYDROMÉTRIQUES DES EAUX SOUTERRAINES
Sevilde | Seuil dîî:r'ie Seuil dePiézomètre vigilance | d'alerte ; crise ZoneNappe R renforcée d'alertelocalisé à ] (cote NGF)te N(cote NGF) | (cote NGF) (cote NGF)Yprésien/Lutétien | Mareil-le-Guyon 75,3 75 74,7 74,4 CentreFormations Bréval 12,7 12,3 111,9 111,5 Ouesttertiaires
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TITRE IV : SURVEILLANCELe service environnement de la direction départementale des territoires (DDT) des Yvelines, dans lecadre de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN), assure une surveillance du territoire àpartir des données hydrométriques, d'observation des étiages et pluviométriques.ARTICLE 8 : SUIVI DES STATIONS HYDROMÉTRIQUES DE RÉFÉRENCELe suivi de la situation hydrologique est assuré par les directions régionales chargées de l'environnement(DREAL Normandie et DRIEAT d'Île-de-France), gestionnaires des stations de suivi hydrométrique.ARTICLE 9 : OBSERVATOIRE NATIONAL DES ÉTIAGES (ONDE)L'observatoire national des étiages (ONDE), suivi par l'office français de la biodiversité (OFB) estdéclenché chaque année du 25 mai au 25 septembre, avec une observation tous les 25 de chaque mois(= 2 jours).En cas de dépassement d'un seuil d'alerte, le service environnement de la DDT peut demander uneaugmentation de la fréquence d'observation (tous les quinze jours) ou déclencher des observations au-delà de la période du 25 mai au 25 septembre.Bassin versant Rivière Station Commune Zone d'alerteAubette de Meulan Montcient Pont RD913 Sailly SeineVaucouleurs Vaucouleurs Pont Laurence Montchauvet OuestVaucouleurs Flexanville Cimetière Flexanville Ouest. Amont stationMauldre Lieutel L . Grosrouvre Centred'épurationSaint-Rémy-Mauldre Guyon Pont des Ganches S ; Centrel'HonoréYvette Yvette Yvette Levis Saint Nom EstRuisseau de la .Rémarde . Le Gasseau Bullion Sud-EstPierre du Jeu"Rue de la Saint-Martin-de-Orge Orge ; . Sud-Est8 8 Corbreuse BréthencourtVesgre Opton Ferme de Vaux Maulette Sud-OuestVoise Ru du Perray Etang communal Ablis Sud-OuestDrouette Drouette Etang Guillemet Orcemont Sud-OuestEn cas d'observation d'une rupture d'écoulement de la rivière, 'OFB informe immédiatement la DDT.ARTICLE 10 : PLUVIOMETRIELe suivi de la situation pluviométrique est assuré par Météo-France.Page 6/27Arrêté préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et desprélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département desYvelines
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TITRE V : MESURES DE RESTRICTION
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE DÊCLENCHEMENT ET DE LEVÉE DES MESURES DE RESTRICTION DESUSAGES DE L'EAU EN PÉRIODE DE SECHERESSE11.1. Déclenchement des mesures de restrictionLe déclenchement des mesures de restrictions des usages de l''eau repose sur I'analyse des donnéesvalidées et transmises à intervalle régulier par les services d'hydrométrie de la DREAL Normandie et dela DRIEAT d'Île-de-France, couplée à l'analyse de la tendance des débits moyens journaliers sur les 7derniers jours et à l'analyse des chroniques piézométriques sur les 7 derniers jours.L'appréciation du niveau de gravité s'appuie prioritairement sur la qualification hydrologique ethydrogéologique de l'étiage. Cette appréciation peut également intégrer le référentiel de données,d'observations et de prévisions complémentaires telles que les données du réseau ONDE de l'officefrançais de la biodiversité, ou les données et prévisions météorologiques de Météo France relatives auxconditions atmosphériques et à l'état hydrique des sols. 'La mise en place des mesures de restriction des usages de l'eau est matérialisée par la prise d'un arrêtépréfectoral sur tout ou partie du département, selon le zonage défini à l'article 4. Le comitédépartemental de la ressource en eau est informé ou saisi au préalable pour avis.Cet arrété portant mise en application effective des limitations des usages de l'eau, détaille les mesuresprésentées à l'article 12.Les conditions de déclenchement sont considérées par zone d'alerte à partir des données relevées surles stations de références associées à la zone par le présent arrêté.Deux arrêtés de limitation successifs peuvent correspondre à plus d'un niveau de gravité d'écart sur unemême zone d'alerte si la situation hydro-météorologique le justifie, notamment en cas de chute rapidedes débits.Tout franchissement d'un seuil de vigilance pour une ressource entraîne le déclenchement des mesuresde vigilance pour l'ensemble du département.Afin d'assurer la cohérence temporelle et spatiale de la prise d'arrêtés de restriction sur un même bassinversant et la réactivité dans la mise en œuvre des restrictions, un niveau de gravité identique pour leszones d'alerte situées de part et d'autre d'un même cours d'eau, ainsi qu'un écart maximum d'un niveaude gravité entre deux zones d'alerte contigués amont et aval d'un méme bassin versant ou masse d'eausouterraine, sont appliqués.De plus, le délai entre le constat des conditions d'aggravation du niveau de gravité et la signature del'arrêté de restriction des usages correspondant à ce niveau est de 5 jours maximum.- Déclenchement des mesures en zone « Seine »Le franchissement d'un seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise par deux stations de référence surquatre peut entraîner des mesures de restriction sur l'ensemble de la zone « Seine ».Les quatre stations de référence de la zone « Seine » sont les suivantes :Page 7/27Arrêté préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et desprélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département desYvelines
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Grands cours d'eau de référencela Seine à Alfortville (94)la Seine à Vernon (27)la Marne à Gournay-sur-Marne (93)I'Oise à Creil (60)- Déclenchement des mesures en zone « Centre »Le franchissement d'un seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise par une station de référence surtrois peut entraîner des mesures de restriction sur l'ensemble de la zone « Centre ».Les trois stations de référence de la zone « Centre » sont les suivantes :Rivières secondaires de référence Piézomètres de référence— -. Ia;MauIdre à Aulnay-sur-Mauldre (78) - le piézomètre de Mareil-le-Guyon (78)- la Mauldre à Beynes (78)« Déclenchement des mesures en zone « Ouest »Le franchissement d'un seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise par une station de référence surtrois peut entraîner des mesures de restriction sur l'ensemble de la zone « Ouest ».Les trois stations de référence de la zone « Ouest » sont les suivantes :Rivières secondaires de référence Piézomètres de référence- la Mauldre à Aulnay-sur-Mauldre (78) - le piézomètre de Bréval (78)< la Mauldre à Beynes (78)- Déclenchement des mesures en zone « Est »Le franchissement d'un seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise par une station de référence surtrois peut entraîner des mesures de restriction sur I'ensemble de la zone « Est ».La station de référence de la zone « Est » est la suivante :Rivières secondaires de référence Piézomètre de référence< L'Yvette à Villebon-sur-Yvette (91) |- Déclenchement des mesures en zone « Sud-Est »Le franchissement d'un seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise par une station de référence surtrois peut entraîner des mesures de restriction sur l'ensemble de la zone « Sud-Est ».Les deux stations de référence de la zone « Sud-Est » sont les suivantes :Rivières secondaires de référence L Piézomètre de référence« la Rémarde à St-Cyr-sous-Dourdan (91)- l'Orge à Saint-Chéron (91)
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« Déclenchement des mesures en zone « Sud-Ouest »Le franchissement d'un seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise par la station de référence peutentraîner des mesures de restriction sur l'ensemble de la zone « Sud-Ouest ».La station de référence de la zone « Sud-Ouest » est la suivante :Rivières secondaires de référence Piézomètre de référence- La Drouette à Saint-Martin-de-Nigelles (28)
11.2. Levée des mesures de restrictionLes mesures de limitation ou d'interdiction prises au titre du présent arrêté et déclenchées par arrêtépréfectoral sont levées progressivement par arrété préfectoral, lorsque le dépassement durable du oudes seuils concernés est constaté au vu des données validées et transmises à intervalle régulier par lesservices d'hydrométrie de la DREAL Normandie et de la DRIEAT d'Île-de-France, de l'analyse de latendance à la hausse des débits moyens journaliers et des chroniques piézométriques.Les arrêtés de restriction temporaire des usages prennent fin par défaut au 31 décembre de I'annéeconsidérée. Si la situation hydrologique le justifie, ces arrêtés peuvent être levés avant cette date ouprolongés au-delà. 'TITRE VI : DÉFINITION DES MESURES APPLICABLESARTICLE 12 : MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAULes mesures de restriction des usages de l'eau sont définies par type d'usages et par type d'usagers(particulier, entreprise, collectivité, exploitant agricole) pour chaque niveau de gravité (vigilance, alerte,alerte renforcée, crise), en s'appuyant sur le guide de mise en œuvre des mesures de restriction desusages de l'eau en période de sécheresse, produit par le ministère de la transition écologique en mai2023. "
Ces mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines,eaux de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable. Elles ne sont pas applicables dès lors qu'il y autilisation d'eaux de pluie récupérées ou d'un dispositif de recyclage de l'eau.Les usages non listés dans les tableaux ci-dessous sont interdits dans les zones où des mesures delimitations des usages ont été déclenchées. Les modalités de dérogation a cette interdiction sontpossibles dans les conditions mentionnées à l'article 15 du présent arrêté.
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121. Consommation des particuliers, collectivités et entreprisesTABLEAU DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU
Arrosage desplants destinés al'alimentation lnterdltîen:':re Th et Interdiction de 9h à 20h.(hors usage ;agricole). | _ | - _—Arrosage desespaces arborés,pelouses, massifs Sîns'b'hâer Interditfleuris, végétaux € gran Interdit entre T1h et L .; ; public et les Sauf les arbres et arbustes plantés en pleine terredécoratifset collectivité 18h. depuis moins de 2 ans (de 20h à 9h)espaces verts. pons 'NII és P ;(hors usage aäx rÊg ésagricole) Cepon° isîine r%on d'économie Remplissage interdit sauf remise à niveau ou sipisc d'eau. demandé par l'ARS ou la réglementation pour Interdit.collective (de plus ; -14 34 1 raisons sanitairesd1m?).. _ - -Remplissage interdit -sauf remise à niveauou Remplissage interditRemplissage de en cas de premier sauf remise à niveau oupiscine à usage Autorisé remplissage ou si si demandé par l'ARScollectif * demandé par la ou la réglementationréglementation pour pour raisons sanitaires *raisons sanitaires ?
L. Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à Un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont I'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange et remplissage périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usagemédical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.? : Pour les piscines, il est rappelé que le renouvellement de l'eau des bassins doit être de 30L/j/baigneur.De plus, le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de I'eau des bassins(valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas dedanger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de I'ARS,demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissementsupplémentaires à la population.
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UsagesAlimentation eneau potable despopulations(usages prioritaires: santé, salubrité,sécurité civile).Lavage devéhicules enstation.?
Lavage devéhicules chez lesparticuliers.
Nettoyage desfacades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperméabilisées.Alimentation desfontainespubliques etprivéesd'ornement.
—— Sensibiliser |le grandpublic et lescollectivitésaux règlesde bonusage etd'économied'eau.
_
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de système de recyclage(minimum 70 % d'eau recyclée) ou portiqueprogrammé ÉCO sur ouverture partielle.Interdit
Interdit à titre privé à domicile*
Interdit sauf impératifsanitaire ou sécuritaire,et réalisé par unecollectivité ou uneentreprise denettoyageprofessionnel.
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ouune entreprise de nettoyage professionnel.
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert estinterdite sauf impossibilité technique.
3 - Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Les stations de lavage rendent inutilisables les pistes delavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, l'arrêté derestriction en vigueur est affiché dans chaque station. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée parle client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveursautomobiles établit en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un tauxsupérieur à 70 %).* : En application de l'article L1331-10 du code de la santé publique.
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des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines 14
| Interdit (saufautorisation du service| police de I'eau pour unarrosage réduit demanière significativeArrosage des our les terrainsterrains de sport Interdit entre 11h et 18h ; pour; d'entrainement ou deet hippodromes. LR N Acompétition à enjeuSensibiliser | " national ouencs; ! 'Êî,r = international avecgrand public et interdiction de 9h àles collectivités 20h)5= —— aux règles de —— D interdit à l'exceptibon usage et nterdit, à l'exceptiondes greens, par und'économie RS ;arrosage réduit à 350d'eau.Arrosagî des Interdit de 8h à . . m° /semaine maximum |golfs®. Interdit, à l'exception20h. ; par tranche de 9 trousdes greens et départs.| ; ; (entre 20h et 8h), sauf(Conformément à ; . LT,; Réduction des . . \en cas de pénurie d'eaul'accord cadre golf . _ Réduction des volumes; volumes de 15 à ; ; ° potable.et environnement ° d'au moins 60 %. -2019-2024). 30 7. ' . ;Réduction d'au moins80 % des volumeshabituels.e Anticipation Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ouExploitation des b . ) . , n ;; ; par les génératrices d'eaux polluées (telle qu'une opération de nettoyageinstallations . T es v L n .exploitants grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.l'environnement de' Pon usage Si APC : se référer aux dlsp05|t|qns spécifiques relatlvçs a_la gestion(ICPEŸ. - d'économie de la ressource en eau, prévues dans leurs autorisations. d'eau. administratives.* : En matière d'arrosage des terrains de sport, chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département partage enamont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDT à l'adresse mail suivante : ddt-se-aca@yvelines.gouv.fr$ : En période de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les volumes prélevés par les golfs sont communiqués demanière hebdomadaire à I'adresse mail suivante : ddt-se-aca@yvelines.gouv.fr" : En période de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les volumes prélevés par les ICPE sont communiqués de' manière hebdomadaire à la DRIEAT Île-de-France qui les porte à la connaissance de la'DDT.
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Usages
Installations deproductiond'électricitéd'originenucléaire o so ! Sensibiliserhydraulique, et lesthermique a ; ;m industrielsflamme, visées aux rèelésdans le code de de bînl''énergie, qui. usage etgarantissent, dans _ .d'économiele respect de ;d'eau.I'intérét général,I'approvisionneme |nt en électricitésur l'ensemble duterritoire national.
| Abreuvement des Prévenir lesanimaux. agriculteurs
Remplissage /vidange des plans | Sensibiliser
Pour les centres nucléaires de production d'électricité,modification temporaire des modalités de prélèvement et deconsommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou deslimites de rejet dans l'environnement des effluents liquides encas de situation exceptionnelle par décisions. de l'Autorité desûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et décision"Limites") homologuées par le ministére chargé del'environnement.Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivranced'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiquessont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositionsspécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et lagarantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tousles cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique nationaldont la liste est fournie à Varticle R 214-111-3 du code del'environnement.
Pas de limitation, sauf arrêté spécifique.
Pas de.limitation, sauf arrêté spécifique.d'eau. le grand—public et les, _ _ = ===collectivités | Report des travaux sauf :- aux régles Limitation äu m situation d'._assec tota! RTravauxencours | dePON | maximum des risques | w pour des raisons de selcunte ; |d'eau. usageet _ de perturbation des w dans lç cas — d'une ... restauration,d'économie milieux aquatiques renaturation du cours d'eau.d'eau. * |Déclaration au service de police de l'eau de laDDT. -
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12.2. Consommation pour des irrigations a usage agricolea) Cas généralÀ l'exception des-irrigants volontaires de la zone Centrale du Houdanais et des irrigants de la Nappe deBeauce, les mesures de restrictions appliquées aux irrigants pour chaque niveau de gravité sont lessuivantes :
Irrigation par Interdiction Interdictionaspersion des cultures. d'irriguer entre 11h | d'irriguer entre 9h Interdiction.et 18h. et 20h.Irrigation des cultures | prévenir les_ Parsystème — | agriculteurs. ,d'irrigation localisée. Autorisé.(goutte-à-goutte, |micro-aspersion par |exemple)*Le risque économique grave encouru par l'exploitation agricole (perte totale de la récolte, del'autonomie fourragère de l'exploitation, du capital économique d'une culture pérenne) peut justifierune demande d'adaptation individuelle des mesures de restriction générales mentionnées dans cetableau, dans les conditions définies à l'article 15 du présent arrêté.b) Cas particulier des agriculteurs disposant d'un volume d'eau annuel à des fins d'irrigationLes irrigants volontaires de la zone Centrale du Houdanais et les irrigants de la Nappe de Beauce sontsoumis à un dispositif de gestion volumétrique de l'eau prélevée destinée à l'irrigation. lls disposentainsi d'un volume d'eau déterminé chaque année en fonction du contexte hydrologique et délivré pararrêté préfectoral qu'ils gèrent sur I'ensemble de la campagne d'irrigation. Ils ne sont pas soumis auxmesures de limitation des usages de l'eau contenues dans le présent arrêté.
8 - Conformément à la définition figurant dans l'Arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production etd'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures - article 2 :https://www.legi ouv.fr/iorflid//ORFT 79665Page 14/27Arrété préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation des usages de I'eau et desprélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département desYvelines
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12.3. Gestion des ouvrages hydrauliques et navigationTABLEAU DES MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU
Accord préalable du service chargé de la police de l'eau avanttoute manœuvre ayant une incidence notable sur la ligne d'eauou le débit du cours d'eau.La copie des décisions visant à accepter les manœuvressollicitées est adressée à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etGestion des ouvrageshydrauliques.Sensibiliser | des transports (DRIEAT) d'Île-de-France.aux règles Privilégier lede bon regroupement desusage et bateaux pour led'économie _ Privilégier le regroupement des bateaux | passage des écluses.d'eau. pour le passage des écluses. Mise en place deNavigati ; restrictions adap-avigation fluviale. . , . AyMise en place de restrictions adap- tées et spécifiquestées et spécifiques selon les axes et selon les axes etles enjeux locaux®. les enjeux locaux®.Arrêt de lanavigation sinécessaire.9: Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret,développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eav,...12.4. Rejets dans le milieuDès le niveau d'alerte, les travaux nécessitant des rejets non traités dans les cours d'eau sont soumis àautorisation préalable.Concernant les rejets des stations d'épuration et des collecteurs pluviaux, dès le niveau d'alerte :- la surveillance des rejets est accrue,
x« les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et peuvent êtredécalés jusqu''au retour d'un débit plus élevé.Dès que le débit d'alerte renforcée est atteint sur la Seine à Vernon, le SIAAP exploite toutes lescapacités de traitement de la station Seine-Centre et renforce, au niveau technique le plus poussé, letraitement effectué à la station Seine-aval.ARTICLE 13: MESURES CONCERNANT LES PRISES D'EAU POTABLE DE L''AGGLOMÉRATIONPARISIENNEDès le franchissement du niveau d'alerte défini à l'article 11.1. sur les cours d'eau de référence de lazone Seine (Marne à Gournay, Oise à Creil, Seine à Alfortville et à Vernon) :« Les travaux d'urgence sur les usines d'eau et les interconnexions de réseau AEP sont déclaréssimultanément pour information à l'ARS d'Île-de-France et pour avis à I'ARS concernée ;Page 15/27Arrêté préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et desprélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département desYvelines
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< Tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des prises d'eau potable est signaléimmédiatement au préfet de département concerné, à la directrice de la DRIEAT dÎle-de-France, déléguée de bassin, ainsi qu'au préfet de zone de défense concerné.Dès que deux des trois rivières (Seine à Alfortville, Marne à Gournay et Oise à Creil) alimentant la zoneinterconnectée de l'agglomération parisienne atteignent le seuil d'alerte et au vu de la situation destrois bassins, le préfet coordonnateur de bassin organise une concertation avec les préfets dedépartement concernés afin de répartir les volumes d'eau autorisés pour chaque usine de productiond'eau potable de la zone interconnectée en fonction de la situation hydro-météorologique et de laressource. Les préfets compétents répercutent cette répartition sur les usines de production.ARTICLE 14 : RENFORCEMENT DES MESURES ET SITUATION EXCEPTIONNELLELe préfet, après avis du comité départemental de la ressource en eau, peut renforcer les mesuresmentionnées ci-dessus.En cas de situation exceptionnelle, il peut également prendre des mesures adaptées à la situation.Notamment lorsque le département est placé en vigilance orange canicule par Météo France, lespréfets de département peuvent être amenés à prendre des mesures adaptées à la situation eninformant le préfet coordonnateur de bassin des mesures de gestion ayant un impact sur la ressourceen eau.Les maires peuvent prendre, dans le cadre de leur pouvoir de police, des mesures temporaires pluscontraignantes et adaptées à la situation locale, pour restreindre I'usage de I'eau, sur le fondement dela salubrité et de la sécurité publique.ARTICLE 15 : ADAPTATION DES MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRES DESUSAGES DE L'EAU POUR UN USAGER OU UN GROUPE D'USAGERSÀ la demande d'un usager ou d'un nombre limité d'usagers, le préfet peut, à titre exceptionnel, adapterles mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau s'appliquant à son usage.Compte tenu de leur caractère exceptionnel, ces mesures d'adaptation ne seront essentiellementenvisagées qu'au niveau de crise dans le cas où l'usage de l'eau est interdit.Les volumes et la durée concernés doivent être restreints le plus possible. La demande dûment motivéeau regard des enjeux sanitaires, économiques et environnementaux, s'accompagnera de l'explicitationde l'usage concerné, de la ressource utilisée, d'une estimation du volume nécessaire ainsi que des dateset heures de prélèvement concernées. Pour l'usage d'irrigation, les pratiques ou cultures concernéespar ces adaptations doivent également être indiquées dans la demande.Un formulaire de demande de dérogation est disponible sur le site internet de I'Etat dans ledépartement des Yvelines.La décision est notifiée à l'intéressé et devra être présentée en cas de contrôle. Elle sera égalementpubliée sur le site internet des services de l'État dans les Yvelines. —Un bilan des volumes ayant fait l'objet de décisions individuelles et des conditions ayant permis cesadaptations est réalisé chaque année par la direction départementale des territoires des Yvelines.
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ARTICLE 16 : BILANS ANNUELS DE LA GESTION DE CRISE SECHERESSEUn bilan est dressé chaque année, à la fin de la période d'étiage, pour chaque arrêté-cadre. |lcomprend notamment :. les décisions individuelles dérogatoires accordées à la demande d'usagers,« les problèmes d'approvisionnement en eau potable recensés,- les difficultés particulières rencontrées par rapport à certains usages ou aux milieux naturels,< les contrôles effectués par les services en charge de la police de l'eau.Ce bilan est transmis au préfet coordonnateur de bassin avant la fin de l'année en cours.ARTICLE 17 : CONTRÔLES ET SANCTIONSLes agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre de l'inspection desinstallations classées, au titre du code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et lesmaires ont libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prises d'eau pour leur mission de contrôle.Les sanctions administratives prévues à l'article L. 216-1 du code de l'environnement sont applicablesen cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus.Les sanctions pénales prévues par l'article R. 216-9 du code de I'environnement peuvent également êtreappliquées (contraventions de cinquième classe).ARTICLE 18 : DURÉE DE L'ARRETEPour s'adapter au calendrier d'adoption du SDAGE, cet arrêté est applicable jusqu'au 1% mars 2027 etpeut être modifié, par arrêté préfectoral, en tant que de besoin suite aux retours d'expérienceconcernant sa mise en œuvre.ARTICLE 19 : ABROGATIONL'arrêté préfectoral n°78-2023-22-06-00002 du 22 juin 2023 définissant un cadre pour les mesurescoordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau'et des prélèvements dans les rivières et lesnappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines est abrogé.ARTICLE 20 : VOIES DE RECOURSDans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au recveil desactes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :< UN recours gracieux, adressé à Monsieur le. Préfet des Yvelines — 1 rue Jean Houdon - 78010VERSAILLES cedex ;« un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre en charge de I'environnement - 92055 PARIS-LA DÉFENSE cedex ; Page 17/27Arrêté préfect'oral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation des usages de I'eau et desprélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département desYvelines
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Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles - 56 avenue de Saint-Cloud— 78011 VERSAILLES.Le tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique Télérecours accessiblesur le site Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.ARTICLE 21 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLes arrêtés de limitation des usages font l'objet :« d'une mise à disposition sur le site internet « VigiEau » (adresse : https://vigieau.gouv.fr);« d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sontconsultables sur le site internet de l'État dans le département des Yvelines (adresse :http://www.vvelines.gouv.fr ). Les communes sont chargées de leur affichage dans les mairiespendant toute leur durée de validité ;- d'un communiqué de presse qui est publié sur le site internet de l'État dans le département desYvelines.ARTICLE 22 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie etRambouillet, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale et interdépartementalede I'environnement, de l'aménagement et des transports, le directeur de la délégation départementalede l'agence régionale de santé dÎle-de-France, le directeur départemental du service d'incendie et desecours, le chef du service interdépartemental Yvelines - Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité,le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement degendarmerie et les maires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Le Préfet des Yvelines
—ESFrédéric ROSE
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ANNEXE 1: Composition du comité de suivi de la ressource en eaum Les services de I'Etat et rattachés- Le Préfet des Yvelines« Direction départementale des territoires- Lechef de la MISEN- Office français de la biodiversité« Direction régionale et interdépartemental de l''environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France- Agence régionale de la santé< Direction départementale de la protection et de la population« Directions des délégations de l'agence de l'eau Seine Normandie- Météo France< Groupement de gendarmerie- _ Bureau de recherche géologiques et minières- Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines« Office national des forêts< Voies navigables de Franceu Représentants des collectivités territoriales« Le/la Président(e) du conseil départemental .- Le/la Président(e) de l'union des maires des Yvelines- Les Président(e)s des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)< Les Président(e)s des syndicats de rivière- _ Le/la Président(e) de la CLE du SAGE Orge-Yvette« Le/la Président(e) de la CLE du SAGE Nappe de Beauce« _ Le/la Président(e) de la CLE du SAGE Mauldre- _ Le/la Président(e) de la CLE du SAGE Bièvreu Représentants des organisations professionnelles et associatives< _ Le/la Président(e) de la chambre d'agriculture< _ Le/la Président(e) de l''OUGC « Nappe de Beauce »- Le/la Président(e) de l'association des consommateurs Que Choisir- Le/la Représentant(e) de la ligue Île-de-France de la fédération française de golf« Le/la Président(e) de la fédération départementale des Yvelines pour la pêcheprotection du milieu aquatique< _ Le/la Président(e) de la chambre de commerce et d'industrie<. Le/la Président(e ) de l'association Yvelines Environnementm Représentants des distributeurs d'eau potable- _ Les Président(e)s des syndicats d'eau potable< Les directeurs/trices des distributeurs d'eau potable
En cas d'indisponibilité, les membres peuvent désigner un représentant.
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ANNEXE 2 : Méthodologie de détermination des seuilsLa variable de suivi :Elle est choisie de manière à lisser suffisamment les variations journalières des débits et à intégrer uneforme de temporisation de 3 à 7 jours.La variable de suivi est donc :- égale au VCN3 = débit moyen minimum sur trois jours consécutifs pour une période donnée ;« calculée toutes les semaines sur les 7 jours précédents, ou toutes les deux semaines sur les 14jours précédents, en fonction de la fréquence de mise à disposition des données validées parles services d'hydrométrie des DREAL/DRIEAT qui peut être, selon les régions, hebdomadaire oubi-mensuelle.Détermination des seuils :Le seuil de vigilance :Ce seuil est choisi de manière à anticiper correctement l'éventuel décrochement d'une stationhydrométrique, c'est-a-dire, à commencer à communiquer sur l''éventualité de la pénurie et d'unerestriction des usages avant d'entrer dans une situation plus déficitaire.Il doit donc être suffisamment éloigné du seuil de crise.Il correspond en règle générale au VCN3 annuel de période de retour 2 ans.Les seuils d'alerte et d'alerte renforcée :Ces seuils sont des seuils intermédiaires choisis pour assurer une certaine progressivité dans la prise demesures de restriction. _Ces seuils correspondent, en règle générale, au VCN3 annuel de période de retour respectivement 5ans et 10 ans.Le sevil de crise :Ce seuil est choisi de manière à protéger le milieu naturel tout en tenant compte de la variabilitéhydrologique naturelle du cours d'eau, du minimum historique connu à cette station, de la préservationdes usages vitaux ou stratégiques (AEP, centrale nucléaire).D'une facon générale, le seuil de crise est pris égal au VCN3 annuel de période de retour 20 ans.
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ANNEXE 3 : Zonage relatif à la gestion de la ressource en eaudans le département des Yvelines
Zones d'alerte- Zone Seine- - Zone Centre- Zone Est- Zone Ouest0 5 10 km [ Zone Sud-Est-— A I Zone Sud-Ouest- ZONAGE RELATIF A LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINESPRÉFET unes | Source de données: DDT78 Réalisation: DDT78/STATE/S! | Diffusion: PUBLICé Fond cartographique numérique: BD TOPO®IGN_ Date: 26/12/2023 Echelle: (A4) 1:310 000
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Gournay-sur-Marne
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Sm—Mnmn—:h-NuSamt-Cyr-sous-DoucdanZones d'alertem Œ Zone Seinehoron28 ° e . I Zone Centre iRue da Corbreuse - z°ne Est[] Zone Ouest[ Zone Sud-Est[ Zone Sud-OuestPoints de mesure@ Station hydrométrique@ Station piézométrique0 5 10 km @ Station d'observation—— ides étiages
u Zonage relatif à la gestion de la ressource en eau dans le département des Yvelines et points de mesurePRÉFET es | Source de données : DDT78, SANDRE, BRGM, ONDE, Réalsation: DDT78/STATE/SI |Diffusion: PUBLICen ADES ; Fond cartographique numérique : BD TOPO®IGNL Date: 26/12/2023 Echelle: (A4) 1:445 000
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ANNEXE 4 : Délimitation des bassins hydrographiques des zones d'alerte par commune dans ledépartement des YvelinesZone « Seine »ACHERES JUMEAUVILLEAIGREMONT _ - " JUZIERS )L- ANDEW = LAINVILLE-EN-VEXIN _' ' ANDRESY Q um m —; ARNOUVILLE-LES-MANTES 1 C LIMETZ-VILLEZ à _AUBERGENVILLE LOMMOYEBENNECOURT . ; LOUVECIENNESC BLARU B I MAGNANVILLE -BOINVILLE-EN-MANTOIS | [ MAISONS-LAFFITTEBOISSY-MAUVOISIN | ; MANTES-LA-JOLIEBONNIERES-SUR-SEINE Q0 MARCQ 0; BOUAFLE — 1 MAREIL-MARLY _B BOUGIVAL _ q MARLY-LE-ROIBRUEIL-EN-VEXIN NN MAURECOURTo BUCHELAY — ] C MEDAN — 'CARRIERES-SOUS-POISSY Q | MENERVILLE —CARRIERES-SUR-SEINE _ m MERICOURT )LA CELLE-SAINT-CLOUD T LE MESNIL-LE-ROI. CHAMBOURCY — 1- MEULAN-EN-YVELINES _CHANTELOUP-LES-VIGNES | | MEZIERES-SUR-SEINEL CHaPET ; ( MEZY-SUR-SEINE —1 CHATOU c| " MOISSON; CHAUFOUR-LES-BONNIERES | ° MONTALET-LE-BOISLE CHESNAY-ROCQUENCOURT I MONTESSON -° CONFLANS-SAINTE-HONORINE MORAINVILLIERS _CRAVENT. . MOUSSEAUX-SUR-SEINECROISSY-SUR-SEINE NOTRE-DAME-DE-LA-MERDROCOURT LES MUREAUXECQUEVILLY - " OINVILLE-SUR-MONTCIENT BN EPONE QQ0 L ORGEVAL r; L'ETANG-LA-VILLE 1- " LEPECQ' EVECQUEMONT ] ; PERDREAUVILLE -C FLINS-SUR-SEINE N POISSY eC FOLLAINVILLE-DENNEMONT Q PORCHEVILLE |Page 23/27Arrêté préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation des usages de I'eau et desprélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département desYvelines
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FONTENAY-MAUVOISIN | LE PORT-MARLY" FONTENAY-SAINT-PERE ROLLEBOISEFRENEUSE . ROSNY-SUR-SEINEGAILLON-SUR-MONTCIENT | SAILLYSAINT-GERMÀIN-EN-LAYESAINT-ILLIERS-LA-VILLESAINT-MARTIN-LA-GARENNEGARGENVILLEGOMMECOURTGOUPILLIERESGOUSSONVILLE | SARTROUVILLEu GUERNES | SOINDRESGUERVILLE 1 TESSANCOURT-SUR-AUBETTEGUITRANCOURT THOIRYHARDRICOURT o [ TRIEL-SUR-SEINE1 HARGEVILLE VAUX-SUR-SEINE ;1 Hounls VERNEUIL-SUR-SEINE _ |D ssou . _ L VERNOUILLET NC JAMBVILLE | VERSAILLES oJOUY-MAUVOISIN — T LE VESINET c|C VILLENNES-SUR-SEINE Q LAVILLENEUVE-EN-CHEVRIE _- | m VIROFLAY — q
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des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines 27
m = |Zone « Centre »_ LES ALLUETS-LE-ROI C q __ MAULE _AULNAY-SUR-MAULDRE ; ; MAUREPAS ]_ ; AUTEUIL-LE-ROI _ | MERE SAUTOUILLET ] __ LES MESNULS __. BAILLY _ J_ - MILLEMONT _; _ BAZEMONT 1 p MONTAINVILLE |- BAZOCHES-SUR-GUYONNE L MONTFORT-L'AMAURY2 BEYNES | __ NEAUPHLE-LE-CHATEAU- __ BOISSY-SANS-AVOIR L NEAUPHLE-LE-VIEUX; CHAVENAY | - NEZEL |. LES CLAYES SOUS BOIS | NOISY-LE-ROI _- COIGNERES | PLAISIR ECRESPIERES 1 LA QUEUE-LEZ-YVELINES; DAVRON | RENNEMOULIN _c. ELANCOURT _ SAINT-CYR-L'ECOLE |LA FALAISE | SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE_ FEUCHEROLLES R SAINT-NOM-LA-BRETECHE_ FONTENAY-LE-FLEURY — J SAINT-REMY-L'HONOREGALLUIS S | SAULX-MARCHAIS _- GARANCIERES — THIVERVAL-GRIGNON _GROSROUVRE | | LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE _- HERBEVILLE E . VICQ |JOUARS-PONTCHARTRAIN _ | VILLEPREUX eMAREIL-LE-GUYON ] | VILLIERS-LE-MAHIEU |; MAREIL-SUR-MAULDRE S VILLIERS-SAINT-FREDERIC _
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Zone « Ouest » JAUFFREVILLE-BRASSEUIL _ J MONTCHAUVET C |BEHOUST 00 ; MULCENT | |BOINVILLIERS ; NEAUPHLETTE _; _ BOISSETS ; _ ; ORGERUS nBREUIL-BOIS-ROBERT ORVILLIERS__ BREVAL | _ OsMoYy SCIVRY-LA-FORET . PRUNAY-LE-TEMPLE__ COURGENT — _ ROSAY__ DAMMARTIN-EN-SERVE L SAINT-ILLIERS-LE-BOISFAVRIEUX L SAINT-MARTIN-DES-CHAMPSFLACOURT SEPTEUIL; FLEXANVILLE _FLINS-NEUVE-EGLISETACOIGNERES _LE TERTRE-SAINT-DENIS _; LONGNES . 2 TILLY __ 0; MANTES-LA-VILLE S VERT _MONDREVILLE 1- C VILLETTEZone « Sud-Ouest ») ABLIS - - HERMERAYADAINVILLE _ L .. HOUDANALLAINVILLE L MAULETTE__ BAZAINVILLE | , MITTAINVILLE |BOINVILLE-LE-GAILLARD | S ORCEMONT |_ LA BOISSIERE-ECOLE s ORPHIN |_ BOURDONNE ORSONVILLE |... _ LES BREVIAIRESCONDE-SUR-VESGRE _DANNEMARIE... EMANCE__ GAMBAIS; GAMBAISEUIL; GAZERAN |GRANDCHAMPB GRESSEY- LA HAUTEVILLE
PARAY-DOUAVILLEPOIGNY-LA-FORET ___ PRUNAY-EN-YVELINESRAIZEUXRAMBOUILLETRICHEBOURG; SAINT-HILARIONSAINT-LEGER-EN-YVELINESLE TARTRE-GAUDRANVEILLE-EGLISE-EN-YVELINES
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Zone « Est »AUFFARGISBOIS-D'ARCY _BUC _CERNAY-LA-VILLECHATEAUFORT _CHEVREUSECHOISEL _DAMPIERRE-EN-YVELINESLES ESSARTS-LE-ROI _GUYANCOURTJOUY-EN-JOSASLEVIS-SAINT-NOMLES LOGES-EN-JOSASMAGNY-LES-HAMEAUX
LE MESNIL-SAINT-DENIS —; MILON-LA-CHAPELLE; MONTIGNY-LE-BRETONNEUX __LE PERRAY-EN-YVELINES |SAINT-FORGETSAINT-LAMBERT _SAINT-REMY-LES-CHEVREUSESENLISSETOUSSUS-LE-NOBLE. TRAPPES 1VELIZY-VILLACOUBLAYLAVERRIERE _VOISINS-LE-BRETONNEUX
Zone « Sud-Est »BONNELLES__ BULLIONLA CELLE-LES-BORDESLONGVILLIERS__ PONTHEVRARD
ROCHEFORT-EN-YVELINESSAINT-ARNOULT-EN-YVELINESCLAIREFONTAINE-EN-YVELINES _
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SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURTSAINTE-MESMESONCHAMP
Arrêté préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation des usages de I'eau et desprélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département desYvelines
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Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2024-07-02-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'exploitation d'une installation de carrière par la
société PIGEON GRANULATS CENTRE ILE DE
FRANCE sur la commune de Saint-Martin de
Bréthencourt.
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autorisation pour l'exploitation d'une installation de carrière par la société PIGEON GRANULATS CENTRE ILE DE FRANCE sur la
commune de Saint-Martin de Bréthencourt.
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PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES YVELINES | | de l'environnement de 'aménagementËfiï ' et des transports d'lle-de-FranceEncleratié Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisationpour l'exploitation d'une installation de carrière |par la SOCIÉTÉ PIGEON GRANULATS CENTRE ÎLE DE FRANCESur la commune de SAINT-MARTIN DE BRETHENCOURT
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses titres | et IV du livre V ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualitéde Préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations decarrières ;Vu l'arrété du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnementpar les installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sousla rubrique n° 2515 :" Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage,tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ouartificiels" ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sousla rubrique n° 2517 : " Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion deceux visés par d'autres rubriques " ;Vu l'arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garantiesfinancières de remise en état des carrières prévues par la législation installations classéesà la société PIGEON GRANULATS CENTRE ILE DE FRANCE pour les installations qu''elle" exploite sur la commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt (78660) ;Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissionset des transferts de polluants et des déchets ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitutions des garantiesfinancières ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission desdéchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans lesinstallations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de lanomenclature des installations classées ;1/19
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Vu Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine -Normandie approuvé le 6 avril 2022 ; :Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Orge et Yvette »,approuvé par arrêté interpréfectoral le 2 juillet 2014 ;Vu l'arrété préfectoral en date du 11 décembre 2007 autorisant la société STAR àexploiter une installation carrière sur la commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt(78660) ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2016 actant la succession de la Société PIGEONGRANULATS Centre Île-de-France à la société STAR pour l'exploitation de la carrièresituée à Saint-Martin-de-Bréthencourt (78660) ;Vu la demande en date du 19 février 2019 par laquelle la société PIGEON GRANULATSCENTRE ILE DE FRANCE sollicite la prolongation et la modification de l'exploitation de lacarrière « des terres salées » sur la commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt (78660),complétée le 7 janvier 2020 et le 21 décembre 2020 ;Vu l'avis en délibéré de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale en date du 19novembre 2020 ;Vu le mémoire en réponse à l'avis délibéré de la MRAE en date du 21 décembré 2020 ;Vu les observations du public recueillies entre le 1" avril 2021 au 30 avril 2021 ;Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur en date du 12 mai 2021 ;Vu l'arrété préfectoral en date du 10 juin 2021 prorogeant le délai d'instruction dudossier sus-visé ;Vu l'arrété préfectoral en date du 28 octobre 2021 prorogeant le délai d'instruction dudossier sus-visé ;Vu le courrier du 19 février 2024 du pétitionnaire confirmant le retrait des activités derecyclage de son dossier de demande d'autorisation environnementale, annulé etremplacé par le courrier du 28 mars 2024, ;Vu le rapport de l'inspection des Installations classées en date du 10 juin 2024 ;Vu le courrier électronique en date du 18 juin 2024 transmettant à I'exploitant le projetd'arrété pour observations éventuelles ;Vu l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites endate du 26 juin 2024 ;Vu le courrier électronique en date du 28 juin 2024 par lequel la société PIGEONGRANULATS CENTRE ILE DE FRANCE déclare ne pas avoir d'observation à formuler surle projet d'arrété qui lui a été transmis le 18 juin 2024 ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 5121 du Code de l'environnement, l'autorisa-tion ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuventêtre prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
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.Considérant que la demande de prolongation de la carrière à ciel ouvert est sollicitéesur une durée de 25 ans à compter de l'année 2019, que la première phase quinquennaledécrite dans le dossier de demande étant déjà écoulée, il convient par conséquentd'octroyer le renouvellement de l'autorisation sur une durée de 20 ans ;Considérant que la modification de I'exploitation de la carrière de Saint-Martin deBréthencourtproposée permet, d'une part de diminuer le périmètre de I'exploitation etd'autre part de diminuer la production moyenne annuelle ;Considérant que la modification de l'exploitation de la carrière de Saint-Martin deBréthencourtproposée permet, de diminuer le trafic engendré par l'activité de 50% plusfaible que le trafic maximal actuellement autorisé ;Considérant que les circonstances locales nécessitent les prescriptions particulièresvisées au Titre 3 « Compléments, Renforcement des prescriptions générales" du présentarrêté pour la protection des intérêts listés à l'art L.511-1 du Code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions techniques du présent arrêté tiennent compte desrecommandations émises par la Mission Régionale de L'Autorité Environnementale ;Considérant l'avis favorable du commissaire enquéteur, assorti des d'unerecommandation, à l'issue de la procédure d'enquête publique ;Considérant que les conditions légales de délivrance de I'arrété sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département des Yvelines
ARRÊTETITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICE, NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 11.1. EXPLOITANT, DURÉE, SITUATIONLa société SAS PIGEON GRANULATS CENTRE ILE-DE-FRANCE dont le siège social estsitué au 54 Avenue de l'Atlantique (53 000) LAVAL est autorisée, dans les conditionsfixées par le présent arrêté, à exploiter une carrière de sablon à ciel ouvert. Lesinstallations autorisées sont situées sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT (78660) sur une superficie de 211 760 m°.En application des articles L.181-28 et L 515-1 du Code de l'environnement, l'autorisationd'exploiter est accordée pour une durée de 20 années à compter de la date denotification du présent arrêté. |L'ensemble des parcelles concernant la surface foncière totale affectée à l'installationest :
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Section Lieu-dit N°Parcelle Superficie totale Superficiede la parcelle (m?)| concernée (m°)ZP Les Terres salées 87700 498036 254400 161957TOTAL 211760Les installations mentionnées à l'article 1.1.3 du présent arrêté sont reportées avec leursréférences sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanenceà la disposition de l'inspection des installations classées.ARTICLE 11.2. PÉREMPTIONL'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogation de délai l'installation, l'exploitation a étéinterrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du Code del'environnement) ; ' :ARTICLE 11.3. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEESRubrique| Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'activité ClassementExploitation de carrières, à Superficie : 21ha 17a 60ca A25101 |l'exception de celles visées auxrubriques 2510-5 et 2510-6 Production moyenne annuelle :130 000 t extraites pour 65 000t commercialiséesProduction maximaleannuelle :90 000 t commercialiséesInstallations de broyage, Puissance installée de D2515-1b |concassage, criblage, mélange de |l'installation mobile de criblagepierres, cailloux, minerais et des sables extraits : 83 kWautres produits minéraux naturelsou artificiels ou de déchets nondangereux inertes, autres quecelles visées par d'autresrubriques et par la sous rubrique2515-2.2517-2 |Station de transit de produits 7 800 m? Dminéraux ou de déchets non - Stocks de matériaux endangereux inertes autres que négoceceux visés par d'autres rubriques, |- Stocks de matériaux inertesla superficie de l'aire de transit _ |d'origine extérieure en attenteétant : de mise en remblai2- Supérieure a 5000 m? etinférieure à 10000 m?4/19
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Rubriques loi sur l'eau :RubriqueLibellé de la rubrique (activité)Nature de l'activitéRégime
2.1,5.0
Rejet des eaux pluviales dans leseaux douces superficielles ousur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, =augmentée de la surfacecorrespondant à la partie dubassin naturel dont lesécoulements sont interceptéspar le projet, étant : Supérieureou égale à 20 ha
La superficie totale desservieest d'environ 21,17 ha
111.0
Sondage forage, y compris lesessais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain,non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue dela recherche ou de lasurveillance d'eau souterrainesou en vue d'effectuer unprélèvement temporaire oupermanents dans les eauxsouterraines, y compris dans lesnappes d'accompagnement decours d'eau (D)
Présence de deuxpiézomètres
ARTICLE 1.1.4. HORAIRE DE TRAVAILL'exploitation du site est autorisée de 7h00 à 18h00 du lundi au vendredi, sauf les joursfériés. Après accord de l'inspection des installations, classées, I'exploitation pourra étreautorisée de manière exceptionnelle en dehors de ces périodes.En dehors de ces horaires, les travaux exercés sur le site ne devront pas créer denuisances sonores susceptibles de gêner le voisinage ; ces travaux peuvent consister endes travaux de nature administrative ou en des prestations techniques d'entretien desinstallations.
CHAPITRE 1.2. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'AUTORISATIONARTICLE 1.2.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'AUTORISATIONLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiersdéposés par l'exploitant, accompagnant sa demande du 19 février 2019 modifiée le 7janvier 2020 et le 21 décembre 2020.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions généralesapplicables. |
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ARTICLE 1.2.2. INSTALLATIONS NON VISEES A LA NOMENCLATURELes prescriptions du présent arrété s'appliquent également aux installations ouéquipements exploités par le titulaire de l'autorisation qui, mentionnés ou non à lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sont denature, par leur proximité ou leur connexité avec les installations autorisées, à modifierles dangers ou inconvénients de ces installations.CHAPITRE 1.3 CONTRÔLE ET ANALYSEARTICLE 1.3.1. CONTRÔLES ET ANALYSESIndépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté et seséventuels compléments, l'inspection des installations classées peut demander, en cas debesoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et des analyses des effluentsliquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveauxsonores et vibrations. Ils seront exécutés par un organisme tiers qu'elle aura choisi à ceteffet ou soumis à son approbation s'il n'est pas agréé, dans le but de vérifier, enprésence de l'inspection des installations classées en cas de contrôle inopiné, le respect. d'un texte réglementaire pris en application de la législation sur les installations classées.Tous les frais occasionnés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.Outre les contrôles prescrits dans le cadre du présent arrêté, I'exploitant communique àI'inspection des installations classées les coordonnées des organismes qu'il désigne pourla réalisation de contrôles inopinés sur la qualité des matériaux de remblai. Le ou leslaboratoires désignés ne doivent pas intervenir ou être intervenus récemment dansl'établissement ou avoir un lien capitalistique avec l'exploitant. Ces contrôles inopinésne se substituent pas aux contrôles prescrits dans le cadre du présent arrêté. Toutemodification du choix de cet organisme est communiquée à l'inspection desinstallations classées avec un préavis de 3 mois.Chapitre 1.4 Déclaration d'Incidents ou d'accidents
ARTICLE 1.4.1. DECLARATION D'INCIDENTS OU D'ACCIDENTSL'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installationsclassées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de soninstallation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1du Code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, unrapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Ilprécise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, leseffets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviterun accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.CHAPITRE 1.5 MISE À L'ARRÊT DÉFINITIFARTICLE 1.51. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF ET REMISE EN ÉTATI- Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif,l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois au moins avant celui-ci. Il estdonné récépissé sans frais de cette notification.
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I- La notification prévue au | indique les mesures prises ou prévues, ainsi que lecalendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité,telle que définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.lll.- Dés que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre,l'exploitant fait attester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cettemise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués oudisposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans cedomaine. |L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprlse et les modalités d'audit misesen œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cettecertification, ainsi que les conditions d'accréditation des organismes certificateurs etnotamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences requises,sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS TECHNIQUESCHAPITRE 2.1 PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURSARTICLE 21.1. ABROGATION DES PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURSLes prescriptions associées à l'autorisation se substituent à celles des actesadministratifs antérieurs qui sont abrogées :- l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2007 autorisant l'exploitation d'une carrière ;—l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2016 actant la succession de la Société PigeonGranulats centre île de France à la société STAR ;CHAPITRE 2.2 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 21.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALESS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :— Arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;— Arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sousla rubrique n° 2515 : " Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation,nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minérauxnaturels ou artificiels " ; —— Arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sousla rubrique n° 2517 : "Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceuxvisés par d'autres rubriques ".ARTICLE 21.2. ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES,COMPLEMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONSLes prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont' complétées et renforcées par celles du Titre 3 «COMPLÉMENTS, RENFORCEMENTDES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES » du présent arrêté.
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ARTICLE 2.1.3. RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET RE'G'LEM ENTATIONSLes dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :. des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, leCode civil, le Code de l'urbanisme, le code du travail et le Code général des collectivitésterritoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,. des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuve.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réserve.La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 3. COMPLEMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GENERALES
CHAPITRE 3.1: EXPLOITATIONARTICLE 3.1.1. EXPLOITATIONL'épaisseur de l'extraction est de 13 mètres au maximum.Aucune extraction n'est autorisée au-dessous de la cote 136 m NGF au nord et de 133 mNGF au sud.Les banquettes sont de 5 mètres minimum permettant aux engins de circuler etmanœuvrer en toute sécurité. 'La hauteur des stocks temporaires des terres de découvertes sera limitée a 2 metres.ARTICLE 3.1.2. FRONTS D'EXPLOITATIONLes fronts d'exploitation sont de 3H/2V (3 longueurs Horizontales pour 2 longueursVerticales). La hauteur maximale des fronts de taille est de 7 metres.ARTICLE 3.1.3. MERLONS NORD-OUESTL'exploitant doit respecter une pente de l'ordre de 3H/2V et une végétalisation naturelledes stocks permettant d'assurer la stabilité des merlons.Les merlons doivent être mis en place suivant les préconisations du GTR avec uncompactage effectué tous les mètres afin de limiter les tassements des corps de remblai etassurer leur stabilité. L'exploitant doit apporter les éléments permettant de justifier durespect des préconisations du GTR et à minima en terme :— de nature des matériaux qui le compose ;— de la teneur en eau correcte (assurant une portance suffisante) ;— et de leur mise en œuvre (compactage : garantissant leur stabilité).Le compactage ne peut être réalisé que par une personne habilitée par l'exploitant.L'exploitant adresse à I'inspection des installations classées, au plus tard le Ter mars dechaque année, une synthèse des résultats des mesures avec ses commentaires.ARTICLE 3.1.4. HAUTEUR DES STOCKS SUR LA PLATEFORME DE TRANSITLa hauteur des stocks de produits finis sur la plateforme de transit restera limitée à 8 mmaximum.
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ARTICLE 3.1.5. PHASAGEL''installation carrière est réaménagée dans le respect du « plan de phasage » joint audossier de demande d'autorisation et joint également en annexe 1 du présent arrêté. Leréaménagement des différentes phases de l'installation représentées sur le « plan dephasage » est décomposée en 5 périodes de cing années.CHAPITRE 3.2: REMISE EN ÉTATARTICLE 3.2.1. REMBLAYAGE DE LA CARRIÈRELes déchets inertes acceptés ne peuvent être déposés ni en pied de talus ni en couchefinale. |Il est interdit de remblayer le fond de la carrière avec des matériaux inertes d'apportsextérieurs. Le fond de fouille sera remblayé.exclu'sivement avec des terres de découvertesur 7 mètres d'épaisseur.Les venues d'eau et résurgences éventuelles sont à survelller et le cas échéant à canaliseren fond de fouille afin d'éviter tout ravinement et sous-cavage des pentes de talus.ARTICLE 3.2.2. REMISE EN ÉTATL'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usageagricole.La terre végétale issue du décapage sera régalée en surface des remblais sur une épaisseurde 0,2 m.Il est interdit de rouler sur les terres régalées.Les talus seront plantés avec des essences arborées et arbustives afin de créer une zone detampon végétal entre le coteau boisé et les espaces cultivés au Nord.Une bande enherbée servant de zone tampon de 15 m de largeur sera également mise enplace sur le haut de talus, à l'interface avec les plantations arborées.La remise en état est réalisée conformément au plan en annexe 2 du présent arrêté.CHAPITRE 3.3 : MESURES CONCERNANT LES DÉCHETS INERTESARTICLE 3.3.1. PORTIQUE DE DÉTECTION DES DÉCHETS RADIOACTIFSL'établissement est équipé d'un système de détection de la radioactivité qui est mis enœuvre pour le contrôle systématique des déchets entrants (et sortants) et vise à vérifierl''absence de déchets radioactifs. Le seuil de déclenchement de l'alarme de ce dispositif estfixé par l'exploitant en tenant compte du bruit de fond local.Les éléments techniques justificatifs de la détermination de ce seuil de déclenchementsont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.Le seuil de déclenchement ne peut être modifié que par action d'une personne habilitéepar l'exploitant. Le réglage de ce seuil de déclenchement est vérifié à fréquence à minimaannuelle, selon un programme de vérification défini par I'exploitant.La vérification du bon fonctionnement du dispositif de détection de la radloactlwte estréalisée périodiquement par un organisme dûment habilité.La périodicité retenue par l'exploitant est justifiée, elle a lieu au moins une fois par an.9/19
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L'exploitant justifie que I'équipement de détection de la radioactivité est en service defaçon continue. : |L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents« nécessaires à la traçabilité des opérations de vérification et de maintenance réalisées sur ledispositif de détection de la radioactivité.
ARTICLE 3.3.2. DÉTECTION DE DÉCHETS RADIOACTIFSL'exploitant établie une procédure de détection de la radioactivité relative à la conduite àtenir en cas de déclenchement du portique.En cas de détection confirmée de la radioactivité dans un chargement, le véhicule encause est isolé sur une aire spécifique étanche, aménagée sur le site à l'écart des postes detravail permanents. Le chargement est abrité des intempéries.L'exploitant prévient une équipe spécialisée concernée et dans l'attente de leurintervention, interdire à toute personne l'accès à l'aire de stationnement du chargement.L'inspection des installations classées est informée immédiatement.ARTICLE 3.3.3. ANALYSE DES MATÉRIAUX DE REMBLAISOutre les contrôles réalisés à l'initiative de l'exploitant, des contrôles sont réalisés demanière inopinée par un organisme désigné par l'exploitant conformément à l'article 1.31du présent arrêté à une fréquence au minimum semestriel.Ce contrôle comprend les éléments suivants :- vérification sur les arrivages des bordereaux de suivi et de la conformité du chargementà ce bordereau, réalisation d'un contrôle visuel et olfactif après déchargement ;- réalisation de prélèvements sur les matériaux arrivant pendant une demi-journée ;- sélection d'au moins 3 des échantillons précédemment constitués et réalisationd'analyses portant sur les paramètres respectant les conditions d'admission définies parl'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dansles installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockagede déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installationsclassées.En cas de dépassement des valeurs limites prescrites par l'arrêté du 12 décembre 2014susvisé, le chargement incriminé est recherché et évacué vers un centre de traitementautorisé à le recevoir.L'exploitant communique à l'inspection des installations classées son analyse de l'incidentou de l'accident, de ses conséquences pour l'environnement ainsi que ses propositions demesures correctives.L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées, au plus tard le Ter mars dechaque année, l'analyse des matériaux de remblai.CHAPITRE 3.4 : DÉCHETS POTENTIELLEMENT PYRITIFERESARTICLE 3.41 PROTOCOLE DE DETERMINATION DES DECHETS POUVANT ETREPOTENTIELLEMENTPYRITIFERES
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L'exploitant s'assure auprès du producteur des déchets, dans le cadre de grands chantiersd'infrastructure soumis à évaluation environnementale, du respect d'un protocole,conforme à l'état de l'art, de détermination des déblais potentiellement pyritifères selonles couches géologiques à l'origine des déchets.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées- le protocole de détermination des déchets potentiellement pyritifères fourni par leproducteur de déchets, dans le cas de grands chantiers d'infrastructure soumis àévaluation environnementale ; -- le cas échéant, les documents nécessaires à la traçabilité des opérations dedétermination de ces déchets.CHAPITRE 3.5 : POLLUTION DES EAUXARTICLE 3.5.1. CONTRÔLE PIÉZOMÉTRIQUE PÉRIODIQUE DE LA NAPPE- Généralités sur les prélèvements et analyses : Les prélèvements dans les piézometres sonteffectués après vidange d'au moins trois fois le volume d'eau présent dans l'ouvrage. Lesanalyses sont effectuées par un laboratoire agréé.- Localisation des piézomètres : Un réseau de 3 piézomètres (un amont et deux avals)permet d'assurer la surveillance qualitative des eaux souterraines . 'Prélèvements et analyses: un prélèvement pour analyse est effectué sur chaquepiézomètre semestriellement. Les analyses porteront sur les paramètres suivants :— Piézométrie : en MNGF— conductivité— température— turbidité -— DCO— Chlorures— Fluorures— Sulfates— Indice phénol— Carbone organique total—- Métaux et métalloïdes: Antimoine, Arsenic, Baryum, Cadmium, Chrome, Cuivre,Mercure, Molybdène, Nickel, Plomb, Sélénium, Zinc— Hydrocarbures (C10 à C40)— HAP—composés organo-halogénés volatils— fraction soluble— Lors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositionssont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pourprévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagementapproprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se fontconformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).-— L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantirl'efficacité de l'ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de toutrisque d'introduction de pollution par l'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement deforage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.11/19
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— En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le Préfet et prend lesmesures appropriées pour l''obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter lapollution des nappes d'eaux souterraines.- L'exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque duSous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codesBSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci. '- Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière àpouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne.Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées surl'Ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sontconservés. »L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées, au plus tard le Ter mars dechaque année, une synthèse des résultats des mesures avec ses commentaires.ARTICLE 3.5.2 RÉALISATIONS D'UN NOUVEAU PIÉZOMÈTREL'exploitant réalise un nouveau piézomètre de contrôle en aval hydraulique, sous un délaide 12 mois. L'emplacement du piézomètre est validé par une étude hydrogéologique.L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées au moins 2 mois avant laréalisation des travaux, un porter à connaissance justifiant du respect des dispositions del'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2' février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, créationde puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclatureannexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.ARTICLE 3.53 REALISATIONS D'UNE ÉTUDE HYDROGEOLOGIQUE VALIDANTL'EMPLACEMENT DES PIEZOMETRES 'L'exploitant adressera à l'inspection des installations classées, sous un délai de 6 mois, uneétude hydrogéologique permettant de réévaluer le fonctionnement hydraulique desnappes souterraines et de justifier 'emplacement des piézomètres.ARTICLE 3.5.4 EAUX REJETÉESEn lieu et place des dispositions de l'article 18.2.3 de l'arrêté ministériel du 12 septembre1994, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :l. Les eaux canalisées rejetées dans le milieu naturel respectent les prescriptions suivantes :- le pH est compris entre 5,5 et 8,5 ;-la température est inférieure à 30 °C ;- les matières en suspension totale (MEST) ont une concentration inférieure à 30 mg/l(norme NF T 90 105) ; ' _- la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (D.C.O.) à une concentrationinférieure à 125 mg/l (norme NF T 90 101) ; -- les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 5 mg/l (norme NF T 90 114) ;-le débit maximum du point de rejet de la plateforme de transit est de 0,9 L/sconformément au débit de fuite autorisé par le SAGE « Orge et Yvette » (i.e. 1,2 L/s/ha).Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement audébit sur vingt-quatre heures ; en ce qui concerne les matières en suspension, la demandechimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasserle double de ces valeurs limites.12/19
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La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de lazone de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/I.Il. Un prélèvement semestriel pour analyse de la qualité des eaux est effectué sur les troispoints de rejet situé en annexe 3 : |— au point du rejet du séparateur d'hydrocarbures de l'aire étanche ;—au point de rejet de la plateforme de transit de matériaux et de l'installation detraitement ;— au point de rejet dans le fossé du coteau boisé au sud ;L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées, au plus tard le 1" mars dechaque année, une synthèse des résultats des mesures avec ses commentaires.ARTICLE 3.5.5 ÉVALUATION DE LA COMPATIBILITÉ DU PROJET AU SDAGE 2022-2027L'exploitant doit fournir à l'inspection des installations classées une étude permettant deconclure sur la compatible avec le SDAGE 2022-2027 Seine-Normandie sous un délai de 6mois. CHAPITRE 3.6 : POLLUTION DE L'AIRARTICLE 3.6.1 MESURES D'EMPOUSSIEREMENTL'exploitant procède à un contrôle des niveaux d'empoussièrement annuellement avecdes modalités d'échantillonnage définies de façon à garantir la représentativité deséchantillons prélevés et réalisés lors des phases de concassage/criblage.L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées, au plus tard le 1 mars dechaque année, une synthèse des résultats des mesures avec ses commentaires.CHAPITRE 3.7 : ÉMISSIONS SONORESARTICLE 3.71 BRUITS ET VIBRATIONSUne mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée annuellement.Si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures deniveaux de bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présentarrêté,la fréquence des mesures peut être trisannuelle.Si le résultat d'une mesure dépasse une valeur limite (niveau de bruit ou émergence), lafréquence des mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient trisannuel dans lesmêmes conditions que celles indiquées à l'alinéa précédent.Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier1997 Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditionsreprésentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure aumoins. 'Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organismequalifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou encas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dansles zones à émergence réglementée.
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L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées, au plus tard le Ter mars de -chaque année, une synthése des résultats des mesures avec ses commentaires.CHAPITRE 3.8 : MESURES DE PROTECTION DE LA FAUNE & FLORE SAUVAGEARTICLE 3.8.1. MESURES D'ÉVITEMENTDans le cadre de la mise en œuvre de la séquence Eviter, Réduire, Compenser présentéepar Pigeon Granulats Centre Île-de-France, les mesures d'évitement suivantes sont mises enplace :- MEO1: abandon d'une grande part de l'aire d'étude non exploitée, soit maintenue enculture comme actuellement (zone d'abandon centrale), soit reboisée..ARTICLE 3.8.2 MESURES DE REDUCTION ET D'ACCOMPAGNEMENTDans le cadre de la mise en œuvre de la séquence Éviter, Réduire, Compenser présentéepar le bénéficiaire dans son dossier, les mesures de réduction suivantes sont mises en placeet conformément au plan en annexe 4 du présent arrêté :- MRAO01 : Les déboisements et défrichement réalisés lors du démarrage de chacune desphases d'exploitation sur des espaces actuellement enfrichés ou enherbés sont réalisés àl'automne pour s'assurer de l'absence de destruction des individus non mobiles d'oiseaux,de criquets et de mantes protégés.- MRAO2 Les déboisements et défrichement réalisés sur le merlon Est sont réalisés àl'automne pour s'assurer de l'absence de destruction des individus non mobiles d'oiseaux,de criquets et de mantes protégés ;- MRAO3 :Les travaux préalables à la remise en culture du plateau central du merlon Sudsont réalisés à l'automne pour s'assurer de l'absence de destruction des individus nonmobiles d'oiseaux, de criquets et de mantes protégés. Cette remise en culture est réalisée1 an après les travaux de plantation et d'ensemencement.- MRAO4 :les travaux d'ouverture ou de terrassement du front de taille sont réalisés endehors de la période de reproduction des oiseaux pour assurer le maintien de lapopulation d'hirondelle de rivage et l'absence de destruction d'individus non mobile decette espèce.- MRAO5 :si la société doit intervenir dans la période de nidification sur des fronts de taillelaissées inactifs pendant plus de 3 mois, elle doit faire vérifier par un écologue spécialistede l'avifaune, l'absence occupation par une colonie d'Hirondelles de rivage dans la zonesollicitée.- MRAO6 : Les talus en partie végétalisés du merlon Sud sont plantés avec des essencesarborées et arbustives afin de créer une zone de tampon végétal entre le coteau boisé etles espaces cultivés au Nord. La plantation est effectuée à l'automne qui suivra l'obtentionde l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter. |La zone tampon est constitué d'au minimum 5 espèces différentes, variés et d'originelocale permettant de garantir une diversité d'essence suffisante à la création d'une haie àvisée écologique, d'optimiser les potentialités écologiques de la haie et de ne pasintroduire de pollution génétique.
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- MRAO7 : Création d'une bande enherbée de 15m de largeur servant de zone tampon etd'habitat de substitution pour les orthoptéres et la Mante religieuse identifiés sur leplateau central du merlon Sud, à l'interface avec les plantations arborées. La plantation esteffectuée à l'automne qui suivra l'obtention de l''arrêté préfectoral d'autorisationd'exploiter et 1 an avant la mise en culture de la partie centrale du merlon.- MRAO08 : Création sur les premiers espaces du merlon Sud, d'une bande de 800m?réservée pour la création d'un habitat de substitution pour les oiseaux d'intérêt de fricheset fourrés et les insectes des prairies et friches.La plantation est effectuée à l'automne qui suivra l'obtention de l'arrêté préfectorald'autorisation d'exploiter et a minima 5 ans avant la reprise du merlon Est.- MRAO9 : Traitement des espèces exotiques envahissantes (ensemencement des merlonsde sécurité mis en place sur les différentes phases afin de prévenir du développement deces plantes pionnières).ARTICLE 3.8.3MESURES DE SUIVI ET RAPPORTS DE SUIVIDès le début des travaux et pendant toute la durée de l'exploitation, le bénéficiairetransmet à l'inspection des installations classées, avant le 1" mars de chaque année, unbilan de l'organisation du chantier, un suivi des mesures de la séquence Éviter, Réduire,Compenser mises en œuvre.Un suivi écologique sera réalisé 1, 3, 5 et 10 ans après le début de l'exploitation afin decaractériser l'évolution des cortèges faunistiques et floristiques sur le site d'étude, avecpour cibles principales l'observation des populations d'insectes et d'oiseaux.Si nécessaire, et en fonction des résultats des suivis, les mesures de reductlon et decompensation prescrites des articles 3.71 et 3.72 sont réévaluées, dans le respect desprescriptions du présent arrêté.
CHAPITRE 3.9 : GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 3.9.1 MONTANT DES GARANTIES FINANCIERESLe montant des garanties financières permettant d'assurer la remise en état de la carrièrejusqu'au terme de l'autorisation est de :
Phase d'exploitation Période " Montant TTC en €Phase 1 2019-2024 126571Phase 2 | 2024-2028 153112Phase 3 ; 2029-2033 165200Phase 4 2034-2038 157141Phase 5 | 2039-2044 91976CR = a (S1C1 + S2C2 + S3C3)où le terme a est défini de la façon suivante : œ = (Index / Index0) * (1+TVAR) / (1 + TVAO)Et avec :
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U S1 (en ha) : Somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surfaceautorisée et de la valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par lessurfaces défrichées diminuées de la valeur maximale des surfaces en chantier (découverteset en exploitation) soumises à défrichement = « surfaces dérangées »U S2 (en ha) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme dessurfaces en chantier (découvertes et en exploitation) diminuée de la surface en eau et dessurfaces remises en état.Ü S3 (en ha) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la surfacerésultant du produit du linéaire de chaque front par la hauteur moyenne du front horsd'eau diminuée des surfaces remises en état.Coûts unitaires (TTC) :C1 : 15 555 €/ha,C2 : 34 070 €/haC3 : 17 775 €/ha.et conformément aux plans en annexe 5 du présent arrêté.ARTICLE 3.9.2 ÉTABLISSEMENTS DES GARANTIES FINANCIÈRESL'exploitant est tenu d'adresser au Préfet au plus tard 2 mois après la notification duprésent arrêté, le document attestant la constitution des garanties financières établie dansles formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités deconstitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code del''environnement ;ARTICLE 3.9.3 RENOUVELLEMENTS DES GARANTIES FINANCIÈRESSauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts etconsignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois moisavant la date d'échéance du document attestant la constitution des garanties financièrespour la période considérée.Pour attester du renouvellement des garanties financières, I'exploitant adresse au Préfet, aumoins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévuespar l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012.ARTICLE 3.9.4 ACTUALISATIONS DES GARANTIES FINANCIÈRESL'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprèsdu Préfet dans les cas suivants :— tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 ;— sur une période au plus égale à cing ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15(quinze)% de I'indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.ARTICLE 3.9.5 RÉVISIONS DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRESL'exploitant informe le Préfet, dès qu''il en a connaissance, de tout changement de garant,de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modificationsdes modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement desconditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garantiesfinancières.
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ARTICLE 3.9.6 ABSENCES DE GARANTIES FINANCIERESOutre les sanctions rappelées à l'article L.516-1 du Code de l'environnement, l'absence degaranties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installationsclassées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'articleL171-8 de ce code. Conformément à l'article L171-9 du même code, pendant la durée de lasuspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires,indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.ARTICLE 3.9.7 APPEL DES GARANTIES FINANCIERESLe Préfet appelle et met en ceuvre les garanties financières :—soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV del'article R. 516-2 du Code de l'environnement, apres intervention des mesures prévues au |de l'article L. 171-8 du même Code ;— soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égardde l'exploitant ;— soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidationamiable ou du décès de l'exploitant personne physique.— Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e) du pointl. de l'article R. 516-2, et que l'appel mentionné au |. du présent article est demeuréinfructueux, le Préfet appelle les garanties financières auprès de l'établissement de crédit,la société de financement, I'entreprise d'assurance, la société de caution mutuelle ou lefonds de garantie ou la Caisse des dépôts et consignations, garant de la personne moraleou physique mentionnée au e susmentionné :—soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire àl'encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e) susmentionné ;— soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiableou du décès du garant personne physique mentionné au e) susmentionné ;—soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission desurendettement par le garant personne physique';— soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne moralerésultant d''une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant undélai d''un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le Préfet.ARTICLE 3.9.8 LEVÉES DE LOBLIGATION DE GARANTIES FINANCIERESL'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installationsnécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts parles garanties financières ont été normalement réalisés.Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessationd'activité prévue aux articles R.512 39-1 à R12-39-3 par l'inspection des installationsclassées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation desmaires des communes intéressées.En application de l'article R. 516-5 du Code de l'environnement, le Préfet peut demander laréalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert deséléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financieres.
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ARTICLE 3.9.9 DOCUMENTS A TRANSMETTRE CONCERNANT LE SUIVI DES 'GARANTIES FINANCIÈRESL'exploitant fourni au 1" mars de chaque année les valeurs maximales de S1, S2 et L del'année précédente.CHAPITRE 3.10 : RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE ÀL'INSPECTION
3.10.1RÉCAPITULATIF DES DOCUVMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTIONLe présent chapitre récapitule les documents que l'exploitant transmet à l'inspection desinstallations classées comprenant une synthèse des informations prévues dans le présentarrêté ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitationdes installations dans l'année écoulée :Articles Documents Périodicité /échéance31.3 Compactage des merlons nord3.3.3 Analyse des matériaux de remblai 1 mars dé chaque année351 Surveillance des eaux souterraines3.5.4 Rejets des eaux usées361 Mesure d'empoussierement3.83 Suivi de la séquence Eviter, Réduire,Compenser mises en ceuvre399 Suivi des garanties financièresArticle 15 de l'AMdu 22 septembre1994 Plans Annuellement
353 Étude hydrogéologique 6 mois après la notification de| l'arrêté03 /05/05 Compatibilité au SDAGE 2022-2027 6 mois après la notification del'arrêté3.71 Émissions sonores Annuellement puis trisannuels3.9.2 Attestation de constitution de 2 mois après la notification degaranties financières l'arrêté393 Renouvellement des garanties 3 mois avant la datefinancières d'échéance du documentprévu à l'article3.9.4 Actualisation des garanties financières |3 mois avant la fin de lapériode (ou tous les 5 ans), ouavant 6 mois suivant uneaugmentation de plus de 15%de la TPO1
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Article 16 de I'AM | Plan de gestion des déchets 5ansdu 22 septembre1994
TITRE 3. MODALITËS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURSARTICLE 3.1. FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.ARTICLE 3.2. INFORMATION DES TIERSPour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Saint-Martin de Bréthencourt, où toute personne intéressée pourra le consulter.Un extrait, énumérant notamment les motifs et considérant principaux qui ont fondé ladécision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché dansces mairies pendant une durée minimum d'un mois. Les maires dresseront un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.Une copie dudit arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal consulté.Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recueil des actes administratifs de Iapréfecture des Yvelines, accessible sur le site Internet de la préfecture.ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT)La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deVersailles notamment au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours. fr/) :1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent ladate de notification du présent arrêté,2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairieou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.Les décisions mentionnées au prem|er alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructionsdans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à lapublication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant lesprescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridictionadministrative.ARTICLE 3.4. EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rambouillet, le maire de Saint-Martin de Bréthencourt, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Versailles, le Le Préfet, pour le Pré fetlet par délégation— 2 JulL. €h ...es(".J Victor DÉVOUGE19/19
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-02-00006 - Arrêté préfectoral portant
autorisation pour l'exploitation d'une installation de carrière par la société PIGEON GRANULATS CENTRE ILE DE FRANCE sur la
commune de Saint-Martin de Bréthencourt.
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-02-00006 - Arrêté préfectoral portant
autorisation pour l'exploitation d'une installation de carrière par la société PIGEON GRANULATS CENTRE ILE DE FRANCE sur la
commune de Saint-Martin de Bréthencourt.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-07-01-00004
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2024
DRIEAT-IF/095 portant dérogation à l'interdiction
de capturer et relâcher sur place, perturber
intentionnellement, transporter, utiliser et
détruire des spécimens d□espèces animales
protégées accordée à l□Institut Diversité
Écologie et Évolution du Vivant (IDEEV), du CNRS
UMR9191 □ Université Paris-Saclay
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-07-01-00004 - ARRÊTÉ
INTER-PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/095 portant dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher sur place, perturber
intentionnellement, transporter, utiliser et détruire des spécimens d□espèces animales
protégées accordée à l□Institut Diversité Écologie et Évolution du Vivant (IDEEV), du CNRS
UMR9191 □ Université Paris-Saclay
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EnPREFETDES YVELINESL'z'bertéEgalitéFraternité
EnPREFETDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/095
Portant dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher sur place, perturber
intentionnellement, transporter, utiliser et détruire des spécimens d'espèces animales
protégées accordée à l'Institut Diversité Écologie et Évolution du Vivant (IDEEV), du CNRS
UMR9191 – Université Paris-Saclay
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet de l'Essonne ;
Vu les décisions n°2024-0385 (78) et n° 2024-0386 (91) du 27 mai 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-07-01-00004 - ARRÊTÉ
INTER-PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/095 portant dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher sur place, perturber
intentionnellement, transporter, utiliser et détruire des spécimens d□espèces animales
protégées accordée à l□Institut Diversité Écologie et Évolution du Vivant (IDEEV), du CNRS
UMR9191 □ Université Paris-Saclay
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Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles, représentés
sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu la demande en date du 20 février 2024, complétée le 04 avril par le CNRS UMR9191 – Université
Paris-Saclay - Institut Diversité Écologie et Évolution du Vivant (IDEEV), représenté par Nicolas
POLLET, directeur de recherche au laboratoire Evolution, génomes, comportement et évolution
EGCE du CNRS;
Vu l 'avis favorable assorti de recommandation du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel en date du 28 mai 2024 ;
Considérant que la demande porte sur la perturbation intentionnelle, la capture suivie de relâcher
sur place, la destruction et l'utilisation d'espèces animales,
Considérant que la dérogation vise l'acquisition de connaissances sur ces espèces dans le cadre du
projet scientifique « Amphibiomes 2 »,
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de
connaissances sur ces espèces,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle,
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet scientifique « Amphibiomes2 2024-2027 » sur le site du Parc naturel régional
de la Haute Vallée de Chevreuse sont autorisés à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER,
RELÂCHER SUR PLACE, TRANSPORTER, UTILISER et DÉTRUIRE, les spécimens des espèces animales
désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10, les personnes suivantes :
• Nicolas POLLET, directeur de recherc he au laboratoire Evolution, génomes, comportement et
évolution EGCE du CNRS, UMR9191 – Université Paris-Saclay - Institut Diversité Écologie et Évolution
du Vivant (IDEEV),
• Laurent LEGENDRE et Jean-Bernard EMOND, ingénieurs d'étude au laboratoire EGCE,
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-07-01-00004 - ARRÊTÉ
INTER-PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/095 portant dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher sur place, perturber
intentionnellement, transporter, utiliser et détruire des spécimens d□espèces animales
protégées accordée à l□Institut Diversité Écologie et Évolution du Vivant (IDEEV), du CNRS
UMR9191 □ Université Paris-Saclay
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• Isabelle CLAVEREAU, assistante ingénieur au laboratoire EGCE ?
• Grégory PATEK et Cindy GAUVRY, chargés d'étude et d'animation au Parc Naturel Régional de la
Haute Vallée de Chevreuse.
Article 2 : Objet de la dérogation
Ces opérations de perturbation intentionnelle, capture, et relâcher sur place, transport, utilisation
et destruction, visent les espèces protégées ci-dessous :
Amphibiens   :
• Triturus cristatus (Triton crêté) → 60 adultes
• Lissotriton helveticus (Triton palmé) → 60 adultes
• Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre) → 60 adultes
• Triturus marmarotus (Triton marbré) → 60 adultes
• Rana dalmatina (Grenouille agile) → 60 adultes + 200 têtards + 1250 œufs
• Rana temporaria (Grenouille rousse) → 60 adultes + 200 têtards + 1250 œufs
• Pelophylax kl. Esculentus (Grenouille verte)→ 60 adultes + 200 têtards + 1250 œufs
• Bufo bufo (Crapaud commun) → 60 adultes + 200 têtards + 1250 œufs
• Pelophylax Ridibundus (Grenouille rieuse) → 60 adultes + 200 têtards + 1250 œufs
Les spécimens seront inventoriés au stade adulte (12 individus adultes /maresx5 = 60), têtards (10
individus /maresx5 / moisx4 = 200) et œuf (prélèvement d'environ 25 oeufs /pontex10 /maresx5 =
1250).
La dérogation est valable dès la signature du présent arrêté sur les périodes du 01 février au 31
juillet des années 2024 à 2026 (autorisation sur 3 ans).
Article 3 : Localisation
Les activités d'échantillonnage sont autorisées sur le territoire du Parc naturel régional de la Vallée
de Chevreuse, en particulier sur les 5 mares suivantes :
• Mare Gabart
• Mare Saint-Robert
• Mare de la Claye
• Ru Sainte-Anne
• Étang des Vallées
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-07-01-00004 - ARRÊTÉ
INTER-PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/095 portant dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher sur place, perturber
intentionnellement, transporter, utiliser et détruire des spécimens d□espèces animales
protégées accordée à l□Institut Diversité Écologie et Évolution du Vivant (IDEEV), du CNRS
UMR9191 □ Université Paris-Saclay
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Article 5 : Modalités d'intervention
Les captures s'effectueront à l'aide de nasses de type Ortmann, et de nasses à poissons de petite
taille (maille 4 mm). Des épuisettes seront utilisées en complément en particulier pour la capture
des anours (cinq à dix nasses seront utilisées par plan d'eau).
Les pièges seront relevés au plus tard 24 heures après leur mise en place.
Une dizaine de têtards ou de larves seront euthanasiés au laboratoire, à l'aide d'une dose létale
adaptée, pour les études moléculaires.
Un échantillon de têtards (10 individus capturés dans chacune des cinq mares), sera transporté au
laboratoire à Gif-sur-Yvette : les spécimens seront gardés en captivité sur une période de 7 jours afin
de réaliser des mesures quantitatives sur la production de déjections.
Article 6 : Mesures d'accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la
mort des amphibiens), le matériel (gants, bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque
sortie, selon le protocole de Miaud C**.
**Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature
à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de
Savoie et École Pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un compte-rendu annuel des opérations devra être fourni à la Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au
département faune et flore sauvages du Service nature et paysages :
• 12, Cours Louis Lumière CS 70027 , 94 307 Vincennes Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Un rapport final est attendu, au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10  Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin de
rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du
présent arrêté et l'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique).
Il est recommandé de faire remonter les données et les résultats de l'étude sur les pathogènes aux
différents acteurs, coordinateurs des données d'herpétologie.
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Natur e Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
Article 8 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-07-01-00004 - ARRÊTÉ
INTER-PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/095 portant dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher sur place, perturber
intentionnellement, transporter, utiliser et détruire des spécimens d□espèces animales
protégées accordée à l□Institut Diversité Écologie et Évolution du Vivant (IDEEV), du CNRS
UMR9191 □ Université Paris-Saclay
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de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 10 : Exécution de l'arrêté
Le préfet des Yvelines, la Préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines et de l'Essonne.
À Vincennes, le 28/06/2024
Pour le Préfet des Yvelines et par
délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du département faune et
flore sauvages
À Vincennes, le 28/06/2024
Pour la Préfète de l'Essonne et par
délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du département faune et
flore sauvages
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-07-01-00004 - ARRÊTÉ
INTER-PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/095 portant dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher sur place, perturber
intentionnellement, transporter, utiliser et détruire des spécimens d□espèces animales
protégées accordée à l□Institut Diversité Écologie et Évolution du Vivant (IDEEV), du CNRS
UMR9191 □ Université Paris-Saclay
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Préfecture des Yvelines
78-2024-07-02-00005
Arrete adoption PDALHPD 2024 signé CD et
PREF78
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-02-00005 - Arrete adoption PDALHPD 2024 signé CD et PREF78 59
EnPREFETDES YVELINES _ .LibertéEgalitéFraternité
YvelinesLe Département
Le préfet - Le président du Conseil départementalARRETE AD2024-212portant adoption du 9 ° Plan Départemental d'Action pour le Logément etl'Hébergement des P ersonnes D éfavorisées (PDALHPD)
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.441-1 ;VUla loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en ceuvre du droit au logement ;VU le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pourle logement et l''hébergement des personnes défavorisées, notamment son article 5;VU l'avis favorable du Comité Responsable du PDALHPD du 7 novembre 2023 ;VU l'avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et de 'Hébergementdu — 30 novembre2023 ;VU la délibération de la Commission permanente n°2024-CP-8152 du 29 mars 2024 ;CONSIDÉRANT la nécessité de se doter d'un PDALHPD pour la période 2024-2029 ;" ARRÊTENTArticle 1 : Le 9° Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement desPersonnes Défavorisées (PDALHPD) des Yvelines pour la période 2024-2029 est approuvé.Article 2 : Ce plan est établi pour une durée de 6 ans, jusqu'au 31 décembre 2029.Article 3 : Le Directeur Dépaftemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines et leDirecteur Général des Services du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs del'Etat et du Département. 'Le préfet ' Le président du Conseil départemental
Signé par : Pierre BEMIDate : 23/05/2024e Qualité : Président d ntal des Yvelines/Frédéric ROSE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-02-00005 - Arrete adoption PDALHPD 2024 signé CD et PREF78 60
Préfecture des Yvelines
78-2024-07-02-00004
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Moisson (78840)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-02-00004 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Moisson (78840) 61
É CabinetPREFET o CabineDES YVELINES Direction des sécuritésBureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de lacommune de Moisson (78840)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoirede la commune de Moisson (78840) présentée par le maire de Moisson ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 13 juin 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le maire de Moisson est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2013/0060. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pasdans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont doncpas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Prévention d'actes deterrorisme. Constatation des infractions aux règles de la circulation. Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX













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Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-02-00004 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Moisson (78840) 62
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :Mairie de Moisson34 route de Lavacourt78840 MoissonArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes tres précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


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Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-02-00004 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Moisson (78840) 63
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-05-18-00014 du 18 mai 2021 portant autorisationd'installation d''un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Moisson (78840)est abrogé.Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de Moisson, 34 route de Lavacourt 78840 Moisson, pétitionnaire, etfera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 02 JUIL. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-02-00004 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Moisson (78840) 64
Préfecture des Yvelines
78-2024-07-02-00002
Arrêté portant mise en commun des services de
police municipale des communes de
Fontenay-le-Fleury et de Bois d'Arcy
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« CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesL_:'bertc'EgalitéFraternité ARRÊTÉ N° BPA 24 - 412PORTANT MISE EN COMMUN DES SERVICES DE LA POLICE MUNICIPALE DES COMMUNESDE BOIS D'ARCY ET DE FONTENAY-LE-FLEURY
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 512-3 ;' Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de S|gnature à Mme AudePLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu les demandes présentées par les maires de Bois d'Arcy et de Fontenay-le-Fleury concernant la miseen commun de leur police municipale du samedi 13 juillet au dimanche 14 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable émis par monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale desYvelines ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1°" : Dans le cadre de la célébration de la Fête Nationale qui se déroulera dans sur la place de laMare aux Canets à Fontenay-le-Fleury (78 330).Les communes de Bois d'Arcy et de Fontenay-le-Fleury mettront en commun leurs moyens et leurspoliciers municipaux du samedi 13 juillet 2024 à 06h00 au dimanche 14 juillet 2024 à 01h00.
Commune de Bois d'Arcy : 3 agents de police municipale et 1 agent de surveillance de la voie publique- Mme Myriam LAUNAY- M. Yann MARTI- Mme Sabrina MATTHEY (stagiaire)- M. Axel DUCLOS (A.SV.P)
Commune de Fontenay-le-Fleury : 2 agents de police municipale- M. Jean-Marc GADEAUD- M. Robert de SAINT-VINCENT (stagiaire)
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Article 2: Les missions dévolues aux agents affectés a cette manifestation, quelle que soit leurcommune d'appartenance, leur permettront d'intervenir en renfort et d'accroître la sécurisation del''évènement (filtrage des participants, interdire l'accès des véhicules sur la zone, veiller au bon ordre).Les agents affectés à cette manifestation seront dotés de l'armement pour lequel ils sontindividuellement autorisés.Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, les maires descommunes de Bois d'Arcy et de Fontenay-le-Fleury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacune des maires des communesconcernées.
Fait à Versailles, le ( ? un 2024
Le préfPour le préfet'par délégation,La sous-préfète, ctrice de cabinet,
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif deVersailles.Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de 2mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines, ou d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureaudes polices administratives). _Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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