PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-039
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2026-01-30-00002 - Arrêté autorisant captation d'image du 1er
février sur la commune de sainte Marie - parade carnaval du 1er février
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Préfecture de la Martinique
R02-2026-01-30-00002
Arrêté autorisant captation d'image du 1er
février sur la commune de sainte Marie - parade
carnaval du 1er février 2026
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-30-00002 - Arrêté autorisant captation d'image du 1er février sur la commune de sainte
Marie - parade carnaval du 1er février 2026 3
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°RO2-2026-01-30-00002autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFETVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025 portant délégation de signature aMonsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 29janvier 2026, formulée par la gendarmerie nationale visant à obtenir l'au-torisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée surun aéronef dans le cadre de la sécurisation de la parade carnavalesque qui se tiendra le 1° février 2026sur la commune de Sainte Marie de 15h00 à 18h00 ;Considérant que les festivités liées au carnaval se prolongent traditionnellement en soirée, impliquantun maintien de l'affluence et des risques pour l'ordre public au-delà des temps forts de lamanifestation ;Considérant que le dispositif de captation sur un aéronef permet de renforcer la coordination desmoyens des forces de sécurité, et de répondre au niveau d'exigence sécuritaire attendu pour apporterune aide opérationnelle nécessaire garantissant une sécurité optimale aux abords de ces lieux ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions lors des manifestations susmentionnées, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux finsde sécuriser les rassemblements; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens, dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits quis'y sont déjà déroulés ;
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Considérant qu'en raison de l'ampleur de la zone à sécuriser, le recours à un dispositif de captationinstallé sur un aéronef présente l'intérêt d'une vision en grand angle pour les forces de sécuritéintérieure afin d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incidents ;Considérant que la topographie et l'afflux de personnes présent au cours des manifestations nepermettent pas aux forces de sécurité intérieure de parvenir efficacement aux mêmes fins en circulantà pied; que le dispositif de captation installé sur un aéronef permet de renforcer la coordination desmoyens des forces de sécurité, mais également d'apporter une aide opérationnelle nécessaire pourapporter une sécurité optimale ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale estautorisée au titre de l'opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,de la manifestation carnavalesque prévue le 1° février 2026 sur la commune de Sainte Marie.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 1 et son télépilote.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la Route Nationale n°1(RN1) : passerelle rue Schoelcher de la commune de Sainte Marie.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération susmentionnée, soit le 1*février 2026 de 18h30 à 21h30.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique, le général, commandant la gendarmeriede Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera adressée au demandeur.
Fait à Fort-de-France, le 30 L LG
POUL FAIYSy PERROT
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