HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2024-050
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-04-12-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical type «Free party, teknival, rave party » du
vendredi 12 avril 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 15 avril 2024 inclus à
08 h 00 sur le territoire du département de la Haute-Saône (3 pages) Page 3
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-04-12-00005
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical type «Free party,
teknival, rave party » du vendredi 12 avril 2024 à
partir de 18 h 00 au lundi 15 avril 2024 inclus à
08 h 00 sur le territoire du département de la
Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-12-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type
«Free party, teknival, rave party » du vendredi 12 avril 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 15 avril 2024 inclus à 08 h 00 sur le territoire
du département de la Haute-Saône
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PREFET o . _DE LA HAUTE- - Direction du CabinetÎÊH?NE Service des Sécurités'É_'gaiizaFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL-N°70-2024Portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type«Free party, teknival, rave party » du vendredi 12 avril 2024 à partir de18 h 00 au lundi 15 avril 2024 inclus à 08 h 00 sur le territoire dudépartement de la Haute-Saône
Le préfet de la Haute-SaôneVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à |. 211-8, R. 211-2 àR. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;VU le Code pénal ;VU le Code de la route ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;VU le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;CONSIDÉRANT que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party etteknival pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d''êtreorganisés dans le département de la Haute-Saône sur la période du 12 avril 2024 à 18h00 au15 avril 2024 à 08h00;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de lasécurité intérieure susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis àl'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequell'évènement se situe ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de laHaute-Saône précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques; —CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire ou routière ne peuvent être réunis ; que dans ces conditions,lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Préfecture de la Haute-Saône 11 Rue de la préfecture - 70000 VESOULTél. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-12-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type
«Free party, teknival, rave party » du vendredi 12 avril 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 15 avril 2024 inclus à 08 h 00 sur le territoire
du département de la Haute-Saône
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CONSIDERANT que ce type d'événement suppose l'engagement de moyens humains etd'équipements durant cette période afin d'assurer la sécurité publique; qu'en raison desmanifestations prévues dans le département sur cette période particulière des festivitésde fin d'année, les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que cetype de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;CONSIDÉRANT en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à latranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le Préfet tient desdispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT que, compte tenu de la revendication de l'attentat de Moscou et desmenaces qui pèsent sur notre pays, le Premier Ministre a décidé de rehausser, le 24 mars2024, le plan Vigipirate à son plus haut niveau « Urgence Attentat » sur l'ensemble duterritoire national ;Sur proposition de Madame la Directrice de CabinetARRÊTEArticle 1: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical type « Free party,Teknival ou rave party » répondant à l'ensemble des caractéristiques: énoncées àl'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur I'ensemble du territoire du département de la Haute-Saône duvendredi 12 avril 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 15 avril 2024 inclus à 08 h 00.Article 2: La circulation de l'ensemble des véhicules transportant du matériel susceptibled'être utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènesde puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation,sound system, amplificateurs, est interdite sur les réseaux routiers (réseau routier nationalet réseau secondaire) du département de la Haute-Saône du vendredi 12 avril 2024à partirde 18 h 00 au lundi 15 avril 2024 inclusà 08 h 00.Article 3: Toute infraction au présent arrété sera constatée par procès-verbal etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur et peut donner lieu à la saisiedu matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du jour de sapublication.Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous. ''Article 6: La directrice du cabinet de la Préfecture de la Haute-Saône, le DirecteurDépartemental de la Sécurité Publique de la Haute-Saône, le Dirécteur Départemental dela Sécurité Publique du Doubs, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie dela Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Saône et dont copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près leTribunal Judiciaire de Vesoul. A Vesoul,le 42 AVR. 2024
Romaïn ROYET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-12-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type
«Free party, teknival, rave party » du vendredi 12 avril 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 15 avril 2024 inclus à 08 h 00 sur le territoire
du département de la Haute-Saône
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1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent étre introduits :. un recours gracieux, adressé à : .Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du cabinet -Service des sécurités,1 rue de la Préfecture - BP 429 70013 - VESOULCEDEX. un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de I'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.. Un recours contentieux, adressé : ; .- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier - 25044 BESANÇON CEDEX 3.- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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«Free party, teknival, rave party » du vendredi 12 avril 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 15 avril 2024 inclus à 08 h 00 sur le territoire
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