| Nom | RAA_69-2026-379-131126 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Rhône |
| Date | 13 novembre 2026 |
| URL | https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/71124/478993/file/RAA_69-2026-379-131126.pdf |
| Date de création du PDF | 13 novembre 2026 à 16:19:22 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 13 novembre 2026 à 17:06:41 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
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PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-379
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2026
Sommaire
69M_Maison d'arrêt de Lyon-Corbas /
69-2026-10-08-00013 - 20260427 Tableau delegations CE VF actualisé
QLCO et anonymisation du 08/10/2026 (15 pages) Page 3
69-2026-10-08-00014 - Arrêté portant délégation de signature du
08/10/2026 (7 pages) Page 19
69_Centre Hospitalier Saint Cyr /
69-2026-11-10-00011 - 41-2026 Acquisition de plateaux et de 5 places de
parking projet garibaldi (1 page) Page 27
69_Centre Hospitalier Vinatier /
69-2026-11-12-00003 - 2026-195 délégation de signature Carine (8
pages) Page 29
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction régionale des ressources
humaines
69-2026-11-13-00001 - Arrete CAPL 13 (3 pages) Page 38
2
69M_Maison d'arrêt de Lyon-Corbas
69-2026-10-08-00013
20260427 Tableau delegations CE VF actualisé
QLCO et anonymisation du 08/10/2026
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du 08/10/2026 3
1
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023 -1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
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du 08/10/2026 4
2
Décisions concernées
Articles
1
2
3
4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
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3
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4
X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X
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4
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66 R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1 +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40
X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
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5
Lever la mesure d'isolement R. 213-29 R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la
mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 224-5 X X X
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6
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV
R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X X X
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue
française R. 224-38 X X X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28 X X X
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7
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 R. 224-30 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets four nis
en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
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du 08/10/2026 10
8
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341-5
X X X
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9
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13
X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
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du 08/10/2026 12
10
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral.
R. 361-3 X X X X
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11
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8 R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
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12
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production
R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
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13
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81 R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
69M_Maison d'arrêt de Lyon-Corbas - 69-2026-10-08-00013 - 20260427 Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation
du 08/10/2026 16
14
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3
X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
69M_Maison d'arrêt de Lyon-Corbas - 69-2026-10-08-00013 - 20260427 Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation
du 08/10/2026 17
15
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom , y compris en
cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent
L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;
les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
R. 240-5 X X X
La cheffe d'établissement,
Dabia LEBRETON
Le 08 octobre 2026
69M_Maison d'arrêt de Lyon-Corbas - 69-2026-10-08-00013 - 20260427 Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation
du 08/10/2026 18
69M_Maison d'arrêt de Lyon-Corbas
69-2026-10-08-00014
Arrêté portant délégation de signature du
08/10/2026
69M_Maison d'arrêt de Lyon-Corbas - 69-2026-10-08-00014 - Arrêté portant délégation de signature du 08/10/2026 19
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires
Auvergne Rhône-Alpes
Maison d'Arrêt de Lyon-Corbas
À Corbas le 08 octobre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu le Décret du 8 juillet 2025 – 60 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée
et l'anonymat des personnels modifiant le code pénitentiaire ;
Vu l'article 1er du Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1er juin 2022 nommant Madame Dabia LEBRETON
en qualité de cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt Lyon-Corbas.
Madame Dabia LEBRETON, cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt Lyon -Corbas,
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emma MIAH -NAHRI, directrice
adjointe à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame M aelle POUPET , directrice de
détention à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à 63915020261051, directrice de détention
à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel POULAIN, attaché
d'administration à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
69M_Maison d'arrêt de Lyon-Corbas - 69-2026-10-08-00014 - Arrêté portant délégation de signature du 08/10/2026 20
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie SANTINI , attaché
d'administration à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David GAMPER , commandant
à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Said LOUDNINE, commandant
à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à 63915020261046, commandant à MA
Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à 63915020261029, capitaine de classe
normale à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à 63915020261060, capitaine de classe
normale à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric HANOUX, capitaine de
classe normale à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à 63915020261015, capitaine de classe
normale à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Didier LUI HIN TSAN, capitaine
de classe normale à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à 63915020261018, capitaine de classe
normale à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Laure RUSSIER, capitaine
de classe normale à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à 63915020261050, capitaine de classe
normale à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ameziane YAZID, capitaine de
classe normale MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
69M_Maison d'arrêt de Lyon-Corbas - 69-2026-10-08-00014 - Arrêté portant délégation de signature du 08/10/2026 21
Article 18 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien SION, capitaine de classe normale à
MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation de signature est donnée à 63915020261062, capitaine de classe normale à MA
Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie Myriam DUMAS, capitaine de classe
normale personnel de commandement à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Bouchera KAILECH, capitaine
de classe normale à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Khalid TEBARI, capitaine de
classe normale à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle MARANTE, capitaine
de classe normale à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à 63915020261019, capitaine de classe
normale à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Katie DESCHAMPS capitaine de
classe normale à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur René PALOMBA, major à MA
Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hubert DOBRECOURT, major à
MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Youssef ALIGUECHI, brigadier-
chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à 63915020261027, brigadier-chef
pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
69M_Maison d'arrêt de Lyon-Corbas - 69-2026-10-08-00014 - Arrêté portant délégation de signature du 08/10/2026 22
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fethi ALI BENDAOUD,
brigadier-chef pénitentiaire à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick DELPECH, brigadier-
chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline GAY, brigadier-chef
pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Wilfried GLAMPORT, brigadier-
chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe MACHADO, brigadier-
chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fahd MENNANA, brigadier-
chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme MOUNIER, brigadier-
chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel NIEDBALA,
brigadier-chef pénitentiaire à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Morgan PILATE, brigadier-chef
pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane RICHARDOT,
brigadier-chef pénitentiaire à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abdeldjalil TERFAS, brigadier-
chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
69M_Maison d'arrêt de Lyon-Corbas - 69-2026-10-08-00014 - Arrêté portant délégation de signature du 08/10/2026 23
Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien BEGUE, brigadier-
chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mélanie AUTHIER, brigadier-
chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 43 : Délégation permanente de signature est donnée à 63915020261061, brigadier-chef
pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory GROS, brigadier-chef
pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 45 : Délégation permanente de signature est donnée à 63915020261012, brigadier-chef
pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 46 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Narcisse MAKITA, brigadier -
chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 47 : Délégation permanente de signature est donnée à 63915020261026, brigadier -chef
pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 48 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Rémi BUFFET, brigadier -chef
pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 49 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hamza FERES, brigadier -chef
pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 50 : Délégation permanente de signature est donnée à 63915020261013, brigadier -chef
pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 51 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Rachid MADRANI, brigadier -
chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 52 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sophiane ARFAOUI, brigadier -
chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
69M_Maison d'arrêt de Lyon-Corbas - 69-2026-10-08-00014 - Arrêté portant délégation de signature du 08/10/2026 24
Article 53 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SHEMA Habibu, brigadier-chef
pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 54 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur POUSSE Patrick, brigadier-chef
pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 55 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame BENNARDO Estelle, brigadier-
chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 56 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame CHERI-ZECOTE Nelly, brigadier-
chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 57 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame CHEVALIER Delphine, brigadier-
chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 58 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame FHAL Sarha, brigadier -chef
pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 59 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JOLY Thomas, brigadier-chef
pénitentiaire à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 60 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PETIT Alexis , brigadier-chef
pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 61 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TBATOU Suleyman, brigadier-
chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 62 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La cheffe d'établissement,
Dabia LEBRETON
69M_Maison d'arrêt de Lyon-Corbas - 69-2026-10-08-00014 - Arrêté portant délégation de signature du 08/10/2026 25
69M_Maison d'arrêt de Lyon-Corbas - 69-2026-10-08-00014 - Arrêté portant délégation de signature du 08/10/2026 26
69_Centre Hospitalier Saint Cyr
69-2026-11-10-00011
41-2026 Acquisition de plateaux et de 5 places
de parking projet garibaldi
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2026-11-10-00011 - 41-2026 Acquisition de plateaux et de 5 places de parking projet garibaldi 27
REFERENCE DIRECTION
41/2026
DATE PAGE 1 SUR 1
10/11/2026
'a Consultez le document applicable sur la plateforme qualité de l'établissement j
La Directrice
Vu les articles L6143-1, L6143-4 et L6143-7 du code de la santé publique,
Vu le procès-verbal du conseil de surveillance du 2 avril 2026 relative à la présentation du projet de recomposition
de l'offre de soins sur le territoire de Tarare,
Vu l'avis des domaines reçu en date du 12 février 2026,
Vu le rapport de présentation transmis aux instances et le rapport socio-économique déposé à l'ARS,
Après concertation avec le Directoire en date du 4 février 2026,
Vu l'avis favorable du conseil de surveillance en date du 25 juin 2026,
DECIDE
Article 1 : D'acquérir les plateaux identifiés d'une superficie 783,00 m2 (703,00 m? de Surface Utile Privative et 80,00
m? de Quote-Part de Parties Communes) ainsi que 5 places de parking pour une valeur de 2 100 000€ dans le projet
GARIBALDI (VEFA / promoteur DEMATHIEU BARD)
Article 2 : La présente décision est exécutoire de plein droit dès réception par le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé.
Article 3 : La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
Fait a St Cyr, le 10 novembre 2026
La Directrice
Anais JEHANNO
Modèle décision :DOC-611-F-GQ/V1 CH Saint-Cyr au Mont d'Or
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2026-11-10-00011 - 41-2026 Acquisition de plateaux et de 5 places de parking projet garibaldi 28
69_Centre Hospitalier Vinatier
69-2026-11-12-00003
2026-195 délégation de signature Carine
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-11-12-00003 - 2026-195 délégation de signature Carine 29
CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER
95, Boulevard Pinel
BP 300 39 LE VINATIER
69678 BRON Cedex
SIREN : 266.900.083 PSYCHIATRIE UNIVERSITAIRE
SIRET : 266.900.083.000.12 DELEGATION DE SIGNATURE LYON MÉTROPOLE
Direction Générale
Tél : 04 81 92 56 10
Fax : 04 81 92 56 12
Le Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu l'article L.6143-7 du Code de la santé publique,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du même code,
Vu l'arrêté 2017-269 du 02 août 2017 du Centre National de Gestion, portant nomination du Directeur
du Centre Hospitalier Le Vinatier, prolongé par arrêté du 8 juin 2021 puis par arrêté du 18 septembre
2025,
Vu le procès-verbal d'installation à ses fonctions de Monsieur Pascal MARIOTTI, en date du 18
septembre 2017,
Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Val Rhône Centre conclue le 10
février 2023 et approuvée par arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne
Rhône-Alpes n°2023-17-0036-du 27 février 2023, modifiée par avenant du 26 novembre 2025 portant
intégration du Centre Hospitalier Le Vinatier au 1° janvier 2026,
Considérant qu'aux termes de l'article R.6132-16 du Code de la santé publique, l'établissement
support du GHT (les HCL) est chargé de la politique, de la stratégie d'achat et du contrôle de gestion
des achats pour ce qui concerne l'ensemble des marchés et de leurs avenants, qu'il assure la passation
des marchés et de leurs avenants conformément au code de la commande publique et que
l'établissement partie au GHT assure l'exécution de ces marchés conformément aux dispositions dudit
code,
Considérant qu'ainsi, l'établissement support du GHT (les HCL) assure la fonction achats pour le
compte des établissements parties au groupement, a |'exclusion de la fonction approvisionnements
qui demeure dans le champ de compétence de I'établissement partie au GHT,
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-11-12-00003 - 2026-195 délégation de signature Carine 30
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur MARIOTTI Pascal,
Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier, concernant la Direction des Ressources Humaines.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier peut évoquer
toute affaire relevant des matières déléguées et les délégataires cités dans la présente décision
peuvent soumettre au Directeur tout dossier relevant de leur domaine délégué qui nécessiterait un
examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Ressources Humaines peuvent
soumettre à la signature du Directeur de l'établissement une décision urgente.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur de l'établissement informé des actes signés dans
le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
SECTION 1 DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACHATS
ARTICLE 2 : DELEGATAIRE
Délégation de signature des actes énumérés ci-dessous est donnée à Mme Carine MAILLET, Directrice
des Ressources Humaines.
La délégation de signature porte sur les actes suivants :
e Les bons de commande aux fins d'approvisionnement, dans le cadre de l'exécution de marchés
existants passés par le Vinatier (marchés en cours d'exécution au 01/01/2026) ou par le GHT
à compter du 01/01/2026 (fournitures, services, équipements — Classes 2 et 6) dans la limite
du montant du marché.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame MAILLET, délégation de signature pour ces actes
est donnée concomitamment à :
- stelle LUCAS-PELISSON, Directeur des affaires financières,
- Sébastien BARTHELEMY, Directeur adjoint chargé du Pôle Achat et Ingénierie.
- Bertrand CLERC, Pharmacien gérant de la pharmacie a Usage Hospitalier.
(Pour information, Il est précisé que par décision n°25-123 du 22 décembre 2025, délégation de
signature est également donnée par le pouvoir adjudicateur du GHT Val Rhône-Centre à Mme Carine
MAILLET à l'effet de signer, pour tous les marchés publics d'un montant jusqu'à 25 000 euros HT
conclus pour le GHT :
e toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats, relatifs à la passation
des marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;
e tous marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;
e tout avenant, sous réserve que l'engagement financier global reste d'un montant inférieur
ou égal à 25 000 euros HT.
La passation des achats et marchés afférents au-delà de 25 000 € HT ainsi que tous les actes
contractuels liés aux marchés supérieurs à 25 000 euros HT est assurée par les HCL en tant
qu'établissement support du GHT.
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-11-12-00003 - 2026-195 délégation de signature Carine 31
SECTION 2 DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ARTICLE 3 : DELEGATAIRES
Une délégation est donnée à Madame Carine MAILLET, Directrice des Ressources Humaines à l'effet
de signer en lieu et place du Directeur de l'établissement tous les actes, décisions, courriers,
conventions et documents de toutes natures se rapportant aux attributions du Directeur des
Ressources Humaines au sein du pôle Direction afin d'assurer la continuité du service. Sont concernés
notamment :
1)
4)
5)
En matière de recrutement et de gestion des carrières :
Les contrats de recrutement, les renouvellements de contrats, les décisions d'avancement de
grade ou d'échelon, de reclassement, d'affectation, d'évaluation et notation, attestations
diverses, conventions de stage hors celles déléguées a la Direction des soins
Les actes, décisions, courriers et notes d'information relatifs a la gestion individuelle des
dossiers et carrières des personnels non médicaux de l'établissement, exception faite des
personnels de Direction, dans le cadre des statuts généraux et particuliers des personnels, des
crédits alloués et du projet d'établissement
Les actes relatifs aux recrutements des personnels titulaires et contractuels sur emplois
permanents et non permanents et en lien avec l'attractivité
Les actes relatifs à la mobilité et à la gestion des concours
Les actes liés à la gestion des retraites et des départs pour autres motifs,
Les décisions en lien avec les demandes de cumul d'activité
En matière de dialogue social :
Actes, notes et courriers relatifs au dialogue social et à la présidence déléguée du CSE et de la
F3SCT
Les actes relatifs à la gestion du temps syndical
En matière de politique sociale :
Les actes, décisions, courriers et notes d'information relatifs au service social du personnel.
Les actes et courriers en lien avec le secteur de la protection sociale, l'accompagnement dans
l'emploi et le handicap
Les actes relatifs à la qualité de vie au travail et aux conditions de travail
Les actes, décisions, courriers, conventions et notes relatifs à la gestion de la crèche du Centre
Hospitalier Le VINATIER.
En matière de formation :
Les courriers, contrats, conventions, notes, décisions, relatifs, d'une part, au service de la
Formation continue des personnels, d'autre part, à l'organisme de formation Evolu'Psy
compétence, y compris les documents compris dans les candidatures aux appels d'offre
auxquels Evolu'Psy compétence répond, ainsi que la fixation des tarifs des formations
Mesures d'ordre intérieur et discipline :
Les courriers portant assignation en cas de grève
Les actes, notes et courriers relatifs à l'exercice des fonctions de coordination des ressources
humaines au sein du pôle Direction (RH, Direction des Soins, Institut de formation)
Les actes, notes et courriers relatifs à la gestion interne de la Direction des Ressources
Humaines, à l'élaboration des fiches de fonctions et à l'affectation des personnels de la
Direction des Ressources Humaines
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-11-12-00003 - 2026-195 délégation de signature Carine 32
e Les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion des ressources humaines des personnels
non médicaux
Les notes relatives a la gestion des ressources humaines
Les courriers individuels
Les autorisations d'accés dans les unités de soins
Les décisions de suspension motivées par un besoin immédiat de mesures conservatoires
notamment un manquement a une obligation vaccinale, une mise en danger.
e Les courriers individuels relatifs à l'instruction des procédures disciplinaires et contentieuses
RH, à l'exception des décisions portant sanction disciplinaire, pourvoi ou mémoire en défense
en justice et des protocoles d'accords transactionnels.
6) En matière de relations avec le personnel
e Les courriers actes et décisions en lien avec la rémunération, les indemnités et les primes des
personnels non médicaux, les allocations, qu'il s'agisse de dépenses ou de recouvrement
d'indus de rémunération
e L'engagement de dépenses liées au contentieux et pré-contentieux en matière de ressources
humaines, y compris les prestations de conseil éventuelles ;
ARTICLE 4 : Délégations secondaires relatives à la Direction des Ressources Humaines
ARTICLE 4.1
Sous l'autorité de Madame MAILLET, Directrice des ressources Humaines, délégation de signature est
donnée à Madame Ophélie SERUSIER-POUMIROL, Attachée d'Administration Hospitalière à la
Direction des Ressources Humaines, Responsable du recrutement, de l'attractivité et des concours
pour tous les actes, notes, décisions et correspondances en rapport avec la gestion des recrutements
et des concours des personnels non médicaux, ainsi que tous les actes en lien avec l'attractivité et la
fidélisation des professionnels.
ARTICLE 4.2
Sous l'autorité de Madame MAILLET, Directrice des ressources Humaines, délégation de signature est
donnée à Madame ZADOR Véronique, Attachée d'Administration Hospitalière a la Direction des
Ressources Humaine, Responsable de la gestion budgétaire, pour tous les actes, notes, décisions et
correspondances en rapport avec la gestion des rémunérations, des primes et indemnités, des frais de
déplacement, la gestion de la protection sociale des personnels non médicaux, le handicap, et les
départs retraite des personnels non médicaux.
ARTICLE 4.3
Sous l'autorité de Madame MAILLET, Directrice des ressources Humaines, délégation de signature est
donnée à Madame MAITRE Barbara, Attachée d'Administration Hospitalière, à la Direction des
Ressources Humaine, responsable de la gestion RH et des effectifs pour signer tous les actes, notes,
décisions et correspondances en rapport avec la gestion administrative et la carrière des personnels
non médicaux, les affectations, le temps syndical, les correspondances avec les organisations
syndicales, la gestion du compte épargne temps, les actes préparatoires aux procédures disciplinaires,
les demandes de rupture conventionnelles, et les demandes de cumul d'activité.
ARTICLE 4.4
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame SERUSIER-POUMIROL Ophélie, Attachée
d'Administration Hospitalière, à la Direction des Ressources Humaines, Responsable du recrutement
de l'attractivité et des concours, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou
justifié, la délégation de signature consentie à l'article 4.1 sera exercée dans les mêmes limites par :
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-11-12-00003 - 2026-195 délégation de signature Carine 33
e Madame VIALETTE Jessica, Attachée d'Administration Hospitalière a la Direction des
Ressources Humaines, Responsable du contrôle de la gestion sociale,
e Madame ZADOR Véronique, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des
Ressources Humaines, Responsable de la gestion budgétaire.
e Madame MAITRE Barbara, Attachée d'administration hospitalière à la Direction des
Ressources Humaines, responsable de la gestion RH et des effectifs
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame ZADOR Véronique, Attachée d'Administration
Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, Responsable de la gestion budgétaire, sans que
l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation de signature consentie
à l'article 4.2 sera exercée dans les mêmes limites par :
e Madame SERUSIER-POUMIROL Ophélie, Attachée d'Administration Hospitalière à la
Direction des Ressources Humaines, Responsable du recrutement de l'attractivité et des
concours
e Madame VIALETTE Jessica, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des
Ressources Humaines, Responsable du contrôle de la gestion sociale,
e Madame MAITRE Barbara, Attachée d'administration hospitalière, à la Direction des
Ressources Humaines, Responsable de la gestion RH et des effectifs
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame MAITRE Barbara, Attachée d'administration
hospitalière, à la Direction des Ressources Humaines, responsable de la gestion RH et des effectifs,
sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation de signature
consentie à l'article 4.3 sera exercée dans les mêmes limites par :
e Madame VIALETTE Jessica, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des
Ressources Humaines, Responsable du contrôle de la gestion sociale,
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame MAITRE Barbara, Attachée
d'administration hospitalière, à la Direction des Ressources Humaines, responsable de la gestion RH et
des effectifs et de Madame VIALETTE Jessica, Attachée d'Administration Hospitalière, à la Direction
des Ressources Humaines, Responsable du contrôle de la gestion sociale, sans que l'absence ou
Vempéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation de signature consentie à l'article 4.3
sera exercée dans les mêmes limites par :
e Madame SERUSIER-POUMIROL Ophélie, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction
des Ressources Humaines, Responsable du recrutement de l'attractivité et des concours
e Madame ZADOR Véronique, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des
Ressources Humaine, Responsable de la gestion budgétaire
ARTICLE 5 :
Les actes ci-après restent signés par la Directrice des Ressources Humaines :
+ Evaluations
© Décisions d'attribution et de retrait de primes et indemnités aux personnels
e Décisions relatives à l'engagement de dépenses liées aux contentieux et précontentieux en
matière de ressources humaines, y compris les prestations de conseil éventuelles.
SECTION 3 DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU SERVICE FORMATION ET DEVELOPPEMENT
DES COMPETENCES
ARTICLE 6 :
Sous l'autorité de la Directrice des Ressources Humaines, une délégation de signature est donnée à
Madame DEPOLLIER Séverine, cadre supérieur de santé, titulaire, responsable du service Formation
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-11-12-00003 - 2026-195 délégation de signature Carine 34
et développement des compétences pour signer tous les courriers, contrats, conventions, notes,
décisions relatives, d'une part, au service de la Formation initiale et continue des personnels, d'autre
part, et l'organisme de formation Evolu'Psy compétence.
SECTION 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA CRECHE DU PERSONNEL CLAIR DE LUNE
ARTICLE 7 :
Sous l'autorité du Directeur des ressources humaines une délégation de signature est donnée à
Madame Pascale TOURNADRE REGAIRAZ, cadre sage-femme, titulaire, occupant les fonctions de
Responsable de la Crèche, pour signer tous courriers, actes, notes, décisions relatives à la gestion de
la Crèche du personnel Clair de Lune.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Pascale TOURNADRE REGAIRAZ, cadre sage-
femme, titulaire, occupant les fonctions de Responsable de la Crèche, sans que l'absence ou
'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation de signature consentie à l'article 7
sera exercé dans les mêmes limites par :
Madame Eva KOBEL, infirmière occupant les fonctions de Responsable Adjoint de la Crèche
SECTION 5 : DUREE, DATE D'EFFET ET MODALITES DE PUBLICITE
ARTICLE 9 :
La décision n°2026-156 du 15 juin 2026 est abrogée au 1° novembre 2026.
La présente délégation entre en vigueur le 1° novembre 2026. Elle est établie à titre permanent.
Elle ne produit aucun effet au cours d'éventuelles périodes d'absence en raison d'un congé maladie,
maternité ou de longue durée du délégataire et cessera de plein droit ses effets en cas de
modification des fonctions du délégataire.
ARTICLE 10 :
La présente délégation de signature sera notifiée aux délégataires.
La présente délégation de signature est publiée sur le site intranet de l'établissement.
La présente délégation est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au
comptable de l'établissement et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours gracieux devant le Directeur du Centre Hospitalier ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Lyon.
A Bron, le 14 octobre 2026
Le Directeur,
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-11-12-00003 - 2026-195 délégation de signature Carine 35
Signatures des délégataires valant acceptation et recueil de spécimen de signature :
La Directrice des Ressources Humaines L'attachée d'administration hospitalière
se Jessica VIALETTE
L'Attachée d'Administration HospitalièreEd
Carine MAILLET
Barbata MAITRE
L'Attachée d'Administration Hospitalière
he
| ophélie SERUSIER-POUMIROL
La Responsable du Service L'Attachée d'Administration Hospitalière
"
Séverine DEPOLLIER Véronique ZADOR
L'infirmière La Responsable de la Crèche Clair de Lune
Responsable Adjoint de la Crèche
(4)
7e TT
Eva KOBEL Pascale TOURNADRE REGAIRAZ
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-11-12-00003 - 2026-195 délégation de signature Carine 36
Directeur adjoint chargé du Pôle Achat et Directeur des affaires financiéres
Ingénierie
Estelle LUCAS-PELISSON
Pharmacien gérant de la PUI
ie eee
Bertrand CLERC
f
(
)
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-11-12-00003 - 2026-195 délégation de signature Carine 37
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-13-00001
Arrete CAPL 13
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-13-00001 - Arrete CAPL 13 38
a SECRETARIAT GENERAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
PRÉFET. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°69-2026-
fixant la liste des membres titulaires et suppléants des commissions administratives
paritaires locales compétentes à l'égard des personnels administratifs du ministère
de l'intérieur
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITÉ SUD-EST PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L216-1, L261-1, L262-1 à L262-3,
L262-4 et L263-1 à L263-2 et R 261-1 et suivants relatifs aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial ;
Vu l'article R263-2 et suivants du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à
distance des instances administratives à caractère collégial, modifié par le décret n°2022-997 du 11
juillet 2022 précisant les modalités d'organisation des délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial ;
Vu l'arrêté du 1° décembre 2009 portant création et organisation des commissions administratives
paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs de
l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de
certains corps de fonctionnaires du ministère de l'Intérieur ;
Vu les procès-verbaux des élections qui se sont déroulées du 1% au 8 décembre 2022 pour désigner les
représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires locales des catégories A, B
et C de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
18 rue de Bonnel
69003 Lyon
Tél : 04 72 616161 1
www.rhone.gouv.fr 13/11/26
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-13-00001 - Arrete CAPL 13 39
Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD69-DRH-CAPL_OCTOBRE-2023
membres titulaires et suppléants des commissions administr
l'égard des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur!:
Considérant que la composition de l'instance doit être actualis
du 18 octobre 2023 fixant la liste des
atives paritaires locales compétentes à
'
ée ;
Sur la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité
des chances ;
ARTICLE 1%: l'arrêté du 18 octobre 2023 est modifié comme suit
Représentants du person
ARRETE
nel
Représentants du personnel par categorie d'agent
Représentants du personnel élus
IPAT/UATS-UNSA
Catégories | Nombre de | Liste attributaire
siéges de
titulaires Titulaires Suppléants
Linda FERHOD Valérie CERVERA-ORTIZ
1 CFDT
Préfecture 69 SGC 01
Cat.A
1 FO Alain FLATTIN Caroline LAPPAS-SABORIT
SGAMI Sud-Est SGC 74
TOTAL 2
|
Céline THUEL Philippe GAUGIRARD
Préfecture 63 DZPJ Sud-est
2 FO
Anissa MOUKADEM Maryline RILL
Préfecture 69 SGAMI Sud-Est
Cat. B 1 :
oN ISAPACM jen | Erdine ALTINKAYNAK Sabrina BOUTIBA
GAMI Sud-Est DDSP 69
IPAT/UATS-UNSA . id
1 CFDT Jean-Bernard SAN JUAN Nathalie FREDRYCK
Préfecture 69 Préfecture 73
TOTAL 4
| Samia SOLTANI Olivier TREILLARD
Alliance DDSP 42 SGAMI Sud-Est
Cat. C 2 PN/SAPACMI/SN
Geneviève PEGERE
Préfecture 69
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-13-00001 - Arrete CAPL 13 40
: FO Catherine GERENTES Véronique MONTABONE
Préfecture 63 Préfecture 69
' CFDT Hendrick PINTO | Valérie MICHAUT
DDSP 63 Préfecture 74
TOTAL 4
ARTICLE 3: Cet arrété modificatif prend effet 4 compter du 16 novembre 2026 pour le restant de la
durée du mandat, soit jusqu'au 31 décembre 2026. |
ARTICLE 4 : Le préfet, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfet déléguée à l'égalité des
chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'Auvergne-Rhéne-Alpes.
1 3 NOV. 2026
Lyon, le
Le Préfet.
Secrétaire général,
Profet délégué pour l'égalité des chances «.
Fabrice ROSAY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-13-00001 - Arrete CAPL 13 41