ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-135
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-06-04-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
départemental d'association de protection de l'environnement de la
Fédération des Associations et des Usagers des Bassins Versants de la Rance
et du Fémur (FAUR) (4 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-05-30-00004 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame PETITJEAN, directrice du pôle
gestion publique de la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, aux agents du
centre de gestion financière Bloc 2 (4 pages) Page 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-05-30-00005 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à Monsieur Ewen BERTHELOT (1 page) Page 13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-06-05-00001 - Arrêté instituant une commission locale de
recensement des votes pour l□élection des représentants au parlement
européen (2 pages) Page 15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DDTM
35-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs
ouvrages connexes (27 pages) Page 18
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-05-28-00012 - Arrêté n° 20231079 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin BRICOMARCHÉ □ SAS JERILUC à 35137
PLEUMELEUC (2 pages) Page 46
35-2024-05-28-00011 - Arrêté n° 20240130 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin BOUYGUES TELECOM à 35500 VITRÉ (2 pages) Page 49
35-2024-05-27-00020 - Arrêté n° 20240265 autorisant un système de vidéo
protection pour Mondial Relay - Consigne N° 24802 à 35310 CHAVAGNE (2
pages) Page 52
35-2024-06-03-00001 - Arrêté n° 24-35-2-057 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
Ambulances Boscherel Geffray à BAIN DE BRETAGNE (2 pages) Page 55
35-2024-06-03-00002 - Arrêté n° 34-35-2-056 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
Ambulances Boscherel Geffray à GRAND FOUGERAY (2 pages) Page 58
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-06-04-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
départemental d'association de protection de
l'environnement de la Fédération des
Associations et des Usagers des Bassins Versants
de la Rance et du Fémur (FAUR)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-04-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
départemental d'association de protection de l'environnement de la Fédération des Associations et des Usagers des Bassins Versants
de la Rance et du Fémur (FAUR)3
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément départemental d'association de protection de
l'environnement de la Fédération des Associations et des Usagers des Bassins
Versants de la Rance et du Fémur (FAUR)
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le Code de lenvironnement, et notamment ses articles L.141-1 et suivants et R.141-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances ; ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'llle-
et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la
protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir
annuellement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant agrément départemental d'association de protection de
l'environnement de l'association Fédération des Associations et des Usagers des Bassins Versants de la Rance
et du Fémur (FAUR) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu la demande du 8 février 2024, reçue le 12 février 2024, par laquelle l'association FAUR, sise au 2 ter rue
Brindejonc des Moulinais, 35 730 PLEURTUIT, sollicite le renouvellement de son agrément départemental, au titre
d'association de protection de l'environnement ;
Vu les avis recueillis durant l'instruction du dossier, notamment l'avis du Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Considérant que l'association FAUR exerce son activité statutaire dans l'ensemble du Golfe de Saint-Malo et
des bassins versants de la Rance et du Frémur ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www. ille-et-vilaine. gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-04-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
départemental d'association de protection de l'environnement de la Fédération des Associations et des Usagers des Bassins Versants
de la Rance et du Fémur (FAUR)4
Considérant que l'association :
* promeut, soutient et favorise toutes les initiatives contribuant à la reconquête de la qualité des eaux et de
leurs usages, au développement économique et touristique, a la protection de la nature, de
l'environnement, des sites, de la-faune et de la flore ;
est partie prenante dans les différents dossiers concernant la Rance et le Frémur ;
est membre des comités de pilotage Natura 2000 « estuaire de la rance » et « baie de lancieux » ;
participe a la commission locale de l'eau du SAGE Rance Frémur ;
s'investit dans les travaux du parc naturel régional Rance-Emeraude et de la conférence de l'Énergie ;
Considérant que, de par ses actions et compétences, elle œuvre principalement pour la protection de
l'environnement ;
Considérant qu'elle dispose, eu égard au cadre départemental de son activité, d'un nombre suffisant
d'adhérents, personnes physiques (environ 1800 membres actifs), cotisant par l'intermédiaire d'associations
fédérées ;
Considérant qu'elle présente un fonctionnement conforme à ses statuts, avec des garanties permettant
l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;
Considérant qu'elle exerce une activité non lucrative et une gestion désintéressée, présentant des garanties en
matière financière et comptable ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'agrément départemental d'association de protection de l'environnement, délivré le 21 mars 2019 à l'association
FAUR, sise au 2 Ter rue Brindejonc des Moulinais, 35 730 PLEURTUIT, est renouvelé.
Article 2 :
La durée de validité de cet agrément est de cing ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 141-19 du code de l'environnement, la bénéficiaire de cet agrément devra
transmettre, chaque année, à la direction départementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine (service eau
et biodiversité), les documents suivants :
¢ les statuts et le règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission ;
+ l'adresse du siège de l'association et son adresse postale, si elles ont changé depuis. leur dernière
transmission ;
* les noms, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargés de
l'administration de l'association ;
* le rapport d'activité, les comptes de résultats et de bilan et leurs annexes approuvés par l'assemblée
générale, ainsi que le compte-rendu de cette assemblée ;
* le compte-rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale
extraordinaire éventuelle ;
* le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations, ainsi que le nombre et la répartition
géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée générale, en
précisant le nombre de membres, personnes physiques ;
¢ le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées ;
¢ les dates des réunions du conseil d'administration.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-04-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
départemental d'association de protection de l'environnement de la Fédération des Associations et des Usagers des Bassins Versants
de la Rance et du Fémur (FAUR)5
Article 4:
Au cas où ladite association ne justifierait plus d'une des conditions ayant motivé son agrément, celui-ci pourrait
être abrogé, conformément à l'article R. 141-20 du code de l'environnement.
Article 5 :
L'association devra solliciter le renouvellement de cet agrément six mois, au moins, avant la date d'expiration du
présent arrêté.
Article 6 :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES
Cedex, ou dématérialisée par application Télérecours citoyen accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne, le Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-
Vilaine, la Directrice régionale Bretagne de l'Office Français de la biodiversité et le Président de l'association
FAUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et sur le portail internet des services de l'État en Ille-et-
Vilaine.
Une copie de cet arrêté sera transmise au Procureur général près la Cour d'Appel de Rennes, ainsi qu'aux
Présidents(e)s des tribunaux de grande instance et d'instance situés en Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le Q 4 JUIN 2024
Pour le préfetet par délégation,
: gire général
3/3
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départemental d'association de protection de l'environnement de la Fédération des Associations et des Usagers des Bassins Versants
de la Rance et du Fémur (FAUR)6
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départemental d'association de protection de l'environnement de la Fédération des Associations et des Usagers des Bassins Versants
de la Rance et du Fémur (FAUR)7
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-05-30-00004
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame
PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique
de la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, aux
agents du centre de gestion financière Bloc 2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-05-30-00004 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine,
aux agents du centre de gestion financière Bloc 28
Li
RÉPUBLIQUE a |PRANGARE &
hibesté ' : ; | .
Égañté 7 a
Fraternité ' ; : FINANCES PUBLIQUES -
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier |
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
__ DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Décision du 30 mai 2024
portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2 écologie et agriculture)
placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
La directrice du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques de
nes et du départément d'Alle-e t-Vilaine,
Vu le décret n° 2004- 1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif a la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
. Vu le décret n° 2009-208 du 20 cnr 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire e et .
comptable publique, notamment son article 86-1 ; |
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITJEAN,
administratrice générale des finances publiques et l'affectant à la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ; |
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de postion financière bloc
2 écologie et agriculture placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Décide :
Article 1°
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues
dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au
sein du centre de gestion financière, à :
M Jean-Marie MORICE, Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,
responsable du centre de gestion financière bloc 2 ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-05-30-00004 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine,
aux agents du centre de gestion financière Bloc 29
Isabelle HAVARD- COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du
centre de gestion financiére bloc 3 ;
Mme Nathalie BOUGARAN, inspectrice des finances publiques, adjointe du centre de gestion
financiére bloc 2 ;
M Boris CURAUDEAU, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Ghislaine DERRIEN-SARRON, secrétaire d'administration et de contrôle de classe
exceptionnelle du ministère de l'écologie et du développement durable ;
Mme Assia HADDAD), secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du
ministère de l'écologie et du développement durable ;
M Bruno JOUSSELIN, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Valérie RUELLEUX , contrôleur des finances publiques de 2ème classe ;
Mme Christine BONGIBAULT, secrétaire administratif de classe normale du ministère de
l'agriculture ;
Mme Sophie DARDENNE, secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de
l'agriculture ;
Mme Laurene CAMUS, adjointe administrative principale de 2ème classe du ministère de
l'écologie et du développement durable ;
M Bernard LANDRY, adjoint administratif principal de 2ème classe du ministere de
l'agriculture ; |
M Yohane LEBLOND, agent administratif principal d de lère classe des finances publiques ;
Mme Chrystèle BREARD, adjointe administrative principal de 2ème classe du ministère de
l'agriculture ;
Mme Audrey LECOMTE, » Adjointe adininistrative principale de 2ème classe des finances :
publiques ;
Mme Catherine TARDIF, adjointe administrative principale de 2ème classe du ministère de
- l'écologie et du développement durable ;
Mme Emilie SAHUQUE, agent administratif principal de 2ème classe des finances publiques ;
Mme Magali COLLEAUX, adjointe administrative principale de 2ème classe du ministère de
l'agriculture ; |
Mme Sylvie CRESPEL, adjointe administrative principale de lère classe du ministère de
l'agriculture ;
Mme Sylvaine FAROUIL, agent administratif principal de 1ère classe des finances publiques :
M Patrick WACQUANT, agent administratif principal de 1ère classe des finances publiques ;
Mme Nathalie LEBEAU, adjointe administrative principale de lére classe du ministère de
l'écologie et du développement durable ; ;
Mme Mireille IGIHOZO, contractuelle ;
M Yvann LEGROS, contractuel ; _
Mme Laure FERRO, contractuelle ;
M Sébastien BROCHEC, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-05-30-00004 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine,
aux agents du centre de gestion financière Bloc 210
M Pascal PODEUR , équipe départementale de renfort, contréleur des finances publiques
M Anthéa MARTINEZ, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
Mme Laura AUBRY, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
Article 4
La présente décision abroge la décision du 22 mars 2024 se rapportant à cet objet.
Article 5 |
La présente décision est exécutoire à compter de sa publication.
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des es administratifs de la préfecture de la Région
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait le 30/05/2024
L'administratrice de l'État
Directrice du pôle gestion publique
RAA
Muriel PETITIEAN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-05-30-00004 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine,
aux agents du centre de gestion financière Bloc 211
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-05-30-00004 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine,
aux agents du centre de gestion financière Bloc 212
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-05-30-00005
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à Monsieur Ewen
BERTHELOT
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-30-00005 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à
Monsieur Ewen BERTHELOT 13
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formulée par le
Contrôleur général Eric CANDAS, Directeur départemental du service d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine,
au bénéfice de Monsieur Ewen BERTHELOT, pour le sauvetage d'une personne en arrêt cardiaque sur la voie
publique ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet ;
ARRETE :
Article 1 : une médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Ewen BERTHELOT, Jeune sapeur-pompier
Article 2 : La Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 30 mai 2024
Le ee
Fu
Philippe GUSTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-30-00005 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à
Monsieur Ewen BERTHELOT 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-05-00001
Arrêté instituant une commission locale de
recensement des votes pour l□élection des
représentants au parlement européen
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-05-00001 - Arrêté instituant une commission locale de recensement des votes pour l□élection
des représentants au parlement européen 15
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
FraternitéARRETE PREFECTORAL N°35-2024-06-05-00001
Instituant une commission locale de recensement des votes
pour l'élection des représentants français au Parlement européen
- scrutin du 9 juin 2024 -
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code Electoral et notamment son article R.107,
VU la circulaire IOMA2405098J du 4 avril 2024 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur :
VU l'ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES en date du 19 avril
2024 ;
VU la décision de la séance de l'Assemblée Départementale d'Ille-et-Vilaine en date du 4 juin
2024 ;
ARRETE
Article 1 : La Commission chargée du recensement général des votes émis dans le département
d'Ille-et-Vilaine lors du scrutin du 9 juin 2024 pour l'élection des représentants français au
Parlement européen est composée ainsi qu'il suit :
Président titulaire Madame Caroline ABIVEN Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des contentieux de la protection de
Rennes
Président suppléant |©Madame Guillemette ROUSSELLIER
Vice-présidente du tribunal judiciaire de
Rennes
Membres titulaires Monsieur Jean-Michel LE GUEN- Conseiller Départemental du canton de
NEC Liffré
Directeur de la Direction des Collectivités
Monsieur Jean-Michel CONAN Territoriales et de la Citoyenneté
de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Membres suppléants Madame Audrey MASSON Cheffe du Bureau de la Citoyenneté de la
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
81 bid d'Armorique — 35026 RENNES CEDEX 9
@ 0800 71 36 35 — Jours et horaires d'ouverture sur le site www.ille-et-vilaine.aouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-05-00001 - Arrêté instituant une commission locale de recensement des votes pour l□élection
des représentants au parlement européen 16
Article 2: La commission aura son siège à la Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 81 boulevard
d' Armorique — 35026 RENNES et se réunira le lundi 10 juin 2024 a partir de partir de 7 h 30.
Article 3: La commission centralise les résultats adressés par les maires, les vérifie, en fait la
totalisation puis les proclame. Les travaux de la commission ne sont pas publics, mais un
représentant de chacun des candidats, régulièrement mandaté, peut y assister et demander
éventuellement l'inscription au procès-verbal de ses réclamations.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Rennes, le 5 juin 2024
Pour le préfet,
étaire général,
"Pierre LARREY
81 bld d'Armorique — 35026 RENNES CEDEX 9
& 0800 71 36 35 — Jours et horaires d'ouverture sur le site www. ille-et-vilaine.gouv. fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-05-00001 - Arrêté instituant une commission locale de recensement des votes pour l□élection
des représentants au parlement européen 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-06-00001
Arrêté préfectoral portant arrêt de la
cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes18
PREFET Direction départementale
D'ILLE- des territoires et de la mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT ARRÊT DE LA CARTOGRAPHIE DÉPARTEMENTALE DES ZONES
D'ACCÉLÉRATION POUR L'IMPLANTATION D'INSTALLATIONS TERRESTRES
DE PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES AINSI QUE DE LEURS
OUVRAGES CONNEXES
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables notamment son article 15 ;
PT . + onpe 7 12 .
Vu les délibérations des communes bretilliennes. définissant les zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de
leurs ouvrages connexes sur leur territoire ;
Considérant la désignation de Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture, en
qualité de référent préfectoral a l'instruction des projets de développement des énergies
renouvelables et des projets industriels nécessaires a la transition énergétique du
département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée prévoit qu'il revient aux
communes d'identifier, selon les principes énoncés dans ce même article, des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire ;
Considérant que les zones d'accélération identifiées par les communes contribuent en
particulier à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l'approvisionnement défini
au 2° de l'article L. 100-1 du Code de l'énergie ;
Considérant que les zones d'accélération identifiées par les communes contribuent
notamment au développement des sources d'énergies mentionnées à l'article L. 211-2 du
Code de l'énergie ;
Tél : 0800 71 36 35 1/3
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes19
xConsidérant que cette contribution vise à atteindre, à terme, les objectifs nationaux de
production d'énergie décarbonée ;
Considérant que l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments
nécessaires à la bonne définition des zones d'accélération, notamment au moyen d'un outil
cartographique en ligne ;
t .
Considérant que cet outil cartographique permet d'une part, la définition des zones
d'accélération et, d'autre part, leur transmission au référent préfectoral ;
Considérant, que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les
communes ont adressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipal
identifiant les zones d'accélération ;
Considérant que conformément à l'article 15 de la loi du +0 mars 2023 susvisée,
l'identification des zones d'accélération par la commune a fait l'objet d'une concertation du
public, selon des modalités propres à chaque commune ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, le
référent préfectoral doit arrêter la cartographie des zones d'accélération identifiées par les
communes et transmettre cette cartographie pour avis au comité régional de l'énergie ;
Considérant que l'arrêt de la cartographie des zones d'accélération identifiées par les
communes ne préjuge pas des décisions administratives requises pour l'implantation et
l'exploitation d'une installation de production d'énergies renouvelables dans ces zones ;
Considérant que tout projet d'implantation et d'exploitation d'une installation de
production d'énergie renouvelable requiert. l'étude et la mise en œuvre des mesures
d'évitement, de réduction et de compensation des effets possibles de cette installation
notamment sur les intérêts: mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de
l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Cartographie départementale
Les zones d'accélération des énergies renouvelables mentionnées à l'article 15 de la loi du
10 mars 2023 susvisée qui ont fait l'objet d'une délibération communale au plus tard le
15 avril 2024 et d'une demande d'arrêt sur le portail cartographique sont celles définies par
les communes mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Ces zones d'accélération constituent ensemble la première relève de la cartographie
départementale arrêtée par le référent préfectoral et soumise à l'examen du comité régional
de l'énergie. Les surfaces affectées à ces zones sont mentionnées en annexe 2 du présent
arrêté. |
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d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes20
Les zones d'accélération mentionnées a l'alinéa précédent déclarées sur le portail
cartographique national https://macarte.ign.fr/carte/1X3jxe/Carte-EnR-Grand-public sont
consultables sur ce même portail.
ARTICLE 2 : Affichage
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-
Vilaine. °
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes soit :
#
e directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication ;
e a l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé
par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Exécution
Le référent départemental à l'instruction des projets de développement des énergies
renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, le directeur de
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le directeur
départemental des territoires d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Rennes, le O06 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
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d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes21
ANNEXE 1
Liste des communes ayant des zones d'accélérations arrêtées par le RPU
Code INSEE CommuneDate de réception
de la délibération
par la préfectureNombre de zones
arrêtées
35003 Andouillé-Neuville 01/03/24 29
35007 Aubigné 03/04/24 11
35013 Bains-sur-Oust 05/04/24 27
35023 Bédée 16/01/24 17
35033 Bourg-des-Comptes 05/04/24 11
35040 Bréteil 16/01/24 14
35041 Brie 14/03/24 11
35049 Cancale 14/03/24 119
35055 Chantepie 03/04/24 19
35070 Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine 12/01/24 18
35076 Chavagne 27/03/24 4
35078 Cherrueix 20/02/24 9
35093 Dinard 27/03/24 44
35106 Ercé-en-Lamée 11/04/24 1
35107 Ercé-près-Liffré 27/03/24 11
35110 Feins 08/03/24 28
35116 La Fresnais 01/03/24 34
35118 Gahard 23/02/24 38
35121 Gosné 14/03/24 18
35128 Guipel 27/03/24 70
35133 Iffendic 17/01/24 5
35135 Irodouër 05/04/24 9
35137 Javené 16/01/24 1
35139 Laillé 14/12/23 8
35145 Langon 01/03/24 5
35146 Langoüet 26/02/24 25
35153 Lillemer 27/03/24 4
35155 Lohéac 06/03/24 11
35161 Louvigné-de-Bais 23/02/24 4
35167 Martigné-Ferchaud 27/03/24 21
35171 Médréac 22/03/24 6
35172 Meillac 03/04/24 19
35173 Melesse 08/03/24 117
35177 La Mézière 08/03/24 89
35181 Le Minihic-sur-Rance 27/03/24 2
35184 Montauban-de-Bretagne 25/03/24 42
35187 Monterfil 25/03/24 7
35189 Montgermont 19/01/24 49
35193 Montreuil-le-Gast 23/02/24 93
35195 Montreuil-sur-Ille 18/03/24 33
35197 Mouazé 23/02/24 25
35201 Muel 11/04/24 4
35207 Noyal-sur-Vilaine 17/04/24 22
35224 Plerguer 19/03/24 20
35227 Pleumeleuc 16/01/24 23
35228 Pleurtuit 26/02/24 61
35234 Quédillac 09/04/24 2Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes22
35238 Rennes 17/04/24 49
35255 Saint-Benoît-des-Ondes 23/02/24 16
35263 Saint-Coulomb 22/02/24 1
35276 Saint-Gondran 22/03/24 18
35279 Saint-Guinoux 26/03/24 9
35284 Saint-Jouan-des-Guérets 01/03/24 33
35287 Saint-Lunaire 27/03/24 1
35288 Saint-Malo 18/01/24 194
35289 Saint-Malo-de-Phily 15/11/23 6
35296 Saint-Médard-sur-Ille 01/03/24 42
35299 Saint-Méloir-des-Ondes 14/03/24 21
35305 Saint-Péran 20/03/24 3
35306 Saint-Père-Marc-en-Poulet 03/04/24 2
35307 Saint-Pern 02/04/24 7
35317 Saint-Symphorien 01/03/24 208
35319 Saint-Thurial 15/03/24 8
35331 Talensac 16/01/24 1
35339 Trans-la-Forêt 01/03/24 23
35347 Val d'Izé 13/03/24 20
35356 Vignoc 08/03/24 32Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes23
ANNEXE 2
Bilan surfacique par EPCI des zones d'accélération arrêtées par le RPU
EPCI Type d'EnRSurface
(en ha)
Brocéliande CommunautéPhotovoltaïque toiture
4614,9Photovoltaïque ombrière
Photovoltaïque sol
Éolien
Biomasse
Biométhane
Hydroélectricité
Saint-Malo AgglomérationPhotovoltaïque toiture
184,3Photovoltaïque ombrière
Photovoltaïque sol
Solaire thermique
Biomasse
Biométhane
Fougères Agglomération Photovoltaïque sol 3,5
Redon Agglomération (partie 35)Photovoltaïque toiture
33,9 Photovoltaïque ombrière
Photovoltaïque sol
Vitré CommunautéPhotovoltaïque ombrière
12981,5Photovoltaïque
type non renseigné
Éolien
Biométhane
Géothermie
Bretagne Porte de Loire Communauté Éolien 555,4
Bretagne RomantiquePhotovoltaïque toiture
1,4Photovoltaïque ombrière
Photovoltaïque
type non renseigné
Biométhane
Côte d'ÉmeraudePhotovoltaïque toiture
4228,1Photovoltaïque ombrière
Photovoltaïque
type non renseigné
Éolien
Biomasse
Biométhane
Solaire thermique
Géothermie
Saint-Méen Montauban Photovoltaïque toiture 4751,1
Photovoltaïque ombrièrePréfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes24
Photovoltaïque sol
Photovoltaïque
type non renseigné
Éolien
Biomasse
Solaire thermique
Géothermie
Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-MichelPhotovoltaïque toiture
21,1Photovoltaïque ombrière
Photovoltaïque sol
Solaire thermique
Val d'Ille - AubignéPhotovoltaïque toiture
7213,2Photovoltaïque ombrière
Photovoltaïque sol
Solaire thermique
Éolien
Biomasse
Biométhane
Géothermie
Liffré-Cormier CommunautéPhotovoltaïque toiture
3,3Photovoltaïque ombrière
Photovoltaïque sol
Photovoltaïque
type non renseigné
Montfort CommunautéPhotovoltaïque toiture
244,2
Photovoltaïque ombrière
Pays de Châteaugiron CommunautéPhotovoltaïque toiture
12,9Photovoltaïque ombrière
Photovoltaïque sol
Photovoltaïque
type non renseigné
Biométhane
Roche aux Fées CommunautéPhotovoltaïque toiture
116,1 Photovoltaïque ombrière
Éolien
Vallons de Haute-Bretagne CommunautéPhotovoltaïque toiture
2595,6Photovoltaïque ombrière
Photovoltaïque sol
Photovoltaïque
type non renseigné
Solaire thermique
Éolien
Biomasse
Rennes Métropole Photovoltaïque toiture 1245,2
Photovoltaïque ombrière
Photovoltaïque solPréfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes25
Photovoltaïque
type non renseigné
Solaire thermique
Éolien
Biomasse
BiométhanePréfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes26
arrétées au 16/04/2024Zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR)
ER ZAïnA arrtées
ANNEXE 3
Cartographies des zones d'accélération arrêtées au 16/04/24
Au 16/04/2024, 1934 zones sont arrêtées dont :
1548 zones solaire photovoltaïque
932 en toiture
411 en ombrières de parking
42 au sol
152 globales (sans sous-filière)
11 autres (trackers…)
101 zones biomasse
1 globale (sans sous-filière)
96 zones solaire thermique
88 en toiture
8 globales (sans sous-filière)81 zones géothermie
2 globales (sans sous-filière)
56 zones biogaz
16 globales (sans sous-filière)
50 zones éolien
46 nouvelles zones
3 renouvellements
1 globale (sans sous-filière)
2 zones hydroélectricité
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connexes27
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connexes28
si
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d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes29
El#202/ 0/91 ne sapqgue(yuzyz) s2igejannoual saifraua Sap UOReIEIRI08,D
si ul
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d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes30
morn(yuzvZ) sajqejeanouas saiSiaup Sop UOIZeIPIPIZE,P SaU0Z cam
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connexes31
Hi,
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connexes32
A
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d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes33
EOE PS - LWS/SAIOT Vasoreo Tbr] va aan aD ssunv CJ+ 3919 WiayZ OP ske| bof APP RS=bzoc/r0/9i ne Sagague sureunss(YUZWZ) SaIQejannovas SaITIGUD SAP UONE PIE, P FIVOZ 2C0 wy - j'le CNT HR 2 CN) | Sébau = ~—Saambetee wrppaaneuin sels 1 | (wits) IM LOID |ANT TAN TEL ES lyin] aPOMMIHL FU ICS+ SR IMÉLTATE WOR || TES RTE lyin) 255 VONNC EE NULUL' EIRE| [LA 4 san)
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connexes34
APNEIWI,P BOD DD#Z0Z/¥O/9L Ne sapige(YUIYZ) SBIqe|aANoUSs SAIRMUP SAP UOIIEIP/ZIIE,P SQUOZ
sity
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connexes35
(renova) mme res, safrerp Wisi C2mega pesoct mounay om JN) 1422340— twin 10s+ FAURE WUIVZ OP (win) Juniopps lo) ha rs |SUP) BP SAYDWep{ UOUSBNOD DD¥Z07/¥O/9L ne SapIQue(YUTYZ) SAIQE/BANOUS SaIBaup Sop UOE IEP SOUOZauslejaug OP S@YWUeW UOUSBNOD DD#Z0Z/PO/9L ne sapiaue(YUTYZ) saquannouas saifaus SOP UOVEI9IOE,P sauoZ—Depp r fein) Lo u128 ONOgere ee ins HOPPER [win] at UO29 |en [wn] abus 241105 ED+ 1e saoiue YoayT 9p wee |wed jucék, © sound | ( char pres |[ol (Ad sanne) so | st
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connexes36
UEGNEUOP! VABW-AIYIES AP DDbZ0Z/PO/9L ne sapague(yuzyZ) SajQejaanoua saSeu SAP UORLIB/ZIOE,P SBVOZ
si,
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connexes37
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d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes38
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d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes39
rs garmin up | 2] ssuarw fhesmhetes onpppessets may sap (vital 31W¥3H108tumor pus mrs CIRCHETL le) PYRO) ME BAT; Core] WROD Be TE IOScopys re ey [WIN] INVHLINCHE+ tn WE ep (ot) swat + er ioe NV SHH| "eee icin Sh wad ayefiaye seurwnives (win? NINOfa) (rd sare)
oi ul(UV) SBIQE/aANOUAI SAIZIOUD SAP VOVIE/BJPIIE,P SaUOZ
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d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes41
il
PINEUNLUWOD VOIITNESIYD OP Shed DD#Z0Z/PO/91 Ne se83aue(yuzYZ) SajQejaANouaL SaITUR SAP UONEIB}9IIE,P SAVOZ
oft
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d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes42
pINeUNUIWOD SEA] XNE BYOY DD 'Z0Z/PO/9L ne Sapage
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d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes43
PNEUNUMWOD aUBeyaIg-—sINEH Bp SUONEA DDbZOZ/PO/OL Ne sapiquie(yuz¥z) sajgesanouas salZieus Sap WOQEID}PI2E,P SBUOZ
B
seul
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d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes44
Yeu(yUIVZ) SajqejonNouas SAIZ/UN SAP VONEP)PINE,P SAUOZ
si)
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d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes45
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-28-00012
Arrêté n° 20231079 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin BRICOMARCHÉ □
SAS JERILUC à 35137 PLEUMELEUC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-28-00012 - Arrêté n° 20231079 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
BRICOMARCHÉ □ SAS JERILUC à 35137 PLEUMELEUC 46
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20231079 du 28 mai 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU Parrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ; -
VU la demande présentée par Monsieur François BRAUD , PDG, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site du magasin BRICOMARCHE - SAS JERILUC, 2 rue de Galilée , 35137 PLEUMELEUC :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1": Le PDG est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
un système de vidéoprotection sur le site du magasin BRICOMARCHE - SAS JERILUC, 2 rue de Galilée , 35137
PLEUMELEUC, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231079.
L'autorisation porte sur l'implantation de 15 caméras intérieures et de 7 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-28-00012 - Arrêté n° 20231079 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
BRICOMARCHÉ □ SAS JERILUC à 35137 PLEUMELEUC 47
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 28 maf 2024
Le sous-préfetAle Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 ~ 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
ie site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-28-00012 - Arrêté n° 20231079 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
BRICOMARCHÉ □ SAS JERILUC à 35137 PLEUMELEUC 48
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-28-00011
Arrêté n° 20240130 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin BOUYGUES
TELECOM à 35500 VITRÉ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-28-00011 - Arrêté n° 20240130 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
BOUYGUES TELECOM à 35500 VITRÉ 49
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240130 du 28 mai 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité jntérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU Parrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Jonathan TOSTIVINT, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du magasin BOUYGUES TELECOM, 13 rue Garengeot, 35500 VITRE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le gérant est autorisé 4 mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin BOUYGUES TELECOM, 13 rue Garengeot, 35500 VITRE,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240130.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-28-00011 - Arrêté n° 20240130 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
BOUYGUES TELECOM à 35500 VITRÉ 50
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Ârticle 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure,
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 28 mai 2024
Le sous-préfat de Redon
—
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-28-00011 - Arrêté n° 20240130 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
BOUYGUES TELECOM à 35500 VITRÉ 51
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-27-00020
Arrêté n° 20240265 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne
N° 24802 à 35310 CHAVAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-27-00020 - Arrêté n° 20240265 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
- Consigne N° 24802 à 35310 CHAVAGNE 52
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240265 du 27 mai 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - Consigne N° 24802, 13 place de l'Église, 35310 CHAVAGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1°: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - Consigne N° 24802, 13 place de l'Eglise, 35310
CHAVAGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240265.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres
(INFORMATIONS SERVICE CLIENT MONDIAL RELAY).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-27-00020 - Arrêté n° 20240265 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
- Consigne N° 24802 à 35310 CHAVAGNE 53
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à [a salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse {la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-27-00020 - Arrêté n° 20240265 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
- Consigne N° 24802 à 35310 CHAVAGNE 54
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-06-03-00001
Arrêté n° 24-35-2-057 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL Ambulances Boscherel
Geffray à BAIN DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-06-03-00001 - Arrêté n° 24-35-2-057 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL Ambulances Boscherel Geffray à BAIN DE BRETAGNE 55
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU Parrêté préfectoral du 30 mai 2024, portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
à compter du 3 août 2024, de l'établissement dénommé SARL Ambulances Boscherel Geffray, exploité 1 rue
Hippolyte Fillioux à 35470 BAIN DE BRETAGNE ;
VU la demande formulée par M. BOSCHEREL Jacques, gérant de l'établissement funéraire SARL
Ambulances Boscherel Geffray sis 1 rue Hippolyte Fillioux à 35470 BAIN DE BRETAGNE, sollicitant la
modification de l'adresse de sa chambre funéraire située 22 rue Saint Roch à GRAND FOUGERAY et non 30
rue St Roch à GRAND FOUGERAY ;
ARRETE
Article ler : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SARL Ambulances Boscherel Geffray exploité 1 rue Hippolyte Fillioux à
35470 BAIN DE BRETAGNE par M. Jacques BOSCHEREL, gérant, est habilité pour exercer sur l'ensemble
du territoire l'activité funéraire suivante :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation avec la société HYTHA 35 habilitée sous le n° 21-35-2-152,
- Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 22 rue St Roch à GRAND FOUGERAY,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
@ : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon&ille-et-vilaine.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-06-03-00001 - Arrêté n° 24-35-2-057 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL Ambulances Boscherel Geffray à BAIN DE BRETAGNE 56
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 demeurent inchangées, notamment
le n° 24-35-2-057 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 3 août 2024. Toute nouvelle
modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans un délai
de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 3 août 2029.
Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Bain de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Tlle-et-Vilaine.
REDON, le 3 juin 2024
Pour le préfet et pgr délégation,
Le sous-préfet/de Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
@ : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon&ille-et-vilaine.pref gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-06-03-00001 - Arrêté n° 24-35-2-057 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL Ambulances Boscherel Geffray à BAIN DE BRETAGNE 57
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-06-03-00002
Arrêté n° 34-35-2-056 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL Ambulances Boscherel
Geffray à GRAND FOUGERAY
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-06-03-00002 - Arrêté n° 34-35-2-056 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL Ambulances Boscherel Geffray à GRAND FOUGERAY 58
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024, portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
à compter du 3 août 2024, de l'établissement dénommé SARL Ambulances Boscherel Geffray, exploité 30 rue
Saint Roch à 35390 GRAND FOUGERAY ;
VU la demande formulée par M. BOSCHEREL Jacques, gérant de l'établissement funéraire SARL
Ambulances Boscherel Geffray sis 30 rue Saint Roch à 35390 GRAND FOUGERAY, sollicitant la
modification de l'adresse de sa chambre funéraire située 22 rue Saint Roch à GRAND FOUGERAY et non 30
rue St Roch à GRAND FOUGERAY ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SARL Ambulances Boscherel Geffray exploité 30 rue Saint Roch à 35390
GRAND FOUGERAY par M. Jacques BOSCHEREL, gérant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire l'activité funéraire suivante :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation avec la société HYTHA 35 habilitée sous le n° 21-35-2-152,
- Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 22 rue St Roch à GRAND FOUGERAY,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine.pref. gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-06-03-00002 - Arrêté n° 34-35-2-056 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL Ambulances Boscherel Geffray à GRAND FOUGERAY 59
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 demeurent inchangées, notamment
le n° 24-35-2-056 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 3 août 2024. Toute nouvelle
modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans un délai
de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 3 août 2029.
Article 4 : M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Grand Fougeray sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 3 juin 2024
Pour le préfet et pgr délégation,
Le sous-préfet/de Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon&ille-et-vilaine.pref £ouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-06-03-00002 - Arrêté n° 34-35-2-056 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL Ambulances Boscherel Geffray à GRAND FOUGERAY 60