PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-048
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-02-20-00005 - Arrêté portant interdiction du spectacle de M.
Dieudonné M'BALA M'BALA sur la commune de Biarritz et les communes
limitrophes (4 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-20-00005
Arrêté portant interdiction du spectacle de M.
Dieudonné M'BALA M'BALA sur la commune de
Biarritz et les communes limitrophes
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00005 - Arrêté portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA
M'BALA sur la commune de Biarritz et les communes limitrophes 3
PREFET . ooDES PYRENEES- Direction des sécuritésATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°64-2025- 9K ŸLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA sur la communede Biarritz et les communes limitrophesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
VU le code pénal;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination deM. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDERANT que doit se tenir le samedi 22 février 2025 une représentation du spectacle de M. Dieu-donné M'BALA M'BALA intitulé « Vendredi 13 » dans un rayon de 20 km autour de la commune de Biar-ritz selon le site internet de l'organisateur ;CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre toute mesurepour prévenir des atteintes à l'ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la dignité dela personne humaine ; que par suite, même en l'absence de circonstances locales particulières, ellepeut interdire une manifestation qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine ;que par ailleurs, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prévenir lacommission d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public, en tenantcompte du caractère suffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ain-
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si que de la nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter ; qu'à cettefin, elle peut tenir compte d'éléments tels que l'existence de condamnations pénales antérieures sanc-tionnant des propos identiques à ceux susceptibles d'être tenus à l'occasion de la représentation d'unspectacle, l'importance donnée aux propos incriminés dans la structure même du spectacle, la publici-té à laquelle ces propos donnent lieu, leur caractère répétitif et délibéré ainsi que les atteintes à la di-gnité de la personne humaine qui pourraient en résulter ;CONSIDERANT que M. M'BALA M'BALA a été condamné en 2000 pour injure publique, en 2006 pourdiffamation, en 2007 pour injure raciale après avoir assimilé les juifs à une « secte » et à une « escro-querie », en 2007 pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale ou religieuseaprès avoir comparé les juifs a des « négriers », en 2008 pour diffamation après avoir évoqué « l'exploi-tation du souvenir de la Shoah » qu'il qualifie de « pornographie mémorielle », en 2009 pour diffama-tion à l'encontre de la directrice de publication du site internet Proche-Orient.info, en 2012 pour injureà caractère raciste après avoir fait remettre à Robert FAURISSON un « prix de l'infréquentabilité » parune personne déguisée en déporté juif - la Cour européenne des droits de l'Homme, saisie par l'inté-ressé, ayant estimé que M. M'BALA M'BALA ne s'était pas livré à « un spectacle (...), même satirique ouprovocateur » mais à « une démonstration de haine et d'antisémitisme », ainsi qu'à une « remise encause de l''Holocauste » -, en 2010 pour diffamation envers la LICRA, en 2013 pour diffamation, injureet provocation à la haine et à la discrimination raciale en raison de vidéos diffusées sur Internet dontune présentant la chanson « Shoah nanas », en 2014 pour contestation de crimes contre l'humanité,diffamation raciale, provocation à la haine raciale et injure publique au regard de deux séquences desa vidéo « 2014 sera l'année de la quenelle », en 2015 pour avoir détourné la chanson « L'aigle noir » deBarbara en la rebaptisant « Le rat noir », en 2015 pour avoir lancé un appel aux dons illicite afin depayer ses amendes, en 2015 pour injure publique à l'encontre de Manuel VALLS, en 2016 pour apologied'actes de terrorisme après avoir écrit sur un réseau social « Je me sens Charlie Coulibaly » quelquesjours après les attentats de janvier 2015, en 2016 pour provocation à la haine raciale en raison de pro-pos visant le journaliste Patrick COHEN proférés à l'occasion de son spectacle intitulé « Le mur », en2017 par la Cour de cassation belge pour incitation à la haine en raison de propos prononcés lors d'unde ses spectacles, en 2017 par la cour d'appel de Paris pour injure raciale et provocation à la haine enraison de passages de son spectacle intitulé La Bête immonde, en 2020 pour des propos injurieux àl'égard des juifs tenus dans le cadre de son spectacle Le Bal des quenelles, en 2021 pour complicitéd'injure à caractère antisémite après la publication d'une vidéo et d'une chanson intitulées « C'est monchoaaa », en 2021 pour injure publique envers Christian ESTROSI, injure publique envers un fonction-naire, injure publique à caractère antisémite et contestation de crime contre l'humanité, en 2023 parle tribunal fédéral suisse pour discrimination raciale en raison des propos négationnistes tenus lorsd'un spectacle ;CONSIDERANT que le contenu du spectacle «Vendredi 13 » porte, l'année de leur dixième anniver-saire, sur les attentats du 13 novembre 2015 et repose sur un livre qui prétend présenter les « révéla-tions inédites » de Salah ABDESLAM sur cet événement ; que ce spectacle, qui prend la forme d'unetournée dont le contenu des représentations est largement identique soir après soir et qu'il présentedans un clip de lancement, en janvier 2025, comme un « spectacle pro terroriste » se veut « une satiremordante avec un humour décapant » Dieudonné indiquant que « « C'est l'année de commémorationdes attentats, tout le monde va chialer dans tous les sens, il faut bien que certaines personnes s'oc-cupent de faire marrer le monde » ; qu'il présente Salah ABDESLAM comme « conseiller artistique dece spectacle »; qu'il met les attentats du 13 novembre sur le compte de la jeunesse de leurs au-teurs évoquant le fait que lui-même a leur âge, était « intenable » ; que l'un des personnages qu'il meten scène dans son spectacle (le mollah Jean-Jacques) fait l'apologie des attentats de 2001, qualifiantOussama Benladen de « poéte » et indiquant « qu'il a encore des frissons a la vue de ces « tours d'encu-lés qui tombent au pied de la statue de la liberté » ; qu'il le met en scène recrutant des jihadistes en Sy-
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rie en revisitant le mythe des milles vierges, les rendant plus attrayantes « cambrées et en les faisantzouker », en minimisant les conséquences de ses actes, indiquant que « le lendemain, il y avait la queuedevant le centre de formation » et que « certains se faisaient réellement sauter à l'entraînement » ; qu'ilmet en scène les frères ABDESLAM avant qu'ils se séparent pour commettre leurs attentats, évoquantle fait de « crever toutes ces ordures alcoolisées » ; qu'il met en scène le moment de l'entrée des terro-ristes au Bataclan, où l'un des vigiles s'immobilisant de peur, le terroriste lui dit « t'as bougé, perdu ! »mais ne le tue pas car « c'est un noir et qu'on n'est pas là pour ça »;CONSIDERANT par ailleurs, que Dieudonné, souhaitant dénoncer le « scandale » du « procès dusiècle », incarne un avocat juif pour dénoncer de prétendues magouilles de multiplication de dossiersde parties civiles pour gonfler les aides juridictionnelles, qu'au travers du personnage, il dit que la va-leur matérielle perdue par un ami juif dans la salle du Bataclan avait plus de valeur que les vies perdues,« on compte 10 000 euros l'année de vie en moins »; que d'autres scènes, gravement antisémites, ja-lonnent par ailleurs le spectacle, à l'instar de celle mettant en scène un personnage présenté commeun artificier colombien chargé de préparer les gilets et de les mettre aux kamikazes et gérant de la so-ciété « Poncho Bomba » pour l'État Islamique qui raconte une anecdote avec un « petit kamikaze » quilui dit « je vais me faire sauter dans un mariage juif » auquel il propose de « remettre des boulons etdes clous dans le gilet pour que ça pète bien », mais « le gamin sort un pochon avec des pièces de 1centime » car il veut « que l'argent leur crève la gueule » ; que de même il met en scène Cyril Hannour-na qui lui reproche son antisémitisme avant d'y renoncer après que Dieudonné ait proposé de lui ver-ser une somme d'argent ; qu'il entonne a plusieurs reprises, lors du spectacle et à l'entracte, la chanson« Shoa nanas » dont les paroles antisémites, lui ont valu d'être condamné en 2013 pour injure et provo-cation à la haine et à la discrimination raciale ; qu'enfin, il fait prononcer a certains de ses personnagesdes slogans en faveur de la Palestine, dont Alain Finkelkraut, le slogan « Palestine vaincra » et ZinédineZidane « Vive la Palestine », slogan accompagné du geste de la quenelle, dont la nature antisémite aété reconnue par les juridictions pénales ;CONSIDERANT par ailleurs, que, de manière récurrente au cours de ses spectacles, M. M'BALA M'BALAprofère des propos graves et outrageants, diffamatoires et conspirationnistes tant à l'égard des atten-tats, dont un personnage nie l'existence, mais également d'autorités publiques, tels le président de laRépublique, du ministre de l'Intérieur ou de ses représentants ainsi qu'à l'égard de la femme du pré-sident de la République :CONSIDERANT que compte tenu de leur gravité et du contexte dans lequel ils sont prononcés, cespropos ne sauraient bénéficier d'une quelconque tolérance, tant au nom de la liberté artistique qu'aunom de la liberté d'expression ainsi que l'ont d'ailleurs expressément jugé la Cour de cassation ou laCour européenne des droits de l'homme pour des propos de même nature tenus dans des spectaclesprécédents ; que par sa teneur et le ton qu'il adopte, ce spectacle minimise et tourne en dérision lesattentats dont il constitue en réalité une légitimation sous couvert d'humour, portant ainsi gravementatteinte à la mémoire des victimes et à l'émoi de la Nation toute entière ; qu'il constitue égalementune nouvelle charge antisémite particulièrement grave ; que compte tenu de la récurrence des proposprononcés dans les représentations successives de la tournée, il existe un risque que de tels propos, quiconstituent un trouble grave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveautenus lors des représentations du spectacle « Vendredi 13 » le samedi 22 février 2025 à Biarritz ou lescommunes avoisinantes; que par suite, seule l'interdiction de cette représentation est de nature à pré-venir ces risques ;CONSIDERANT que les villes du littoral des Pyrénées-Atlantiques connaissent une forte affluence enpériode touristique, comme c'est le cas du samedi 22 février 2025 situé au croisement des vacancesscolaires ; que ces mêmes villes accueillent une communauté juive importante ; qu'il existe aussi unrisque de troubles à l'ordre public générés par des opposants au spectacle, membres de l'ultra-gauche
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habitués aux actions contestataires ; que pour les raisons évoquées supra, il existe un risque avéré d'at-teinte a la dignité de la personne humaine en raison du contenu du spectacle ;CONSIDERANT que le lieu précis du spectacle n'est pas indiqué par l'organisateur ; que ce spectacledoit se dérouler dans un rayon de 20 km autour de Biarritz ; que ce rayon englobe des communes si-tuées sur le territoire de la communauté d'agglomération du pays Basque.Vu l'urgence,SUR PROPOSITION de la sous-préféte, Directrice de Cabinet ;
ARRETEArticle premier : La représentation du spectacle « Vendredi 13 » de M. Dieudonné M'BALA M'BALA estinterdite le samedi 22 février 2025 sur le territoire des communes membres de la communauté d'ag-glomération du pays Basque.Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de Bayonne, le directeur in-terdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie desPyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le [ FEY.
Le Préfet,YY | —
Jean-marie GIRIER
Dans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :-soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre -64021 PAU CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos —64010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois
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