PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-265
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2026
Sommaire
DDTM / SAFDR
33-2026-08-11-00002 - Arrêté du 11 août 2026 portant réquisition
d'entreprises de travaux forestiers pour abattre les arbres en vue de la
réalisation en urgence de coupes d'arbres dangereux en vue de sécuriser la
RD 106 E3 suite aux dégâts entraînés par les incendies sur la commune
de Lège-Cap Ferret (4 pages) Page 3
DDTM / Service Eau et Nature
33-2026-08-11-00001 - Arrêté n°SEN/2026/07/24-679 réglementant
temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département
de la Gironde (19 pages) Page 8
DDTM / SHLCD
33-2026-08-10-00009 - Arrêté de démolition de la Tour n° 6 PESSAC Saige
(109 L.L.S.). (2 pages) Page 28
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DDTM
33-2026-08-11-00002
Arrêté du 11 août 2026 portant réquisition
d'entreprises de travaux forestiers pour abattre les
arbres en vue de la réalisation en urgence de coupes
d'arbres dangereux en vue de sécuriser la RD 106
E3 suite aux dégâts entraînés par les incendies sur la
commune de Lège-Cap Ferret
DDTM - 33-2026-08-11-00002 - Arrêté du 11 août 2026 portant réquisition d'entreprises de travaux forestiers pour abattre les arbres en vue de la
réalisation en urgence de coupes d'arbres dangereux en vue de sécuriser la RD 106 E3 suite aux dégâts entraînés par les incendies sur la
commune de Lège-Cap Ferret
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| | Cabinet de la préfètePREFETE Direction des sécuritésDE LA GIRONDE Service interministériel de défense et de protection civileLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 11 août 2026portant réquisition d'entreprises de travaux forestiers pour abattre lesarbres en vue de la réalisation en urgence de coupes d'arbres dangereux envue de sécuriser la RD 106 E3 suite aux dégâts entraînés par les incendies surla commune de Lège-Cap Ferret
Préfète de la région Nouvelle-AquitainePréfète de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestLa Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4°) ;VU le code forestier et notamment ses articles L.131-3 et L.131-3-1 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du 31 juillet 2026 portant reconnaissance de sinistre de grande ampleurs concernant lesfeux de forêt dans les départements de Gironde et des LandesVU l'arrêté préfectoral du 7 août relatif à l'autorisation d'abattage d'arbres e vue de la réalisation enurgence de coupes d'arbres dangereux suite aux dégâts entraînés pas les incendiesConsidérant l'urgence et le risque de péril imminent posé par l'incendie dans les zones de BordeauxMétropole et du Nord du Bassin d'Arcachon, et sur les voies d'accès à la plage du Grand Crohot par laroute départementale 106 E 3
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commune de Lège-Cap Ferret
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Considérant que l'incendie de Saumos, en cours depuis le mercredi 22 juillet 2026, a entraîné la mortou la fragilisation des arbres impactés entraînant un risque de chute;Considérant qu'il y a lieu pour ces raisons à procéder sans délai à des coupes de mise en sécurités àproximité des bâtiments et des routes concernés par ce risque de chute d'arbres, et de débuter cestravaux sans délai ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde :
ARRÊTE
Titre | - Réquisition des entreprisesArticle ter : Les entreprises figurant en annexe sont requises pour les travaux nécessaires à laréalisation de coupes de mise en sécurités de la route RD 106 E 3 menant à la plage du Grand Crohotet concernée par des risques de chute d'arbres.Article 2 : Les agents des entreprises de travaux forestiers, sur demande et sous la coordination del'ONF qui assurera par ailleurs le suivi quantitatif des travaux, avec l'appui en tant que de besoin de lafédération girondine de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) et en lien avec le servicedépartemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde, sont autorisés à abattre et à façonner lesarbres dont la coupe est nécessaire à la mise en sécurité de la route RD 106 E 3 menant à la plage duGrand Crohot et concernés par des risques de chute d'arbres impactés par l'incendie. Les bois serontlaissés sur place à disposition des propriétaires.
Titre Il - Modalités d'exécution et sanctionsArticle 3 : Les entreprises réquisitionnées transmettront leurs pièces justificatives (factures, relevésd'heures) pour rétribution. La rétribution de l'entreprise compensera les frais matériels directs et ceuxrésultant de l'application du présent arrêté. Elle sera de même nature que celle habituellement fournieà la clientèle et calculée d'après le prix commercial normal et licite de la prestation. Une instructiontechnique précisera les modalités de traitement.Article 4 : La réquisition prend effet à compter du 11 août 2026 et cesse sur décision de l'ONF.
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Article 5 : Le refus d'exécuter constitue un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et 10 000€d'amende (L. 2215-1 CGCT).Article 6 : Dans les conditions prévues par le code de justice administrative, le président du tribunaladministratif ou le magistrat qu'il délègue peut, dans les quarante-huit heures de la publication ou dela notification de l'arrêté, à la demande de la personne requise, accorder une provision représentanttout ou partie de l'indemnité précitée, lorsque l'existence et la réalité de cette indemnité ne sont passérieusement contestables.Article 7 : En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication du présent arrêté, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut,sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articlesL. 911-6 aL. 911-8 du code de justice administrative.Article 8 : :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, le directeur de la fédération girondine de DFCI,le maire de la commune concernée, le directeur de l'ONF, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Article 9 : Le présent arrêté est notifié à l'ONF, aux entreprises réquisitionnées et au maire de lacommune concernée.
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Annexe à l'arrêté de réquisition des entreprises de travaux forestiers et de coopératives forestièrespour la sécurisation de la route RD 106 E 3
TAVARES 88 110 659 500 013 Grd Crohot Porteur AbatteuseVIEIRA 38 894 270 800 024 Grd Crohot Porteur AbatteuseEntrepriseForestière 48 844 891 100 021 Grd Crohot AbatteuseCazaletCOVAREL 49 077 824 800 016 Grd Crohot Porteur AbatteuseGOFFRE 40 432 354 500 016 Grd Crohot Abatteuse
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commune de Lège-Cap Ferret
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DDTM
33-2026-08-11-00001
Arrêté n°SEN/2026/07/24-679 réglementant
temporairement les prélèvements et les usages de
l'eau dans le département de la Gironde
DDTM - 33-2026-08-11-00001 - Arrêté n°SEN/2026/07/24-679 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le
département de la Gironde 8
= Te Direction départementale des territoires et de la merDE LA GIRONDE | Service eau et natureDivision police de l'eau et des milieux aquatiquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°SEN/2026/07/24-679réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eaudans le département de la Gironde
La Préfète de la Gironde
VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 ;VU le Code Rural ;VU le Code de la Santé Publique;VU le Code de l'Environnement, et en particulier,¢ les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales depréservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles etsouterraines,* article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource eneau,+ les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'aurégime d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau,¢ article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,* 'article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d'eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsique la circulation et la reproduction des espèces,¢ les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises a descontraintes environnementales,VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositionsrelatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative à l'organisation de la sécuritécivile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les départements ;VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décretn°2003-869 du 11 septembre 2003 ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse (NOR : TREL2101597D) ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 56 93 30 33ddtm-sner@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv. fr 1/19
DDTM - 33-2026-08-11-00001 - Arrêté n°SEN/2026/07/24-679 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le
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VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préféte de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne2022-2027, approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dansles zones de répartition des eaux ;VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;VU l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin AdourGaronne ;VU l'arrêté cadre interdépartemental du 20juillet 2022 de définition de seuils d'alerte et des mesures àprendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt ;VU l'arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne du 26 juin2023;VU l'arrêté cadre n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au sein du territoire de laGironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux modifié par l'arrêté n°2024/06/17-119;VU l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 du 23 juin 2026 délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne ;VU l'arrêté n°SEN/2026/06/23-650 du 24 juin 2026 instaurant un seuil de vigilance sur les usages del'eau potables dans le département de la Gironde ;CONSIDERANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d'eau de Gironde a permis deconstater une diminution des débits de certains bassins versants ;CONSIDERANT la réunion du comité stratégique de soutien des débits de la Garonne du 29 juillet2026, la réunion du groupe technique de soutien des débits de la Garonne du 5 août 2026 et la réuniondu comité stratégique de soutien des débits de la Garonne du 10 aovt 2026 ;CONSIDÉRANT la nécessité de prendre des mesures de restriction sur certaines zones d'alerte ;CONSIDERANT que le caractére d'urgence pour la protection de l'environnement exempte laprésente décision de la procédure de participation du public;APRÈS consultation de la cellule opérationnelle de gestion de l'étiage du 05 août 2026;
ARRÊTE
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DDTM - 33-2026-08-11-00001 - Arrêté n°SEN/2026/07/24-679 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le
département de la Gironde 10
ARTICLE PREMIER: Zones d'alerte concernées par les mesures de restriction et niveaux de restrictionappliquésLe tableau ci-après définit, par zone d'alerte, le niveau de gravité ainsi que la date d'application decelui-ci.Nom de la zone d'alerte Arrêté cadre de référence Niveau de gravité Date d'applicationChenal du Gua - Deyre - Talais ACD Crise 12/08/26Canal des étangs ACD Alerte renforcée 17/07/26Jalle de Castelnau ACD Alerte renforcée 17/07/26Laurina — Jalle de Ludon ACD Alerte renforcée 17/07/26Jalle de Blanquefort ACD Alerte renforcée 17/07/26Eau Blanche - Eau Bourde ACDCétiers Est Bassin Arcachon ACD Alerte renforcée 17/07/26Leyre ACDSaucats ACD Alerte 12/08/26Ciron ACDBassanne* - Beuve - Brion ACD Alerte renforcée 17/07/26Lisos ACD Alerte renforcée 17/07/26Gaillardon - Euille ACD Alerte renforcée 17/07/26Pimpinne ACD Alerte renforcée 17/07/26Laurence ACD Alerte renforcée 17/07/26Virvée - Moron ACD Crise 02/07/26Livenne ACD Alerte renforcée 17/07/26Dordogne aval ns: ei a Vigilance 17/07/26Andouille ACI Dropt Alerte renforcée 17/06/26Vignague ACI Dropt Alerte 17/07/26Dropt aval réalimenté ACI DroptGravouse - Seignal Adieu SE Alerte renforcée 17/06/26Engranne - Canaudonne "EE ae Alerte renforcée 02/07/26ACI du sous-bassin ~Gamage - Escouach de la Dordogne Alerte renforcée 02/07/26Fongaband - Langranne ER Dore Crise 02/07/26Saye - Meudon - Lary ee ee Crise 12/08/26Barbanne - Lavié - Palais ke se powell Crise 02/07/26* sur la Bassanne ces mesures s'appliquent jusqu'à la commune de Savignac incluse. En aval de cette commune, les mesures quis'appliquent sont celles définies sur la zone d'alerte Garonne aval.
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département de la Gironde 11
Nom de la zone d'alerte Arrêté cadre de référence Niveau de gravité Date d'applicationACI du sous-bassinLidoire de la Dordogne Crise 02/07/26ACI du sous-bassinDronne aval de la'Bardogne Alerte 12/08/26ACI du sous-bassinIsle aval de la.Dordaagné Alerte 12/08/26Garonne aval** ACI de l'axe Garonne Alerte 12/08/26** sur la Garonne et sa nappe d'accompagnement, ces mesures s'appliquent de l'entrée dans le département jusqu'à la limiteaval de la commune de Casseuil. Ces mesures s'appliquent également sur le canal latéral de la Garonne et sur le bassin versantde la Bassanne en aval de la commune de Savignac.
ARTICLE 2 : Prélèvements concernés par les mesuresSont soumis aux dispositions du présent arrêté, les prélèvements temporaires ou permanents opérésdans les cours d'eau des zones d'alerte définies à l'article 1, ainsi que :¢ dans leur nappe d'accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est définie par l'étudeR38431 d'avril 1995 du BRGM. Pour les autres axes, en l'absence d'études de définition desnappes d'accompagnement, cette nappe est définie comme une bande de 100 m de part etd'autre de l'axe et de ses affluents directs (la nappe des Sables n'est pas considérée commeune nappe d'accompagnement),¢ dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent,¢ dans les trous d'eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces coursd'eau ou situés à moins de 100 m d'un cours d'eau,* dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassinversant respectif.L'ensemble du département de la Gironde est placé au seuil de vigilance concernant tous les usagesdomestiques et secondaires de l'eau issus du réseau d'adduction en eau potable à compter du 24 juin2026 (arrêté SEN/2026/06/23-650).
ARTICLE 3 : Mesures de restrictionsLes prélèvements opérés dans les ressources définies à l'article 2 sont limités selon les mesures derestrictions d'usages présentées en annexe 2.Les mesures correspondant au niveau de gravité s'appliquent à l'intégralité de la zone d'alerte telle quecartographiée en annexe 1 du présent arrêté, même si l'intitulé de cette dernière ne mentionne passystématiquement les noms de tous les cours d'eau inclus dans la zone.Les mesures correspondantes sont applicables à compter de la date figurant dans la colonne « date- d'application » du tableau figurant à l'article 1.Elles pourront être accentuées ou levées de manière anticipée selon l'évolution des conditionshydrologiques, par arrêté préfectoral.Concernant en particulier la Garonne, sa nappe d'accompagnement, de l'entrée dans le départementjusqu'à la limite aval de la commune de Casseuil :- les prélèvements sont réduits, chaque jour, à 70% des débits autorisés pour les réseaux collectifsd'irrigation,- tous les autres prélèvements (sauf disposition spécifique) sont interdits 2 jours par semaine, les jeudiet dimanche.Ces mesures s'appliquent également sur le canal latéral de la Garonne et sur le bassin versant de laBassanne en aval de la commune de Savignac.
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ARTICLE 4: Prélevements non concernés par les mesuresSont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés :* pour les besoins de sécurité civile, de défense contre les incendies et de santé publique,* pour l'adduction d'eau potable,¢ pour l'abreuvement des animaux,* dans les plans d'eau, les retenues d'eau non connectées au milieu naturel en période d'étiageou bénéficiant d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, ainsi quedans les réserves de récupération d'eau de pluie,* pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la réglementation des installationsclassées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l'activité de prélèvement est déjàencadrée par des arrêtés préfectoraux d'autorisation,* à usage agricole dans les zones d'influence directe de la marée à condition que le prélèvementne nuise pas à la vie aquatique,* hors usages agricoles, opérés dans les zones d'influence de la marée et en aval du dernierouvrage présent sur le cours d'eau dans le sens de son écoulement, dans le créneau de 2 heuresavant et 2 heures après l'étale de pleine mer.* par le Département de la Gironde dans le cours d'eau l'Isle sur la commune de Galgon, lieu-ditGirard,
ARTICLE 5 — Dispositions visant l'écoulement des eauxSur l'ensemble des cours d'eau présents dans les zones d'alerte définies à l'article premier, dès leniveau de gravité « ALERTE », toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau estinterdite sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protectioncontre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont.Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d'eau, telque défini par l'article L. 214-18 du Code de l'environnement.Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à cequ'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.Les manœuvres de vannes destinées au maintien d'un niveau d'eau suffisant dans les marais peuventêtre:réalisées, sous réserve du maintien du débit réservé, ou du débit entrant si celui-ci est inférieur audébit réservé.Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des MilieuxAquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'OfficeFrançais pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,* cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés.Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
ARTICLE 6 - Mesures d'adaptation moins stricte aux restrictionsTout usager souhaitant solliciter une adaptation moins stricte aux restrictions telles que prévues àl'article 3, doit en faire la demande préalable auprès de la DDTM de la Gironde - Service Eau et Nature,en utilisant à cet effet le formulaire adéquat présent (Cf. annexe 3 ou 4, selon le cas).Le formulaire doit être envoyé complété et signé, par mail, à l'adresse suivante :ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.frL'absence de réponse sous un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande,vaut acceptation de la demande.
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département de la Gironde 13
ARTICLE 7 - SanctionsTout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventionsde 5° classe, décrites à l'article R.216-9 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable, exercé auprès du Préfet et/ou d'unrecours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de sapublication sur le site internet des services de l'État en Gironde.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 9 - Mesures de publicité et de notificationLe présent arrêté fera l'objet d'une notification auprès des mairies des communes concernées, quiprocéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leurpopulation.Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde(https://www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse2).Le détail des restrictions applicables est également consultable par le grand public sur le siteministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).ll sera également porté à la connaissance du public par communiqué de presse.
~
ARTICLE 10 - ExécutionLa Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de laProtection des Populations de la Gironde et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Bordeaux, le 1 Î AOUT 2026La préfètete et_par délégation,le al énéral
Francois DRAPE
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département de la Gironde 14
EPRÉFÈTEDE LA GIRONDEÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Eau et Nature
Jalle de Castelnau
Canal/de la
(Ruisseaudu|Milieu)
Courant de Mimizan
LégendeCours d'eau
ia) Laurina)
Jalle'de Blanquefort
Gaillardon
S D ?Bassins versants avec des mesures de restrictions
Département de la GirondeRestrictions des prélèvements en eauapplicables à compter du 12 août 2026
¢Nv.)
q
raeLa Lidoire
[LaGravouse]
4
DroptLa Vignague
[L'Andouille]
(2 Bassanne) Vv
ET] vigilanceES) seuil d'alerteEMI seuil d'alerte renforcéeGB criseKeTerentiels : © IUN-DLD 1UPUW)Sources des données : DDTM 33 et OFB33Traitement : SENDi i nA tala da Te at da la Mar da Ia Ciranda - lité adminictratiua — Dia lac Earns - RD AN - 22 NAN RADNEALIV Cadav
ANNEXE 1 : Carte des niveaux de gravité par zone d'alerte
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ANNEXE 2 : Mesures de restrictions en fonction des usages et
des niveaux de gravité applicables aux ressources utilisées
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles (A)
Les niveaux de gravité sont :
• Vigilance
• Alerte
• Alerte renforcée
• Crise
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DDTM - 33-2026-08-11-00001 - Arrêté n°SEN/2026/07/24-679 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le
département de la Gironde 16
Usages domestiques et secondaires :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
jardins potagers y
compris serres
non agricoles
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT
de 13h à 20h
INTERDIT
de 8 h à 20 h X X X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément, des
espaces verts,
golfs particuliers
INTERDIT
de 8 h à 20 h
INTERDIT
(sauf cas particulier des plantations
d'arbres et arbustes de moins de 3 ans -
interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages
limités à 2 nuits par semaine de 20h00 à
8h00 (soit la nuit du mercredi au jeudi et
celle du samedi au dimanche), sous réserve
de restrictions plus strictes nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
X X X
Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement en
circuit d'ouvert
INTERDIT X X X
Arrosage des
terrains de sport
y compris aires
d'évolutions
équestres, centre
équestres,
hippodromes
INTERDIT
de 13h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h,
arrosage possible de
20h à 8h
et limité à 2 nuits par
semaine (soit la nuit
du mercredi au jeudi
et celle du samedi au
dimanche)
Interdiction totale
Sauf pour terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction de 8h00
à 20h00, arrosage
possible de 20h à 8h
et limité à 2 nuits
par semaine (soit la
nuit du mercredi au
jeudi et celle du
samedi au
dimanche) Sauf en
cas de pénurie d'eau
potable alors
Interdiction totale
X X X X
Arrosage des
golfs
(conformément à
l'accord cadre
golf et
environnement
2019-2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h +
réduction
consommation
hebdomadaire de
30 % +
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
INTERDIT
sauf les greens et les
départs + réduction
consommation
hebdomadaire de
60 % + Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
INTERDIT
sauf pour les greens
et seulement entre
20 h et 8 h sauf si
pénurie eau potable
+ réduction
consommation
hebdomadaire de
70 % + Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
X X
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Usages domestiques et secondaires :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Information
via
communiqué
de presse
Remplissage des
piscines familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions et après
consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable (*)
INTERDIT X
Remplissage des
piscines
accueillant du
public
INTERDIT
sauf remise à niveau
et sauf impératif sanitaire après avis de
l'ARS
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire après avis
de l'ARS
X X
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
par des
professionnels
INTERDIT sauf avec du matériel haute
pression ou avec système de recyclage de
l'eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de l'arrêté de
restriction en vigueur
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage obligatoire
de l'arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
Lavage de
véhicules
et engins
nautiques chez
les particuliers
INTERDIT
sauf impératif sanitaire X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à
des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou de
sécurité
X X X X
Arrosage de
surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste
de chantier,
motocross, piste
d'athlétisme,
manège centre
équestre…)
INTERDIT
de 13 h à 20 h INTERDIT X X X X
Nettoyage /
arrosage des sites
de manifestations
temporaires
sportives et
culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et la sécurité X X X
Fonctionnement
des douches de
plage ou tout
autre dispositif
analogue
INTERDIT X X X
(*) : les demandes de dérogations doivent être déposées par les particuliers auprès de la DDTM, service « police de l'eau », après
avoir recueilli l'avis du gestionnaire d'alimentation en eau potable
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Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Activités
industrielles et
agricoles classées
pour la protection
de l'environnement
(ICPE)
Les exploitants
ICPE sont tenus
de s'informer des
restrictions
d'usage qui leur
sont applicables
et de sensibiliser
leur personnel.
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
X X X
Usages agricoles :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation agricole
des cultures sauf
prélèvements à
partir de retenues
déconnectées* de la
ressource en eau en
période d'étiage
Information via
communiqué de
presse
Interdiction 2
jours/semaine
des prélèvements
agricoles, soit les
Jeudi et Dimanche
Et/ou
Réduction de 30 %
en volume
ou en temps (de
13h00 à 20h00)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers du
maraîchage, de
l'horticulture, et de
systèmes
d'irrigation localisée
(goutte-à goutte,
micro-aspersion)
Interdiction 3,5
jours/semaine
des prélèvements
agricoles, soit les
Mercredi, Jeudi
matin, Samedi et
Dimanche
Et/Ou
Réduction de 50 %
en volume
ou en temps (de
8h00 à 20h00)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers du
maraîchage, de
l'horticulture, et de
systèmes
d'irrigation
localisée (goutte-à
goutte, micro-
aspersion)
INTERDIT
Sauf adaptations
moins strictes
prévues dans le
présent arrêté
X
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ne sont
pas soumises aux mesures de restrictions.
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Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Installations de
production
d'électricité
d'origine
hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par
la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le
niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au
soutien d'étiage ou bénéficiant d'une dérogation.
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d'un
ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l'eau du
département et de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu'après accord
formel du service de police de l'eau.
X X X
Manœuvres des
vannes
d'installations
hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors
de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval
du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des
piscicultures.
X X X X
Navigation fluviale Information via
communiqué de
presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements
particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des
écluses
X X X
Remplissage des
tonnes de chasse
Information via
communiqué de
presse
INTERDIT
3 jours par semaine,
soit les Mardi, Jeudi
et Dimanche
INTERDIT
5 jours par semaine
soit les Lundi,
Mardi, Jeudi,
Vendredi et
Dimanche
INTERDIT X X
Remplissage des
plans d'eau , hors
tonnes de chasse
Information via
communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'à minima dès le niveau
d'alerte hors de cette période.
X X X X
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Rejets dans le milieu naturel
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Vidanges piscines INTERDIT X X X X
Vidange plans d'eau
vers le réseau
hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique X X X X
Gestion
des systèmes
d'assainissement
Reporter les opérations de maintenance notamment celles
pouvant entraîner une dégradation du niveau de service des
systèmes d'assainissement sauf si elles sont urgentes et
indispensables au bon fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service police de l'eau.
X
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eaPREFETEDE LA GIRONDE
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et nature
Division police de l'eau et des milieux aquatiques
Annexe 3 : ACTIVITÉS AGRICOLES
Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n°SEN/2026/07/24-679
réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux
mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque
d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En
conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile
permettant d'en faciliter l'instruction.
Identification du demandeur
Nom de l'exploitation :
Adresse :
CP : Commune :
Personne référente :
Nom- Prénom :
Adresse (si différente de l'établissement) :
Tél : Mél :
Objet de la demande d'adaptation
Cultures irriguées :
Cultures Surfaces irriguées (ha)
Maraîchage-Légumes
Arboriculture
Pépinières
Pépinières viticoles

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Horticulture
Semences de ………………………………..
Autre :……………………………………………………………..
Autre :……………………………………………………………..
TOTAL
Système mixte (agriculture + élevage) : Oui Non
Tableau des prélèvements objet de la demande d'adaptation :
Ressource en eau
(cours d'eau ou
nappe)
Références autorisations
(n° et date de l'arrêté
autorisant le prélèvement)
ou du PAR
Point de prélèvement
(coordonnées GPS ou
référence cadastrale)
Date envisagée
d'arrêt de
l'irrigation si
absence de
précipitation
(fin de saison
d'irrigation)
Volume maxi
prélevé pour
la campagne
(m3)
En absence d'autorisation, merci de fournir un plan précis du site de prélèvement (carte IGN
1/25000).
Solutions mise en place dans une démarche d'économie d'eau (cocher la case correspondante) :
- Présence d'un compteur d'eau : Oui Non
- Présence d'un programmateur : Oui Non
- Autres solutions mises en place dans une démarche de réduction d'économie d'eau (ombrières,
sonde de suivi d'humidité, système de recyclage d'eau, cuve de récupération des eaux, matériel
d'irrigation économe en eau, …) :
Précisez :
Fait à , le
Signature
Case à cocherCase à cocher
Case à cocherCase à cocher
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département de la Gironde 23
Indiquer clairement le nom du signataire
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
Service eau et nature
Mél : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr
Une copie de cette demande est à adresser à la Chambre d'agriculture de la Gironde
Mèl : direction@gironde.chambagri.fr, t.larrieu@gironde.chambagri.fr,
c.lacaze@gironde.chambagri.fr
Cadre réservé à l'administration
Adaptation pour les activités agricoles à l'arrêté préfectoral n°SEN/2026/07/24-679
Décision : Adaptation accordée □ Adaptation refusée □
Adaptation accordée sous conditions □
Prescriptions éventuelles en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou
autre :
Fait à Bordeaux, le …………………
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires et
de la mer
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département de la Gironde 24
eaPREFETEDE LA GIRONDE
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et nature
Division police de l'eau et des milieux aquatiques
Annexe 4 : Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n°SEN/2026/07/24-679
réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux
mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque
d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.
En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile
permettant d'en faciliter l'instruction.
Identification du demandeur
Nom - Prénom (ou nom de l'établissement) :
Adresse complète :
Pour les établissements :
• Représenté par (nom, prénom et fonction) :
• Personne assurant le suivi du dossier : Nom - Prénom :
Adresse (si différente de l'établissement) :
Tél :
Mél :
S'agit-il d'une ICPE ? Oui Non Je ne sais pas
Case à cocherCase à cocherCase à cocher
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département de la Gironde 25
Objet de la demande de dérogation
Justification de la demande :
Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000ème)
Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :
Volume prévisionnel prélevé par jour (en m3) :
Surface approximative ou linéaire à arroser :
Essences / Espèces concernées :
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau…) :
L'arrosage se fait sur programmateur : Oui Non
Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :
Origine de l'eau utilisée (forages, puits…) :
Fait à , le
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
Case à cocherCase à cocher
DDTM - 33-2026-08-11-00001 - Arrêté n°SEN/2026/07/24-679 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le
département de la Gironde 26
________________________________________________________________________________
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
Service eau et nature
_____________________________________________________________________________________
Cadre réservé à l'administration
Décision : Adaptation accordée □ Adaptation refusée □
Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
.............................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................
Fait à Bordeaux, le …………………
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
DDTM - 33-2026-08-11-00001 - Arrêté n°SEN/2026/07/24-679 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le
département de la Gironde 27
DDTM
33-2026-08-10-00009
Arrêté de démolition de la Tour n° 6 PESSAC Saige
(109 L.L.S.).
DDTM - 33-2026-08-10-00009 - Arrêté de démolition de la Tour n° 6 PESSAC Saige (109 L.L.S.). 28
PREFETE Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement, Construction Durablepe Unité Renouvellement UrbainFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SHLCD-RU-2026-07 du 10 AOUT 2026portant autorisation de démolir la Tour 6 de la Cité Saige Formanoir, située 16, Allée des Lilas à Pessac,composée de cent neuf logements locatifs sociaux appartenant à DomofranceLa Préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Arts et des Lettres.
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L. 443-151,VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 61,VU le décret n° 87-477 du 'er Juillet 1987 relatif aux cessions, aux transformations d'usage et auxdémolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM,VU la circulaire UHC/IUH25 n°98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifssociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage delogements sociaux,VU la circulaire UHC/IUH2/24 n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,VU le Permis de Démolir n° PD 333182470002 délivré le 28 mars 2024,VU la demande d'autorisation de démolir la Tour 6 de la Cité Saige Formanoir, située 16, Allée des Lilasà Pessac, transmise le 15 avril 2026 par Domofrance,VU le plan de relogement définitif des ménages de la Tour 6 de la Cité Saige Formanoir, située 16, Alléedes Lilas, présenté par Domofrance,CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation de démolir de Domofrance concernant leslogements de la Tour 6 de la Cité Saige Formanoir, située 16, Allée des Lilas à Pessac, respecte bien lestermes des circulaires sus-mentionnées,CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération de démolition sur le plan urbanistique et social, opération actéedans le Projet de Renouvellement Urbain de Saige Formanoir,ARRÊTEArticle premier: L'autorisation préalable prévue à l'article L.443-15-1 du code de la Construction et del'Habitation est donnée à Domofrance pour la démolition de la Tour 6 de la Cité Saige Formanoir,située 16, Allée des Lilas à Pessac (109 logements locatifs sociaux).Cité administrative2, Rue Jules Ferry - BP 9033 090 Bordeaux Cedexxavier.miorin@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2026-08-10-00009 - Arrêté de démolition de la Tour n° 6 PESSAC Saige (109 L.L.S.). 29
Article 2 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délaide 2 mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir. Le tribunal peut êtresaisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
La Préfète de la Gironde,Pour la Préfète et par délégation, | ,' le Secrétaire Général —+
François DRAPÉ| Sophie BROCAS
Cité administrative2, Rue Jules Ferry - BP 9033 090 Bordeaux Cedexxavier.miorin@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2026-08-10-00009 - Arrêté de démolition de la Tour n° 6 PESSAC Saige (109 L.L.S.). 30