HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-003
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2024-12-20-00009 - ARRETE DDETSPP 2024-147 portant attribution du
versement d'une subvention au CPH D'YSSINGEAUX au titre du SEGUR (5
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2024-12-23-00003 - Arrêté Préfectoral n° 2024-079 du 23/12/2024
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L 752-6 du code de commerce Société Cabinet Albert &
Associés (2 pages) Page 9
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43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-12-20-00009
ARRETE DDETSPP 2024-147 portant attribution
du versement d'une subvention au CPH
D'YSSINGEAUX au titre du SEGUR
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43-2024-12-20-00009 - ARRETE DDETSPP 2024-147 portant attribution du versement d'une subvention au CPH D'YSSINGEAUX au titre
du SEGUR
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PREFET Direction départementaleDE HAUTE-LOIRE de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populations'galiFraternité
ARRÊTÉ N° DDETSPP 2024-157Portant attribution et versement d'une subvention au CPH d'Yssingeauxau titre du SEGURN° SIRET 439 808 379 00465Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU la loi n° 2001 - 692 du 1* août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU la loi n°2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024;VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portant homo-logation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptablerelatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations;VU l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu parl'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU l'accord du 4juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale enlien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé àbut non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agré-ment du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024;VU l'arrêté n°2024-312 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 20 décembre2024, portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sansconvention de subvention ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION/2024-03 du 15 janvier 2024 portant délégation designature à Madame Carole SOUVIGNET, directrice départementale de l''emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire pour I'ordonnancement se-condaire des recettes et dépenses du budget de I'Etat ;VU la décision DDETSPP 2024-055 du 15/05/2024 portant subdélégation de signature de MadameCarole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Loire à certains de ses collaborateurspour l'ordonnan-cement secondaire des recettes et dépenses du budget de I'Etat ;Sur proposition de Madame Carole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection sociale de la Haute-Loire,ARRÊTEARTICLE 1 : OBJET DE LA SUBVENTIONLa subvention attribuée correspond à la contribution financière de I'Etat pour compenser le coût de larevalorisation salariale de l'ensemble des personnels, de la filière sanitaire, sociale et médico-socialeprivée à but non lucratif, qui n'avait pas encore bénéficié de la prime Ségur, dans les conditions rappe-lées ci-avant. Pour les salariés concernés, cette revalorisation salariale correspond à une prime men-suelle de 238 € brut (183 € nets).A cette fin, une subvention d'un montant total de 12 298€ (douze mille deux cent quatre vingt dix huiteuros) est attribuée au titre de l'année 2024, à l'organisme suivant :
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Type : Centre provisoire d'hébergementNom : CPH d'YssingeauxSiège social : 101 Cours Fauriel, 42100 SAINT-ETIENNEN° SIREN : 439 808 379
ARTICLE 2 : DÉTERMINATION DU MONTANT DE LA COMPENSATION VERSEE PAR L'ETAT2.1 Cadre d'application de la mesureL'Opérateur déclare devoir appliquer la mesure au titre de I'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024,avec rétroactivité au 1% janvier 2024.2.2 Montant de la compensation versée par I'EtatCompte tenu de la tardiveté des délégations des crédits à la suite de leur ouverture dans le cadre dela loi de finances de fin de gestion pour 2024, la subvention indiquée dans l'article 1" a été calculéecomme suit par l'administration :CADA : 0,56 € par place x nombre de places x nombre dejours de fonctionnement en 2024CPH : 0,56 € par place x nombre de places x nombre dejours de fonctionnement en 2024CAES : 0,41 € par place x nombre de places x nombre dejours de fonctionnement en 2024HUDA : 0,41 € par place x nombre de places x nombre dejours de fonctionnement en 2024Le montant par établissement est détaillé en annexe 1.Courant 2025, le CADA de Saint-Beauzire s'engage à rendre compte du coût réel de la compensationdans le cadre du compte-rendu. financier prévu à l'article 5 en se fondant sur le nombre d'ETPT quiaura bénéficié de la mesure au titre de l'année 2024.La différence entre les montants versés en 2024 par l'administration et le coût réel constituera Un ex-cédent qui sera repris par l'administration.La compensation réellement due au titre de l'année 2024, dont rendra compte l'opérateur, sera calcu-lée sur la base du montant forfaitaire de 447 € par mois par salarié (charges sociales et patronales in-cluses), soit 5 364 € en année pleine (447 € * 12 mois).Le coût employeur de référence en 2024 sera donc de 5 634 € multiplié par le nombre d'ETPT ne bé-néficiant pas d'une revalorisation Ségur avant l'accord du 4juin.Si la structure n'est éligible qu'à compter de la publication de l'accord d'extension au journal officiel,soit le 7 août 2024, le coût employeur de référence en 2024 sera de 2 235 € (447 € * 5 mois) multipliépar le nombre d'ETPT ne bénéficiant pas d'une revalorisation Ségur avant l'accord du 4juin.ARTICLE 3 : LE RÈGLEMENTLe règlement de cette subvention s'effectuera à la signature du présent arrêté sur le compteBanque:code banque code guichet numéro de compte clé RIB| 42559 | | 10000 | | 08023841717 | | 5N° IBAN : FR76 4255 9100 0008 0238 4171 751BIC : CCOPFRPPARTICLE 4 : IMPUTATION BUDGÉTAIRECette dépense, dont le montant est fixé à l'article 1er est imputée sur le programme 303 « Immigrationet asile », action 02 « Garantie de l'exercice de l'asile », unité opérationnelle 0303-DR69-DP43 selon leséléments suivants : 2/5
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Nom de Entraidel'association Pierre ValdoDispositif Activité Domaine Montant de lafonctionnel compensation à verserCPH D'YSSINGEAUX 0303 13 09 0101 0303-02-21 12 298,00 €L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de la Haute-Loire.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 5 : LES OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIREAu plus tard dans les six mois suivant la clôture de I'exercice au titre duquel la subvention a été al-louée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1"" est tenu de fournir à l'administration :+ les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés parassemblée générale ;» le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soitpar application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme —* le rapport d'activité de I'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints aurapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.- Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ciavant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :+ le compte rendu financier de la subvention affectée à l'action établi conformément à l'arrêtédu 11 octobre 2006 ;« le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du16 février 1999 sus visé.Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obli-gation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecture deson siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendusd'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
ARTICLE 6 : REVERSEMENTLes fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devrontfaire l'objet d'un reversement au Trésor public.ARTICLE 7 : CONTESTATION DE L'ARRETELe présent arrété peut étre contesté dans un délai de 2 mois a compter de sa notification auprèsdu tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand cedex1.
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ARTICLE 8 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉLa directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection sociale dela Haute-Loire et le Directéur régional des finances publiques d'Auvergne et du Puy-de-Dôme, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy en Velay, le 20 décembre 2024Pour le Préfet et par subdélégation,La directricé,là ,CarËg}@%IGNET
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Annexe 1 Tableau détaillé des montants éligibles au « Ségur pour tous »
Dispositif Nom du site Nb de Nb de Com_lt Coût année pleineplaces jours supp/jourCPH CPH D'YSSINGEAUX 60 366 0,56 12 298€
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territoires de Haute-Loire
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Arrêté Préfectoral n° 2024-079 du 23/12/2024
portant habilitation pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du
code de commerce Société Cabinet Albert &
Associés
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23/12/2024 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce Société
Cabinet Albert & Associés
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PREFET DirectionBEMHAUTE'LO'RE départementaleol des territoiresARRETE PREFECTORAL N° 20244 034 ........... EN DATE DU .24 260, 2024PORTANT HABILITATION POUR REALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNÉE AU lll DEL'ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCELe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et suivants ;VU les dispositions de la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique et notamment l'article 166 ;VU le décret N° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment l'article 5 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserI'analyse d'impact mentionnée au lll de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU la demande d'habilitation déposée par la société Cabinet Albert & Associés, en date du09/12/2024;CONSIDÉRANT le dossier fourni par le demandeur ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEARTICLE 1°R: Monsieur BAILLEUL Maximede la société Cabinet Albert & Associés, représentée par Monsieur DOIGNIES Laurent, sise 8 rueJules Verne — 59790 RONCHIN, est habilité pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au |l! del'article L 752-6 du code de commerce à compter de ce jour.ARTICLE 2 :Le numéro de l'habilitation est : 2024-016. Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au mémetitre que la date et |a signature de l'auteur de l'analyse.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire13, rue des Moulins- CS 60350- 43009 LE PUY-EN-VELAY CedexTél: 04 71 05 84 00 Courrlel: _d_g_t@_b;_{ç_..._Site internet: www,haute-loire.prefgouv.fr1/2
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ARTICLE 3 :Toute modification de l'extrait Kbis, ou tout autre document assimilé ou équivalent, de l'auteur de lademande, de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande, conduit àla mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en Préfecture.ARTICLE 4 :L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible. Elle estvalable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Loire.ARTICLE 5 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si 'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.,ARTICLE 6 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet,la.Secrétaire Générak
thalie CENCIC
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application «Télérecours citoyen» accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
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