EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-227
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2024-08-23-00002 - Sivos Charlemagne - modification statutaire (4
pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-08-26-00003 - Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/24/034
déclarant
d'utilité publique le projet d'aménagement d'une voie à
mobilité douce reliant la commune d'Aviron à la commune
d'Évreux (4 pages) Page 8
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Préfecture de l'Eure
27-2024-08-23-00002
Sivos Charlemagne - modification statutaire
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-23-00002 - Sivos Charlemagne - modification statutaire 3
4 _ Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral DCL/BCLI/2024 - 26 portant modification des statutsdu syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Charlemagne
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5210-1 à L. 5211-58, etL. 5212-1 à L. 5212-34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République, du 20juillet 2022, portant nomination de Monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure;VU le décret, du 14 janvier 2024, portant nomination de Monsieur Alaric MALVES en qualité desecrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrété préfectoral, du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2002, modifié, portant création du syndicat intercommunal àvocation scolaire Charlemagne ;VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS)Charlemagne du 27juin 2024, approuvant la modification des statuts (articles 1, 8, et 11) ;VU les délibérations des conseils municipaux de l'ensemble des communes adhérentes ayant donné unavis favorable à la modification statutaire ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du codegénéral des collectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Evre,
ARRÊTE
Article 1É" :Les nouveaux statuts du Sivos Charlemagne, dont les articles 1, 8 et 11 sont modifiés, sont annexés auprésent arrêté.Ces statuts, qui se substituent aux précédents statuts, sont applicables à compter du 1¢ septembre2024.
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Préfecture de Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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Article2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l''Eure peut être exercépendant ce même délai.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de |'arrondissement de Bernay et ladirectrice départementale des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de'la préfecture deI'Eure.
Évreux, le 23 août 2024 Le préfet de I'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Alaric MALVES
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE (SIVOS)CHARLEMAGNESTATUTS
STATUTS ANNEXES A L'ARRETE DCL/BCLI/2024-26 du 23 août 2024portant modification des statuts du SIVOS Charlemagne
Article1 :Il est constitué entre les communes de BONNEVILLE-APTOT, ECAQUELON, GLOS-SUR-RISLE etTHIERVILLE, un syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS).Ce syndicat a pour compétence :e la gestion et le fonctionnement du regroupement pédagogique (services des écoles);e la gestion et le fonctionnement de la restauration scolaire et du périscolaire;e la gestion, l'entretien, la construction, l'acquisition des bâtiments scolaires, de restaurationscolaire et périscolaires sur les communes d'Ecaquelon, Glos-sur-Risle et Thierville.Article 2 :Il prend le nom de SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE « CHARLEMAGNE » etaura son siège à la mairie de Glos-sur-Risle, 3 place Guy Dutheil - 27290 GLOS-SUR-RISLE.Article 3 :Il est constitué pour une durée illimitée.rticle 4 :Le syndicat est administré par un comité composé de trois délégués titulaires et trois déléguéssuppléants par commune, élus par les conseils municipaux; les délégués ainsi élus suivent le sortde ces assemblées quant à la durée de leur mandat (art. L.5211-8 du CGCT).Article 5 :Le comité élit en son sein un bureau qui comprend :- Un président,- Un nombre de vice-présidents librement déterminé dans la limite de 30 % de délégués éluscomposant le Comité Syndical,- Un secrétaire,- Sept membres sans affectation.Article6 :Le Comité se réunit au moins deux fois par année scolaire (art. L.5211-11 du CGCT); il peutégalement être convoqué par le Président et à la demande du tiers de ses membres.Article 7 :Le Président exécute les décisions du Comité et représente le Syndicat en justice.Article8 :Le Syndicat prévoit à son budget général toutes les dépenses de fonctionnement etd'investissement relatives à son objet.
3Préfecture de Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Evreux CedexTél 0232782727
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Article 9:Les recettes du syndicat comprennent notamment dans le cadre de l'article L.5212-19 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales :e la participation des communes membrese les subventions de l'Etat, de la Région et du Département,e les emprunts contractés par le syndicate les produits des dons et legs,e les sommes reçues des collectivités territoriales, des administrations publiques, des associations,des particuliers en échange d'un service rendu.Article 10 :La contribution syndicale est une dépense obligatoire pour les communes adhérentes et peutêtre, le cas échéant, inscrite d'office aux budgets communaux.Article 11 :La part contributive de chaque commune adhérente sera répartie :e pour les dépenses de fonctionnement liées aux compétences service des écoles et bâtimentsscolaires et périscolaires, en fonction du nombre d'éléves de chaque commune au 1% janvier.e les investissements inférieurs à 20 000,00 € seront pris sur les fonds propres du SIVOSCharlemagne ;e les investissements supérieurs à 20 000,00 € seront répartis := 50 % pris par la commune d'implantation de l'école, du restaurant scolaire, de la garderie oùaura lieu l'investissement;= 50 % répartis entre les trois autres communes au prorata de leur population totale au 1*janvier.Article 12 :Les bâtiments de restauration scolaire des sites d'Ecaquelon et de Glos-sur-Risle relèvent du SIVOSCharlemagne.Article 13 :Les bâtiments de garderie périscolaire des sites d'Ecaquelon et de Thierville relèvent du SIVOSCharlemagne.Article 14 :La commune qui n'a plus d'élèves scolarisés restera engagée au sein de l'investissement.Article 15 :Si d'un commun accord, les communes considéraient que le syndicat n'avait plus raison d'être, leSIVOS pourrait être dissous dans le respect des dispositions des articles L. 5212-33 et L. 5211-25-1du CGCT.Article 16 :Toute adhésion nouvelle ou toute modification aux présents statuts ne pourra être faite qu'avec leconsentement du comité syndical, dans le respect des dispositions du CGCT ; la délibération ducomité syndical sera notifiée au conseil municipal de chaque commune syndiquée, qui disposerade trois mois pour se prononcer.S
4- Georges Chauvin 40071 CedexTél : 02 32 78
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Préfecture de l'Eure
27-2024-08-26-00003
Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/24/034
déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement d'une voie à mobilité douce
reliant la commune d'Aviron à la commune
d'Évreux
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-26-00003 - Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/24/034
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'une voie à mobilité douce reliant la commune d'Aviron à la commune
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E . Direction de la coordinationz de l'action territorialePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/24/034déclarant d'utilité publique le projet d''aménagement d'une voie à mobilitédouce reliant la commune d'Aviron à la commune d'Évreux
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de I'Eure ;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure;VU la délibération du conseil municipal d'Aviron du 22 février 2024 sollicitant l'ouverture d'uneenquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi qu'une enquéte parcellaire et autorisant lemaire à signer tous les documents afférents au dossier ;VU le dossier d'enquête présenté par la commune d'Aviron ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/021 du 24 mai 2024 portant ouverture d'une enquêtepublique préalable à la déclaration d'utilité publique conjointe à une enquête parcellaire relative auprojet d'aménagement d'une voie à mobilité douce reliant la commune d'Aviron à la communed'Évreux;VU le rapport du commissaire-enquêteur ainsi que l'avis et conclusions du 22juillet 2024 ;
Considérant que I'agglomération Évreux Porte de Normandie (EPN) a approuvé le 17 décembre 2019 unprogramme d'orientation et d'actions afin de densifier le maillage cyclable du territoire ;Considérant que ce programme vise à réaliser un maillage autour et dans Évreux afin de relier lesquartiers entre eux, et à connecter les villages limitrophes aux services et centres d'intérêts ;Considérant que dans ce cadre, il a été prévu de connecter au maillage la commune d'Aviron afin derelier le centre bourg au quartier Saint-Michel, et plus particulièrement le collège Jean Rostand enassurant la sécurité des piétons et des vélos ;Considérant que ce projet permettra également une connexion rapide de la commune d'Aviron aucentre-ville d'Evreux, ainsi qu'a la gare SNCF et au lycée Aristide Briand ;
1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-26-00003 - Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/24/034
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'une voie à mobilité douce reliant la commune d'Aviron à la commune
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Considérant que l'agglomération Evreux Porte de Normandie est compétente pour réaliser les étudeset les travaux, et que la commune dispose de la compétence pour faire les acquisitions de terrainnécessaires ;Considérant que le projet retenu consiste, sur 450 mètres, en la création d'une voie mixte (piétons,vélos) de 3 metres de large en enrobé séparée de la chaussée par un accotement de1 mètre sur lequelsera plantée une haie vive d'essences locales ainsi que des lampadaires solaires autonomes ;Considérant que les modalités de I'enquéte publique ont permis l'information et la participation dupublic;Considérant que le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable à la déclaration d'utilité publiqueet recommande la mise à jour du plan de travaux;Considérant la mise à jour du plan de travaux adressée par courriel le 9 août 2024 au commissaire-enquêteur et à la préfecture ;Considérant que le projet permet d'assurer la sécurité des usagers ;Considérant que le projet est peu consommateur d'espace ;Considérant que le coût de l'opération n'est pas excessif ;Considérant que le tracé proposé est le plus judicieux, car il est l'axe naturel des habitants d'Aviron quise rendent à Evreux en liaison douce ;Considérant que le projet ne génère pas d'effets négatifs au regard des enjeux environnementaux ;Considérant que les acquisitions sont limitées au strict nécessaire pour le projet ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
Article 1% : Le projet d'aménagement d'une voie à mobilité douce reliant la commune d'Aviron à lacommune d'Evreux, est déclaré d'utilité publique au profit de la commune d' Aviron.
Article 2 : Le projet retenu consiste, sur 450 mètres, en la création d'une voie mixte (piétons, vélos) de 3mètres de large en enrobé séparée de la chaussée par un accotement de 1 mètre sur lequel seraplantée une haie vive d'essences locales ainsi que des lampadaires solaires autonomes.
Article 3 : La commune d'Aviron est autorisée à acquérir soit par voie amiable, soit par voied'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet mentionné ci-dessus.
Article 4 : L'expropriation éventuellement nécessaire devra être réalisée dans un délai de cinq ans àcompter de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est affiché pendant deux mois à la mairie d'Aviron. Cette formalité serajustifiée par un certificat d'affichage établi par le maire de la commune.L'arrété est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure ainsi que sur,le site internet de la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante : http://www.eure.gouv.frRubrique : Actions-de-l-Etat/Environnement/Consultations-et-enquetes-publiques/Enquetes-publiques2/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-26-00003 - Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/24/034
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'une voie à mobilité douce reliant la commune d'Aviron à la commune
d'Évreux
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Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le maire d'Aviron sont chargés, chacun en cequi le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au commissaireenquêteur. Évreux, le 26 AQUT 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,_/\,'\.&»\J\/\/\Alaric MALVES
La présente décision peut faire l'objet soit:I - Recours gracieux ou hiérarchique :Auprès de l'autorité ayant pris la décision ou de l'autorité supérieure, dans un délai de deux mois à compter de la publication deladite décision. L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut rejet implicite pouvant être contesté devant le tribunaladministratif.Il - Recours contentieux :Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert - CS 50 500 - 76 005 Roven cédex 2 dans undélai de deux mois à compter de la publication de ladite décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet:www.telerecours.fr
3/3Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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