CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-132
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2024-06-17-00001 - Délégation spéciale de signature pour le pôle
pilotage et ressources-secteur public local (4 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-06-24-00001 - arrêté interdiction de survol de drone sur Trélivan du
jeudi 27 juin à 8h00 au lundi 1er juillet à 8h00 (4 pages) Page 8
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DDFIP 22
22-2024-06-17-00001
Délégation spéciale de signature pour le pôle
pilotage et ressources-secteur public local
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n .REPUBLIQUE 'FRANÇAISE | ' FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 17 juin 2024Direction départementale des Finances publiquesdes Côtes-d'Armor
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATUREAPÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES - SECTEUR PUBLIC LOCALLa Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives àla Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publlquesVu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgetalre etcomptable publique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Dlrectlon departementaledes Finances publiques des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 29 août 2022 portant nomlnatlon de Mme Maryvonne DESBOIS,'Administratrice générale des Finances publiques, en qualité de Directrice-départementale des Finances publlques du departement des Côtes-d'Armor, àcompter du 1 septembre 2022 ;Décide :Article 1°": M. Alexis PEILLOUX, responsable du Pôle pilotage et ressources — Secteurpublic local, reçoit delegatlon permanente pour 5|gner les actes relatifs à sondomaine d'activité.Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents- relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacund'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, I'énonciation des pouvoirs ainsi_ conférés étant limitative, est donnée à :| - Division des ressources humaines et de la formation professionnelleMme Hélène PRÉVOST, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoitdélégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la DlVlSlonRessources humaines et formation professionnelle. 'Mmes Isabelle GUERLESQUIN et Chloé MEERSCHMAN, Inspectrices des Financespubliques, reçoivent délégation pour signer toutes pièces ou documents courantsrelatifs aux attributions du service local des ressources humaines et de la formatlonprofessionnelle.
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- Ressources humainesEn cas d'empêch.ement ou d'absence de Mmes Hélène PREVOST, IsabelleGUERLESQUIN, et Chloé MEERSCHMAN,Recoivent les mêmes pouvoirs':Mmes Charline DUMOULIN et Sandrine DUPIN, contrôleuses des Finances publiques,M. Arnaud MOISAN, contrôleur des Finances publiques et à compter du 1er octobre2023, Mme Karine LE BRESTEC contrôleuse.- Formation professionnelleEn »cas d'empêchement ou d'absencé de Mmes Hélène PREVOST, IsabelleGUERLESQUIN et Chloé MEERSCHMAN,Reçoit les mêmes pouvoirs :Mme Karine LEZEC Contrôleuse des finances publiquesIl - Division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication,budget, immobilier et logistiqueMme Véronique FAOUEN, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoitdélégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la divisionstratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication, budget," immobilier et logistique. |- Statégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication :M. Jean-François PÉRICO, Inspecteur des Finances publiques, Mme Annabel VIAUD,Inspectrice des Finances publiques, Mme Séverine CAPLAIN, Contrôleuse desFinances publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documentsrelatifs à leur domaine d'activité.- Budget, immobilier, logistique :Mme Séverine AUBOIS et Mme Annabel VIAUD, Inspectrices des Finances publiques,reçoivent délégation de signature pour les secteurs d'activité du serwce budget,immobilier et logistique et s aglssant des :- bons de commande et devis jusqu'à 40 000 € TTC,;- contrats de maintenance ou d'entretien jusqu'a 40 000 € TTC;- attestations de service fait sur des travaux sans limite de montant;- ordres de missions et autorisations d'utiliser le véhicule personnel.
11l — Division Collectivités localesM. Olivier LEJEUNE, Administrateur des Finances publiques adjoint, recoit délégationpermanente de S|gnature pour l'ensemble des activités de la division collectivitéslocales. ;M. Patrice BRUNET, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, reçoitdélégation permanente de signature pour lensemble des activités de la divisioncollectlwtes locales.
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Pilotage et animation du réseau CEPL et qualité des comptes locauxMme Brigitte THEPOT-OGER, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégationpour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité et pour viser lescomptes de gestion sur chiffres et toutes pièces annexes.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Brigitte THEPOT-OGER, Mme ValérieL'HERMITE, Contrôleuse principale des Finances Publiques, et M. HubertCLORENNEC, Contrôleur principal des Finances publiques, recoivent les mémespouvonrs 'Fisçalité directe locale et conseil fiscalMme Delphine TARDIVEL, Inspectrice des Finances publiques, et Mme LysianeNADAUD, contrôleuse des finances publiques, reçoivent délégation pour signer lespièces ou documents relatifs à leur secteur d'activité.Valorisation financière du SPL-Analyses financières_ Mme Delphine TARDIVEL, Inspectrices des Finances publiques, reçoit délégationpour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.Dématérialisation, monétique, HéliosMme Florence VALLES, Contrôleuse des Finances publiques, reçoit délégation poursigner les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité. En casd'empêchement ou d'absence de Mme Florence VALLES, Mme Lysiane NADAUD,Contrôleuse des Finances Publiques, reçoit les mêmes pouvoirs.Pilotage des opérations liées au TRF et Service d'Assistance au réseauMme Patricia BERTIN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, reçoitdélégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.Pilotage et animation des régies du secteur public localMme |sabelle LOCQUENEUX Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des FinancesPubliques, Patricia BERTIN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques,reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteurd'activité.IV - Centre de service des ressources humainesMme Catherine LABASQUE, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoitdelegatlon permanente de signature pour les secteurs dact|v1te du Centre deservice des ressources humaines. |M. Olivier LOYER, Inspecteur des Finances publiques reçoit délégation permanentede signature pour les secteurs d'activité du Centre de service des ressourceshumamesMme UBERTAL Servane, Inspectrice des Finances publiques reçoit délégationpermanente de signature pour les secteurs d'activité du Centre de service desressources humaines.
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En cas d'empêchement ou d'absence de Mme CatherinelLABzASQUE, de M. OlivierLOYER et de Mme Servane UBERTAL reçoivent les mêmes pouvoirs :Mme Séverine COURBET, Contrôleuse principale des Finances publiques, MmeIsabelle KERLEO-ABGRALL, Contrôleuse des Finances publiques, Mme KarineMALLEGOL, Contrôleuse principale des Finances publiques, M. Yann JAOUEN,Contrôleur principal des Finances publiques. |- Reçoivent délégation permanente de signature s'agissant :* des actes de passage à demi-traitement ;< des actes de temps partiel sur autorisation ou de droit (enfant, handicap, soins) àl'exclusion des temps partiels thérapeutiques ;+des attestations décrivant la réalité des payes faites délivrées aux agents pour poleemploi ou la CPAM,les contrôleurs des Finances publiques désignés ci- dessousMme Séverine COURBET, M. Yann JAOUEN Mme Isabelle KERLEO-ABGRALL, MmeKarine MALLEGOL-Reçoivent délégation permanente de 5|gnature des attestations relatives auxindemnités pour perte de traitement et salaire pour la MGEFI les contrôleurs desFinances publiques désignés ci-dessous :Mme Véronique Mme Sabrina Mme BLANDET Mme SéverineABBE BALLARIN Francoise COURBETMme Karine M. Yann JAOUEN Mme Valérie Mme AudreyMALLEGOL DEGLAVE LEMOINEMme Emmanuelle Mme Adeline Mme KERLEO - M. FrançoisNESSLER JOSPIN ABGRALL RAYNAUDM. Marc M. Régis QUEFFELEC Mme JocelynePHELIPPEAU . LUSSIERM. Didier RIO M. Berenger' MORDELLETM. Damien PIEGAYAinsi que les agents des Finances publiques désignés ci-dessous :Mme Roseline Mme BERTRAND M. David DUREL Mme KarineBONY — Stéphanie | HERVIEUXMme Anne Mme Lisa LEQUEUX 'TREILLON ;V - Assistant de préventionM. Baptiste CHARVET, Contrôleur des Finances publiques, reçoit délégation poursigner les pièces ou documents relatifs à son domaine d'activité.Article 3 : La présente délégation de signature sera publlee au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.La Directrice dép rtementale des Financespubliquesî .Maryvonne; DFSBOIS '
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Préfecture des Côtes d'Armor
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arrêté interdiction de survol de drone sur
Trélivan du jeudi 27 juin à 8h00 au lundi 1er juillet
à 8h00
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-24-00001 - arrêté interdiction de survol de drone sur Trélivan du jeudi 27 juin à 8h00 au
lundi 1er juillet à 8h00 8
Direction des Libertés PubliquesE :' Bureau de la réglementation, duPREFET contrdle et de la lutte contre la fraudeDES COTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne à bord dans le cadre du festival Bobital l'armor à sonsdu jeudi 27 juin 2024 à 8h00 au lundi 1°" juillet 2024-3 8h00sur la commune de Trélivan (22100)Le Préfet des Côtes-d'Armor,Chevalier de la Légion d'honneur,.Officier de l'Ordre National du MériteVU le Code des transports ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;VU l'arrété du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor; .VU l'arrêté en date du 19 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur David COCHU,Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2024 portant interdiction temporaire de survol pour lesaéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre du festival Bobital I'armor à sons dujeudi 27 juin 2024 à 8h00 au lundi 1* juillet 2024 à 8h00 sur la commune de Trélivan (22100);VU la demande en date du 24 juin 2024 de l'organisateur du festival Bobital l'armor à sonssollicitant une modification des prestataires ;CONSIDÉRANT . qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à unedéclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,cette déclaration auprés du préfet territorialement compétent peut donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol ; '
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-24-00001 - arrêté interdiction de survol de drone sur Trélivan du jeudi 27 juin à 8h00 au
lundi 1er juillet à 8h00 9
CONSIDERANT que la manifestation « Festival Bobital l'armor à sons » organisée du jeudi 27au dimanche 30 juin 2024 sur la commune de Trélivan attire des milliers de personnes sur lesite ;CONSIDÉRANT les troubles à l'ordre public qu'un tel survol pourrait engendrer ;CONSIDERANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenircette menace ;CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde dela sécurité publique ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral du 13 juin 2024 portant interdiction temporaire de survol pourles aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre du festival Bobital I'armor àsons du jeudi 27 juin 2024 à 8h00 au lundi 1* juillet 2024 à 8h00 sur la commune de'Trélivan (22100) est abrogé ;Le survol de la manifestation dénommée « Festival Bobital 'armor à sons » par desaéronefs télépilotés est interdit du jeudi 27 juin 2024 à 8h00 au lundi 1" juillet 2024 à8h00 sur la commune de Trélivan (22100) ;L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personneà bord (drone) à l'exception des aéronefs d'Étät, ou affrétés par I'Etat, du S.D.1.S, af-fectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dansle cadre de leurs missions et de deux sociétés mandatées par l'organisation- la société Sarl Timatech gérée par Monsieur Matthieu PATE ;- la société Prototcréation gérée par Monsieur Anthony MARCOU.
Toute infraction. au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'empri-sonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des trans-ports.Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signatairedu présent arrété. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-24-00001 - arrêté interdiction de survol de drone sur Trélivan du jeudi 27 juin à 8h00 au
lundi 1er juillet à 8h00 10
Article6: M. le Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Commandant duGroupement de Gendarmerie Départementale des Côtes-d'Armor, M. le Maire .deTrélivan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arré-té qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le L4 Juin 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,âÿfijê—vid COCHU
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fro Prefet22 ' Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-24-00001 - arrêté interdiction de survol de drone sur Trélivan du jeudi 27 juin à 8h00 au
lundi 1er juillet à 8h00 11
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-24-00001 - arrêté interdiction de survol de drone sur Trélivan du jeudi 27 juin à 8h00 au
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