ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-110
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-05-15-00003 - 250515 AP signé STEU StGeorges-Roz (30 pages) Page 3
35-2025-05-15-00004 - 250516 APPS Livré sur changeon (6 pages) Page 34
35-2025-05-15-00002 - 250516 APS (6 pages) Page 41
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-05-16-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur général des services actifs de la
police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 48
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-05-15-00003
250515 AP signé STEU StGeorges-Roz
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| 3 Direction DépartementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- | et de la MerET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESconcernant la construction de la nouvelle station de traitement des eaux usées de SAINT-GEORGES-DE-GREHAIGNE et l'exploitation du système d'assainissement associé de SAINT-GEORGES-DE-GRÉHAIGNE et ROZ-SUR-COUESNON soumis à déclarationau titre de l'article L.214-3 du Code de l'EnvironnementSYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DES COMMUNES DE SAINT-GEORGES-DE-GRÉHAIGNE et ROZ-SUR-COUESNONBénéficiaire : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU LANDALLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-17 ;Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L1331-1 à L1331-15 et L1337-2 ;Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;Vu l'arrêté interministériel modifié du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouvé le 18 mars 2022;Vu le schéma d'aménagement des eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dol de Bretagneapprouvé le 16 septembre 2015 ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 mars 2025 du directeur départemental de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature à certains agents placés soussa responsabilité hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ;Vu le récépissé de déclaration du 2 mai 2000 encadrant le système d'assainissement communal deSAINT-GEORGES-DE-GRÉHAIGNE ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/30www. ille-et-vilaine.gouv.fr
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Vu le récépissé de déclaration du 2 mai 2000 encadrant le système d'assainissement communal deROZ-SUR-COUESNON dit POULTIERE ;Vu le récépissé de déclaration du 12 décembre 2000 encadrant le système d'assainissement communalde ROZ-SUR-COUESNON dit BAS-PALAIS ;Vu le Schéma Directeur d'assainissement des eaux usées de SAINT-GEORGES-DE-GRÉHAIGNE et ROZ-SUR-COUESNON de 2023 ;Vu les zonages d'assainissement des communes de SAINT-GEORGES-DE-GREHAIGNE et ROZ-SUR- .COUESNON approuvés le 7 juillet 2013 pour la commune de SAINT-GEORGES-DE-GREHAIGNE et le 15décembre 2010 pour la commune de ROZ-SUR-COUESNON ;Vu le dossier de déclaration déposé le 19 septembre 2024 au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement par SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU LANDAL, enregistré sous le n°DIOTA-240919-153806-394-010 et relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eauxusées ;Vu le récépissé de déclaration délivré le 19 septembre 2024 au titre de la rubrique 211.0 de l'articleR.214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 portant décision après examen au cas par cas enapplication de l'article R122-3-1 du Code de l'environnement de dispenser le projet de construction deréseaux de transfert des eaux usées de Roz-sur-Couesnon et Saint-Georges-de-Gréhaine (35) deproduire une étude d'impact ;Vu la demande d'éléments complémentaires dans l'objectif de prescrire au titre du R.214-39 du Codede l'environnement adressée par la DDTM d'ille-et-Vilaine au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUXDU LANDAL le 11 février 2025 et les réponses apportées par le bénéficiaire le 13 mars 2025 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration en application àl'article L.214-3 du Code de l'environnement transmis au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU: LANDAL, en date du 25 avril 2025, dans le cadre du contradictoire ;Vu les observations formulées par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU LANDAL le 6 mai2025 dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R.214-39 du Code del'environnement, sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatiqueet vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution pardéversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plusgénéralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux enmodifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agissedes eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration déposé par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUXDU LANDAL, prévoit la construction d'une nouvelle station d'épuration sur la commune de SAINT-GEORGES-DE-GREHAIGNE au lieu-dit « Mondésir » de 1 930 EH;CONSIDÉRANT que l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné disposeque les stations de traitement des eaux usées ne sont pas implantées dans des zones inondables etzones humides ;
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CONSIDÉRANT que l'étude concernant la délimitation réglementaire de zone humide fournie dans ledossier n'a pas identifié de zone humide sur les sites prévus pour la réalisation de la station d'épuration,pour l'implantation du nouveau poste de refoulement sur le site des anciennes lagunes de SAINT-GEORGES-DE-GRÉHAIGNE et pour les poses en tranchée des canalisations de transfert des eaux usées- brutes et de rejet des eaux usées traitées dans le cours d'eau ;CONSIDÉRANT que l'article 18 Il de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné disposeque le maître d'ouvrage d'une agglomération qui rejettent les eaux usées traitées réalise un suiviapproprié du milieu récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader l'état du milieu récepteur ;CONSIDÉRANT que le rejet de la station d'épuration est réalisé dans le ruisseau « Bouillonnais » àmoins de 850 mètres à l'amont de la confluence avec la rivière « La Banche » ;CONSIDÉRANT que l'Article 6.3 du présent arrêté demande au bénéficiaire de mettre en place un suividu milieu biannuel à l'amont et à l'aval du rejet sur le ruisseau « Bouillonnais » pour mesurer l'impact durejet sur la qualité des eaux du cours d'eau. Ce suivi est mis en place dès la mise en service de la stationd'épuration ;CONSIDÉRANT que l'exploitation d'une station de traitement des eaux usées est de nature à être unesource d'émissions sonores, notamment dues aux équipements de prétraitements, d'aération et detraitement des boues ;CONSIDÉRANT que l'article R1336-7 du Code de la santé publique dispose que les valeurs limites del'émergence de bruit sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute unterme correctif en décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier ;CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'Article 4.3.3 du présent arrêté, ainsi que les propositionscontenues dans le dossier déposé, visent a limiter les émissions sonores et à respecter les émergencesréglementaires susmentionnées ;CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage du système d'assainissement doit remettre en état les sitesanciennement occupés et abandonnés dans le cadre de l'évolution du système d'assainissement enapplication des articles L.214-3-1, R.214-45 et 48 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'Article 9 du présent arrêté encadre le devenir des anciens ouvrages inutilisés ;CONSIDERANT que le dossier de déclaration indique que la capacité nominale de la nouvelle stationdevrait être atteinte à l'horizon de l'année 2050 ;CONSIDÉRANT qu'à ce titre il est nécessaire de prévoir une date limite d'autorisation de rejet, tel queprévu par l'Article 10 du présent arrêté ; qu'il sera possible pour le maître d'ouvrage de prolonger cettedate en démontrant que le système d'assainissement est en capacité de continuer à traiter, enrespectant les prescriptions du présent arrêté, la charge arrivant à la station de traitement des eauxusées ;
CONSIDÉRANT que le projet doit être compatible avec les objectifs et orientations du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne 2022-2027 et respecterl'article L.211-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les articles L.211-3 II et R.214-39 du Code de l'environnement disposent que lepréfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement dutroisième alinéa du Il de l'article L.214-3, nécessaires au respect de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;SUR proposition du chef de pôle police de l'eau de la direction départementale des territoires et de lad'Ille-et-Vilaine ;
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Table des matiéresArticle 1 : OBJET DE LA DECLARATION. ...0.....0..cccccceccccescescescecesecscsecsevseeusuetsevesersuscarsisesecsevesaverersvecsevaveeevennevereaes 6Article 1.1 : Bénéficiaire et nomenclature... iii 6Article 1.2 : Charges de référence... eee 7Article 1.3 : Abrogation des anciens récépissés de déclaration Lnnenesennneee eee nenennnnnenen esse eee eneesee eee een nnnnnnee esse 7Article 1.4 : Débit de référence... siisrsnerseseereesnnsieinenneeeeceeneeeeeees 7Article 2 : CONDITIONS GENERALES. ..0.....0..c.ccccccccccceseesceseeceseseescescsesecascseveceseesacseveseasersesessvecsesascrtateevtesseseereres 8Article 2.1 : Prescriptions générales... 8Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au cahier de vie... 8Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d' assainissement drrrernenee 8Article 2.4 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissement... 8Article 2.5 : Descriptif du système d'assainissement... 9Article 2.5.1 : Système de collecte... seen 9Article 2.5.2 : Système de traitement... beqgeeeenneenanaasaaaaeasaseeeneesens 9Article 2.5.2.1 : Filière eau... eee 9Article 2.5.2.2 : Filière boues... ssssssssseneseeneeeeeeneneeneeeneneenenenenennnnnnnenee 10Article 2.6 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement... 10ACIS 2.6.1 | FONCÉIONNeMENE. scans ve manccsnese cosas RS RUE NEA ARS tk Sani GR Rood oneemen 10AUOIS 250.2 EXPO sie crosses 25 same en sn AGENTS SAUTER GS Bd ER La Garda SAS EEE Bicctonnmeres .10AGG 26.8 | PRO iss oran cs soncnnnes sascorsemannemnans 2 oi smianaus snarassns MakaWa sonne matos grain salade inde rai aie warmernnn 11Article 2.7 : Contrôles du système d' ASSAINISSEMENT... die 11Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE... 12Arbcie 3.1 : CONGEDUON = PealiSallON suis cs oases serres sera asene aacemee marenéEernenns Ris 12Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecte... 12Article 3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de collecte................. 12Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiques... acer se mraecom ares acs Monae amen A 12Article 3.5 ; Travaux sur le réseau de collecte... ss seen mn none mere went RE me ne 13Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT... 14Article 4.1 : Conception et fiabilité de la station d'épuration... ss os veseosees as os cannes es mrssnssessmesanr wenaesas one 14AxGeeeee ; PRSSSTINUGINS TBIAUVES EU FR onecsne eee annees arc: cee ee Ce ee 14Article 4.2.1 : Valeurs limites de rejet — obligation de résultats... 14Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques......................................... 15PRES à PS rn 16Artice4.3.1 2 DISDOSIUONS DÉTÉTRISS sms mass mon same mess ere eee OE 16PT OS M nn 16Article 4.3.3 : Prévention des nuisances SOnores..................................... iii 16Article 4.4 : Contrôle de l'accès... sise 16Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS............ siens 17Article 5.1 : Filières d'élimination des boues... 17Article 5.2 : Elimination des autres sous produits... 17Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT... 18Article 6.1 : Autosurveillance du système de collecte... 18Article 6.2 : Autosurveillance du système de traitement... 18Article 6.2.1 : Dispositions générales... 18Article 6.2.2 : Fréquences d'autosurveillance................................. iii 19Article 6.2.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillir... 20Article 6.3 : Suivi du milieu récepteur... iii 20Article 6.4 : Contrôle du dispositif d'autosurveillance........................................................... 21Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES... 22Article 7.1 : Transmissions préalables... sise 22Article 7.1.1 : Périodes d'entretien... 22Article 7.1.2 : Modification des installations... 22Article 7.2 : Transmissions immédiates... eee be ceceeeeeeeeeaeaeeeeeseeeeeeeseseeeeeeeeeeen es 22Article 7.2.1 : Incident grave — Accident... 22Article 7.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté... 22Article 7.3 : Transmissions mensuelles... 22Article 7.4 : Transmissions annuelles... ereneniessressessessee 23Article 7.5 : Zonage d'assainissement... Lannceeeenseennennennnne en eenncnseneess ce csssnnnnee 23
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Article 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE CREATION DE LA NOUVELLE STATIOND'EPURATION..0.....ccccccscscsssscsescsssessesensscscsvenesssvsucsvevevsssusasasisacavevsvsnersscavsvsnsassvavavansasavavesersavavsnersisisavsveisasavavevaneeees 24Article 8.1 : Installation de Chantier...............ccccccccccccecceeececeeseeccersrseeececeecseeecteeeeeeecesuesetstsseaveseseceseeeettsuteceseeseeses 24Article 8.2 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchets... 24Article 8.3 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes...................... 24Article 9 : DEVENIR DES LAGUNES EXISTANTES.......... dd rerrreeenennennennnnnecrnenncreceee 25Article 10 : DURÉE DE VACTE..........ccccccccccccccsssscscesssescscsecccscsceuvevevavavstesessavavavaneseesesevssavatssrevavaveratiteesesscavseseseee. 26Article 11 : RÉCAPITULATIF DES ECHEANCES...........c0cccccccccccccecccscesceceecesseseesssevecesscasvavtssavesssessvstiseeseeseesenees 26Article 12 : DROITS DES TIERS. ..............cccceccccccscccesecceeceeceuenuusausuceceseeeceeeceeseceseeseeseetsetsteversestneess Vavacnenvenseteeesnas 26Article 13 : AUTRES REGLEMENTATIONG...........ccccccccccecscseesesesscsevscsssevsesevsesevassecessescvsssevstesvavssvatevatstevseteveseees 27Article 14 : SANCTIONS. ...........00cccccccccccceccccucceusuecueveuseeeseeeesuereeceeecceseueesaesseaeeeeeeeesess cece eeeeeuuuuceseeeeucuuececeseuanereess 27Article 15 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERG.|..................:cccecseeeeeeecsececsceeeeececececececececececececceueesenees 27Article 16 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS .......c.ccccecceccccccccesececeecsecsccseeessecsecsscecersstessussussrestvssessviveseseaseiseeees 27Article 17 : EXECUTION. ..0..0..cccccccccccecccecscssceecseeccsecesceesssssessevsssassassassevsssassesasrssesapsvasvatavineevateasissaviteseesteseeenes 27
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ARRETE:Titre |: OBJET DE L'ARRÊTÉArticle 1: OBJET DE LA DÉCLARATIONArticle 11: Bénéficiaire et nomenclatureIl est donné acte au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU LANDAL (SIE du Landal), dénommée« bénéficiaire » ou « maître d'ouvrage », de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la créationde la station de traitement des eaux usées d'une capacité nominale égale à 1 930 équivalent-habitantset l'exploitation du système d'assainissement associé des communes de SAINT-GEORGES-DE-GRÉHAIGNE et de ROZ-SUR-COUESNON.Cet ouvrage relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclarationen application de l'article R.214-1 du Code de l'environnement : Arrêtés de prescriptionsIntitulé ergénérales correspondantRubrique RégimeSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés à collecteret traiter une charge brute de pollution organique au sens de, Déclaration2110 l'article R. 2224-6 du Code général des collectivités (115,8 kg | Arrêté interministériel du"(territoriales : DBO:/j 21 juillet 2015 modifié1° Supérieure à 600 kg de DBO; (A); 1 930 EH)2° Supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale à600 kg de DBO; (D).
Épandage et stockage en vue d'épandage de boues produitesdans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissement non collectif, laquantité de boues épandues dans l'année présentant lescaractéristiques suivantes :1° Quantité épandues de matière sèche supérieure à 800 t/anou azote total supérieur à 40 t/an (A) ;2° Quantité épandues de matière sèche comprise entre 3 et800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D).Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte lesvolumes et quantités maximales de boues destinées àl'épandage dans les systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissement non collectifconcernés.
Déclaration(stockageuniquement)Arrêté interministériel du 821.3.0 janvier 1998 modifié
La station d'épuration est située au nord-ouest du bourg de SAINT-GEORGES-DE-GRÉHAIGNE au lieu-dit « Mondésir », sur la parcelle ZB n° 79.Le milieu récepteur est le ruisseaux Bouillonnais » puis la « Banche » situé au sein de la masse d'eau dumarais de Dol (FRGR123).
Points particuliers Coordonnées X (Lambert 93) Coordonnées Y (Lambert 93)Station de traitement 363519 6840307Trop plein station (point A2) 363516 6840480Point de rejet de la station 363516 6840480
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Article 1.2 : Charges de référenceparamètres DBO; - DCO MES NK PtKg d'Oz/j Kg d'Oz/) kg/j kg/j kg/jCharges de ; .es 231,6 (ratio | 173,7 (ratio 29 (ratio de : :ae 115,8 de 120g/EH/j) | de 90 g/EH/j) 15 g/EH/j) 7,7 (ratio de 4 g/EH/j)
Article 1.3: Abrogation des anciens récépissés de déclarationLes récépissés de déclaration du 2 mai 2000 encadrant les systèmes d'assainissement communal deSAINT-GEORGES-DE-GREHAIGNE et de ROZ-SUR-COUESNON dit POULTIERE et du 12 décembre 2000encadrant le système d'assainissement communal de ROZ-SUR-COUESNON dit BAS-PALAIS sontabrogées a la date de la mise en service de la nouvelle station d'épuration intercommunal situé sur lacommune de SAINT-GEORGES-DE-GREHAIGNE au lieu-dit « Mondésir ».Les nouvelles normes de rejet du présent arrêté prescrites par l'Article 4.21 s 'appliquent à la date de lamise en service de la nouvelle station de traitement des eaux usées.Article 1.4 : Débit de référenceLe système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :+ __ Débit journalier : 1 140 m"/j;+ __ Débit de pointe horaire : 88 m°/h.Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 des débitsarrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête de station) estsupérieur au débit journalier susmentionné, il devient alors le débit de référence.Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel les performances épuratoires définies à l'Article 4.2ne sont plus exigées.Le percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées du systèmed'assainissement de SAINT-GEORGES-DE-GRÉHAIGNE et de ROZ-SUR-COUESNON est notifié chaqueannée au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU LANDAL par la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, conformément à l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatifaux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à | 'exceptiondes installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale a 1,2 kg/j de DBOs.
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Titre Il : PRESCRIPTIONSArticle 2 : CONDITIONS GÉNÉRALESArticle 21 : Prescriptions générales
xSauf disposition contraire à l'Article 3, à l'Article 4, à l'Article 5 et à l'Article 6, les prescriptionsgénérales de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, modifié, sont d'application immédiate.Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au cahier de vieSans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations ou activités, objets du présent arrêté,sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration etaux indications du cahier de vie prescrit à PARE 6.4.Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissementLe SIE du LANDAL met en place un diagnostic périodique du système d'assainissement tous les dix anstel que défini par l'article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié.Le diagnostic périodique sur les communes de SAINT-GEORGES-DE-GRÉHAIGNE et de ROZ-SUR-COUESNON date de 2023 (annexe 1 du présent arrêté : programme de travaux). Le prochain diagnosticpériodique devra être finalisé par le bénéficiaire au plus tard le 31 décembre 2033.Suite à ce diagnostic, la commune met en œuvre un programme d'actions chiffré et hiérarchisé visant àcorriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est techniquement etéconomiquement possible, un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, envue de limiter leur introduction dans le système de collecte. |Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus par l'article L.2224-10 du Code général descollectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle eta l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.Article 2.4 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissementLe SIE du LANDAL réalise une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesuresprévues pour remédier aux pannes éventuelles du système d'assainissement. Cette analyse esttransmise au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau.Cette analyse est à réaliser sur l'ensemble du système d'assainissement dont le réseau de collecte.L'analyse est à transmettre un mois suivant la réception de la station d'épuration.Une synthèse de l'analyse des risques devra être intégrée au cahier de vie.
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Article 2.5 : Descriptif du système d'assainissementArticle 2.51 : Système de collecteLe réseau de collecte de la station d'épuration est entièrement séparatif.À la date de signature de l'arrêté, il comprend neufs postes de relèvement tous télésurveillés. Lespostes de « Bas Palis », « Poultière » et « Saint-Georges STEU » ont un trop-plein équipé d'une mesure.Points particuliers FRS À CORNE ¥ Milieu récepteur(Lambert 93) (Lambert 93)Trop-plein PR « Bas Palais » 361803 6842072 La BancheTrop-plein PR « Poultère » 359830 6842923 La BancheTrop-plein PR « Saint-Georges STEU » 364584 6839868 La BancheÀ l'issue des travaux de la nouvelle station d'épuration certains postes de relevage seront renforcés ouremplacés avec la mise en place de bassin de sécurité et la suppression des trop-pleins ci-dessus.Nom du poste de relevage Volume du bassin de sécurité« Bas Palais » 91 m'« Poultère » 21m« Saint-Georges STEU » 57m« Bégosiére » 7m'La suppression des trop-pleins devra être effective au plus tard un an après la réception de la nouvellestation d'épuration.La liste des postes, des trop-pleins et des modalités de suivi est mise a jour au travers du cahier de vieprescrit a l'Article 6.4.Article 2.5.2 : Système de traitementArticle 2.5.2.1: Filière eauLa station réalise un traitement par boues activées en aération prolongée, comprenant notamment :un poste de refoulement de 29 m°/h sur ancienne lagune de SAINT-GEORGES-DE-GREHAIGNEavec une bâche de sécurité de 21 m3; :un poste de refoulement de 59 m*/h sur le site de la nouvelle station provenant du secteur deROZ-SUR-COUESNON avec un trop-plein ;un dégrillage (prétraitement) ;un bassin d'aération de 463 m?;une déphosphatation physico-chimique ;un dégazage ;un clarificateur d'une surface miroir de 176 m?;un traitement de filtration tertiaire de 88 m"/h ;une unité de désinfection par rayonnement ultra-violets.En sortie de traitement, le rejet est dirigé vers le milieu récepteur.Points particuliers de mesuresun dispositif d'autosurveillance permettant d'estimer les débits journaliers déversés sur le trop-plein du poste de refoulement (Point A2 : comptage) ;deux dispositifs de mesure des volumes journaliers en entrée de station (points S1: uncomptage par entrée) ;
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° un dispositif d'autosurveillance en entrée de station global (Point A3 : comptage - somme desvolumes mesurées sur les points S1 et prélèvement asservis au débit entrant) ;° un dispositif d'autosurveillance en sortie de clarificateur (Point A4: comptage et prélèvementasservis au débit sortant).Article 2.5.2.2 : Filière bouesLa filière de traitement des boues comporte : _* 8 lits à macrophytes d'une surface de 846 m°.Points particuliers de mesures° un dispositif d'autosurveillance en entrée de l'unité de déshydratation (Point A6 : comptage etun dispositif de prise d'échantillon de boues).Article 2.6 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissementArticle 2.61 : FonctionnementLes ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement, quisont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doivent être entretenus régulièrement.Article 2.6.2 : ExploitationL'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'élémentsd'équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la protection del'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.Le système d'assainissement collectif doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale dematières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :° admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédent le débit ou lacharge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;¢ faire tourner les éléments structurants de la station sur un ou des groupes électrogènes en casde coupure d'alimentation en électricité (casse, délestage...) ;¢ utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins derétention, stockage en réseau...).
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Article 2.6.3 : FiabilitéLe maitre d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier a tout moment des dispositions prisespour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du systèmed'assainissement compatible avec le présent arrété.L'exploitant doit garantir des performances acceptables pendant les périodes d'entretien et deréparation prévisibles. A cet effet, il tient à jour un registre mentionnant : |* les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,¢ les procédures à observer par le personnel de maintenance,* un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.Article 2.7 : Contrôles du système d'assainissementLes agents mentionnés à l'article L170-1 du Code de l'environnement, auront libre accès, selon lesconditions définies aux articles L171-1 et L172-5, aux installations autorisées.Le service en charge de la Police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Viläine se réserve le droit de pratiquer oude demander en tant que de besoins des vérifications inopinées complémentaires, notamment en casde présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositionsde la présente autorisation.
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Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTEArticle 31 : Conception — réalisationLes ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et lesapports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondants à sondébit de référence.Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution du tronçon en référence aux règles de l'artet des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par des eaux souterrainestrès fragilés ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.Les ouvrages de rejet en rivière sont aménagés de manière à éviter l'érosion du fond et des berges, nepas faire obstacle à l'écoulement de ses eaux, ne pas y créer de zone de sédimentation ou decolmatage et favoriser la dilution du rejet. Ces rejets sont effectués dans le lit mineur du cours d'eau.Les canalisations de rejet sont munies de clapet anti-retour.Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eauxusées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage et à la condition que le dimensionnement dusystème de collecte et celui de la station de traitement des eaux usées le permettent.Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecteAucun déversement ne doit être observé selon l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié horssituation inhabituelle telle que définie à l'article 2 de ce même arrêté.Pour un réseau séparatif, les fortes pluies ne sont pas considérées comme étant une situationinhabituelle.Article 3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de collecteLes ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception réalisée par un opérateur accrédité.conformément à l'article 10 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié. Le procès-verbal de cette réception etles résultats des essais de réception sont tenus à la disposition du service de police de l'eau et del'agence de l'eau par le maître d'ouvrage.Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiquesLes effluents collectés ne doivent pas contenir :+ des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avecd'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,+ des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finaledes boues produites,¢ des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.Le service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'iIlle-et-Vilaine peut demander des informations surles opérations de contrôle des branchements particuliers prévu aux articles L1331-2 et L1331-4 duCode de la santé publique.Au vu de l'étude de traitabilité des eaux résiduaires, le maître d'ouvrage peut accepter de traiter deseffluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial dans la limite de la capaciténominale de l'installation.Conformément à l'article L1331-10 du Code de la santé publique, une autorisation de raccordement auréseau public est délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau, pour chaque raccordementd'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation.Dans le cas de l'installation d'un établissement déversant des eaux usées non domestiques dans leréseau de collecte, le bénéficiaire du système d'assainissement devra établir les arrêtés et conventions
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de rejet associées en prévoyant au moins une analyse sur 24 h par an des effluents non-domestiquesrejetés (point R3) concomitant avec un des bilans prescrits par l'Article 6.2.2.Ces documents ainsi que leur modification, sont transmis au service chargé de la police de l'eau de laDDTM d'ille-et-Vilaine, dans le mois suivant leur établissement et intégrés au cahier de vie.Conformément a la disposition 5B-1 du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(Sdage) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, les autorisations de rejet des établissements ouinstallations (y compris rejets urbains) responsables des émissions ponctuelles dans le milieu ou dansles réseaux sont mises a jour de maniére a atteindre les objectifs de réduction des émissions desubstances d'intérêt pour le bassin inscrit au tableau page 75 du document « Tome 1: orientationsfondamentales du SDAGE Loire-Bretagne ». Les dispositifs d'autosurveillance et les contrôles de cesétablissements sont adaptés pour s'assurer de l'efficacité des dispositions prises.La collectivité doit s'informer auprès des industriels situés sur son territoire des éventuels usages etrejets de substances dangereuses et modifier les arrêtés de déversement en conséquence en référenceà la disposition 5B-1 du SDAGE.Conformément à la disposition 5B-2 du SDAGE, les collectivités maîtres d'ouvrage de réseauxd'assainissement vérifient la prise en compte des substances listées dans le SDAGE dans lesautorisations de rejets définies à l'article L1331-10 du Code de la santé publique et les mettent à jour sinécessaire.Article 3.5 : Travaux sur le réseau de collecteLes travaux de réhabilitation, les études complémentaires et le planning associé à respecter, suite audiagnostic des réseaux 2022, sont énumérés dans le document annexe n°1 du présent arrêtépréfectoral.Le planning et l'avancement des travaux sont à actualiser chaque année par le maître d'ouvrage. Cesinformations sont remontées dans le bilan annuel de fonctionnement.
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Article 4: PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTEME DE TRAITEMENTArticle 41 : Conception et fiabilité de la station d'épurationLe système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière à ce qu'il puisserecevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et ses charges de référencedéfinis par l'Article 1.La localisation et l'installation des ouvrages respectent les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21juillet 2015 modifié susmentionné.Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet, avant leur mise en service d'une procédure deréception, prononcée par le maître d'ouvrage. Des essais visent à assurer la bonne exécution destravaux. —Le système de traitement doit faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et.des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles, prescrite par l'Article 2.4.Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir danstoutes les situations de fonctionnement de la station.Un plan des ouvrages (plan de récolement) est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour,notamment après chaque modification notable et datée.Il est tenu à la disposition du service de Police de l'Eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et des servicesd'incendie et de secours.Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejetArticle 4.21 : Valeurs limites de rejet — obligation de résultatsEn condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration,mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés, selon des méthodes normaliséessont les suivantes :_ En étiage du 1° juin au 30 novembre Hors étiage du 1° décembre au 31 mai5 Concentration Concentration Rendement Concentration Concentration RendementD maximale en maximale en s minimaux maximale en maximale en s minimaux5 moyenne sur 24h moyenne par (%) moyenne sur 24h moyenne par (%)? (mg/l) période (mg/l) (mg/l) période (mg/l)DBO; 12 98 12 93DCO 50 93 50 80MES 30 92 30 80NTK* 7 92 10 80N-NH4* 3 95 5 85NGL* 12 90 15 75Pt 0,5 98 1 90E. coli 1000/100 ml 1000/100 ml* Ces exigences se réfèrent à une température de l'eau du réacteur biologique d'au moins 12 °CLes analyses seront réalisées sur effluent non filtré.Valeurs rédhibitoires :- DBO; : 24 mg/l- DCO : 100 mg/l- MES: 75 mg/l
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Valeurs limites et prescriptions complémentaires :° pH compris entre 6 et 8,5;* température inférieure ou égale à 25 °C;¢ absence de matières surnageantes ;° absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieurécepteur ; |° absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.Sont considérées « situations inhabituelles » les situations suivantes :* __ fonctionnement de la station d' épuration au-delà des charges ae référence ou du débit deréférence indiqués a l'Article 1.2 et à l'Article 1.4,* opérations programmées de maintenance,* circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.Le mode de fonctionnement au-delà des valeurs de référence doit être exceptionnel en cas deprécipitations inhabituelles. Il ne doit pas correspondre à des dépassements chroniques, signe d'unesous-capacité de traitement.Les opérations programmées de maintenance doivent avoir été, conformément à la réglementation,préalablement portées à la connaissance du service de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.Les bilans sur 24h ne doivent pas être réalisés les jours où sont programmés des travaux pouvantperturber les mesures. Si des interventions non-prévues ont lieu le jour d'un bilan, le bilan est reportéet réalisé dès que possible.Les « circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement » correspondent à dessituations telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception oud'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, acte de malveillance.Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiquesLa qualité physico-chimique du rejet sera jugée conforme au regard des résultats de l'autosurveillancesi les conditions suivantes sont simultanément réunies :e Respect de la fréquence d'autosurveillance fixée par l'Article 6.2.2 si le nombre demesures fixé par paramètre a été réalisé ;e Pour les paramètres DCO, DBO; et MES: si les résultats des mesures en concentration nedépassent pas les valeurs rédhibitoires fixées par l'Article 4.211 ;e Pour les paramètres DCO, DBO; et MES: si le nombre annuel de résultats est conformevis-a-vis du nombre fixé par le tableau ci-dessous. Un résultat est jugé conforme lorsqueles valeurs limites en concentration ou en rendement fixées par l'Article 4.21 sontrespectées.
s Fréquences des échantillons Nombre maximalParamètres ' ci '(nombre de jours par an) d'échantillons non conformesDemande chimique en oxygène : DCO 2 (e)Demande biochimique en oxygène : DBO; 2 0Matières en Suspension : MES 2 | 0e Pour les paramètres Azote et Phosphore, si les eaux résiduaires rejetées au milieu naturelrespectent, en moyenne sur la période, les valeurs limites en concentration ou lesvaleurs limites en rendement fixées par l'Article 4.21.
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Article 4.3 : Prévention et nuisancesArticle 4.31 : Dispositions généralesL'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Unesurveillance particulière sera assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour desémissaires des rejets.Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé àune capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.Tout brülage à l'air libre est interdit.Article 4.3.2 : Prévention des odeursLes dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.Article 4.3.3 : Prévention des nuisances sonoresLes installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisseêtre à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou deconstituer une gêne pour sa tranquillité.Les prescriptions du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinagemodifiant le Code de la santé publique sont applicables à l'installation.Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) enpériode nocturne (de 22h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction dela durée cumulée d'apparition du bruit particulier.Article 4.4 : Contrôle de l'accèsLes personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations.Le système de traitement doit être délimité par une clôture. L'interdiction d'accès au public seraclairement signalée.Les agents des services habilités, notamment ceux du service de police de l'eau de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer et de l'Office Français de la Biodiversité, doiventconstamment avoir libre accès aux installations autorisées.
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Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITSArticle 51 : Filières d'élimination des bouesLa filière principale pour la valorisation des boues est l'épandage sur des terres agricoles.Les filières alternatives possibles sont le compostage et l'incinération.Les boues sont valorisées ou éliminées conformément aux dispositions générales relatives aux bouesdéfinies par les articles R.211-25 à R.211-30 du Code de l'environnement, aux conditions généralesd'épandage définies par les articles R.211-31 à R.211-37 et aux dispositions techniques définies par lesarticles R.211-38 à R.211-45.L'exploitant tient à jour un registre d'épandage, conforme aux dispositions de l'article R.211-34 du Codede l'environnement et à l'article 17 de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié, mentionnant en particulier lesquantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les datesd'épandage et les cultures pratiquées. En application de l'article R.211-35 ce registre doit être présentéaux agents chargés du contrôle et une synthèse des informations doit être adressée par l'exploitant dela station au service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.Les documents suivants sont tenus en permanence à la disposition du service en charge du contrôle surle site de la station :1) Les documents aumettent d'assurer la traçabilité des lots de boues, y compris lorsqu'elles sonttraitées en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues ;2) Les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifs de bouesapportées sur la station par d'autres installations ;3) Les bulletins de résultats des analyses réalisées selon les prescriptions de l'arrêté du 8 janvier1998 lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel que soit le traitementpréalable qui leur est appliqué et le statut juridique permettant leur valorisation ;4) Les documents de traçabilité et d'analyses permettant d'attester, pour les lots de bouesconcernés, de leur sortie effective du statut de déchet.Article 5.2 : Élimination des autres sous produitsLes déchets et résidus produits doivent être stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dansdes conditions ne présentant pas de risques de pollution. Le conditionnement de ces déchets doit êtreadapté au mode de collecte en préservant notamment l'hygiène des agents habilités.Les sous-produits sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement desdéchets prévus à l'article L.541-1 du Code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires envigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du_ contrôle sur le site de la station.Les refus de dégrillage sont pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères aprèsstockage en benne. Les sables sont envoyés vers le centre de stockage des déchets. Les graisses sontstockées et envoyées vers une filière agréée.Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé au service encharge de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine
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Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTArticle 61 : Autosurveillance du système de collecteLe maître d'ouvrage vérifie sur le réseau dont il a la charge la qualité des branchements particuliers. !Ilréalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantitésannuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.Le maître d'ouvrage met en place une surveillance du système de collecte, par tout moyen approprié,pour en maintenir et vérifier l'efficacité.Un relevé des volumes transitant par les postes de refoulement doit être réalisé à une fréquenceminimale hebdomadaire. Les postes de refoulement sont équipés d'une télésurveillance consistant àestimer les volumes relevés et d'une alarme.Le cahier de vie, prescrit par l'Article 6.4, précise les coordonnées X et Y en projection Lambert 93 destrop-pleins.Les trop-pleins des postes de refoulement du réseau de collecte doivent être équipés d'un système demesure du temps et de la fréquence de déversement journalier. Pour les trop-pleins associés à despostes de relevage collectant une charge organique inférieure à 120 kg de DBOS/jour, le bénéficiaireassure dans un premier temps une surveillance de ces trop-pleins (point SANDRE de type R1). Aprèsune période minimale de 5 ans et n'excédant pas 10 ans, le bénéficiaire analyse la fréquence desdéversements au milieu naturel. Si la fréquence sur 5 ans dépasse 2 déversements calendaires par an, lesuivi du trop-plein devient un suivi réglementaire (point SANDRE de type Al).Les temps de déversement journalier au trop-plein sont transmis par fichier au format SANDRE surl'outil internet VERS'EAU, a la même fréquence que les résultats d'autosurveillance du système detraitement.Le maître d'ouvrage doit adresser au préfet une synthèse annuelle d'autosurveillance du système decollecte regroupant ces informations et mettant en évidence l'évolution de la charge hydrauliquecollectée au regard des travaux réalisés, telle que prescrite par l'Article 74.Article 6.2 : Autosurveillance du système de traitementArticle 6.21 : Dispositions généralesL'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et safiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station, consommation de réactifs et d'énergie,. production de boues, analyses...). Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles devront êtreaccessibles.Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des effluents bruts et deseffluents traités par des prélèvements en amont des retours en tête et dans le chenal de comptage desortie.Conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015, la station est équipée à cette fin d'un dispositif de mesuredes débits en entrée ou en sortie de station et de préleveurs automatiques réfrigérés portatifs enentrée et sortie asservis au débit.Un dispositif d'estimation journalière des débits rejetés est également à mettre en place sur le trop-plein général et sur les dérivations inter-ouvrages avec rejet direct au milieu récepteur.L'exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station. Cecontrôle est réalisé d'une manière périodique.
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Article 6.2.2 : Fréquences d'autosurveillanceLe programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou sonexploitant selon le programme ci-dessous :Aspect quantitatif: ' MODALITES-FREQUENCEPARAMETRES UNITES ENTREE-SORTIEVolume m? 365Pluviométrie | mm 365Analyses des effluents: MODALITES-FREQUENCEPARAMETRES | UNITÉS ENTRÉE-SORTIEpH - 2température °C 2Matières en Suspension : MES mg/l et kg/j 2Demande chimique en oxygène : DCO mg d'O;/l et kg d'O2/j 2Demande biochimique en oxygène : DBO; mg d'O,/I et kg d'O:/) 2Azote global : NGL mg/l et kg/j 2Azote Kjeldhal : NTK mg/l et kg/j 2Azote ammoniacal : N-NH4 mg/l et kg/) 2Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 2E. coli /100 ml 2Par ailleurs, le programme d'autosurveillance du système de traitement comprend des testshebdomadaires sur le rejet à la sortie du clarificateur sur les paramètres suivants : pH, température,
Les résultats de cette surveillänce sont reportés sur un registre d'exploitation et sont transmis auservice police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.Les résultats des relevés sont transmis au service police de l'eau via le fichier SANDRE et le bilan annuelde fonctionnement du système d'assainissement prescrit par l'Article 7.3 et l'Article 74.
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Article 6.2.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillirLes informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et transmettre au serviceen charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine comme prescrit à l'Article 7.3 :Nature DétailDéchets évacués hors boues issuesdu traitement des eaux usées(refus de dégrillage, matières dedessablage, huiles et graisses)Nature, quantité des déchets évacués et leur(s) destination(s).
Quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de la qualité etdestination(s).(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume.(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse et est déterminéepar des mesures de la siccité de la boue brute et des quantités de bouesBoues évacuées issues du produites.traitement des eaux usées (3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eau de la station,avant tout traitement et hors réactifs.(4) Les informations relatives à la destination première des boues sonttransmises au moment de leur évacuation. Les informations relatives à la}destination finale des boues sont transmises pour chaque année civile et pardestination.Consommation de réactifs et Quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file boueVW 1 . a .d'énergie Consommation d'énergieRejets non-domestiques Toutes données disponiblesArticle 6.3 : Suivi du milieu récepteurLe bénéficiaire met en place deux suivis de la qualité des eaux sur le ruisseau de « Bouillonnais » surdeux points de prélèvements dont un en période d'étiage :* aenviron 100 m en amont du rejet de la station;° aenviron 300 m en aval du rejet.; Coordonnées Lambert 93 des points de suivi milieuPointsX YAmont STEU 363374 6840418Aval STEU 363788 6840649Le bénéficiaire réalise deux prélèvements ponctuels par an, dont un en étiage, en corrélation avec lesuivi de l'autosurveillance de la station de traitement des eaux usées.Les paramètres mesurés sont : pH, température, conductivité, oxygène dissous, MES, DBOs, DCO, NTK,NH4, NO, NO, Pt et E. Coli.Ce suivi est mis en place à la mise en service de la nouvelle station d'épuration.Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la mêmefréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.Le pétitionnaire réalise tous les 5 ans une analyse de ces données de suivi du milieu en corrélation avecles données d'autosurveillance. Cette analyse est transmise au service police de l'eau. En cas dedégradation de la qualité de l'eau du cours d'eau par le rejet (déclassement de plus d'une classe dequalité), le pétitionnaire pourra proposer dans un premier temps un renforcement de la fréquenced'autosurveillance sur 5 ans. Si le déclassement est confirmé après 5 ans de nouvelles analyses sur plus50 % des bilans, le pétitionnaire déposera un porté a connaissance dans l'année N+1 pour mettre enœuvre les mesures (de réduction et/ou de compensation) ou proposera des solutions d'amélioration dutraitement du rejet ou un retour au milieu indirect.
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Article 6.4 : Contrôle du dispositif d'autosurveillanceDoivent être tenus à disposition du service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et de l'agencede l'eau :* un registre comportant l'ensemble des informations relatives à l'autosurveillance du rejet ;° un cahier de vie tenu par l'exploitant décrivant de façon précise son organisation interne, sesméthodes d'analyse et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie dela surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce cahier fait mentiondes références normalisées ou non. Le cahier de vie comportera également un synoptique dusystème de traitement indiquant les points logiques, physiques et réglementaires. Il intègre lesmentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données« SANDRE » : définition des points logiques et réglementaires nécessaires au paramétrage de lastation d'épuration. Ce cahier de vie est transmis au service en charge de la police de l'eau pourvalidation et à l'Agence de l'eau dans les trois mois qui suivent la mise en service de la stationd'épuration et est régulièrement mis à jour.Le service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine s'assurera par des visites périodiquesde la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. Ilvérifiera la qualité du dispositif de mesure, d'enregistrement des débits et des prélèvements sur unebase annuelle. Pour ce faire, il pourra mandater un organisme indépendant choisi en accord avecl'exploitant et sera alors destinataire des éléments techniques produits.
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Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRESArticle 71 : Transmissions préalablesArticle 711 : Périodes d'entretienLe service de police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine doit être informé au moins un mois à l'avancedes périodes d'entretien et de réparations prévisibles de l'installation et de la nature des opérationssusceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux,charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteurdevront lui être précisées.Le service de police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine peut, si nécessaire, demander le report de cesopérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.Article 71.2 : Modification des installationsTout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de natureà entraîner un changement notable de la situation existante, doit être porté avant sa réalisation à laconnaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.- Article 7.2 : Transmissions immédiatesArticle 7.21 : Incident grave - AccidentTout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1du Code de l'environnement doit être signalé immédiatement et en temps réel au service de police del'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine. Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au servicede police de l'eau de la DDTM d'iIlle-et-Vilaine, un rapport précisant les causes et les circonstances del'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.Tout déversement irrégulier à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doitêtre signalé immédiatement au service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, avec les élémentsd'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage. Il esten outre communiqué le lieu du déversement et milieu naturel concerné.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 7.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêtéLes dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent être signalés, dès leur connaissance, au servicepolice de l'eau de la DDTM df'Ille-et-Vilaine, accompagnés des commentaires sur les causes desdépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.Article 7.3 : Transmissions mensuellesLe maître d'ouvrage transmet par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, dans lecourant du mois N+1, les informations et résultats d'autosurveillance produits durant le mois N,conformément aux prescriptions de l'article 19 de l'arrêté portant prescriptions générales.
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Article 7.4 : Transmissions annuelles1°) le programme des mesures de surveillance de la qualité des effluents prévu pour l'annéesuivante est transmis avant le 1er décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programmeau service police de l'eau pour accord préalable et à l'agence de l'eau.2°) le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissementL'exploitant rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du systèmed'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé de la police de l'eau de la DDTMd'Ille-et-Vilaine et à l'agence de l'eau concernée avant le 1° mars de l'année N+1. Ce bilan annuel doitcomporter :A) un bilan du fonctionnement de la station d'épuration qui comprend une synthèse des élémentstransmis mensuellement prescrits à l'Article 6.2 et les observations complémentaires del'exploitant ;B) la synthèse annuelle d'autosurveillance du système de collecte prescrite à l'Article 61 ;C) une synthèse de la surveillance du milieu naturel prescrit à l'Article 6.3 ;D) un rapport, justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en place fondéenotamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l'ensemble desopérations (prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesures analytiques et.exploitations).Article 7.5 : Zonage d'assainissementLe zonage d'assainissement des communes de SAINT-GEORGES-DE-GRÉHAIGNE et de ROZ-SUR-COUESNON a été approuvé au Conseil Municipal le 7 juillet 2013 pour la première et le 15 décembre2010 pour la seconde. Celui-ci devra être révisé dans le cadre d'une modification ou une révision duPLU affectant les communes précitées si cela est nécessaire.Le cas échéant, le zonage assainissement révisé doit contenir :A) les zones d'assainissement collectif et non collectif ;B) les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols etassurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;C) les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockageéventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.
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Article 8: PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE CREATION DE LA NOUVELLE STATIOND'ÉPURATIONArticle 81 : Installation de chantierLe plan d'installation de chantier est à soumettre à l'avis du service police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine un mois avant le commencement des travaux. Il intègre les périmètres des mises en défens.Article 8.2 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchetsLes travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de lanappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé estproscrit.En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :°__ s'assurer qu'aucune zone humide ne sera impactée par les travaux,¢ éviter les travaux sur les haies de début mars à fin juillet qui est une période de fortesensibilité pour la faune ; |¢ enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terres, matériaux quipourraient subsister les déblais en surplus devant être évacués vers un site approprié,+ stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries,« vidanger dans les règles de l'art des ouvrages non réutilisés avant de les démolir ;¢ veiller à faire respecter les mesures décrites dans le dossier de déclaration.En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sontinterdits : |¢ tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant;+ l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se feradans des füts étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.Le brülage des déchets (compris déchets verts) est interdit. Les déchets devront être évacués sur unsite autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant lesdéchets verts, une valorisation directe peut-être réalisée (par broyage sur place par exemple).Tout déversement accidentel de produits polluants sur le sol doit être signalé immédiatement auservice chargé de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine.À tout moment, les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès au chantier.Article 8.3 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantesLe maître d'ouvrage ou les entreprises devront prendre toutes les précautions nécessaires au regard desespèces exotiques envahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement du Parlement Européen et duConseil N°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de lapropagation des EEE et les Règlements d'exécution de la Commission N°2016/1141 du 13 juillet 2016 etn°2017/1263 du 12 juillet 2017, adoptant une liste des EEE préoccupantes pour l'Union, conformémentau règlement N°1143/2014. Aucun individu d'EEE ne devra être importé sur les sites.En cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions devront être prises pour ne pas propager cetteespèce et toutes les mesures devront être prises pour la détruire dans les règles de l'art. Tous lesmoyens devront être mis en œuvre pour ne pas importer des espèces exotiques envahissantes sur lesite lors des travaux.
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Article 9 : DEVENIR DES LAGUNES EXISTANTESDans le cadre de la suppression des ouvrages des trois anciennes stations de traitement des eaux usées(lagunages) des communes de SAINT-GEORGES-DE-GRÉHAIGNE et de ROZ-SUR-COUESNON sur lesparcelles A862, A870, ZK52et ZK60 (lagunes de Bas Palais) ; ZE18 et ZE19 (lagunes La Poultière) ; ZB57 etZB72 (Lagunes de Saint-Georges), le bénéficiaire effectue des travaux de démolition du génie-civil dansleur totalité (hors-sol et enterré), d'évacuation des gravois et des équipements vers les filièresappropriées et de terrassement (remodelage du site), sans apport de matériaux extérieurs (hormis de laterre végétale). Il en sera de même pour le poste de refoulement « Bas Palais » remplacé par denouveaux équipements sur site (parcelles n°0B1779 et OB 1782).Les trois anciennes stations de lagunages doivent être vidangées et curées dans un délai de deux ans àcompter de la mise en service de la nouvelle station d'épuration. Les boues issues du curage doiventêtre gérées selon les textes en vigueur, à compter de la notification du présent arrêté.Toute remise en eau des lagunes est strictement proscrite.Le poste de relevage de « Bas Palais » sera remplacé sur le même site. Les anciens ouvrages etéquipements non conservés sont démantelés, retirés du site et envoyés dans les filières de recyclageadaptées.Dans un délai d'un an à compter de la mise en service de la nouvelle station d'épuration, le SIE duLANDAL transmet un porter à connaissance à la direction départementale des territoires et de la merd'Ille-et-Vilaine qui indique le devenir du site des trois anciennes stations de lagunage.Dans le porter à connaissance, le SIE du LANDAL doit notamment présenter des solutions de remise enétat du site des trois anciens sites parmi le comblement et la restauration en zone humide. Le projet derenaturation du site pourra être réalisé en collaboration avec l'Établissement Public Territorial desbassins côtiers de la région de Dol-de-Bretagne, structure compétente en matière de gestion de l'eau etdes milieux aquatiques sur le territoire.La solution retenue est mise en œuvre au plus tard deux ans à compter de la mise en service de lanouvelle station d'épuration.Le bénéficiaire transmet un mois avant le début des travaux de remise en état du site des ancienneslagunes un plan projet avec coupe en travers.Le bénéficiaire du présent arrêté réalisera un suivi écologique du site remis en état avec des passagespluriannuels à N+2 et N+5 à partir de la date d'achèvement des travaux. Les rapports de suivis et lesactions entreprises ou à entreprendre sont transmis au service eau et biodiversité de la DDTM d'ille etVilaine et intégrées dans le bilan annuel de fonctionnement visé à l'Article 74.Le cas échéant, des mesures correctives devront être réalisées postérieurement notamment si lesaménagements réalisés ne retrouvent pas la fonctionnalité visée (eg : zone humide) dans un délai de10 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
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Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 10 : DURÉE DE L'ACTELe bénéficiaire est autorisé à rejeter les eaux usées jusqu'au 31 décembre 2050.Elle pourra être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R181-49 du Code de l'environnement.Le SIE du LANDAL devra présenter sa demande de renouvellement au préfet dans un délai de deux ansau plus et de six mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés surle milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de cesinformations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.Les travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, devront être terminés dans un délai de5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
_ Article 11 : RÉCAPITULATIF DES ECHEANCESArticle . Nature des prescriptions Date limite de mise en ceuvreconcernéArticle 2.3 Diagnostic périodique 31/12/2033 puis tous les 10 ans; ve 1mois suivant la réception deArticle 2.4 Analyse du risque de défaillance : id ; P 5station d'épuration. [Travaux de suppression des trop-pleins sur la |1 an suivant la réception de la stationArticle 2.51 au :collecte d'épurationProcès-verbal de réception des réseaux et les | Trois mois suivant la réception de laArticle 3.3 z , ; : ; ae ;résultats des essais de réception station d'épuration. Travaux sur les réseaux de collecte pour |Suivant le programme de travaux enArticle 3.5 "rae . , .réduire les intrusions d'eaux parasites annexe 1. . . Requises à la date de mise en serviceArticle 4.2 Prescriptions sur le rejet q ; - . cde la station d'épuration| À la mise en service de la nouvelleArticle 6.3 Suivi du milieu récepteur station d'épuration.Bilan tous les 5 ans; is suivant la miArticle 6.4 Cahier dé vie 3 mois s it la mise en service de lanouvelle stationVidange et curage des anciennes lagunes Deux ans après la date de mise enservice de la station d'épurationPorter à connaissance sur le devenir des trois| Un an après la date de mise en; sites de | xistante service i 'épuratiArticle 9 tes de lagunage existantes de la station d'épurationTravaux de remise en état des sites des|Deux ans après la date de mise enanciennes lagunes service de la station d'épurationSuivi écologique N+2 et N+5 post travauxArticle 10 Durée de l'acte 31 / 12 / 2050Article 12 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Système Catégorie Programme Date Enveloppe budgétaire (€d'assainissement previsionnell HT)ederealisation_ Système Réseau de Travaux de réhabilitation 2028-2030 © 74 867,30 €_ d'assainissement collecte comprenant :_ de Roz sur _ | Chemisage structurant deCouesnon 512 ml de collecteur.Mise en place de 2| manchettes top-hat surles jonctions des ,branchements avec |infiltration.Réhabilitation de 6| regards par injection de
Branchement . Contrôles do de _ 2025 | 17 550,00 € || branchements - objectif = — 2026 |de 117 logements par an | | 17 550,00 € |sur 3 ans — - 027 oo 17 550,00 €Sous-total Roz sur Couesnon 127 517,30 €Système Réseau de Travaux de réhabilitation 2032 21 091,50 €d'assainissement collecte comprenant :de Saint Georges Chemisage structurant de |de Gréhaigne 95 mi de collecteur._ Réhabilitation de 1 regard| par injection de résine etmortier.Branchement Contrôles — _ de _ 2025branchements - objectif = | 5 250,00 €de 35 logements par an. 2026sur 3 ans | = S 250,00 €| 2027 5 250,00 €= Sous-total Saint Georges de Gréhaigne _ 36841,50€TOTALPPI ~ __ 164358,80€
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Article 13 : AUTRES REGLEMENTATIONSLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14: SANCTIONSToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administrativesprévues aux articles L171-6 a L171-12 du Code de l'environnement et des sanctions pénales prévues auxarticles L173-1 à L173-12 et R173-1 à R173-4 de ce code.
Article 15 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU LANDAL.En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :— Un extrait du présent arrêté est affiché aux mairies de SAINT-GEORGES-DE-GREHAIGNE et de ROZ-SUR-COUESNON pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement decette formalité est dressé par les soins du maire.— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE des bassins côtiersde la région de Dol de Bretagne pour information.- Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une duréeminimale de six mois.
Article 16 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSCette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délaide deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par ledéclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Article 17 : EXÉCUTIONLe Président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU LANDAL en tant qu'exécutante,Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rennes, le { 5 MAL 2895Pour le Préfet et par délégation,le Directeur départemental des Territoires et de la Mer etpar subdélégation,Le Chef du Service Eau et biodiversité, -
u Service Eau et BiodiversitéLe chef dBenoit ARCHAMBAULT :27/30 a
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la Mer
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PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 duCode de l'environnement relatif à l'aménagement du lotissement « Arboria » sur lacommune de Livré-sur-ChangeonBénéficiaire : Société française immobilière d'aménagement LELIEVRELe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et R.214-1, R.214-39 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS et notammentson article 12 ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature aM. Thierry LATAPIE-BAY ROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 mars 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine, portant subdélégation designature ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin LoireBretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;Vu le dossier de déclaration aux titres des articles R.214-1 et R.214-32 et suivants du Code del'environnement déposé par voie dématérialisée le 6 septembre 2025 et présenté par la Sociétéfrançaise immobilière d'aménagement LELIEVRE, enregistré sous le n°DIOTA-240906-090007-185-002,relatif au projet d'aménagement du lotissement « Arboria » sur la commune de Livré-sur-Changeon ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application del'article L.214-3 du Code de l'environnement transmis à la Société française immobilièred'aménagement. LELIEVRE le 11 avril 2025 ;Vu l'absence d'observations de la Société française immobilière d'aménagement LELIEVRE sur ce projetd'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3du Code de l'environnement ;
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de |/ETATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
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Considérant que les eaux usées du lotissement Arboria seront traitées par la station de traitement deseaux usées de la commune de Livré-sur-Changeon, puis rejetées dans le cours d'eau « le Chevré » ;Considérant que la station sus-mentionnée montre des surcharges hydrauliques ponctuelles en entrée,révélatrices d'arrivées d'eaux parasites dans le réseau de collecte ;Considérant que les lagunes constituant la station d'épuration sus-mentionnée sont dégradées ;Considérant que l'article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 sus-visé dispose que lessystèmes d'assainissement destinés a collecter et traiter une charge brute de pollution organiqueinférieure à 120 kg/j de DBOS doivent faire l'objet d'un diagnostic au plus tard le 31 décembre 2025 ;Considérant que l'aménagement du lotissement « Arboria », comprenant le raccordement de 88logements, induira une charge organique supplémentaire en entrée de station d'épuration estimée à211 équivalents habitants par la Société française immobilière d'aménagement LELIEVRE ;Considérant que ce raccordement est susceptible d'aggraver les désordres déjà constatés sur le réseaud'assainissement de la commune si aucune action n'est mise en œuvre pour remédier à ces désordres ;Considérant que l'article R.214-39 du Code de l'environnement dispose que le préfet peut imposer pararrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du troisième alinéa du II del'article L.214-3, nécessaires au respect de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du titre Il du présent arrêté sont nécessaires pour définir les mesuresqui permettront de limiter les incidences du projet sur les enjeux mentionnés à l'article L.211-1 du Codede l'environnement et les mesures de suivi s'y rapportant ;Sur proposition du chef de pôle police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Titre | - Objet de la déclaration
Article 1 - Objet de la déclarationIl est donné acte à la Société française immobilière d'aménagement LELIEVRE, ci-après dénommée « lebénéficiaire », de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sousréserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'aménagement du lotissement« Arboria » sur la commune de Livré-sur-Changeon.Ce projet rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3du Code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du Code del'environnement concernée par cette opération est la suivante :Rubriques Intitulé RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassind'infiltration, la superficie totale desservie étant : Déclaration2.1.5.0. | 1° Supérieure ou égale à 20 ha: (A) (surface interceptée2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : (D) d'environ 4,4 ha)
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Titre Il - Prescriptions techniquesArticle 2 - Prescriptions généralesDe manière générale, les travaux prévus doivent respecter :+ les prescriptions du Code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifsd'une gestion équilibrée de la ressource en eau ;+ les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne.Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier dedéclaration n°DIOTA-240906-090007-185-002, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions duprésent arrêté.Article 3 - Prescriptions spécifiques3-1 Gestion des eaux pluvialesLe bénéficiaire met en place un bassin de rétention-régulation de type a sec et à ciel ouvert d'unvolume d'au moins 414 m*, équipé d'une vanne de fermeture, d'une cloison siphoide, d'une zone dedécantation et d'une surverse intégrée. Les eaux pluviales sont rejetées dans le ruisseau situé au nord-est du projet à un débit régulé maximal de 13 |/s.Le bénéficiaire s'assure de la réalisation d'un ouvrage de rétention-infiltration de type puisard d'unvolume minimal de 2m* sur chaque lot individuel, conformément au dossier de déclaration. Le trop-plein des ouvrages individuels sera collecté par le réseau d'eaux pluviales du lotissement et acheminévers le bassin de rétention-régulation.Le bassin de rétention-régulation est réalisé en premier dans l'ordre des travaux, de manière à collecterles eaux de ruissellement durant toute la durée du chantier.Le bénéficiaire transmet les plans de récolement des différents ouvrages de gestion et de collecte deseaux pluviales au service eau et biodiversité de la DDTM d'ille-et-Vilaine dans un délai de 3 mois acompter de l'achèvement des travaux de viabilisation du lotissement.Les ouvrages de rétention et de traitement des eaux pluviales sont régulièrement entretenus et curésdès que leur capacité de rétention et décantation n'est plus assurée. Ces opérations (vérifications,entretien régulier, extraction des matières de décantation) sont consignées sur un carnet d'entretien.Ce cahier doit pouvoir être constamment présenté aux agents des services de l'État, notamment ceuxchargés d'une mission de contrôle au titre de la police de l'eau.3-2 Gestion des remblaisLes remblais sont réutilisés sur site de manière privilégiée, à défaut ils sont évacués hors zone humide,zone inondable et zones sensibles (ZNIEFF, zone Natura 2000...). Cette information devra êtrecommuniquée à l'ensemble des intervenants lors de la phase travaux par le bénéficiaire (maitred'œuvre, entreprises...). En cas d'évacuation des déblais, le lieu de dépôt est précisé au service eau etbiodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Article 4 - Mesures liées à la collecte et au traitement des eaux usées générées par l'aménagement dulotissement « Arboria »Les travaux de viabilisation du lotissement « Arboria » peuvent démarrer dès notification du présentarrêté préfectoral.Le raccordement du lotissement au réseau de collecte des eaux usées du système d'assainissementcommunal de Livré-sur-Changeon, ne pourra être réalisé que lorsque le bénéficiaire aura transmis auservice eau et biodiversité de la DDTM df'Ille-et-Vilaine le rapport de diagnostic du réseau de collectecommunal et le programme d'actions à mettre en œuvre pour remédier aux anomalies détectées.
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À cet effet, le bénéficiaire transmet au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, 3 moisen amont de la date du raccordement, sous la forme d'un porter à connaissance au titre de l'articleR.214- 39 du Code de l'environnement, les éléments permettant de démontrer la compatibilité duraccordement du projet au réseau de collecte et à la station de traitement des eaux usées. Ce dossierpourra être élaboré en collaboration avec Liffré Cormier Communauté, maître d'ouvrage etgestionnaire du système d'assainissement.Le raccordement devra être validé par la DDTM d'Ille-et-Vilaine suite à l'envoi par le bénéficiaire de ceporter à connaissance. Suivant ses conclusions ou les éléments fournis, le raccordement pourra êtredifféré et conditionné aux travaux nécessaires.Par ailleurs, le bénéficiaire réalise avant réception du réseau d'assainissement au sein de l'aménagementobjet du présent arrêté, des contrôles permettant de s'assurer de la bonne réalisation des travaux et duraccordement au réseau existant (par exemple: tests de compactage de la tranchée, contrôled'étanchéité et passage caméra du réseau (collecteur et branchements).Le bénéficiaire s'assure du contrôle des branchements assainissement et eaux pluviales de tous les lotsindividuels avant raccordement.Article 5 - Dispositions à respecter pendant les travauxTous les déchets produits sur le chantier sont stockés dans des bennes et évacués par des sociétésspécialisées conformément à la réglementation en vigueur. Aucun entretien de véhicule ou d'engin detravaux publics n'est réalisé sur le chantier en dehors d'une aire aménagée à cet effet et qui est situéele plus loin possible des cours d'eau.Aucun stockage ou brdlage de produits dangereux ne peut être effectué.
Titre III - Dispositions générales
Article 6 - Modifications des prescriptionsSi le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables al'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.Article 7 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.D'une façon générale, l'aménagement devra être conforme à celui prévu dans le projet. Leséquipements annexes pourront être renforcés mais ne pourront en aucun cas être supprimés ni allégés.Il en est de même de toutes préconisations contenues dans le dossier.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté avant sa réalisationà la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier Loi sur l'Eau en applicationde l'article R.214-40 du Code de l'environnement.Article 8 - Durée de l'autorisation administrativeLes travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, doivent être terminés dans un délai decing ans à compter de la notification du présent arrêté.L'exploitation des aménagements réalisés est accordée sans limitation de durée.
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Article 9 - Début et fin des travaux - Mise en serviceLe bénéficiaire informe, au moins 15 jours au préalable, le service eau et biodiversité de la DDTM d'llle-et-Vilaine, instructeur du présent dossier, ainsi que l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine,des dates de démarrage et de fin de travaux.
Article 10 - Déclaration des accidents ou incidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendreles dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 - Transfert de bénéficiaireLorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que cellequi était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet,dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou desaménagements ou le début de l'exercice de son activité, conformément à l'article R.214-40-2 du Codede l'environnement.
Article 12 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 - Publication et information des tiersLe présent arrété est notifié au bénéficiaire.En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :—un extrait du présent arrêté est affiché a la mairie de Livré-sur-Changeon pendant une duréeminimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu maire. .—une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de |'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pourinformation.- le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une duréeminimale de six mois et déposé au recueil des actes administratifs.
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Article 15 — Voies et délais de recoursCette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délaide quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par ledéclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge dedeux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 16 - ExécutionLe maire de la commune de Livré-sur-Changeon,Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille et Vilaine,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'llle-et-Vilaine,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À RENNES, le 15 MAI 2025Pour le Préfet et par délégation,le Directeur départemental des Territoires et de laMer et par subdélégation
Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
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la Mer
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PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerFraternité
ARRÊTÉportant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 duCode de l'environnement relatif à l'aménagement d'une résidence services, d'unhôtel et d'un restaurant sur la commune de ChâteaubourgBénéficiaire : Legendre Développement Grand OuestLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et R.214-1, R.214-39 :Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS et notammentson article 12 ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature àM. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 mars 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation designature ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin LoireBretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;Vu le dossier de déclaration aux titres des articles R.214-1 et R.214-32 et suivants du Code del'environnement déposé par voie dématérialisée le 17 février 2025 par Legendre Développement GrandOuest, enregistré sous le numéro DIOTA-250217-163925-495-022, relatif au projet d'aménagement d'unerésidence services, d'un hôtel et d'un restaurant sur la commune de Chateaubourg ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application del'article L.214-3 du Code de l'environnement transmis a Legendre Développement Grand Ouest le 17avril 2025 ;Vu le courrier transmis par Legendre Développement Grand Ouest le 2 mai 2025 précisant qu'elle n'apas d'observations à formuler sur ce projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques àdéclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement ;
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l/ETATwww. ille-et-vilaine.gouv. fr 1/6
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Considérant que les eaux usées en provenance du projet sus-mentionné seront traitées par la stationde traitement des eaux usées de la commune de Chateaubourg, puis rejetées dans le ruisseau desFayelles qui rejoint la Vilaine ;Considérant que l'exploitation de la station d'épuration de la commune de Chateaubourg par VitréCommunauté est réglementée par l'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques du 1% mars2007, pour une capacité nominale de 8 000 EH (480 kg DBOS/jour) et un débit de référence de1920 m°/j ;Considérant que les résultats d'autosurveillance de la station d'épuration précitée sur les six dernièresannées montrent des surcharges hydrauliques ponctuelles en entrée de la station d'épurationoccasionnant des déversements d'effluent brut et organiques, la capacité nominale de la station ayantété ponctuellement dépassée ;Considérant que le système d'assainissement de la commune de Chateaubourg est non-conformedepuis 6 ans;Considérant que la charge brute de pollution organique (CPBO) retenue pour 2023 s'élève pour lesystème d'assainissement de Chateaubourg, en entrée de station d'épuration, à 9 787 EH;Considérant que le projet sus-mentionné, comprenant le raccordement d'un restaurant d'une capacitémaximale de 230 couverts/j, d'un hôtel d'une capacité moyenne de 74 chambres et d'une résidenceservices de 124 logements, induira Une charge organique supplémentaire en entrée de stationd'épuration estimée à 457 équivalents habitants par Legendre Développement Grand Ouest ;Considérant que le programme d'urbanisation de la commune de Chateaubourg, dont fait partie leprojet sus-mentionné, et de raccordement au système d'assainissement des zones d'aménagementprojetées jusque 2027, démontre que la station d'épuration communale arrivera à saturation en débutd'année 2026, suite aux premiers raccordements réalisés ;Considérant que l'article R.214-39 du Code de l'environnement dispose que le préfet peut imposer pararrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du troisième alinéa du Il del'article L.214-3, nécessaires au respect de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du titre Il du présent arrêté sont nécessaires pour définir les mesuresqui permettront de limiter les incidences du projet sur les enjeux mentionnés à l'article L.211-1 du Codede l'environnement et notamment pour s'assurer de l'adaptation du système d'assainissement deChâteaubourg à collecter et à traiter les charges organiques et hydrauliques supplémentaires généréespar le projet sus-mentionné ;Sur proposition du chef de pôle police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de laMer d'Ille-et-Vilaine ;
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ARRETETitre | — Objet de la déclaration
Article 1 - Objet de la déclarationIl est donné acte à la société Legendre Développement Grand Ouest, ci-après dénommée «lebénéficiaire », de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sousréserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'aménagement d'une résidenceservices, d'un hôtel et d'un restaurant sur la commune de Chateaubourg.Ce projet rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3du Code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du Code del'environnement concernée par cette opération est la suivante :Rubriques Intitulé RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassind'infiltration, la superficie totale desservie étant : Déclaration2.1.5.0. |71° Supérieure ou égale à 20 ha: (A) (surface interceptée de2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : (D) 2,11 ha)
Titre Il — Prescriptions techniquesArticle 2 - Prescriptions généralesDe manière générale, les travaux prévus doivent respecter :* les prescriptions du Code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifsd'une gestion équilibrée de la ressource en eau ;¢ les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne.Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier dedéclaration n°DIOTA-250217-163925-495-022, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions duprésent arrêté.Article 3 - Prescriptions spécifiques3-1 Gestion des eaux pluvialesLe bénéficiaire met en place une gestion des eaux pluviales du site par rétention/infiltration jusqu'à lapluie trentennale grâce à l'aménagement :° d'une noue de rétention/infiltration d'un volume minimal de 21 m? sur la parcelle accueillant lerestaurant,° d'une noue de rétention/infiltration d'un volume minimal de 24 m° sur la parcelle accueillantl'hôtel,'° de 3 noues de rétention/infiltration d'un volume minimal respectif de 6 m°, 43 m° et 44 m* sur laparcelle accueillant la résidence,e de chaussées avec massifs d'infiltration au niveau des stationnements et des voies secondaires,pour une surface d'environ 4 400 m° et représentant un volume de stockage minimal de 208 m°.Les ouvrages enterrés sont équipés d'une cloison siphoide et d'une vanne à clapet anti-pollution.
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Le débit de fuite du site est nul pour les pluies d'intensité inférieure à la pluie trentennale. Seuls lestrop-pleins des ouvrages de rétention/infiltration se déversent dans le réseau d'eaux pluviales de lacommune en cas de pluie supérieure a la période de retour 30 ans.Les ouvrages de rétention-infiltration sont réalisés en premier dans l'ordre des travaux, de manière acollecter les eaux de ruissellement durant toute la durée du chantier.Le bénéficiaire transmet les plans de récolement des différents ouvrages de gestion et de collecte deseaux pluviales au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine dans un délai de 3 mois àcompter de l'achèvement des travaux de viabilisation du projet.Les ouvrages de rétention et de traitement des eaux pluviales sont régulièrement entretenus et curésdès que leur capacité de rétention et décantation n'est plus assurée. Ces opérations (vérifications,entretien régulier, extraction des matières de décantation) sont consignées sur un carnet d'entretien.Ce cahier doit pouvoir être constamment présenté aux agents des services de l'État, notamment ceuxchargés d'une mission de contrôle au titre de la police de l'eau.3-2 Gestion des remblaisLes remblais sont réutilisés sur site de manière privilégiée, à défaut ils sont évacués hors zone humide,zone inondable et zones sensibles (ZNIEFF, zone Natura 2000...) Cette information devra êtrecommuniquée à l'ensemble des intervenants lors de la phase travaux par le bénéficiaire (maîtred'œuvre, entreprises...). En cas d'évacuation des déblais, le lieu de dépôt est précisé au service eau etbiodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.Article 4 - Mesures liées à la collecte et au traitement des eaux usées générées par le projetLes travaux de viabilisation du projet peuvent démarrer dès notification du présent arrêté préfectoral.Le raccordement du projet au réseau de collecte des eaux usées du système d'assainissementcommunal de Châteaubourg ne pourra être réalisé que lorsque le bénéficiaire aura transmis au serviceeau et biodiversité de la DDTM d'ille-et-Vilaine la démonstration que ce raccordement est compatibleavec l'exploitation du système d'assainissement.À cet effet, le bénéficiaire transmet au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, 3 moisen amont de la date du raccordement, sous la forme d'un porter à connaissance au titre de l'articleR.214- 39 du Code de l'environnement, les éléments permettant de démontrer la compatibilité duraccordement du projet au réseau de collecte et à la station d'épuration. Ce dossier pourra êtreélaboré en collaboration avec Vitré Communauté, maître d'ouvrage et gestionnaire du systèmed'assainissement.Le raccordement devra être validé par la DDTM d'ille-et-Vilaine suite à l'envoi par le bénéficiaire de ceporter à connaissance. Suivant ses conclusions ou des éléments fournis, le raccordement pourra êtredifféré et conditionné aux travaux nécessaires.Par ailleurs, le bénéficiaire réalise avant réception du réseau d'assainissement au sein de l'aménagementobjet du présent arrêté, des contrôles permettant de s'assurer de la bonne réalisation des travaux et duraccordement au réseau existant (par exemple: tests de compactage de la tranchée, contrôled'étanchéité et passage caméra du réseau (collecteur et branchements)).Le bénéficiaire réalise ou fait réaliser un contrôle des branchements assainissement et eaux pluviales detoutes les installations avant raccordement.Article 5 - Dispositions à respecter pendant les travauxTous les déchets produits sur le chantier sont stockés dans des bennes et évacués par des sociétésspécialisées conformément à la réglementation en vigueur. Aucun entretien de véhicule ou d'engin detravaux publics n'est réalisé sur le chantier en dehors d'une aire aménagée à cet effet et qui est situéele plus loin possible des cours d'eau.Aucun stockage ou brülage de produits dangereux ne peut être effectué.
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Titre Ill - Dispositions générales
Article 6 - Modifications des prescriptionsSi le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables a'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.Article 7 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrété sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.D'une façon générale, l'aménagement devra être conforme a celui prévu dans le projet. Leséquipements annexes pourront être renforcés mais ne pourront en aucun cas être supprimés ni allégés.Il en est de même de toutes préconisations contenues dans le dossier.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, a la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté avant sa réalisationà la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier Loi sur l'Eau en applicationde l'article R.214-40 du Code de l'environnement.Article 8- Durée de l'autorisation administrativeLes travaux liés à l'ensemble du projet objet du présent arrêté doivent être terminés dans un délai decinq ans à compter de la notification du présent arrêté.L'exploitation des aménagements réalisés est accordée sans limitation de durée.Article 9 - Début et fin des travaux - Mise en serviceLe bénéficiaire informe, au moins 15 jours au préalable, le service eau et biodiversité de la DDTM d'ille-et-Vilaine, instructeur du présent dossier, ainsi que l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine,des dates de démarrage et de fin de travaux.Article 10 - Déclaration des accidents ou incidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendreles dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 11 - Transfert de bénéficiaireLorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que cellequi était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet,dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou desaménagements ou le début de l'exercice de son activité, conformément à l'article R.214-40-2 du Codede l'environnement.Article 12 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 13 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 14 - Publication et information des tiersLe présent arrété est notifié au bénéficiaire.En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :— Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Chateaubourg pendant une durée minimaled'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de |'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pourinformation.- le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une duréeminimale de six mois et déposé au recueil des actes administratifs.Article 15 - Voies et délais de recoursCette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délaide quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par ledéclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge dedeux mois les délais mentionnés ci-dessus._ Article 16 - ExécutionLe maire de la commune de Chateaubourg,Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À RENNES, le 15 MA 2025Pour le Préfet et par délégation,le Directeur départemental des Territoires et de laMer et par subdélégation
Le chef du Service Eau et Biodiversité
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-05-16-00001
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur général
des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine
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général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 48
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN,contrôleur général des services actifs de la police nationale,directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,
Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sécurité,notamment son article 23 ;VU la loi n° 2009-971 du 9 aodt 2010 modifiée relative ala gendarmerie nationale ;VU le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU le décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à larémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains servicesrendus par le ministère de l'intérieur ;VU le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, en application du décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et dudécret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif a la rémunération de certains services renduspar le ministère de l'intérieur ; :VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense etla sécurité auprés du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre2010 portant application de l'article 2 du décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et del'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-16-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
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VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et duministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant lemontant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie ;VU l'arrêté ministériel n°U10435380386460 du 24 février 2022 nommant M. Laurent BOULADOUXcommissaire général de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine et commissaire central adjoint à Rennes ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8novembre 2010 relative à la facturation de certains services d'ordre ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
ARRÊTEArticle 1:Délégation de signature est donnée à M. Yannick BLOUIN, contrôleur général des services actifs dela police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine (35), à l'effetde signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice detiers effectuées par les forces de police nationale pour les événements se déroulant exclusivementen zone police.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick BLOUIN, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 1° du présent arrêté, est donnée à M. Laurent BOULADOUX, commissairegénéral de police, directeur interdépartemental adjoint de la police nationale -d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 :Une copie de chaque convention signée sera adressée au préfet.Article 4:Le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la sécurité publique d'llle-et-Vilaine(35) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le | § MAI 2025
Le préfet,
=Ama ry de Loft
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