PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2026-076
PUBLIÉ LE 30 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2026-03-27-00003 - AP DDETSPP SV SPA 2026 03 27 0002 déterminant
des règles de déclaration des lieux de détention temporaires et des
mouvements de bovins vers ces sites dans le département du Doubs (6
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-03-27-00003
AP DDETSPP SV SPA 2026 03 27 0002
déterminant des règles de déclaration des lieux
de détention temporaires et des mouvements
de bovins vers ces sites dans le département du
Doubs
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU DOUBS DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES,Égalité ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETSPP SV SPA 2026 03 27 0002 du 27 mars 2026DÉTERMINANT DES RÈGLES DE DÉCLARATION DES LIEUX DE DÉTENTION TEMPORAIRES ETDES MOUVEMENTS DE BOVINS VERS CES SITES DANS LE DÉPARTEMENT DU DOUBS
Le Préfet du Doubs,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la préventionde certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le Règlement d'exécution (UE) 2021/520 de la Commission du 24 mars 2021 portant modalitésd'application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne latraçabilité de certains animaux terrestres détenus ;VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA), notamment le chapitre 11.9 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son livre Il et ses titres 1 et 2;VU le Code pénal, notamment ses articles 131-7, 131-43, 132-11 et 132-15 ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et des départements, notamment son article 43 ;
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VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploidu travail, des solidarités et de la protection des populations,VU le décret du 12 janvier 2024 nommant Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;VU l'arrêté du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs àcompter du 23 septembre 2024 ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage;VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et decommercialisation des bovins ;VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine;VU l'arrêté du 30juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs;VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-432 du 18/07/2024 sur les modalités d'application desmodifications apportées aux annexes des arrêtés du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement desexploitations et des détenteurs et du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine.Enregistrement et notifications des mouvements saisonniers pour les bovins ;CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer la traçabilité des bovins, illustrée par la crise de la dermatosenodulaire contagieuse ;CONSIDÉRANT l'intérêt de tracer les mouvements de bovins, notamment lors de la mise en pâture àdistance;CONSIDÉRANT le risque de propagation de maladies animales, dont la dermatose nodulaire contagieuse,par le biais de mouvements d'animaux non déclarés ;CONSIDÉRANT que l'annexe de l'arrêté du 30 juillet 2014 sus-visé relatif à l'enregistrement desexploitations et des détenteurs, fait l'obligation à tout détenteur, de déclarer toute exploitation danslaquelle il détient des animaux d'au moins une des espèces visées au paragraphe dudit arrêté ;CONSIDÉRANT le point 31.2 de l'annexe de l'arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement desexploitations et des détenteurs « Quand plusieurs lieux de détention principaux sont gérés par un mêmedétenteur, plusieurs cas sont envisagés : (...) si au moins deux de ces lieux de détention sont éloignés de plusde 5 kms, deux exploitations sont alors enregistrées. Toutefois, une exploitation unique peut êtreconstituée : au sein d'un même département ou sur deux départements limitrophes, selon une règle définiepar la DDecPP ; sur deux départements non limitrophes, après décision au cas par cas par la DDecPP (...) ».
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CONSIDÉRANT que la règle de dérogation évoquée dans le considérant précédent peut être établie defaçon explicite dans le présent arrêté ;CONSIDÉRANT que le détenteur qui ne pourra se prévaloir de la dérogation évoquée aux deuxconsidérant précédents, devra alors déclarer un lieu de détention comme exploitation d'élevage ouexploitation saisonnière, selon les dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2014 sus-visé relatif àl'enregistrement des exploitations et des détenteurs ;CONSIDÉRANT la délibération votée lors de l'assemblée générale du Groupement de défense sanitairedu Doubs le 13 mars 2026 demandant de disposer d'une meilleure traçabilité des bovins mis en pâturedans le Doubs et des mis en pâture par les éleveurs du Doubs ;CONSIDÉRANT la délibération de la Chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire deBelfort adoptée le 25 novembre 2025, relative à la dermatose nodulaire contagieuse demandant lerenforcement de la traçabilité des bovins et notamment des mouvements transfrontaliers d'animaux :Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs;
ARRÊTEArticle 1 : DéfinitionsLes termes bovin, détenteur, exploitation, exploitation d'élevage, éleveur, mouvement et séjourtemporaire, sont définis à l'article 1 de l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux del'espèce bovine.- L'exploitation saisonnière désigne « Tout établissement ou tout lieu situé sur le territoire national oùsont regroupés de façon temporaire des animaux provenant d'une ou de plusieurs exploitationsd'élevage et qui, sauf exception (décès, vente...), reviennent ensuite dans leur exploitation d'origine ».L'exploitation saisonnière peut être :- Individuelle : tous les animaux présents proviennent de la même exploitation d'élevage.- Collective : les animaux présents proviennent de plusieurs exploitations d'élevage distinctesSur une exploitation saisonnière, l'opérateur détenteur des animaux de l'exploitation d'élevage restedétenteur des animaux. Il garde donc la responsabilité de ses animaux et doit notamment respecter sesobligations de notification des mouvements, d'identification des animaux et de tenue du registred'élevage.- Les mouvements saisonniers correspondent aux évènements ci-dessous :* La sortie d'animaux d'une exploitation d'élevage vers une exploitation saisonnière,* L'entrée d'animaux sur une exploitation saisonnière depuis une exploitation d'élevage,* L'entrée d'animaux sur une exploitation d'élevage depuis une exploitation saisonnière,* La sortie d'animaux d'une exploitation saisonnière vers une exploitation d'élevage.
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- La pension correspond à l'entrée d'un bovin sur une exploitation d'élevage (type 10) depuis uneexploitation d'élevage (type 10), avec changement de détenteur (et non de propriétaire) et transfert deresponsabilités.- La pature a distance de bovins, hors du lieu habituel de détention est définie comme suit et regroupedeux cas:* mise en pâture d'un ou plusieurs bovins sur des parcelles exploitées, en propriété ou en location,par le détenteur des animaux, mais situées à une distance supérieure ou égale à 25 km du sited'exploitation d'élevage principal en intra ou interdépartemental.* mise en pâture d'un ou plusieurs bovins sur des parcelles non déclarées au registre parcellairegraphique (RPG) du détenteur des animaux, (cas des ventes d'herbe notamment), quelle que soit ladistance des parcelles au site d'exploitation d'élevage principal en intra ou interdépartemental.La pature a distance de bovins constitue une exploitation saisonnière telle que définie ci-dessus.- La distance entre deux lieux de détention est une information déclarative donnée au moment del'enregistrement de l'exploitation qui correspond à la distance entre les deux points les plus proches deslieux en question.- L'ITAé est le service d'identification traçabilité des animaux d'élevage qui remplace le serviced'identification de l'EdE à compter du 1° janvier 2026.
Article 2 : Dispositions généralesCet arrêté s'applique à tous les détenteurs de bovins (détenteurs propriétaires ou non des animaux), quelque soit leur département ou leur pays d'origine, qui hébergent ou font pâturer des bovins sur tous lieuxde détention du département du Doubs (bâtiments, estives individuelles ou collectives, pâtures àdistance, vaines patures, marais,...).
Article 3 : Déclaration et enregistrement des lieux de détentionTout lieu de détention situé dans le département du Doubs et destiné à accueillir des bovins dansle cadre d'un mouvement doit être déclaré à l'ITAé qui lui attribuera un code d'exploitation adapté partypologie : code 10 pour les exploitations d'élevage ou code 20 dans le cadre plus large des exploitationssaisonnières (transhumances, hivernages.,...).Ainsi, tout gestionnaire d'un pâturage collectif (exploitation saisonnière collective), tout détenteurde bovins faisant pâturer sur une parcelle déclarée sur son RPG à une distance supérieure ou égale à 25km de son site principal d'exploitation (exploitation saisonnièreindividuelle ou pâture à distance) est tenu de se déclarer auprès de l'ITAé pour faire enregistrer uneexploitation de type 20.
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De méme, tout propriétaire ou locataire de batiments ou de terrains (prairies, parcelles avecinter-cultures, ...) mettant à disposition ces derniers pour de l'hébergement ou du pâturage adistance de bovins sans que ces parcelles soient déclarées au registre parcellaire graphique(RPG) du détenteur des animaux est tenu de se déclarer auprès de I'ITAé pour faire enregistrerune exploitation de type 20.L'ITAé attribue un numéro d'exploitation et enregistre l'exploitation sur la base de donnéesnationale d'identification (BDNI) en informant la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la directiondépartementale des territoires (DDT) et le GDS du Doubs.A chaque exploitation saisonnière enregistrée à l'ITAé est associée un « responsable » ou«gestionnaire», conformément aux dispositions prévues par le cahier des charges desopérations de terrain relatif aux modalités d'enregistrement des exploitations et des détenteurs.Pour les lieux de transhumance collective (groupement pastoral, association foncière pastorale,syndicats, etc.), le président de cette structure en estle responsable. En cas de carence et/ou li-tige, le préfet désignera le responsable officiel.
Article 4 : Mouvements entre deux lieux de détentionLes mouvements de bovins à partir, au sein ou à destination du département du Doubs, entredeux lieux de détention, devront être enregistrés conformément aux dispositions de l'arrêté du6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine.Les mouvements de bovins d'une exploitation d'élevage a une autre, feront l'objet d'unenregistrement informatique de type 10 à type 10.Les mouvements saisonniers de bovins d'une exploitation d'élevage vers une exploitationsaisonnière collective ou individuelle, feront l'objet d'un enregistrement informatique de type10 à type 20. Article 5 : Dispositions pénalesLes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal par toutagent dûment habilité et seront sanctionnées conformément aux textes en vigueur visés plushaut. Article 6 : RecoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative, la présente décision ne peut être déférée qu'auprès du tribunal administratif deBesançon sous un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
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Article 7 : Dispositions finalesLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, le directeur dugroupement de défense sanitaire du Doubs, le responsable de l'ITAé de Franche-Comté, lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
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