LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2024-048
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2024-02-20-00005 - Arrêté DCPPAT-BAE n°2024-54
déclarant d□utilité
publique au profit de la commune de MONT DE MARSAN, l□acquisition
d□immeubles et parcelles cadastrés AY 122, AY 126et AY 127 sis 19 rue Saint
Jean d□Août et 8, 12 et 20 rue de Fontainebleau à MONT DE MARSAN,
ayant fait l□objet de deux arrêtés municipaux de péril imminent puis de
péril ordinaire avec interdiction définitive d□habiter (4 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2024-02-20-00005
Arrêté DCPPAT-BAE n°2024-54
déclarant d□utilité publique au profit de la
commune de MONT DE MARSAN, l□acquisition
d□immeubles et parcelles cadastrés AY 122, AY
126et AY 127 sis 19 rue Saint Jean d□Août et 8, 12
et 20 rue de Fontainebleau à MONT DE
MARSAN, ayant fait l□objet de deux arrêtés
municipaux de péril imminent puis de péril
ordinaire avec interdiction définitive d□habiter
Préfecture des Landes - 40-2024-02-20-00005 - Arrêté DCPPAT-BAE n°2024-54
déclarant d□utilité publique au profit de la commune de MONT DE MARSAN, l□acquisition d□immeubles et parcelles cadastrés AY
122, AY 126et AY 127 sis 19 rue Saint Jean d□Août et 8, 12 et 20 rue de Fontainebleau à MONT DE MARSAN, ayant fait l□objet de deux
arrêtés municipaux de péril imminent puis de péril ordinaire avec interdiction définitive d□habiter
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité2023 Arrêté DCPPAT-BAE n°2024-54déclarant d'utilité publique au profit de la commune de MONT DE MARSAN,l'acquisition d'immeubles et parcelles cadastrés AY 122, AY 126et AY 127 sis 19 rueSaint Jean d'Août et 8, 12 et 20 rue de Fontainebleau à MONT DE MARSAN, ayant faitl'objet de deux arrêtés municipaux de péril imminent puis de péril ordinaire avecinterdiction définitive d'habiter
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articlesL.511-1 et suivants et R 511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1331-26 et suivants ;VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.521-1 etL.532-3-2 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-80 du 21 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU le rapport établi le 20 septembre 2019 par Monsieur Frédéric GAUTHIER, expertconstruction amiable, mandaté par la ville de MONT DE MARSAN ;VU le rapport établi le 10 octobre 2019 par Monsieur Mars CATHARY, expert désignésur demande de MONT DE MARSAN Agglomération, par ordonnance du président dutribunal administratif de PAU en date du 30 septembre 2019, dans le cadre de la miseen œuvre d'une procédure de péril imminent conclut à I'inéluctabilité d'effondrementde I'immeuble nécessitant une déconstruction rapide ;VU l'avertissement donné à Monsieur Jean-Claude MOREAU et Madame LilianePLANTIER épouse MOREAU, propriétaires en indivision de l'ensemble immobilier sis 19,rue Saint-Jean d'Ao(t et 8, 12 et 20, rue Fontainebleau à MONT DE MARSAN (40000),domiciliés respectivement 7, rue de la Paix a SAINT PAUL LES DAX (40990) et 32, alléede bourgogne a LABENNE (40530) ;
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déclarant d□utilité publique au profit de la commune de MONT DE MARSAN, l□acquisition d□immeubles et parcelles cadastrés AY
122, AY 126et AY 127 sis 19 rue Saint Jean d□Août et 8, 12 et 20 rue de Fontainebleau à MONT DE MARSAN, ayant fait l□objet de deux
arrêtés municipaux de péril imminent puis de péril ordinaire avec interdiction définitive d□habiter
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VU la procédure contradictoire mise en ceuvre selon les dispositions de l'article R.511-1du code de la construction et de l'habitation (lettres d'information adressées le 10octobre 2019 à Monsieur Jean-Claude MOREAU et à Madame Liliane PLANTIER épouseMOREAU, domiciliés respectivement 7, rue de la Paix à SAINT PAUL LES DAX (40990) et32, allée de Bourgogne à LABENNE (40530), leur signalant des désordres sur l'ensembleimmobilier dont ils sont propriétaires en indivision sis 19, rue Saint Jean d'Août et 8, 12et 20, rue Fontainebleau à MONT DE MARSAN (40000), susceptibles de porter atteinteà la sécurité publique) ;VU l'arrêté municipal n°2019/1387du 16 octobre 2019 par lequel le maire de MONT DEMARSAN déclare un péril imminent sur la propriété sise 19 rue Saint Jean d'Ao(t et 8,12 et 20 rue de Fontainebleau ;VU l'arrêté municipal n°2020-046 du 19 juin 2020 par lequel le maire de MONT DEMARSAN : '- met en demeure, dans un délai de 90 jours, Monsieur Jean-Claude MOREAU etMadame Liliane PLANTIER épouse MOREAU domiciliés respectivement 7 rue de la PAIXà SAINT PAUL LES DAX (40990) et 32, allée de Bourgogne à LABENNE (40530)propriétaires en indivision simple de l'ensemble immobilier sis 19, rue Saint Jean d'Aoûtet 8, 12 et 20, rue de Fontainebleau à MONT DE MARSAN, référencé au cadastre sectionAY n° 122, n°126 et n°127 de mettre fin durablement à l'état de péril de l'ensembleimmobilier cité ci-dessus en procédant à sa déconstruction complète.- interdit définitivement toute habitation et toute utilisation avec effet immédiat.VU l'avis du service des domaines en date du 1% Août 2023 portant évaluation del'ensemble considéré ;VU la délibération n° 2023/06-0138 du 9 juin 2023 par laquelle le conseil municipal deMONT DE MARSAN autorise, à l'unanimité, le maire :- à solliciter madame la préfète des Landes afin de déclarer d'utilité publiquel'acquisition par voie d'expropriation et la cessibilité des parcelles cadastrées AY 122,126 et 127 au profit de la ville de MONT DE MARSAN.- à signer toute pièce ou document relatif à I'exécution de la délibération n°2023/06-0138.CONSIDERANT que des diagnostics structurels diligentés en mars 2021 et février 2022ont confirmé l'évolution de dégradation du bâti et le risque très importantd'effondrement de I'immeuble à court terme ;CONSIDERANT que l'immeuble n'a fait l'objet d'aucune diligence de la part deMonsieur Jean-Claude MOREAU et Madame Liliane PLANTIER épouse MOREAU pourengager les travaux de démolition requis afin de mettre fin à l'état de péril deI'ensemble immobilier dont ils sont propriétaires en indivision simple ;
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Préfecture des Landes - 40-2024-02-20-00005 - Arrêté DCPPAT-BAE n°2024-54
déclarant d□utilité publique au profit de la commune de MONT DE MARSAN, l□acquisition d□immeubles et parcelles cadastrés AY
122, AY 126et AY 127 sis 19 rue Saint Jean d□Août et 8, 12 et 20 rue de Fontainebleau à MONT DE MARSAN, ayant fait l□objet de deux
arrêtés municipaux de péril imminent puis de péril ordinaire avec interdiction définitive d□habiter
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CONSIDERANT que l'état de vétusté de I'immeuble impose à la commune la mise enœuvre de la procédure d'expropriation prévue par les articles L.511-1 et suivants ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique, tendant à résorber le péril ;CONSIDERANT que la procédure d'expropriation a pour objectif de permettre ladémolition du bâti et la reconstruction d'un immeuble de cing logements locatifssociaux portés par XL Habitat ;CONSIDERANT la cohérence du projet au regard de la politique d''aménagement ainsique de la politique de lutte contre l'habitat indigne portées par la commune de Mont-de-Marsan ;CONSIDERANT que la commune de Mont-de-Marsan bénéficie d''une subvention deI''ANAH d'un montant de 425 154€ pour le financement du déficit opérationnel au titrede la Résorption de l'Habitat Insalubre ;CONSIDERANT qu''en raison de l'inoccupation de l'immeuble, il n'y a pas lieu de faireune offre de relogement aux occupants, ni de fixer un montant prévisionnel dedéménagement ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :Article 1 : L'acquisition de l'ensemble immobilier cadastré AY122,AY126 et AY127 sis à.MONT DE MARSAN, 19 rue Saint Jean d'Août, et 8, 12 et 20 rue de Fontainebleau estdéclarée d'utilité publique, en vue de résorber le péril et de créer du logement locatifsocial, au profit de la commune de MONT DE MARSAN, en application des articlesL .511-1 et suivants et R.511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique.Article 2 : L'ensemble immobilier sis, 19 rue Saint Jean d'Août, et 812 et 20 rue deFontainebleau à MONT DE MARSAN est déclaré cessible, immédiatement et en totalité,au bénéfice de la commune de MONT DE MARSAN, tel qu'il est désigné au planparcellaire et à I'état parcellaire annexés au présent arrété.Article 3: Il pourra être pris possession dudit ensemble immobilier à compter de unmois après la date de publication du présent arrêt au recueil des actes administratifs deI'Etat dans les Landes du , C'est à dire à compter du, sous réserve du paiement ou de la consignation del'indemnité provisionnelle au profit de Monsieur Jean-Claude MOREAU et MadameLILIANE PLANTIER épouse MOREAU .
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26 février 2024
26 mars 2024
Préfecture des Landes - 40-2024-02-20-00005 - Arrêté DCPPAT-BAE n°2024-54
déclarant d□utilité publique au profit de la commune de MONT DE MARSAN, l□acquisition d□immeubles et parcelles cadastrés AY
122, AY 126et AY 127 sis 19 rue Saint Jean d□Août et 8, 12 et 20 rue de Fontainebleau à MONT DE MARSAN, ayant fait l□objet de deux
arrêtés municipaux de péril imminent puis de péril ordinaire avec interdiction définitive d□habiter
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Article 4 : L'offre indemnitaire s'élève à 0 €Ce montant correspond à :- la valeur du terrain nu : 1'8 700 € HT- moins les frais de démolition : 120 000 € HT
Article 5 : L'immeuble étant libre de toute occupation, il n'y a pas lieu de verser auxexpropriés une indemnité provisionnelle de déménagement.
Article 6: Cet arrété fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois. Uncertificat d'affichage attestera l'accomplissement de cette formalité. Il devraégalement être notifié aux propriétaires.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de MONT DE MARSAN sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera msereau recueil des actes administratifs de l'État dans les Landes.
Mont-de-Marsan, lePour la préfète et par délégation,La secrétaire générale
phanie MONTEUIL
Voies et délais de recours :Seules les personnes directement concernées peuvent contester la légalité de l'arrêté de déclaration'd'utilité publique valant cessibilité et saisir le tribunal Administratif de PAU.Recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos —- 50 Cours Lyautey - 64010 PAUedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.elvi-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.frL
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20/02/2024
Préfecture des Landes - 40-2024-02-20-00005 - Arrêté DCPPAT-BAE n°2024-54
déclarant d□utilité publique au profit de la commune de MONT DE MARSAN, l□acquisition d□immeubles et parcelles cadastrés AY
122, AY 126et AY 127 sis 19 rue Saint Jean d□Août et 8, 12 et 20 rue de Fontainebleau à MONT DE MARSAN, ayant fait l□objet de deux
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