ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-054
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-03-07-00006 - AP 2025-066-001 du 7 mars 2025 portant sur
l'abandon du statut CHRS pour le Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale pour le service d'accueil et d'orientation (SAO)
géré par l'association ISATIS / Atelier des Ormeaux FINESS 040004251
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / UT DREAL
04-2025-02-21-00004 - AP de mise en demeure n°2025-052-007 du 21
février 2025 de la Société SPUR Environnement dont le siège social
se situe Montée des Pins - CS 50057 - 13655 Rognac CEDEX et exploitant
une installation de regroupement, tri et transit de déchets dangereux
située ZI de la Cassine - 04310 Peyruis (3 pages) Page 6
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-03-07-00006
AP 2025-066-001 du 7 mars 2025 portant sur
l'abandon du statut CHRS pour le Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale pour le
service d'accueil et d'orientation (SAO) géré par
l'association ISATIS / Atelier des Ormeaux FINESS
040004251
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-07-00006 - AP 2025-066-001 du 7 mars 2025 portant sur l'abandon du statut
CHRS pour le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale pour le service d'accueil et d'orientation (SAO) géré par l'association
ISATIS / Atelier des Ormeaux FINESS 040004251
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PREFET | LLDES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE-HAUTE- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESPROVENCE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibertéee | a Service des Politiques Sociales
Digne-les-Bains,le ... 7 MARS 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°,5:95- OS - CO)
Portant sur l'abandon du statut CHRS pour le Centred'Hébergement et de Réinsertion Sociale pour le serviced'accueil et d'orientation (SAO) géré par l'association ISATIS /Atelier des Ormeaux FINESS 040004251
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.312-1, L.312-8 etl'annexe 3-10, L.313-1 à L. 313-9, L.345-1 à L.345-4, les articles R. 345-1 à R345-7 ainsi que les articlesD.312-198 a D.312- 202 ;VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU l'arrêté prefectoral n°2023-038-004 du 7 février 2023 portant cession de l'autorisation délivrée àl'association Atelier des Ormeaux pour le CHRS - SAO a l'association ISATISVU l'instruction de la Délégation interministérielle à l'hébergement et à |' accès au logement (DIHAL)du 29 mars 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-064-009 du 05 mars 2025 portant renouvellement de l'autorisationdélivrée pour un Service d'Accueil et d'Orientation ayant pour objet d'assurer l'accueil, le diagnosticet l'orientation du public, par l'association Atelier des Ormeaux, laquelle a fusionné avecl'association ISATIS au 1° janvier 2023.Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la_ Protection des Populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Ex DDETSPP des Alpes-de-Haute- Provence Affaire suivie par :PRÉFET Centre administratif Romieu Caroline DEMARCQDES ALPES- Rue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 75pecans 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : caroline.demarcq@alpes-de-haute-provence.gouv.frMae Tél. :04 92 30 3700 Fax : 04 92 30 37 30ae Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr yw Twitter @prefet04 Q - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-07-00006 - AP 2025-066-001 du 7 mars 2025 portant sur l'abandon du statut
CHRS pour le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale pour le service d'accueil et d'orientation (SAO) géré par l'association
ISATIS / Atelier des Ormeaux FINESS 040004251
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ARRETE
ARTICLE 1 :A la suite de discussions entre l'association et les services de la DDETSPP l'abandon du statut CHRSde l'accueil de jour de Manosque est décidé à compter du 31 décembre 2024. Cette cessation. définitive et volontaire de cet établissement emporte l'abrogation de l'arrêté d'autorisation n° 2025-064-009 du O5 mars 2025.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera porté devant leTribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sanotification à l'intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours cioyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :La Secrétaire Générale de. la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations desAlpes-dé-Haute-Provence sont chargées, chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au responsable de l'établissement et publié au recueil des actes administratifsde l'État dans les Alpes-de-Haute-Provence.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence__—y——Marc CHAPPUIS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-07-00006 - AP 2025-066-001 du 7 mars 2025 portant sur l'abandon du statut
CHRS pour le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale pour le service d'accueil et d'orientation (SAO) géré par l'association
ISATIS / Atelier des Ormeaux FINESS 040004251
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-21-00004
AP de mise en demeure n°2025-052-007 du 21
février 2025 de la Société SPUR Environnement
dont le siège social se situe Montée des Pins - CS
50057 - 13655 Rognac CEDEX et exploitant une
installation de regroupement, tri et transit de
déchets dangereux située ZI de la Cassine -
04310 Peyruis
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-21-00004 - AP de mise en demeure n°2025-052-007 du 21 février 2025 de la
Société SPUR Environnement dont le siège social se situe Montée des Pins - CS 50057 - 13655 Rognac CEDEX et exploitant une
installation de regroupement, tri et transit de déchets dangereux située ZI de la Cassine - 04310 Peyruis
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Direction régionale de l'environnement,ra de l'aménagement et du logementPREFET de Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- Unité Interdépartementale des Alpes du sudDE-HAUTE-PROVENCELiberté. ÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 21 février 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE n°2025-052-007de la Société SPUR Environnementdont le siège social se situe Montée des Pins - CS 50057 - 13655 Rognac Cedexet exploitant une installation de regroupement, tri et transit de déchets dangereuxsituée ZI de la Cassine — 04310 Peyruis(SIRET 417 573 441 00066)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le livre V du Code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1,L.511-1, L. 514-5 et R.171-1; |VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.122-1 ;VU l'article R.421-1 du Code de justice administrative ;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2007-745 délivré le 10 avril 2007 à la Société AlpesEnvironnement pour l'exploitation d'une usine de régénération de solvants usagés et une unité detransit/regroupement de déchets toxiques en quantités dispersées sur le territoire de la commune dePeyruis à l'adresse suivante, ZI de la Cassine ;VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein desinstallations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchetsapportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit,regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791(traitement dé déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 11 décembre 2024 transmis al'exploitant par courriel avec accusé de réception le 29 janvier 2025, conformément aux articlesL.171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;VU les observations de l'exploitant formulées par courriels des 5, 6 et 10 février 2025 ;CONSIDÉRANT que la Société SPUR Environnement exploite une installation detransit/tri/regroupement de déchets dangereux soumise à autorisation (rubrique 2718) sise ZI de laCassine — 04310 Peyruis ;
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTPROVENCE ALPES COTE D'AZUR16, rue Antoine Zattara - CS 7024813332 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-21-00004 - AP de mise en demeure n°2025-052-007 du 21 février 2025 de la
Société SPUR Environnement dont le siège social se situe Montée des Pins - CS 50057 - 13655 Rognac CEDEX et exploitant une
installation de regroupement, tri et transit de déchets dangereux située ZI de la Cassine - 04310 Peyruis
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CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 24 octobre 2024, l'inspecteur des installations classéesa constaté les faits suivants :- l'absence de réalisation d'un plan de défense contre l'incendie,- l'absence de réalisation d'un document encadrant les conditions et modalités de maintien en sécuritédes installations en cas de défaillance des équipements et moyens de lutte contre l'incendie ;CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements à l'article 5 de l'arrêté ministériel du22 décembre 2023 susvisé et à l'article 68 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé ;CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure oùl'absence de ces documents contribue à augmenter le risque d'incendie et à dégrader la gestion en casd'incident ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la Société SPUR Environnement de respecter lesdispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 susvisé et de l'article 68 de l'arrêtéministériel du 4 octobre 2010 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du Codede l'environnement ;SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeureLa Société SPUR Environnement exploitant une installation de regroupement, tri et transit de déchetsdangereux située ZI de la Cassine — 04310 Peyruis est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 5 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 susvisé et de l'article 68 de l'arrêté ministériel du4 octobre 2010 susvisé, en :- réalisant un plan de défense contre l'incendie, sous un délai de 3 mois;- réalisant un document encadrant les conditions et modalités de maintien en sécurité desinstallations en cas de défaillance des équipements et moyens de lutte contre l'incendie, sousun délai de 3 mois.Article 2 : Non respect des obligationsEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par cemême article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraientêtre engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du Code del'environnement.Article 3 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 71-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, leTribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE), dans les délaisprévus à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site internet www.telerecours.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-21-00004 - AP de mise en demeure n°2025-052-007 du 21 février 2025 de la
Société SPUR Environnement dont le siège social se situe Montée des Pins - CS 50057 - 13655 Rognac CEDEX et exploitant une
installation de regroupement, tri et transit de déchets dangereux située ZI de la Cassine - 04310 Peyruis
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Article 4 : PublicitéLe présent arrêté doit être publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimalede deux mois. ; |Article 5 : Application-NotificationLe présent arrêté sera notifié à la société SPUR Environnement et publié au recueil des actesadministratifs du département.La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-préfète de Forcalquier, leMaire de Peyruis, Monsieur le Directeur Régional de l'environnement de l'aménagement et dulogement PACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à l'exploitant. |
Pour le Préfet et par délégation,Secréta snérale par suppléance
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-21-00004 - AP de mise en demeure n°2025-052-007 du 21 février 2025 de la
Société SPUR Environnement dont le siège social se situe Montée des Pins - CS 50057 - 13655 Rognac CEDEX et exploitant une
installation de regroupement, tri et transit de déchets dangereux située ZI de la Cassine - 04310 Peyruis
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