PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°185 du 17 septembre
2025
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025.09.DS.0623 Autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 18 septembre 2025

PRÉFET CabinetDE L'HERAULT Direction des Sécuritéspact Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Montpellier, le 4 4 SEP ORDER
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.09.DS.0623Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsle 18 septembre 2025Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 16 septembre 2025, formulée par le commandant de groupement de gendarmeriedépartementale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère, aux fins d'assurer la protection desrassemblements de personnes prévus le 18 septembre 2025, à Bédarieux, Clermont-l'Hérault, Gignac,Frontignan (Dépôt de carburant GDH), Ganges, Lodève ;Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement età la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 1° de l'article L. 242-5-1 du code précité prévoitque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens; que le 2° de l'article L. 242-5-1 du code précité prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le 18 septembre 2025, une journée nationale d'action est organisée par les syndicatsau niveau national contre «le plan d'austérité porté par le gouvernement »; que dans ce cadreplusieurs manifestations sont organisées dans le département de l'Hérault; que ces manifestations1/4

peuvent entraîner d'importants troubles à l'ordre public ;Considérant qu'une première mobilisation citoyenne non déclarée dont l'objet était « bloquons tout » a étéorganisée le 10 septembre dernier dans plusieurs lieux du département de l'Hérault ; que cette mobilisations'est caractérisée par plusieurs actions de blocage, sur divers sites symboliques du département que sont lesrond-points d'entrée de ville, ceux de sortie d'autoroute, les facultés et les lycées ;Considérant qu'il existe, selon les informations connues à ce jour, un risque significatif de regroupement desmanifestants mobilisés le 10 septembre 2025 avec ceux de la manifestation intersyndicale déclarée du 18septembre 2025 ; que par conséquent, de nombreux troubles à l'ordre public sont à prévoir au cours decette nouvelle journée d'action sur l'ensemble du département; qu'un important dispositif de sécuritédoit être déployé pour prévenir ces troubles ; que l'utilisation et la captation d'images par aéronef seraun complément, nécessaire et non substituable, d'appui des moyens au sol qui seront engagés afind'anticiper toute menace ;Considérant que l'utilisation d'une caméra aéroportée permet d'anticiper toute menace, en particulier laformation de manifestation et de blocage des structures économiques et des axes routiers ;Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation Etatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et desécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat» sur l'ensemble duterritoire jusqu'à nouvel ordre ;Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblementde personnes ;Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours des évènementsannoncés le 18 septembre 2025, tout au long de la journée en plusieurs points sensibles du département etindispensable à la libre circulation des personnes et des marchandises, de l'ampleur de la zone à sécuriser, del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans les secteurs délimités enannexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisationest également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault viales réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault ;
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Arréte
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements de personnesannoncés, le 18 septembre 2025 de 05 h 00 à 23 h 59, a Bédarieux, Clermont-l'Hérault, Gignac, Frontignan(Dépôt de carburant GDH), Ganges, Lodève, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettrede maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à une caméra embarquée, sur un hélicoptère EC 135 n°1055 de la Section AérienneGendarmerie de Montpellier.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article 1°.Article 5 - L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapréfecture de l'Hérault : https://www.herault.gouv.fr .
xArticle 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, la secrétaire générale de lapréfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, lesous-préfet de l'arrondissement de Lodève et le commandant de groupement de gendarmeriedépartementale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification où sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours.fr
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Périmètres géographiques de l'aéronef télé-piloté,le 18 septembre 2025
CGD BÉZIERS
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LieuCommune de BédarieuxCommune de Clermont |' HéraultCommune de GignacFrontignan — Dépôt de carburant GDHCommune de GangesCommune de Lodève
NIO UT BRB| WIND IR
Commune de Montpellier
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MONTPELLIE