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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°187
Du 15 octobre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 187
Du 15 octobre 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro08/10/2024Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Extension de 1 088 m² de la surface de vente du magasin E.
LECLERC portant la surface totale de vente à 9 680 m², sur le
territoire de la commune de Vitry-sur-Seine + tableau5
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0348014/10/2024portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de
l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre10
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/27905/09/2024portant autorisation d'extension de capacité de l'Institut Médico-
Professionnel (IMPRO) Jean-Louis Calvino de 80 à 106 places pour la
mise en place d'un Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) sis 47 avenue Anatole France à Saint-Maur-des-Fossés
(94100), géré par l'association ARERAM 14DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCESOUS-PRÉFECTURE DE L'HAŸ-LES-ROSES
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/072315/10/2024portant modifications des conditions de circulation des véhicules
toutes catégories sur la RD920 à Arcueil et Cachan pour des travaux
de génie civil pour la liaison RTE – LS 225kV BERTHOLLET
ROBINSON, au droit de l'avenue Aristide Briand, dans le sens de
circulation province/Paris.18
2024/072415/10/2024portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur la RD120, sur une section de la rue Pierre
Brossolette, entre la rue du Jeu de Paume et la rue Charles VII, à
Nogent-sur-Marne, dans les deux sens de circulation, pour des travaux
de création d'un terre-plein central et la réalisation de fosses d'arbres.21
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/14/10/
DSDportant délégation de signature relatif à certains actes de gestion de la
population pénale au sein de la direction des services pénitentiaires
d'Outre-Mer25
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/502/10/2024portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et d'argent liquide.27
2024/502/10/2024portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et d'argent liquide (Version anonymisée)70
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/20420/09/2024HÔPITAUX PARIS EST VAL DE MARNE
relative à la délégation de signature accordée à Madame Magali
STURDIK, directrice des soins chargée de la direction de l'Institut de
formation en soins infirmiers (I.F.S.I.) Jean-Baptiste PUSSIN114DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
ACTES DIVERSDOUANES
En
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BEPUP
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Extension de 1 088 m² de la surface de vente du magasin E. LECLERC portant la surface totale
de vente à 9 680 m², sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine.
AVIS
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;
VUla loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat et aux très petites
entreprises ;
VUla loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VUle décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VUle décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité
de préfète du Val-de-Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n°2023-02588 du 17 juillet 2023 portant délégation de signature à
Madame Corinne SIMON, sous-préfète de l'arrondissement de l'Haÿ-les-Roses ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2023-01817 du 17 mai 2023 désignant les membres de la
commission départementale d'aménagement commercial du Val-de-Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n°2024-03292 du 25 septembre 2024 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial du Val-de-Marne pour l'examen de la
demande relative au projet cité ci-dessous ;
VUla demande de permis de construire n° PC 094 081 24 00078, déposée le 17 juillet 2024
par les sociétés SAS VITRY DISTRIBUTION et SAS DU PONT SUSPENDU , auprès de l'unité
départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT), enregistrée par le secrétariat de
la commission départementale d'aménagement commercial le 3 septembre 2024 sous le
n°2024-03, pour l'extension de 1 088 m² de la surface de vente de l'hypermarché E. LECLERC,
portant sa surface totale de vente à 9 680 m² ;
VUle rapport d'instruction présenté par la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France – unité départementale
du Val-de-Marne ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission réunis le 8 octobre 2024 en
préfecture du Val-de-Marne, séance placée sous l'autorité de M adame Corinne SIMON, sous-
préfète de l'arrondissement de l'Haÿ-les-Roses, représentant Madame la préfète du Val-de-
Marne empêchée ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté à l'avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du Val-de-Marne , consiste en l'extension de 1 088 m² de la
surface de vente du magasin E.LECLERC, portant sa surface totale de vente à 9 680 m² ;

CONSIDÉRANT que le projet est implanté dans une zone dédiée aux activités économiques, y
compris commerciales, au sein de la zone d'activités Seine-Ardoines ;
CONSIDÉRANT que le projet a pour objet de renforcer la dynamique commerciale de la zone
de chalandise ;
CONSIDÉRANT qu'il porte sur des surfaces alimentaires, et pourra répondre à une demande
liée à l'augmentation forte de la population ;
CONSIDÉRANT que l'extension de l'hypermarché se fera uniquement sur une zone déjà
imperméabilisée ;
CONSIDÉRANT que le projet sera réalisé en partie dans les réserves existantes du centre
commercial et en partie en extension sur la façade nord le long de l'avenue du Président
Salvador Allende, dans une dent creuse du bâti existant, qu'aucune parcelle agricole ou
naturelle ne sera impactée ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la conservation des espaces végétalisés existants,
composés de 507 m² d'espaces verts, de massifs arbustifs et d'un alignement de platanes ;
CONSIDÉRANT que seront plantés deux arbres supplémentaires, et que la toiture créée dans
le cadre de la réalisation du projet fera l'objet d'une végétalisation à base de substrats légers
sur une surface de 70 m² ;
CONSIDÉRANT que la capacité du parc de stationnement sera maintenue à l'identique,
CONSIDÉRANT que le projet prévoit de développer les places dédiées à l'alimentation de
véhicules électriques, passant ainsi de 10 à 22 places ;
CONSIDÉRANT que le nombre d'emplacements couverts pour les deux roues sera porté de 20
à 100 ;
CONSIDÉRANT en outre qu'il est proposé une gestion apaisée des flux de circulation via un
accès unique au parking public souterrain intégré dans le périmètre du projet ;
CONSIDÉRANT que les véhicules de livraison disposent d'une aire distincte de l'aire de
stationnement des véhicules de la clientèle, et que le nombre de livraisons ne sera pas
augmenté ;
CONSIDÉRANT en outre que l'ensemble du projet permettra la création de 15 à 20 emplois
équivalents temps plein (ETP) ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des éléments précités, le projet répond favorablement aux
critères énoncés à l'article L. 752-6 du code du commerce.
La commission départementale d'aménagement commercial s'est exprimée sur
l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par :
•9 votes POUR
EN CONSÉQUENCE , la commission départementale d'aménagement commercial, émet un
AVIS FAVORABLE à l'unanimité des membres présents (soit 9 voix « POUR ») à la demande
présentée par les sociétés SAS VITRY DISTRIBUTION et SAS DU PONT SUSPENDU,
d'autorisation d'extension de 1 088 m² de la surface de vente de l'hypermarché E. LECLERC, sur
le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine, portant la surface totale de vente à 9 680 m².
Ont voté favorablement au projet :
•Monsieur LADIRE, Maire-adjoint de Vitry-sur-Seine ;
•Monsieur HEBBRECHT , Conseiller Régional, représentant la Présidente du Conseil
régional d'Île-de-France ;
•Madame TORDJMAN, conseillère communautaire, représentant le Président de la
Métropole du Grand Paris ;
•Madame NIASME, conseillère départementale, représentant le Président du Conseil
départemental du Val-de-Marne ;
•Monsieur DOUSSET, Maire du Plessis-Trévise, représentant l'association des Maires du
Val-de-Marne ;
•Monsieur SOUILMI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs ;
•Madame LUTTRINGER, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs ;
•Madame MARTINE, personnalité qualifiée en matière de développement durable ;
•Monsieur POUEY, personnalité qualifiée en matière de développement durable.
Cet avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 8 octobre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète de l'Haÿ-les-Roses,
Présidente de la commission départementale
d'aménagement commercial
SIGNE
Corinne SIMON
Conformément à l'article R. 752-30 du code du commerce, une décision ou un avis rendu par
la commission départementale, peut dans un délai d'un mois faire l'objet d'un recours auprès
du Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (Secrétariat -
Bâtiment Sieyès – TELEDOC121 - 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13)
Ce délai court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour la Préfète et les membres de la commission départementale, à compter de la
réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à
laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 , à compter de la plus tardive
des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème de l'article R. 752-19.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DECISION DE LA CDAC N°2024-03 DU 08/10/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²)35219 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)DG 46,64,83,88,99 et 100
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-
6)Avant
projetNombre de A 4
Nombre de S 4
Nombre de A/S 4
Après
projetNombre de A4
Nombre de S4
Nombre de A/S 4
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²)577 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)350 m² )
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés/
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation/
Eoliennes (nombre et localisation)/
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :/
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décisionPlantation de 2 arbres supplémentaires
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)Avant
projetSurface de vente (SV) totale 8592 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre1
SV/magasin8592 m²
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projetSurface de vente (SV) totale 9680 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre1
SV/magasin19680 m²
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Avant
projetNombre
de
placesTotal 917
Electriques/
hybrides10
Vélo20
PMR20
Perméables0
Après
projetNombre
de
placesTotal 917
Electriques/
hybrides22
Vélo100
PMR20
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Nombre de pistes
de ravitaillementAvant
projet/
Après
projet/
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)Avant
projet/
Après
projet/
1 Cf. (2)
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéSOUS-PREFECTURE DE L'HAY-LES-ROSES
MISSION INGENIERIE TERRITORIALE
ARRETE N° 2024 / 03480 du 14 octobre 2024
portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.212-4 et R.212-29 et suivants ;
Vu le décret n°2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des
eaux ;
Vu l'arrêté NOR : TREL2204623A du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands
et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2007/4767 du 6 décembre 2007 fixant le périmètre du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre,
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2015-1921 du 8 juin 2015 modifiant l'arrêté interpréfectoral
n°2007/4767 du 6 décembre 2007 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux de la Bièvre ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2023/02397 du 4 juillet 2023 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre ;
Vu l'arrêté n° 2008/3407 du 19 août 2008 portant désignation des membres de la Commission
Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre ;
Vu l'arrêté n°2021-03891 du 25 octobre 2021, portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la
Bièvre ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de
Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté n° 2023/02588 du 17 juillet 2023 portant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, Sous-Préfète de L'Haÿ-les-Roses ;
Vu la lettre de mission du 7 février 2007 du Préfet du Val-de-Marne chargeant le Sous-Préfet de
l'Haÿ-les-Roses de coordonner, en son nom, la procédure d'élaboration du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre ;
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Considérant les volontés d'adhésion et de retrait exprimées ;
Sur demande du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre, par courrier en date du 18
septembre 2024 :
ARRÊTE
Article 1 er : Les différents collèges de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement
des Eaux de la Bièvre sont renouvelés ainsi :
Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locau x (32 membres)
•Représentants des communes des Yvelines désignés par l'union des maires des Yvelines :
M. Bruno BOUSSARD, adjoint au maire de Montigny-le-Bretonneux.
Mme Eva ROUSSEL, adjointe au maire de Villepreux
M. Gwilherm POULLENEC, conseiller municipal de Versailles
Mme Catherine HATAT, adjointe au maire de Voisins-le-Bretonneux
•Représentants des communes de l'Essonne désignés par l'association des maires de
l'Essonne :
Mme Karine CASAL DIT ESTEBAN, adjointe au maire de Verrières le Buisson
Mme Anne PELLETIER LE BARBIER, maire de Bièvres
M. Bernard GLEIZE, Maire de Vauhallan
Mme Elisabeth PHILIPPOTEAU, adjointe au maire de Massy
•Représentants des communes des Hauts-de-Seine désignés par l'association des maires des
Hauts-de-Seine :
M. Fabien HUBERT, adjoint au maire d'Antony
Mme Despina BEKIARI, adjointe au maire de Fontenay-aux-Roses
M. Bernard FOISY, conseiller municipal du Plessis-Robinson
M. Frédéric GUERMANN, conseiller municipal de Sceaux
•Représentants des communes du Val-de-Marne désignés par l'association des maires du
Val-de-Marne :
M. Pascal LESSELINGUE, adjoint au maire de L'Haÿ-les-Roses
Mme Patricia TORDJMAN, conseillère municipale de Gentilly
M. Christian METAIRIE, maire d'Arcueil
M. Dominique LANOË, adjoint au maire de Cachan
•Représentant de la Métropole du Grand Paris
•Représentant du Conseil Régional d'Île-de-France
•Représentant du Conseil de Paris
•Représentant du département des Yvelines
•Représentant du département de l'Essonne
•Représentant du département des Hauts-de-Seine
•Représentant du département du Val-de-Marne
•Représentant du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération
Parisienne
•Représentant du Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Vallée de la Bièvre
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
3
•Représentant du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre
•Représentant de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
•Représentant de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc
•Représentant de la Communauté d'Agglomération Paris-Saclay
•Représentant de l'Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre
•Représentant de l'Établissement Public Territorial Vallée Sud – Grand Paris
•Représentant de l'Établissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs
Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations (14 membres)
•M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Val-de-Marne, ou son
représentant
•M. le Président de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture d'Île-de-France, ou son
représentant
•M. le Président de la Fédération de Paris, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val de Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ou son représentant
•M. le Président de la Fédération de l'Essonne de la pêche en France et de la protection du
milieu aquatique, ou son représentant
•M. le Président du Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF), ou son représentant
•M. le Président de l'Association « Sauvegarde et Cheminement des Eaux à Fresnes »
(SECDEF), ou son représentant
•M. le Président de l'Association «Union pour la renaissance de la Bièvre », ou son
représentant
•M. le Président de l'Association « les Amis de la Vallée de la Bièvre », ou son représentant
•Mme la Présidente de l'Association « Île-de-France Environnement », ou son représentant
•M. le Directeur du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Hauts
de Seine (CAUE 92), ou son représentant
•M. le Directeur du Commissariat à l'Énergie Atomique (CEA), ou son représentant
•M. le Président de la CLCV Les Ulis Communauté Paris-Saclay
•M. le Président de l'Association les amis de la Bièvre à Fresnes ou son représentant
•M. le Président du Collectif pour l'espace naturel de Montjean ou son représentant
•M. le Directeur de la Direction territoriale d'Île-de-France de l'Office National des Forêts
(ONF) ou son représentant
Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements public s (10 membres) :
•M. le Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, ou son représentant
•M. le Préfet de Paris, ou son représentant
•M. le Préfet du Val-de-Marne, ou son représentant
•M. le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement, de l'Aménagement et
des Transports d'Île-de-France, ou son représentant
•M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France, ou son représentant
•M. le Directeur Départemental des Territoires d es Yvelines, ou son représentant
•M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne, ou son représentant
•M. le Directeur Général de l'Office Français de la Biodiversité, ou son représentant
•M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, ou son représentant
•M. le Président Directeur Général de l'Établissement Public Paris-Saclay, ou son
représentant
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
4
Article 2 : Le Préfet, Secrétaire Général aux politiques publiques de la préfecture de la Région
d'Île-de-France, Préfecture de Paris, les Secrétaires Généraux des préfectures des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne, la Sous-préfète de l'Haÿ-les-Roses, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des préfectures de la Région d'Île-de-France, Préfecture de Paris, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILPour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses,
Signé : Corinne SIMON
Eo
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité© D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 279


portant autorisation d'extension de capacité de l'Institut Médico -Professionnel ( IMPRO)
Jean -Louis Calvino de 80 à 106 places pour la mise en place d'un Service d' Éducation
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) sis 47 avenue Anatole France à Saint -Maur -des-
Fossés (94100),
géré par l'association ARERAM



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Î le-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2012 -10 du 09 février 2012 autorisant l'extension de 6 places d'intern at de
l'IMPRO Jean -Louis Calvino situé à Saint -Maur -des-Fossés géré par l'association
ARERAM , portant la capacité à 80 places ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre
en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le
cadre du Plan Inclus'IF 2030, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence régi onale
de santé Île-de-France ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
recueil des actes administratifs de la région Île-de-France ;


2

CONSIDÉ RANT que le projet du Service d' Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) déposé par l'Association ARERAM dont le siège social est situé
155 avenue Jean Lolive (93500 ) à Pantin a été retenu ;

CONSIDÉ RANT que ce projet correspond à une création de 26 places de SESSAD par
extension de l'IMPRO Jean -Louis Calvino ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pou r
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉ RANT que ce projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département du Val -de-Marne pour les enfants et
jeunes adultes concernés par une déficience intellectuelle ;

CONSIDÉ RANT que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 497 484 € au titre
des crédits issus du Plan Inclus'IF 2030 ;






ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 26 places d e l'IMPRO Jean -Louis
Calvino sis 47 avenue Anatole France à Saint -Maur -des-Fossés (94100) afin de
mettre en place un SESSAD destiné à accueillir des enfants , adolescents et jeunes
adultes âgés 0 à 20 ans présentant une déficience intellectuelle , est accordée à
l'association ARERAM , dont le siège social est situé 155 avenue Jean Lolive à Pantin
(93500) .

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 33 % de la capacité de l'IMPRO .



3

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IMPRO Jean -Louis Calvino est dorénavant de 106 places
destinées à des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant une
déficience intellectuelle , ainsi réparties :
• 58 places d'a ccueil du jour et d'accompagnement en milieu ordinaire ;
• 22 places d' internat ;
• 26 places d'a ccompagnement en milieu ordinaire .

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Établissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 94 069 018 3

Code catégorie :
[183] – Institut Médico -Éducatif (IME)
Code discipline : [844] – Tous projets éducatifs,
thérapeutiques et pédagogiques

Code fonctionnement : [11] – Hébergement complet Internat
[47] – Accueil de jour et accompagnement
en milieu ordinaire
[16] – Prestation en milieu ordinaire
22 places
58 places

26 places
Code clientèle : [117] – Déficience intellectuelle

106 places
Code m ode de f ixation des tarifs : 57 – ARS Dot. Glob

N° FINESS du gestionnaire : 93 002 702 4

Code statut : 60 – Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L.313 -6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

4
ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale d u Val -de-Marne de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.



Fait à Saint -Denis , le 5 septembre 2024


La Direct rice général e adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Sophie MAR TINON






|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0723
portant modifications des conditions de circulation des véhicules toutes catégories sur la RD920 à Arcueil et Ca-
chan pour des travaux de génie civil pour la liaison RTE – LS 225kV BERTHOLLET ROBINSON, au droit de
l'avenue Aristide Briand, dans le sens de circulation province/Paris.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-
Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0632 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour les ma -
tières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne ;
EPI 78/92 : n°2024S-24-12-E-YC Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-07231 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier
des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de l'EPI 78-92 du conseil départemental d, du 4 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Arcueil , du 8 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Cachan , du 14 octobre 2024 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 14 octobre 2024 ;
Vu la demande transmise le 15 octobre 2024 par l'EPI 78-92, g estionnaire des routes départementales des
Hauts-de-Seine ;
Considérant que la RD920 à Arcueil et Cachan est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation
;
Considérant que des travaux de génie civil pour la liaison RTE – LS 225kV BERTHOLLET ROBINSON néces -
sitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
A compter du samedi 9 novembre 2024 jusqu'au vendredi 14 mars 2025 , au droit de l'avenue Aristide
Briand (RD920) à Arcueil et Cachan, les interventions relatives aux travaux de génie civil pour la liaison RTE –
LS225Kv BERTHOLLET ROBINSON nécessitent des modifications de circulation et de stationnement.
L'emprise des travaux est permanente. Les travaux dans l'emprise sont autorisés de 07h30 à 18h30.
A rticle 2
Du samedi 9 novembre 2024 jusqu'au vendredi 15 novembre 2024 pour les phases 1, 2a, 2b et 3, sur
l'avenue Aristide Briand (RD920) à Cachan, entre le carrefour de la rue des Meuniers (côté Bagneux) avenue
Aristide Briand (RD920) et la rue de la Grange Ory, la largeur de la chaussée est réduite à 4 mètres, sur 150
mètres à l'avancement des travaux, dans le sens province-Paris. Une bande cyclable est conservée sur chaus -
sée.
Du samedi 1er mars2025 jusqu'au vendredi 14 mars 2025 pour les phases 4, 5, 6 et 7, sur l'avenue Aristide
Briand (RD920) entre la rue la Grange Ory à Cachan et la rue Berthollet à Arcueil, la largeur de la chaussée est
réduite à 5 mètres, sur 150 mètres à l'avancement des travaux, dans le sens de circulation province-Paris.
Une bande cyclable est conservée sur chaussée. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en
toutes circonstances.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
A rticle 4
La signalisation temporaire, le contrôle et les travaux sont réalisés par les entreprises :
•SOBECA
16, bd Marcel Dassault ZAC des Gaunes 69330 Jonage
Contact : Monsieur Corlay
Téléphone : 04 72 31 89 92 / 06 69 42 78 58
Courriel : c.corlay@sobeca.fr
EPI 78/92 : n°2024S-24-12-E-YC Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-07232 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Responsable d'astreinte 24h/24h : Monsieur Jacob
Téléphone : 06 80 57 38 92
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire d'Arcueil ;
Le maire de Cachan ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 15 octobre 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
EPI 78/92 : n°2024S-24-12-E-YC Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-07233 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0724
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD120, sur
une section de la rue Pierre Brossolette, entre la rue du Jeu de Paume et la rue Charles VII, à Nogent-
sur-Marne, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de création d'un terre-plein central et
la réalisation de fosses d'arbres.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète
du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-07241 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0632 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne ;
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le
calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu la consultation du 24 septembre 2024 et la relance du 15 octobre 2024 effectuée par service es-
pace public du conseil départemental du Val-de-Marne auprès de la RATP ;
Vu l'avis de la mairie de Nogent-sur-Marne , du 27 septembre 2024 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 10 octobre 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 15 octobre 2024 ;
Vu la demande transmise le 15 octobre 2024 par service espace public du conseil départemental du
Val-de-Marne, suite à la demande formulée le 17 septembre 2024 par l'entreprise VALENTIN
ENVIRONNEMENT pour le compte de la Direction des Espaces Verts et du Paysage du conseil
départemental du Val de Marne ;
Considérant que la RD120, à Nogent-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux de création d'un terre-plein central et la réalisation de fosses d'arbres
nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation des véhicules de toutes catégories,
afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du lundi 21 octobre 2024 jusqu'au vendredi 22 novembre 2024 , sur la RD120, les
travaux de création d'un terre-plein central et la réalisation de fosses d'arbres , sur une section de la
rue Pierre Brossolette, entre la rue du Jeu de Paume et la rue Charles VII , à Nogent-sur-Marne,
nécessitent de mettre en œuvre des mesures de restriction de stationnement et de circulation des
véhicules de toutes catégories et des piétons, dans les deux sens de circulation .
A rticle 2
Les restrictions de la circulation nécessaires, 24h/24h, sur la RD120, sont les suivantes :
Pendant toute la durée du chantier, les piétons emprunteront les passages piétons existants.
Dans le sens de circulation province/Paris :
•Fermeture à la circulation sauf véhicules de secours et véhicules du commissariat ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-07242 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
•A partir de la rue du Jeu de Paume les riverains seront en contre sens de circulation pour
accéder uniquement au parking de leur immeuble sis 7, rue Pierre Brossolette ;
•Neutralisation de toutes les places de stationnement entre la rue du Jeu de Paume et la rue
Charles VII pour le stockage et le positionnement de la base vie.
Dans le sens de circulation Paris/province :
•Neutralisation du stationnement pour permettre une meilleure circulation des poids lourds ;
•Mise en place de glissières en béton armé (GBA) le long du futur terre-plein central.
Des déviations seront mises en place dans le sens de circulation province/Paris :
•Pour les poids lourds, rue Albert 1er, Grande rue Charles de Gaulle, rue Eugène Galbrun, Bd
Gallieni et Bd de Strasbourg ;
•Pour les véhicules légers rue Pasteur, rue du Lieutenant Ohresser, rue des Héros Nogentais et
rue André Pontier.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
•VALENTIN ENVIRONNEMENT
6, chemin de Villeneuve St Georges – 94140 Alfortville
Contact : Madame Victoria De Pinho Alves
Téléphone 06 98 58 68 68
Courriel : victoria.de-pinho-alves@valentintp.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
•Département du Val-de-Marne / direction de la voirie et des mobilités / service espace public /
secteur entretien et exploitation est.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le
Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-07243 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Nogent-sur-Marne ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 15 octobre 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-07244 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
ES
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
Arrêté 2024-14-10-DSD-
portant délégation de signature relatif à certains actes de gestion
de la population pénale au sein de la direction des services pénitentiaires d'Outre-Mer
Vu le code général de la fonction publique  ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au
statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être
confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination «  direction des services pénitentiaire
d'outre-mer « à la dénomination «  mission des services pénitentiaires de l'outre-mer  »
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la
déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des
services pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 28 aout 2018 portant nomination de Madame Muriel GUEGAN, Directrice
interrégionale, à compter du 1er septembre 2018 ;
1
ES
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu l'arrêté du 2 aout 2024 du garde des sceaux portant renouvellement dans l'emploi de directrice
des services pénitentiaires d'outre-mer de Madame Muriel GUEGAN ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 29 aout 2024 portant délégation de
signature à Madame Muriel GUEGAN, Directrice des services pénitentiaires d'outre-mer ;
Arrête :
Article 1 : délégation est donnée à Monsieur Yann CARCREFF, directeur des services
pénitentiaires, chef du département sécurité et détention, afin prendre de toutes les
décisions administratives individuelles nécessaires dans les domaines suivants :
- Orientation et transfert des personnes détenues ;
- Isolement administratif ;
- Traitement des requêtes des personnes détenues ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Val de Marne.
La directrice interrégionale
Des services pénitentiaires d'Outre-mer
Muriel GUÉGAN
2
RÉPUBLIQUE LD
FRANÇAISE DOUANES
Liberté & DROITSÉgalité INDIRECTS
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
ns en mat
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 et
nexe ;
2s articles 350 L ;
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
Délégation est donnée s dont les nom ym figurent en annexe I de la
'ion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional : ions
tentieuse (décharge de droits suite a ion sen
'ouvrement di cédures fiscales, rejet d'une
estitution 1 r l'assiette,
de calc 1butions indirectes, et pour les
1 sont mentionnés, dans cette même > [,en ; Ou pour tants
slégation est donnée aux agents t les nom | figurent en > II de la
ion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, ions
1euse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
des procédures fiscales, modération > fiscale, rét de
'une demande de remise, d'une demande de modératio
mise d'amende érét icceptation
le et utions indirectes, et pour les
imaux qui sont mentionnés ette méme annexe II en euros ou pour des
rités.
'élégation née aux agents s nom et prénom exe III de la
sion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, ures
-Simplifié en matière de lirectes, et pour les montants de droits
de droits fraudés, d'ame les marchandises qui ynnés en
tte même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DR Orly
4 Rue H. Boucher Bât 529 - Zone ORLYTECH
94390 PARAY-VIEILLE-POSTE
Site Internet : www.douane.gouv.frPARAY-VIEILLE-POSTE, LE 2 OCT. 2024
Affaire suivie par : CAZALBOU Jean-Claude
Téléphone : 01 49 75 84 00
Télécopie : 01 49 75 84 01
Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.frDécision 2024/5 du directeur régional à PARAY-VIEILLE-
POSTE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions
de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions
de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
égation née aux agents s nom et prénom exe IV de
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a ROISSY, ctes
définitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matiè
Janiers pour les montants qui sont mentionnés > cette
égation née aux agents Ss nom et prénom exe V 1
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, ctes
définitifs vations d'actes 5 en ma
À Janiers, pour les montants qui sont mentionnés > cette
Iros ou sont
'élégation née aux agents Ss nom et prénom > VI de
sion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégion<
en matiere de 1 et de dé ; pour le: t
Jans cette mé en euros nités.
égation née aux agents Ss nom et prénom exe VII de
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a ROISSY, ctes
définitifs vations d'actes s en matière >
ur les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII de
lécision à ym du directeur interrégional à ROISSY, ;
en matiè les ui Sont mentionnés dans cette même
en euros
égation née aux agents s nom et prénom exe IX de
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, ctes
définitifs actes ; en matière
e pour les 2ntionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Délégation > aux agents Ss nom et prénom exe X 1
sion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional
en matière d'argent liquide montants qui ette même
euros ou sont
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
Je la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décision
même objet.
Jean-ClaudeArticle 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les
transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les
transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
CAZALBOU Jean-Claude
I à la décision n° sdu ct. directeur régional T Jean-Claude
igents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
mn réclamation
'écision remboursement
3cision
Daniel
Stephane
Eric
NicolasAnnexe I à la décision n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
GONZALEZ Daniel illimité illimité illimité illimité illimité
PICHEGRU Stephane illimité illimité illimité illimité illimité
SIBARD Eric illimité illimité illimité illimité illimité
MILHOU Nicolas illimité illimité illimité illimité illimité
IT à la dé 4/5 du 24 du directeur ZALBOU Jean-Claude
nts des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
'ion sur ides le responsabilité solidaire 2 1247 du livre $
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d'une modération ou de demande d'une 1
ni 'ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d'une demande de transaction
Daniel
Stephane
Eric
NicolasAnnexe II à la décision n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
GONZALEZ Daniel illimité illimité illimité illimité illimité
PICHEGRU Stephane illimité illimité illimité illimité illimité
SIBARD Eric illimité illimité illimité illimité illimité
MILHOU Nicolas illimité illimité illimité illimité illimité
sion n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du gional CAZALBOU Jean-Claude
igents des douanes recevant délégation de signature
wi= ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -
RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
umende : Montant de l'amende n'e.
s : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. : e des
'raudés
Daniel
Stephane
Eric
Nicolas
Bruno
Mathieu
Yazid
Cynthia
Ruben
Nathalie
aure
Van
MARTIN Axelle
Niels
Olivier
Celine
Ludovic
Aurelie
Teddy
Elizabeth
Mathias
Joel
Steven
Emmanuelle
Sophie
Maxime
Pascal
Maxime
Nabil
Fouad
Sandrine
TimotheeAnnexe III à la décision n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénomDroits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
GONZALEZ Daniel 15000 7500 1500 15000
PICHEGRU Stephane 15000 7500 1500 15000
SIBARD Eric 15000 7500 1500 15000
MILHOU Nicolas 15000 7500 1500 15000
SIRVENT Bruno 15000 7500 1500 15000
ADAMKIEWICZ Mathieu 15000 7500 1500 15000
ADDOU Yazid 15000 7500 1500 15000
ADELAIDE Cynthia 15000 7500 1500 15000
ALIKER Ruben 15000 7500 1500 15000
BENOIT Nathalie 15000 7500 1500 15000
BEY Anne-Laure 15000 7500 1500 15000
BEYNARD Yan 15000 7500 1500 15000
BOUKRIA MARTIN Axelle 15000 7500 1500 15000
BRALEY Niels 15000 7500 1500 15000
BRELEUR Olivier 15000 7500 1500 15000
CALLEJON Celine 15000 7500 1500 15000
CHARPENTIER Ludovic 15000 7500 1500 15000
CHAUSSIN Aurelie 15000 7500 1500 15000
CITADELLE Teddy 15000 7500 1500 15000
COELHO Elizabeth 15000 7500 1500 15000
DIDAS Mathias 15000 7500 1500 15000
DIDIER Joel 15000 7500 1500 15000
EUGENE Steven 15000 7500 1500 15000
FERNANDES Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
FORTIER Sophie 15000 7500 1500 15000
GELLON Maxime 15000 7500 1500 15000
GIMENO Pascal 15000 7500 1500 15000
GRASSAUD Maxime 15000 7500 1500 15000
HADJ Nabil 15000 7500 1500 15000
HAKKI Fouad 15000 7500 1500 15000
KAMBLY Sandrine 15000 7500 1500 15000
LAFFITTE Timothee 15000 7500 1500 15000
ngelique
Lilian
Agnes
Abdul
Nicolas
Celia
Sylvain
Yoan
Herve
Adrien
Yannick
Manon
Magdeline
Cedric
Samy
ristophe
TREIRA Ce
Didier
Antony
Vincent
Khalid
Maxime
Celine
Sebastien
Nathalie
Sedjro
sLY Cassandre
Sarah
Etienne
Pauline
Sylvie
Laurent
CALIXTE Herve
Sarah
Philippe
Alycia
Benjamin
Jalal
Austapha
Cedric
me-Sophie
1arlotte
CyrilLELEU Angelique 15000 7500 1500 15000
LESPES Lilian 15000 7500 1500 15000
LIMEUL Agnes 15000 7500 1500 15000
MOHAMMAD Abdul 15000 7500 1500 15000
MONTAUBAN Nicolas 15000 7500 1500 15000
PEYREVIDAL Celia 15000 7500 1500 15000
PIERRAT Sylvain 15000 7500 1500 15000
POSTIC Yoan 15000 7500 1500 15000
PRODHON Herve 15000 7500 1500 15000
QUAGLIOZZI Adrien 15000 7500 1500 15000
REMINY Yannick 15000 7500 1500 15000
SAUVAL Manon 15000 7500 1500 15000
SIEUROS Magdeline 15000 7500 1500 15000
THOMIN Cedric 15000 7500 1500 15000
TIMSI Samy 15000 7500 1500 15000
TINET Christophe 15000 7500 1500 15000
ALVES PEREIRA Philippe 15000 7500 1500 15000
BARRE Didier 15000 7500 1500 15000
BAVILLE Antony 15000 7500 1500 15000
BECARD Vincent 15000 7500 1500 15000
BENBIJJA Khalid 15000 7500 1500 15000
BOURDY Maxime 15000 7500 1500 15000
BOUTIN Celine 15000 7500 1500 15000
CHARMOLUE Sebastien 15000 7500 1500 15000
DAMIEN Nathalie 15000 7500 1500 15000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 15000 7500 1500 15000
DE LAMBILLY Cassandre 15000 7500 1500 15000
DEBREE-POLICAR Sarah 15000 7500 1500 15000
DISCH Etienne 15000 7500 1500 15000
FLEGEAU Pauline 15000 7500 1500 15000
FOUCHET Sylvie 15000 7500 1500 15000
FRANOV Laurent 15000 7500 1500 15000
GABRIEL CALIXTE Herve 15000 7500 1500 15000
GOURARI Sarah 15000 7500 1500 15000
GUERRIER Philippe 15000 7500 1500 15000
GUITTON Alycia 15000 7500 1500 15000
GUYON Benjamin 15000 7500 1500 15000
HAKKI Jalal 15000 7500 1500 15000
IHIZAN Mustapha 15000 7500 1500 15000
LABIDOIRE Cedric 15000 7500 1500 15000
LESAGE Anne-Sophie 15000 7500 1500 15000
LORY Anne-Charlotte 15000 7500 1500 15000
LOUET Cyril 15000 7500 1500 15000
Aurelie
CINZENZE Jonathan
Maxime
Jessica
Frederic
Mederic
Julie
Delphine
Rosalyn
Laurent
Betty
Brice
Nathalie
Andre
Gildas
Vincent
Jean-Mickael
Franck
Thomas
Patricia
Mohamed
Naima
Emilie
Anna
Nicolas
Eric
ICQUEL Anne
Nadia
Karine
Bruno
Annabelle
Anto
rie-Claude
Mathieu
Virginie
Daniel
Adrien
Nadine
Laura
Frederic
Alexandre
NicolasLOWINSKY Aurelie 15000 7500 1500 15000
MANKOU KINZENZE Jonathan 15000 7500 1500 15000
MAOUS Maxime 15000 7500 1500 15000
MAUROY Jessica 15000 7500 1500 15000
MORY Frederic 15000 7500 1500 15000
NEIGE Mederic 15000 7500 1500 15000
ORSETTI Julie 15000 7500 1500 15000
OUDART Delphine 15000 7500 1500 15000
PALMIER Rosalyn 15000 7500 1500 15000
PARENTEAU Guillaume 15000 7500 1500 15000
PASQUIER Laurent 15000 7500 1500 15000
PHILIPS Betty 15000 7500 1500 15000
RAMA Brice 15000 7500 1500 15000
RAULT Nathalie 15000 7500 1500 15000
ROUYAR Andre 15000 7500 1500 15000
SEGUILLON Gildas 15000 7500 1500 15000
THERAUD Vincent 15000 7500 1500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael 15000 7500 1500 15000
VICTOR Franck 15000 7500 1500 15000
VIGNAL Thomas 15000 7500 1500 15000
ZANGA Patricia 15000 7500 1500 15000
AALAOUI Mohamed 15000 7500 1500 15000
AFEKIR Naima 15000 7500 1500 15000
ASQUIE Emilie 15000 7500 1500 15000
BAHTSEVANOS Anna 15000 7500 1500 15000
BEWERT Nicolas 15000 7500 1500 15000
BOIVERT Eric 15000 7500 1500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne 15000 7500 1500 15000
BOUAZZA Nadia 15000 7500 1500 15000
CHEVALLIER Karine 15000 7500 1500 15000
COLLET Bruno 15000 7500 1500 15000
CORDIER Annabelle 15000 7500 1500 15000
CORIC Anto 15000 7500 1500 15000
CORNET Marie-Claude 15000 7500 1500 15000
CRISTOFINI Mathieu 15000 7500 1500 15000
DAVIER Virginie 15000 7500 1500 15000
DIEVART Daniel 15000 7500 1500 15000
FAUCK Adrien 15000 7500 1500 15000
FORATO Nadine 15000 7500 1500 15000
GAUTHIER-MINODIER Laura 15000 7500 1500 15000
GEORGES Frederic 15000 7500 1500 15000
GERAUT Alexandre 15000 7500 1500 15000
GERINIER Nicolas 15000 7500 1500 15000
Maurad
Karim
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Kevin
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Isabelle
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Isabelle
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Gilles
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Pascal
RIGA Claudine
Marion
Pierre
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NEVES )
ThierryGHILI Karim 15000 7500 1500 15000
HAKKI Maurad 15000 7500 1500 15000
HOURAYBI Karim 15000 7500 1500 15000
HUTEAU Sabine 15000 7500 1500 15000
JAOUEN Jean-Michel 15000 7500 1500 15000
KAROUM Kevin 15000 7500 1500 15000
LACAZE Torea 15000 7500 1500 15000
LAURENT Isabelle 15000 7500 1500 15000
LE CORRE Delphine 15000 7500 1500 15000
MARTIN PETRI Philippe 15000 7500 1500 15000
MARTOS Maeva 15000 7500 1500 15000
MARZIOU Philippe 15000 7500 1500 15000
MENETRIER Isabelle 15000 7500 1500 15000
MENUET Vincent 15000 7500 1500 15000
MICHEL Morgane 15000 7500 1500 15000
MIRETE Francois 15000 7500 1500 15000
MOSCOU Xavier 15000 7500 1500 15000
NEMOND Frederic 15000 7500 1500 15000
OUHIDA Brahim 15000 7500 1500 15000
PITARD Macdowil 15000 7500 1500 15000
POQUET Sylvain 15000 7500 1500 15000
RASLE Frederique 15000 7500 1500 15000
RUPAIRE Jean Francois 15000 7500 1500 15000
SAILLA Isabelle 15000 7500 1500 15000
SERRANO Yolaine 15000 7500 1500 15000
TRILLES Xavier 15000 7500 1500 15000
TULLIO Olivier 15000 7500 1500 15000
BERKANI Karim 15000 7500 1500 15000
BRICAULT Isabelle 15000 7500 1500 15000
DUCORNETZ Gregory 15000 7500 1500 15000
GABAY Pierre-Yves 15000 7500 1500 15000
GILLOT Nella 15000 7500 1500 15000
LE ROUX Ghislaine 15000 7500 1500 15000
MARCHAND Didier 15000 7500 1500 15000
TOUSTOU Gilles 15000 7500 1500 15000
VANDERKELEN Patrice 15000 7500 1500 15000
AUDOIN Pascal 15000 7500 1500 15000
BIGUENET RIGA Claudine 15000 7500 1500 15000
BRONNEC Marion 15000 7500 1500 15000
BROUSSE Pierre 15000 7500 1500 15000
DA SILVA Jorge 15000 7500 1500 15000
DUARTE NEVES Pedro 15000 7500 1500 15000
GALPIN Thierry 15000 7500 1500 15000
Thibaud
Julie
Stephanie
Christelle
Sandra
Pierre
Agnes
Florian
Kevin
BastienGOUIN Thibaud 15000 7500 1500 15000
GOUPIL Julie 15000 7500 1500 15000
GOUPIL Stephanie 15000 7500 1500 15000
GREGOIRE Christelle 15000 7500 1500 15000
KOWALSKI Sandra 15000 7500 1500 15000
MALGOUYRES Pierre 15000 7500 1500 15000
PRETEUR Agnes 15000 7500 1500 15000
SCHURTER Florian 15000 7500 1500 15000
TEMPLET Kevin 15000 7500 1500 15000
THEUREY Bastien 15000 7500 1500 15000
IV a la décision n° 5 du 2 oct. 2024 gional CAZALBOU
igents des douanes recevant délégation de signature
'ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et
s : Montant)romis 2 pas
les marchandises de fraude n'excède 5
e droits
esdes
Daniel
Stephane
Eric
Nicolas
Bruno
Mathieu
Yazid
Cynthia
Ruben
Nathalie
aure
Van
MARTIN Axelle
Niels
Olivier
Celine
Ludovic
Aurelie
Teddy
Elizabeth
Mathias
Joel
Steven
Emmanuelle
Sophie
Maxime
Pascal
Maxime
Nabil
Fouad
Sandrine
Timothee
ngelique
LilianAnnexe IV à la décision n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
GONZALEZ Daniel 1500 7500 15000
PICHEGRU Stephane 1500 7500 15000
SIBARD Eric 1500 7500 15000
MILHOU Nicolas 1500 7500 15000
SIRVENT Bruno 1500 7500 15000
ADAMKIEWICZ Mathieu 1500 7500 15000
ADDOU Yazid 1500 7500 15000
ADELAIDE Cynthia 1500 7500 15000
ALIKER Ruben 1500 7500 15000
BENOIT Nathalie 1500 7500 15000
BEY Anne-Laure 1500 7500 15000
BEYNARD Yan 1500 7500 15000
BOUKRIA MARTIN Axelle 1500 7500 15000
BRALEY Niels 1500 7500 15000
BRELEUR Olivier 1500 7500 15000
CALLEJON Celine 1500 7500 15000
CHARPENTIER Ludovic 1500 7500 15000
CHAUSSIN Aurelie 1500 7500 15000
CITADELLE Teddy 1500 7500 15000
COELHO Elizabeth 1500 7500 15000
DIDAS Mathias 1500 7500 15000
DIDIER Joel 1500 7500 15000
EUGENE Steven 1500 7500 15000
FERNANDES Emmanuelle 1500 7500 15000
FORTIER Sophie 1500 7500 15000
GELLON Maxime 1500 7500 15000
GIMENO Pascal 1500 7500 15000
GRASSAUD Maxime 1500 7500 15000
HADJ Nabil 1500 7500 15000
HAKKI Fouad 1500 7500 15000
KAMBLY Sandrine 1500 7500 15000
LAFFITTE Timothee 1500 7500 15000
LELEU Angelique 1500 7500 15000
LESPES Lilian 1500 7500 15000
Agnes
Abdul
Nicolas
Celia
Sylvain
Yoan
Herve
Adrien
Yannick
Manon
Magdeline
Cedric
Samy
ristophe
TREIRA Ce
Didier
Antony
Vincent
Khalid
Maxime
Celine
Sebastien
Nathalie
Sedjro
sLY Cassandre
Sarah
Etienne
Pauline
Sylvie
Laurent
CALIXTE Herve
Sarah
Philippe
Alycia
Benjamin
Jalal
Austapha
Cedric
me-Sophie
1arlotte
Cyril
Aurelie
CINZENZE JonathanLIMEUL Agnes 1500 7500 15000
MOHAMMAD Abdul 1500 7500 15000
MONTAUBAN Nicolas 1500 7500 15000
PEYREVIDAL Celia 1500 7500 15000
PIERRAT Sylvain 1500 7500 15000
POSTIC Yoan 1500 7500 15000
PRODHON Herve 1500 7500 15000
QUAGLIOZZI Adrien 1500 7500 15000
REMINY Yannick 1500 7500 15000
SAUVAL Manon 1500 7500 15000
SIEUROS Magdeline 1500 7500 15000
THOMIN Cedric 1500 7500 15000
TIMSI Samy 1500 7500 15000
TINET Christophe 1500 7500 15000
ALVES PEREIRA Philippe 1500 7500 15000
BARRE Didier 1500 7500 15000
BAVILLE Antony 1500 7500 15000
BECARD Vincent 1500 7500 15000
BENBIJJA Khalid 1500 7500 15000
BOURDY Maxime 1500 7500 15000
BOUTIN Celine 1500 7500 15000
CHARMOLUE Sebastien 1500 7500 15000
DAMIEN Nathalie 1500 7500 15000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 1500 7500 15000
DE LAMBILLY Cassandre 1500 7500 15000
DEBREE-POLICAR Sarah 1500 7500 15000
DISCH Etienne 1500 7500 15000
FLEGEAU Pauline 1500 7500 15000
FOUCHET Sylvie 1500 7500 15000
FRANOV Laurent 1500 7500 15000
GABRIEL CALIXTE Herve 1500 7500 15000
GOURARI Sarah 1500 7500 15000
GUERRIER Philippe 1500 7500 15000
GUITTON Alycia 1500 7500 15000
GUYON Benjamin 1500 7500 15000
HAKKI Jalal 1500 7500 15000
IHIZAN Mustapha 1500 7500 15000
LABIDOIRE Cedric 1500 7500 15000
LESAGE Anne-Sophie 1500 7500 15000
LORY Anne-Charlotte 1500 7500 15000
LOUET Cyril 1500 7500 15000
LOWINSKY Aurelie 1500 7500 15000
MANKOU KINZENZE Jonathan 1500 7500 15000
Maxime
Jessica
Frederic
Mederic
Julie
Delphine
Rosalyn
Laurent
Betty
Brice
Nathalie
Andre
Gildas
Vincent
Jean-Mickael
Franck
Thomas
Patricia
Mohamed
Naima
Emilie
Anna
Nicolas
Eric
ICQUEL Anne
Nadia
Karine
Bruno
Annabelle
Anto
rie-Claude
Mathieu
Virginie
Daniel
Adrien
Nadine
Laura
Frederic
Alexandre
Nicolas
MauradMAOUS Maxime 1500 7500 15000
MAUROY Jessica 1500 7500 15000
MORY Frederic 1500 7500 15000
NEIGE Mederic 1500 7500 15000
ORSETTI Julie 1500 7500 15000
OUDART Delphine 1500 7500 15000
PALMIER Rosalyn 1500 7500 15000
PARENTEAU Guillaume 1500 7500 15000
PASQUIER Laurent 1500 7500 15000
PHILIPS Betty 1500 7500 15000
RAMA Brice 1500 7500 15000
RAULT Nathalie 1500 7500 15000
ROUYAR Andre 1500 7500 15000
SEGUILLON Gildas 1500 7500 15000
THERAUD Vincent 1500 7500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael 1500 7500 15000
VICTOR Franck 1500 7500 15000
VIGNAL Thomas 1500 7500 15000
ZANGA Patricia 1500 7500 15000
AALAOUI Mohamed 1500 7500 15000
AFEKIR Naima 1500 7500 15000
ASQUIE Emilie 1500 7500 15000
BAHTSEVANOS Anna 1500 7500 15000
BEWERT Nicolas 1500 7500 15000
BOIVERT Eric 1500 7500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne 1500 7500 15000
BOUAZZA Nadia 1500 7500 15000
CHEVALLIER Karine 1500 7500 15000
COLLET Bruno 1500 7500 15000
CORDIER Annabelle 1500 7500 15000
CORIC Anto 1500 7500 15000
CORNET Marie-Claude 1500 7500 15000
CRISTOFINI Mathieu 1500 7500 15000
DAVIER Virginie 1500 7500 15000
DIEVART Daniel 1500 7500 15000
FAUCK Adrien 1500 7500 15000
FORATO Nadine 1500 7500 15000
GAUTHIER-MINODIER Laura 1500 7500 15000
GEORGES Frederic 1500 7500 15000
GERAUT Alexandre 1500 7500 15000
GERINIER Nicolas 1500 7500 15000
GHILI Karim 1500 7500 15000
HAKKI Maurad 1500 7500 15000
Karim
Sabine
an-Michel
Kevin
Torea
Isabelle
RE Delphine
PETRI Ce
Maeva
Philippe
Isabelle
Vincent
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Francois
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Frederic
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Xavier
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Pascal
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Marion
Pierre
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Thierry
Thibaud
Julie
Stephanie
Christelle
Sandra
Pierre
Agnes
Florian
Kevin
BastienHOURAYBI Karim 1500 7500 15000
HUTEAU Sabine 1500 7500 15000
JAOUEN Jean-Michel 1500 7500 15000
KAROUM Kevin 1500 7500 15000
LACAZE Torea 1500 7500 15000
LAURENT Isabelle 1500 7500 15000
LE CORRE Delphine 1500 7500 15000
MARTIN PETRI Philippe 1500 7500 15000
MARTOS Maeva 1500 7500 15000
MARZIOU Philippe 1500 7500 15000
MENETRIER Isabelle 1500 7500 15000
MENUET Vincent 1500 7500 15000
MICHEL Morgane 1500 7500 15000
MIRETE Francois 1500 7500 15000
MOSCOU Xavier 1500 7500 15000
NEMOND Frederic 1500 7500 15000
OUHIDA Brahim 1500 7500 15000
PITARD Macdowil 1500 7500 15000
POQUET Sylvain 1500 7500 15000
RASLE Frederique 1500 7500 15000
RUPAIRE Jean Francois 1500 7500 15000
SAILLA Isabelle 1500 7500 15000
SERRANO Yolaine 1500 7500 15000
TRILLES Xavier 1500 7500 15000
TULLIO Olivier 1500 7500 15000
AUDOIN Pascal 1500 7500 15000
BIGUENET RIGA Claudine 1500 7500 15000
BRONNEC Marion 1500 7500 15000
BROUSSE Pierre 1500 7500 15000
DA SILVA Jorge 1500 7500 15000
DUARTE NEVES Pedro 1500 7500 15000
GALPIN Thierry 1500 7500 15000
GOUIN Thibaud 1500 7500 15000
GOUPIL Julie 1500 7500 15000
GOUPIL Stephanie 1500 7500 15000
GREGOIRE Christelle 1500 7500 15000
KOWALSKI Sandra 1500 7500 15000
MALGOUYRES Pierre 1500 7500 15000
PRETEUR Agnes 1500 7500 15000
SCHURTER Florian 1500 7500 15000
TEMPLET Kevin 1500 7500 15000
THEUREY Bastien 1500 7500 15000
V ala décision n° 2024/5 du 2 oct. directeur ZALBOU Jean-Claude
igents des douanes recevant délégation de signature
ID > (contravention uaniers)
de l'amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et )romis 2 pas
>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
es
Daniel
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Eric
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Bruno
Mathieu
Yazid
Cynthia
Ruben
Nathalie
aure
Van
MARTIN Axelle
Niels
Olivier
Celine
Ludovic
Aurelie
Teddy
Elizabeth
Mathias
Joel
Steven
Emmanuelle
Sophie
Maxime
Pascal
Maxime
Nabil
Fouad
Sandrine
Timothee
ngelique
LilianAnnexe V à la décision n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
GONZALEZ Daniel illimité 100000 300000
PICHEGRU Stephane illimité 100000 300000
SIBARD Eric illimité 100000 300000
MILHOU Nicolas illimité 100000 300000
SIRVENT Bruno 8000 10000 60000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 10000 60000
ADDOU Yazid 3000 7500 45000
ADELAIDE Cynthia 3000 7500 45000
ALIKER Ruben 8000 10000 60000
BENOIT Nathalie 3000 7500 45000
BEY Anne-Laure 8000 10000 60000
BEYNARD Yan 8000 10000 60000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 10000 60000
BRALEY Niels 8000 10000 60000
BRELEUR Olivier 8000 10000 60000
CALLEJON Celine 8000 10000 60000
CHARPENTIER Ludovic 8000 10000 60000
CHAUSSIN Aurelie 8000 10000 60000
CITADELLE Teddy 3000 7500 45000
COELHO Elizabeth 3000 7500 45000
DIDAS Mathias 3000 7500 45000
DIDIER Joel 3000 7500 45000
EUGENE Steven 3000 7500 45000
FERNANDES Emmanuelle 8000 10000 60000
FORTIER Sophie 8000 10000 60000
GELLON Maxime 8000 10000 60000
GIMENO Pascal 8000 10000 60000
GRASSAUD Maxime 3000 7500 45000
HADJ Nabil 8000 10000 60000
HAKKI Fouad 3000 7500 45000
KAMBLY Sandrine 8000 10000 60000
LAFFITTE Timothee 3000 7500 45000
LELEU Angelique 3000 7500 45000
LESPES Lilian 8000 10000 60000
Agnes
Abdul
Nicolas
Celia
Sylvain
Yoan
Herve
Adrien
Yannick
Manon
Magdeline
Cedric
Samy
ristophe
TREIRA Ce
Didier
Antony
Vincent
Khalid
Maxime
Celine
Sebastien
Nathalie
Sedjro
sLY Cassandre
Sarah
Etienne
Pauline
Sylvie
Laurent
CALIXTE Herve
Sarah
Philippe
Alycia
Benjamin
Jalal
Austapha
Cedric
me-Sophie
1arlotte
Cyril
Aurelie
CINZENZE JonathanLIMEUL Agnes 3000 7500 45000
MOHAMMAD Abdul 8000 10000 60000
MONTAUBAN Nicolas 8000 10000 60000
PEYREVIDAL Celia 3000 7500 45000
PIERRAT Sylvain 3000 7500 45000
POSTIC Yoan 3000 7500 45000
PRODHON Herve 8000 10000 60000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 7500 45000
REMINY Yannick 3000 7500 45000
SAUVAL Manon 8000 10000 60000
SIEUROS Magdeline 8000 10000 60000
THOMIN Cedric 3000 7500 45000
TIMSI Samy 3000 7500 45000
TINET Christophe 8000 10000 60000
ALVES PEREIRA Philippe 3000 7500 45000
BARRE Didier 8000 10000 60000
BAVILLE Antony 8000 10000 60000
BECARD Vincent 3000 7500 45000
BENBIJJA Khalid 8000 10000 60000
BOURDY Maxime 8000 10000 60000
BOUTIN Celine 3000 7500 45000
CHARMOLUE Sebastien 3000 7500 45000
DAMIEN Nathalie 3000 7500 45000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 7500 45000
DE LAMBILLY Cassandre 8000 10000 60000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 10000 60000
DISCH Etienne 3000 7500 45000
FLEGEAU Pauline 8000 10000 60000
FOUCHET Sylvie 3000 7500 45000
FRANOV Laurent 8000 10000 60000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 10000 60000
GOURARI Sarah 3000 7500 45000
GUERRIER Philippe 8000 10000 60000
GUITTON Alycia 8000 10000 60000
GUYON Benjamin 3000 7500 45000
HAKKI Jalal 8000 10000 60000
IHIZAN Mustapha 8000 10000 60000
LABIDOIRE Cedric 8000 10000 60000
LESAGE Anne-Sophie 3000 7500 45000
LORY Anne-Charlotte 8000 10000 60000
LOUET Cyril 3000 7500 45000
LOWINSKY Aurelie 3000 7500 45000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 7500 45000
Maxime
Jessica
Frederic
Mederic
Julie
Delphine
Rosalyn
Laurent
Betty
Brice
Nathalie
Andre
Gildas
Vincent
Jean-Mickael
Franck
Thomas
Patricia
Mohamed
Naima
Emilie
Anna
Nicolas
Eric
ICQUEL Anne
Nadia
Karine
Bruno
Annabelle
Anto
rie-Claude
Mathieu
Virginie
Daniel
Adrien
Nadine
Laura
Frederic
Alexandre
Nicolas
MauradMAOUS Maxime 3000 7500 45000
MAUROY Jessica 8000 10000 60000
MORY Frederic 3000 7500 45000
NEIGE Mederic 3000 7500 45000
ORSETTI Julie 8000 10000 60000
OUDART Delphine 8000 10000 60000
PALMIER Rosalyn 3000 7500 45000
PARENTEAU Guillaume 3000 7500 45000
PASQUIER Laurent 3000 7500 45000
PHILIPS Betty 8000 10000 60000
RAMA Brice 3000 7500 45000
RAULT Nathalie 8000 10000 60000
ROUYAR Andre 3000 7500 45000
SEGUILLON Gildas 3000 7500 45000
THERAUD Vincent 3000 7500 45000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 7500 45000
VICTOR Franck 8000 10000 60000
VIGNAL Thomas 8000 10000 60000
ZANGA Patricia 8000 10000 60000
AALAOUI Mohamed 8000 10000 60000
AFEKIR Naima 8000 10000 60000
ASQUIE Emilie 8000 10000 60000
BAHTSEVANOS Anna 3000 7500 45000
BEWERT Nicolas 8000 10000 60000
BOIVERT Eric 3000 7500 45000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 10000 60000
BOUAZZA Nadia 3000 7500 45000
CHEVALLIER Karine 3000 7500 45000
COLLET Bruno 8000 10000 60000
CORDIER Annabelle 8000 10000 60000
CORIC Anto 3000 7500 45000
CORNET Marie-Claude 3000 7500 45000
CRISTOFINI Mathieu 8000 10000 60000
DAVIER Virginie 3000 7500 45000
DIEVART Daniel 3000 7500 45000
FAUCK Adrien 8000 10000 60000
FORATO Nadine 8000 10000 60000
GAUTHIER-MINODIER Laura 8000 10000 60000
GEORGES Frederic 8000 10000 60000
GERAUT Alexandre 8000 10000 60000
GERINIER Nicolas 3000 7500 45000
GHILI Karim 3000 7500 45000
HAKKI Maurad 3000 7500 45000
Karim
Sabine
an-Michel
Kevin
Torea
Isabelle
RE Delphine
PETRI Ce
Maeva
Philippe
Isabelle
Vincent
Morgane
Francois
Xavier
Frederic
Brahim
Macdowil
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Isabelle
Yolaine
Xavier
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Mohamed
Marie
Kamel
Karim
-Christophe
Vincent
Isabelle
Stephanie
Alain
Laurent
Fabrice
Thierry
[DI Fatima
Manuel
BARBE Christian
'rre- YvesHOURAYBI Karim 8000 10000 60000
HUTEAU Sabine 8000 10000 60000
JAOUEN Jean-Michel 3000 7500 45000
KAROUM Kevin 8000 10000 60000
LACAZE Torea 8000 10000 60000
LAURENT Isabelle 3000 7500 45000
LE CORRE Delphine 8000 10000 60000
MARTIN PETRI Philippe 8000 10000 60000
MARTOS Maeva 8000 10000 60000
MARZIOU Philippe 8000 10000 60000
MENETRIER Isabelle 8000 10000 60000
MENUET Vincent 3000 7500 45000
MICHEL Morgane 8000 10000 60000
MIRETE Francois 8000 10000 60000
MOSCOU Xavier 3000 7500 45000
NEMOND Frederic 3000 7500 45000
OUHIDA Brahim 8000 10000 60000
PITARD Macdowil 8000 10000 60000
POQUET Sylvain 3000 7500 45000
RASLE Frederique 8000 10000 60000
RUPAIRE Jean Francois 3000 7500 45000
SAILLA Isabelle 3000 7500 45000
SERRANO Yolaine 3000 7500 45000
TRILLES Xavier 3000 7500 45000
TULLIO Olivier 8000 10000 60000
ALESSANDRI Sonia 8000 10000 60000
AMJAHID Mohamed 8000 10000 60000
ANGELE Marie 3000 7500 45000
BENMOSTEFA Kamel 8000 10000 60000
BERKANI Karim 8000 10000 60000
BESNARD Jean-Christophe 8000 10000 60000
BODIN Vincent 8000 10000 60000
BRICAULT Isabelle 8000 10000 60000
CHAMBRE Stephanie 3000 7500 45000
CLARY Alain 8000 10000 60000
CREUZET Laurent 8000 10000 60000
DUCORNETZ Gregory 8000 10000 60000
ECHAMPE Fabrice 8000 10000 60000
EVAN Thierry 8000 10000 60000
EZ ZAIDI Fatima 8000 10000 60000
FERREIRA Manuel 8000 10000 60000
FOUCAN BARBE Christian 3000 7500 45000
GABAY Pierre-Yves 8000 10000 60000
Nella
Jean-Louis
K Ghislaine
Hilaire
Didier
Thierry
Roger
GHILI
Jean-Marc
Roselyne
Dominique
Pauline
Deborah
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Christelle
Sandra
Pierre
Agnes
Florian
Kevin
BastienGILLOT Nella 8000 10000 60000
JOURAU Jean-Louis 8000 10000 60000
LE ROUX Ghislaine 8000 10000 60000
LOUISON Hilaire 8000 10000 60000
MARCHAND Didier 8000 10000 60000
MASSIP Thierry 8000 10000 60000
MONE Roger 8000 10000 60000
NAVARRO GHILI Dominique 8000 10000 60000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 10000 60000
NICOLAZIC Roselyne 8000 10000 60000
OZONNE Dominique 8000 10000 60000
ROYER Pauline 8000 10000 60000
TOURDES Deborah 3000 7500 45000
TOUSTOU Gilles 8000 10000 60000
VAN HINTE Sophie 8000 10000 60000
VANDERKELEN Patrice 8000 10000 60000
YOUSFI Mohamed 8000 10000 60000
AUDOIN Pascal 8000 10000 60000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 10000 60000
BRONNEC Marion 3000 7500 45000
BROUSSE Pierre 8000 10000 60000
DA SILVA Jorge 8000 10000 60000
DUARTE NEVES Pedro 8000 10000 60000
GALPIN Thierry 3000 7500 45000
GOUIN Thibaud 8000 10000 60000
GOUPIL Julie 8000 10000 60000
GOUPIL Stephanie 8000 10000 60000
GREGOIRE Christelle 3000 7500 45000
KOWALSKI Sandra 8000 10000 60000
MALGOUYRES Pierre 8000 10000 60000
PRETEUR Agnes 3000 7500 45000
SCHURTER Florian 3000 7500 45000
TEMPLET Kevin 8000 10000 60000
THEUREY Bastien 8000 10000 60000
VI à la décision n° 5 du 2 oct. 2024 gional CAZALBOU
igents des douanes recevant délégation de signature
« 421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et )romis 2 pas
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits
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Joel
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Sophie
Maxime
Pascal
Maxime
Nabil
Fouad
Sandrine
Timothee
ngelique
LilianAnnexe VI à la décision n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
GONZALEZ Daniel illimité 100000 300000
PICHEGRU Stephane illimité 100000 300000
SIBARD Eric illimité 100000 300000
MILHOU Nicolas illimité 100000 300000
SIRVENT Bruno 8000 10000 60000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 10000 60000
ADDOU Yazid 3000 7500 45000
ADELAIDE Cynthia 3000 7500 45000
ALIKER Ruben 8000 10000 60000
BENOIT Nathalie 3000 7500 45000
BEY Anne-Laure 8000 10000 60000
BEYNARD Yan 8000 10000 60000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 10000 60000
BRALEY Niels 8000 10000 60000
BRELEUR Olivier 8000 10000 60000
CALLEJON Celine 8000 10000 60000
CHARPENTIER Ludovic 8000 10000 60000
CHAUSSIN Aurelie 8000 10000 60000
CITADELLE Teddy 3000 7500 45000
COELHO Elizabeth 3000 7500 45000
DIDAS Mathias 3000 7500 45000
DIDIER Joel 3000 7500 45000
EUGENE Steven 3000 7500 45000
FERNANDES Emmanuelle 8000 10000 60000
FORTIER Sophie 8000 10000 60000
GELLON Maxime 8000 10000 60000
GIMENO Pascal 8000 10000 60000
GRASSAUD Maxime 3000 7500 45000
HADJ Nabil 8000 10000 60000
HAKKI Fouad 3000 7500 45000
KAMBLY Sandrine 8000 10000 60000
LAFFITTE Timothee 3000 7500 45000
LELEU Angelique 3000 7500 45000
LESPES Lilian 8000 10000 60000
Agnes
Abdul
Nicolas
Celia
Sylvain
Yoan
Herve
Adrien
Yannick
Manon
Magdeline
Cedric
Samy
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TREIRA Ce
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Sylvie
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CALIXTE Herve
Sarah
Philippe
Alycia
Benjamin
Jalal
Austapha
Cedric
me-Sophie
1arlotte
Cyril
Aurelie
CINZENZE JonathanLIMEUL Agnes 3000 7500 45000
MOHAMMAD Abdul 8000 10000 60000
MONTAUBAN Nicolas 8000 10000 60000
PEYREVIDAL Celia 3000 7500 45000
PIERRAT Sylvain 3000 7500 45000
POSTIC Yoan 3000 7500 45000
PRODHON Herve 8000 10000 60000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 7500 45000
REMINY Yannick 3000 7500 45000
SAUVAL Manon 8000 10000 60000
SIEUROS Magdeline 8000 10000 60000
THOMIN Cedric 3000 7500 45000
TIMSI Samy 3000 7500 45000
TINET Christophe 8000 10000 60000
ALVES PEREIRA Philippe 3000 7500 45000
BARRE Didier 8000 10000 60000
BAVILLE Antony 8000 10000 60000
BECARD Vincent 3000 7500 45000
BENBIJJA Khalid 8000 10000 60000
BOURDY Maxime 8000 10000 60000
BOUTIN Celine 3000 7500 45000
CHARMOLUE Sebastien 3000 7500 45000
DAMIEN Nathalie 3000 7500 45000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 7500 45000
DE LAMBILLY Cassandre 8000 10000 60000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 10000 60000
DISCH Etienne 3000 7500 45000
FLEGEAU Pauline 8000 10000 60000
FOUCHET Sylvie 3000 7500 45000
FRANOV Laurent 8000 10000 60000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 10000 60000
GOURARI Sarah 3000 7500 45000
GUERRIER Philippe 8000 10000 60000
GUITTON Alycia 8000 10000 60000
GUYON Benjamin 3000 7500 45000
HAKKI Jalal 8000 10000 60000
IHIZAN Mustapha 8000 10000 60000
LABIDOIRE Cedric 8000 10000 60000
LESAGE Anne-Sophie 3000 7500 45000
LORY Anne-Charlotte 8000 10000 60000
LOUET Cyril 3000 7500 45000
LOWINSKY Aurelie 3000 7500 45000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 7500 45000
Maxime
Jessica
Frederic
Mederic
Julie
Delphine
Rosalyn
Laurent
Betty
Brice
Nathalie
Andre
Gildas
Vincent
Jean-Mickael
Franck
Thomas
Patricia
Mohamed
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Nadia
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Bruno
Annabelle
Anto
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Mathieu
Virginie
Daniel
Adrien
Nadine
Laura
Frederic
Alexandre
Nicolas
MauradMAOUS Maxime 3000 7500 45000
MAUROY Jessica 8000 10000 60000
MORY Frederic 3000 7500 45000
NEIGE Mederic 3000 7500 45000
ORSETTI Julie 8000 10000 60000
OUDART Delphine 8000 10000 60000
PALMIER Rosalyn 3000 7500 45000
PARENTEAU Guillaume 3000 7500 45000
PASQUIER Laurent 3000 7500 45000
PHILIPS Betty 8000 10000 60000
RAMA Brice 3000 7500 45000
RAULT Nathalie 8000 10000 60000
ROUYAR Andre 3000 7500 45000
SEGUILLON Gildas 3000 7500 45000
THERAUD Vincent 3000 7500 45000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 7500 45000
VICTOR Franck 8000 10000 60000
VIGNAL Thomas 8000 10000 60000
ZANGA Patricia 8000 10000 60000
AALAOUI Mohamed 8000 10000 60000
AFEKIR Naima 8000 10000 60000
ASQUIE Emilie 8000 10000 60000
BAHTSEVANOS Anna 3000 7500 45000
BEWERT Nicolas 8000 10000 60000
BOIVERT Eric 3000 7500 45000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 10000 60000
BOUAZZA Nadia 3000 7500 45000
CHEVALLIER Karine 3000 7500 45000
COLLET Bruno 8000 10000 60000
CORDIER Annabelle 8000 10000 60000
CORIC Anto 3000 7500 45000
CORNET Marie-Claude 3000 7500 45000
CRISTOFINI Mathieu 8000 10000 60000
DAVIER Virginie 3000 7500 45000
DIEVART Daniel 3000 7500 45000
FAUCK Adrien 8000 10000 60000
FORATO Nadine 8000 10000 60000
GAUTHIER-MINODIER Laura 8000 10000 60000
GEORGES Frederic 8000 10000 60000
GERAUT Alexandre 8000 10000 60000
GERINIER Nicolas 3000 7500 45000
GHILI Karim 3000 7500 45000
HAKKI Maurad 3000 7500 45000
Karim
Sabine
an-Michel
Kevin
Torea
Isabelle
RE Delphine
PETRI Ce
Maeva
Philippe
Isabelle
Vincent
Morgane
Francois
Xavier
Frederic
Brahim
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Marie
Kamel
Karim
-Christophe
Vincent
Isabelle
Stephanie
Alain
Laurent
Fabrice
Thierry
[DI Fatima
Manuel
BARBE Christian
'rre- YvesHOURAYBI Karim 8000 10000 60000
HUTEAU Sabine 8000 10000 60000
JAOUEN Jean-Michel 3000 7500 45000
KAROUM Kevin 8000 10000 60000
LACAZE Torea 8000 10000 60000
LAURENT Isabelle 3000 7500 45000
LE CORRE Delphine 8000 10000 60000
MARTIN PETRI Philippe 8000 10000 60000
MARTOS Maeva 8000 10000 60000
MARZIOU Philippe 8000 10000 60000
MENETRIER Isabelle 8000 10000 60000
MENUET Vincent 3000 7500 45000
MICHEL Morgane 8000 10000 60000
MIRETE Francois 8000 10000 60000
MOSCOU Xavier 3000 7500 45000
NEMOND Frederic 3000 7500 45000
OUHIDA Brahim 8000 10000 60000
PITARD Macdowil 8000 10000 60000
POQUET Sylvain 3000 7500 45000
RASLE Frederique 8000 10000 60000
RUPAIRE Jean Francois 3000 7500 45000
SAILLA Isabelle 3000 7500 45000
SERRANO Yolaine 3000 7500 45000
TRILLES Xavier 3000 7500 45000
TULLIO Olivier 8000 10000 60000
ALESSANDRI Sonia 8000 10000 60000
AMJAHID Mohamed 8000 10000 60000
ANGELE Marie 3000 7500 45000
BENMOSTEFA Kamel 8000 10000 60000
BERKANI Karim 8000 10000 60000
BESNARD Jean-Christophe 8000 10000 60000
BODIN Vincent 8000 10000 60000
BRICAULT Isabelle 8000 10000 60000
CHAMBRE Stephanie 3000 7500 45000
CLARY Alain 8000 10000 60000
CREUZET Laurent 8000 10000 60000
DUCORNETZ Gregory 8000 10000 60000
ECHAMPE Fabrice 8000 10000 60000
EVAN Thierry 8000 10000 60000
EZ ZAIDI Fatima 8000 10000 60000
FERREIRA Manuel 8000 10000 60000
FOUCAN BARBE Christian 3000 7500 45000
GABAY Pierre-Yves 8000 10000 60000
Nella
Jean-Louis
K Ghislaine
Hilaire
Didier
Thierry
Roger
GHILI
Jean-Marc
Roselyne
Dominique
Pauline
Deborah
Gilles
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Mohamed
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NEVES )
Thierry
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Stephanie
Julie
Christelle
Sandra
Pierre
Agnes
Florian
Kevin
BastienGILLOT Nella 8000 10000 60000
JOURAU Jean-Louis 8000 10000 60000
LE ROUX Ghislaine 8000 10000 60000
LOUISON Hilaire 8000 10000 60000
MARCHAND Didier 8000 10000 60000
MASSIP Thierry 8000 10000 60000
MONE Roger 8000 10000 60000
NAVARRO GHILI Dominique 8000 10000 60000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 10000 60000
NICOLAZIC Roselyne 8000 10000 60000
OZONNE Dominique 8000 10000 60000
ROYER Pauline 8000 10000 60000
TOURDES Deborah 3000 7500 45000
TOUSTOU Gilles 8000 10000 60000
VAN HINTE Sophie 8000 10000 60000
VANDERKELEN Patrice 8000 10000 60000
YOUSFI Mohamed 8000 10000 60000
AUDOIN Pascal 8000 10000 60000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 10000 60000
BRONNEC Marion 3000 7500 45000
BROUSSE Pierre 8000 10000 60000
DA SILVA Jorge 8000 10000 60000
DUARTE NEVES Pedro 8000 10000 60000
GALPIN Thierry 3000 7500 45000
GOUIN Thibaud 8000 10000 60000
GOUPIL Stephanie 8000 10000 60000
GOUPIL Julie 8000 10000 60000
GREGOIRE Christelle 3000 7500 45000
KOWALSKI Sandra 8000 10000 60000
MALGOUYRES Pierre 8000 10000 60000
PRETEUR Agnes 3000 7500 45000
SCHURTER Florian 3000 7500 45000
TEMPLET Kevin 8000 10000 60000
THEUREY Bastien 8000 10000 60000
VII ision n° du 24 du directeur régional T Jean-Claude
igents des douanes recevant délégation de signature
OD | » (contrefaçon)
de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5
>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende des
Daniel
Stephane
Eric
Nicolas
Bruno
Mathieu
Yazid
Cynthia
Ruben
Nathalie
aure
Van
MARTIN Axelle
Niels
Olivier
Celine
Ludovic
Aurelie
Teddy
Elizabeth
Mathias
Joel
Steven
Emmanuelle
Sophie
Maxime
Pascal
Maxime
Nabil
Fouad
Sandrine
Timothee
ngelique
Lilian
Agnes
AbdulAnnexe VII à la décision n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises
GONZALEZ Daniel illimité 600000
PICHEGRU Stephane illimité 600000
SIBARD Eric illimité 600000
MILHOU Nicolas illimité 600000
SIRVENT Bruno 8000 600000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 600000
ADDOU Yazid 3000 600000
ADELAIDE Cynthia 3000 600000
ALIKER Ruben 8000 600000
BENOIT Nathalie 3000 600000
BEY Anne-Laure 8000 600000
BEYNARD Yan 8000 600000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 600000
BRALEY Niels 8000 600000
BRELEUR Olivier 8000 600000
CALLEJON Celine 8000 600000
CHARPENTIER Ludovic 8000 600000
CHAUSSIN Aurelie 8000 600000
CITADELLE Teddy 3000 600000
COELHO Elizabeth 3000 600000
DIDAS Mathias 3000 600000
DIDIER Joel 3000 600000
EUGENE Steven 3000 600000
FERNANDES Emmanuelle 8000 600000
FORTIER Sophie 8000 600000
GELLON Maxime 8000 600000
GIMENO Pascal 8000 600000
GRASSAUD Maxime 3000 600000
HADJ Nabil 8000 600000
HAKKI Fouad 3000 600000
KAMBLY Sandrine 8000 600000
LAFFITTE Timothee 3000 600000
LELEU Angelique 3000 600000
LESPES Lilian 8000 600000
LIMEUL Agnes 3000 600000
MOHAMMAD Abdul 8000 600000
Nicolas
Celia
Sylvain
Yoan
Herve
Adrien
Yannick
Manon
Magdeline
Cedric
Samy
ristophe
TREIRA Ce
Didier
Antony
Vincent
Khalid
Maxime
Celine
Sebastien
Nathalie
Sedjro
sLY Cassandre
Sarah
Etienne
Pauline
Sylvie
Laurent
CALIXTE Herve
Sarah
Philippe
Alycia
Benjamin
Jalal
Austapha
Cedric
me-Sophie
1arlotte
Cyril
Aurelie
CINZENZE Jonathan
Maxime
JessicaMONTAUBAN Nicolas 8000 600000
PEYREVIDAL Celia 3000 600000
PIERRAT Sylvain 3000 600000
POSTIC Yoan 3000 600000
PRODHON Herve 8000 600000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 600000
REMINY Yannick 3000 600000
SAUVAL Manon 8000 600000
SIEUROS Magdeline 8000 600000
THOMIN Cedric 3000 600000
TIMSI Samy 3000 600000
TINET Christophe 8000 600000
ALVES PEREIRA Philippe 3000 600000
BARRE Didier 8000 600000
BAVILLE Antony 8000 600000
BECARD Vincent 3000 600000
BENBIJJA Khalid 8000 600000
BOURDY Maxime 8000 600000
BOUTIN Celine 3000 600000
CHARMOLUE Sebastien 3000 600000
DAMIEN Nathalie 3000 600000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 600000
DE LAMBILLY Cassandre 8000 600000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 600000
DISCH Etienne 3000 600000
FLEGEAU Pauline 8000 600000
FOUCHET Sylvie 3000 600000
FRANOV Laurent 8000 600000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 600000
GOURARI Sarah 3000 600000
GUERRIER Philippe 8000 600000
GUITTON Alycia 8000 600000
GUYON Benjamin 3000 600000
HAKKI Jalal 8000 600000
IHIZAN Mustapha 8000 600000
LABIDOIRE Cedric 8000 600000
LESAGE Anne-Sophie 3000 600000
LORY Anne-Charlotte 8000 600000
LOUET Cyril 3000 600000
LOWINSKY Aurelie 3000 600000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 600000
MAOUS Maxime 3000 600000
MAUROY Jessica 8000 600000
Frederic
Mederic
Julie
Delphine
Rosalyn
Laurent
Betty
Brice
Nathalie
Andre
Gildas
Vincent
Jean-Mickael
Franck
Thomas
Patricia
Mohamed
Naima
Emilie
Anna
Nicolas
Eric
ICQUEL Anne
Nadia
Karine
Bruno
Annabelle
Anto
rie-Claude
Mathieu
Virginie
Daniel
Adrien
Nadine
Laura
Frederic
Alexandre
Nicolas
Maurad
Karim
SabineMORY Frederic 3000 600000
NEIGE Mederic 3000 600000
ORSETTI Julie 8000 600000
OUDART Delphine 8000 600000
PALMIER Rosalyn 3000 600000
PARENTEAU Guillaume 3000 600000
PASQUIER Laurent 3000 600000
PHILIPS Betty 8000 600000
RAMA Brice 3000 600000
RAULT Nathalie 8000 600000
ROUYAR Andre 3000 600000
SEGUILLON Gildas 3000 600000
THERAUD Vincent 3000 600000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 600000
VICTOR Franck 8000 600000
VIGNAL Thomas 8000 600000
ZANGA Patricia 8000 600000
AALAOUI Mohamed 8000 600000
AFEKIR Naima 8000 600000
ASQUIE Emilie 8000 600000
BAHTSEVANOS Anna 3000 600000
BEWERT Nicolas 8000 600000
BOIVERT Eric 3000 600000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 600000
BOUAZZA Nadia 3000 600000
CHEVALLIER Karine 3000 600000
COLLET Bruno 8000 600000
CORDIER Annabelle 8000 600000
CORIC Anto 3000 600000
CORNET Marie-Claude 3000 600000
CRISTOFINI Mathieu 8000 600000
DAVIER Virginie 3000 600000
DIEVART Daniel 3000 600000
FAUCK Adrien 8000 600000
FORATO Nadine 8000 600000
GAUTHIER-MINODIER Laura 8000 600000
GEORGES Frederic 8000 600000
GERAUT Alexandre 8000 600000
GERINIER Nicolas 3000 600000
GHILI Karim 3000 600000
HAKKI Maurad 3000 600000
HOURAYBI Karim 8000 600000
HUTEAU Sabine 8000 600000
an-Michel
Kevin
Torea
Isabelle
RE Delphine
PETRI Ce
Maeva
Philippe
Isabelle
Vincent
Morgane
Francois
Xavier
Frederic
Brahim
Macdowil
Sylvain
ederique
Jean Francois
Isabelle
Yolaine
Xavier
Olivier
Sonia
Mohamed
Marie
Kamel
Karim
-Christophe
Vincent
Isabelle
Stephanie
Alain
Laurent
Fabrice
Thierry
[DI Fatima
Manuel
BARBE Christian
'rre- Yves
Nella
Jean-LouisJAOUEN Jean-Michel 3000 600000
KAROUM Kevin 8000 600000
LACAZE Torea 8000 600000
LAURENT Isabelle 3000 600000
LE CORRE Delphine 8000 600000
MARTIN PETRI Philippe 8000 600000
MARTOS Maeva 8000 600000
MARZIOU Philippe 8000 600000
MENETRIER Isabelle 8000 600000
MENUET Vincent 3000 600000
MICHEL Morgane 8000 600000
MIRETE Francois 8000 600000
MOSCOU Xavier 3000 600000
NEMOND Frederic 3000 600000
OUHIDA Brahim 8000 600000
PITARD Macdowil 8000 600000
POQUET Sylvain 3000 600000
RASLE Frederique 8000 600000
RUPAIRE Jean Francois 3000 600000
SAILLA Isabelle 3000 600000
SERRANO Yolaine 3000 600000
TRILLES Xavier 3000 600000
TULLIO Olivier 8000 600000
ALESSANDRI Sonia 8000 600000
AMJAHID Mohamed 8000 600000
ANGELE Marie 3000 600000
BENMOSTEFA Kamel 8000 600000
BERKANI Karim 8000 600000
BESNARD Jean-Christophe 8000 600000
BODIN Vincent 8000 600000
BRICAULT Isabelle 8000 600000
CHAMBRE Stephanie 3000 600000
CLARY Alain 8000 600000
CREUZET Laurent 8000 600000
DUCORNETZ Gregory 8000 600000
ECHAMPE Fabrice 8000 600000
EVAN Thierry 8000 600000
EZ ZAIDI Fatima 8000 600000
FERREIRA Manuel 8000 600000
FOUCAN BARBE Christian 3000 600000
GABAY Pierre-Yves 8000 600000
GILLOT Nella 8000 600000
JOURAU Jean-Louis 8000 600000
K Ghislaine
Hilaire
Didier
Thierry
Roger
GHILI
Roselyne
Jean-Marc
Dominique
Pauline
Deborah
Gilles
INTE Sophie
Patrice
Mohamed
Pascal
RIGA Claudine
Marion
Pierre
iVA 2
NEVES )
Thierry
Thibaud
Julie
Stephanie
Christelle
Sandra
Pierre
Agnes
Florian
Kevin
BastienLE ROUX Ghislaine 8000 600000
LOUISON Hilaire 8000 600000
MARCHAND Didier 8000 600000
MASSIP Thierry 8000 600000
MONE Roger 8000 600000
NAVARRO GHILI Dominique 8000 600000
NICOLAZIC Roselyne 8000 600000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 600000
OZONNE Dominique 8000 600000
ROYER Pauline 8000 600000
TOURDES Deborah 3000 600000
TOUSTOU Gilles 8000 600000
VAN HINTE Sophie 8000 600000
VANDERKELEN Patrice 8000 600000
YOUSFI Mohamed 8000 600000
AUDOIN Pascal 8000 600000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 600000
BRONNEC Marion 3000 600000
BROUSSE Pierre 8000 600000
DA SILVA Jorge 8000 600000
DUARTE NEVES Pedro 8000 600000
GALPIN Thierry 3000 600000
GOUIN Thibaud 8000 600000
GOUPIL Julie 8000 600000
GOUPIL Stephanie 8000 600000
GREGOIRE Christelle 3000 600000
KOWALSKI Sandra 8000 600000
MALGOUYRES Pierre 8000 600000
PRETEUR Agnes 3000 600000
SCHURTER Florian 3000 600000
TEMPLET Kevin 8000 600000
THEUREY Bastien 8000 600000
a décision n° 2024/5 du 24 du directeur ZALBOU Jean-Claude
igents des douanes recevant délégation de signature
Ÿ« 421 » (contrefacon)
»nde : Montant de l'amende n'excède 5
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende des
Daniel
Stephane
Eric
Nicolas
Bruno
Mathieu
Yazid
Cynthia
Ruben
Nathalie
aure
Van
MARTIN Axelle
Niels
Olivier
Celine
Ludovic
Aurelie
Teddy
Elizabeth
Mathias
Joel
Steven
Emmanuelle
Sophie
Maxime
Pascal
Maxime
Nabil
Fouad
Sandrine
Timothee
ngelique
Lilian
Agnes
AbdulAnnexe VIII à la décision n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises
GONZALEZ Daniel illimité 600000
PICHEGRU Stephane illimité 600000
SIBARD Eric illimité 600000
MILHOU Nicolas illimité 600000
SIRVENT Bruno 8000 600000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 600000
ADDOU Yazid 3000 600000
ADELAIDE Cynthia 3000 600000
ALIKER Ruben 8000 600000
BENOIT Nathalie 3000 600000
BEY Anne-Laure 8000 600000
BEYNARD Yan 8000 600000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 600000
BRALEY Niels 8000 600000
BRELEUR Olivier 8000 600000
CALLEJON Celine 8000 600000
CHARPENTIER Ludovic 8000 600000
CHAUSSIN Aurelie 8000 600000
CITADELLE Teddy 3000 600000
COELHO Elizabeth 3000 600000
DIDAS Mathias 3000 600000
DIDIER Joel 3000 600000
EUGENE Steven 3000 600000
FERNANDES Emmanuelle 8000 600000
FORTIER Sophie 8000 600000
GELLON Maxime 8000 600000
GIMENO Pascal 8000 600000
GRASSAUD Maxime 3000 600000
HADJ Nabil 8000 600000
HAKKI Fouad 3000 600000
KAMBLY Sandrine 8000 600000
LAFFITTE Timothee 3000 600000
LELEU Angelique 3000 600000
LESPES Lilian 8000 600000
LIMEUL Agnes 3000 600000
MOHAMMAD Abdul 8000 600000
Nicolas
Celia
Sylvain
Yoan
Herve
Adrien
Yannick
Manon
Magdeline
Cedric
Samy
ristophe
TREIRA Ce
Didier
Antony
Vincent
Khalid
Maxime
Celine
Sebastien
Nathalie
Sedjro
sLY Cassandre
Sarah
Etienne
Pauline
Sylvie
Laurent
CALIXTE Herve
Sarah
Philippe
Alycia
Benjamin
Jalal
Austapha
Cedric
me-Sophie
1arlotte
Cyril
Aurelie
CINZENZE Jonathan
Maxime
JessicaMONTAUBAN Nicolas 8000 600000
PEYREVIDAL Celia 3000 600000
PIERRAT Sylvain 3000 600000
POSTIC Yoan 3000 600000
PRODHON Herve 8000 600000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 600000
REMINY Yannick 3000 600000
SAUVAL Manon 8000 600000
SIEUROS Magdeline 8000 600000
THOMIN Cedric 3000 600000
TIMSI Samy 3000 600000
TINET Christophe 8000 600000
ALVES PEREIRA Philippe 3000 600000
BARRE Didier 8000 600000
BAVILLE Antony 8000 600000
BECARD Vincent 3000 600000
BENBIJJA Khalid 8000 600000
BOURDY Maxime 8000 600000
BOUTIN Celine 3000 600000
CHARMOLUE Sebastien 3000 600000
DAMIEN Nathalie 3000 600000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 600000
DE LAMBILLY Cassandre 8000 600000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 600000
DISCH Etienne 3000 600000
FLEGEAU Pauline 8000 600000
FOUCHET Sylvie 3000 600000
FRANOV Laurent 8000 600000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 600000
GOURARI Sarah 3000 600000
GUERRIER Philippe 8000 600000
GUITTON Alycia 8000 600000
GUYON Benjamin 3000 600000
HAKKI Jalal 8000 600000
IHIZAN Mustapha 8000 600000
LABIDOIRE Cedric 8000 600000
LESAGE Anne-Sophie 3000 600000
LORY Anne-Charlotte 8000 600000
LOUET Cyril 3000 600000
LOWINSKY Aurelie 3000 600000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 600000
MAOUS Maxime 3000 600000
MAUROY Jessica 8000 600000
Frederic
Mederic
Julie
Delphine
Rosalyn
Laurent
Betty
Brice
Nathalie
Andre
Gildas
Vincent
Jean-Mickael
Franck
Thomas
Patricia
Mohamed
Naima
Emilie
Anna
Nicolas
Eric
ICQUEL Anne
Nadia
Karine
Bruno
Annabelle
Anto
rie-Claude
Mathieu
Virginie
Daniel
Adrien
Nadine
Laura
Frederic
Alexandre
Nicolas
Maurad
Karim
SabineMORY Frederic 3000 600000
NEIGE Mederic 3000 600000
ORSETTI Julie 8000 600000
OUDART Delphine 8000 600000
PALMIER Rosalyn 3000 600000
PARENTEAU Guillaume 3000 600000
PASQUIER Laurent 3000 600000
PHILIPS Betty 8000 600000
RAMA Brice 3000 600000
RAULT Nathalie 8000 600000
ROUYAR Andre 3000 600000
SEGUILLON Gildas 3000 600000
THERAUD Vincent 3000 600000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 600000
VICTOR Franck 8000 600000
VIGNAL Thomas 8000 600000
ZANGA Patricia 8000 600000
AALAOUI Mohamed 8000 600000
AFEKIR Naima 8000 600000
ASQUIE Emilie 8000 600000
BAHTSEVANOS Anna 3000 600000
BEWERT Nicolas 8000 600000
BOIVERT Eric 3000 600000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 600000
BOUAZZA Nadia 3000 600000
CHEVALLIER Karine 3000 600000
COLLET Bruno 8000 600000
CORDIER Annabelle 8000 600000
CORIC Anto 3000 600000
CORNET Marie-Claude 3000 600000
CRISTOFINI Mathieu 8000 600000
DAVIER Virginie 3000 600000
DIEVART Daniel 3000 600000
FAUCK Adrien 8000 600000
FORATO Nadine 8000 600000
GAUTHIER-MINODIER Laura 8000 600000
GEORGES Frederic 8000 600000
GERAUT Alexandre 8000 600000
GERINIER Nicolas 3000 600000
GHILI Karim 3000 600000
HAKKI Maurad 3000 600000
HOURAYBI Karim 8000 600000
HUTEAU Sabine 8000 600000
an-Michel
Kevin
Torea
Isabelle
RE Delphine
PETRI Ce
Maeva
Philippe
Isabelle
Vincent
Morgane
Francois
Xavier
Frederic
Brahim
Macdowil
Sylvain
ederique
Jean Francois
Isabelle
Yolaine
Xavier
Olivier
Sonia
Mohamed
Marie
Kamel
Karim
-Christophe
Vincent
Isabelle
Stephanie
Alain
Laurent
Fabrice
Thierry
[DI Fatima
Manuel
BARBE Christian
'rre- Yves
Nella
Jean-LouisJAOUEN Jean-Michel 3000 600000
KAROUM Kevin 8000 600000
LACAZE Torea 8000 600000
LAURENT Isabelle 3000 600000
LE CORRE Delphine 8000 600000
MARTIN PETRI Philippe 8000 600000
MARTOS Maeva 8000 600000
MARZIOU Philippe 8000 600000
MENETRIER Isabelle 8000 600000
MENUET Vincent 3000 600000
MICHEL Morgane 8000 600000
MIRETE Francois 8000 600000
MOSCOU Xavier 3000 600000
NEMOND Frederic 3000 600000
OUHIDA Brahim 8000 600000
PITARD Macdowil 8000 600000
POQUET Sylvain 3000 600000
RASLE Frederique 8000 600000
RUPAIRE Jean Francois 3000 600000
SAILLA Isabelle 3000 600000
SERRANO Yolaine 3000 600000
TRILLES Xavier 3000 600000
TULLIO Olivier 8000 600000
ALESSANDRI Sonia 8000 600000
AMJAHID Mohamed 8000 600000
ANGELE Marie 3000 600000
BENMOSTEFA Kamel 8000 600000
BERKANI Karim 8000 600000
BESNARD Jean-Christophe 8000 600000
BODIN Vincent 8000 600000
BRICAULT Isabelle 8000 600000
CHAMBRE Stephanie 3000 600000
CLARY Alain 8000 600000
CREUZET Laurent 8000 600000
DUCORNETZ Gregory 8000 600000
ECHAMPE Fabrice 8000 600000
EVAN Thierry 8000 600000
EZ ZAIDI Fatima 8000 600000
FERREIRA Manuel 8000 600000
FOUCAN BARBE Christian 3000 600000
GABAY Pierre-Yves 8000 600000
GILLOT Nella 8000 600000
JOURAU Jean-Louis 8000 600000
K Ghislaine
Hilaire
Didier
Thierry
Roger
GHILI
Jean-Marc
Roselyne
Dominique
Pauline
Deborah
Gilles
INTE Sophie
Patrice
Mohamed
Pascal
RIGA Claudine
Marion
Pierre
iVA 2
NEVES )
Thierry
Thibaud
Stephanie
Julie
Christelle
Sandra
Pierre
Agnes
Florian
Kevin
BastienLE ROUX Ghislaine 8000 600000
LOUISON Hilaire 8000 600000
MARCHAND Didier 8000 600000
MASSIP Thierry 8000 600000
MONE Roger 8000 600000
NAVARRO GHILI Dominique 8000 600000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 600000
NICOLAZIC Roselyne 8000 600000
OZONNE Dominique 8000 600000
ROYER Pauline 8000 600000
TOURDES Deborah 3000 600000
TOUSTOU Gilles 8000 600000
VAN HINTE Sophie 8000 600000
VANDERKELEN Patrice 8000 600000
YOUSFI Mohamed 8000 600000
AUDOIN Pascal 8000 600000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 600000
BRONNEC Marion 3000 600000
BROUSSE Pierre 8000 600000
DA SILVA Jorge 8000 600000
DUARTE NEVES Pedro 8000 600000
GALPIN Thierry 3000 600000
GOUIN Thibaud 8000 600000
GOUPIL Stephanie 8000 600000
GOUPIL Julie 8000 600000
GREGOIRE Christelle 3000 600000
KOWALSKI Sandra 8000 600000
MALGOUYRES Pierre 8000 600000
PRETEUR Agnes 3000 600000
SCHURTER Florian 3000 600000
TEMPLET Kevin 8000 600000
THEUREY Bastien 8000 600000
IX a la décision n° 5 du 2 oct. 2024 gional CAZALBOU
igents des douanes recevant délégation de signature
+, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
liquide
Daniel
Stephane
Eric
Nicolas
Bruno
Mathieu
Yazid
Cynthia
Ruben
Nathalie
aure
Van
MARTIN Axelle
Niels
Olivier
Celine
Ludovic
Aurelie
Teddy
Elizabeth
Mathias
Joel
Steven
Emmanuelle
Sophie
Maxime
Pascal
Maxime
Nabil
Fouad
Sandrine
Timothee
ngelique
Lilian
AgnesAnnexe IX à la décision n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide
GONZALEZ Daniel illimité 300000
PICHEGRU Stephane illimité 300000
SIBARD Eric illimité 300000
MILHOU Nicolas illimité 300000
SIRVENT Bruno 8000 300000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 300000
ADDOU Yazid 3000 300000
ADELAIDE Cynthia 3000 300000
ALIKER Ruben 8000 300000
BENOIT Nathalie 3000 300000
BEY Anne-Laure 8000 300000
BEYNARD Yan 8000 300000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 300000
BRALEY Niels 8000 300000
BRELEUR Olivier 8000 300000
CALLEJON Celine 8000 300000
CHARPENTIER Ludovic 8000 300000
CHAUSSIN Aurelie 8000 300000
CITADELLE Teddy 3000 300000
COELHO Elizabeth 3000 300000
DIDAS Mathias 3000 300000
DIDIER Joel 3000 300000
EUGENE Steven 3000 300000
FERNANDES Emmanuelle 8000 300000
FORTIER Sophie 8000 300000
GELLON Maxime 8000 300000
GIMENO Pascal 8000 300000
GRASSAUD Maxime 3000 300000
HADJ Nabil 8000 300000
HAKKI Fouad 3000 300000
KAMBLY Sandrine 8000 300000
LAFFITTE Timothee 3000 300000
LELEU Angelique 3000 300000
LESPES Lilian 8000 300000
LIMEUL Agnes 3000 300000
Abdul
Nicolas
Celia
Sylvain
Yoan
Herve
Adrien
Yannick
Manon
Magdeline
Cedric
Samy
ristophe
TREIRA Ce
Didier
Antony
Vincent
Khalid
Maxime
Celine
Sebastien
Nathalie
Sedjro
sLY Cassandre
Sarah
Etienne
Pauline
Sylvie
Laurent
CALIXTE Herve
Sarah
Philippe
Alycia
Benjamin
Jalal
Austapha
Cedric
me-Sophie
1arlotte
Cyril
Aurelie
CINZENZE Jonathan
MaximeMOHAMMAD Abdul 8000 300000
MONTAUBAN Nicolas 8000 300000
PEYREVIDAL Celia 3000 300000
PIERRAT Sylvain 3000 300000
POSTIC Yoan 3000 300000
PRODHON Herve 8000 300000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 300000
REMINY Yannick 3000 300000
SAUVAL Manon 8000 300000
SIEUROS Magdeline 8000 300000
THOMIN Cedric 3000 300000
TIMSI Samy 3000 300000
TINET Christophe 8000 300000
ALVES PEREIRA Philippe 3000 300000
BARRE Didier 8000 300000
BAVILLE Antony 8000 300000
BECARD Vincent 3000 300000
BENBIJJA Khalid 8000 300000
BOURDY Maxime 8000 300000
BOUTIN Celine 3000 300000
CHARMOLUE Sebastien 3000 300000
DAMIEN Nathalie 3000 300000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 300000
DE LAMBILLY Cassandre 8000 300000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 300000
DISCH Etienne 3000 300000
FLEGEAU Pauline 8000 300000
FOUCHET Sylvie 3000 300000
FRANOV Laurent 8000 300000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 300000
GOURARI Sarah 3000 300000
GUERRIER Philippe 8000 300000
GUITTON Alycia 8000 300000
GUYON Benjamin 3000 300000
HAKKI Jalal 8000 300000
IHIZAN Mustapha 8000 300000
LABIDOIRE Cedric 8000 300000
LESAGE Anne-Sophie 3000 300000
LORY Anne-Charlotte 8000 300000
LOUET Cyril 3000 300000
LOWINSKY Aurelie 3000 300000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 300000
MAOUS Maxime 3000 300000
Jessica
Frederic
Mederic
Julie
Delphine
Rosalyn
Laurent
Betty
Brice
Nathalie
Andre
Gildas
Vincent
Jean-Mickael
Franck
Thomas
Patricia
Mohamed
Naima
Emilie
Anna
Nicolas
Eric
ICQUEL Anne
Nadia
Karine
Bruno
Annabelle
Anto
rie-Claude
Mathieu
Virginie
Daniel
Adrien
Nadine
Laura
Frederic
Alexandre
Nicolas
Maurad
KarimMAUROY Jessica 8000 300000
MORY Frederic 3000 300000
NEIGE Mederic 3000 300000
ORSETTI Julie 8000 300000
OUDART Delphine 8000 300000
PALMIER Rosalyn 3000 300000
PARENTEAU Guillaume 3000 300000
PASQUIER Laurent 3000 300000
PHILIPS Betty 8000 300000
RAMA Brice 3000 300000
RAULT Nathalie 8000 300000
ROUYAR Andre 3000 300000
SEGUILLON Gildas 3000 300000
THERAUD Vincent 3000 300000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 300000
VICTOR Franck 8000 300000
VIGNAL Thomas 8000 300000
ZANGA Patricia 8000 300000
AALAOUI Mohamed 8000 300000
AFEKIR Naima 8000 300000
ASQUIE Emilie 8000 300000
BAHTSEVANOS Anna 3000 300000
BEWERT Nicolas 8000 300000
BOIVERT Eric 3000 300000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 300000
BOUAZZA Nadia 3000 300000
CHEVALLIER Karine 3000 300000
COLLET Bruno 8000 300000
CORDIER Annabelle 8000 300000
CORIC Anto 3000 300000
CORNET Marie-Claude 3000 300000
CRISTOFINI Mathieu 8000 300000
DAVIER Virginie 3000 300000
DIEVART Daniel 3000 300000
FAUCK Adrien 8000 300000
FORATO Nadine 8000 300000
GAUTHIER-MINODIER Laura 8000 300000
GEORGES Frederic 8000 300000
GERAUT Alexandre 8000 300000
GERINIER Nicolas 3000 300000
GHILI Karim 3000 300000
HAKKI Maurad 3000 300000
HOURAYBI Karim 8000 300000
Sabine
an-Michel
Kevin
Torea
Isabelle
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Maeva
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Isabelle
Vincent
Morgane
Francois
Xavier
Frederic
Brahim
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Olivier
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Mohamed
Marie
Kamel
Karim
-Christophe
Vincent
Isabelle
Stephanie
Alain
Laurent
Fabrice
Thierry
[DI Fatima
Manuel
BARBE Christian
'rre- Yves
NellaHUTEAU Sabine 8000 300000
JAOUEN Jean-Michel 3000 300000
KAROUM Kevin 8000 300000
LACAZE Torea 8000 300000
LAURENT Isabelle 3000 300000
LE CORRE Delphine 8000 300000
MARTIN PETRI Philippe 8000 300000
MARTOS Maeva 8000 300000
MARZIOU Philippe 8000 300000
MENETRIER Isabelle 8000 300000
MENUET Vincent 3000 300000
MICHEL Morgane 8000 300000
MIRETE Francois 8000 300000
MOSCOU Xavier 3000 300000
NEMOND Frederic 3000 300000
OUHIDA Brahim 8000 300000
PITARD Macdowil 8000 300000
POQUET Sylvain 3000 300000
RASLE Frederique 8000 300000
RUPAIRE Jean Francois 3000 300000
SAILLA Isabelle 3000 300000
SERRANO Yolaine 3000 300000
TRILLES Xavier 3000 300000
TULLIO Olivier 8000 300000
ALESSANDRI Sonia 8000 300000
AMJAHID Mohamed 8000 300000
ANGELE Marie 3000 300000
BENMOSTEFA Kamel 8000 300000
BERKANI Karim 8000 300000
BESNARD Jean-Christophe 8000 300000
BODIN Vincent 8000 300000
BRICAULT Isabelle 8000 300000
CHAMBRE Stephanie 3000 300000
CLARY Alain 8000 300000
CREUZET Laurent 8000 300000
DUCORNETZ Gregory 8000 300000
ECHAMPE Fabrice 8000 300000
EVAN Thierry 8000 300000
EZ ZAIDI Fatima 8000 300000
FERREIRA Manuel 8000 300000
FOUCAN BARBE Christian 3000 300000
GABAY Pierre-Yves 8000 300000
GILLOT Nella 8000 300000
Jean-Louis
K Ghislaine
Hilaire
Didier
Thierry
Roger
GHILI
Roselyne
Jean-Marc
Dominique
Pauline
Deborah
Gilles
INTE Sophie
Patrice
Mohamed
Pascal
RIGA Claudine
Marion
Pierre
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Thierry
Thibaud
Julie
Stephanie
Christelle
Sandra
Pierre
Agnes
Florian
Kevin
BastienJOURAU Jean-Louis 8000 300000
LE ROUX Ghislaine 8000 300000
LOUISON Hilaire 8000 300000
MARCHAND Didier 8000 300000
MASSIP Thierry 8000 300000
MONE Roger 8000 300000
NAVARRO GHILI Dominique 8000 300000
NICOLAZIC Roselyne 8000 300000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 300000
OZONNE Dominique 8000 300000
ROYER Pauline 8000 300000
TOURDES Deborah 3000 300000
TOUSTOU Gilles 8000 300000
VAN HINTE Sophie 8000 300000
VANDERKELEN Patrice 8000 300000
YOUSFI Mohamed 8000 300000
AUDOIN Pascal 8000 300000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 300000
BRONNEC Marion 3000 300000
BROUSSE Pierre 8000 300000
DA SILVA Jorge 8000 300000
DUARTE NEVES Pedro 8000 300000
GALPIN Thierry 3000 300000
GOUIN Thibaud 8000 300000
GOUPIL Julie 8000 300000
GOUPIL Stephanie 8000 300000
GREGOIRE Christelle 3000 300000
KOWALSKI Sandra 8000 300000
MALGOUYRES Pierre 8000 300000
PRETEUR Agnes 3000 300000
SCHURTER Florian 3000 300000
TEMPLET Kevin 8000 300000
THEUREY Bastien 8000 300000
X à la décision n° 2024/5 du 2 oct. directeur ZALBOU Jean-Claude
igents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
rende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
Daniel
Stephane
Eric
Nicolas
Bruno
Mathieu
Yazid
Cynthia
Ruben
Nathalie
aure
Van
MARTIN Axelle
Niels
Olivier
Celine
Ludovic
Aurelie
Teddy
Elizabeth
Mathias
Joel
Steven
Emmanuelle
Sophie
Maxime
Pascal
Maxime
Nabil
Fouad
Sandrine
Timothee
ngelique
Lilian
AgnesAnnexe X à la décision n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide
GONZALEZ Daniel illimité 300000
PICHEGRU Stephane illimité 300000
SIBARD Eric illimité 300000
MILHOU Nicolas illimité 300000
SIRVENT Bruno 8000 300000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 300000
ADDOU Yazid 3000 300000
ADELAIDE Cynthia 3000 300000
ALIKER Ruben 8000 300000
BENOIT Nathalie 3000 300000
BEY Anne-Laure 8000 300000
BEYNARD Yan 8000 300000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 300000
BRALEY Niels 8000 300000
BRELEUR Olivier 8000 300000
CALLEJON Celine 8000 300000
CHARPENTIER Ludovic 8000 300000
CHAUSSIN Aurelie 8000 300000
CITADELLE Teddy 3000 300000
COELHO Elizabeth 3000 300000
DIDAS Mathias 3000 300000
DIDIER Joel 3000 300000
EUGENE Steven 3000 300000
FERNANDES Emmanuelle 8000 300000
FORTIER Sophie 8000 300000
GELLON Maxime 8000 300000
GIMENO Pascal 8000 300000
GRASSAUD Maxime 3000 300000
HADJ Nabil 8000 300000
HAKKI Fouad 3000 300000
KAMBLY Sandrine 8000 300000
LAFFITTE Timothee 3000 300000
LELEU Angelique 3000 300000
LESPES Lilian 8000 300000
LIMEUL Agnes 3000 300000
Abdul
Nicolas
Celia
Sylvain
Yoan
Herve
Adrien
Yannick
Manon
Magdeline
Cedric
Samy
ristophe
TREIRA Ce
Didier
Antony
Vincent
Khalid
Maxime
Celine
Sebastien
Nathalie
Sedjro
sLY Cassandre
Sarah
Etienne
Pauline
Sylvie
Laurent
CALIXTE Herve
Sarah
Philippe
Alycia
Benjamin
Jalal
Austapha
Cedric
me-Sophie
1arlotte
Cyril
Aurelie
CINZENZE Jonathan
MaximeMOHAMMAD Abdul 8000 300000
MONTAUBAN Nicolas 8000 300000
PEYREVIDAL Celia 3000 300000
PIERRAT Sylvain 3000 300000
POSTIC Yoan 3000 300000
PRODHON Herve 8000 300000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 300000
REMINY Yannick 3000 300000
SAUVAL Manon 8000 300000
SIEUROS Magdeline 8000 300000
THOMIN Cedric 3000 300000
TIMSI Samy 3000 300000
TINET Christophe 8000 300000
ALVES PEREIRA Philippe 3000 300000
BARRE Didier 8000 300000
BAVILLE Antony 8000 300000
BECARD Vincent 3000 300000
BENBIJJA Khalid 8000 300000
BOURDY Maxime 8000 300000
BOUTIN Celine 3000 300000
CHARMOLUE Sebastien 3000 300000
DAMIEN Nathalie 3000 300000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 300000
DE LAMBILLY Cassandre 8000 300000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 300000
DISCH Etienne 3000 300000
FLEGEAU Pauline 8000 300000
FOUCHET Sylvie 3000 300000
FRANOV Laurent 8000 300000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 300000
GOURARI Sarah 3000 300000
GUERRIER Philippe 8000 300000
GUITTON Alycia 8000 300000
GUYON Benjamin 3000 300000
HAKKI Jalal 8000 300000
IHIZAN Mustapha 8000 300000
LABIDOIRE Cedric 8000 300000
LESAGE Anne-Sophie 3000 300000
LORY Anne-Charlotte 8000 300000
LOUET Cyril 3000 300000
LOWINSKY Aurelie 3000 300000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 300000
MAOUS Maxime 3000 300000
Jessica
Frederic
Mederic
Julie
Delphine
Rosalyn
Laurent
Betty
Brice
Nathalie
Andre
Gildas
Vincent
Jean-Mickael
Franck
Thomas
Patricia
Mohamed
Naima
Emilie
Anna
Nicolas
Eric
ICQUEL Anne
Nadia
Karine
Bruno
Annabelle
Anto
rie-Claude
Mathieu
Virginie
Daniel
Adrien
Nadine
Laura
Frederic
Alexandre
Nicolas
Maurad
KarimMAUROY Jessica 8000 300000
MORY Frederic 3000 300000
NEIGE Mederic 3000 300000
ORSETTI Julie 8000 300000
OUDART Delphine 8000 300000
PALMIER Rosalyn 3000 300000
PARENTEAU Guillaume 3000 300000
PASQUIER Laurent 3000 300000
PHILIPS Betty 8000 300000
RAMA Brice 3000 300000
RAULT Nathalie 8000 300000
ROUYAR Andre 3000 300000
SEGUILLON Gildas 3000 300000
THERAUD Vincent 3000 300000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 300000
VICTOR Franck 8000 300000
VIGNAL Thomas 8000 300000
ZANGA Patricia 8000 300000
AALAOUI Mohamed 8000 300000
AFEKIR Naima 8000 300000
ASQUIE Emilie 8000 300000
BAHTSEVANOS Anna 3000 300000
BEWERT Nicolas 8000 300000
BOIVERT Eric 3000 300000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 300000
BOUAZZA Nadia 3000 300000
CHEVALLIER Karine 3000 300000
COLLET Bruno 8000 300000
CORDIER Annabelle 8000 300000
CORIC Anto 3000 300000
CORNET Marie-Claude 3000 300000
CRISTOFINI Mathieu 8000 300000
DAVIER Virginie 3000 300000
DIEVART Daniel 3000 300000
FAUCK Adrien 8000 300000
FORATO Nadine 8000 300000
GAUTHIER-MINODIER Laura 8000 300000
GEORGES Frederic 8000 300000
GERAUT Alexandre 8000 300000
GERINIER Nicolas 3000 300000
GHILI Karim 3000 300000
HAKKI Maurad 3000 300000
HOURAYBI Karim 8000 300000
Sabine
an-Michel
Kevin
Torea
Isabelle
RE Delphine
PETRI Ce
Maeva
Philippe
Isabelle
Vincent
Morgane
Francois
Xavier
Frederic
Brahim
Macdowil
Sylvain
ederique
Jean Francois
Isabelle
Yolaine
Xavier
Olivier
Sonia
Mohamed
Marie
Kamel
Karim
-Christophe
Vincent
Isabelle
Stephanie
Alain
Laurent
Fabrice
Thierry
[DI Fatima
Manuel
BARBE Christian
'rre- Yves
NellaHUTEAU Sabine 8000 300000
JAOUEN Jean-Michel 3000 300000
KAROUM Kevin 8000 300000
LACAZE Torea 8000 300000
LAURENT Isabelle 3000 300000
LE CORRE Delphine 8000 300000
MARTIN PETRI Philippe 8000 300000
MARTOS Maeva 8000 300000
MARZIOU Philippe 8000 300000
MENETRIER Isabelle 8000 300000
MENUET Vincent 3000 300000
MICHEL Morgane 8000 300000
MIRETE Francois 8000 300000
MOSCOU Xavier 3000 300000
NEMOND Frederic 3000 300000
OUHIDA Brahim 8000 300000
PITARD Macdowil 8000 300000
POQUET Sylvain 3000 300000
RASLE Frederique 8000 300000
RUPAIRE Jean Francois 3000 300000
SAILLA Isabelle 3000 300000
SERRANO Yolaine 3000 300000
TRILLES Xavier 3000 300000
TULLIO Olivier 8000 300000
ALESSANDRI Sonia 8000 300000
AMJAHID Mohamed 8000 300000
ANGELE Marie 3000 300000
BENMOSTEFA Kamel 8000 300000
BERKANI Karim 8000 300000
BESNARD Jean-Christophe 8000 300000
BODIN Vincent 8000 300000
BRICAULT Isabelle 8000 300000
CHAMBRE Stephanie 3000 300000
CLARY Alain 8000 300000
CREUZET Laurent 8000 300000
DUCORNETZ Gregory 8000 300000
ECHAMPE Fabrice 8000 300000
EVAN Thierry 8000 300000
EZ ZAIDI Fatima 8000 300000
FERREIRA Manuel 8000 300000
FOUCAN BARBE Christian 3000 300000
GABAY Pierre-Yves 8000 300000
GILLOT Nella 8000 300000
Jean-Louis
K Ghislaine
Hilaire
Didier
Thierry
Roger
GHILI
Jean-Marc
Roselyne
Dominique
Pauline
Deborah
Gilles
INTE Sophie
Patrice
Mohamed
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RIGA Claudine
Marion
Pierre
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NEVES )
Thierry
Thibaud
Julie
Stephanie
Christelle
Sandra
Pierre
Agnes
Florian
Kevin
BastienJOURAU Jean-Louis 8000 300000
LE ROUX Ghislaine 8000 300000
LOUISON Hilaire 8000 300000
MARCHAND Didier 8000 300000
MASSIP Thierry 8000 300000
MONE Roger 8000 300000
NAVARRO GHILI Dominique 8000 300000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 300000
NICOLAZIC Roselyne 8000 300000
OZONNE Dominique 8000 300000
ROYER Pauline 8000 300000
TOURDES Deborah 3000 300000
TOUSTOU Gilles 8000 300000
VAN HINTE Sophie 8000 300000
VANDERKELEN Patrice 8000 300000
YOUSFI Mohamed 8000 300000
AUDOIN Pascal 8000 300000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 300000
BRONNEC Marion 3000 300000
BROUSSE Pierre 8000 300000
DA SILVA Jorge 8000 300000
DUARTE NEVES Pedro 8000 300000
GALPIN Thierry 3000 300000
GOUIN Thibaud 8000 300000
GOUPIL Julie 8000 300000
GOUPIL Stephanie 8000 300000
GREGOIRE Christelle 3000 300000
KOWALSKI Sandra 8000 300000
MALGOUYRES Pierre 8000 300000
PRETEUR Agnes 3000 300000
SCHURTER Florian 3000 300000
TEMPLET Kevin 8000 300000
THEUREY Bastien 8000 300000
GENERALE DES DOUANES
INDIRECTS
tière [
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 et
nexe ;
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)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
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À , le : gracieuse (décisi s de
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10dération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
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figurent en annexe IV ésente décision à l'effet de u nom du directeur
XXa ictes transactionnels 3 de tant 'desDIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DR Orly
4 Rue H. Boucher Bât 529 - Zone ORLYTECH
94390 PARAY-VIEILLE-POSTE
Site Internet : www.douane.gouv.frPARAY-VIEILLE-POSTE, LE 2 OCT. 2024
Affaire suivie par : CAZALBOU Jean-Claude
Téléphone : 01 49 75 84 00
Télécopie : 01 49 75 84 01
Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.frVersion anonymisée de la décision 2024/5 du directeur régional à
PARAY-VIEILLE-POSTE portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
voyageur travention de s pour les 1
nnés dans > IV en euros.
on née aux agents numéros de 1
it en annexe V ésente décision a |' effet de , au nom teur
ictes transactionnels les ratifications d'actes
/iSoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
5 dans me annexe V en euros ou sont illimités.
'élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe VI ésente décision à |' effet de u nom du directeur
> transactio > e délit douaniers pour
tionnés dans ' | sont illimités.
égation née aux agents numéros de
rurent en annexe VII ésente [ 1
égional à ROISSY, les actes s définitifs et les ratifications d'actes
provisoires en matière de contrefaçon pour les 2ntionnés dans
1exe VII en euros ou sont illimités.
on née aux agents numéros de 1
it en annexe VIII de la présente t de , au nom du
nal a ROISSY, les transactions ntrefaçon pour les montants
5 dans 1ême annexe VIII illimités.
égation née aux agents numéros de 1
rurent en annexe IX ésente décision a |' effet de u nom du directeur
ictes transactionnels les ratifications d'actes
provisoires en matière d'argent liquide pour les 5 qui pnnés
le annexe Iros ou sont illimités.
Délégation ents numéros de i
figurent en ésente décision a |' effet de , au nom teur
a >s transactions liquide pour les montants qui sont
lans cette méme > X en euros tés.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
Je la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décision
même objet.contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour
les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROISSY, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
u 2 oct. 2024 du r régional
2
2
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une
it des douanes et son équivalent sous ble.
prénom du bénéficiaire 1 est punie de cing ans
nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
" réclamation
'écision remboursement
3cision
commission )
41043
46832
50374
90611Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du directeur régional
CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 41043 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 46832 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 50374 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 90611 illimité illimité illimité illimité illimité
mymisée de l'Annexe IT à la décision n° 2024/5 2 oct. directeur régional
2
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation >
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
use (contributions indirectes)
'ion sur ides le responsabilité solidaire 2 1247 du livre $
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d'une modération ou de demande d'une 1
ni 'ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d'une demande de transaction
commission )
41043
46832
50374
90611Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du directeur régional
CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 41043 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 46832 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 50374 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 90611 illimité illimité illimité illimité illimité
mymisée de Il' Annexe ision 5 du 24 du directeur régional
2
2
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 2
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
et nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
umende : Montant de l'amende n'excède
ee . . 7 2 descommission d'emploi (matricule) raudés
36785
37860
40903
41043
41909
43125
43419
43513
44035
44362
44806
45229
45659
46239
46364
46421
46480
46644
46832
47029
50141
50374
50960
51170
51386
51420Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du directeur régional
CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Droits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
Matricule 36785 15000 7500 1500 15000
Matricule 37860 15000 7500 1500 15000
Matricule 40903 15000 7500 1500 15000
Matricule 41043 15000 7500 1500 15000
Matricule 41909 15000 7500 1500 15000
Matricule 43125 15000 7500 1500 15000
Matricule 43419 15000 7500 1500 15000
Matricule 43513 15000 7500 1500 15000
Matricule 44035 15000 7500 1500 15000
Matricule 44362 15000 7500 1500 15000
Matricule 44806 15000 7500 1500 15000
Matricule 45229 15000 7500 1500 15000
Matricule 45659 15000 7500 1500 15000
Matricule 46239 15000 7500 1500 15000
Matricule 46364 15000 7500 1500 15000
Matricule 46421 15000 7500 1500 15000
Matricule 46480 15000 7500 1500 15000
Matricule 46644 15000 7500 1500 15000
Matricule 46832 15000 7500 1500 15000
Matricule 47029 15000 7500 1500 15000
Matricule 50141 15000 7500 1500 15000
Matricule 50374 15000 7500 1500 15000
Matricule 50960 15000 7500 1500 15000
Matricule 51170 15000 7500 1500 15000
Matricule 51386 15000 7500 1500 15000
Matricule 51420 15000 7500 1500 15000
51572
52066
52496
52556
52655
52769
52877
53358
53912
53914
54288
54586
54668
54768
54823
55076
55260
55264
55380
55426
55509
55582
55594
55858
55864
55969
56050
56134
56219
56232
56254
56414
56514
56539
56545
56560
56716
57082
57206
57367
57406
57594
57613Matricule 51572 15000 7500 1500 15000
Matricule 52066 15000 7500 1500 15000
Matricule 52496 15000 7500 1500 15000
Matricule 52556 15000 7500 1500 15000
Matricule 52655 15000 7500 1500 15000
Matricule 52769 15000 7500 1500 15000
Matricule 52877 15000 7500 1500 15000
Matricule 53358 15000 7500 1500 15000
Matricule 53912 15000 7500 1500 15000
Matricule 53914 15000 7500 1500 15000
Matricule 54288 15000 7500 1500 15000
Matricule 54586 15000 7500 1500 15000
Matricule 54668 15000 7500 1500 15000
Matricule 54768 15000 7500 1500 15000
Matricule 54823 15000 7500 1500 15000
Matricule 55076 15000 7500 1500 15000
Matricule 55260 15000 7500 1500 15000
Matricule 55264 15000 7500 1500 15000
Matricule 55380 15000 7500 1500 15000
Matricule 55426 15000 7500 1500 15000
Matricule 55509 15000 7500 1500 15000
Matricule 55582 15000 7500 1500 15000
Matricule 55594 15000 7500 1500 15000
Matricule 55858 15000 7500 1500 15000
Matricule 55864 15000 7500 1500 15000
Matricule 55969 15000 7500 1500 15000
Matricule 56050 15000 7500 1500 15000
Matricule 56134 15000 7500 1500 15000
Matricule 56219 15000 7500 1500 15000
Matricule 56232 15000 7500 1500 15000
Matricule 56254 15000 7500 1500 15000
Matricule 56414 15000 7500 1500 15000
Matricule 56514 15000 7500 1500 15000
Matricule 56539 15000 7500 1500 15000
Matricule 56545 15000 7500 1500 15000
Matricule 56560 15000 7500 1500 15000
Matricule 56716 15000 7500 1500 15000
Matricule 57082 15000 7500 1500 15000
Matricule 57206 15000 7500 1500 15000
Matricule 57367 15000 7500 1500 15000
Matricule 57406 15000 7500 1500 15000
Matricule 57594 15000 7500 1500 15000
Matricule 57613 15000 7500 1500 15000
57652
57734
57997
58014
58032
58088
58546
58939
59000
59012
59190
59206
59678
59683
59756
60158
60192
60208
60232
60282
60392
60396
60410
60484
60606
60657
60658
60846
60888
61142
61189
61348
61472
61486
61500
61510
61690
61718
61809
61950
62218
62260
62296Matricule 57652 15000 7500 1500 15000
Matricule 57734 15000 7500 1500 15000
Matricule 57997 15000 7500 1500 15000
Matricule 58014 15000 7500 1500 15000
Matricule 58032 15000 7500 1500 15000
Matricule 58088 15000 7500 1500 15000
Matricule 58546 15000 7500 1500 15000
Matricule 58939 15000 7500 1500 15000
Matricule 59000 15000 7500 1500 15000
Matricule 59012 15000 7500 1500 15000
Matricule 59190 15000 7500 1500 15000
Matricule 59206 15000 7500 1500 15000
Matricule 59678 15000 7500 1500 15000
Matricule 59683 15000 7500 1500 15000
Matricule 59756 15000 7500 1500 15000
Matricule 60158 15000 7500 1500 15000
Matricule 60192 15000 7500 1500 15000
Matricule 60208 15000 7500 1500 15000
Matricule 60232 15000 7500 1500 15000
Matricule 60282 15000 7500 1500 15000
Matricule 60392 15000 7500 1500 15000
Matricule 60396 15000 7500 1500 15000
Matricule 60410 15000 7500 1500 15000
Matricule 60484 15000 7500 1500 15000
Matricule 60606 15000 7500 1500 15000
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Matricule 60658 15000 7500 1500 15000
Matricule 60846 15000 7500 1500 15000
Matricule 60888 15000 7500 1500 15000
Matricule 61142 15000 7500 1500 15000
Matricule 61189 15000 7500 1500 15000
Matricule 61348 15000 7500 1500 15000
Matricule 61472 15000 7500 1500 15000
Matricule 61486 15000 7500 1500 15000
Matricule 61500 15000 7500 1500 15000
Matricule 61510 15000 7500 1500 15000
Matricule 61690 15000 7500 1500 15000
Matricule 61718 15000 7500 1500 15000
Matricule 61809 15000 7500 1500 15000
Matricule 61950 15000 7500 1500 15000
Matricule 62218 15000 7500 1500 15000
Matricule 62260 15000 7500 1500 15000
Matricule 62296 15000 7500 1500 15000
62314
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62368
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63152
63544
63560
63566
63616
63688
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63789
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63852
63866
63903
63934
64237
64319
64326
64330
64458
64536
64556
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64820
64846
64958
65020
65146
65160
65172
65188
65318
65470
65718
66092Matricule 62314 15000 7500 1500 15000
Matricule 62318 15000 7500 1500 15000
Matricule 62355 15000 7500 1500 15000
Matricule 62368 15000 7500 1500 15000
Matricule 62455 15000 7500 1500 15000
Matricule 62570 15000 7500 1500 15000
Matricule 62658 15000 7500 1500 15000
Matricule 62680 15000 7500 1500 15000
Matricule 63027 15000 7500 1500 15000
Matricule 63140 15000 7500 1500 15000
Matricule 63152 15000 7500 1500 15000
Matricule 63544 15000 7500 1500 15000
Matricule 63560 15000 7500 1500 15000
Matricule 63566 15000 7500 1500 15000
Matricule 63616 15000 7500 1500 15000
Matricule 63688 15000 7500 1500 15000
Matricule 63747 15000 7500 1500 15000
Matricule 63789 15000 7500 1500 15000
Matricule 63826 15000 7500 1500 15000
Matricule 63852 15000 7500 1500 15000
Matricule 63866 15000 7500 1500 15000
Matricule 63903 15000 7500 1500 15000
Matricule 63934 15000 7500 1500 15000
Matricule 64237 15000 7500 1500 15000
Matricule 64319 15000 7500 1500 15000
Matricule 64326 15000 7500 1500 15000
Matricule 64330 15000 7500 1500 15000
Matricule 64458 15000 7500 1500 15000
Matricule 64536 15000 7500 1500 15000
Matricule 64556 15000 7500 1500 15000
Matricule 64772 15000 7500 1500 15000
Matricule 64820 15000 7500 1500 15000
Matricule 64846 15000 7500 1500 15000
Matricule 64958 15000 7500 1500 15000
Matricule 65020 15000 7500 1500 15000
Matricule 65146 15000 7500 1500 15000
Matricule 65160 15000 7500 1500 15000
Matricule 65172 15000 7500 1500 15000
Matricule 65188 15000 7500 1500 15000
Matricule 65318 15000 7500 1500 15000
Matricule 65470 15000 7500 1500 15000
Matricule 65718 15000 7500 1500 15000
Matricule 66092 15000 7500 1500 15000
66726
66898
66964
67006
67254
67316
67344
67356
67362
67546
67712
67776
67782
67826
67906
90611Matricule 66726 15000 7500 1500 15000
Matricule 66898 15000 7500 1500 15000
Matricule 66964 15000 7500 1500 15000
Matricule 67006 15000 7500 1500 15000
Matricule 67254 15000 7500 1500 15000
Matricule 67316 15000 7500 1500 15000
Matricule 67344 15000 7500 1500 15000
Matricule 67356 15000 7500 1500 15000
Matricule 67362 15000 7500 1500 15000
Matricule 67546 15000 7500 1500 15000
Matricule 67712 15000 7500 1500 15000
Matricule 67776 15000 7500 1500 15000
Matricule 67782 15000 7500 1500 15000
Matricule 67826 15000 7500 1500 15000
Matricule 67906 15000 7500 1500 15000
Matricule 90611 15000 7500 1500 15000
> de PAnnexe IV à la décision n° 2024/5 24 du directeur
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
-ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et yromis 2 pas
3: Montant de el s de 5
droits descommission d'emploi (matricule) 7
s
40903
41043
41909
43125
43419
43513
44035
44362
44806
45229
46364
46421
46480
46644
46832
47029
50141
50374
51170
51386
51420
51572
52066
52496
52556
52769
52877
53358
53912Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du directeur régional
CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 40903 1500 7500 15000
Matricule 41043 1500 7500 15000
Matricule 41909 1500 7500 15000
Matricule 43125 1500 7500 15000
Matricule 43419 1500 7500 15000
Matricule 43513 1500 7500 15000
Matricule 44035 1500 7500 15000
Matricule 44362 1500 7500 15000
Matricule 44806 1500 7500 15000
Matricule 45229 1500 7500 15000
Matricule 46364 1500 7500 15000
Matricule 46421 1500 7500 15000
Matricule 46480 1500 7500 15000
Matricule 46644 1500 7500 15000
Matricule 46832 1500 7500 15000
Matricule 47029 1500 7500 15000
Matricule 50141 1500 7500 15000
Matricule 50374 1500 7500 15000
Matricule 51170 1500 7500 15000
Matricule 51386 1500 7500 15000
Matricule 51420 1500 7500 15000
Matricule 51572 1500 7500 15000
Matricule 52066 1500 7500 15000
Matricule 52496 1500 7500 15000
Matricule 52556 1500 7500 15000
Matricule 52769 1500 7500 15000
Matricule 52877 1500 7500 15000
Matricule 53358 1500 7500 15000
Matricule 53912 1500 7500 15000
53914
54288
54586
54668
54768
54823
55076
55260
55264
55380
55426
55509
55582
55594
55858
55864
55969
56050
56134
56219
56232
56254
56414
56514
56539
56560
56716
57206
57367
57406
57594
57652
57734
57997
58014
58032
58088
58546
58939
59000
59012
59190
59206Matricule 53914 1500 7500 15000
Matricule 54288 1500 7500 15000
Matricule 54586 1500 7500 15000
Matricule 54668 1500 7500 15000
Matricule 54768 1500 7500 15000
Matricule 54823 1500 7500 15000
Matricule 55076 1500 7500 15000
Matricule 55260 1500 7500 15000
Matricule 55264 1500 7500 15000
Matricule 55380 1500 7500 15000
Matricule 55426 1500 7500 15000
Matricule 55509 1500 7500 15000
Matricule 55582 1500 7500 15000
Matricule 55594 1500 7500 15000
Matricule 55858 1500 7500 15000
Matricule 55864 1500 7500 15000
Matricule 55969 1500 7500 15000
Matricule 56050 1500 7500 15000
Matricule 56134 1500 7500 15000
Matricule 56219 1500 7500 15000
Matricule 56232 1500 7500 15000
Matricule 56254 1500 7500 15000
Matricule 56414 1500 7500 15000
Matricule 56514 1500 7500 15000
Matricule 56539 1500 7500 15000
Matricule 56560 1500 7500 15000
Matricule 56716 1500 7500 15000
Matricule 57206 1500 7500 15000
Matricule 57367 1500 7500 15000
Matricule 57406 1500 7500 15000
Matricule 57594 1500 7500 15000
Matricule 57652 1500 7500 15000
Matricule 57734 1500 7500 15000
Matricule 57997 1500 7500 15000
Matricule 58014 1500 7500 15000
Matricule 58032 1500 7500 15000
Matricule 58088 1500 7500 15000
Matricule 58546 1500 7500 15000
Matricule 58939 1500 7500 15000
Matricule 59000 1500 7500 15000
Matricule 59012 1500 7500 15000
Matricule 59190 1500 7500 15000
Matricule 59206 1500 7500 15000
59678
59683
59756
60158
60192
60208
60232
60282
60392
60396
60410
60484
60606
60657
60658
60846
60888
61142
61189
61348
61472
61486
61500
61510
61690
61718
61809
61950
62218
62260
62296
62314
62318
62355
62368
62455
62570
62658
62680
63027
63140
63152
63544Matricule 59678 1500 7500 15000
Matricule 59683 1500 7500 15000
Matricule 59756 1500 7500 15000
Matricule 60158 1500 7500 15000
Matricule 60192 1500 7500 15000
Matricule 60208 1500 7500 15000
Matricule 60232 1500 7500 15000
Matricule 60282 1500 7500 15000
Matricule 60392 1500 7500 15000
Matricule 60396 1500 7500 15000
Matricule 60410 1500 7500 15000
Matricule 60484 1500 7500 15000
Matricule 60606 1500 7500 15000
Matricule 60657 1500 7500 15000
Matricule 60658 1500 7500 15000
Matricule 60846 1500 7500 15000
Matricule 60888 1500 7500 15000
Matricule 61142 1500 7500 15000
Matricule 61189 1500 7500 15000
Matricule 61348 1500 7500 15000
Matricule 61472 1500 7500 15000
Matricule 61486 1500 7500 15000
Matricule 61500 1500 7500 15000
Matricule 61510 1500 7500 15000
Matricule 61690 1500 7500 15000
Matricule 61718 1500 7500 15000
Matricule 61809 1500 7500 15000
Matricule 61950 1500 7500 15000
Matricule 62218 1500 7500 15000
Matricule 62260 1500 7500 15000
Matricule 62296 1500 7500 15000
Matricule 62314 1500 7500 15000
Matricule 62318 1500 7500 15000
Matricule 62355 1500 7500 15000
Matricule 62368 1500 7500 15000
Matricule 62455 1500 7500 15000
Matricule 62570 1500 7500 15000
Matricule 62658 1500 7500 15000
Matricule 62680 1500 7500 15000
Matricule 63027 1500 7500 15000
Matricule 63140 1500 7500 15000
Matricule 63152 1500 7500 15000
Matricule 63544 1500 7500 15000
63560
63566
63616
63688
63747
63789
63826
63852
63866
63903
63934
64237
64319
64326
64330
64458
64536
64556
64772
64820
64846
64958
65020
65146
65160
65172
65188
65318
65470
65718
66092
66726
66898
66964
67006
67254
67316
67344
67356
67362
67546
67712
67776Matricule 63560 1500 7500 15000
Matricule 63566 1500 7500 15000
Matricule 63616 1500 7500 15000
Matricule 63688 1500 7500 15000
Matricule 63747 1500 7500 15000
Matricule 63789 1500 7500 15000
Matricule 63826 1500 7500 15000
Matricule 63852 1500 7500 15000
Matricule 63866 1500 7500 15000
Matricule 63903 1500 7500 15000
Matricule 63934 1500 7500 15000
Matricule 64237 1500 7500 15000
Matricule 64319 1500 7500 15000
Matricule 64326 1500 7500 15000
Matricule 64330 1500 7500 15000
Matricule 64458 1500 7500 15000
Matricule 64536 1500 7500 15000
Matricule 64556 1500 7500 15000
Matricule 64772 1500 7500 15000
Matricule 64820 1500 7500 15000
Matricule 64846 1500 7500 15000
Matricule 64958 1500 7500 15000
Matricule 65020 1500 7500 15000
Matricule 65146 1500 7500 15000
Matricule 65160 1500 7500 15000
Matricule 65172 1500 7500 15000
Matricule 65188 1500 7500 15000
Matricule 65318 1500 7500 15000
Matricule 65470 1500 7500 15000
Matricule 65718 1500 7500 15000
Matricule 66092 1500 7500 15000
Matricule 66726 1500 7500 15000
Matricule 66898 1500 7500 15000
Matricule 66964 1500 7500 15000
Matricule 67006 1500 7500 15000
Matricule 67254 1500 7500 15000
Matricule 67316 1500 7500 15000
Matricule 67344 1500 7500 15000
Matricule 67356 1500 7500 15000
Matricule 67362 1500 7500 15000
Matricule 67546 1500 7500 15000
Matricule 67712 1500 7500 15000
Matricule 67776 1500 7500 15000
67782
67826
67906
90611Matricule 67782 1500 7500 15000
Matricule 67826 1500 7500 15000
Matricule 67906 1500 7500 15000
Matricule 90611 1500 7500 15000
iexe V a la décision 5 du 2 oct. directeur régional
2
2
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
JD . 421 » (délit douanier)
de l'amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas
>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits dession d'emploi (matricule) |
>
36785
36865
37105
37860
39159
40903
41043
41909
42543
43125
43419
43505
43513
43751
43894
44035
44362
44806
45229
45434
45659
45883
46239
46364
46421
46480
46644
46832
47029Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du directeur régional
CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 36785 8000 10000 60000
Matricule 36865 8000 10000 60000
Matricule 37105 8000 10000 60000
Matricule 37860 8000 10000 60000
Matricule 39159 8000 10000 60000
Matricule 40903 8000 10000 60000
Matricule 41043 illimité 100000 300000
Matricule 41909 8000 10000 60000
Matricule 42543 8000 10000 60000
Matricule 43125 3000 7500 45000
Matricule 43419 3000 7500 45000
Matricule 43505 8000 10000 60000
Matricule 43513 3000 7500 45000
Matricule 43751 8000 10000 60000
Matricule 43894 3000 7500 45000
Matricule 44035 3000 7500 45000
Matricule 44362 8000 10000 60000
Matricule 44806 8000 10000 60000
Matricule 45229 8000 10000 60000
Matricule 45434 8000 10000 60000
Matricule 45659 8000 10000 60000
Matricule 45883 3000 7500 45000
Matricule 46239 8000 10000 60000
Matricule 46364 8000 10000 60000
Matricule 46421 3000 7500 45000
Matricule 46480 8000 10000 60000
Matricule 46644 8000 10000 60000
Matricule 46832 illimité 100000 300000
Matricule 47029 3000 7500 45000
50141
50374
50960
51170
51314
51386
51420
51572
52066
52374
52496
52556
52655
52769
52802
52877
53037
53358
53912
53914
54288
54539
54586
54645
54668
54768
54823
55076
55260
55264
55380
55426
55509
55582
55594
55624
55858
55864
55969
56050
56134
56219
56232Matricule 50141 3000 7500 45000
Matricule 50374 illimité 100000 300000
Matricule 50960 8000 10000 60000
Matricule 51170 3000 7500 45000
Matricule 51314 3000 7500 45000
Matricule 51386 8000 10000 60000
Matricule 51420 8000 10000 60000
Matricule 51572 3000 7500 45000
Matricule 52066 8000 10000 60000
Matricule 52374 8000 10000 60000
Matricule 52496 8000 10000 60000
Matricule 52556 3000 7500 45000
Matricule 52655 8000 10000 60000
Matricule 52769 8000 10000 60000
Matricule 52802 8000 10000 60000
Matricule 52877 3000 7500 45000
Matricule 53037 8000 10000 60000
Matricule 53358 8000 10000 60000
Matricule 53912 3000 7500 45000
Matricule 53914 8000 10000 60000
Matricule 54288 8000 10000 60000
Matricule 54539 8000 10000 60000
Matricule 54586 3000 7500 45000
Matricule 54645 8000 10000 60000
Matricule 54668 8000 10000 60000
Matricule 54768 3000 7500 45000
Matricule 54823 8000 10000 60000
Matricule 55076 8000 10000 60000
Matricule 55260 8000 10000 60000
Matricule 55264 3000 7500 45000
Matricule 55380 3000 7500 45000
Matricule 55426 8000 10000 60000
Matricule 55509 8000 10000 60000
Matricule 55582 8000 10000 60000
Matricule 55594 3000 7500 45000
Matricule 55624 8000 10000 60000
Matricule 55858 8000 10000 60000
Matricule 55864 3000 7500 45000
Matricule 55969 8000 10000 60000
Matricule 56050 8000 10000 60000
Matricule 56134 3000 7500 45000
Matricule 56219 8000 10000 60000
Matricule 56232 8000 10000 60000
56254
56414
56514
56539
56545
56560
56716
56797
56855
57082
57206
57367
57406
57594
57613
57652
57734
57856
57997
58014
58032
58088
58546
58771
58939
59000
59012
59190
59206
59371
59678
59683
59756
60158
60192
60208
60229
60232
60257
60282
60392
60396
60410Matricule 56254 3000 7500 45000
Matricule 56414 3000 7500 45000
Matricule 56514 8000 10000 60000
Matricule 56539 8000 10000 60000
Matricule 56545 8000 10000 60000
Matricule 56560 8000 10000 60000
Matricule 56716 8000 10000 60000
Matricule 56797 8000 10000 60000
Matricule 56855 8000 10000 60000
Matricule 57082 8000 10000 60000
Matricule 57206 8000 10000 60000
Matricule 57367 8000 10000 60000
Matricule 57406 3000 7500 45000
Matricule 57594 8000 10000 60000
Matricule 57613 8000 10000 60000
Matricule 57652 8000 10000 60000
Matricule 57734 8000 10000 60000
Matricule 57856 8000 10000 60000
Matricule 57997 3000 7500 45000
Matricule 58014 3000 7500 45000
Matricule 58032 3000 7500 45000
Matricule 58088 3000 7500 45000
Matricule 58546 3000 7500 45000
Matricule 58771 8000 10000 60000
Matricule 58939 8000 10000 60000
Matricule 59000 3000 7500 45000
Matricule 59012 8000 10000 60000
Matricule 59190 8000 10000 60000
Matricule 59206 8000 10000 60000
Matricule 59371 8000 10000 60000
Matricule 59678 8000 10000 60000
Matricule 59683 8000 10000 60000
Matricule 59756 8000 10000 60000
Matricule 60158 8000 10000 60000
Matricule 60192 8000 10000 60000
Matricule 60208 3000 7500 45000
Matricule 60229 8000 10000 60000
Matricule 60232 3000 7500 45000
Matricule 60257 8000 10000 60000
Matricule 60282 8000 10000 60000
Matricule 60392 8000 10000 60000
Matricule 60396 8000 10000 60000
Matricule 60410 8000 10000 60000
60484
60606
60657
60658
60846
60888
61142
61189
61348
61472
61486
61500
61510
61690
61718
61809
61950
62218
62260
62296
62314
62318
62342
62355
62368
62433
62455
62570
62658
62680
63027
63140
63152
63544
63560
63566
63616
63688
63747
63789
63826
63852
63866Matricule 60484 8000 10000 60000
Matricule 60606 8000 10000 60000
Matricule 60657 8000 10000 60000
Matricule 60658 3000 7500 45000
Matricule 60846 3000 7500 45000
Matricule 60888 3000 7500 45000
Matricule 61142 3000 7500 45000
Matricule 61189 8000 10000 60000
Matricule 61348 3000 7500 45000
Matricule 61472 8000 10000 60000
Matricule 61486 8000 10000 60000
Matricule 61500 8000 10000 60000
Matricule 61510 3000 7500 45000
Matricule 61690 8000 10000 60000
Matricule 61718 8000 10000 60000
Matricule 61809 8000 10000 60000
Matricule 61950 3000 7500 45000
Matricule 62218 3000 7500 45000
Matricule 62260 3000 7500 45000
Matricule 62296 3000 7500 45000
Matricule 62314 3000 7500 45000
Matricule 62318 3000 7500 45000
Matricule 62342 8000 10000 60000
Matricule 62355 8000 10000 60000
Matricule 62368 3000 7500 45000
Matricule 62433 3000 7500 45000
Matricule 62455 8000 10000 60000
Matricule 62570 3000 7500 45000
Matricule 62658 8000 10000 60000
Matricule 62680 3000 7500 45000
Matricule 63027 3000 7500 45000
Matricule 63140 8000 10000 60000
Matricule 63152 8000 10000 60000
Matricule 63544 3000 7500 45000
Matricule 63560 8000 10000 60000
Matricule 63566 3000 7500 45000
Matricule 63616 8000 10000 60000
Matricule 63688 8000 10000 60000
Matricule 63747 8000 10000 60000
Matricule 63789 3000 7500 45000
Matricule 63826 3000 7500 45000
Matricule 63852 3000 7500 45000
Matricule 63866 3000 7500 45000
63903
63934
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64285
64319
64326
64330
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64536
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66092
66726
66898
66964
67006
67254
67316
67344
67356
67362
67546
67712
67776
67782
67826
67906
90611Matricule 63903 8000 10000 60000
Matricule 63934 3000 7500 45000
Matricule 64237 8000 10000 60000
Matricule 64285 8000 10000 60000
Matricule 64319 8000 10000 60000
Matricule 64326 8000 10000 60000
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Matricule 64556 8000 10000 60000
Matricule 64772 3000 7500 45000
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Matricule 65172 3000 7500 45000
Matricule 65188 8000 10000 60000
Matricule 65318 8000 10000 60000
Matricule 65470 3000 7500 45000
Matricule 65718 3000 7500 45000
Matricule 66092 3000 7500 45000
Matricule 66726 8000 10000 60000
Matricule 66898 3000 7500 45000
Matricule 66964 3000 7500 45000
Matricule 67006 8000 10000 60000
Matricule 67254 3000 7500 45000
Matricule 67316 8000 10000 60000
Matricule 67344 8000 10000 60000
Matricule 67356 8000 10000 60000
Matricule 67362 8000 10000 60000
Matricule 67546 8000 10000 60000
Matricule 67712 3000 7500 45000
Matricule 67776 3000 7500 45000
Matricule 67782 3000 7500 45000
Matricule 67826 3000 7500 45000
Matricule 67906 8000 10000 60000
Matricule 90611 illimité 100000 300000
> de PAnnexe VI à la décision n° 2024/5 24 du directeur |
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
ende : Montant de l'amende n
1 taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits dession d'emploi (matricule) |
>
36785
36865
37105
37860
39159
40903
41043
41909
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43125
43419
43505
43513
43751
43894
44035
44362
44806
45229
45434
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45883
46239
46364
46421
46480
46644
46832
47029Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du directeur régional
CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 36785 8000 10000 60000
Matricule 36865 8000 10000 60000
Matricule 37105 8000 10000 60000
Matricule 37860 8000 10000 60000
Matricule 39159 8000 10000 60000
Matricule 40903 8000 10000 60000
Matricule 41043 illimité 100000 300000
Matricule 41909 8000 10000 60000
Matricule 42543 8000 10000 60000
Matricule 43125 3000 7500 45000
Matricule 43419 3000 7500 45000
Matricule 43505 8000 10000 60000
Matricule 43513 3000 7500 45000
Matricule 43751 8000 10000 60000
Matricule 43894 3000 7500 45000
Matricule 44035 3000 7500 45000
Matricule 44362 8000 10000 60000
Matricule 44806 8000 10000 60000
Matricule 45229 8000 10000 60000
Matricule 45434 8000 10000 60000
Matricule 45659 8000 10000 60000
Matricule 45883 3000 7500 45000
Matricule 46239 8000 10000 60000
Matricule 46364 8000 10000 60000
Matricule 46421 3000 7500 45000
Matricule 46480 8000 10000 60000
Matricule 46644 8000 10000 60000
Matricule 46832 illimité 100000 300000
Matricule 47029 3000 7500 45000
50141
50374
50960
51170
51314
51386
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53912
53914
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54539
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54768
54823
55076
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55264
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55864
55969
56050
56134
56219
56232Matricule 50141 3000 7500 45000
Matricule 50374 illimité 100000 300000
Matricule 50960 8000 10000 60000
Matricule 51170 3000 7500 45000
Matricule 51314 3000 7500 45000
Matricule 51386 8000 10000 60000
Matricule 51420 8000 10000 60000
Matricule 51572 3000 7500 45000
Matricule 52066 8000 10000 60000
Matricule 52374 8000 10000 60000
Matricule 52496 8000 10000 60000
Matricule 52556 3000 7500 45000
Matricule 52655 8000 10000 60000
Matricule 52769 8000 10000 60000
Matricule 52802 8000 10000 60000
Matricule 52877 3000 7500 45000
Matricule 53037 8000 10000 60000
Matricule 53358 8000 10000 60000
Matricule 53912 3000 7500 45000
Matricule 53914 8000 10000 60000
Matricule 54288 8000 10000 60000
Matricule 54539 8000 10000 60000
Matricule 54586 3000 7500 45000
Matricule 54645 8000 10000 60000
Matricule 54668 8000 10000 60000
Matricule 54768 3000 7500 45000
Matricule 54823 8000 10000 60000
Matricule 55076 8000 10000 60000
Matricule 55260 8000 10000 60000
Matricule 55264 3000 7500 45000
Matricule 55380 3000 7500 45000
Matricule 55426 8000 10000 60000
Matricule 55509 8000 10000 60000
Matricule 55582 8000 10000 60000
Matricule 55594 3000 7500 45000
Matricule 55624 8000 10000 60000
Matricule 55858 8000 10000 60000
Matricule 55864 3000 7500 45000
Matricule 55969 8000 10000 60000
Matricule 56050 8000 10000 60000
Matricule 56134 3000 7500 45000
Matricule 56219 8000 10000 60000
Matricule 56232 8000 10000 60000
56254
56414
56514
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56560
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57082
57206
57367
57406
57594
57613
57652
57734
57856
57997
58014
58032
58088
58546
58771
58939
59000
59012
59190
59206
59371
59678
59683
59756
60158
60192
60208
60229
60232
60257
60282
60392
60396
60410Matricule 56254 3000 7500 45000
Matricule 56414 3000 7500 45000
Matricule 56514 8000 10000 60000
Matricule 56539 8000 10000 60000
Matricule 56545 8000 10000 60000
Matricule 56560 8000 10000 60000
Matricule 56716 8000 10000 60000
Matricule 56797 8000 10000 60000
Matricule 56855 8000 10000 60000
Matricule 57082 8000 10000 60000
Matricule 57206 8000 10000 60000
Matricule 57367 8000 10000 60000
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Matricule 57594 8000 10000 60000
Matricule 57613 8000 10000 60000
Matricule 57652 8000 10000 60000
Matricule 57734 8000 10000 60000
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Matricule 57997 3000 7500 45000
Matricule 58014 3000 7500 45000
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Matricule 60232 3000 7500 45000
Matricule 60257 8000 10000 60000
Matricule 60282 8000 10000 60000
Matricule 60392 8000 10000 60000
Matricule 60396 8000 10000 60000
Matricule 60410 8000 10000 60000
60484
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60658
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62570
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63027
63140
63152
63544
63560
63566
63616
63688
63747
63789
63826
63852
63866Matricule 60484 8000 10000 60000
Matricule 60606 8000 10000 60000
Matricule 60657 8000 10000 60000
Matricule 60658 3000 7500 45000
Matricule 60846 3000 7500 45000
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Matricule 61189 8000 10000 60000
Matricule 61348 3000 7500 45000
Matricule 61472 8000 10000 60000
Matricule 61486 8000 10000 60000
Matricule 61500 8000 10000 60000
Matricule 61510 3000 7500 45000
Matricule 61690 8000 10000 60000
Matricule 61718 8000 10000 60000
Matricule 61809 8000 10000 60000
Matricule 61950 3000 7500 45000
Matricule 62218 3000 7500 45000
Matricule 62260 3000 7500 45000
Matricule 62296 3000 7500 45000
Matricule 62314 3000 7500 45000
Matricule 62318 3000 7500 45000
Matricule 62342 8000 10000 60000
Matricule 62355 8000 10000 60000
Matricule 62368 3000 7500 45000
Matricule 62433 3000 7500 45000
Matricule 62455 8000 10000 60000
Matricule 62570 3000 7500 45000
Matricule 62658 8000 10000 60000
Matricule 62680 3000 7500 45000
Matricule 63027 3000 7500 45000
Matricule 63140 8000 10000 60000
Matricule 63152 8000 10000 60000
Matricule 63544 3000 7500 45000
Matricule 63560 8000 10000 60000
Matricule 63566 3000 7500 45000
Matricule 63616 8000 10000 60000
Matricule 63688 8000 10000 60000
Matricule 63747 8000 10000 60000
Matricule 63789 3000 7500 45000
Matricule 63826 3000 7500 45000
Matricule 63852 3000 7500 45000
Matricule 63866 3000 7500 45000
63903
63934
64237
64285
64319
64326
64330
64458
64536
64556
64772
64820
64846
64958
65020
65146
65160
65172
65188
65318
65470
65718
66092
66726
66898
66964
67006
67254
67316
67344
67356
67362
67546
67712
67776
67782
67826
67906
90611Matricule 63903 8000 10000 60000
Matricule 63934 3000 7500 45000
Matricule 64237 8000 10000 60000
Matricule 64285 8000 10000 60000
Matricule 64319 8000 10000 60000
Matricule 64326 8000 10000 60000
Matricule 64330 8000 10000 60000
Matricule 64458 8000 10000 60000
Matricule 64536 3000 7500 45000
Matricule 64556 8000 10000 60000
Matricule 64772 3000 7500 45000
Matricule 64820 3000 7500 45000
Matricule 64846 8000 10000 60000
Matricule 64958 3000 7500 45000
Matricule 65020 3000 7500 45000
Matricule 65146 3000 7500 45000
Matricule 65160 3000 7500 45000
Matricule 65172 3000 7500 45000
Matricule 65188 8000 10000 60000
Matricule 65318 8000 10000 60000
Matricule 65470 3000 7500 45000
Matricule 65718 3000 7500 45000
Matricule 66092 3000 7500 45000
Matricule 66726 8000 10000 60000
Matricule 66898 3000 7500 45000
Matricule 66964 3000 7500 45000
Matricule 67006 8000 10000 60000
Matricule 67254 3000 7500 45000
Matricule 67316 8000 10000 60000
Matricule 67344 8000 10000 60000
Matricule 67356 8000 10000 60000
Matricule 67362 8000 10000 60000
Matricule 67546 8000 10000 60000
Matricule 67712 3000 7500 45000
Matricule 67776 3000 7500 45000
Matricule 67782 3000 7500 45000
Matricule 67826 3000 7500 45000
Matricule 67906 8000 10000 60000
Matricule 90611 illimité 100000 300000
oD
de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5
2Smymisée de ision n° 2024/5 oct. 2024 du r régional
2
2
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
| » (contrefacon)
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises
36785
36865
37105
37860
39159
40903
41043
41909
42543
43125
43419
43505
43513
43751
43894
44035
44362
44806
45229
45434
45659
45883
46239
46364
46421
46480
46644
46832
47029
50141
50374Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du directeur régional
CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 36785 8000 600000
Matricule 36865 8000 600000
Matricule 37105 8000 600000
Matricule 37860 8000 600000
Matricule 39159 8000 600000
Matricule 40903 8000 600000
Matricule 41043 illimité 600000
Matricule 41909 8000 600000
Matricule 42543 8000 600000
Matricule 43125 3000 600000
Matricule 43419 3000 600000
Matricule 43505 8000 600000
Matricule 43513 3000 600000
Matricule 43751 8000 600000
Matricule 43894 3000 600000
Matricule 44035 3000 600000
Matricule 44362 8000 600000
Matricule 44806 8000 600000
Matricule 45229 8000 600000
Matricule 45434 8000 600000
Matricule 45659 8000 600000
Matricule 45883 3000 600000
Matricule 46239 8000 600000
Matricule 46364 8000 600000
Matricule 46421 3000 600000
Matricule 46480 8000 600000
Matricule 46644 8000 600000
Matricule 46832 illimité 600000
Matricule 47029 3000 600000
Matricule 50141 3000 600000
Matricule 50374 illimité 600000
50960
51170
51314
51386
51420
51572
52066
52374
52496
52556
52655
52769
52802
52877
53037
53358
53912
53914
54288
54539
54586
54645
54668
54768
54823
55076
55260
55264
55380
55426
55509
55582
55594
55624
55858
55864
55969
56050
56134
56219
56232
56254
56414Matricule 50960 8000 600000
Matricule 51170 3000 600000
Matricule 51314 3000 600000
Matricule 51386 8000 600000
Matricule 51420 8000 600000
Matricule 51572 3000 600000
Matricule 52066 8000 600000
Matricule 52374 8000 600000
Matricule 52496 8000 600000
Matricule 52556 3000 600000
Matricule 52655 8000 600000
Matricule 52769 8000 600000
Matricule 52802 8000 600000
Matricule 52877 3000 600000
Matricule 53037 8000 600000
Matricule 53358 8000 600000
Matricule 53912 3000 600000
Matricule 53914 8000 600000
Matricule 54288 8000 600000
Matricule 54539 8000 600000
Matricule 54586 3000 600000
Matricule 54645 8000 600000
Matricule 54668 8000 600000
Matricule 54768 3000 600000
Matricule 54823 8000 600000
Matricule 55076 8000 600000
Matricule 55260 8000 600000
Matricule 55264 3000 600000
Matricule 55380 3000 600000
Matricule 55426 8000 600000
Matricule 55509 8000 600000
Matricule 55582 8000 600000
Matricule 55594 3000 600000
Matricule 55624 8000 600000
Matricule 55858 8000 600000
Matricule 55864 3000 600000
Matricule 55969 8000 600000
Matricule 56050 8000 600000
Matricule 56134 3000 600000
Matricule 56219 8000 600000
Matricule 56232 8000 600000
Matricule 56254 3000 600000
Matricule 56414 3000 600000
56514
56539
56545
56560
56716
56797
56855
57082
57206
57367
57406
57594
57613
57652
57734
57856
57997
58014
58032
58088
58546
58771
58939
59000
59012
59190
59206
59371
59678
59683
59756
60158
60192
60208
60229
60232
60257
60282
60392
60396
60410
60484
60606Matricule 56514 8000 600000
Matricule 56539 8000 600000
Matricule 56545 8000 600000
Matricule 56560 8000 600000
Matricule 56716 8000 600000
Matricule 56797 8000 600000
Matricule 56855 8000 600000
Matricule 57082 8000 600000
Matricule 57206 8000 600000
Matricule 57367 8000 600000
Matricule 57406 3000 600000
Matricule 57594 8000 600000
Matricule 57613 8000 600000
Matricule 57652 8000 600000
Matricule 57734 8000 600000
Matricule 57856 8000 600000
Matricule 57997 3000 600000
Matricule 58014 3000 600000
Matricule 58032 3000 600000
Matricule 58088 3000 600000
Matricule 58546 3000 600000
Matricule 58771 8000 600000
Matricule 58939 8000 600000
Matricule 59000 3000 600000
Matricule 59012 8000 600000
Matricule 59190 8000 600000
Matricule 59206 8000 600000
Matricule 59371 8000 600000
Matricule 59678 8000 600000
Matricule 59683 8000 600000
Matricule 59756 8000 600000
Matricule 60158 8000 600000
Matricule 60192 8000 600000
Matricule 60208 3000 600000
Matricule 60229 8000 600000
Matricule 60232 3000 600000
Matricule 60257 8000 600000
Matricule 60282 8000 600000
Matricule 60392 8000 600000
Matricule 60396 8000 600000
Matricule 60410 8000 600000
Matricule 60484 8000 600000
Matricule 60606 8000 600000
60657
60658
60846
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62368
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62455
62570
62658
62680
63027
63140
63152
63544
63560
63566
63616
63688
63747
63789
63826
63852
63866
63903
63934Matricule 60657 8000 600000
Matricule 60658 3000 600000
Matricule 60846 3000 600000
Matricule 60888 3000 600000
Matricule 61142 3000 600000
Matricule 61189 8000 600000
Matricule 61348 3000 600000
Matricule 61472 8000 600000
Matricule 61486 8000 600000
Matricule 61500 8000 600000
Matricule 61510 3000 600000
Matricule 61690 8000 600000
Matricule 61718 8000 600000
Matricule 61809 8000 600000
Matricule 61950 3000 600000
Matricule 62218 3000 600000
Matricule 62260 3000 600000
Matricule 62296 3000 600000
Matricule 62314 3000 600000
Matricule 62318 3000 600000
Matricule 62342 8000 600000
Matricule 62355 8000 600000
Matricule 62368 3000 600000
Matricule 62433 3000 600000
Matricule 62455 8000 600000
Matricule 62570 3000 600000
Matricule 62658 8000 600000
Matricule 62680 3000 600000
Matricule 63027 3000 600000
Matricule 63140 8000 600000
Matricule 63152 8000 600000
Matricule 63544 3000 600000
Matricule 63560 8000 600000
Matricule 63566 3000 600000
Matricule 63616 8000 600000
Matricule 63688 8000 600000
Matricule 63747 8000 600000
Matricule 63789 3000 600000
Matricule 63826 3000 600000
Matricule 63852 3000 600000
Matricule 63866 3000 600000
Matricule 63903 8000 600000
Matricule 63934 3000 600000
64237
64285
64319
64326
64330
64458
64536
64556
64772
64820
64846
64958
65020
65146
65160
65172
65188
65318
65470
65718
66092
66726
66898
66964
67006
67254
67316
67344
67356
67362
67546
67712
67776
67782
67826
67906
90611Matricule 64237 8000 600000
Matricule 64285 8000 600000
Matricule 64319 8000 600000
Matricule 64326 8000 600000
Matricule 64330 8000 600000
Matricule 64458 8000 600000
Matricule 64536 3000 600000
Matricule 64556 8000 600000
Matricule 64772 3000 600000
Matricule 64820 3000 600000
Matricule 64846 8000 600000
Matricule 64958 3000 600000
Matricule 65020 3000 600000
Matricule 65146 3000 600000
Matricule 65160 3000 600000
Matricule 65172 3000 600000
Matricule 65188 8000 600000
Matricule 65318 8000 600000
Matricule 65470 3000 600000
Matricule 65718 3000 600000
Matricule 66092 3000 600000
Matricule 66726 8000 600000
Matricule 66898 3000 600000
Matricule 66964 3000 600000
Matricule 67006 8000 600000
Matricule 67254 3000 600000
Matricule 67316 8000 600000
Matricule 67344 8000 600000
Matricule 67356 8000 600000
Matricule 67362 8000 600000
Matricule 67546 8000 600000
Matricule 67712 3000 600000
Matricule 67776 3000 600000
Matricule 67782 3000 600000
Matricule 67826 3000 600000
Matricule 67906 8000 600000
Matricule 90611 illimité 600000
mymisée de l' Annexe VIII à la décision n° 2024/5 du 2 oct. directeur régional
2
2
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
\« 421 » (contrefaçon)
»nde : Montant de l'amende n'excède 5
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) de l'amende ues
36785
36865
37105
37860
39159
40903
41043
41909
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43125
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46364
46421
46480
46644
46832
47029
50141Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du directeur régional
CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amendeValeur des
marchandises
Matricule 36785 8000 600000
Matricule 36865 8000 600000
Matricule 37105 8000 600000
Matricule 37860 8000 600000
Matricule 39159 8000 600000
Matricule 40903 8000 600000
Matricule 41043 illimité 600000
Matricule 41909 8000 600000
Matricule 42543 8000 600000
Matricule 43125 3000 600000
Matricule 43419 3000 600000
Matricule 43505 8000 600000
Matricule 43513 3000 600000
Matricule 43751 8000 600000
Matricule 43894 3000 600000
Matricule 44035 3000 600000
Matricule 44362 8000 600000
Matricule 44806 8000 600000
Matricule 45229 8000 600000
Matricule 45434 8000 600000
Matricule 45659 8000 600000
Matricule 45883 3000 600000
Matricule 46239 8000 600000
Matricule 46364 8000 600000
Matricule 46421 3000 600000
Matricule 46480 8000 600000
Matricule 46644 8000 600000
Matricule 46832 illimité 600000
Matricule 47029 3000 600000
Matricule 50141 3000 600000
50374
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53914
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54539
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54768
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55076
55260
55264
55380
55426
55509
55582
55594
55624
55858
55864
55969
56050
56134
56219
56232
56254Matricule 50374 illimité 600000
Matricule 50960 8000 600000
Matricule 51170 3000 600000
Matricule 51314 3000 600000
Matricule 51386 8000 600000
Matricule 51420 8000 600000
Matricule 51572 3000 600000
Matricule 52066 8000 600000
Matricule 52374 8000 600000
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Matricule 52655 8000 600000
Matricule 52769 8000 600000
Matricule 52802 8000 600000
Matricule 52877 3000 600000
Matricule 53037 8000 600000
Matricule 53358 8000 600000
Matricule 53912 3000 600000
Matricule 53914 8000 600000
Matricule 54288 8000 600000
Matricule 54539 8000 600000
Matricule 54586 3000 600000
Matricule 54645 8000 600000
Matricule 54668 8000 600000
Matricule 54768 3000 600000
Matricule 54823 8000 600000
Matricule 55076 8000 600000
Matricule 55260 8000 600000
Matricule 55264 3000 600000
Matricule 55380 3000 600000
Matricule 55426 8000 600000
Matricule 55509 8000 600000
Matricule 55582 8000 600000
Matricule 55594 3000 600000
Matricule 55624 8000 600000
Matricule 55858 8000 600000
Matricule 55864 3000 600000
Matricule 55969 8000 600000
Matricule 56050 8000 600000
Matricule 56134 3000 600000
Matricule 56219 8000 600000
Matricule 56232 8000 600000
Matricule 56254 3000 600000
56414
56514
56539
56545
56560
56716
56797
56855
57082
57206
57367
57406
57594
57613
57652
57734
57856
57997
58014
58032
58088
58546
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58939
59000
59012
59190
59206
59371
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59683
59756
60158
60192
60208
60229
60232
60257
60282
60392
60396
60410
60484Matricule 56414 3000 600000
Matricule 56514 8000 600000
Matricule 56539 8000 600000
Matricule 56545 8000 600000
Matricule 56560 8000 600000
Matricule 56716 8000 600000
Matricule 56797 8000 600000
Matricule 56855 8000 600000
Matricule 57082 8000 600000
Matricule 57206 8000 600000
Matricule 57367 8000 600000
Matricule 57406 3000 600000
Matricule 57594 8000 600000
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Matricule 57652 8000 600000
Matricule 57734 8000 600000
Matricule 57856 8000 600000
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Matricule 58088 3000 600000
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Matricule 59012 8000 600000
Matricule 59190 8000 600000
Matricule 59206 8000 600000
Matricule 59371 8000 600000
Matricule 59678 8000 600000
Matricule 59683 8000 600000
Matricule 59756 8000 600000
Matricule 60158 8000 600000
Matricule 60192 8000 600000
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Matricule 60229 8000 600000
Matricule 60232 3000 600000
Matricule 60257 8000 600000
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Matricule 60392 8000 600000
Matricule 60396 8000 600000
Matricule 60410 8000 600000
Matricule 60484 8000 600000
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62455
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63566
63616
63688
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63852
63866
63903Matricule 60606 8000 600000
Matricule 60657 8000 600000
Matricule 60658 3000 600000
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Matricule 61142 3000 600000
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Matricule 61510 3000 600000
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67362
67546
67712
67776
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67826
67906
90611Matricule 63934 3000 600000
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Matricule 66726 8000 600000
Matricule 66898 3000 600000
Matricule 66964 3000 600000
Matricule 67006 8000 600000
Matricule 67254 3000 600000
Matricule 67316 8000 600000
Matricule 67344 8000 600000
Matricule 67356 8000 600000
Matricule 67362 8000 600000
Matricule 67546 8000 600000
Matricule 67712 3000 600000
Matricule 67776 3000 600000
Matricule 67782 3000 600000
Matricule 67826 3000 600000
Matricule 67906 8000 600000
Matricule 90611 illimité 600000
> de l' Annexe IX à la décision n° 2024/5 24 du directeur |
2
2
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IX reproduit __ iste qui bénéficient d'une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
+, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion matricule) liquide
36785
36865
37105
37860
39159
40903
41043
41909
42543
43125
43419
43505
43513
43751
43894
44035
44362
44806
45229
45434
45659
45883
46239
46364
46421
46480
46644
46832
47029
50141Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du directeur régional
CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule 36785 8000 300000
Matricule 36865 8000 300000
Matricule 37105 8000 300000
Matricule 37860 8000 300000
Matricule 39159 8000 300000
Matricule 40903 8000 300000
Matricule 41043 illimité 300000
Matricule 41909 8000 300000
Matricule 42543 8000 300000
Matricule 43125 3000 300000
Matricule 43419 3000 300000
Matricule 43505 8000 300000
Matricule 43513 3000 300000
Matricule 43751 8000 300000
Matricule 43894 3000 300000
Matricule 44035 3000 300000
Matricule 44362 8000 300000
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56254Matricule 50374 illimité 300000
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Matricule 63140 8000 300000
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Matricule 63866 3000 300000
Matricule 63903 8000 300000
63934
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64326
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67782
67826
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90611Matricule 63934 3000 300000
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Matricule 64326 8000 300000
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Matricule 64556 8000 300000
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Matricule 65718 3000 300000
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Matricule 66726 8000 300000
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Matricule 66964 3000 300000
Matricule 67006 8000 300000
Matricule 67254 3000 300000
Matricule 67316 8000 300000
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Matricule 67356 8000 300000
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Matricule 67546 8000 300000
Matricule 67712 3000 300000
Matricule 67776 3000 300000
Matricule 67782 3000 300000
Matricule 67826 3000 300000
Matricule 67906 8000 300000
Matricule 90611 illimité 300000
iexe X a la décision 5 du 2 oct. directeur régional
2
2
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
rende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion matricule) liquide
36785
36865
37105
37860
39159
40903
41043
41909
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43419
43505
43513
43751
43894
44035
44362
44806
45229
45434
45659
45883
46239
46364
46421
46480
46644
46832
47029
50141Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du directeur régional
CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule 36785 8000 300000
Matricule 36865 8000 300000
Matricule 37105 8000 300000
Matricule 37860 8000 300000
Matricule 39159 8000 300000
Matricule 40903 8000 300000
Matricule 41043 illimité 300000
Matricule 41909 8000 300000
Matricule 42543 8000 300000
Matricule 43125 3000 300000
Matricule 43419 3000 300000
Matricule 43505 8000 300000
Matricule 43513 3000 300000
Matricule 43751 8000 300000
Matricule 43894 3000 300000
Matricule 44035 3000 300000
Matricule 44362 8000 300000
Matricule 44806 8000 300000
Matricule 45229 8000 300000
Matricule 45434 8000 300000
Matricule 45659 8000 300000
Matricule 45883 3000 300000
Matricule 46239 8000 300000
Matricule 46364 8000 300000
Matricule 46421 3000 300000
Matricule 46480 8000 300000
Matricule 46644 8000 300000
Matricule 46832 illimité 300000
Matricule 47029 3000 300000
Matricule 50141 3000 300000
50374
50960
51170
51314
51386
51420
51572
52066
52374
52496
52556
52655
52769
52802
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53037
53358
53912
53914
54288
54539
54586
54645
54668
54768
54823
55076
55260
55264
55380
55426
55509
55582
55594
55624
55858
55864
55969
56050
56134
56219
56232
56254Matricule 50374 illimité 300000
Matricule 50960 8000 300000
Matricule 51170 3000 300000
Matricule 51314 3000 300000
Matricule 51386 8000 300000
Matricule 51420 8000 300000
Matricule 51572 3000 300000
Matricule 52066 8000 300000
Matricule 52374 8000 300000
Matricule 52496 8000 300000
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Matricule 52655 8000 300000
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Matricule 52802 8000 300000
Matricule 52877 3000 300000
Matricule 53037 8000 300000
Matricule 53358 8000 300000
Matricule 53912 3000 300000
Matricule 53914 8000 300000
Matricule 54288 8000 300000
Matricule 54539 8000 300000
Matricule 54586 3000 300000
Matricule 54645 8000 300000
Matricule 54668 8000 300000
Matricule 54768 3000 300000
Matricule 54823 8000 300000
Matricule 55076 8000 300000
Matricule 55260 8000 300000
Matricule 55264 3000 300000
Matricule 55380 3000 300000
Matricule 55426 8000 300000
Matricule 55509 8000 300000
Matricule 55582 8000 300000
Matricule 55594 3000 300000
Matricule 55624 8000 300000
Matricule 55858 8000 300000
Matricule 55864 3000 300000
Matricule 55969 8000 300000
Matricule 56050 8000 300000
Matricule 56134 3000 300000
Matricule 56219 8000 300000
Matricule 56232 8000 300000
Matricule 56254 3000 300000
56414
56514
56539
56545
56560
56716
56797
56855
57082
57206
57367
57406
57594
57613
57652
57734
57856
57997
58014
58032
58088
58546
58771
58939
59000
59012
59190
59206
59371
59678
59683
59756
60158
60192
60208
60229
60232
60257
60282
60392
60396
60410
60484Matricule 56414 3000 300000
Matricule 56514 8000 300000
Matricule 56539 8000 300000
Matricule 56545 8000 300000
Matricule 56560 8000 300000
Matricule 56716 8000 300000
Matricule 56797 8000 300000
Matricule 56855 8000 300000
Matricule 57082 8000 300000
Matricule 57206 8000 300000
Matricule 57367 8000 300000
Matricule 57406 3000 300000
Matricule 57594 8000 300000
Matricule 57613 8000 300000
Matricule 57652 8000 300000
Matricule 57734 8000 300000
Matricule 57856 8000 300000
Matricule 57997 3000 300000
Matricule 58014 3000 300000
Matricule 58032 3000 300000
Matricule 58088 3000 300000
Matricule 58546 3000 300000
Matricule 58771 8000 300000
Matricule 58939 8000 300000
Matricule 59000 3000 300000
Matricule 59012 8000 300000
Matricule 59190 8000 300000
Matricule 59206 8000 300000
Matricule 59371 8000 300000
Matricule 59678 8000 300000
Matricule 59683 8000 300000
Matricule 59756 8000 300000
Matricule 60158 8000 300000
Matricule 60192 8000 300000
Matricule 60208 3000 300000
Matricule 60229 8000 300000
Matricule 60232 3000 300000
Matricule 60257 8000 300000
Matricule 60282 8000 300000
Matricule 60392 8000 300000
Matricule 60396 8000 300000
Matricule 60410 8000 300000
Matricule 60484 8000 300000
60606
60657
60658
60846
60888
61142
61189
61348
61472
61486
61500
61510
61690
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61809
61950
62218
62260
62296
62314
62318
62342
62355
62368
62433
62455
62570
62658
62680
63027
63140
63152
63544
63560
63566
63616
63688
63747
63789
63826
63852
63866
63903Matricule 60606 8000 300000
Matricule 60657 8000 300000
Matricule 60658 3000 300000
Matricule 60846 3000 300000
Matricule 60888 3000 300000
Matricule 61142 3000 300000
Matricule 61189 8000 300000
Matricule 61348 3000 300000
Matricule 61472 8000 300000
Matricule 61486 8000 300000
Matricule 61500 8000 300000
Matricule 61510 3000 300000
Matricule 61690 8000 300000
Matricule 61718 8000 300000
Matricule 61809 8000 300000
Matricule 61950 3000 300000
Matricule 62218 3000 300000
Matricule 62260 3000 300000
Matricule 62296 3000 300000
Matricule 62314 3000 300000
Matricule 62318 3000 300000
Matricule 62342 8000 300000
Matricule 62355 8000 300000
Matricule 62368 3000 300000
Matricule 62433 3000 300000
Matricule 62455 8000 300000
Matricule 62570 3000 300000
Matricule 62658 8000 300000
Matricule 62680 3000 300000
Matricule 63027 3000 300000
Matricule 63140 8000 300000
Matricule 63152 8000 300000
Matricule 63544 3000 300000
Matricule 63560 8000 300000
Matricule 63566 3000 300000
Matricule 63616 8000 300000
Matricule 63688 8000 300000
Matricule 63747 8000 300000
Matricule 63789 3000 300000
Matricule 63826 3000 300000
Matricule 63852 3000 300000
Matricule 63866 3000 300000
Matricule 63903 8000 300000
63934
64237
64285
64319
64326
64330
64458
64536
64556
64772
64820
64846
64958
65020
65146
65160
65172
65188
65318
65470
65718
66092
66726
66898
66964
67006
67254
67316
67344
67356
67362
67546
67712
67776
67782
67826
67906
90611Matricule 63934 3000 300000
Matricule 64237 8000 300000
Matricule 64285 8000 300000
Matricule 64319 8000 300000
Matricule 64326 8000 300000
Matricule 64330 8000 300000
Matricule 64458 8000 300000
Matricule 64536 3000 300000
Matricule 64556 8000 300000
Matricule 64772 3000 300000
Matricule 64820 3000 300000
Matricule 64846 8000 300000
Matricule 64958 3000 300000
Matricule 65020 3000 300000
Matricule 65146 3000 300000
Matricule 65160 3000 300000
Matricule 65172 3000 300000
Matricule 65188 8000 300000
Matricule 65318 8000 300000
Matricule 65470 3000 300000
Matricule 65718 3000 300000
Matricule 66092 3000 300000
Matricule 66726 8000 300000
Matricule 66898 3000 300000
Matricule 66964 3000 300000
Matricule 67006 8000 300000
Matricule 67254 3000 300000
Matricule 67316 8000 300000
Matricule 67344 8000 300000
Matricule 67356 8000 300000
Matricule 67362 8000 300000
Matricule 67546 8000 300000
Matricule 67712 3000 300000
Matricule 67776 3000 300000
Matricule 67782 3000 300000
Matricule 67826 3000 300000
Matricule 67906 8000 300000
Matricule 90611 illimité 300000
AN&} HôpitauxY Paris Est
Vol:Morne
DECISION N° 2024-204
relative à la délégation de signature accordée à Madame Magali STURDIK,
directrice des soins chargée de la direction
de l'Institut de formation en soins infirmiers (I.F.S.I.) Jean-Baptiste PUSSIN
La Directrice des Hôpitaux Paris-Est-Val-de-Marne,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la
fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 10 juin 2021 portant dispositions relatives aux autorisations des instituts et écoles de formation
paramédicale et à l'agrément de leur directeur en application des articles R. 4383-2 et R. 4383-4 du code de la
santé publique,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 31 mars 2017 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice
des Hôpitaux de Saint-Maurice et du Centre Hospitalier Les Murets à compter du 1er mars 2017,
VU l'arrêté de la directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France du 13 décembre 2023 portant
création des Hôpitaux Paris Est-Val-de-Marne au 1er janvier 2024,
VU l'arrêté du centre national de gestion du 18 décembre 2023, nommant Madame Magali STURDIK, directrice
des soins du site des Hôpitaux de Saint-Maurice et de l'IFSI Jean-Baptiste-PUSSIN à compter du 1er janvier
2024,
VU la demande d'agrément de Mme Magali STURDIK déposée auprès du Conseil régional d'Ile-de-France et de
l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France prévue à l'article 8 de l'arrêté du 10 juin 2021 précité,
VU la décision n°2024-17 de la Directrice des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne en date du 17 janvier 2024,
relative à la délégation de signature accordée à Madame Magali STURDIK,
D E C I D E :
Article 1 : Une délégation permanente est donnée à Madame Magali STURDIK , directrice des soins, à l'effet de
signer au nom de la directrice générale :
Toutes les correspondances liées à l'activité de formation de l'institut, ainsi que les attestations, imprimés ou
certificats établis pour justifier les droits et obligations des étudiants et des intervenants extérieurs, à l'exclusion de
celles relatives aux ressources humaines, aux opérations de recrutement et aux rémunérations, ainsi qu'aux finances
et budget, aux achats et travaux ;
Les attestations de prestations de service réalisées par les divers intervenants,
Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE 01 43 96 63 63Page 1 sur 2
Les conventions et ordres de mission des étudiants et des élèves aides-soignants effectuant des stages au
sein des services de soins du site Saint-Maurice des Hôpitaux Paris-Est-Val-de-Marne ,
Le visa des indemnités de stage accordées aux étudiants infirmiers, attestant du motif et du bon calcul de leur
montant en vue de leur versement par les Hôpitaux Paris-Est-Val-de-Marne à leurs bénéficiaires,
Les états de remboursement des frais de transport des étudiants et des élèves aides-soignants, attestant du
motif et du bon calcul de leur montant,
Les justificatifs attestant du service fait par les intervenants extérieurs de l'Institut en vue de leur
indemnisation par les Hôpitaux Paris-Est-Val-de-Marne,
Les notes de service relatives au fonctionnement et à l'organisation de l'Institut, élaborées en sa qualité de
chef de service, à l'exclusion de celles relatives aux domaines des ressources humaines, des finances, achats et
travaux de l'institut.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions et courriers externes destinés aux
administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant l'établissement.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali STURDIK, une délégation est donnée à
Madame Nelly BRUNEL, cadre supérieur de santé de l'IFSI Jean-Baptiste-PUSSIN, à l'effet de signer au nom de la
Directrice les pièces mentionnées à l'article 1 de la présente délégation, dans les mêmes limites d'attribution que la
délégation de signature accordée à Madame Magali STURDIK.
Article 4 : La présente délégation prend effet à compter du 1 er janvier 2024. La présente délégation abroge la
délégation n° 2024-17.
Article 6 5 : La présente délégation sera notifiée pour information à :
Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France
Monsieur le Président du Conseil de Surveillance,
Madame la comptable publique des Hôpitaux Paris-Est-Val-de-Marne,
Aux intéressées.
Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A Saint-Maurice, le 20 septembre 2024
La Directrice des Hôpitaux Paris-Est-Val-de- Marne,
Nathalie PEYNEGRE
Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE 01 43 96 63 63Page 2 sur 2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD