EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-037
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Bernay / Assistante de Direction
27-2025-01-02-00003 - Décision 2025 - 03 - portant délégation
générale de signature - CHB (13 pages) Page 3
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2025-01-31-00001 - Délégation de signature DDFIP 27 Vente des
biens meubles 31012025 (2 pages) Page 17
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2025-01-28-00005 - 71 récépissé TRAORE Bertille (2 pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-02-03-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage pour l'irrigation maraîchère par M. MENU
Clément sur la commune de Lieurey (4 pages) Page 23
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Centre Hospitalier Bernay
27-2025-01-02-00003
Décision 2025 - 03 - portant délégation générale
de signature - CHB
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-01-02-00003 - Décision 2025 - 03 - portant délégation générale de signature - CHB 3
DECISION 2025/03
Portant délégation de signature
Le Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay
- Vu l'arrêté du 15 novembre 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de
Gestion nommant Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et
de Bernay à compter du 02 janvier 2024;
- Vu l'ordonnance n°2005-406 du 02 mai 2005, simplifiant le régime juridique des
établissements de santé ;
- Vu les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé publique ;
- Vu l'article L.6132-3 du Code de la Santé Publique ;
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
- Vu la convention constitutive de Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays
d'Ouche (GHT ESPO) du 29 juin 2016, approuvée par l'ARS de Normandie le 01/07/2016,
- Vu la convention de direction commune entre les Centres hospitaliers Eure-Seine et de
Bernay en date du 30 juin 2023 ;
DECIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur,
délégation générale de signature est donnée à Monsieur Stéphane HAMON, Directeur adjoint
des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay, chargé de la direction déléguée et de la
direction des affaires financières et de l'Accueil Clientèle du Centre hospitalier de Bernay.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane HAMON, Directeur
adjoint référent du Centre hospitalier de Bernay, délégation de signature est donnée à
Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de
Bernay ou à Monsieur Jean-François DAVY, Coordonnateur général des activités de soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques aux Centres hospitaliers Eure-Seine et de
Bernay, pour tous les actes relevant du Directeur et qui auront été qualifiés d'urgents par les
responsables fonctionnels.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane HAMON, Directeur
adjoint référent du Centre hospitalier de Bernay, délégation de signature est donnée à Madame
Séverine BONNEFOY, Adjoint des cadres chargé des finances et du contrôle de gestion au
Centre hospitalier de Bernay, pour les titres et les mandats.
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-01-02-00003 - Décision 2025 - 03 - portant délégation générale de signature - CHB 4
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane HAMON, Directeur
adjoint référent du Centre hospitalier de Bernay, délégation est donnée à Madame Marie-Cécile
MBARGA MBOA, Attachée d'Administration Hospitalière contractuelle au service Accueil
Clientèle du Centre hospitalier de Bernay, pour les actes et documents suivants :
- Les bordereaux de recettes de séjours et de consultations externes ;
- Les contrats de séjour ;
- Les permissions de sortie des patients ;
- Les permissions de sortie des résidents ;
- Tout acte relatif à l'état civil.
Madame Marie-Cécile MBARGA MBOA est habilitée à représenter le Centre hospitalier de
Bernay devant le Juge aux Affaires Familiales.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane HAMON, Directeur
adjoint référent du Centre hospitalier de Bernay, délégation de signature est donnée à Madame
Louisa ATMANI, Directrice adjointe en charge des Affaires Médicales des Centres hospitaliers
Eure-Seine et de Bernay, pour les actes et documents suivants :
- Les actes et documents relatifs au recrutement des médecins, chirurgiens-dentistes,
biologistes et pharmaciens, et à leur gestion de carrière ;
- Les assignations des médecins dans le cadre des grèves ;
- Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la Direction des Affaires
Médicales et notamment les tableaux de service, les congés, les évaluations ;
- Les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des Affaires Médicales.
En cas d'absence de Monsieur Stéphane HAMON et de Madame Louisa ATMANI, et en cas
d'urgence, Madame Laurence LE DÛ, Adjoint des cadres, classe exceptionnelle, chargée des
Ressources Humaines médicales et non médicales, au Centre hospitalier de Bernay, est
habilitée à signer les documents ci-dessus, mentionnés au présent article.
Article 6   : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane HAMON, Directeur
adjoint référent du Centre hospitalier de Bernay, délégation est donnée à Monsieur David
DELEDICQUE, Adjoint au Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay et
Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Bernay, pour les actes et
documents suivants :
- Les actes et documents relatifs à l'exercice du pouvoir de nomination et de la gestion
de carrière des agents relevant du titre IV du statut général de la fonction publique et aux
agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
- Les actes et documents relatifs à la rémunération des personnels du Centre
Hospitalier de Bernay résultant notamment de sa qualité d'ordonnateur suppléant ;
- Les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux
licenciements ;
- Les décisions relatives à la gestion des agents contractuels ;
- Les actes et documents relatifs à la formation continue des personnels hospitaliers ;
- Les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des Ressources
Humaines ;
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-01-02-00003 - Décision 2025 - 03 - portant délégation générale de signature - CHB 5
- Les évaluations et la notation de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statut
général de la fonction publique et des agents contractuels du Centre Hospitalier de Bernay.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane HAMON et de Monsieur David
DELEDICQUE, la même délégation est donnée à Madame Laurence LE DÛ, Adjoint des cadres,
classe exceptionnelle, chargée des Ressources Humaines médicales et non médicales au Centre
hospitalier de Bernay.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane HAMON, Directeur
adjoint référent du Centre hospitalier de Bernay, délégation est donnée à Monsieur David
DELEDICQUE, Adjoint au Directeur et Directeur de la sécurité, des travaux et de la logistique
des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay par intérim, pour les actes, documents et
correspondances concernant les affaires de cette direction, à savoir :
- La gestion des magasins ;
- Les devis ;
- Les bons de commande ;
- Les engagements comptables ;
- Les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, fournitures et prestations de
service ;
- Le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité ;
- La conservation des biens immobiliers ;
- La tenue de la comptabilité d'inventaire ;
- Le décompte général et définitif ;
- Les conventions et accords avec les organismes extérieurs autres que ceux visés à
l'article 1 ;
- Les documents afférant à l'exécution des marchés hors modifications administratives ;
- Les conventions d'occupation précaire ;
- Les certificats d'habilitation électrique ;
- Les constats de service fait ;
- Les prestations de travaux, de maintenance et de sécurité ;
- Les fournitures d'atelier.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane HAMON et de Monsieur David
DELEDICQUE, la même délégation est donnée à Monsieur Matthieu BACHELET, Ingénieur
travaux.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane HAMON, Directeur
adjoint référent du Centre hospitalier de Bernay, délégation est donnée à Madame Laurence
STECLEBOUT-DEROME, Directrice des achats et du biomédical des Centres hospitaliers Eure-
Seine et de Bernay, pour les actes, documents et correspondances concernant les affaires de
cette direction, à savoir :
- Les actes d'exécution courant des marchés (hors toutes modifications administratives) ;
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes ;
- Les bons de commande ;
- Les liquidations ;
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-01-02-00003 - Décision 2025 - 03 - portant délégation générale de signature - CHB 6
- Les constats de service faits ;
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service ;
- Les ordres de service ;
- Le décompte général et définitif ;
- La tenue de la comptabilité des stocks.
Article 9 : La présente décision prend effet à compter du 1er janvier 2025
Fait à Bernay, le 02 janvier 2025
Le Directeur
Jérôme RIFFLET
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Spécimen de signature
David DELEDICQUE
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-01-02-00003 - Décision 2025 - 03 - portant délégation générale de signature - CHB 9
T
Jean-François DAVY
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-01-02-00003 - Décision 2025 - 03 - portant délégation générale de signature - CHB 10
Spécimen de signature
Séverine BONNEFOY
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-01-02-00003 - Décision 2025 - 03 - portant délégation générale de signature - CHB 11
Spécimen de signature
Marie-Cécile MBARGA MBOA
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-01-02-00003 - Décision 2025 - 03 - portant délégation générale de signature - CHB 12
Spécimen de signature
Louisa ATMANI
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-01-02-00003 - Décision 2025 - 03 - portant délégation générale de signature - CHB 13
Spécimende signatureLaurence LE DU
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-01-02-00003 - Décision 2025 - 03 - portant délégation générale de signature - CHB 14
Spécimen de signature
Laurence STECLEBOUT-DER
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-01-02-00003 - Décision 2025 - 03 - portant délégation générale de signature - CHB 15
Spécimen de signature
Matthieu BACHELET
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Diffusion :- Les intéressés- Le Trésorier Principal- Registre des décisions
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DDFIP de l'Eure
27-2025-01-31-00001
Délégation de signature DDFIP 27 Vente des
biens meubles 31012025
DDFIP de l'Eure - 27-2025-01-31-00001 - Délégation de signature DDFIP 27 Vente des biens meubles 31012025 17
Ex 'RÉPUBLIQUE | |ijertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Financespubliques de l'EureCité AdministrativeBoulevard Georges ChauvinCS 5001227020 Evreux cedexTéléphone : 02 32 24 87 00Mél. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation de signatureL'adrinistratrice de l'État,directrice départementale des Finances publiques de l'Eure,
Vul'article 410 de l'annexe Il au code général des impôts ;Vu l'article R* 260 A-1 du livre des procédures fiscales;
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 relativeà une délégation de signature pour autoriser la vente des biens meubles saisis.Décide : ; 'Article 1°" — Délégation de signature est accordée à :- Monsieur Jean-Bertrand BIGUEY, administrateur de l'État,- Madame Nathalie HARIOT, administratrice des Finances publiques adjointe,- Madame Carole DONNEDU, administratrice des Finances publiques adjointe,- Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur des Finances publiques adjoinf;- Monsieur Jean AUGER, Administrateur des Finances publiques adjoint,en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.Article 2 — Le présent arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutesdispositions contraires a celui-ci.Article 3 — Le présent arrêté prend effet au 31 janvier 2025 et sera publié au recueil desactes administratifs du département.
DDFIP de l'Eure - 27-2025-01-31-00001 - Délégation de signature DDFIP 27 Vente des biens meubles 31012025 18
-2/2-
Fait à Evreux, le 31 janvier 2025
La directrice départementale des Financespubliques de l'Eure,
\__séphie LOPEZAdministratrice de l'État
DDFIP de l'Eure - 27-2025-01-31-00001 - Délégation de signature DDFIP 27 Vente des biens meubles 31012025 19
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-01-28-00005
71 récépissé TRAORE Bertille
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-28-00005 - 71 récépissé TRAORE Bertille 20
E . . Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 939 727 483
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame Bertille TRAORE,domicilié, 2 rue des Pierides 27180 SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT, le 27 janvier2025;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l' Eure, le 27 janvier 2025 par Madame Bertille TRAORE, enqualité de dirigeante, pour l'organisme CLEAN & SHINE dont l'établissement principalest situé 2 rue des Pierides 27180 SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT et enregistré sous leN° SAP 939 727 483 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale
1/9l / € LIN FrarlasMaUVvIN — L/ULU EVREUA CedeX
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-28-00005 - 71 récépissé TRAORE Bertille 21
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cetagrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 28 janvier 2025Pour le Préfet, par délégation,Le(Directepr de laDDETS de l'Eure@ÏE HO
2./2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités —- Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-28-00005 - 71 récépissé TRAORE Bertille 22
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-02-03-00001
Récépissé de déclaration concernant la création
d'un forage pour l'irrigation maraîchère par M.
MENU Clément sur la commune de Lieurey
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-03-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage pour l'irrigation maraîchère par M. MENU Clément sur la commune de Lieurey 23
E . Direction Départementale; des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternitéRECEPISSE DE DECLARATIONCONCERNANT LA CREATION D'UN FORAGEPOUR L'IRRIGATION MARAÎCHÈRESUR LA COMMUNE DE LIEUREYPÉTITIONNAIRE : M. MENU ClémentNuméro d'enregistrement : AIOT0100285003 (25021)VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-S)IPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matiereadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 30 janvier 2025 de M.MENU Clément, enregistrée sous le n° AIOT0100285003 (25021) et relative à la création d'un foragepour l'irrigation maraîchère, sur la commune de LIEUREY.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-03-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage pour l'irrigation maraîchère par M. MENU Clément sur la commune de Lieurey 24
donne récépissé aMonsieur, MENU Clément20 CHEMIN DES ROIS27 210 MARTAINVILLEde la déclaration concernant la création d'un forage l'irrigation maraîchère situé sur la parcelle ZA 0173de la commune de LIEUREY et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe (FRHG213) de « Craie etmarnes du Lieuvin-Ouche - Pays d'Auge - bassin versant de la Touques ».Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées dutableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code de I'environnement sont les suivantes :Arrêté de |Rubrique Intitulé Régime RISSCIIRLONS. |générales |correspondantSondage, forage, y compris les essaisde pompage, création de puits oud'ouvrage souterrain, non destiné à unusage domestique, exécuté en vue de Déclarationla recherche ou de la surveillance 5 m°/h arrêté du 11| 1110 d'eaux souterraines ou en vue septembred'effectuer un prélèvement temporaire Volume maximal de 2003 modifiéou permanent dans les eaux 3 600 m°/année civilesouterraines, y compris dans lesnappes d'accompagnement de cours- d'eauAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à I'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de LIEUREY oucette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :« par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de ladate d'affichage à la mairie de la commune de LIEUREY ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par |'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-03-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage pour l'irrigation maraîchère par M. MENU Clément sur la commune de Lieurey 25
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 3 février 2025.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,|Le chef du pôle Terpitorial de l'Eau,
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-03-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage pour l'irrigation maraîchère par M. MENU Clément sur la commune de Lieurey 26
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création d'un forage pour l'irrigation maraîchère par M. MENU Clément sur la commune de Lieurey 27