ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ExPRÉFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2024-2555 du 16 juillet 2024
portant ouverture d'une enquête publique unique
relative aux demandes d'autorisation de recherche de gîtes géothermiques et d'autorisation
d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Dugny (93440), présentées par l'établissement
public territorial Paris Terres d'Envol
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du Val-d'Oise,
Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite
Commandeur de l'ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1, L. 123-1 à L. 123-19, L. 181-1 et
suivants, L. 214-1 à L. 214-6, R. 122-2, R. 122-9, R. 123-1 et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-32 et L. 5215-20 ;
Vu le code de l'énergie, notamment l'article L. 211-2 ;
Vu le code minier nouveau, notamment les articles L. 162-3, L. 124-4 à L. 124-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiée relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans le département ;
Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;
Vu le dé cret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-
Saint-Denis – Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise –
Monsieur Philippe COURT ;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Cécile RACKETTE ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93 1

Vu le décret du président de la République du 16 septembre 2022 portant nomination de la sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise – Madame Lætitia CESARI–
GIORDANI ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations
d'intention prévus par le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris du 9 décembre 2021 et l'arrêté
préfectoral n° 2023-4259 du 29 décembre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis établissant, pour
l'année 2024, la liste des publications de presse et services de presse habilités à recevoir les annonces
judiciaires et légales au sein du département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0082 du 31 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile
RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire
générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-012 du 15 février 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 22-135 du 19
septembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire
générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;
Vu la demande déposée le 29 juin 2023 et complété le 6 mai 2024, par l'Établissement Public Territorial
Paris Terres d'Envol (EPT), dont le siège social est situé à Aulnay-sous-Bois - BP 10 018 - 93601 Aulnay-
sous-Bois visant à obtenir une autorisation de recherche de gîtes géothermiques et une autorisation
d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Dugny ;
Vu l'accusé de réception de la demande initiale du 29 juin 2023 ;
Vu la proposition du service énergie et bâtiment de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France dans son rapport du 4 juin 2024 de
mettre en enquête le projet retenu et de mettre en œuvre la consultation des conseils municipaux et du
public des communes comprises dans les périmètres de recherche, soit les communes de Dugny, La
Courneuve, Saint-Denis et Stains dans le département de la Seine Saint-Denis (93), de Garges-lès-
Gonesse et Bonneuil-en-France dans le département du Val-d'Oise (95).
Vu la demande d'éléments complémentaires adressée à l'EPT Paris Terres d'Envol le 6 juin 2024 sur
proposition du rapport d'inspection susvisé ;
Vu la saisine pour avis des conseils municipaux des communes de Seine-Saint-Denis précitées par lettre
du 13 juin 2024 ;
Vu les avis des autorités, organismes, personnes et services de l'État consultés :
- avis de la direction des affaires culturelles d'Île-de-France ;
- avis de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
- avis de la direction générale de l'aviation civile ;
- avis du gouverneur militaire de Paris, officier général de zone de défense et de sécurité de Paris ;
- avis du service départemental de l'incendie et de secours du Val-d'Oise ;
- avis de la commission locale de l'eau Croult Enghien Vieille Mer.
Vu les avis en attente d'être reçus par les autorités, organismes, personnes et services de l'État
consultés :
- avis de l'inspection générale des carrières ;
- avis de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise ;
- avis de la mission régionale d'autorité environnementale.
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Vu l'avis de mise en concurrence publié dans les journaux d'annonces légales suivants :
- Les Échos, éditions de Seine-Saint-Denis et Val-d'Oise du 21 juin 2024,
- Le Parisien, éditions de Seine-Saint-Denis et Val-d'Oise du 21 juin 2024,
sur le portail internet des services de l'État en Seine-Saint-Denis à l'adresse :
- https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-
technologiques-bruit-nuisances-publicite/3-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Consultation-
du-public/Dossiers-Gites-geothermiques
Vu l'absence de candidature en réponse à cette mise en concurrence ;
Vu la décision du premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil n° E24000015/93 du 1 er
juillet 2024, désignant Monsieur Jean-Luc ABIDAT, ancien expert en assurances retraité, en qualité de
commissaire enquêteur titulaire, et Madame Sylvaine FREZEL, ancienne journaliste retraitée, en qualité
de commissaire enquêtrice suppléante ;
Considérant que la rubrique 5.1.2.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités
(IOTA), dont relève le projet, est soumise à autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement ainsi que des décrets n° 78-498 du 28 mars 1978 et n° 2006-649 du 2 juin 2006
susvisés ;
Considérant que ce pr ojet est soumis à évaluation environnementale au titre de la rubrique 27 b du
tableau annexé à l'article R. 122-2 du même code ;
Considérant que l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale d 'Île-de-France doit parvenir
au plus tard le 7 août 2024 et qu'il devra être ajouté au dossier d'enquête publique ;
Considérant que l'EPT Paris Terres d'Envol s'est engagé à produire un mémoire en réponse à l'avis de la
mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France en temps utile pour qu'il puisse être joint au
dossier soumis à enquête publique ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : « La durée de l'enquête
publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser. Elle ne peut être
inférieure à trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation
environnementale » ;
Considérant que les modalités d'organisation de la présente enquête ont été définies en concertation avec
le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Montreuil ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la secrétaire générale
de la préfecture du Val-d'Oise ;
A R R Ê T E
Article 1 - Objet : Il sera procédé à une enquête publique unique, du 23 septembre 2024 au 22 octobre
2024 inclus, soit pendant une durée de 30 jours, au profit de l'établissement public territorial Paris Terres
d'Envol (EPT), dont le siège social est situé à Aulnay-sous-Bois - BP 10018 - 93601 Aulnay-sous-Bois ,
dans le cadre de sa demande visant à obtenir une autorisation de recherche de gîtes géothermiques au
Dogger et une autorisation d'ouverture de travaux miniers centré sur la commune de Dugny, et s'étendant
sur les communes de La Courneuve, Saint-Denis, Stains pour le département de la Seine-Saint-Denis
(93), de Garges-lès-Gonesse et Bonneuil-en-France pour le département du Val-d'Oise (95).
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Le périmètre du permis de recherche est délimité par les points W, X, Y, Z données en coordonnées X/Y
métriques projection Lambert 93 suivant :
Angles du périmètre de recherche Coordonnées Lambert 93
X(m) Y(m)
A 658 073 6 873 792
B 658 392 6 873 039
C 658 103 6 872 248
D 658218 6871907
E 657187 6871337
F 656837 6871694
G 655847 6871774
H 655342 6872858
I 656492 6873176
Le site d'implantation du futur projet de géothermie sera situé sur la commune de Dugny, au sein de la
ZAC la Comète dans l'emprise du Cluster des Médias.
Article 2 - Périmètre de l'enquête publique : Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Dugny, située
au 1, rue de la Résistance à DUGNY (93440).
L'autorité compétente pour organiser l'enquête est le préfet de la Seine-Saint-Denis.
L'enquête publique se déroulera sur le périmètre des communes de La Courneuve, Saint-Denis, Stains
pour le département de la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-lès-Gonesse et Bonneuil-en-France pour le
département du Val-d'Oise (95).
Article 3 - Désignation du commissaire enquêteur : Le premier vice-président du tribunal administratif
de Montreuil a désigné dans la décision n° E24000015/93 du 1er juillet 2024, Monsieur Jean-Luc ABIDAT,
ancien expert en assurances retraité, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et Madame Sylvaine
FREZEL, ancienne journaliste retraitée, en qualité de commissaire enquêtrice suppléante ; ils sont en
charge de mener l'enquête publique sur le périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 - Pouvoirs du commissaire enquêteur :
Article 4.1 – Visite sur site : Si le commissaire enquêteur a l'intention de visiter les lieux concernés par
l'opération, à l'exception des lieux d'habitation, et à défaut d'avoir pu y procéder de son propre chef en
liaison avec le responsable du projet, il devra en informer au moins 48 heures à l'avance les propriétaires
et les occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée.
Si les propriétaires et les occupants concernés n'ont pu être prévenus ou en cas d'opposition de leur part,
le commissaire enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête.
Article 4.2 - Demande de compléments : Si le commissaire enquêteur entend faire compléter le dossier
par des documents existants, utiles à la bonne information du public, sous réserve du respect du secret
de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi, il en fait la demande au
responsable du projet. Toutefois, cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession
de celui-ci.
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier d'en -
quête tenu au siège de l'enquête.
Un bordereau mentionnant la nature des pièces et la date à laquelle les documents ont été ajoutés en
cours d'enquête sera joint au dossier d'enquête.
Article 4.3 - Organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public : S'il estime
nécessaire l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public, le commissaire
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enquêteur devra en aviser préalablement le préfet de la Seine-Saint-Denis (autorité compétente pour
organiser l'enquête publique) et le maître d'ouvrage en indiquant les modalités d'organisation de ladite
séance.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis notifiera au commissaire enquêteur son accord ou son refus et
informera le préfet du Val-d'Oise. Son éventuel désaccord sera mentionné dans le dossier déposé dans la
mairie de Dugny, siège de l'enquête publique.
En cas d'accord, le préfet de la Seine-Saint-Denis et le commissaire enquêteur arrêteront en commun, en
liaison avec le maître d'ouvrage, les modalités de l'information préalable du public et du déroulement de la
réunion publique. Les dispositions ainsi arrêtées seront notifiées au maître d'ouvrage.
En tant que de besoin et selon les dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'environnement, la durée
de l'enquête peut être prorogée pour une durée maximale de 15 jours, à la demande du commissaire
enquêteur, afin de permettre l'organisation de la réunion publique.
La décision motivée du commissaire enquêteur sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis. La
décision sera portée à la connaissance du public par un affichage réalisé dans les conditions prévues à
l'article 14, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête.
À l'issue de la réunion d'information et d'échange avec le public, un compte rendu sera établi par le
commissaire enquêteur et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet, ainsi qu'à l'autorité
en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête. Il sera annexé par le commissaire enquêteur
ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet au rapport de fin d'enquête.
En l'espèce, l'accomplissement des formalités prévues aux articles 11 et 12 sera reporté à la clôture de
l'enquête ainsi prorogée.
Article 4.4 – Auditions : Le commissaire enquêteur pourra auditionner à sa demande toute personne ou
service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet. Le refus éventuel de
demande d'information ou l'absence de réponse sera mentionné par celui-ci dans son rapport.
Article 5 - Publicité de l'enquête publique : Il sera procédé pour le compte du pétitionnaire par les
soins de l'autorité compétente pour l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique, à l'insertion d'un
avis au public d'ouverture d'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, quinze jours au moins avant le début de l'enquête
et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Cet avis est également publié par voie d'affichage en mairies de Dugny, La Courneuve, Saint-Denis,
Stains pour le département de la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-lès-Gonesse et Bonneuil-en-France
pour le département du Val-d'Oise (95) , et aux endroits habituels d'affichage administratif, quinze jours au
moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de ces
formalités de publicité incombe au maire et est certifié par lui à l'issue de l'enquête.
En outre, le maître d'ouvrage procédera à l'affichage dudit avis dans les mêmes conditions de délai et de
durée dans ses locaux ainsi que sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,
ouvrages ou travaux projetés, sauf impossibilité. Cet avis devra être visible et lisible des voies publiques
et être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre en charge de
l'environnement du 9 septembre 2021 et aux indications mentionnées à l'article R. 123-9 du code de
l'environnement.
Cet avis sera également affiché à la préfecture de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise et publié sur leur
site internet :
- https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-
technologiques-bruit-nuisances-publicite/3-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Consultation-
du-public/Dossiers-Gites-geothermiques
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- https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/GEOTHERMIE2
Article 6 : Mise à disposition du dossier d'enquête publique : L es pièces du dossier d'enquête
publique relatives à la demande d'autorisation sont mises disposition du public sur le site internet dédié à
l'enquête, à l'adresse suivante :
- https://www.registre-numerique.fr/evdb-geothermie au plus tard à la date d'ouverture de l'enquête
publique.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire du dossier d'enquête comprenant
notamment l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale ainsi que le mémoire en réponse du
pétitionnaire, est mis à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture des services au public, à la
mairie de Dugny, siège de l'enquête , Hôtel de Ville, 1, rue de la Résistance, 93430 Dugny, du lundi au
vendredi de 8 heures 30 à 12 heures 00 et de 13 heures 30 à 17 heures 30.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête est également consultable sur un poste informatique
situé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny, du lundi au
vendredi de 9 heures 00 à 16 heures 00, sur rendez-vous.
Toute personne souhaitant consulter le dossier d'enquête est invitée à contacter le 01.41.60.60.60.
Le dossier sera également consultable sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et du
Val-d'Oise :
https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-
technologiques-bruit-nuisances-publicite/3-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Consultation-
du-public/Dossiers-Gites-geothermiques
https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/GEOTHERMIE2
Par ailleurs, dès la publication du présent arrêté préfectoral et pendant toute la durée de l'enquête, toute
personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique
auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à la direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial, au bureau de l'environnement, 1, esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny, ou par
mail : pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 7 - Observations du public : Le public peut consigner ses observations et propositions sur le
registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur en
mairie de Dugny, La Courneuve, Saint-Denis, Stains, département de la Seine-Saint-Denis (93), de
Garges-lès-Gonesse et Bonneuil-en-France, département du Val-d'Oise (95).
Il peut également les adresser par correspondance, pendant toute la durée de l'enquête, à l'attention de
Monsieur Jean-Luc ABIDAT, commissaire enquêteur titulaire, au siège de l'enquête publique à la mairie de
Dugny, Hôtel de Ville, 1, rue de la Résistance, 93440 Dugny.
Ces observations seront annexées au registre d'enquête et tenues à la disposition du public au siège de
l'enquête. Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en
fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Des observations peuvent également être formulées par courrier électronique à l'adresse suivante : pref-
enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr et seront rendues visibles sur le site dédié.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public peut également faire parvenir ses observations et
propositions, via un registre dématérialisé accessible sur le site dédié à l'enquête à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/evdb-geothermie sur lequel les observations relatives à l'enquête
reçues par voie électronique peuvent en outre être consultées, ou via l'adresse suivante : evdb-
geothermie@mail.registre-numerique.fr
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Toute information relative au projet peut être demandée auprès de l'exploitant, de l'établissement public
territorial Paris Terres d'Envol, à l'attention de Madame Christelle BARBEROT, responsable réseaux de
chaleur, BP 10 018, 93601 AULNAY-SOUS-BOIS.
Article 8 - Permanence du commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur se tiendra à la
disposition du public pour recevoir ses observations en mairie de Dugny aux dates et heures indiqués
dans le tableau suivant :
L I E U P E R M A N E N C E S
Mairie de Dugny
Hôtel de Ville
1, rue de la Résistance
93440 DUGNY
Le vendredi 27 septembre de 9h00 à 12h00
Le samedi 05 octobre de 9h00 à 12h00
Le vendredi 11 octobre de 14H00 à 17h00
Le vendredi 18 octobre de 9h00 à 12h00
Article 9 - Clôture de l'enquête : Au terme de l'enquête publique, les registres seront mis à la
disposition du commissaire enquêteur et clos par ses soins. Dès réception des registres et des
documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable
du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de
synthèse.
Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du dernier registre et
des documents annexés. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses
observations éventuelles.
Article 1 0 - Conclusion et rapport du commissaire enquêteur : Conformément à l'article R.123-19 du
code de l'environnement, le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de
l'enquête et examine les observations consignées ou en annexes aux registres d'enquête. Le rapport du
commissaire enquêteur comportera le rappel de l'objet de l'enquête, la liste de l'ensemble des pièces
figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des
propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du maître d'ouvrage, en
réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant
si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet soumis à enquête publique.
Le commissaire enquêteur transmet, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de
l'enquête, le registre d'enquête et les pièces annexées ainsi que son rapport et ses conclusions
motivées, au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial, bureau de l'environnement, 1 esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex.
Si dans le délai précité, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions
motivées, ni présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis une demande motivée de report de ce délai, il
sera fait application des dispositions prévues à l'article L. 123-15 du code de l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au
président du tribunal administratif de Montreuil.
Article 11 - Enquête complémentaire : Au vu des conclusions du commissaire enquêteur, le
responsable du projet, en application du II de l'article L. 123-14 du code de l'environnement, a la
possibilité de solliciter le déroulement d'une enquête complémentaire portant sur les avantages et les
inconvénients des modifications pour le projet et pour l'environnement, s'il estime souhaitable d'apporter
au projet des changements qui en modifient l'économie générale.
L'ouverture de l'enquête publique complémentaire, d'une durée minimale de quinze jours, fait l'objet d'un
nouvel arrêté d'organisation dans les conditions fixées à l'article R. 123-23 du code de l'environnement.
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Article 12 - Frais d'enquête : L'indemnisation du commissaire-enquêteur ainsi que les frais d'affichage et
de publication sont à la charge du maître d'ouvrage.
Article 13 - Diffusion et publication du rapport d'enquête : En application de l'article R. 123-21 du
code de l'environnement, le préfet de la Seine-Saint-Denis transmet, dès réception, copie du rapport et
des conclusions au maître d'ouvrage, au préfet du Val-d'Oise, aux maires de Dugny, La Courneuve,
Saint-Denis, Stains, département de la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-lès-Gonesse et Bonneuil-en-
France, département du Val-d'Oise (95).
Ces documents sont tenus à la disposition du public dans les lieux précités pendant un an à compter de la
date de clôture de l'enquête.
Ces documents sont consultables pendant un an sur le site dédié à l'enquête publique à l'adresse
suivante : https://www.registre-numerique.fr/evdb-geothermie
Ces documents sont également consultables sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint- Denis
et du Val-d'Oise :
https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-
technologiques-bruit-nuisances-publicite/3-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Consultation-
du-public/Dossiers-Gites-geothermiques
https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/GEOTHERMIE2
Article 14 - Avis des communes e t des groupements de collectivités territoriale : Conformément à
l'article 7-8 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié, les conseils municipaux des communes de
Dugny, La Courneuve, Saint-Denis, Stains, département de la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-lès-
Gonesse et Bonneuil-en-France, département du Val-d'Oise (95) , sont appelés à donner leur avis sur la
demande d'autorisation de recherche de gîtes géothermiques déposée par l'établissement public territorial
Paris Terres d'Envol. Pour être pris en considération, cet avis devra être exprimé au plus tard dans le
mois suivant la réception du dossier.
Conformément à l'article 12 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, le maire de la commune de Dugny est
appelé à donner son avis sur la demande d'ouverture de travaux miniers déposée par la société
susmentionnée. Pour être pris en compte cet avis doit être exprimé au plus tard dans un délai d'un mois à
compter de la clôture des registres d'enquête.
À défaut de réponse dans ces délais, les avis seront réputés favorables.
Article 15 - : Prise de la décision : Sous réserve des résultats de l'enquête publique et de l'avis éventuel
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), les
préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise statueront, dans les trois mois suivant la date de
réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sur les demandes d'autorisation de
recherche de gîtes géothermiques à basse température et sur la demande d'ouverture de travaux miniers
déposées par l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol.
En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, un délai supplémentaire ne pouvant être supérieur à deux
mois, pourra être accordé.
À la fin de la procédure, les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise prendront par arrêté inter-
préfectoral une décision d'autorisation ou de refus sur les demandes présentées par l'établissement
public territorial Paris Terres d'Envol.
Article 16 - Exécution et diffusion du présent arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis, la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le sous-préfet de Saint-Denis, le
sous-préfet de Sarcelles, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, les maires de Dugny, La Courneuve, Saint-Denis,
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Stains, département de la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-lès-Gonesse et Bonneuil-en-France,
département du Val-d'Oise (95). sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au commissaire enquêteur, et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-d'Oise ainsi qu'une mise en ligne sur leur site internet respectifs.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du Val d'Oise,
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