ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-291
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2026-09-16-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en
demeure Bénéficiaire : Syndicat Mixte Littoral de la Baie du
Mont-Saint-Michel Système d'endiguement de la Baie du
Mont-Saint-Michel (3 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-10-02-00002 - Arrêté portant mesures de police à Rennes du
lundi 5 octobre 2026 au vendredi 9 octobre 2026 (3 pages) Page 7
35-2026-10-02-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2026-09-30-00009 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre de la procédure
d'abandon manifeste de l'immeuble cadastré section B n°320 au 7
place Constant Gendrot sur la commune de Miniac-sous-Bécherel (5
pages) Page 16
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-16-00009
Arrêté inter-préfectoral portant mise en
demeure Bénéficiaire : Syndicat Mixte Littoral de
la Baie du Mont-Saint-Michel Système
d'endiguement de la Baie du Mont-Saint-Michel
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-16-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en demeure Bénéficiaire : Syndicat Mixte
Littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel Système d'endiguement de la Baie du Mont-Saint-Michel 3
ee y Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
PRÉFET Bretagne
D'ILLE- | | |
ET-VILAINE Service de prévention des pollutions et dés nuisances
Liberté
Égalité
Fraternité Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
E
Normandie
PRÉFET Service risques
DE LA MANCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 2026-214
Arrêté inter-préfectoral portant mise en demeure
Bénéficiaire : Syndicat Mixte Littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel
Système d'endiguement de la Baie du Mont-Saint-Michel
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L: 171-6, L. 171-8 et R. 214-112 à R. 214-132 ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux régles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté inter-préfectoral complémentaire du 30 juin 2022, modifié le 10 juillet 2023, portant
autorisation environnementale du système d'endiguement de la baie du Mont-Saint-Michel, au titre
des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU l'arrêté inter-préfectoral complémentaire du 13 mai 2025 modifiant l'arrêté inter-préfectoral
complémentaire du 30 juin 2022, modifié le 10 juillet 2023, portant autorisation environnementale au
titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU le rapport d'inspection des services de contrôle des ouvrages hydrauliques des DREAL Bretagne et
Normandie, daté du 27 mai 2026, transmis au Syndicat Mixte Littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel
par courrier daté du 27 mai 2026, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;
VU la réponse datée du 18 juin 2026 du Syndicat Mixte Littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel au
rapport précité des services de contrôle des DREAL Bretagne et Normandie, conformément à l'article
L. 171-8 du code de l'environnement ;
18
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MANCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 2026-214
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bretagne
Service de prévention des pollutions et des nuisances
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Normandie
Service risques
Arrêté inter-préfectoral portant mise en demeure
Bénéficiaire : Syndicat Mixte Littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel
Système d'endiguement de la Baie du Mont-Saint-Michel
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L, 171-6, L. 171-8 et R. 214-112 à R. 214-132 ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté inter-préfectoral complémentaire du 30 juin 2022, modifié le 10 juillet 2023, portant
autorisation environnementale du système d'endiguement de la baie du Mont-Saint-Michel, au titre
des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU l'arrêté inter-préfectoral complémentaire du 13 mai 2025 modifiant l'arrêté inter-préfectoral
complémentaire du 30 juin 2022, modifié le 10 juillet 2023, portant autorisation environnementale au
titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU le rapport d'inspection des services de contrôle des ouvrages hydrauliques des DREAL Bretagne et
Normandie, daté du 27 mai 2026, transmis au Syndicat Mixte Littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel
par courrier daté du 27 mai 2026, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;
VU la réponse datée du 18 juin 2026 du Syndicat Mixte Littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel au
rapport précité des services de contrôle des DREAL Bretagne et Normandie, conformément à l'article
L. 171-8 du code de l'environnement ;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-16-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en demeure Bénéficiaire : Syndicat Mixte
Littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel Système d'endiguement de la Baie du Mont-Saint-Michel 4
CONSIDÉRANT que l'inspection faite le 30 mars 2026 par les services de contrôles des DREAL Bretagne
et Normandie a mis en évidence que le registre n'est pas convenablement rempli, ce qui constitue un
manquement aux dispositions réglementaires de l'article R.214-122 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que :
+ __ l'article 23 de l'arrêté inter préfectoral du 30 juin 2022 modifié fixe l'échéance de transmission
du dossier portant connaissance des travaux de sécurisation des digues d'Ardevon et de la
Guintre et des réparations structurelles à conduire au niveau de la station de pompage du
polder Saint Avit au 31 décembre 2025 ;
* que ce document n'a toujours pas été remis, ce qui constitue un manquement aux dispositions
réglementaires prévues par l'arrêté inter préfectoral du 30juin 2022 modifié ;
CONSIDÉRANT que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8-I du code de l'environnement en mettant en demeure le syndicat mixte du littoral de la
baie du Mont-Saint-Michel de respecter les prescriptions de l'article R. 214-122 du code environnement
et de l'article 23 de l'arrêté inter préfectoral du 30 juin 2022 susvisé afin d'assurer la protection des
intérêts protégés par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le Syndicat Mixte Littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel a été en mesure de
présenter ses observations sur le projet d'arrêté inter préfectoral de mise en demeure et que celles-ci
ont été prises en compte, mais ne permettent pas de lever tous les manquements susvisés ;
Sur proposition des Secrétaires généraux des Préfectures d'Ille-et-Vilaine et de la Manche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : REGISTRE
Le Syndicat Mixte Littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel est mis en demeure de respecter le 3° du |
de l'article R. 214-122 du code de l'environnement avant le 30 septembre 2026 :
« Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou le gestionnaire de digues organisées en système
d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 établit ou fait établir : 3°) un registre sur lequel sont inscrits
les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de
l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques
exceptionnelles.et à l'environnement de l'ouvrage ».
ARTICLE 2 : TRAVAUX
Le Syndicat Mixte Littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel est mis en demeure de respecter l'article 23
de l'arrêté inter préfectoral du 30 juin 2022 modifié dans les dispositions suivantes :
+ avant le 30 septembre 2026, réaliser un dossier d'avant-projet de sécurisation de la digue
d'Ardevon et de la digue de la Guintre afin de pallier les risques de glissement identifiés dans
l'étude de dangers 2021;
* avant le 30 avril 2027, réaliser un dossier d'avant-projet de réparations structurelles au niveau
de la station de pompage du polder Saint-Avit, visant à remédier aux désordres du génie civil
constatés lors des inspections du 21 octobre 2022 et du 11 décembre 2024.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans les délais
prévus par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable d'ouvrage les mesures de police prévues au II
de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 Rennes.
2/3
CONSIDÉRANT que l'inspection faite le 30 mars 2026 par les services de contrôles des DREAL Bretagne
et Normandie a mis en évidence que le registre n'est pas convenablement rempli, ce qui constitue un
manquement aux dispositions réglementaires de l'article R.214-122 dü code de l'environnement ;
CONSIDÉRANTque :
• l'article 23 de l'arrêté inter préfectoral du 30 juin 2022 modifié fixe l'échéance de transmission
du dossier portant connaissance des travaux de sécurisation des digues d'Ardevon et de la
Guintre et des réparations structurelles à conduire au niveau de la station de pompage du
polder Saint Avit au 31 décembre 2025 ;
• que ce document n'a toujours pas été remis, ce qui constitue un manquement aux dispositions
réglementaires prévues par l'arrêté inter préfectoral du 30juin 2022 modifié ;
CONSIDÉRANT que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8-1 du code de l'environnement en mettant en demeure le syndicat mixte du littoral de la
baie du Mont-Saint-Michel de respecter les prescriptions de l'article R. 214-122 du code environnement
et de l'article 23 de l'arrêté inter préfectoral du 30 juin 2022 susvisé afin d'assurer la protection des
intérêts protégés par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le Syndicat Mixte Littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel a été en mesure de
présenter ses observations sur le projet d'arrêté inter préfectoral de mise en demeure et que celles-ci
ont été prises en compte, mais ne permettent pas de lever tous les manquements susvisés ;
Sur proposition des Secrétaires généraux des Préfectures d'Ille-et-Vilaine et de la Manche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : REGISTRE
Le Syndicat Mixte Littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel est mis en demeure de respecter le 3° du I
de l'article R. 214-122 du code de l'environnement avant le 30 septembre 2026 :
« Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou le gestionnaire de digues organisées en système
d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 établit ou fait établir : 3°) un registre sur lequel sont inscrits
les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de
l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques
exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage ».
ARTICLE 2 : TRAVAUX
Le Syndicat Mixte Littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel est mis en demeure de respecter l'article 23
de l'arrêté inter préfectoral du 30 juin 2022 modifié dans les dispositions suivantes :
• avant le 30 septembre 2026, réaliser un dossier d'avant-projet de sécurisation de la digue
d'Ardevon et de la digue de la Guintre afin de pallier les risques de glissement identifiés dans
l'étude de dangers 2021 ;
• avant le 30 avril 2027, réaliser un dossier d'avant-projet de réparations structurelles au niveau
de la station de pompage du polder Saint-Avit, visant à remédier aux désordres du génie civil
constatés lors des inspections du 21 octobre 2022 et du 11 décembre 2024.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans les délais
prévus par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable d'ouvrage les mesures de police prévues au II
de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 Rennes.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-16-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en demeure Bénéficiaire : Syndicat Mixte
Littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel Système d'endiguement de la Baie du Mont-Saint-Michel 5
Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant à compter du jour où la présente décision lui a
été notifiée (articles L.221-8 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 du code
de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au Syndicat Mixte Littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel et est publié sur
les sites internet des services de l'État dans la Manche et en Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale
de deux mois.
Une copie du présent arrêté est adressée aux maires de Baguer-Pican, Chateauneuf-d'llle-et-Vilaine,
Cherrueix, Dol-de-Bretagne, Hirel, La Fresnais, La Gouesnièré, Le Vivier-sur-Mer, Lillemer, Miniac-
Morvan, Mont-Dol, Pleine-Fougères, Plerguer, Roz-Landrieux, Roz-sur-Couesnon, Saint-Benoît-des-
Ondes, Saint-Broladre, Saint-Georges-de-Gréhaigne, Saint-Guinoux, Saint-Marcan, Saint-Méloir-des-
Ondes, Saint-Père, Beauvoir, Courtils, Huisnes-sur-Mer, Le Mont-Saint-Michel, Pontorson et Servon.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Les secrétaires généraux des préfectures d'Ille-et-Vilaine et de la Manche, les directeurs
départementaux des Territoires et de la Mer d'Ille et Vilaine et de la Manche, les directeurs régionaux
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et Normandie, les Maires de Saint-
Méloir-des-Ondes,Saint-Benoit-des-Ondes, Hirel, Mont-Dol, Le Vivier-sur-Mer, Cherrueix, Saint-Broladre,
Roz-sur-Couesnon, Beauvoir, Mont-Saint-Michel, Pontorson, Huisnes-sur-Mer, Courtils sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Fait à Saint-Lô, le - 3 SEP. 2026 Fait à Rennes, le ff 6 SEP. 2026
Pour le Préfet, La Préféte d'Ille et Vilaine,
Le Secrétaire général
f : a
Philippe BRUGNOT | Emmanuelle DUBÉE
Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant à compter du jour où la présente décision lui a
été notifiée (articles L.221-8 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 du code
de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au Syndicat Mixte Littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel et est publié sur
les sites internet des services de l'État dans la Manche et en Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale
de deux mois.
Une copie du présent arrêté est adressée aux maires de Baguer-Pican, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine,
Cherrueix, Dol-de-Bretagne, Hirel, La Fresnais, La Gouesnièré, Le Vivier-sur-Mer, Lillemer, Miniac-
Morvan, Mont-Dol, Pleine-Fougères, Plerguer, Roz-Landrieux, Roz-sur-Couesnon, Saint-Benoît-des-
Ondes, Saint-Broladre, Saint-Georges-de-Gréhaigne, Saint-Guinoux, Saint-Marcan, Saint-Méloir-des-
Ondes , Saint-Père, Beauvoir, Courtils, Huisnes-sur-Mer, Le Mont-Saint-Michel, Pontorson et Servon.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Les secrétaires généraux des préfectures d'Ille-et-Vilaine et de la Manche, les directeurs
départementaux des Territoires et de la Mer d'Ille et Vilaine et de la Manche, les directeurs régionaux
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et Normandie, les Maires de Saint-
Méloir-des-Ondes,Saint-Benoît-des-Ondes, Hirel, Mont-Dol, Le Vivier-sur-Mer, Cherrueix, Saint-Broladre,
Roz-sur-Couesnon, Beauvoir, Mont-Saint-Michel, Pontorson, Huisnes-sur-Mer, Courtils sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Fait à Saint-Lô, le - 3 SEP. 2026 Fait à Rennes, le
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
La Préfète d'Ille et Vilaine,
Philippe BRUGNOT Emmanuelle DUBÉE
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-16-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en demeure Bénéficiaire : Syndicat Mixte
Littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel Système d'endiguement de la Baie du Mont-Saint-Michel 6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-02-00002
Arrêté portant mesures de police à Rennes du
lundi 5 octobre 2026 au vendredi 9 octobre
2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-02-00002 - Arrêté portant mesures de police à Rennes du lundi 5 octobre 2026 au vendredi 9
octobre 2026 7
"4 ba ae Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant mesures de police à Rennes du lundi 5 octobre 2026 au vendredi 9 octobre 2026
LA PREFETE DE LA REGION BRETAGNE
PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST,
PREFETE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 a L. 211-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préféte d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que des mouvements de blocage des établissements scolaires de Rennes et Cesson-
Sévigné sont annoncés; que ces mouvements sont susceptibles de mobiliser des éléments plus
radicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public et
commettre des méfaits et des dégradations sur les commerces ou les bâtiments institutionnels ;
Considérant que le 29 septembre 2026, des établissements scolaires ont fait l'objet de blocages à
l'occasion desquels des affrontements avec les forces de sécurité intérieure ont eu lieu ; que le bilan de
ces affrontements fait état d'un policier blessé et de plusieurs interpellations ; que le 30 septembre
2026, des mouvements de blocages d'établissements scolaires ont occasionné des dégradations sur le
mobilier urbain ; qu'à cette occasion, les forces de sécurité intérieure ont été visées par des jets de
projectiles ; que le bilan de cette mobilisation fait état de 14 interpellations ; que deux policiers et un
gendarme ont été blessés ; que le 1° octobre 2026, plus de 10 lycées de Rennes et Cesson-Sévigné ont
fait l'objet de blocages avec des barricades en feu occasionnant des dégradations sur la voie publique ;
que plusieurs véhicules ont été incendiés ; que des intrusions ont occasionné des dégradations a
1/3
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté portant mesures de police à Rennes du lundi 5 octobre 2026 au vendredi 9 octobre 2026
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que des mouvements de blocage des établissements scolaires de Rennes et Cesson-
Sévigné sont annoncés ; que ces mouvements sont susceptibles de mobiliser des éléments plus
radicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public et
commettre des méfaits et des dégradations sur les commerces ou les bâtiments institutionnels ;
Considérant que le 29 septembre 2026, des établissements scolaires ont fait l'objet de blocages à
l'occasion desquels des affrontements avec les forces de sécurité intérieure ont eu lieu ; que le bilan de
ces affrontements fait état d'un policier blessé et de plusieurs interpellations ; que le 30 septembre
2026, des mouvements de blocages d'établissements scolaires ont occasionné des dégradations sur le
mobilier urbain ; qu'à cette occasion, les forces de sécurité intérieure ont été visées par des jets de
projectiles ; que le bilan de cette mobilisation fait état de 14 interpellations ; que deux policiers et un
gendarme ont été blessés ; que le 1er octobre 2026, plus de 10 lycées de Rennes et Cesson-Sévigné ont
fait l'objet de blocages avec des barricades en feu occasionnant des dégradations sur la voie publique ;
que plusieurs véhicules ont été incendiés ; que des intrusions ont occasionné des dégradations à
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-02-00002 - Arrêté portant mesures de police à Rennes du lundi 5 octobre 2026 au vendredi 9
octobre 2026 8
l'intérieur des établissements notamment dans le lycée Charles Tillon ; que les forces de sécurité ont
été les cibles de jets de projectiles et de tirs de mortiers ; que 17 policiers et gendarmes ont été
blessés ; que 9 interpellations ont eu lieu ; que le 2 octobre des établissements scolaires font l'objet de
nouveaux blocages sans accalmie du mouvement ;
Considérant qu'il y a lieu, dans ces circonstances, de prévenir les comportements individuels ou
collectifs de nature à troubler l'ordre public en interdisant le port et le transport d'objets qui
pourraient favoriser la commission de tels troubles ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées
pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre public,
. ARRETE
Article 1" - Sont interdits à Rennes et aux abords de l'ensemble des établissements scolaires dans
l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine, du lundi 5 octobre 2026 à partir de 06h00 jusqu'au
vendredi 9 octobre à 23h59, le port et le transport :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-
75 du code pénal ;
ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- de substances telles que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique
dans des conteneurs individuels ;
- de récipients de peintures ou colorants destinés à être projeté sur les ouvrages publics ou les
forces de l'ordre ;
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
— d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
- des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier ;
- de tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espace
public.
Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures
complémentaires a celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et
lorsque les circonstances l'exigent.
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes la
directrice interdépartementale de la police nationale d'ille-et-Vilaine et le commandant de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'iIlle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 octobre 2026
2/3
l'intérieur des établissements notamment dans le lycée Charles Tillon ; que les forces de sécurité ont
été les cibles de jets de projectiles et de tirs de mortiers ; que 17 policiers et gendarmes ont été
blessés ; que 9 interpellations ont eu lieu ; que le 2 octobre des établissements scolaires font l'objet de
nouveaux blocages sans accalmie du mouvement ;
Considérant qu'il y a lieu, dans ces circonstances, de prévenir les comportements individuels ou
collectifs de nature à troubler l'ordre public en interdisant le port et le transport d'objets qui
pourraient favoriser la commission de tels troubles ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées
pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre public,
ARRÊTE
Article 1er - Sont interdits à Rennes et aux abords de l'ensemble des établissements scolaires dans
l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine, du lundi 5 octobre 2026 à partir de 06h00 jusqu'au
vendredi 9 octobre à 23h59, le port et le transport :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-
75 du code pénal ;
ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
-de substances telles que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique
dans des conteneurs individuels ;
- de récipients de peintures ou colorants destinés à être projeté sur les ouvrages publics ou les
forces de l'ordre ;
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
- d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
-des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier ;
-de tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espace
public.
Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures
complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et
lorsque les circonstances l'exigent.
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes la
directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et le commandant de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 octobre 2026
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-02-00002 - Arrêté portant mesures de police à Rennes du lundi 5 octobre 2026 au vendredi 9
octobre 2026 9
Pour la préféte, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
| Gb ORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
COVER, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
EDS ff -lerecours Fe I peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce der devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours
Conformement a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
'7''" - 1 " ' •' 11 peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant etre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-02-00002 - Arrêté portant mesures de police à Rennes du lundi 5 octobre 2026 au vendredi 9
octobre 2026 10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-02-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-02-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
|
PREFETE Caco
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 2 octobre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones du lundi 5 octobre 2026 au vendredi 9
octobre 2026 à Rennes et Cesson-Sévigné aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public générés a
l'occasion d'attroupements d'individus aux abords des établissements scolaires ;
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 2 octobre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones du lundi 5 octobre 2026 au vendredi 9
octobre 2026 à Rennes et Cesson-Sévigné aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public générés à
l'occasion d'attroupements d'individus aux abords des établissements scolaires ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-02-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-
blic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant que des mouvements de blocage des établissements scolaires de Rennes et Cesson-
Sévigné sont annoncés; que ces mouvements sont susceptibles de mobiliser des éléments plus
radicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public et
commettre des méfaits et des dégradations sur les commerces ou les bâtiments institutionnels ;
Considérant que, d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-ville de Rennes ont été
régulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public comme ce fut le
cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ou encore le 1er
avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectiles et que des
dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ou encore des
équipements publicitaires ; que le 1er mai 2025, lors de la manifestation de l'intersyndicale, des tags et
dégradations ont été commis sur les bâtiments publics et des vitrines de commerces ; que ce même
jour, des débordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne nécessitant l'intervention des forces de
sécurité intérieure ; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pour dénoncer les
contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irrégulière, un
rassemblement non déclaré a déambulé dans I'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gare afin de bloquer
les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donné
lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure les obligeant à utiliser la force pour
rétablir l'ordre ; que le 10 septembre 2025, à l'issue d'une manifestation organisée dans le cadre du
mouvement « Bloquons tout », des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la
suite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en
centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces
de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations,
22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ; que le 14 mars 2026, à l'occasion du
rassemblement contre le racisme, le fascisme, les violences policières, les crimes d'État, pour l'égalité
des droits et la solidarité, un jet de bouteille en verre avait visé les forces de sécurité intérieure place
de Bretagne à Rennes ;
Considérant que le 19 septembre 2026, à l'occasion d'une manifestation organisée pour dénoncer la
proposition de loi relative à la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, des
dégradations par tags ont été commises sur le mobilier urbain ; que les forces de sécurité intérieure
ont été les cibles de jets de projectiles ; que les manifestants ont utilisé du matériel de chantier afin de
dresser des barricades, empêchant ainsi l'intervention des forces de sécurité intérieure ; que cette
journée a donné lieu à 11 interpellations et 4 blessés parmi les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per­
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu­
blic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant que des mouvements de blocage des établissements scolaires de Rennes et Cesson-
Sévigné sont annoncés ; que ces mouvements sont susceptibles de mobiliser des éléments plus
radicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public et
commettre des méfaits et des dégradations sur les commerces ou les bâtiments institutionnels ;
Considérant que, d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-ville de Rennes ont été
régulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public comme ce fut le
cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ou encore le 1er
avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectiles et que des
dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ou encore des
équipements publicitaires ; que le 1er mai 2025, lors de la manifestation de l'intersyndicale, des tags et
dégradations ont été commis sur les bâtiments publics et des vitrines de commerces ; que ce même
jour, des débordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne nécessitant l'intervention des forces de
sécurité intérieure; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pour dénoncer les
contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irrégulière, un
rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gare afin de bloquer
les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donné
lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure les obligeant à utiliser la force pour
rétablir l'ordre ; que le 10 septembre 2025, à l'issue d'une manifestation organisée dans le cadre du
mouvement « Bloquons tout », des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la
suite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en
centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces
de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations,
22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ; que le 14 mars 2026, à l'occasion du
rassemblement contre le racisme, le fascisme, les violences policières, les crimes d'État, pour l'égalité
des droits et la solidarité, un jet de bouteille en verre avait visé les forces de sécurité intérieure place
de Bretagne à Rennes ;
Considérant que le 19 septembre 2026, à l'occasion d'une manifestation organisée pour dénoncer la
proposition de loi relative à la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, des
dégradations par tags ont été commises sur le mobilier urbain ; que les forces de sécurité intérieure
ont été les cibles de jets de projectiles ; que les manifestants ont utilisé du matériel de chantier afin de
dresser des barricades, empêchant ainsi l'intervention des forces de sécurité intérieure ; que cette
journée a donné lieu à 11 interpellations et 4 blessés parmi les forces de sécurité intérieure ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-02-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Considérant que le 29 septembre 2026, des établissements scolaires ont fait l'objet de blocages à
l'occasion desquels des affrontements avec les forces de sécurité intérieure ont eu lieu ; que le bilan de
ces affrontements fait état d'un policier blessé et de plusieurs interpellations ; que le 30 septembre
2026, des mouvements de blocages d'établissements scolaires ont occasionné des dégradations sur le
mobilier urbain ; qu'a cette occasion, les forces de sécurité intérieure ont été visées par des jets de
projectiles ; que le bilan de cette mobilisation fait état de 14 interpellations ; que deux policiers et un
gendarme ont été blessés ;
Considérant que le 1" octobre 2026, plus de 10 lycées de Rennes et Cesson-Sévigné ont fait l'objet de
blocages avec des barricades en feu occasionnant des dégradations sur la voie publique ; que plusieurs
véhicules ont été incendiés ; que des intrusions ont occasionné des dégradations à l'intérieur des
établissements notamment dans le lycée Charles Tillon ; que les forces de sécurité ont été les cibles de
jets de projectiles et de tirs de mortiers ; que 17 policiers et gendarmes ont été blessés ; que 9
interpellations ont eu lieu; que le 2 octobre des établissements scolaires font l'objet de nouveaux
blocages sans accalmie du mouvement ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la
tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans la commune
de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur ; que ces moyens d'information
sont adaptés ;
Sur proposition de la directrice interdépartementale de la police nationale,
Arrête
Article 1TM - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
Considérant que le 29 septembre 2026, des établissements scolaires ont fait l'objet de blocages à
l'occasion desquels des affrontements avec les forces de sécurité intérieure ont eu lieu ; que le bilan de
ces affrontements fait état d'un policier blessé et de plusieurs interpellations; que le 30 septembre
2026, des mouvements de blocages d'établissements scolaires ont occasionné des dégradations sur le
mobilier urbain ; qu'à cette occasion, les forces de sécurité intérieure ont été visées par des jets de
projectiles ; que le bilan de cette mobilisation fait état de 14 interpellations ; que deux policiers et un
gendarme ont été blessés ;
Considérant que le 1er octobre 2026, plus de 10 lycées de Rennes et Cesson-Sévigné ont fait l'objet de
blocages avec des barricades en feu occasionnant des dégradations sur la voie publique ; que plusieurs
véhicules ont été incendiés ; que des intrusions ont occasionné des dégradations à l'intérieur des
établissements notamment dans le lycée Charles Tillon ; que les forces de sécurité ont été les cibles de
jets de projectiles et de tirs de mortiers ; que 17 policiers et gendarmes ont été blessés; que 9
interpellations ont eu lieu ; que le 2 octobre des établissements scolaires font l'objet de nouveaux
blocages sans accalmie du mouvement ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la
tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans la commune
de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur ; que ces moyens d'information
sont adaptés ;
Sur proposition de la directrice interdépartementale de la police nationale,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-02-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
atteintes à la sécurité des personnes et des biens aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public du
lundi 5 octobre 2026 au vendredi 9 octobre 2026, de 07h00 à 19h00.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « Djl ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : RN136 porte
de Cleunay (n°9), quai Robinot de Saint Cyr, rue du Manoir de Servigné, N24, rue de Lorient (n°10),
RN136 porte de Pacé Vezin (n°11), RN136 porte de Villejean (n°11), RN136 porte de Beauregard (n°13a),
porte de Saint Malo (n°13b), RN136 porte de Maurepas (n°14), RN136 porte des Longs Champs (n°15),
RN136 porte de Normandie (n°16), RN136 porte de Tizé (n°17), RN136 porte de Cesson (n°01), N157,
RN136, RN136 porte de Cesson Centre (n°2), RN136 porte de Beaulieu (n°3a), D386, boulevard des
Alliés, porte de Beaulieu, porte des Loges, RN136 porte du Blosne, RN136 porte d'Angers (n°5 et n°5b),
RN136 porte d'Alma (n°6b), RN136 porte de Nantes (n°6a), RN136 porte de Bréquigny, RN136 porte de
Saint Nazaire, RN136 porte de Cleunay (n°9).
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 5 - Le directeur de cabinet et la directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-
Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 2 octobre 2026
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. I! peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'llle-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
atteintes à la sécurité des personnes et des biens aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public du
lundi 5 octobre 2026 au vendredi 9 octobre 2026, de 07h00 à 19h00.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : RN136 porte
de Cleunay (n°9), quai Robinot de Saint Cyr, rue du Manoir de Servigné, N24, rue de Lorient (n°10),
RN136 porte de Pacé Vezin (n°11), RN136 porte de Villejean (n°11), RN136 porte de Beauregard (n°13a),
porte de Saint Malo (n°13b), RN136 porte de Maurepas (n°14), RN136 porte des Longs Champs (n°15),
RN136 porte de Normandie (n°16), RN136 porte de Tizé (n°17), RN136 porte de Cesson (n°01), N157,
RN136, RN136 porte de Cesson Centre (n°2), RN136 porte de Beaulieu (n°3a), D386, boulevard des
Alliés, porte de Beaulieu, porte des Loges, RN136 porte du Blosne, RN136 porte d'Angers (n°5 et n°5b),
RN136 porte d'Alma (n°6b), RN136 porte de Nantes (n°6a), RN136 porte de Bréquigny, RN136 porte de
Saint Nazaire, RN136 porte de Cleunay (n°9).
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 5 - Le directeur de cabinet et la directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-
Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 2 octobre 2026
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-02-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-30-00009
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique et de cessibilité dans le cadre de la
procédure d'abandon manifeste de l'immeuble
cadastré section B n°320 au 7 place Constant
Gendrot sur la commune de
Miniac-sous-Bécherel
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-30-00009 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité dans le
cadre de la procédure d'abandon manifeste de l'immeuble cadastré section B n°320 au 7 place Constant Gendrot sur la commune de
Miniac-sous-Bécherel
16
E =
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre de la
procédure d'abandon manifeste de l'immeuble cadastré section B n°320
sises 7 place Constant Gendrot sur la commune de Miniac-sous-Bécherel
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2243-1 et L.2243-4 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à
Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'ille-et-Vilaine, sous-préfet de
Rennes ;
'Vu le procès verbal provisoire de constat de l'état d'abandon manifeste établi par le maire de
Miniac-sous-Bécherel le 16 octobre 2025, pour la parcelle B n°320 ;
Vu l'affichage du procès verbal provisoire de constat de l'état d'abandon manifeste du 17 octobre
2025 au 19 janvier 2026, pour la parcelle B n°320;
Vu la publication dans les journaux « OUEST-FRANCE » le 22 octobre 2025 et « 7 JOURS » le
24 octobre 2025 du procès-verbal provisoire de constat de l'état d'abandon manifeste ;
Vu la notification du procès-verbal provisoire de constat de l'état d'abandon manifeste, effectuée le
17 octobre 2025, au propriétaire ;
Vu le procès-verbal définitif de constat d'abandon manifeste établi par le maire de Miniac-sous-
Bécherel le 19 janvier 2026, pour la parcelle B n°320 ;
Vu le procès-verbal de constat d'affichage du procès-verbal définitif en date du 20 janvier 2026 ;
Vu la notification du procès-verbal définitif de constat de l'état d'abandon manifeste, effectuée le
19 janvier 2026, au propriétaire ;
1/4
PRÉFÈTE Secrétariat général
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre de la
procédure d'abandon manifeste de l'immeuble cadastré section B n°320
sises 7 place Constant Gendrot sur la commune de Miniac-sous-Bécherel
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2243-1 et L.2243-4 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à
Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de
Rennes ;
Vu le procès verbal provisoire de constat de l'état d'abandon manifeste établi par le maire de
Miniac-sous-Bécherel le 16 octobre 2025, pour la parcelle B n°320 ;
Vu l'affichage du procès verbal provisoire de constat de l'état d'abandon manifeste du 17 octobre
2025 au 19 janvier 2026, pour la parcelle B n°320 ;
Vu la publication dans les journaux « OUEST-FRANCE » le 22 octobre 2025 et « 7 JOURS » le
24 octobre 2025 du procès-verbal provisoire de constat de l'état d'abandon manifeste ;
Vu la notification du procès-verbal provisoire de constat de l'état d'abandon manifeste, effectuée le
17 octobre 2025, au propriétaire ;
Vu le procès-verbal définitif de constat d'abandon manifeste établi par le maire de Miniac-sous-
Bécherel le 19 janvier 2026, pour la parcelle B n°320 ;
Vu le procès-verbal de constat d'affichage du procès-verbal définitif en date du 20 janvier 2026 ;
Vu la notification du procès-verbal définitif de constat de l'état d'abandon manifeste, effectuée le
19 janvier 2026, au propriétaire ;
Têl :O2 21 86 2S3S
wwwJlle-et-vilaine.gouv. fr
81, Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-30-00009 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité dans le
cadre de la procédure d'abandon manifeste de l'immeuble cadastré section B n°320 au 7 place Constant Gendrot sur la commune de
Miniac-sous-Bécherel
17
Vu l'évaluation de la Direction régionale des finances publiques - Service France Domaine en date
du 19 janvier 2026, pour la parcelle B n°320;
Vu la délibération du conseil municipal de Miniac-sous-Bécherel lors de sa séance du 26 février 2026
décidant entre autres :
- d'arrêter les conditions de mise à disposition d'un dossier de présentation du projet simplifiée
d'acquisition publique ;
- d'autoriser madame le maire à signer tous les actes rendus nécessaires pour l'exécution de la
présente délibération.
Vu la délibération du conseil communautaire de Rennes Métropole, lors de sa séance du
5 mars 2026, décidant :
- d'accepter de poursuivre la procédure d'abandon manifeste en engageant une procédure
d'expropriation simplifiée de la parcelle section B n°320
- d'approuver les termes de la convention à intervenir avec la commune de Miniac-sous-Bécherel
relative aux modalités de portage et de gestion de cette propriété pour une durée de cing ans ;
- d'autoriser la présidente de Rennes Métropole à signer les actes authentiques et tout document se
rapportant à la procédure d'abandon manifeste et à l'acquisition ;
Vu la publication dans les journaux « OUEST-FRANCE » et « 7 JOURS » le 9 mai 2026 de l'avis de
mise à disposition au public du dossier de présentation du projet simplifié d'acquisition publique ;
Vu les dossiers présentant le projet simplifié d'acquisition publique et l'évaluation sommaire de son
coût, mis à disposition du public du 26 mai 2026 au 26juin 2026;
Vu les registres sur lesquels le public n'a formulé aucune observation ;
Vu le courrier du 2 septembre 2026 aux termes duquel la présidente de Rennes Métropole
demande la déclaration d'utilité publique du projet simplifié d'acquisition publique et la cessibilité
du bien au profit de Rennes Métropole ;
Vu les plans parcellaires déterminant les parcelles à exproprier ;
CONSIDÉRANT que le propriétaire n'a pas remédié à l'état d'abandon manifeste de son bien ;
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon telle que prévue par
les articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée ;
CONSIDÉRANT que Rennes Métropole envisage que ce bien, après acquisition, intègre une
opération collective de restauration et de rénovation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
2/4
Vu l'évaluation de la Direction régionale des finances publiques - Service France Domaine en date
du 19 janvier 2026, pour la parcelle B n°320 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Miniac-sous-Bécherel lors de sa séance du 26 février 2026
décidant entre autres :
- d'arrêter les conditions de mise à disposition d'un dossier de présentation du projet simplifiée
d'acquisition publique ;
- d'autoriser madame le maire à signer tous les actes rendus nécessaires pour l'exécution de la
présente délibération.
Vu la délibération du conseil communautaire de Rennes Métropole, lors de sa séance du
5 mars 2026, décidant :
- d'accepter de poursuivre la procédure d'abandon manifeste en engageant une procédure
d'expropriation simplifiée de la parcelle section B n°320
- d'approuver les termes de la convention à intervenir avec la commune de Miniac-sous-Bécherel
relative aux modalités de portage et de gestion de cette propriété pour une durée de cinq ans ;
- d'autoriser la présidente de Rennes Métropole à signer les actes authentiques et tout document se
rapportant à la procédure d'abandon manifeste et à l'acquisition ;
Vu la publication dans les journaux « OUEST-FRANCE » et « 7 JOURS » le 9 mai 2026 de l'avis de
mise à disposition au public du dossier de présentation du projet simplifié d'acquisition publique ;
Vu les dossiers présentant le projet simplifié d'acquisition publique et l'évaluation sommaire de son
coût, mis à disposition du public du 26 mai 2026 au 26 juin 2026 ;
Vu les registres sur lesquels le public n'a formulé aucune observation ;
Vu le courrier du 2 septembre 2026 aux termes duquel la présidente de Rennes Métropole
demande la déclaration d'utilité publique du projet simplifié d'acquisition publique et la cessibilité
du bien au profit de Rennes Métropole ;
Vu les plans parcellaires déterminant les parcelles à exproprier ;
CONSIDÉRANT que le propriétaire n'a pas remédié à l'état d'abandon manifeste de son bien ;
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon telle que prévue par
les articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée ;
CONSIDÉRANT que Rennes Métropole envisage que ce bien, après acquisition, intègre une
opération collective de restauration et de rénovation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Tel : 02 21 86 25 35
w w w. i H e-e t-vil ai n e. go u v. f r
81, Boulevard d'Armorique, 35025 Rennes Cedex 9 2/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-30-00009 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité dans le
cadre de la procédure d'abandon manifeste de l'immeuble cadastré section B n°320 au 7 place Constant Gendrot sur la commune de
Miniac-sous-Bécherel
18
ARRETE
Article 1° : Déclaration d'utilité publique
Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est déclaré
d'utilité publique le projet d'acquisition de l'immeuble cadastré section B n°320 sises 7 place
Constant Gendrot à Miniac-sous-Bécherel.
Article 2 : Validité
L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cing ans à compter du présent arrêté.
Article 3 : Cessibilité
Sont déclarés cessibles, au profit de Rennes Métropole, le terrain désigné à l'état parcellaire annexé
au présent arrêté.
La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est de six mois.
Article 4 : Indemnité provisionnelle
Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire, pour la parcelle B n°320, est fixé à
40 000 euros hors taxes, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %.
Ces indemnités sont établies au vu de la valeur vénale des parcelles évaluée par la Direction
régionale des finances publiques - Service France Domaine et de l'indemnité de réemploi prévue
par le code de l'urbanisme.
Article 5 : Prise de possession
Sous réserve du paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité
provisionnelle, il pourra être pris possession dudit bien dans le délai de deux mois à compter de la
date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-
Vilaine.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et
affiché en mairie de Miniac-sous-Bécherel. Il sera notifié au propriétaire par Rennes Métropole.
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d'utilité publique
Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est déclaré
d'utilité publique le projet d'acquisition de l'immeuble cadastré section B n°320 sises 7 place
Constant Gendrot à Miniac-sous-Bécherel.
Article 2 : Validité
L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter du présent arrêté.
Article 3 : Cessibilité
Sont déclarés cessibles, au profit de Rennes Métropole, le terrain désigné à l'état parcellaire annexé
au présent arrêté.
La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est de six mois.
Article 4 : Indemnité provisionnelle
Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire, pour la parcelle B n°320, est fixé à
40 000 euros hors taxes, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %.
Ces indemnités sont établies au vu de la valeur vénale des parcelles évaluée par la Direction
régionale des finances publiques - Service France Domaine et de l'indemnité de réemploi prévue
par le code de l'urbanisme.
Article 5 : Prise de possession
Sous réserve du paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité
provisionnelle, il pourra être pris possession dudit bien dans le délai de deux mois à compter de la
date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et
affiché en mairie de Miniac-sous-Bécherel. Il sera notifié au propriétaire par Rennes Métropole.
Té! : 02 21 86 25 35
www. il le-et-vi laine.gouv. fr
81, Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-30-00009 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité dans le
cadre de la procédure d'abandon manifeste de l'immeuble cadastré section B n°320 au 7 place Constant Gendrot sur la commune de
Miniac-sous-Bécherel
19
Article 7 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrété peuvent étre contestées devant le tribunal administratif de
Rennes par un recours contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
dudit arrêté.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr
Elles peuvent également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux lequel, si ce recours est
formé avant l'expiration du délai de recours contentieux, prolonge ce dernier. La notification de la
réponse à ce recours gracieux ouvre ainsi Un nouveau délai de recours contentieux de deux mois
devant la juridiction administrative. L'absence de réponse au recours gracieux, au terme d'un délai
de deux mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'ille-et-Vilaine, le maire de Miniac-sous-Bécherel et la
présidente de Rennes Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Rennes, le 3) SEP, 2026
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
4/4
Article 7 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées devant le tribunal administratif de
Rennes par un recours contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
dudit arrêté.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr
Elles peuvent également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux lequel, si ce recours est
formé avant l'expiration du délai de recours contentieux, prolonge ce dernier. La notification de la
réponse à ce recours gracieux ouvre ainsi un nouveau délai de recours contentieux de deux mois
devant la juridiction administrative. L'absence de réponse au recours gracieux, au terme d'un délai
de deux mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de Miniac-sous-Bécherel et la
présidente de Rennes Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Rennes, le 3 0 SEP. 2026
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Tel : 02 21 86 25 3S
ww w. i 11 e-et-v i I ai n e .go u v. f r
81,. Boulevard d'Arrnorique, 35026 Rèone.5 Cedex 4/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-30-00009 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité dans le
cadre de la procédure d'abandon manifeste de l'immeuble cadastré section B n°320 au 7 place Constant Gendrot sur la commune de
Miniac-sous-Bécherel
20
+
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ABANDON MANIFESTE À MINIAC-SOUS-BÉCHEREL
NTITÉS
AUTRES RENSEIGNEMENTS
(en com plém ent des inform ations
produites par le cadastre)
RENSEIGNEMENT D'IDE
TELS QU'ILS RÉSULTENT DU CADASTRE
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, situation
m atrim oniale, adresse, profession, qualité
(propriétaire, usufruitier, nu propriétaire)
Monsieur François Alain Louis JUHEL
Né le 7 avril 1960 à Saint-Gondran
Dem eurant 3 rue des Chapelles, 35130 LA GUERCHE-
DE-BRETAGNE
Entrepreneur et gérant de sociétés
NATURE
a c _ç
c c </
â
S
divers / sol
SURFACE BÂTIE
CALCULÉE
483 m
SURFACE
621 m 2
ADRESSE
7 olace C onstant
G endrot
NUMÉRO DE PARCELLE 3 N n
fl
c
O
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W) <D
Marie A'RGOUÂRC'H
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-30-00009 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité dans le
cadre de la procédure d'abandon manifeste de l'immeuble cadastré section B n°320 au 7 place Constant Gendrot sur la commune de
Miniac-sous-Bécherel
21