HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-115
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2026-03-30-00006 - ARP0270 2026 TDS CHAPPET Bastien (5 pages) Page 3
74-2026-03-30-00007 - ARP0271 2026 TDS HUGON Cyril (5 pages) Page 9
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-03-26-00018 - avis de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC ) du 18 mars 2026 sur le projet
d'extension, avec démolition/reconstruction, de la surface de vente du
magasin à l'enseigne LIDL à THONES (6 pages) Page 15
74-2026-03-26-00019 - décision de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 18 mars 2026 pour le projet de
création d'un drive U à NEYDENS (6 pages) Page 22
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-03-30-00006
ARP0270 2026 TDS CHAPPET Bastien
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-30-00006 - ARP0270 2026 TDS CHAPPET Bastien 3
E at Direction départementale des territoiresPREFETE Service Economie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 3 O MARS 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0270autorisant M. CHAPPET Bastien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de LA CHAPELLESAINT-MAURICE et LESCHAUXVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 WsMél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 de subdélégation de signaturedu directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 portant nomination de lieutenants delouveterie pendant la période 2025-2029, modifié par l'arrêté n°DDT-2025-1559 du 22 décembre2025;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditionset limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées parles préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande du 26 mars 2026 par laquelle M. CHAPPET Bastien sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre laprédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'avis favorable du 19 décembre 2025 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfètecoordonnatrice du plan national d'actions loup et activités d'élevage, concernant l'analyse technico-économique réalisée à l'échelle du territoire inter-départemental du massif des Bauges ;Considérant que les communes de La Chapelle Saint-Maurice et Leschaux, où pâture le troupeau debovins de M. CHAPPET Bastien sont classées en cercle 1 en application de l'arrêté du 30 décembre2024 susvisé, ce qui traduit que la prédation lupine y est avérée ;Considérant que M. CHAPPET Bastien s'engage à réduire les facteurs de vulnérabilité de son troupeauface à la prédation, consistant pour chaque lot d'animaux, de la mise en œuvre de la mesure suivante :- Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidiennepour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982modifié ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. CHAPPET Bastienpar la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 sus-visés, quiintègrent cette préoccupation ;
ARRÊTEArticle 1 : M. CHAPPET Bastien est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté etpar les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respectdes conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
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Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :ele bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),dans le département de la Haute-Savoie ;- ainsi que, le cas échéant, les agents de l''OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:¢ sur les communes de La Chapelle Saint-Maurice et Leschaux ;* a proximité du troupeau de M. CHAPPET Bastien ;° sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de La Chapelle Saint-Maurice etLeschaux;+ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :° provoquer des réactions chez les loups de nature a faciliter leur détection par les tireurs / letireur si un seul tireur;° attirer les loups a proximité du ou des tireurs ou les contraindre a se rapprocher des tireurs /du tireur si un seul tireur.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est autorisée.
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L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;«les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :- les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;. l'estimation de la distance de tir;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;«la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l'annéeN+1.
Article 8 : M. CHAPPET Bastien informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. CHAPPET Bastien informe sans délaila permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargéde procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. CHAPPET Bastien informe sans délai lapermanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Sur instruction de la préfète de département, leslieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Article 11 : la présente autorisation est valable un an à compter de sa signature.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichageou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée viale portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental des territoires
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territoires de Haute-Savoie
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ARP0271 2026 TDS HUGON Cyril
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Æ 3 Direction départementale des territoiresPREFETE Service Economie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
es — Annecy, |La préféte de la Haute-Savoie mnecys "© 3.0 MARS 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0271autorisant M. HUGON Cyril à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de LA CHAPELLESAINT-MAURICE et LESCHAUXVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 ysMél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide a la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 de subdélégation de signaturedu directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 portant nomination de lieutenants delouveterie pendant la période 2025-2029, modifié par l'arrêté n°DDT-2025-1559 du 22 décembre2025 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditionset limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées parles préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande du 25 mars 2026 par laquelle M. HUGON Cyril sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par leloup (Canis lupus) ;VU l'avis favorable du 19 décembre 2025 de la préféte de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfètecoordonnatrice du plan national d'actions loup et activités d'élevage, concernant l'analyse technico-économique réalisée à l'échelle du territoire inter-départemental du massif des Bauges ;Considérant que les communes de La Chapelle Saint-Maurice et Leschaux, où pâture le troupeau debovins de M. HUGON Cyril sont classées en cercle 1 en application de l'arrêté du 30 décembre 2024susvisé, ce qui traduit que la prédation lupine y est avérée ;Considérant que M. HUGON Cyril s'engage à réduire les facteurs de vulnérabilité de son troupeau faceà la prédation, consistant pour chaque lot d'animaux, de la mise en œuvre d'au moins une desmesures suivantes :- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;— Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidiennepour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982modifié ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. HUGON Cyril parla mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 sus-visés, quiintègrent cette préoccupation ;
ARRÊTEArticle 1 : M. HUGON Cyril est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaubovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
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Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;. l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),dans le département de la Haute-Savoie ;- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:* sur les communes de La Chapelle Saint-Maurice et Leschaux ;* a proximité du troupeau de M. HUGON Cyril;* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'a leur proximité immédiate situés sur les communes de La Chapelle Saint-Maurice etLeschaux;* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :° provoquer des réactions chez les loups de nature a faciliter leur détection par les tireurs / letireur si un seul tireur;
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° attirer les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre a se rapprocher des tireurs /du tireur si un seul tireur.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est autorisée.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :eles nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;«le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;ela description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l'annéeN+1.
Article 8 : M. HUGON Cyril informe la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. HUGON Cyril informe sans délai lapermanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé deprocéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. HUGON Cyril informe sans délai lapermanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Sur instruction de la préfète de département, leslieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article1 de
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l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable un an à compter de sa signature.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichageou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée viale portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental des territoires
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-03-26-00018
avis de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC ) du 18 mars
2026 sur le projet d'extension, avec
démolition/reconstruction, de la surface de
vente du magasin à l'enseigne LIDL à THONES
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(CDAC ) du 18 mars 2026 sur le projet d'extension, avec démolition/reconstruction, de la surface de vente du magasin à l'enseigne
LIDL à THONES
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PREFETE Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
La Préfète de la Haute-SavoieAVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALDU 18 MARS 2026La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie, auxtermes du procès-verbal de ses délibérations en date du 18 mars 2026, présidée par M. CarlACCETTONE, secrétaire général, représentant Mme la préfète :
VU le code de commerce et l'article L.752-1du code de commerce ;VU le code de l'urbanisme;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique (ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF / DRCL / BAFU / 2024-0049 du 26 juin 2024, modifié par l'arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2026-0005 du 16 janvier 2026, portant renouvellement de la constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie;VU le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale(PC-AEC) n° 074 280 26 00001 enregistré au secrétariat de la CDAC le 17 février 2026 présenté parla SNC LIDL dont le siège social est situé 1 rue de Hanovre 92298 CHATENAY MALABRY en vue duprojet d'extension, avec démolition/reconstruction et déplacement sur la même parcelle, d'unmagasin à l'enseigne LIDL situé 12-26 rue Louis Haase à THONES (74230) dans les conditionssuivantes : Surface de venteDemande Surface de vente totaleactuelleEnseignesLIDL 690 m? 580 m? 1270 m?
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La SNC LIDL France agit en qualité de future exploitante et propriétaire du batiment sur la based'un bail de construction signé avec la SCI Saint-Blaise, propriétaire foncière.VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU/ 2026-0040 du 24 février 2026 fixant la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de lademande susvisée ;VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires ;Aprés délibération des membres votants de la commission :M. Claude COLLOMB-PATTON, adjoint au maire de Thônes, commune d'implantation ;M. Gérard FOURNIER-BIDOZ, président l'établissement public de coopération intercommunalechargé du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Fier Aravis dans le périmètre duquel est située lacommune d'implantation ;M.André PERRILLAT-AMEDE CC des Vallées de Thônes EPCI à fiscalité propre dont est membre lacommune d'implantation ;M. Fabrice GYSELINCK, conseiller régional, représentant M. le président du conseil régionalAuvergne Rhône Alpes ;Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières, représentante des intercommunalités au niveau départemental ;M. Eric LIBES, architecte, membre qualifié au titre du collège du développement durable et del'aménagement du territoire ;Mme Chloé MALIE-MARSH, membre du conseil d'architecture, d'urbanisme etd'environnement(CAUE), membre qualifié au titre du collège du développement durable et del'aménagement du territoire ;M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-QueChoisir, membre qualifiéau titre du collège de la consommation et de la protection des consommateurs ;M. Benoit MOTERA, Union départementale des associations familiales (UDAF), membre qualifié autitre du collège de la consommation et de la protection des consommateurs ;Assistés de :Mme Chloé GEORGELIN, représentant M. le directeur départemental des territoires
Considérant que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SNC LIDLporte sur un projet d'extension avec démolition, reconstruction et déplacement sur la mêmeparcelle d'un supermarché à l'enseigne « LIDL », situé 12-26 rue Louis Haase à Thônes (74230), ayantpour objet l'extension de la surface de vente existante de 690 m? à 1 270 m', soit 580 m° de surfacede vente supplémentaire ;Considérant que le projet implique la démolition de deux bâtiments existants, à savoir le magasinactuel ainsi qu'un bâtiment accueillant diverses activités économiques, et leur remplacement parune construction neuve implantée sur la même parcelle, sans modification de localisation,conduisant à une augmentation significative de l'assiette foncière du projet, portée de 3 000 m° à9 384 m° ;Considérant que les activités actuellement présentes dans le bâtiment démoli, majoritairementconstituées de locaux de stockage et d'activités sans accueil du public, ainsi qu'un studio deconception artistique et un cabinet médical, font l'objet d'une information préalable des locataireset d'une démarche de relocalisation à l'initiative du propriétaire de la parcelle ;Considérant que les parcelles du projet sont situées en zone UX, secteur UXc du plan locald'urbanisme (PLU) de Thônes, approuvé le 15 mars 2017 accueillant des activités économiques,industrielles, artisanales et commerciales; que les commerces alimentaires y sont admis,notamment au lieu-dit Saint-Blaise, où se situe le projet, qui s'inscrit dans une opération d'extensionde surface de vente avec démolition-reconstruction et déplacement ; que le projet est conformeaux dispositions du PLU ;
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Considérant que le schéma de cohérence territoriale (SCoT) Fier-Aravis approuvé le 3 mars 2026identifie la commune de Thônes comme un péle d'achat structurant à conforter et le secteur deSaint-Blaise, où se situe le projet, comme un espace économique a vocation commercialepréférentielle au sein de ce document pour les commerces d'une surface de vente supérieure a 300m?; que le projet, d'une surface de vente de 1 270 m', est conforme avec les orientations du SCOT ;Considérant que le projet est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risquesnaturels (PPRN) approuvé le 20 mai 2020, classée en zone constructible sous conditions, soumise ades prescriptions liées notamment au risque torrentiel; que le projet respecte les prescriptionsapplicables, notamment en matière d'emprise au sol, de surélévation du bâtiment de 50 cm parrapport au terrain naturel, garantissant l'absence de locaux à occupation humaine en dessous de lacote réglementaire ;Considérant que le projet est soumis aux dispositions introduites par la loi ALUR, qui s'appliquentaux créations de nouvelles surfaces de vente de plus de 1000 m° et qui limitent l'emprise des airesde stationnement annexes des commerces à un maximum de 75 % de la surface de plancher (SDP)du bâti; que le règlement du PLU rehausse ce ratio à une emprise de stationnement égale aumaximum à l'emprise de la surface de plancher ; que l'emprise de l'aire de stationnement doit êtrepar conséquent au maximum de 2175 m? ; que le projet est conforme à l'article L 111-19-1 du code del'urbanisme et au PLU avec une emprise totale au sol de l'aire de stationnement de 638 m', enexcluant les voiries d'accès du calcul (arrêt n°404079 du CE sur la commune de Wissembourg du07/03/2018) ;Considérant que le projet s'inscrit dans une démarche développement durable grâce à :- une isolation performante et la mise en place d'une gestion technique du bâtiment ;- une implantation sur un tènement déjà artificialisé, sans consommation de nouvelles surfaces ;- un parking intégrant un ombrage végétal suffisant (45 arbres pour 134 places) ;- des dispositifs de gestion des eaux pluviales ;Considérant que l'impact du projet en matière d'augmentation des flux de déplacements et deconditions de circulation n'est pas négligeable :- compte tenu de l'augmentation de 580 m° de la surface de vente, ainsi que le doublement de lasurface de parking,- des situations de congestion régulière du secteur, notamment durant les périodes defréquentation touristique ;Considérant que le projet est par conséquent soumis à des enjeux spécifiques en matière desécurité des usagers qui doivent être impérativement pris en compte par le pétitionnaire en lienavec la commune dans la mesure où celle-ci supporterait Un surcoût en matière d'aménagementroutier lié au projet;Considérant que l'accessibilité au projet en mode doux est satisfaisante, avec deux accès piétonssécurisés, et une liaison cyclable permettant de relier le site au centre-ville ;Considérant que le projet est conforme à la réglementation en matière d'aménagement du parking,avec 134 places de stationnement incluant 126 places pour véhicules légers, dont 3 places pourPersonnes à Mobilité Réduites (PMR) et 28 pré-équipées pour la recharge électrique et 8 placeséquipées pour la recharge des véhicules électriques, dont1 PMR; le pétitionnaire s'engage à prévoirune place PMR pré-équipée pour se conforme à la réglementation ;Considérant que le projet n'est pas soumis à l'obligation de création de stationnements vélos,toutefois, Un parc à vélos couverts de 8 places avec recharge vélos à assistance électrique (VAE) estprévu sur les plans ;Considérant que le projet s'inscrit dans une offre complémentaire aux commerces de proximité decentre-ville, sans concurrence directe sur les activités traditionnelles ; que la zone de chalandiseconnaît une dynamique démographique positive ;
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Considérant que le pétitionnaire s'est engagé à améliorer la qualité paysagère du projet enrythmant un peu plus le linéaire qui est très minéral, par la plantation d'arbres supplémentaires ducôté de la route, en déménageant quelques places de stationnement ;Considérant que, dans ces conditions, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 duCode de commerce ; AVISLa commission émet un AVIS FAVORABLE par 8 voix pour et1 abstention.Ont voté pour : S'est abstenu :M. Claude COLLOMB-PATTON M. Eric LIBESM. Gérard FOURNIER-BIDOZM.André PERRILLAT-AMEDEM. Fabrice GYSELINCKMme Géraldine COFFYMme Chloé MALIE-MARSHM. Michel BIBIER COCATRIXM. Benoit MOTERAEn conséquence, la CDAC émet un avis favorable au projet présenté par la SNC LIDL en vue del'extension de 580 m? de la surface de vente, avec démolition/reconstruction et déplacement, d'unmagasin à l'enseigne LIDL pour la porter à 1270 m°, situé 12-26 rue Louis Haase à THONES (74230).
Pour la préfèteLe secrétaire général
arl ACCETTONE
Conformément aux dispositions de l'article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l'objet d'unrecours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Cedélai court (R.752-30 du code de commerce) :* pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis de la CDAC;* pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la réunion de la CDAC;+ pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de la plustardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code(uniquement la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture en cas d'avis défavorable).
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 9384000/907Et références cadastrales du terrain d'assiette 000,208(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A) | à Nombre de A SE ee an ETet de sortie (S) atlas Nombre de S Tele Sn NE eydu site Pees Nombre de A/S 1 Pier rU L RE à(cf. b, cet d du 2° | Nombre de A dnsdu| de l'article Apres Nombre de S Dee 0 Lea AR 7526) | PP Nombre de A/S 1 Been MK Fos ilSuperficie du terrain consacrée ENS MEERTAT yayEspaces verts et | aux espaces verts (en m°) 1696,48 TE <=, ts atsurfacesperméables(cf. b du 2° et ddu 4° du I del'article R. 752-6)
Autres surfaces végétalisées(toitures, façades, autre(s), en m7?)Autres surfaces nonimperméabilisées :m? et matériaux / procédésutilisés
Energiesrenouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaiques :2 ee 1116 men toiture du bâtimentmet localisationEoliennes (nombre et localisation)Autres procédés (m?/ nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes auprojetmentionnésexpressémentpar lacommission dansson avis OU Sadécision
le pétitionnaire s'est engagé à améliorer la qualité paysagère du projet enrythmant un peu plus le linéaire qui est très minéral, par la plantationd'arbres supplémentaires du côté de la route, en déménageant quelquesplaces de stationnement ;l'impact du projet en matière d'augmentation des flux de déplacements etde conditions de circulation n'étant pas négligeable :- compte tenu de l'augmentation de 580 m? de la surface de vente, ainsique le doublement de la surface de parking,- des situations de congestion régulière du secteur, notamment durant lespériodes de fréquentation touristiquele projet est par conséquent soumis à des enjeux spécifiques en matière desécurité des usagers qui doivent être impérativement pris en compte par lepétitionnaire en lien avec la commune dans la mesure où celle-cisupporterait Un surcoût en matière d'aménagement routier lié au projet;le pétitionnaire s'engage à prévoir une place PMR pré-équipée pour larecharge des véhicules électriques pour se conformer à la réglementation
1 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR TOUS LES MAGASINS ET ENSEMBLE COMMERCIAUX(a ac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale 690Surface de vente(cf. a, b, dove Avant ,du 1° du! de : Magasinsprojet Nombrel'article R. 752- de SV :6) 2300 m? SV/magasin? 690Et Secteur 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale 1270(cf. a, b, detenm nue Après Magasins Nombre 'l'article R.752-6) projet de SV .SV/magasin 12702300 m? Secteur 1Total 118Electriques/ xhybridesAvant Nombreprojet | de places Co-voiturage eAuto-partage 0Capacité destationnement Perméables 0(cf. g du 1° du |de l'article Total 134R.752-6) 2 . 8 (dont1 PMR)+28Éleptriques pré-équipées(donthybrides 1 PMR)Après Nombreprojet de places Co-voiturageAuto-partagePerméables 134
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de projetpistes de =ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au projetretrait des -marchandises Après(en m°) projet
2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) = 300 m° ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuillelibre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente = 300 m? sous la mention « détail des XX magasinsd'une SV = 300 m? ».3 cf. (2)
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décision de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 18 mars
2026 pour le projet de création d'un drive U à
NEYDENS
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E = oaPREFETE Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
La Préfète de la Haute-Savoie
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALdu 18 MARS 2026
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie, auxtermes du procès-verbal de ses délibérations en date du 18 mars 2026, présidée par M. CarlACCETTONE, le secrétaire général, représentant Mme la préfète :VU le code de commerce et l'article L.752-1 du code de commerce;VU le code de l'urbanisme;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique (ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral n° PREF / DRCL/ BAFU / 2024-0049 du 26 juin 2024, modifié par l'arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2026-0005 du 16 janvier 2026, portant renouvellement de la constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie;VU le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) enregistré au secrétariatde la CDAC sous le n° 2026/01 le 6 février 2026 présenté conjointement par :-la Société «MIGROS FRANCE »,dont le siège social est situé 283 rue Douglas ENGELBART,ARCHAMPS TECHNOPOLE à ARCHAMPS 74160;-et la Société « NEYDLOISIRS », dont le siège social est sité 500 route des Envignes à NEYDENS74160 pour le projet de création d'un drive (point permanent de retrait) de 4 pistes à l'enseigne Usitué Centre commercial VITAM, route des Envignes - 74160 NEYDENS dans les conditionssuivantes:
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Nombre de pistes de | Surface d'emprise au sol, bâtie ouCréation d'un point permanent de ravitaillement non, affectée au retrait desretrait par la clientèle d'achats au marchandisesdétail commandés par voietélématique, organisé pour l'accès enautomobile (drive U) 4 108,5 m?
La société « MIGROS FRANCE » agit en qualité de future exploitante,La société « NEYDLOISIRS agit en qualité de propriétaire du centre commercial VITAM et des zonesintérieures « DRIVE » et concessionnaire des 4 places d'emprises extérieures auprès de la commune.VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU/ 2026-0043 du 13 février 2026 fixant la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de lademande susvisée ;VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires ;Après délibération des membres votants de la commission :M. Alan SORRENTI, adjoint à la maire de NEYDENS, commune d'implantation ;M. Michel MERMIN, vice-président de la communauté de communes Faucigny-Glières ;Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières, représentante des intercommunalités au niveau départemental ;M. Julien BOUCHET président du Pôle métropolitain du Genevois Français, ou son représentant, etdu syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale (SCoT) dans le périmètre duquel estsituée la commune d'implantation ;M. Fabrice GYSELINCK, conseiller régional, représentant M. le président du conseil régionalAuvergne Rhône Alpes ;M. Eric LIBES, architecte, membre qualifié au titre du collège du développement durable et del'aménagement du territoire ;Mme Chloé MALIE-MARSH, membre du conseil d'architecture, d'urbanisme etd'environnement(CAUE), membre qualifié au titre du collège du développement durable et del'aménagement du territoire ;M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir, membrequalifié au titre du collège de la consommation et de la protection des consommateurs ;M. Benoit MOTERA, Union départementale des associations familiales (UDAF), membre qualifié autitre du collège de la consommation et de la protection des consommateurs ;Assistés de :Mme Chloé GEORGELIN, représentant M. le directeur départemental des territoiresConsidérant que le projet consiste à créer un service « Drive» sur le site du magasin SUPERU/MIGROS situé dans la galerie commerciale du centre VITAM à Neydens :- par la réaffectation de 4 places de stationnement pour un espace d'emport de la marchandisepour les clients, sans consommation ni imperméabilisation foncière supplémentaire ;- par le réaménagement d'un local intérieur, auparavant utilisé comme salle de séminaire, avec unespace de stockage et un espace d'accueil de la clientèle et la pose d'une enseigne, sansconsommation de nouvelles surfaces;Considérant que le projet est rattaché au centre commercial VITAM, localisé en zone Ux du PlanLocal d'Urbanisme (PLU) de NEYDENS accueillant des activités économiques, artisanales,industrielles et logistiques avec une priorisation sur les destinations à vocation commerciale,implantées le long d'axes structurants pour concentrer et densifier l'offre commerciale existante,
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en particulier celle des commerces de détail activité commerciale et de services ; qu'il est conformeaux dispositions de ce document ;Considérant que le projet se situe dans la zone des Envignes, inscrite au Document d'Orientationset d'Objectifs (DOO) du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Genevois en ZACo (Zoned'Aménagement Commercial) complémentaire de la ville élargie (SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS,NEYDENS,ARCHAMPS) et que l'objectif de la ZACo complémentaire est :- l'élargissement de la gamme commerciale, la réalisation d'opérations d'aménagement quipoursuivent la ville, renforcent les points de centralité, leur attribuent qualité urbaine, intensitéurbaine et attractivité, dans des formes denses, structurantes pour l'espace urbain,- le renforcement de l'offre existante, son renouvellement, ses extensions ;Considérant que le projet est compatible avec le SCOT dans la mesure où il est cohérent avec lesprescriptions du DOO, en créant un nouveau service Drive à NEYDENS permettant de participer àl'attractivité du territoire en évitant l'évasion commerciale, de proposer un achat de typeoccasionnel, tout en s'intégrant en continuité urbaine de l'existant sans entraîner aucuneconstruction ni aménagement extérieur supplémentaire ;Considérant que le projet s'inscrit dans une démarche de développement durable, dès lors que saréalisation se traduit par un chantier de faible ampleur, limité au réaménagement intérieur d'unlocal existant d'environ 80 m2, sans création de surface supplémentaire ; que les choix techniques etconstructifs sont effectués en intégrant des critères de durabilité et d'adaptabilité, avec l'emploi dematériaux résistants, à faible impact sur la santé et l'environnement ;Considérant que l'impact du projet en matière d'augmentation des flux de déplacements est trèslimité, avec une estimation de seulement 54 nouveaux clients par semaine, et que la circulation surla voirie routière publique d'accès au drive ne sera pas impactée par le projet;Considérant que le projet génère néanmoins des enjeux spécifiques en matière de sécurité desusagers, en particulier au niveau des cheminements piétons et des zones de circulation interne duparking, puisqu'il est situé dans un site d'implantation marqué par une forte fréquentation et unepluralité de flux (véhicules de clients, piétons, usagers des transports scolaires), notamment sur unezone de stationnement identifiée comme particulièrement fréquentée ;Considérant que le pétitionnaire s'est engagé à mettre en œuvre, en concertation avec lacommune, des mesures de sécurisation complémentaires, notamment par l'installation deralentisseurs, le renforcement de la signalisation horizontale et verticale ainsi que l'amélioration del'éclairage du site, de nature à améliorer les conditions de sécurité sur le site ;Considérant que le fonctionnement du drive est conçu de manière à limiter l'exposition des salariésaux flux de circulation, ceux-ci n'ayant pas vocation à intervenir sur la voirie ouverte a lacirculation ;Considérant que le projet porte sur la création d'un drive « picking » qui n'est pas de nature àmodifier les équilibres commerciaux de la zone en ne proposant pas de références supplémentaireset en prélevant les marchandises en magasin; qu'il améliore le confort de la clientèle par lamodernisation et les conditions de travail des salariés, et qu'il suscite la création d'emplois ;Considérant que, dans ces conditions, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 duCode de commerce ;
DÉCISIONLa commission décide d'accorder l'autorisation sollicitée à l'unanimité par 9 voix pour.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00019 - décision de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du 18 mars 2026 pour le projet de création d'un drive U à NEYDENS 25
Ont voté pour :M. Alan SORRENTIM. Michel MERMINMme Géraldine COFFYM.Julien BOUCHETM. Fabrice GYSELINCKM. Eric LIBESMme Chloé MALIE-MARSHM. Michel BIBIER COCATRIXM. Benoit MOTERAEn conséquence, est accordée conjointement aux sociétés « MIGROS FRANCE» et «NEYDLOISIRS,l'autorisation de création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détailcommandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile (drive) de 4 pistes et de108,5 m? d'emprise au sol à l'enseigne U situé au Centre commercial VITAM, route des Envignes-74160 NEYDENS.
Pour la préfèteLe secrétaire général
ACCETTONE
Conformément aux dispositions de l'article L752-17 du code de commerce, cette décision peut faire l'objetd'un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'unmois. Ce délai court (R.752-30 du code de commerce) :« pour le demandeur, à compter de la notification de la décision de la CDAC;+ pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la réunion de la CDAC ;* pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de la plustardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code(uniquement la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture en cas de décisiondéfavorable).
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)55007Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)B 1759 /1765 /1766
Points d'accès (A) dar Neches? Àet de sortie (S) projet Nombre de S 1du site Nombre de A/S(cf. b, c et d du 2° | Nombre de A 2du | de l'article Apr Nombre de S 1rojeR. 752-6) Pro) Nombre de A/SEspaces verts etsurfacesperméables(cf. b du 2° et ddu 4° du! del'article R. 752-6)
Superficie du terrain consacréeaux espaces verts (en m?)Autres surfaces végétalisées(toitures, façades, autre(s), en m7)Autres surfaces nonimperméabilisées :m? et matériaux / procédésutilisés
Energiesrenouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaiques :m? et localisationEoliennes (nombre et localisation)Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes auprojetmentionnésexpressémentpar lacommission dansson avis OU sadécision
1 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR TOUS LES MAGASINS ET ENSEMBLE COMMERCIAUX(a ac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totaleSurface de vente(cf. a, b, doue Avant M .du 1° du I de projet po + a Nombrel'article W 752- >300 m2 SV/magasin?6Et SecteurSecteurs d'activité Surface de vente (SV) totale(cf. a, b,detedu 1° du | de Après Magasins Nombrel'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin®2300 m? 6SecteurTotalElectriques/hybridesCo-voiturageAvant Nombreprojet de placesAuto-partageCapacité destationnement Perméables(cf. gdu 1° du!de l'article TotalR.752-6) Électriques/hybridesAprès Nombreprojet | de places MONTRESAuto-partagePerméablesPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de projetpistes de :ravitaillement Apres 4projetEmprise au sol Avantaffectee au projet xretrait des =marchandises Apres 108,5(en m2) projet
2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) = 300 m2 ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuillelibre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente = 300 m? sous la mention « détail des XX magasinsd'une SV > 300 m? ».3 cf. )
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