PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-120
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés dans l'hyper-centre de
Toulouse le dimanche 31 mars 2024. (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2023-03-26-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés dans
l'hyper-centre de Toulouse le dimanche 31 mars
2024.
PREFECTURE 31 - 31-2023-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans
l'hyper-centre de Toulouse le dimanche 31 mars 2024. 3
PREFET
gikg;',':'gTE' Préfecture
oy Direction des services du cabinet
Égalité et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral du 26 mars 2024
portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés
dans l'hyper-centre de Toulouse le dimanche 31 mars 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;
Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant qu'une manifestation non déclarée qui se revendique étre un carnavai « sauvage et
populaire de Bonnefoy » est prévue le dimanche 31 mars 2024 à Toulouse et que des déambulations
sont susceptibles d'avoir lieu de façon anarchique dans les rues de l'hyper-centre, le parcours n'étant
pas connu à l'avance ; que cette manifestation, relayée sur les sites internet d'information d'ultra
gauche, a pour objectif de « mettre le monde à I'envers » par un appel à « cracher sur l'ordre établi » :
Considérant l'absence de déclaration de manifestation et donc d'organisateurs identifiés en capacité
de garantir la maîtrise du nombre de participants et d'empêcher la participation de personnes
extérieures susceptibles de perturber le défilé du 31 mars 2024 de 14h à 18h ;
Considérant, par ailieurs, que lors de la précédente manifestation organisée en 2023, non déclarée,
des éléments radicaux d'ultra gauche avaient profité du défilé pour inscrire des graffitis sur de
nombreux commerces et deux offices notariés le long du parcours ; qu'a cette occasion, trois
établissements avaient également été ia cible de plusieurs impacts sur leurs vitrines (Booster
Immobilier, un office notarié et l'agence immobilière Stéphane Plaza) ; qu'en outre, deux individus
masques avaient procédé à des affichages sauvages sur des murs ainsi que du mobilier urbain rue
Service des politiques de sécurité et de prévention
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
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l'hyper-centre de Toulouse le dimanche 31 mars 2024. 4
Bonnefoy ; que la même rue avait été le théatre du défoulement de quelques contestataires de la
mouvance ultra gauche, avec des tags réalisés à l'aide de bombes de peinture rouge et rose ; qu'une
interpellation était alors intervenue dans le cadre de cette démonstration de voie publique ; qu'enfin, de
trés nombreux slogans contre le capitalisme et « un gouvernement policier » avaient été scandés et
tagués à l'image de « tout le monde déteste la police » et « ACAB » ; que ces démonstrations de
violence et d'appels à la haine sont susceptibles de se reproduire à l'occasion de l'édition 2024 :
Considérant les troubles à l'ordre public qui pourraient se produire du fait de la présence d'éléments
radicaux lors de cette manifestation non déclarée du dimanche 31 mars 2024 à Toulouse, laquelle
pourrait se prolonger lors de déambulations dans I'hyper centre-ville de Toulouse par le souhait des
militants de gagner en visibilité :
Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions
de sécurité suffisantes et internes à ces manifestations ; que, dans ces circonstances, seule la
limitation de tels rassemblements est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public
susceptibles d'intervenir ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
I'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertés
fondamentales ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures présentes en centre-ville doivent en priorité être
dédiées à la sécurisation du public et notamment à celle des nombreux offices religieux programmés
dans le cadre du week-end de Pâques et à la prévention du risque terroriste, relevé à son plus haut
niveau « urgence attentat » depuis le 25 mars 2024 à la suite de l'attentat de Moscou ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :
Arrête
Article 1" : Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interdits du
dimanche 31 mars 2024 (13h00) au lundi 1* avril 2024 (01h00) à Toulouse dans un périmètre délimité
par les voies suivantes, celles-ci n'y étant pas incluses :
- rond point du Boulingrin,
- allées Jules Guesdes,
- allées Paui Feuga,
- avenue Maurice Hauriou,
- quai de Tounis,
- quai de la Daurade,
- place de la Daurade,
- quai Lucien Lombard,
- place Saint-Pierre,
- quai Saint-Pierre,
- promenade du Bazacle,
- avenue Paul Séjourné,
- boulevard Lascrosses,
- avenue Honoré Serres,
- boulevard Matabiau,
- boulevard Bonrepos,
- allées Jean-Jaurès,
- boulevard Lazare Carnot,
- allée Forain François Verdier.
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Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros
d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende
prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 26 mars 2024
Le préfet
Pierre-André DURAND
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Périmètre d'application de l'arrêté préfectoral d'interdiction des
manifestations revendicatives non déclarées prévues le 31 mars 2024 dans
l'hyper centre de Toulouse
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