E]_Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEURap=
PRÉFECTUREDE POLICECABINET DU PREFET
Arrêté n° 2020"00348portant mesures de police applicables a Paris et dans les départements de la petitecouronne, en vue de prévenir des violences urbaines
Le préfet de police,Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges :Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 :Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 72 et 73 ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, àParis et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne:Considérant que, depuis la nuit du samedi 18 au dimanche 19 avril 2020, l'agglomérationparisienne est confrontée à des violences graves commises en réunion et de manière récurrentepar des groupes d'individus à l'encontre des forces de l'ordre ; que ces violences se traduisentprincipalement par des tirs de mortiers, mais également des jets de substances ou de mélangesdangereux, inflammables ou corrosifs sur les policiers ;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dansle temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention etd'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Egalité Fraternité

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Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens ; que des mesures réglementant temporairement la cession des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que le port et transportde ces produits et des substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs par desparticuliers jusqu'au 27 avril 2020 répondent à ces objectifs ;Arrête :Art. 1"" - A compter du 21 avril à 20h00 et jusqu'au 27 avril 2020 à 08H00, la cession, àtitre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que celle desarticles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites.Art. 2 - Durant la période mentionnée à l'article 1, sont interdits, le port et le transport pardes particuliers :- Des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articlespyrotechniques des catégories T2 et P2 ;- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, legaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white spirit, l'acétone, lessolvants.Art. 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu àl'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'unehabilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement, peuvent, et à ces finsexclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départementsdes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.Art. 5 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils desactes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, affiché aux portes de la préfecture de police et despréfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable surle site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait à Paris, le 2 | AVR. 2020
2020-00348

Annexec'zl'arrétén'?O?O'00348 du à à AVR. 2Üéu
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans le délai découlant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306du 25 mars 2020 à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de police :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application du présentarrêté.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.