PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-253
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des
polices administratives
33-2024-11-13-00004 - Arrêté du 13 novembre 2024
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
à Talence dans le cadre de la lutte contre les
rodéos urbains le 14 novembre 2024 (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2024-11-13-00005 - Arrêté du 13 novembre 2024
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
dans le cadre d'un convoi exceptionnel
militaire
les 14, 15, 16, 17 et 21 novembre 2024 (2 pages) Page 8
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-13-00004
Arrêté du 13 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
à Talence dans le cadre de la lutte contre les rodéos
urbains le 14 novembre 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-13-00004 - Arrêté du 13 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Talence dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains le 14 novembre 20243
Cabinet
Zz # Direction des sécurités
PREFET Bureau des polices administratives
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du | 3 NOV. 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Talence dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains
le 14 novembre 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 12 novembre 2024 de la DIPN33, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen deux aéronefs sans équipage à bord dotés cha-
cun d'une caméra installée dans le cadre d'opérations de lutte contre les rodéos urbains sur la com-
mune de Talence, plus précisément dans les quartiers de Talence Thouars et de Château Raba entre
14H00 et 19H00 le 14 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-
cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biéns
et prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-13-00004 - Arrêté du 13 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Talence dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains le 14 novembre 20244
CONSIDÉRANT que la métropole bordelaise est particulièrement sujette aux rodéos et runs urbains ;
qu'à Talence, deux zones ont été plus particulièrement identifiées comme points de rassemblements
et lieux de troubles à l'ordre public ; que parmi ces deux zones, figurent les quartiers de Talence
Thouars et de Château Raba ; que ces rodéos impliquent des véhicules circulant à grande vitesse et
présentent un danger pour les participants et le public ; que ces secteurs sont régulièrement le théâtre
de rodéos urbains en période nocturne ; que les zones précitées comportent en outre des axes routiers
en ligne droite bordés de nombreux immeubles d'habitations, de zones cyclables et piétonnes, de
parkings, d'espaces verts propices aux rodéos motorisés avec de forts risques d'accidents; que la
présence de zones habitées ou d'espaces où circulent piétons et cyclistes sont de nature à provoquer
de nouveaux accidents de personnes ;
CONSIDÉRANT que ces faits font l'objet de signalements récurrents des riverains par le biais d'appels
au «17 police-secours » et de courriels adressés à la plateforme « mon-commissariat.fr » ; que ces
zones sont particulièrement impactées par les rodéos sauvages et qu'elles font l'objet d'opérations de
police dans le cadre de la sécurité du quotidien et du plan « zéro délinquance » ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, la commune de Talence est régulièrement le théâtre de faits de
déliquance, qu'en particulier au mois d'août 2024, les services de la police nationale sont intervenus à
Talence pour des faits de menace de mort réitérée et de tentative d'homicide, qu'entre le 22 octobre
et le 25 octobre 2024, une nouvelle interpellation a eu lieu à Talence pour des faits de dégradations ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des faits de délinquance et de rodéos urbains constatés
dernièrement à Talence, une opération de police est prévue le jeudi 14 novembre 2024 de 14H00 à
19H00 afin d'appréhender les auteurs de ces troubles et de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes des biens conformément à l'article L.242-5 1° du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le recours aux aéronefs pilotés sans personne à bord permet d'appuyer les forces
de sécurité intérieure dans le cadre de cette opération :
CONSIDÉRANT qu'en effet, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant des
« rodéos urbains » projetés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de ces
activités, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance
susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation
installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une
vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en
limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque
d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'à ce titre, il est nécessaire d'accorder la demande de survol qui porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de l'opération de lutte contre les
« rodéos urbains » ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de
sécurité intérieure pour cette opération au regard des précédents « rodéos » déjà constatés et où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que
la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des
circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de l'opération, qui vise notamment à prévenir les
troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue a
l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes
administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-13-00004 - Arrêté du 13 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Talence dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains le 14 novembre 20245
ARRETE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la cellule drones de la
direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux
suivants :
— le jeudi 14 novembre 2024 entre 14h00 et 19h00 ;
-— à Talence (33 400) dans le périmètre géographique définis en annexe 1 afin de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans le cadre des opérations de lutte contre les rodéos urbains.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux. |
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de ce rodéo.
Article 4 - Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Gironde au recueil des
actes administratifs et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le Préfet
on |
Etienne GUYOT
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Talence dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains le 14 novembre 20246
ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
à Talence - Quartiers Talence Thouars et Chateau Raba
le 14 novembre 2024
de 14H00 à 19H00
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Talence dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains le 14 novembre 20247
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-13-00005
Arrêté du 13 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
dans le cadre d'un convoi exceptionnel militaire
les 14, 15, 16, 17 et 21 novembre 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-13-00005 - Arrêté du 13 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre d'un convoi exceptionnel militaire
les 14, 15, 16, 17 et 21 novembre 20248
E + Cabinet
PRÉFET | Direction des sécurités
DE LA GIRONDE | Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 13 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre d'un convoi exceptionnel militaire
les 14, 15, 16, 17 et 21 novembre 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Gregory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 13 novembre 2024 adressée par le service zonal de la police aux frontières
de la direction zonale de la police nationale du Sud-Ouest, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord dotés
chacun d'une caméra installée dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité
des biens et des personnes, prévenir les actes de terrorisme et réguler les flux de transport lors du
passage d'un convoi militaire au niveau de la rocade bordelaise les 14, 15, 16, 17 et 21 novembre 2024;
VU la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi
que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 3° autorise ces dispositifs
dans le cadre de la prévention d'actes de terrorisme ; que l'article susvisé permet également aux forces
de sécurité intérieure de recourir à ces dispositifs afin de réguler les flux de transport (4°) ;
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Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-13-00005 - Arrêté du 13 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre d'un convoi exceptionnel militaire
les 14, 15, 16, 17 et 21 novembre 20249
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion du passage d'un convoi exceptionnel militaire les 14, 15, 16, 17 et 21
novembre 2024, l'utilisation de drones est nécessaire afin de prévenir toutes formes de violences et
d'atteintes à |' intégrité du convoi;
CONSIDÉRANT que la configuration des lieux ne permet pas la mise en place de dispositifs de
vidéoprotection continus, qui pourraient permettre de visualiser et de sécuriser l'ensemble des
secteurs traversés; que le repérage de personnes ou de véhicules suspects doit être assuré,
notamment dans des secteurs dépourvus de dispositif de vidéoprotection urbaine de la ville de
Bordeaux et des communes avoisinantes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'appuyer et de coordonner l'action des effectifs au sol en cas de
troubles à l'ordre public ou d'actes de terrorisme au regard de la sensibilité du convoi ; qu'en raison de
l'ampleur de l'évènement, il importe de le sécuriser par tout moyen ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments font de l'usage de drones par le service zonal de la
police aux frontières du Sud-Ouest une nécessité absolue ; que, compte tenu en outre de l'ampleur de
la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le |
rétablissement de l'ordre public ainsi que la régulation des flux, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées les 14, 15, 16, 17
et 21 novembre 2024 de 10H15 à 13H00 au-dessus de la rocade bordelaise ; que la durée de la mission
permet de sécuriser la zone pendant la durée de l'événement; qu'au regard des circonstances
précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de cette opération de survol de drone, qui vise
notamment à prévenir d'éventuelles atteintes aux biens et aux personnes et des troubles à l'ordre
public, il convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue à l'article R. 242- 13
du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTE
Article premier - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service zonal de la
police aux frontières du Sud-Ouest sont autorisés les 14, 15, 16, 17 et 21 novembre 2024 de 10H15 à
13H00 au-dessus de la rocade bordelaise selon le parcours du convoi afin de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ainsi que la prévention des actes de terrorisme et de réguler les
flux de transports (conformément aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 242-5.du code de la sécurité intérieure).
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvarnt procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé a deux.
Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue des vols.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur zonal adjoint de la police
nationale du Sud-Ouest et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-13-00005 - Arrêté du 13 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre d'un convoi exceptionnel militaire
les 14, 15, 16, 17 et 21 novembre 202410