PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-187
PUBLIÉ LE 13 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-05-07-00002 - Convention de coordination gendarmerie nationale
et police municipale de Cugnaux (10 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-05-07-00002
Convention de coordination gendarmerie
nationale et police municipale de Cugnaux
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-07-00002 - Convention de coordination gendarmerie nationale et police municipale de Cugnaux 3
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CONVENTION DE COORDINATION 2024- 2026
GENDARMERIE NATIONALE
ET
POLICE MUNICIPALE DE CUGNAUX
Entre
le Préfet de Région Occitanie
Préfet de la Haute Garonne,
le Procureur de Ja République
et
le Maire de Cugnaux
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-07-00002 - Convention de coordination gendarmerie nationale et police municipale de Cugnaux 4
CONVENTION DE COORDINATION
GENDARMERIE NATIONALE ET POLICE MUNICIPALE DE CUGNAUX
Entre
le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
le Procureur de la République prés le tribunal judiciaire de Toulouse,
et
le Maire de Cugnaux,
Vu le diagnostic partagé en date du 8 janvier 2023
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Les conventions de coordination entre polices municipales et forces de sécurité de l' État ont pour objet
d'organiser une coproduction de sécurité entre l'État et les collectivités locales.
Une convention de coordination n'est pas un contrat d'adhésion par lequel une collectivité se place dans un
rapport de subordination aux forces de sécurité de l'État. Au contraire, celle-ci organise le travail commun en
attribuant aux acteurs des places égales, respectueuses des attributions respectives et des choix opérés.
Derrière la convention et sa matérialité affleure la question essentielle de la stratégie municipale de sécurité
et de prévention de la délinquance, stratégie qui relève du maire et qui a vocation à être conjointement mise
en œuvre par les forces de sécurité de l'État, la police municipale et les opérateurs associés. La convention
de coordination n'est donc pas une finalité en soi mais la conséquence d'un travail conjoint qui matérialise la
forme opérationnelle de la stratégie partenariale à laquelle il a abouti. La police municipale et les forces de
sécurité de {'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur fa totalité du
territoire de la commune.
Cette convention annule et remplace la convention validée le 13 octobre 2020
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En aucun cas il ne peut être confié à ja police municipale une mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4, L512-5, L512-6 et L512-
7 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale, Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de I' État.
Pour l'application de la présente convention, les forces désignées sous le vocable " forces de sécurité de
l'État " sont celles de la communauté de-brigades de Cugnaux de la gendarmerie nationale. Le responsable
des forces de sécurité de l'État est le commandant -de la communauté de brigades de gendarmerie
territorialement compétent.
Un diagnostic local de sécurité a-été établi en février 2015 par le référent sûreté du département dédié
également à la vidéo protection. Ce document a été réalisé conjointement entre les forces de sécurité de
l'État territorialement compétentes et la commune signataire.
Il concerne notamment :
- le quartier prioritaire de la politique de {a ville (QPV) du Vivier-Maçon ainsi que les axes « avenue
de Toulouse » et « route de Toulouse » ;
'- la prévention de la délinquance des mineurs ;
- fa lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique ;
- la prévention et la lutte contre les violences à l'école ;
- Ja responsabilisation des parents ;
- la prévention situationnelle ;
- la vidéo protection ;
- la prévention de la récidive ;
- fa lutte contre les violences intrafamiliales et l'accueil des victimes ;
- Ja lutte contre les cambriolages ;
- la lutte contre les stupéfiants.+
Les policiers municipaux $ont autorisés individuellement par le préfet et sur décision du maire à porter des
armes de catégorie B8 et D dans les conditions fixées dans les articles du Code de la sécurité Intérieure pour
l'accomplissement de leurs missions.
Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances
de formation prévues par l'article R. 511-22, les armes et les munitions seront déposées, munitions à part,
dans un coffre-fort ou une armoire forte, sceilés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police
municipale.
Un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification est tenu.
Ce registre, coté et paraphé à chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le
cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, le type, le calibre et le nombre des munitions détenues,
Il est également tenu un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions
figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent de police municipale
. auquel l'arme et [les munitions ont été remises lors de la prise de service pour l'accomplissement des
missions, Les états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par la commune.
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TITRE 1" - COORDINATION DES SERVICES |
CHAPITRE 1° - Doctrine d'emploi des policiers municipaux
Article 1
Quels que soient lés choix municipaux opérés pour orienter l'activité des services, le cœur de métier de la
police municipale est fa préservation de fa jrs publique.
La préservation de la tranquillité publique prend généralement la forme d'une mission de prévention et de
médiation dans laquelle la police municipale est un acteur de proximité pour la population. Celle-ci assure
une présénce adaptée dans les différents secteurs de la commune, de patrouilles et de modes de déplacements
(en équipages, véhicules, vélos, pédestres. ).
Une police proactive intervenant dans le champ de la prévention sociale, grâce à sa bonne connaissance de la
population, sera capable d'anticiper d'éventuels troubles à l'ordre public et d'alerter les élus sur des
problèmes naissants. .
Dans le prolongement de cette mission de prévention, et aux fins prioritaires de dissuasion, fes policiers
municipaux peuvent être conduits à constater des infractions ou actes contraires à une norme en vigueur
(nuisances sonores, stationnement entravant la libre'circulation...) et à relever une sanction par procès-verbal
ou rapport. | >
Le maire peut aussi favoriser la mise en place d'actions de prévention spécifiques : interventions én milieu |
. scolaire ou en centres de loisirs (notamment pour dispenser des messages relatifs à la sécurité routière ou aux "
principes de vie en collectivité) ou à destination de publics exposés à un risque particulier de délinquance _
(personnes Agées...).
Er complément des missions traditionnelles de prévention, certains élus-peuvent faire le choix de développer
des' actions répressives de leurs policiers municipaux : dans le respect des prérogatives des forces de sécurité
de PÉtat, les policiers municipaux. reçoivent ainsi pour objectifs de mettre l'aëcent sur'la constatation des
délits et crimes flagrants permettant de faire cesser immédiatement les infractions, en appréhendant le ou les
auteurs et en les conduisant sans délai devant come ad police judiciaire territorialement compétent
(OFSTC).
_ Mis à jour le 20/12/23 4/10 .
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Article 2
Dans le cadre de la présente convention de coordination, le Maire donne à ses policiers municipaux les
missions préventives suivantes :
Liste des missions de droit commun et notamment tranquillité publique: se
+ Assurer, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants:
- Groupes scolaires : Eugène Montel, Léon Blum, Jean Jaurès, Christian Blane, Claudie Haigneré
- Collège : Montesquieu
- Lycée : Henri Matisse
Assurer la Surveillance aux abords des. bâtiments. COMMUNAUX,
Contrôle les vacations funéraires du cadre d'emploi.
e, Assurer et renseigner la Gendarmerie Nationale lors des patrouilles dans l'ensemble du territoire de
toutes actions, informations ou évènements
e Assurer le contrôle-et l'enregistrement des chiens de 1 et 2°TM.catégories ainsi que la capture des
chats errant suivant le protocole mis en place
+ Assurer le contrôle des surveillances des habitations laissées vacantes durant les périodes des :
vacances scolaires
Assurer le contrôle et l'enregistrement de l'ensemble des débits de boissons.
Assurer le contrôle et l'enregistrement d'objets trouvés ou perdus sur le territoire- communal!
Assurer également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
Parking du Tennis Club
Assurer la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune
Apporter son concours à la surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un « service d'ordre» à la charge de
l'organisateur, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de
PÉtat et le responsable de la police municipale
* Assurer la mise en œuvre, en lien avec le Cabinet du Maire, des conventions relatives au rappel à
l'ordre (RAO) et à fa transaction
@ Exercer la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies ouvertes à la
circulation publique et parcs de stationnement (zone bleue, stationnement abusif voie communale...).
e Assurer l'exploitation d'un système vidéoprotection et vidéosurveillance
Dans le respect des dispositions dela. loi modifiée N°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 20, l'article L. 3341-1.
du code de la santé publique dispose : « La police municipale qui trouve une personne en état d'ivresse dans
les lieux publics, conduira celle-ci sans délai et à ses frais dans fe local de police ou de gendarmerie le plus
voisin où dans une chambre de süreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison. » Dans le
cas où la police municipale ne peut faire ce transfert (ex : effectifs mobilisablés insuffisants pour assurer
cette mission), fa Gendarmerie Nationale territorialement compétente dépéchera une patrouille pour la prise
en charge de la personne.
© Sans exclusivité, assurer plus particulièrement les missions de surveillance aux horaires suivants :
Du tundi au vendredi de 8h00 à 17h30
Article 3 |
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles l* et 2 de la présente
convention doit faire l'objet d'une éoncertation entre le représentant de l'État et lé Maire dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
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CHAPITRE Il - MODALITES DE LA COORDINATION
Article 4
Le service public de sécurité est exercé sur un même territoire par différentes entités. Les forces de sécurité
de l'État assurent la sécurité des biens et des citoyens en partenariat avec les moyens et dispositifs que le
maire met en place sur le territoire de sa commune. A ce titre, les services de police municipale représentent
la plus grande partie des effectifs municipaux mobilisés à cette fin et ils concourent, par l'exercice de
compétences spécifiques appliquées à des concepts de police de proximité, à la tranquillité publique.
. Article 5
La gestion territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance placent les forces de sécurité de
l'État et les polices municipales sur des champs d'action distincts, complémentaires et rarement supplétifs.
L'activité conjuguée des services s'inscrit dans une approche globale de service public de sécurité répondant
aux besoins de la population.
Article 6
La police municipale exerce les missions de surveillance préventive du territoire communal au travers
d'actions et de missions définies par le maire. Ces champs d'action vont du contrôle social (schéma français .
de prévention de la délinquance) à la gestion des troubles/infractions de proximité, tandis que les forces de
sécurité de l'Etat-sont notamment compétentes sur les champs suivants :
- Sécurité et ordre public,
- Police judiciaire,
- Renseignement et information. ;
Article 7
Les forces de sécurité de l'État et la police municipale s'informent mutuellement des problématiques du
territoire communal dans un objectif de service public de sécurité efficient en lien avec les besoins de la
population et des institutions.
Les forces de sécurité de l'État alertent sans délai de toute menace visant la sécurité et l'intégrité des agents
de police municipale et réciproquement par toùs moyens rapides mis à leurs dispositions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de In police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement et formellement pour échanger toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité ef la tranquillité publique dans la commune en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention. Selon les sujets évoqués, l'ordre du jour de ces réunions est
adressé au Procureur de la République, à M. le Maire, au commandant de compagnie de Toulouse Mirail et
au commandant de la communauté de brigades de gendarmerie de Cugnaux qui y participeront ou s'y feront
représenter s'ils l'estiment nécessaire.
Ces réunions se tiendront soit à l'initiative de M. Maire, soit à l'initiative M. le Commandant de la
Communauté de brigades de Cugnaux, soit à l'initiative du Responsable de la Police Municipale. Elles
auront lieu soit : -
- À l'hôtel de ville,
- Au poste de Police Municipale,
- À la compagnie du Toulouse-Mirail, wt
- Dans les locaux de la Brigade de Gendarmerie de Cugnaux ou de Villeneuve Tolosane.
Par ailleurs, et compte tenu d'une urgence ou d'un probléme particulier, fes représentants sus énoncés sc
réuniront autant que de besoin, en tout lieu conjointement convenu.
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Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de
sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de
la sécurité sur le territoire 'de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre
d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des
agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne aux forces de sécurité de l'État toutes les informations relatives aux faits
observés dans l'exercice de ses missions et dont la connaissance peut être utile à la préservation de. l'ordre
public. :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider de
réaliser des missions en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État
ou de son représentant, Le maire en est systématiquement informé.
Article 8
Dans le respect des dispositions de {a loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés ainsi que la charte du 3 juin 2014 entre la Gendarmerie Nationale et de l'Association
des Maires de France (AMF) de Haute Garonne, les forces de sécurité de l'État et la police municipale
échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules
volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune, le maire en est systématiquement informé
par le responsable de la Police Municipale. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée
disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État,
Article 9
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les
articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-
9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un
OPJTC.
Ce contact permanent est réalisé selon les modalités suivantes :
- En heure ouvrable : communauté de brigade de Cugnaux
- En dehors des heures d'ouverture : Centre Opérationne! de renseignement de la Gendarmerie de
Toulouse.
Conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR IOCD1005604C du 25 février 2010 ainsi
que la charte du 3 juin 2014 entre la Gendarmerie Nationale et l'Association des Maires de Haute-Garonne,
les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions
qui leur sont confiées, seront rendus destinataires par les forces de sécurité de |' État des informations
contenues dans les traitements de données à caractère personnel suivants :
- FNPC (Fichier National des Permis de Conduire) ;
- SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) ;
- Système de contrôle automatisé ;
- FPR (Fichier des Personnes Recherchées) ;
- DICEM (Déclaration et Identification de Certains Engins Motorisés),
- FOVeS (Fichier des Objets et Véhicules Signalés)
- Numéro des gradés de permanence par mois :
Par principe les demandes de consultation des fichiers ci-dessus se feront par émail à l'adresse : |
¢ d ic. interieur.gouv.
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Par dérogation lors des opérations de voie publique ou en cas d' urgence, la police municipale sollicite par
téléphone auprès du chargé d'accueil de la communauté de brigade de Cugnaux la consultation des fichiers à
. Charge aux militaires de tracer cette consultation via FTC (Identification fichier) élaséé sans suite.
Article 10
' : , ñ £
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de
leurs missions "respectives se font par une ligne téléphonique identifiée ou par une liaison radiophonique,
dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
La police municipale formulera ses demandes :
Sur les demandes non-u : utilisati
* Lés demandes de l'OPJTC seront à formuler auprès de l'adresse électronique suivante :
police.municipale@mairie-cugraux.fr (sauf pour la vidéoprotection voir Article 13)
Les demandes formalisées à l'OPITC émaneront obligatoirement de l'une des adresses électroniques
suivantes (réponse sous cing jours maximum) :
1 police. municipale@mairie-cugnaux.fr
2 pole.police@mairie-cugnaux.fr
> Pour les demandes urgentes; utilisation du téléphone .
Les demandes à l'OPITC émaneront obligatoirement de l'un des numéros de téléphories suivants :
05/34/63/01/90 —+ Standard
06/1 8/98/43/20 —+ Téléphone patrouille |
06/7 1/0 [/56/66.— Téléphone patrouille2 .
06/07/09/40/46 — Téléphone Responsable de la police municipale
Les demandes urgentes formulées dans le cadre de cette procédure recevront une réponse immédiate des
rs de sécurité de l'État. Le caractère d'urgence reste soumis à la libre appréciation des forces de sécurité
de l'État. -
Article 11 ù
Le préfet de Haute Garonne et le Maire conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la
'police municipale et les forces de sécurité de l'État pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de
police municipale et de leurs-équipements.
Article 12
Les forces de sécurité de l'État et la police municipale veilleront à la transmission réciproque des données
ainsi que dès 'éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans lé strict réspect de. leurs
prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent [a communication des données. Dans ce
cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
-- Les missions identifiées et menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable. des
forces de sécurité de l'État, ou de son représentant ; ;
- Laprévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise; ,
- La sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant'dans le
respect des instructions du préfet et du procureur de la République ; . .
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- La détinition conjointe des besoins et des réponses appartées en matière de fourrière automobile.
Pour les opérations d'enlèvement des véhicules effectuées par la police municipale, et notamment les
mises en fourriére, en application de l'article L. 325-2 du code de la route, le responsable de la police
municipale ou le faisant fonction prescrit la mise en fourrière des véhicules. À ce titre, il effectue
également les mainlevées. La police municipale informe dans les plus brefs délai l'OPJTC des mises
en fourrière et des sorties de véhicule qu'elle effectue. En dehors des heures d'ouverture de la police
municipale, cette mission est dévolue à la brigade de gendarmerie territorialement compétente ;
- La police municipale informe sans délai et par émail l'OPJTC des immobilisations des véhicules et
des levées d'immobilisation de véhicule qu'elle effectue afin de renseigner le Système
d'Emmatriculation des Véhicules (STV) :
- La prévention : par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les attaques à main armée, à protéger les
personnes vulnérables. ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
- Sur décision de M. le Maire l'encadrement de certaines manifestations sur la voie publique ou dans
l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre.
Article 13
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et
de la police municipale, l'action de la police municipale a été confortée par l'usage de la vidéo protection sur
la commune, dans certains équipements publics et espaces sportifs.
Un local est dédié à la vidéo protection dans le poste de police municipale et un règlement de
fonctionnement concernant fa récupération ou l'utilisation des images de la vidéo protection conformément à
la loi régit l'utilisation éventuelle des dannées, conformément au cadre législatif.
Les demandes seront à formuler par une réquisition :
- soit en se présentant au poste de police municipale avec ladite réquisition
- soit à l'adresse électronique suivante : videoprotection'imairie-cugnaux.fr
Article 14
La mise en œuvre de cette coopération opérationnelle implique l'organisation de formation au profit de la
police municipale selon les conditions :
- Le fonctionnement de l'ensemble du dispositif local de la brigade territoriale
- Le prêt de lecaux et de matériel.
- L'intervention d'un formateur Moniteur en Intervention Professionnel (MIP) issu de la Corupagnie
de Toulouse Mirail issus des forces de sécurité de l'Etat pourra permettre 2 formations de 3 heures
par an au bénéfice des policiers municipaux de la commune de Cugnaux. :
Cela se formalisera par un rappel juridique et maniement uniquement pour les armes de catégorie BS et D en
respectant le socle réglementaire dispensé par le Centre Nationale de la Fonction Publique Territoriale ainsi
qu'un protocole entre le Maire de la commune de Cugnaux et le Commandant de la Compagnie de
Gendarmerie Départemental de Toulouse Mirail permettant d'établir les modalités de cette formation.
Cette formation pourra être formalisée par la remise d'une attestation par le MIP désigné, laquelle permettra
au Maire de justifier auprès du Préfet du bon respect des obligations d'entraînement du type d'armes précité
ci-dessus à destination de ses policiers municipaux.
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TITRE [If DISPOSITIONS DIVERSES
Article {5
Sur initiative du Maire, la présente convention et son application peuvent faire l'objet d'une évaluation
annuelle présentée lors d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance ou lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire ou leurs représentants. Le procureur de la
République est informé de cette réunion et y participer s'il le juge nécessaire.
Cette réunion est organisée sur la base du document-cadre " Evaluation annuelle du fonctionnement de la
convention de coordination entre forces de sécurité de l'État er polices municipales * qui, une fois renseigné,
tient lieu de compte rendu d'entretien et de rapport annuel d'exécution.
Ce rapport est conservé par le Préfet et par le Maire, et une copie est transmise par le Maire au procureur de
la République.
Article 16
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle
peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 17
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire et fe préfet conviennent que sa mise
en œuvre Sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du
ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des maires de France.
07 MAI 2024
Le Maire Le Procureur de la République Le Préfet de Région Occitanie
de fa ville de Gugnaux près le tribunal judiciaire Préfet de la Hdute-Guronne
de 'Toulouse
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/
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Monsieur Albert Sanchez Monsieur Samuel Vuelta-Simon — Monsieur Pierre-André Durand Marines
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