HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-078
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
70-2025-06-13-00009 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1141 autorisant le
transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société
d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie
du pays jusséen » du 5-7 avenue Victor Hugo à JUSSEY (70 500), au 2
avenue de Verdun de la même commune (3 pages) Page 3
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2025-06-17-00002 - Récépissé de déclaration Jacquin Stephanie
(2 pages) Page 7
70-2025-06-16-00009 - Récépissé de déclaration OB'SERVICES (2
pages) Page 10
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2025-06-16-00008 - Arrêté portant autorisation accordée à la SCI
MYRTILLE à pratiquer une coupure de berge en rive gauche de la Saône
au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place
de port dans la marina de CORRE (6 pages) Page 13
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2025-06-17-00004 - Arrêté D.D.T. du 17 juin 2025 portant
subdélégation de signature de M. Didier CHAPUIS, directeur
départemental des territoires à ses collaborateurs pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué. (3 pages) Page 20
70-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 70-2019-07-05-009 du 05 juillet 2019 portant
composition de la Commission Départementale de Préservation des
Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (C.D.P.E.N.A.F.). (2 pages) Page 24
Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe et Moselle /
70-2025-06-17-00001 - Décision de subdélégation de signature en
matière domaniale du directeur départemental des Finances publiques
de Meurthe et Moselle (1 page) Page 27
Préfecture de Haute-Saône /
70-2025-06-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 29
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
70-2025-06-13-00009
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1141 autorisant le
transfert de l'officine de pharmacie exploitée par
la société d'exercice libéral à responsabilité
limitée (SELARL) « Pharmacie du pays jusséen »
du 5-7 avenue Victor Hugo à JUSSEY (70 500), au
2 avenue de Verdun de la même commune
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-13-00009 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1141 autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie du pays jusséen » du 5-7 avenue
Victor Hugo à JUSSEY (70 500), au 2 avenue de Verdun de la même commune
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté





ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr


Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1141
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée
(SELARL) « Pharmacie du pays jusséen » du 5-7 avenue Victor Hugo à JUSSEY (70 500), au 2 avenue de Verdun
de la même commune.


Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté


VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1 er de sa cinquième partie (parties
législative et réglementaire) ;

VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean -Jacques COIPLET en qualité de directeur
de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de
transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la demande, en date du 18 mars 2025, transmise par Maître Charles-Edouard STRIEVI, notaire sis 22 rue de
l'hôtel de ville à JUSSEY (70 5 00), au nom et pour le compte de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée
(S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie du pays jusséen », représentée par Madame Estelle GAUCHEY, pharmacienne, en vue
d'être autorisée à transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite, sise 5-7 avenue Victor Hugo à JUSSEY (70 500)
au 2 avenue de Verdun de la même commune, les éléments communiqués ayant permis de déclarer ledit dossier
complet le 15 avril 2025 ;

VU l'avis émis par le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté le 15 mai 2025 ;

VU l'avis émis par le représentant régional de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de Bourgogne-Franche-
Comté (USPO) le 09 mai 2025 ;

VU l'avis émis par le représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) en
Bourgogne-Franche-Comté le 20 mai 2025.

Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique énonce que : « Lorsqu'ils permettent une desserte
en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le
pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125 -3-1, d'une commune ou des communes
mentionnées à l'article L. 5125 -6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé,
respectivement dans les conditions suivantes :
1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire
en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.
L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la
commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport
motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement […] » ;

ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-13-00009 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1141 autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie du pays jusséen » du 5-7 avenue
Victor Hugo à JUSSEY (70 500), au 2 avenue de Verdun de la même commune
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Considérant que l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique énonce que : « Le directeur général de l'agence
régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une
population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par de s
infrastructures de transport.
Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L.
5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. » ;

Considérant que l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique énonce que : « Le caractère optimal de la desserte
en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives
suivantes sont respectées :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111 -7-3 du
code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès
permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis
de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. » ;

Considérant que l'article L. 5125-3-3 du code de la santé publique énonce que : « Par dérogation aux dispositions
de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au
regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants :
1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule
officine présente au sein de cette commune ; […] »

Considérant que l'officine de pharmacie exploitée par la société demandeuse est située dans la commune de
JUSSEY (70 500), laquelle compte deux officines de pharmacie pour une population municipale évaluée à 1 550
habitants au dernier recensement de 2022 (source INSEE) ;

Considérant que la commune de JUSSEY constitue une unité géographique et humaine, déterminée par ses limites
communales, telle que définie au premier alinéa de l'article L. 5125 -3-1 du code de la santé publique et qu'il n'y a
donc pas lieu d'y définir de quartiers ;

Considérant que les deux officines de pharmacie de la commune de JUSSEY sont implantées à 450 mètres de
distance l'une de l'autre ;

Considérant que la SELARL « Pharmacie du pays jusséen » envisage d'implanter l'officine de pharmacie qu'elle
exploite à 170 mètres de son local d'origine, ce qui a pour effet de l'éloigner de la seconde pharmacie du village, tout
en desservant en médicaments la même population résidente de la commune ;

Considérant que le nouveau local répondra aux conditions d'installation et que l'accès à la nouvelle officine sera aisé
en raison de la présence, à proximité immédiate, de nombreuses places de stationnement et d'une desserte par les
transports en commun (ligne de bus) ;

Considérant de plus, que le nouveau local permettra de remplir les critères d'accessibilité pour les personnes à
mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales d'installation, de garantir un accès permanent au public pour
assurer un service de garde et d'urgence et de pouvoir satisfaire au x nouvelles missions des pharmaciens prévues
à l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que l'ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125-3 à L. 5125-3-3 du code de la santé
publique pour accorder le transfert d'une officine de pharmacie est rempli.

ARRÊTE

Article 1er : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie du pays jusséen » est
autorisée à transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite, sise 5-7 avenue Victor Hugo à JUSSEY (7 0 500), au 2
avenue de Verdun de la même commune.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-13-00009 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1141 autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie du pays jusséen » du 5-7 avenue
Victor Hugo à JUSSEY (70 500), au 2 avenue de Verdun de la même commune
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr


Article 2 : la licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 70 # 000149 et remplacera la licence numéro 7 0 #
000002 délivrée le 1er mars 1949 par le préfet de la Haute-Saône, dès lors que le transfert sera effectif.

Article 3 : l'autorisation de transfert de l'officine exploitée par la S ELARL « Pharmacie du pays jussé en » ne prend
effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l'issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans un local situé 2 avenue
de Verdun à JUSSEY (70 500) dans les deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de force majeure
constatée.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la Santé
ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de la Haute-
Saône. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne -Franche-Comté est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Saône.
Elle sera notifiée à Madame Estelle GAUCHEY, gérante de la SELARL « Pharmacie du pays jusséen », et une copie
sera adressée :

- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
- au Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté ;
- aux représentants des syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d'officines en Bourgogne -
Franche-Comté.


Fait à Dijon, le 13 juin 2025

Le directeur général,







Jean-Jacques COIPLET



ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-13-00009 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1141 autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie du pays jusséen » du 5-7 avenue
Victor Hugo à JUSSEY (70 500), au 2 avenue de Verdun de la même commune
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DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-06-17-00002
Récépissé de déclaration Jacquin Stephanie
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-06-17-00002 - Récépissé de déclaration Jacquin Stephanie 7
E].Liberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP877776690
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme JS ENTRETIEN, 3 RUE DE VOUGECOURT70210 PASSAVANT-LA-ROCHERE, le 11 juin 2025 ;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 11 juin 2025 par Mme. JACQUIN Stéphanie en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme JS ENTRETIEN dont l'établissement principal est situé 3 RUE DE VOUGECOURT 70210PASSAVANT-LA-ROCHERE et enregistré sous le N° SAP877776690 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (Prestataire)< Petits travaux de jardinage (Prestataire)< Travaux de petit bricolage (Prestataire)« Livraison de courses à domicile (Prestataire)< Assistance administrative à domicile (Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail:Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul, Le 17 juin 2025Pour le préfet et par délégationle directeur départemental det de la protection des'emploi, du travail, des solidarités
Yves Lambert
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-06-17-00002 - Récépissé de déclaration Jacquin Stephanie 8
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recoursauprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Sadne ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique -Direction générale des entreprises — Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des servicesmarchands- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171- 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-06-17-00002 - Récépissé de déclaration Jacquin Stephanie 9
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-06-16-00009
Récépissé de déclaration OB'SERVICES
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-06-16-00009 - Récépissé de déclaration OB'SERVICES 10
E].Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941625642Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme OB'SERVICES, 22 RUE LOUIS ARAGON70400 HERICOURT, le 15 mai 2025 ;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 15 mai 2025 par M. OULD BRAHAM ANYS en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme OB'SERVICES dont l'établissement principal est situé 22 RUE LOUIS ARAGON 70400HERICOURT et enregistré sous le N° SAP941625642 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (Prestataire)< Petits travaux de jardinage (Prestataire)< Travaux de petit bricolage (Prestataire)« Préparation de repas à domicile (Prestataire)« Livraison de repas à domicile (Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Prestataire)< Livraison de courses à domicile (Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporairesà domicile (Prestataire)< Assistance informatique à domicile (Prestataire)« Assistance administrative à domicile (Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (Prestataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Vesoul, Le 16 juin 2025Pour le préfet et par délégationle directeur départemental de i, du travail, des solidarités
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-06-16-00009 - Récépissé de déclaration OB'SERVICES 11
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recoursauprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique -Direction générale des entreprises - Service de I'Economie de Proximité - Sous-direction des servicesmarchands- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171- 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-06-16-00009 - Récépissé de déclaration OB'SERVICES 12
DDT de Haute-Saône
70-2025-06-16-00008
Arrêté portant autorisation accordée à la SCI
MYRTILLE à pratiquer une coupure de berge en
rive gauche de la Saône au PK407+300
conjointement avec l'ensemble des propriétaires
de place de port dans la marina de CORRE
DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-16-00008 - Arrêté portant autorisation accordée à la SCI MYRTILLE à pratiquer une coupure de
berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de
CORRE
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PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE | | Haute-SaôneLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant autorisation accordée à la SCI MYRTILLE à pratiquerune coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avecI'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de CORRE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 àL. 2122-4 et R. 2122-1 à R. 2122-8;VU le Code du domaine de l'État, notamment les articles R. 53 à R. 57 ;VU le Code des transports, quatrième partie portant réglementation de la navigation intérieure et dutransport fluvial ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-5 et L. 214-18;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET; 'VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrété DDT/2024 n° 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signature deM. Didier CHAPUIS directeur départemental des territoires à ces collaborateurs ;VU l'arrêté DDT 2016 n°811 du 19 octobre 2016 portant renouvellement de l'autorisation accordée à laSARL Fluvial Loisirs à pratiquer une coupure de berge et à exploiter un ponton en rive gauche de laSaône au PK407 à CORRE ;VU la demande conjointe des propriétaires d'une place de port dans la marina de CORRE sollicitant lerenouvellement de l'autorisation de coupure de berge ;CONSIDERANT le barème de la redevance domaniale pour une coupure de berge fixé parVoies Navigables de France à compter du 1 janvier 2025, servant de base de calcul afin d'avoir uneéquité sur l'ensemble de la Petite Saône et s'établissant de la façon suivante :
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône0014 Vesoul Cedexél: 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.frc, N - N e A } e AA TA f-Site internet : !1t_x_î,n_/'w '/'/"N.nÎ:ÎUË-Ë-JÈOÛ.:È.\ÈJ!J'/VÎ:
+
A
—2
Ï
DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-16-00008 - Arrêté portant autorisation accordée à la SCI MYRTILLE à pratiquer une coupure de
berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de
CORRE
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° formule de calcul : R =Rf x Ca x PI :o Rf = Redevance forfaitaire (97,66 €/unité/an)o Pl=Nombre de placeso Ca = Coefficient d'adaptation (= 3)° tarif par place = 9766 x 1 x 3 = 292,98 €/unité/anCONSIDÉRANT que la SCI Myrtille compte 1 emplacement à sa charge;CONSIDÉRANT que l'autorisation est accordée sans nuire à l'intérêt de la navigation et au libre usagedu domaine public;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :La SCI Myrtille dont le siège social est situé La Bonnetière, Chemin des Sources, 84100 Orange estautorisée à pratiquer une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointementavec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de CORRE.
Article 2 :Le permissionnaire devra maintenir en bon état la coupure de berge conjointement avec |'ensembledes propriétaires de place de port dans la marina de CORRE.Il sera responsable de tous les dommages qui pourront être causés au domaine public fluvial et à sesdépendances ou aux tiers du fait de la coupure de berge, conjointement avec l'ensemble despropriétaires de place de port dans la marina de CORRE.
Article 3 :Le permissionnaire sera soumis aux lois et règlements existants ou à intervenir sur la police de lanavigation et de la grande voirie, et devra se conformer aux instructions qui seront données à cet effetpar les agents de la DDT. Il devra laisser circuler ces agents sur les emplacements occupés, toutes lesfois qu'il en sera requis.Cette autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du codegénéral de la propriété des personnes publiques.
Article 4 :La présente autorisation est personnelle. En cas de cession de propriété de la place de port dont il a lacharge dans la marina de CORRE, le permissionnaire en informera préalablement les services de l'Étatchargés de la gestion du domaine public (direction départementale des territoires / directiondépartementale des finances publiques) afin d'établir les nouvelles autorisations d'occupationtemporaire.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés —- CS 50389Tél : 03 63 37 92 00 - mel : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr2
DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-16-00008 - Arrêté portant autorisation accordée à la SCI MYRTILLE à pratiquer une coupure de
berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de
CORRE
15
Article 5 :La présente autorisation est valable pour une durée de dix années à partir du 01 janvier 2025.Elle est précaire et révocable par I'administration qui se réserve la faculté de la modifier ou de larévoquer, à quelque époque que ce soit, sans indemnité.
Article 6::A l'issue de cette période de dix ans et en cas de cessation d'occupation dans le port de la marina deCORRE pour quelque cause que ce soit, le permissionnaire sera tenu, conjointement avec l'ensembledes propriétaires de place de port dans la marina de CORRE, de remettre les lieux dans l'état primitifpar fermeture de la berge dans un délai de six mois.
Article 7:La présente occupation est consentie à la SCI Myrtille, moyennant le paiement en un seul terme etd'avance à la caisse du Comptable Spécialisé du DOMaine (CSDOM)- 3 avenue du Chemin de Presles94 717 Saint Maurice Cedex, d'une redevance annuelle fixée à compter du 01 janvier 2025 à la sommede 292,98 € (DEUX CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES)décomposés comme suit :< coupure de berge = 9766 x 1 x 3 = 292,98 €Chaque année, au 1" janvier, la redevance sera indexée en fonction de la variation de l'indice INSEEretenu par les parties (indice ICC de base 1° trimestre 2024: 2227), intervenue entre la date du début del'autorisation (1°" janvier 2025) et la date anniversaire de l'autorisation.La redevance sera révisable périodiquement sur la base d'un constat établi par les agents de la DDT quirelèvera les évolutions éventuelles d'une part du nombre d'emplacements dont le permissionnairecompte à sa charge, et d'autre part des critères d'évaluation du coefficient d'adaptation Ca(Accessibilité au réseau fluvial / Environnement alentour / Potentiel économique et/ou touristique).En cas de retard dans les paiements, les sommes dues porteront intérêts de plein droit au profit duTrésor au taux légal en vigueur au jour où les intérêts auront commencé à courir, sans qu'il soit besoind'une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la durée du retard.En cas de déchéance, renonciation volontaire ou retrait de l''autorisation, pour un motif ou à uneépoque quelconque, la somme payée d'avance ne sera pas restituable.
Article 8 :Les droits des tiers sont réservés.
Article 9 : 'Le présent arrété peut faire l'objet d''un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr3
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berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de
CORRE
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Article 10 :Quatre ampliations du présent arrêté seront adressées à Monsieur le Directeur Départemental desFinances Publiques chargé, en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution et d'en délivrer une aupermissionnaire et une à Monsieur le Directeur de la direction territoriale Rhône-Saône de VNF.
Faità Vesoul, le | ' Î 5 JUIN 2025Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffe du service environnement et risques,
Élisabeth LEMAIRE
Direction De'par'tementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél: 03 63 37 92 00 - mel : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr4
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berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de
CORRE
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ANNEXE
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Sous démont
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés —- CS 5038970014 Vesoul CedexTél: 03 63 37 92 00- mèl: ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet: http: //vvww haute-saone.gouv.fr5
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berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de
CORRE
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-16-00008 - Arrêté portant autorisation accordée à la SCI MYRTILLE à pratiquer une coupure de
berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de
CORRE
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DDT de Haute-Saône
70-2025-06-17-00004
Arrêté D.D.T. du 17 juin 2025 portant
subdélégation de signature de M. Didier
CHAPUIS, directeur départemental des
territoires à ses collaborateurs pour l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-17-00004 - Arrêté D.D.T. du 17 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Didier CHAPUIS,
directeur départemental des territoires à ses collaborateurs pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué. 20
PREFET _ Direction DépartementaleDE LA HAUTE- | | des Territoires de laSAONE _ Haute-SaôneLibertéEgalitéFraternité
Arrété D.D.T./2025 n°portant subdélégation de signature de M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires àses collaborateurs pour l'éxercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué.
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
VU |e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l' Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU les arrêtés interministériels du 29 décembre 2005 relatifs au contrôle financier des programmes etdes services des Ministères ;VU l'arrété du Premier Ministre en date du 12 mai 2022 portant nomination de M. Didier CHAPUIS,Ingénieur des Travaux Publics de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de laHaute-Saône à compter du 13 juin 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00029 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. Didier CHAPUIS, directeurdépartemental des territoires ;VU l'ôrganigramme approuvé du service.ARRÊTE
Article 1°" :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires,subdélégation de signature est donnée à MTM Séverine ARTERO, directrice adjointe départementaledes territoires, à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toutepièce relative à l'exercice de la compétence d''ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépensesque pour les recettes.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTé| : 03 63 37 92 00 - mel : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1
DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-17-00004 - Arrêté D.D.T. du 17 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Didier CHAPUIS,
directeur départemental des territoires à ses collaborateurs pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué. 21
Article 2 :Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à :> Mme Elisabeth LEMAIRE, cheffe du service Environnementet Risques, et en cas d'absence oud'empêchement à M. Christophe VALLON, adjoint ;> M. Charles-Édouard HENRY, chef du service Urbanisme, Habitat et Constructions, et en casd'absence ou d'empêchement à M. Geoffrey HEYDORFF, adjoint ;» MTM Claude-France CHAUX, cheffe du service Éconorhique et Politiques Agricoles, et en casd'absence ou d'empêchement M. Stéphane CHEVRIER, adjoint ;> M. Christophe EGGENSCHWILLER, chef du service Territorial et Mobilités, et en cas d'absenceou d'empêchement à M"* Naima ZOUANI, adjointe.> MTM Yolande LEGAL-GIRARD cheffe de cabinet.à l'effet de signer :- les propositions d'engagements juridiques soumis au visa du contrôleur budgétaire régional et lespièces justificatives qui les accompagnent ;- les engagements de dépenses des marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à25 000 € HT, c'est-à-dire les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commandeou des contrats écrits de forme libre ;- les engagements juridiques matérialisés par des conventions, décisions ou des arrêtés de subvention(soumis ou non au visa du contrôleur budgétaire).Article 3 :Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes à l'effet de signer, dans le cadre deleurs attributions et compétences, les pièces comptables et les documents relatifs à 'ordonnancementdes dépenses et des recettes :Chefs de servièe et adjoints :Mme Elisabeth LEMAIREM. Christophe VALLONM. Charles-Edouard HENRYM. Geoffrey HEYDORFFM* Claude-France CHAUXM. Stéphane CHEVRIERM. Christophe EGGENSCHWILLERMTM Naïma ZOUANIM"* Yolande LEGAL-GIRARD
0000000000Autres agents :M. Sébastien VERNIERMTM Emmanuelle CLERCM. Philippe MENEGAINM"* Rachel GRANDJEANMTM¢ Lise PERONI
DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-17-00004 - Arrêté D.D.T. du 17 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Didier CHAPUIS,
directeur départemental des territoires à ses collaborateurs pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué. 22
Article 4 :Subdélégation de signature est donnée, à Mme Nadège TAINTURIER, afin d'utiliser dans le cadre de sesattributions et compétences, et dans la limite de 2000 euros par transaction, une carte achat, au titredu programme 207 « sécurité et éducation routière».Article 5 :L'arrété D.D.T. /2024 n° 70-2024-10-21-00010 du 21 octobre 2024 est abrogé.Article 6:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet-www.telérecours.frArticle 7 :Monsieur le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont une copiesera adressée à :- M"* la secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne — Franche-Comté ;- M"* la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;- M. le directeur régional des Finances Publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté;- M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 17 JUIN 2025/Le directeur dépärtemental des territoires
ÏDidier CHAPUIS
DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-17-00004 - Arrêté D.D.T. du 17 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Didier CHAPUIS,
directeur départemental des territoires à ses collaborateurs pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué. 23
DDT de Haute-Saône
70-2025-06-13-00010
Arrêté du 13 juin 2025 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 70-2019-07-05-009 du 05
juillet 2019 portant composition de la
Commission Départementale de Préservation
des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
(C.D.P.E.N.A.F.).
DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 70-2019-07-05-009
du 05 juillet 2019 portant composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (C.D.P.E.N.A.F.).
24
EZ |PRÉFET | 1- PréfectureDELA HAUTE- ' | de la Haute-SaôneSAONE | |L_iberte'EgalitéFraternité
Arrété N° ; 'portant modification de l'arrêté préfectoral n° 70-2019-07-05-009 du 5 juillet 2019 portantcomposition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
VU le code rural et de la péche maritime, notamment les articles L. 112-1-1 et D. 112-1-11 ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code des relatilons entre le public et I'administration, notamment les articles R. 133-1 à R. 133-15 ;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour I'agriéulture, l'aIiméntation ét la forêt ;VU le décret n° 2015-644 du 9juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 'VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérationsà distance des instances administratives à caractère collégial ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;VU l'arrêté préfectoral 70-2019-07-05-009 du 5 juillet 2019 portant composition de la CommissionDépartementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ;VU l'arrété préfectoral 70-2021-11-19-00014 du 19 novembre 2021 portant nomination à laCommission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70013 VESOUL Cedextél : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 70-2019-07-05-009
du 05 juillet 2019 portant composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (C.D.P.E.N.A.F.).
25
CONSIDERANT la demande du Président de Haute Saône Nature Environnement de nommer unnouveau suppléant pour représenter son association ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Saône.
ARRÊTEArticle 1er: _Sont nommés à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,Agricoles et Forestiers de la Haute-Saône en tant que.représentants de |'un des organismescités au 14° de l'article D.112-1-11 du code rural et de la péche maritime susvisé :< Haute Saône Nature Environnementtitulaire : Monsieur Eric CORRADINI, présidentsuppléant : Monsieur Eric LHERBETArticle2 :Le présent arrêté peut faire IobJet d Un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa pu_bllcatlon. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.frArticle 3 : 'Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de I'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont cople seraadressée aux membres de la Commission.Faità Vesoul, le fi 3 ...... ;@fiLe Préfet
Romain ROYET
DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 70-2019-07-05-009
du 05 juillet 2019 portant composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (C.D.P.E.N.A.F.).
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Direction Départementale des Finances
Publiques de Meurthe et Moselle
70-2025-06-17-00001
Décision de subdélégation de signature en
matière domaniale du directeur départemental
des Finances publiques de Meurthe et Moselle
Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe et Moselle - 70-2025-06-17-00001 - Décision de subdélégation de
signature en matière domaniale du directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle 27
Ex FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité NANCY, le 17 juin 2025DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCYDécision de subdélégation de signature en matière domanialeLe directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et MoselleVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu l'arrété interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à I'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret du président de la Républiquedu 28 décembre 2022 modifié portant nomination de MonsieurBertrand GAUTIER, administrateur de l'Etat, dans I'emploi de directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Saône en date du 16 juin 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTE :Article 1: La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2025accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions endéshérence dans le département de Haute-Saône, sera exercée par Monsieur Eric PIQUE, administrateurdes finances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER,inspectrice divisionnaire des finances publiques.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation est accordée pour les opérationsn'excédant pas :- 300 000 euros à Messieurs Christophe QUEVAL et Michel ROBINAULT, inspecteurs des financespubliques ;- 200 000 euros à Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, contrôleuses principales des financespubliques, Mesdames Julie DEFONTAINE et Emilie MORAND, contrôleuses des finances publiques, etMonsieur Raphaël LOGEL, contrôleur des finances publiques.- 100 000 euros à Mesdames Véronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des financespubliques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.Article 3: Toutes dispositions antérieures concernant les délégations de signatures du directeurdépartemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, à ses collaborateurs concernant lessuccessions vacantes ou en déshérence, sont abrogées.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle. //1Le directeur départemental des fi pkbliques,Bertrand GAUTIER —
Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe et Moselle - 70-2025-06-17-00001 - Décision de subdélégation de
signature en matière domaniale du directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle 28
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-06-16-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Bertrand GAUTIER, directeur départemental des
finances publiques de Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand GAUTIER, directeur
départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 29
Direction de la citoyenneté,E. de l'immigration et des libertés publiquesPREFET Bureau des affaires juridiquesDE LA HAUTE- et du contentieux de l'EtatSAONELibertéEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL n°70-2025-portant délégation de signature a M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle
Le préfet de la Haute-Saône
VU le Code civil, notamment des articles 809 à 811-3 ;VU le Code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R 158 et R 163 ;VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestiondes successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du27 novembre 1944 ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de |aRépublique, notamment son article 4 ;VU la loi n° 2006-728 du 23juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;VU le décret n°92-604 du 01 juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par ledécret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-643 du 09 mai 1997 et le décret n° 99-896du 20 octobre 1999 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de laDirection Générale des Impôts à la Direction Générale de la Comptabilité Publique en matièredomaniale;VU le décret du 11 décembre 2009 portant création de la Dlrectlon départementale des financespubliques de Meurthe et Moselle;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 9 novembre 2020 portant nomination d'administrateurs généraux des financespubliques - M. Bertrand GAUTIER, est nommé directeur départemental des finances publiques dudépartement de Meurthe et Moselle ; |
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand GAUTIER, directeur
départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 30
VU l'arrêté du 23 août 2005 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et de biensprivés;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand GAUTIER, directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe et Moselle, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation dessuccessions en déshérence dans le département de la Haute-Saône. 'Article 2 : M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurtheet Moselle, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, toutou partie de la signature qui lui est conférée.Cette subdélégation signée par M. Bertrand GAUTIER, prendra la forme d'un arrété qui devra fairel'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Saone etdont une copie sera adressée au préfet de la Haute-Saône.Article 3 : Sont réservées à ma signature :- les correspondances à la Présidence de la République, avec mesdames et messieurs les ministres,les parlementaires, les conseillers régionaux et généraux, les présidents d' EPCI et les maires pource qui relève du domaine de compétences de l'Etat ;- l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation sous celled'un membre du corps préfectoral.Article 4 : L'arrêté préfectoral n°70-2021-10-26-00024 du 26 octobre 2021 portant délégationde signature à M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et Moselle, est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle G : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe et Moselle sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône.Faità Vesoul, le 4 G JUIN 2025Le Préfet,
Romain ROYET
d
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand GAUTIER, directeur
départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 31