PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAO TPeShive de l'économie, de l'emploi,Égalité du travail et des solidaritésFraternité
Arrêté préfectoraln® 202 €- SZOportant suspension temporaire des activités du BTP en extérieur sur le territoire du départementdes Hauts de Seine en période de vigilance météorologique rouge
Le Préfet des Hauts de Seine
Vu la quatrième partie du Code du travail et le Code pénal;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 relatif au pouvoir de police dupréfet pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique ;Vu le décret n° 2024-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à lachaleur ;
VU l'arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule de Météo Francementionnés au code du travail ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERES en qualité depréfet des Hauts de Seine;Vu l'arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositifspécifique de Météo France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protectiondes travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense ;Vu le Plan National Canicule 2024 réactivé chaque année par le ministère de la santé et de l'accèsaux soins ;
Vu le troisième Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC3) du 10 mars 2025,notamment en sa mesure 11, sur l'adaptation des conditions de travail au changement climatiqueen renforçant les obligations de prévention des employeurs ;Vu le Plan Santé au Travail 2026-2030, en son action 3.2 visant à accompagner la prévention desrisques environnementaux et le changement climatique ;Vu les bulletins nationaux annuels de Santé Publique France relatifs aux périodes de caniculeestivale démontrant une surmortalité et une fréquence accrue d'accidents du travail lorsd'expositions prolongées à des températures élevées ;Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales,l'autorité préfectorale peut dans des circonstances exceptionnelles prendre toute mesure de

police nécessaire pour garantir la salubrité et la sécurité publiques dans l'ensemble dudépartement et que même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient al'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires adaptées etproportionnées pour prévenir toute atteinte grave à l'ordre public, en particulier lorsque la santépublique est menacée de manière manifeste ;Considérant que le ministère de la Santé et de l'accès aux soins en lien avec Santé Publique Francemet en œuvre chaque année une veille canicule saisonnière entre le 1°' juin et le 15 septembre,période durant laquelle une surveille épidémiologique renforcée, une diffusion quotidienne debulletins de vigilance météorologique et des mesures de prévention coordonnées sont mises enœuvre sur l'ensemble du territoire national pour limiter l'exposition aux fortes chaleurs despopulations vulnérables ; |Considérant que les vagues de chaleur extrêmes définies par des températures anormalementélevées persistantes de jour comme de nuit, sur plusieurs jours consécutifs, constituent unphénomène climatique récurrent en France, s'intensifiant sous l'effet du changement climatique ;Considérant que les périodes de vigilance météorologique rouge signalent une situation decanicule exceptionnelle par sa durée, son intensité et son étendue géographique, caractérisée parun risque sanitaire majeure pour l'ensemble de la population et pour les personnes exerçant desactivités physiques notamment en extérieur;Considérant que l'instruction interministérielle susvisée du 27 mai 2024 relative à la gestionsanitaire des vagues de chaleur recommande explicitement au préfet de département, en cas dedéclenchement du niveau de vigilance météorologique rouge, de prendre toute mesure localenécessaire pour préserver la santé publique, y compris la limitation ou la suspension temporairede certaines activités à risque élevés comme celles du bâtiment et des travaux publics;Considérant que les travailleurs du bâtiment et des travaux publics [autres secteurs d'activité aintégrer le cas échéant ex. : agriculture...] figurent parmi les populations vulnérables surexposées encas de vagues de chaleur extrême, ainsi que le reconnaît le plan ORSEC, en raison de la naturestructurellement pénible et exposée de leurs conditions de travail :- du caractère physiquement exigeant des tâches effectuées, impliquant des efforts soutenus(manutention, port de charge, postures contraignantes, travail répétitif, gestes de force),limitant la capacité de thermorégulation du corps humain ;- du port d'équipements de protection individuelle couvrants, obligatoires pour leur sécurité,mais aggravant l'élévation de la température corporelle par réduction de la transpirationévaporatoire, ce qui augmente significativement le risque de déshydratation ;- de la coactivité sur les chantiers avec des engins motorisés et matériels de chantier générantde la chaleur additionnelle, dans des zones déjà chaudes, créant un environnement thermiquecumulatif particulièrement contraignant ;- des procédés de travail générant de la chaleur surajoutée du type bitume, soudage,étanchéité, utilisation d'équipements thermiques ;- de l'impossibilité dans certaines configurations de chantier de mettre en œuvre des mesuresde prévention réellement efficaces en raison de contraintes techniques (espace limité,absence d'électricité, impossibilité d'ombrage mobile, chantier à ciel ouvert), ce qui rendl'exposition au risque thermique inévitable ;Considérant que le département des Hauts de Seine en raison de sa densité urbaine élevée, deson bâti minéralisé et d'une présence importante de chantiers d'envergure sur l'ensemble de sonterritoire, est confronté à un effet d'îlot de chaleur urbain aggravant l'intensité perçue destempératures, en particulier dans les zones de chantiers dépourvues d'ombre ou de ventilation;qu'ainsi les conditions de travail propres au chantier situées sur le territoire du départementprésentent des facteurs aggravants spécifiques et locaux, qui intensifient le danger lié à la chaleurextrême ;

Considérant que le risque sanitaire encouru par les travailleurs du batiment et des travaux publics,dans ce contexte, inclut notamment: déshydratation sévère, épuisement thermique, malaisevagal, perte de vigilance, troubles de la conscience, chute et dans les cas les plus graves, des coupsde chaleur mortelle ; que les effets de la chaleur peuvent par ailleurs altérer le discernement et lesréflexes, augmentant le risque d'accident grave lié à la manipulation de machines ou de chargessur les chantiers ;Considérant que ces risques ne sont ni hypothétiques, ni exceptionnels mais documentés etrécurrents; qu'en moyenne près de 60% des accidents du travail mortels liés à une exposition àdes températures de forte chaleur sont survenus dans le secteur du bâtiment et des travauxpublics, traduisant une vulnérabilité structurelle de cette population pendant ces épisodesclimatiques de chaleur, particulièrement élevés entre 13h00 et 22h00;Considérant que la seule application des mesures de prévention des risques liés aux épisodes dechaleur intense, organisés par les articles R. 4463- 3 et suivants du code du travail, et mise en placepar l'employeur, bien qu'obligatoire, ne permet pas en contexte de vigilance météorologiquerouge de garantir une protection suffisante de l'intégrité physique des travailleurs exerçant enextérieur ; qu'en effet :- la mise à disposition de zones ombragées ou ventilées est matériellement impossible surcertains chantiers d'envergure ou à haute contrainte technique ;- la mise à disposition d'eau potable fraîche et l'adaptation du port d'équipements deprotection individuelle ne compensent pas la montée rapide et prolongée de la températurecorporelle, notamment sur les postes de travail exposés au rayonnement solaire direct etindirect (réverbération) ;- les aménagements horaires n'évitent pas une exposition a des températures extrémes, enparticulier en milieu urbain dense comme celui du département Hauts de Seine où l'effet d'îlotde chaleur urbain accélère l'élévation thermique ;Considérant que la suspension temporaire des travaux en extérieur, notamment dans le secteurdu bâtiment et des travaux publics, constitue une mesure proportionnée au regard de la gravitédu risque imminent tel que mentionné précédemment, du caractère ponctuel et exceptionnel del'épisode de vigilance météorologique rouge et de l'intérêt supérieur de préservation de la santépublique de la population vulnérable surexposée des travailleurs du bâtiment et des travauxpublics; qu'elle permet de prévenir une éventuelle saturation des services d'urgence hospitalierset de secours mobilisés en période de crise liés à une canicule extrême ;Considérant que dans un objectif de préservation des risques graves et de sauvegarde de la santédes travailleurs, les circonstances climatiques de canicule extrême ne permettent pas d'assurerleur sécurité par les seuls moyens habituels de mesures de prévention; dès lors la nécessitéimpérieuse de protéger spécifiquement les travailleurs du secteur du bâtiment et des travauxpublics opérant sur le département des Hauts de Seine s'impose, en suspendant temporairementleur exposition directe à ces conditions de canicule extrêmes ;ARRÊTEArticle 1er: En cas de déclenchement par Météo-France de la vigilance météorologique rouge pourcanicule extrême dans le département des Hauts de Seine l'ensemble des activités de chantier dusecteur du bâtiment et des travaux publics réalisés en extérieur sur l'ensemble du territoire dudépartement sont suspendus entre 13h00 et 22h00 pendant toute la durée de la vigilance.La réalisation de travaux en extérieur non directement exposés à la chaleur tels que les travauxsouterrains OU sous-marins ne sont pas concernés par cette suspension.Les entreprises visées par cette mesure doivent informer préalablement la mairie concernée ainsique les riverains par tout moyen s'ils souhaitent démarrer leur activité à compter de 5h00.Article 2 : Le présent arrêté s'applique à chaque épisode de vigilance météorologique rouge pour
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canicule extrême, dans la limite de la période de veille saisonnière des canicules soit du 1° juin au15 septembre 2026.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset règlements en vigueur.Article 4 : Le présent arrêté est d'application immédiate à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et peut faire l'objet, en applicationde l'article R.421-1 du Code de la justice administrative, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 5: Le préfet des Hauts de Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts de Seine et transmis au procureur dela République.
Fait à Nanterre, le 22 juin 2026 Pour le préfet et par délégation,Stéphanie MARIVAIN
Secrétaire générale par intérim de laPréfecture des Hauts de Seine
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2mois à compter de la réception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy Pontoise peut égalementêtre saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecourscitoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.télérecours.fr).Dans ce même délai de 2 mois, il peut :soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts de Seine ;soit faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Préfet de Région d'Ile de France.L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchique proroge la possibilité de saisir le tribunal administratif.