PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-115
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025
Sommaire
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-11-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2025, en application de l'article L.
171-7 du code de l'environnement, portant suspension de l'ensemble des travaux de construction
d'un ensemble commercial sur la commune de PLUVIGNER et portant mesures conservatoires à
l'encontre de la SAS CAREGA et de la SCI des Landes (6 pages) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2025-11-18-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 18 novembre 2025
portant levée du
déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.05.5 -
Rivière d'Etel - Beg Er Vil
pour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3
(huîtres, ...) (2 pages) Page 9
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN /
56-2025-11-17-00002 - Arrêté du 17 novembre 2025 relatif aux mesures de carte scolaire du
1er degré public du Morbihan pour l'année scolaire 2025-2026 (5 pages) Page 11
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-11-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2025, en
application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, portant suspension de l'ensemble des travaux de construction d'un ensemble
commercial sur la commune de PLUVIGNER et portant mesures conservatoires à l'encontre de la SAS CAREGA et de la SCI des Landes
3
VU le porter à connaissance du 7 mars 2023 remis par le bureau d'étude OGE, pour le compte dupétitionnaire Super U, dans le cadre d'une nouvelle analyse portant sur la nécessité ou non dedéposer un dossier de demande de dérogation espéces protégées compte tenu de la mise en placede nouvelles mesures d'évitement ;VU la décision du préfet du Morbihan 11 mai 2023 adressée a la SAS CAREGA et la dispensant dedéposer un dossier de demande de dérogation espèces protégées, dispense justifiée par lesengagements du pétitionnaire sur des mesures d'évitement et de réduction, telles l'adaptation ducalendrier des travaux aux périodes sensibles et la mise en place d'un suivi écologique ;VU le démarrage des travaux fin mai 2024 en méconnaissance notamment de la mesure E1 relativeau planning prévisionnel d'exécution des travaux;VU le rapport en manquement administratif établi par l'OFB du 24 juin 2024 établi après visite sursite du 11 juin 2024 ;VU les observations formulées par la SAS CAREGA, réceptionnées par l'OFB le 15 juillet 2024 ettransmises au préfet du Morbihan le 17 juillet 2024 en tant qu'autorité administrative compétente ;VU le recours en référé du 22 août 2024 des associations PARE et Bretagne Vivante demandant lasuspension de la décision implicite du préfet refusant de mettre en demeure la SAS CAREGA et laSCI des Landes de déposer un dossier de demande de dérogation espèces protégées ;VU l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Rennes rendue le 23 septembre2024 et rejetant le recours des associations PARE et Bretagne Vivante ;VU la décision du Conseil d'État du 15 septembre 2025 annulant l'ordonnance du juge des référésdu 23 septembre 2024 et enjoignant, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de sadécision, au préfet du Morbihan de :mettre en demeure le pétitionnaire de déposer une demande de dérogation à l'interdictionde destruction et de perturbation des espèces protégées,de réexaminer la demande des associations, tendant à la suspension des travaux en cours ;VU le courrier du 17 septembre 2025 demandant à la SAS CAREGA le dépôt d'un dossier dedemande de dérogation en application de la décision du Conseil d'État ;VU le dossier de demande de dérogation espèces protégées réceptionné le 2 octobre 2025 ;VU les différents rapports de suivi de chantier de l'écologue sur la période septembre 2024 -septembre 2025 ;VU l'arrêté du 17 octobre 2025 mettant en demeure la société SAS CAREGA en application del'article L 171-7 du code de l'environnement de déposer un dossier de demande de dérogationsespèces protégées au titre des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement ;VU le courrier en date du 17 octobre 2025 informant la SAS CAREGA et la SCI des Landes de ladécision de suspension susceptible d'être prise à leur encontre et des mesures conservatoiressusceptibles de leur être imposées, en application du 2° alinéa de l'article L. 171-7 du code del'environnement ;VU les observations de la SAS CAREGA et de la SCI des Landes formulées, dans le cadre de laprocédure contradictoire, par courriel et courrier postal réceptionnés le 29 octobre 2025 ;
•
•
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-11-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2025, en
application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, portant suspension de l'ensemble des travaux de construction d'un ensemble
commercial sur la commune de PLUVIGNER et portant mesures conservatoires à l'encontre de la SAS CAREGA et de la SCI des Landes
4
CONSIDÉRANT que, font l'objet d'une interdiction stricte, aux termes de l'article L. 411-1 du codede l'environnement, toute destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, mutilation,destruction, capture ou enlévement, perturbation intentionnelle, d'animaux des espéces protégées,toute destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement de végétaux d'espècesprotégées, toute destruction, altération ou dégradation des habitats de ces espéces, sauf a disposerde la dérogation prévue à l'article L. 411-2 ;CONSIDÉRANT que l'étude d'impact dejuin 2019, complétée par le porter à connaissance de mars2023 répertorie notamment, présentes dans l'emprise du projet, 37 espèces d'oiseaux protégés,17 espèces de mammifères terrestres protégés dont 15 espèces de chiroptères, 4 espèces de reptileset 4 espèces d'amphibiens protégés ;CONSIDÉRANT que le porter à connaissance produit dans le cadre de l'analyse de la nécessitéd'une dérogation à la protection stricte des espèces en mars 2023 ajoutait au dossier initial deuxmesures d'évitement, E3 (évitement de la haie centrale) et E4 (évitement d'une bande enherbée lelong de la haie sud) et amendait une mesure d'accompagnement A9, en proposant 10 gîtesartificiels à chauves-souris supplémentaires ;CONSIDÉRANT que le rapport de manquement administratif établi par l'OFB le 24 juin 2024 révèleque la SAS CAREGA a réalisé une partie des travaux sans respecter plusieurs des éléments dudossier qui les engageaient ensuite: démarrage anticipé des travaux en méconnaissance ducalendrier d'intervention (mesure E1) et méconnaissance de la mesure E4 qui prévoyait lapréservation d'une bande enherbée en lisière d'une haie à enjeux;CONSIDÉRANT que les travaux réalisés entre fin mai 2024 et fin juin 2024 ont conduit auterrassement de 5,5 ha de prairies en période sensible pour la faune, alors que le calendrier prévupar le porteur de projet et accepté par l'autorité administrative prévoyait une intervention entreseptembre et novembre afin de limiter les impacts sur les espèces protégées ;CONSIDÉRANT que le Conseil d'État dans sa décision du 15 septembre 2025, infirmant la décisiondu Tribunal administratif de Rennes du 23 septembre 2024 rendue en référé suspension, aconsidéré que le non-respect des mesures d'évitement E1 (calendrier des travaux) et E4(préservation d'une bande enherbée le long d'une haie) avait pour effet de faire renaître l'obligationde dépôt d'une demande de dérogation ;CONSIDÉRANT que les travaux déjà engagés par la SAS CAREGA et la SCI des Landes, parce qu'ilssont intervenus en méconnaissance des mesures E1 et E4, ont porté une atteinte irréversible auxspécimens présents sur le site, a minima par perturbation intentionnelle lors de la période la plussensible de leur cycle de vie, ainsi qu'à leurs habitats, au titre de l'article L. 411-1 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que les visites sur site intervenues en septembre 2025, font état :d'atteintes durables aux habitats d'espèces protégées, réalisées et toujours en cours:perturbation pour la faune, altération des conditions favorables à leur reproduction,atteinte à des milieux ouverts initialement identifiés comme zones de nourrissagecompromettant la fonctionnalité écologique du site. La destruction des prairies et lamodification du relief ont anéanti les zones de nourrissage et de transit initialementidentifiées comme essentielles à la faune protégée ;d'une efficacité limitée des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementretenues ;
•
•
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-11-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2025, en
application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, portant suspension de l'ensemble des travaux de construction d'un ensemble
commercial sur la commune de PLUVIGNER et portant mesures conservatoires à l'encontre de la SAS CAREGA et de la SCI des Landes
5
d'une altération de la haie centrale de nature a remettre en question des potentialitésécologiques du site ;CONSIDERANT que le dossier déposé par la SAS CAREGA et la SCI des Landes le 30 septembre2025 et réceptionné le 2 octobre 2025 n'est pas recevable en ce qu'il:conclut a une demande de dispense de dérogation espéces protégées,n'apporte pas d'éléments permettant de justifier que les conditions d'octroi d'unedérogation espèces protégées définies à l'article L. 411-2 du code de l'environnement sontremplies,ne répond pas aux exigences minimales de l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions dedemande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;CONSIDÉRANT que les éléments transmis le 29 octobre 2025, par la SAS CAREGA et la SCI desLandes, ne répondent pas à l'article1 de l'arrêté de mise en demeure du 17 octobre 2025.CONSIDÉRANT que ces éléments transmis le 29 octobre 2025, dans le cadre de la phasecontradictoire relative au projet d'arrêté de suspension des travaux notamment la noted'observations et le rapport complet des suivis de chantier du bureau d'études FOXALY pour lapériode septembre 2024 - septembre 2025 mettent en évidence que :le premier rapport de l'écologue date de septembre 2024, soit 4 mois après le démarragedes travaux démontrant une prise en compte tardive des enjeux environnementaux par lesentreprises ;Ce rapport et les différents suivis ne constituent en aucun cas un état des lieux de labiodiversité sur site, aucun résultat d'inventaire ni de relevé d'observation de la faune et laflore présente n'est fourni ;Ce rapport met en exergue la persistance de non-conformités environnementales malgré lessuivis écologiques réguliers démontrant une prise en compte insuffisante des enjeuxenvironnementaux par les entreprises et le manquement répété dans la bonne applicationdes mesures d'évitement et de réduction prévues dans l'étude d'impact :élagages trop importants, remblais mal positionnés,défaut de balisage des zones évitées, mises en défens très insuffisantes ;mauvaise gestion des déchets et des hydrocarbures portant potentiellement atteintesaux espèces ;mauvaise gestion des ornières créant des zones d'attractivité pour les reptiles etbatraciens;CONSIDÉRANT que la notion de projet visée à l'article L 411-2-1 du code de l'environnement renvoieà la définition fixée par l'article L. 122-1 du code de l'environnement, qui entend par projet «laréalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions dansle milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l'exploitation des ressources du sol».Dans ce cadre, le Ill de l'article L. 122-1 précise que «Lorsqu'un projet est constitué de plusieurstravaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doitêtre appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dansl'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrages, afin que ses incidences soient évaluéesdans leur globalité» ;CONSIDÉRANT que la notion de projet à prendre en compte dans le cadre de l'ensemblecommercial intègre de manière incontournable la construction et l'exploitation de tous lesbâtiments et parties communes ;
•
•
•
•
•
•
•
◦
◦
◦
◦
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-11-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2025, en
application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, portant suspension de l'ensemble des travaux de construction d'un ensemble
commercial sur la commune de PLUVIGNER et portant mesures conservatoires à l'encontre de la SAS CAREGA et de la SCI des Landes
6
CONSIDÉRANT que la poursuite des travaux et de toutes activités sur site liées à la construction etl'aménagement de l'ensemble commercial perpétuerait et aggraverait les atteintes aux espècesprotégées et à leurs habitats sur la zone de chantier ;CONSIDÉRANT que, compte tenu de la situation irrégulière des travaux et activités précités, et euégard à la gravité des atteintes, déjà portées et à venir si les travaux perduraient, par rapport auxintérêts protégés par le code de l'environnement, notamment en matière de protection desespèces et de leurs habitats, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 ducode de l'environnement permettant de suspendre lesdits travaux jusqu'à ce qu'il ait été statué surla demande de dérogation déposée précitée ;CONSIDÉRANT que la mise en demeure de déposer un dossier de demande de dérogation espècesprotégées, objet de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2025, constitue une mesure d'exécutionconforme à l'injonction prononcée à l'article 3 de la décision du conseil d'État n° 498290 du15 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'analyse des compléments apportés le 29 octobre 2025 dans le cadre de laprocédure contradictoire, justifie que tous travaux et activités sur site liés à la construction etl'aménagement de l'ensemble commercial, soient suspendus afin de permettre à l'autoritécompétente d'apprécier correctement l'impact des travaux à venir sur les espèces et leurs habitats ;CONSIDÉRANT qu'aucun motif d'intérêt général, ne s'oppose à la suspension des travaux en cours ;CONSIDÉRANT la prise en compte attentive des impacts sociaux-économiques d'une interruptiondu chantier;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L 171-7 du code de l'environnement, «l'autoritéadministrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de lapersonne mise en demeure», mesures se justifiant en l'espèce pour sécuriser le site et assurer laremise en état de la bande enherbée le long de la haie sud ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Morbihan,ARRÊTEArticle 1er : Suspension des travaux: En application des dispositions de l'article L. 171-7 du code del'environnement, la réalisation des travaux de l'ensemble commercial est intégralement suspendue(intérieur comme extérieur) à titre conservatoire à compter de la notification du présent arrêté, etjusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de dérogation.Article 2 : Autres mesures conservatoires : prescriptions à respecter jusqu'à ce qu'il soit statué sur lademande de dérogation : Les mesures conservatoires suivantes devront être mises en œuvre :remise en état de la bande enherbée le long de la haie Sud, afin de retrouver safonctionnalité. Le protocole de remise en état devra être fourni sous 15 jours à la DDTM duMorbihan pour validation ;mise en défens du site et interdiction de circulation de tout véhicule et engin de chantier,excepté pour la remise en état de la bande enherbée mentionnée à l'alinéa ci-dessus.Article 3 : Sanctions en cas de non-respect des articles 1" et 2: En cas de non-respect desdispositions prévues par les articles 1° et 2 du présent arrêté, indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées :
•
•
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-11-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2025, en
application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, portant suspension de l'ensemble des travaux de construction d'un ensemble
commercial sur la commune de PLUVIGNER et portant mesures conservatoires à l'encontre de la SAS CAREGA et de la SCI des Landes
7
il pourra être pris à l'encontre de la SAS CAREGA et la SCI des Landes, conformément al'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions administratives prévues par lesdispositions du II de l'article L. 171-8 du même code.il pourra être apposé des scellés sur les dispositifs utilisés pour les travaux visés par leprésent arrêté, conformément à l'article L. 171-10 du code de l'environnement.Article 4 : Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté :par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou lapublication de la décision. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux moisvaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois ;par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de ladécision.Le délai de recours gracieux est interruptif du délai du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Publicité et information des tiers : Le présent arrêté est notifié à la SAS CAREGA et à laSCI des Landes et à leur représentant Monsieur Carl SAINT JALMES, et sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Morbihan.Article 6 : Exécution : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la sous-préfète de Lorient,le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. A Vannes, le 17 novembre 2025Le PréfetMichaël GALY
•
•
•
•
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-11-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2025, en
application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, portant suspension de l'ensemble des travaux de construction d'un ensemble
commercial sur la commune de PLUVIGNER et portant mesures conservatoires à l'encontre de la SAS CAREGA et de la SCI des Landes
8
Vu
VuVu
Vu
VuVuVuVuVuVuVuVuVu
VuVuVu
Vu
PREFET Direction départementaleDU MORBIHAN des territoires et de la merBoats Service mer et littoralFraternité
ARRETE PREFECTORAL DU 18 novembre 2025portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicolen° 56.05.5 — Rivière d'Etel - Beg Er Vilpour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres, ...)LE PREFET DU MORBIHANChevalier de l'Ordre national du Méritele reglement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments etfixant des procédures relatives a la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19(tracabilité, retrait et rappel) ;le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le reglement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les réglesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinésà la consommation humaine;le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant desrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement del'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ; |le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié,fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied àtitre professionnel ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilitédes coquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations decultures marines du Morbihan ;l'arrété préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département duMorbihan ;l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la merdu Morbihan à ses services du 7 octobre 2025 ;la convention relative a la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans leMorbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;les résultats des analyses effectuées par le Laboratoire INOVALYS les 14 et 18 novembre 2025 ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-11-18-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 18 novembre 2025
portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.05.5 - Rivière d'Etel - Beg Er Vil
pour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres, ...)
9
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les huîtresprélevées les 12 et 17 novembre dans la zone de production conchylicole n° 56.05.5 - Rivière d'Etel -Beg Er Vil, classée A sur les huîtres (groupe 3) ont démontré un retour à la normale ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan;ARRETE :Article 1°: L'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant déclassement temporaire de A en B de lazone de production conchylicole:n° 56.05.5 - Rivière d'Etel - Beg Er Vilest abrogé.Article 2 : La mise a la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement etsurveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommationhumaine dans le département du Morbihan conformément à l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023.Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchylicultureBretagne Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihanpar voie électronique.Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de laprotection des populations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan.
Vannes, le 18 novembre 2025Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,Le chef de service mer et littoral,77 Bruno Po n
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-11-18-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 18 novembre 2025
portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.05.5 - Rivière d'Etel - Beg Er Vil
pour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres, ...)
10
EzACADEMIEDE RENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledu Morbihan









ARRÊTÉ
RELATIF AUX MESURES DE CARTE SCOLAIRE DU 1 ER DEGRÉ PUBLIC DU MORBIHAN
POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2025-2026


Le Recteur de l'académie de Rennes,
Chancelier des universités de Bretagne


Vu le code de l'éducation, notamment les articles L21 1-1 relatif aux compétences de l'Etat, L212-4, relat if aux
écoles et classes élémentaires et maternelles, R222 -30, relatif aux compétences des services académiqu es et
départementaux, R235-11, relatif aux conseils dépar tementaux de l'éducation nationale, D211-9, relatif à la carte
scolaire du 1
er degré ;

Vu les avis du comité social d'administration spécial départemental des 04 et 15 septembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 15 septembre 2025 ;

ARRÊTE


Article 1 : La liste des fermetures de classes dans les annexes A.-I, II.

Article 2 : La liste des fermetures de décharges dans l'annexe B.-I, II.

Article 3 : La liste des fermetures d'autres postes dans l'annexe C.-I.

Article 4 : La liste des ouvertures de classes dans les annexes D.-I, II, III.

Article 5 : La liste des ouvertures de décharges dans les annexes E.-I, II.

Article 6 : La liste des ouvertures d'autres postes dans l'annexe F.-I

Article 7 : La liste des autres mesures dans l'annexe G.-I.

Article 8 : Le secrétaire général de la direction de s services départementaux de l'Education nationale d u Morbihan
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet au 1 er septembre 2025



Vannes, le 17 novembre 2025




Pour le recteur
et par délégation,
L'inspecteur d'académie,
directeur académique
des services départementaux
de l'éducation nationale du Morbihan


signé



Stéphane CARON







5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2025-11-17-00002 - Arrêté du 17 novembre 2025 relatif aux
mesures de carte scolaire du 1er degré public du Morbihan pour l'année scolaire 2025-2026 11

Annexes :



 A.-I Fermetures de classes en écoles élémentaires :

Noms Communes Mesures Classes concernées
J.VERNE CAUDAN 1 classe Fermeture conditionnelle confir mée




 A.-II Fermetures de classes en écoles primaires :

Noms Communes Mesures Classes concern ées
L'AVOCETTE AMBON 1 classe Fermeture conditionnelle conf irmée
J.de la FONTAINE BRANDERION 1 classe Fermeture conditio nnelle confirmée
LE CROISTY 1 classe Fermeture
KERFICHANT LORIENT 1 classe Fermeture
KERYADO LORIENT 1 classe Fermeture
ARLECAN PLOUHINEC 1 classe Fermeture conditionnelle con firmée
TOHANNIC VANNES 1 classe Fermeture conditionnelle conf irmée
ARMORIQUE VANNES 1 classe Fermeture
J.PREVERT VANNES 1 classe Fermeture



 B.-I Fermetures de décharges en écoles élémentaires :

Noms Communes Mesures
J.JAURES QUEVEN Un quart de décharge de direction



 B.-II Fermetures de décharges en écoles primaires :

Noms Communes Mesures
LES CERISIERS LA TRINITE SURZUR Un tiers de décharge de dir ection
LE MANIO LORIENT Une demie décharge de direction
ARLECAN PLOUHINEC Un tiers de décharge de direction
M.COLLET PONTIVY Un tiers de décharge de direction
TOHANNIC VANNES Un tiers de décharge de direction




 C.-I Fermetures « autres postes » :

Noms Communes Mesures
PONT DOUAR BRECH Un tiers de décharge de maître formate ur maternelle
R.ROLLAND LANESTER Un tiers de décharge de maître format eur élémentaire
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2025-11-17-00002 - Arrêté du 17 novembre 2025 relatif aux
mesures de carte scolaire du 1er degré public du Morbihan pour l'année scolaire 2025-2026 12

R.ROLLAND LANESTER Un quart de décharge de directeur réf érent
LE MENEZ LARMOR PLAGE Un tiers de décharge de maître form ateur élémentaire
BOIS DU CHATEAU LORIENT Un quart de décharge de maître f ormateur élémentaire
LES POULPIKANS MUZILLAC Un quart de décharge de directeur référent
LA CHATAIGNERAIE PLOEMEUR Un tiers de décharge de maître f ormateur maternelle
Circonscription PLOERMEL Un douzième de décharge RER ( Campéneac)
X.GRALL PLUMERGAT Un quart de décharge de maitre form ateur élémentaire
Circonscription PONTIVY Un treizième de décharge RER ( Pluméliau Bieuzy)
J.ROSTAND SAINT-NOLFF Un quart de décharge de maître fo rmateur élémentaire
V.HUGO SURZUR Deux tiers de décharge de maître format eur élémentaire





 D.-I Ouvertures de classes en écoles maternelles :

Noms Communes Mesures classes concernées
P.PICASSO LANESTER 1 classe Ouverture




 D.-II Ouvertures de classes en écoles élémentaires :

Noms Communes Mesures classes concernées
BISSON LORIENT 1 classe Ouverture
J.JAURES QUEVEN 1 classe Ouverture
SEVIGNE VANNES 1 classe Ouverture





 D.-III Ouvertures de classes en écoles primaires :

Noms Communes Mesures classes concernées
V.SCHOELCHER GUER 1 classe Réouverture
BOIS BISSONNET LORIENT 1 classe Ouverture (TPS)
LE MANIO LORIENT 1 classe Ouverture
M.COLLET PONTIVY 1 classe Ouverture
P.J.HELIAS SAINT-PHILIBERT 1 classe Ouverture
M.LE FRANC SARZEAU 1 classe Ouverture
A.JACQUARD SERENT 1 classe Ouverture
L'ENCRE BLEUE LANDEVANT 1 classe Ouverture conditionnelle confirmée 1 ère
classe bilingue
LES CERISIERS LA TRINITE SURZUR 1 classe Ouverture conditionnelle confirmée 1 ère
classe bilingue


5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2025-11-17-00002 - Arrêté du 17 novembre 2025 relatif aux
mesures de carte scolaire du 1er degré public du Morbihan pour l'année scolaire 2025-2026 13






 E.-I Ouvertures de décharges en écoles élémentaires :

Noms Communes Mesures
J.JAURES QUEVEN Un tiers de décharge de direction
SEVIGNE VANNES Un quart de décharge de direction




 E.-II Ouvertures de décharges en écoles primaires :

Noms Communes Mesures
P.JAKEZ-HELIAS SAINT-PHILIBERT Un quart de décharge de directi on
LE MANIO LORIENT Une décharge de direction complète
ARLECAN PLOUHINEC Un quart de décharge de direction
LES CERISIERS LA TRINITE SURZUR Une demie décharge de direc tion
TOHANNIC VANNES Un quart de décharge de direction
M.COLLET PONTIVY Une demie décharge de direction




 F.-I Ouvertures « autres postes » :

Noms Communes Mesures
E.TABARLY ARZON Un tiers de décharge de maître formateur élémentaire
R.ROLLAND LANESTER Un quart de décharge de maître format eur élémentaire
H.BARBUSSE LANESTER Un tiers de décharge de maître formateur maternelle
LE MENEZ LARMOR PLAGE Un quart de décharge de maître form ateur élémentaire
LOCMALO Un quart de décharge de maître formateur él émentaire
GROEZ VEN PLOEMEL Un tiers de décharge de maître formate ur élémentaire
X.GRALL PLUMERGAT Un tiers de décharge de maître form ateur élémentaire
J.ROSTAND SAINT-NOLFF Un tiers de décharge de maître fo rmateur élémentaire
V.HUGO SURZUR Un quart de décharge de maitre formateu r élémentaire
MDPH VANNES Un poste
ARC EN CIEL SAINT-DOLAY Un quart de décharge USEP
A.FRANCE QUEVEN Un quart de décharge USEP
T.BOTREL LOYAT Un quart de décharge de directeur réfé rent
J.MACE HENNEBONT Un quart de décharge de directeur réfé rent
LES POULPIKANS MUZILLAC 0.42 décharge de directeur référen t
Circonscription AURAY Un dispositif PAS (collège ETEL)
Circonscription GOLFE Un dispositif PAS (collège ELVEN)
Circonscription HENNEBONT Un dispositif PAS (collège LANGEVIN)
Circonscription LANDES DE LANVAUX Un dispositif PAS (collège LOCMINE)
Circonscription LORIENT NORD Un dispositif PAS (collège QUEVEN)
Circonscription LORIENT SUD Un dispositif PAS (collège LANESTER Lurçat)
Circonscription PLOERMEL Un dispositif PAS (collège MALESTROIT)
Circonscription PONTIVY Un dispositif PAS (collège PONTIVY R.Rolland)
Circonscription RIVES DE VILAINE Un dispositif PAS ( collège QUESTEMBERT)


5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2025-11-17-00002 - Arrêté du 17 novembre 2025 relatif aux
mesures de carte scolaire du 1er degré public du Morbihan pour l'année scolaire 2025-2026 14





G.-I « Autre mesures »

Noms Communes Mesures
J.FERRY PONTIVY Annulation fermeture conditionnelle mo nolingue
J.FERRY PONTIVY Annulation fermeture conditionnelle 1 décharge de
direction complète
J.FERRY PONTIVY Annulation ouverture conditionnelle 0.50 décharge de
direction
JM GEORGEAULT LOCMIQUELIC Annulation ouverture conditio nnelle 1 ère classe bilingue
JM GEORGEAULT LOCMIQUELIC Annulation fermeture conditio nnelle monolingue
G.MORIN SAINTE-HELENE Annulation ouverture conditionnell e 1 ère classe bilingue
G.MORIN SAINTE-HELENE Annulation ouverture conditionnelle un quart de décharge
de direction

5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2025-11-17-00002 - Arrêté du 17 novembre 2025 relatif aux
mesures de carte scolaire du 1er degré public du Morbihan pour l'année scolaire 2025-2026 15