NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-101
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Cambrai /
2025-03-26-00006 - Décision 2025-48 - Attributions de fonctions et délégation de
compétences et de signature de la Direction du Système d'Information (4 pages) Page 3
Centre hospitalier de Roubaix /
2025-04-01-00025 - Délégation de signature sortie de corps à visage découvert (3
pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-04-01-00023 - arrêté ordonnancement secondaire du 1er avril (6 pages) Page 10
2025-04-01-00024 - arrêté provisoire portant subdélégation dans le cadre de
compétences propres à la DREETS (6 pages) Page 16
2025-03-28-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP911859965 - BENKHELLAF Ali (2 pages) Page 22
2025-03-28-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP930942453 - GORIS Sébastien (2 pages) Page 24
2025-03-28-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP942115411 - GUILBERT Gaelle (2 pages) Page 26
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-04-02-00002 - AP capture poissons BERTOLO PETIT DENNA LOON PLAGE du 02 04
2025 (6 pages) Page 28
2025-04-02-00001 - AP capture poissons FISH PASS Natura 2000 Vallée de la Sambre du
02 04 2025 (6 pages) Page 34
Direction régionale des douanes de Lille /
2025-03-31-00024 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent (1 page) Page 40
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-04-01-00026 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 2 avril
2025 à LOUVROIL et HAUTMONT (3 pages) Page 41
CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAICi 1) Centre | 516 Avenue de Paris —B. P 389 — 59407 CAMBRAI CEDEXN | Lei Hospitalier & 0327737385@ sec.general@ch-cambrai.frSite Internet : www.ch-cambrai.fr
DECISION N° 2025-48PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS ETDELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DU SYSTÈMED'INFORMATION.
Le Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 à 35
Vu le code civil
Vu le code du travail
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant Réforme Hospitalière,Vu la loi n°2009-879 du 21/07/09 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la circulaire n°2002-284 du 3 mai 2002 relative à l'organisation du système hospitalier,Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 1° février 2024 portant détachement deMonsieur SOUAL-WLODEK dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Cambrai àcompter du 3 Février 2024,
Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services et fonctionnement du Centre Hospitalierde Cambrai, en cas d'absence ou d'empéchement du directeur d'établissement, ainsi que lesfonctions exercées par les personnes susvisées,
Pour ces motifs, DECIDE
Article 1 : La présente décision a pour objet de décrire les attributions de fonctions et délégations designature accordées par le Directeur aux cadres de direction, aux personnels administratifs ettechniques de la direction du système d'informations, dans la limite de leurs attributions préciséesdans l'organigramme de direction.
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Article 2 : Délégation de signature à Monsieur Ludovic BARDIN
x
Délégation de signature est donnée à Monsieur Ludovic BARDIN, Directeur du Systèmed'Information, pour la signature1. Les ordres de service pour les prestations relevant de sa compétence ;2. Les courriers relevant de la gestion du service, à l'exception des courriers d'uneparticulière importance ;3. Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absencedu personnel de la direction du système d'information ;4. Les notes de service techniques relatives à l'organisation et au fonctionnement dusystème d'information, sous réserve qu'elles n'aient pas d'incidence sur l'organisation descompétences des autres membres de l'équipe de direction ;5. Les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par le servicedu système d'information ;6. La déclaration des incidents graves de sécurité des systèmes d'information, sans préjudicedes autres déclarations obligatoires ;7. Les bon de commandes dans le respect de la réglementation en vigueur en matièred'achats et de commandes publiques8. Les commandes urgentes hors marché, étant entendu que l'urgence est définie commel'impossibilité d'assurer la continuité du service public ; dans ce cadre une informationsera transmise sans délai au directeur général et à la direction des achats.Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect desrègles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.Sont exclus de la présente délégation,- tous les courriers, actes , conventions, liés à la fonction d'ordonnateur du budget,- tous les courriers, actes, conventions, liés aux recrutements,- tous les courriers, actes, conventions, liés aux marchés publics et achats,- ainsi que tous les actes, conventions et documents portant sur la gestion ou conclusion departenariats avec l'établissement.
Article 3 : Délégation de signature à Monsieur Laurent DEFAUXEn cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité de Monsieur Ludovic BARDIN, délégation designature est donnée à Monsieur Laurent DEFAUX, responsable opérationnel, adjoint au Directeur duSystème d'Information, à l'exception des documents relatifs aux congés et autorisations d'absencedu personnel de la Direction du Système d'information.
Article 4 : Notification - Communication - DénonciationLa présente délégation sera notifiée à l'ensemble des délégataires visés en annexe 1 et transmise aucomptable de l'établissement.Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'établissement et au Recueil des actes administratifs dela Préfecture du Nord.
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Annexe 1 à la décision n°2025-48Spécimen de signature et notification des délégations aux délégataires
DIRECTION DU SYSTÈME D'INFORMATIONS
NOM FONCTION -SIGNATURE DU DELEGATAIRE ATTESTANT SAPRISE DE CONNAISSANCE
M. Ludovic BARDIN Directeur du Systèmed'informations
?
M. Laurent DEFAUX Responsable opérationnelAdjoint au Directeur duSystème d'informationCE<—
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La présente délégation de signature peut étre dénoncée a tout moment, sans préavis.
Article 5 : Prise d'effet
La présente décision prend effet a compter de sa date de signature.La présente décision annule et remplace la décision n°2024-39.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera transmise :
- Délégataires- Trésorier principal- Dossier délégation de signature,- Préfecture du Nord- Intranet de I'établissement
Fait à Cambrai, le 26 mars 2025 |
Le Directeur Général,
Xavier SOUAL WLODEK

Centre A Hospitalierde Roubaix| DECISION N° 2025-696 |Objet : Délégation de signature pour les autorisations de sortie de corps à visagedécouvert donnée :- Aux personnels du service mortuaire de l'Hôpital V. Provo- Aux cadres supérieurs de santé et socio-éducatifs, cadres de santé et faisantfonction cadres de santé- Aux cadres de santé, faisant fonction cadres de santé et agents habilités desRésidences EHPAD/USLD du centre hospitalier de RoubaixLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,Vu le code de la santé publique,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131,Vu les articles D. 6143-33 et suivants du code de la santé publique fixant les modalités dedélégation de signature des directeurs,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires,Vu la circulaire d'application du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérationsfunéraires,Vu la décision en date du 14 mars 2025 de Monsieur le directeur général de l'agence régionale desanté Hauts-de-France portant nomination de Madame Anne MADOIRE en qualité de directeur parintérim du centre hospitalier de Roubaix à compter du 1° avril 2025,DECIDEArticle 1 :Sous réserve que toutes les formalités relatives aux opérations funéraires, prévues par lalégislation en vigueur aient été accomplies, délégation est donnée :+ Aux agents du service m aire ci-dessous pour tous les sites (Victor Provoentre Guy Talpaer Résidence la Fraternité ésidence | rdins duVélodrome, et Résidence Isabeau de Roubaix) du centre hospitalier de Roubaix :- Monsieur Maklouf SARHANI,- Monsieur Jean-Yves WERQUIN,à l'effet de signer au nom du directeur les autorisations de sortie de corps a visage découvertuniquement et ce du lundi au dimanche entre 8h00 et 18h00.+ Aux agents et _cadr e santé ci-dessous pour 1 ites la_Fraternitéd'Isabeau de ix_et Jardins du Vélodrome (Résidences EHPAD ; USLD :SMR) :- Madame Oumelkheir BADAOUI, cadre de santé,- Madame Eléonore DEFRANCE, responsable administratif.- Monsieur Sébastien FIERENS, responsable technique et logistique,- Madame Mélissa GHILMANOU, faisant fonction cadre de santé,- Monsieur Jérôme GRYSON, cadre supérieur de santé,- Madame Louiza HAMOUDI, faisant fonction cadre de santé,- Madame Stéphanie KRZEMINSKI, cadre de santé,- Monsieur Kamel HADJAZ, faisant fonction cadre en rééducation,- Madame Héléne QUERSONNIER, cadre de santé,- Madame Cédrina SOILIHI, responsable animation,à l'effet de signer au nom du directeur les autorisations de sortie de corps à visage découvertuniquement et ce du lundi au vendredi entre 9h00 et 17h 00 : le dimanche entre 9h30 et 17h00.

+ Aux cadres supérieurs de santé, cadres de santé et faisant fonction cadres desanté sur le site Victor PROVO et le site « TALPAERT » du centre hospitalier deRoubaix :- Madame Djamila ACHOUCHE, cadre supérieur de santé,- Monsieur Sébastien ADAM, cadre de santé,- Madame Sadia AIDAOUI, faisant fonction cadre de santé,- Madame Claire ANGLADE, cadre de santé,- Madame Elodie ASSOU-ESSAMA, cadre de santé,- Madame Marie-Elodie BARTIER, cadre de santé,- Madame Kathleen BOONE, cadre de santé,- Monsieur Thomas BORAUD, faisant fonction cadre supérieur de santé,- Monsieur Cyrille BURGGRAEVE, cadre supérieur de santé,- Madame Micheline BURRIEZ, cadre de santé,- Madame Laura CARLIER, faisant fonction cadre de santé,- Monsieur Loic COCHETEUX, cadre de santé,- Madame Sandrine COETSIER, cadre de santé,- Madame Marie-Hélène CORION, cadre de santé,- Madame Marion DALLE, cadre de santé,- Madame Joséphine DASILVA, cadre supérieur de santé,- Madame Marie-Hélène DEFFROMONT, cadre de santé,- Madame Justine DELDIQUE, faisant fonction cadre de santé,- Monsieur Loic DELEDIQUE, faisant fonction cadre de santé- Madame Justine DELHOUTE, faisant fonction cadre de santé,- Monsieur Thomas DELORY, cadre de santé,- Madame Patricia DENIS, cadre de santé,- Madame Emilie DERAEDT, faisant fonction cadre de santé,- Madame Sylvie DESROUSSEAUX, faisant fonction cadre de santé,- Monsieur Fabien DHALLUIN, cadre de santé,- Madame Lydie DIERICKX, cadre de santé,- Madame Laétitia EMAILLE, cadre de santé,- Monsieur Alexandre FIEVET, faisant fonction cadre de santé,- Madame Céline GARY, cadre de santé,- Madame Marie GRANATO, faisant fonction cadre de santé,- Monsieur Jérôme GRYSON, cadre supérieur de santé,- Madame Virginie GUTH, faisant fonction cadre de santé,- Monsieur Kamel HADJAZ, faisant fonction cadre en rééducation,- Monsieur Christophe HART, cadre de santé,- Madame Ingrid JOOS, cadre de santé,- Madame Soumeya KHIREDDINE, cadre de santé,- Monsieur Mathieu LAGACHE, faisant fonction cadre de santé,- Madame Virginie LEPERCQ, cadre supérieur de santé,- Madame Nathalie LEPERS-TARTARE, cadre de santé,- Madame Alice LETENEUR, cadre de santé,- Monsieur Renaud LOUCHET, cadre de santé,- Madame Catherine MAJCHRZAK, cadre supérieur de santé,- Madame Séverine PETIT, faisant fonction cadre de santé- Madame Héléne QUERSONNIER, cadre de santé,- Madame Armelle RAUDRANT, cadre de santé,- Madame Mélanie ROELENS, faisant fonction cadre de santé,- Madame Patricia ROUSSEL, cadre supérieur socio-éducatif,- Madame Marie-Hélène SANFILIPPO, cadre de santé,- Madame Blandine SCRIVE, cadre de santé,- Madame Caroline VANDENABEELE, cadre supérieur de santé,- Madame Mélanie VANDENABEELE, cadre de santé,- Madame Annick VANDENBERGUE, cadre de santé,- Madame Elise VANDENBESSELAER, cadre de santé,- Madame Aurélie VANDROMME, faisant fonction cadre de santé,
DIRECTION35 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - Æ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 2

- Monsieur Maxime VANHOOLAND, faisant fonction cadre de santé,- Madame Christelle VILLETTE, cadre supérieur de santé,- Madame Bariza ZAFRANE, cadre de santé,à l'effet de signer au nom du directeur les autorisations de sortie de corps à visage découvertuniquement et ce durant leur période de garde du lundi au dimanche entre 18H et 8H et lesjours fériés.
Article 2 :La signature de chaque délégataire visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour ledirecteur par intérim et par délégation » et suivie du grade du signataire. Le prénom et le nom dusignataire devront suivre sa signature.Article 3 :La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Article 4 :La présente décision prend effet à compter du 1° avril 2025. Elle prend fin de plein droit lorsquele délégataire concerné cesse d'exercer au centre hospitalier de Roubaix les fonctions au titredesquelles la présente délégation de signature lui a été donnée. Elle annule et remplace toutesles décisions antérieures de même nature et de même objet.
Fait à Roubaix, le 1° avril 2025Le Directeur paNinterim,
DRH (dossiers agen)
Direction GénéraleDIRECTION35 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - @ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 3

E | Direction départementalePRÉPET de l'emploi, du travail et des solidaritésLiberté du NordÉgalitéFraternité
Cabinet de Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord(Ordonnancement secondaire)
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ; |Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; |Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisationet du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements oude services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21;Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et desfondations ;Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l'expérimentation des dotations globales definancement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à laprotection de l'enfance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique etnotamment son article 76 :
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France;
Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER secrétaire général de lapréfecture du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exercant leurs fonctions dans des directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de I'Intérieur du 17 mars 2025 nommant M. EmmanuelRICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 nommant Mme EmilieMAMCARZ et M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de lazone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat GénéralCommun (SGC) du département du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionaleacadémique et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la régionacadémique Hauts-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, ordonnancementsecondaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE

Article 1 - En cas d'absence de M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités du Nord, la délégation de signature est donnée a Mme Emilie MAMCARZ et M.Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints,Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Emmanuel RICHARD, de Mme EmilieMAMCARZ et M. Jacques TESTA, la délégation de signature qui leur est conférée est exercée par ordrede priorité par :
N° de programme Programme Niveau de BOP
135 Urbanisme, territoires et Régional - DREALamélioration de l'habitat
157 Handicap et dépendance Régional - DREETS
177 Hébergement, parcours vers le Régional - DREETSlogement et insertion des |personnes vulnérables
183 Protection maladie Ministériel (Santé-sport) etrégional (DREETS)
304 Inclusion sociale et protection des Régional - DREETSpersonnes
349 Fonds de transformation de la Régional - SGARfonction publique
363 Plan de relance - Compétitivité Régional - SGAR
104 | Intégration et accès à la Régional - SGARnationalité française
137 Égalité entre les hommes et les Régional - SGARfemmes
303 Immigration et asile Régional - SGAR
Administration territoriale de354 l'État (Dépenses immobilières de Régional - SGAR

l'administration de l'État)
723 Opérations immobilières et Régional - SGARentretien des bâtiments de l'État
- pour le BOP 135, par Mme Sylvie LABARE, attachée principale, Mme Anne BERNARD, attachéed'administration, Mme Caroline POURRIER, attachée d'administration,- pour les BOP 177, 304, 104, 303 et 363 par Mme Cécile LEFEBURE, inspectrice hors classe del'action sanitaire et sociale, M. Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration, Mme MartineBEAUMONT, attachée d'administration, Mme Déborah BRULANT, attachée d'administration, M. LouisFALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, Mme Clara EECKELOO, inspectrice de l'actionsanitaire et sociale, Mme Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration, Mme Claire BOUT,attachée d'administration, Mme Louise VOSILA inspectrice de l'action sanitaire et sociale, Mme LucieARBONNIER attachée d'administration et Mme Hélène KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire etsociale.- pour les BOP 304, 157, 177 et 183 par Mme Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'actionsanitaire et sociale, Mme Jasmine MEURIN, attachée principale d'administration d'Etat , Mme LucieDELORME inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,- pour les BOP 354, 303, 349 et 363 par Mme GUYOT Anne-Sophie, directrice adjointe travailArticle 3 - Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités donnedélégation aux agents suivants dont certains également mentionnés à d'autres titres dans le présentarrêté :- Mme Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale- Mme Anne BERNARD, attachée d'administration- M. Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration- Mme Caroline POURRIER, attachée d'administration- Mme Jasmine MEURIN, attachée principale d'administration d'Etat- Mme Lucie DELORME, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale- Mme Martine BEAUMONT, attachée d'administration- Mme Claire PONROY, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Mme Anne-Sophie GUYOT , directrice adjointe travail- Mme Lila SAIDI, secrétaire administrative- Mme Amélie BOUSSAHEL, secrétaire administrative- M. Arnaud BOURDON, secrétaire administratif- Mme Sousana LONH, secrétaire administrative- Mme Béatrice MORGE, secrétaire administrative- Mme Karina IDRI, secrétaire administrative- Mme Nathalie LEBOUC, secrétaire administrative- Mme Virginie CASIER, secrétaire administrative- Mme Sabine DE BAERDEMACKER, secrétaire administrative- Mme Corinne LEBLEU, adjointe administrative- Mme Michèle DELATTRE, adjointe administrative- Mme Virginie TOURBIER, adjointe administrative- M. Fabrice WEBER, adjoint administratif- Mme Séverine HECQUET, adjointe administrative- Mme Aurélie CATIAU, secrétaire administrative- Mme Emilie BEHAGUE, secrétaire administrative- M. Xavier HIBLE, secrétaire administratif

A l'effet de valider dans l'application CHORUS FORMULAIRES les transactions liées à l'exécution desdépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers attachés à l'unité opérationnelle (UO)ou centre de coût de la DDETS du Nord.Article 4- Le directeur de la DDETS du Nord donne délégation aux agents suivants mentionnés ad'autres titres dans le présent arrêté, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dansl'application CHORUS COEUR:- Mme Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale-Mme Caroline POURRIER, attachée d'administration- Mme Anne BERNARD, attachée d'administration- Mme Cécile LEFEBURE, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale- M. Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration- Mme Anne-Sophie GUYOT, directrice adjointe travail- Mme Jasmine MEURIN, attachée principale d'administration d'Etat- M. Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale- Mme Claire BOUT, attachée d'administration- Mme Virginie TOURBIER, adjointe administrative
Article 5 - La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur général.Article 6- L'arrêté du 11 février 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur EmmanuelRICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nordest abrogé.Article 7 - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de parution au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord.Article 8- Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.
Fait à Lille, le 1% avril 2025
Pour le préfet et par délégationLe directeur d emental de l'emploi, dutravail et des solidärités du Nord
Emmanuel RIG


En | Direction départementale de l'emploi, du travailMINISTÈRE : waeDU TRAVAIL, et des solidarités du NordDE L'EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéÉgaliréFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Nord, dans le cadre de compétences propres du directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France déterminées pardes dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritimeLe directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités du département du Nord;Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et 2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu l'arrêté du 17 mars 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel RICHARD sur l'emploi de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de Monsieur Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;Vu l'arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
ARRÊTE :Article 1% - Subdélégation provisoire de signature est donnée a:- Monsieur Olivier MOYON, directeur du travailà l'effet de signer au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités desHauts-de-France, toutes les décisions mentionnées dans le tableau mis en annexe 1, dans les limites du ressortterritorial du département du Nord, dans les matières mentionnées en annexe 1.Article 2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités et de Monsieur Olivier MOYON, Directeur du travail, délégation de signaturedes actes mentionnés à l'article 1 est donnée à ;

- M. François VOET, inspecteur du travail- Mme Isabelle BARTHELEMY, directrice adjointe du travail
Article 3- Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication précisée àl'article 4. |
Article 4- Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et les délégatairesdésignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Hauts-de-France et de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 01/04/2025
Le directeur départementalde l'emploi, Fdu travail et des solidarités yea
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Annexe 1 : Décisions et actes administratifs visés à l'article 1
Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code Articles Articlesrural et de la pêche maritime législatifs réglementairesRuptures conventionnellesHomologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du Rs es shcontrat de travailGroupements d'employeurs D. 1253-4| | mnt) à D.1253-11Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'entreprise ,Demande d'agrément du groupement d'employeurs L. 1253-17 _ R. 1253-19Demande de changement de convention collective par l'autorité L. 1253-17 R. 1253-26administrativeCas de mise fin a l'agrément par l'autorité administrative L. 1253-17 R. 1253-27Négociation collectiveEnregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des 2 ie a8,procès-verbaux de désaccord et des plans d'action du code du travail et ducode de la sécurité sociale L. 3313-3; ge wg D. 3313-4Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et desplans d'épargne d'entreprise du code du travail L 6688 D. Sue?' R.3332-6L. 3332-9
Institutions représentatives du personnelAutorisation de suppression du mandat de délégué syndical L. 2143.11 R. 2143-6Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et larépartition du personnel dans les collèges électoraux : 7L2314-13 R2314-3Comité social et économiqueRépartition des sièges entre les établissements : L2316-8 R2316-2Comité social et économique centralDécision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts encas de litige portant sur la décision de l'employeur pour la mise en place ducomité social et économique, R2313-1 età ; . R2313-2Au niveau de l'entreprise L2313-5 R2313-4 etAu niveau de l'unité économique et sociale | L2313-8 RertesRépartition des sièges au comité de groupe | L. 2333-4 R. 2332-1Mesure de l'audience dans les entreprises de moins de onze salariésre) . L 2122-10-1 à R. 2122-8 aR.Recours en modification de la liste électorale L. 2122-10-11 2122-26

Amendes administrativesSignature des courriers d'information préalable en cas de manquement :
A la réglementation relative au détachement des travailleursL. 1264-1,L. 1264-2,L. 1263-6 du codedu travail
R.8115-1,R.8115-2 etR.8115-5 du codedu travail
A la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de la duréedu travail L. 8115-1 etL. 8115-5 du codedu travail
R 8115-1,R 8115-2R 8115-9 etR 8115-10 du codedu travail
Au paiement du smic ou des salaires minima conventionnelsL. 8115-1 etL. 8115-5 du codedu travail
R 8115-1,R 8115-2,R 8115-9 etR 8115-10 du codedu travail
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux interdits ou réglementésL. 4753-1 etL. 4753-2 du codedu travail
R.8115-1,R.8115-2,R.8115-9R 8115-10 du codedu travail
Aux obligations de repérage de l'amiante avant travaux L. 4754-1 du codedu travailR.8115-1,R.8115-2,R.8115-9et R 8115-10 ducode du travail
Aux règles applicables aux installations sanitaires, d'hébergement et de : | jen ou code R 8115-1,R 8115-2restauration + À R 8115-9 etdu travail R 8115-10
R.8115-1,r R.8115-2,Aux décisions d'arrêts de travaux de l'inspection du travail Sonal du cade R.8115-9et R 8115-10 ducode du travail
Aux demandes de vérification, analyse ou mesures L.4752-2 du codedu travail
R.8115-1, R.8115-2,R.8115-9 etR 8115-10 du codedu travail
A l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carted'identification professionnelle dans le BTP L. 8291-2 du codedu travailR.8115-2R. 8115-7, etR. 8115-8 du codedu travail
A la réglementation relative à l'emploi des StagiairesL. 124-17 du codede l'éducationR.8115-1,R.8115-2 etR.8115-6 du codedu travail

Durée du travail. a . , . . L3121-21 R. 3121-10Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du code ,du travail,
. : . ; : | R. 3121-15Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail L3121- 24 R 3121-16
Dérogations à la durée maximale moyenne et/ou absolue du travail R713-13concernant une entreprise relevant d'un même type d'activités sur le planLE k , a L713-13 et 14 R713-21régional ou local dans le domaine agricole du code rural et de la pêche R 713-14maritime
Hygiène SécuritéDérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou au L. 1251-10 R4154-5contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement 'd L. 4154-1 D4154-3 et 4angereux
Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables: pu ; À R. 4533-6avant exécution des travaux : voies et réseaux divers. 7 : . . R 4227-55Dispenses en matière d'incendie et explosion R4216-32Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une = AREA st R 4724-1situation dangereuse L. 4724-2Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par I'Inspecteur R. 4723-5(R4722-10) | ,
Alternance Apprentissage
Suspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de L 4733-8 a 10l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de L. 6225-4 à R 6225-9 ets.recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en L. 6225-6 et R 4733-13alternanceDécisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations- ng teal noe D. 6325-20liées aux contrats de professionnalisationTransaction pénaleÉtablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur | L. 81144 R 8114-345de l'infraction L. 8114-7 'Transmission au procureur de la République pour homologation de la R. 8114-6us . à ù : | L. 8114-6 aeproposition de transaction acceptée par l'auteur de l'infraction alinéa 1Divers
Composition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment D. 3141-35Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des R 7413-2travailleurs a domicile


Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-099ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP911859965
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; :Vu le cahier des charges prévu. à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décrèt du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024 ;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BENKHELLAF Ali, sise 7 Rue deRome 59200 TOURCOING, le 15/03/2025 ;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 15/03/2025 par M. BENKHELLAF Ali en qualité de dirigeant, pourl'organisme BENKHELLAF Ali dont l'établissement principal est situé 7 Rue de Rome59200 TOURCOING et enregistré sous le N° SAP911859965 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exércées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ _En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciefines, le 28/03/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsablé'du service inclusion
Brahim BOUKFILEN

Direction Départementale de l'Emploi,E 3 du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-098ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930942453Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrété préfectoral portant délégation de signature 4 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle GORIS Sébastien — Enseignecommerciale CHO SERVICES, sise 1 Rue de la gare 59470 Bambecque, le 22/03/2025;Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - Site de Valenciennes, le 22/03/2025 par M. GORIS Sébastien en qualité de dirigeant, pourl'organisme CHO SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 Rue de la gare 59470 SArnRecquset enregistré sous le N° SAP930942453 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire),+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire),+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE. |Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 28/03/2025Pour le Préfet et par délégation —Le responsable du service inclusion
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Brahim BOUKFILENi

| ; Direction Départementale de l'Emploi,E ae ; du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-100 |ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942115411Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de —Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux .adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle GUILBERT Gaelle, sise 124c/34Rue Philibert Delorme 59100 ROUBAIX, le 18/03/2025 :Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 18/03/2025 par Mme GUILBERT Gaelle en qualité de dirigeante,pour l'organisme GUILBERT Gaelle dont l'établissement principal est situé 124c/34 Rue PhilibertDelorme 59100 ROUBAIX et enregistré sous le N° SAP942115411 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. |De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 28/03/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable! du service inclusion
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Brahim BOUKFILEN

of Rd | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires - unité biodiversité
Arrêté autorisant la capture de poissons, de crustacés et d'amphibiens à des fins de sauvetagepar la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) PÊCHERIE BERTOLOsur le territoire du département du Nord
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre III, et notamment les articles L.436-9 et R.432-6a R.432-11;Vu le décret 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code del'environnement relatives à la pêche en eau douce ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'articleL.432-10 et a l'article L436-9 du même code ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Luc FERET,directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale etordonnancement secondaire) ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande présentée par la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) PECHERIEBERTOLO en date du 10 mars 2025;Vu l'avis favorable du 19 mars 2025 de la fédération départementale du Nord pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;Vu l'avis favorable du 31 mars 2025 de l'office français de la biodiversité (OFB) ;Considérant que l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Grand portmaritime de Dunkerque (GPMD) réalise des travaux qui auront pour conséquence d'augmenter lasalinité de l'étang du petit Denna et que l'EPIC GPMD a sélectionné la SASU PÊCHERIE BERTOLOpour opérer une pêche de sauvegarde dans l'étang avant l'augmentation de sa salinité, afin decapturer et déplacer les poissons et écrevisses présents dans la zone de travaux ; |
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Considérant que les techniques de piégeage au verveux et de pêche à la senne n'ont pas d'impactsignificatif sur l'environnement ; ARRÊTEArticle 1°" - La SASU PECHERIE BERTOLO représentée par Monsieur BERTOLO Yoann - 15 bis rue desGrands Jardins - 27620 SAINTE-GENEVIEVE-LES-GASNY est autorisée à capturer des poissons etcrustacés, à des fins de sauvetage dans les conditions et sous les réserves précisées aux articlessuivants.Article 2 - Le responsable de la mission et de l'exécution matérielle des pêches sera MonsieurYoann BERTOLO. Les autres personnes intervenant dans la mission seront les suivantes :- Nadia SOCHELEAU- Léo WATTELIER- Matthieu KAMEDULA- Jacques LOISEAU- Didier BERTOLOArticle 3 - La présente autorisation est valable à compter du 10 avril et jusqu'au 10 mai 2025 inclus.Article 4- Ces pêches de sauvetage se dérouleront dans l'étang du petit Denna, situé sur lacommune de LOON-PLAGE, aux coordonnées suivantes. (cf. planches cartographiques en annexes).
CoordonnéesStation Lambert 93(cf. carte) Lieux Y'Zone d'intervention642.65 | 7100,13 Port de DunkerqueArticle 5 - Les pêches seront pratiquées au moyen de filets passifs (verveux) et de senne.Les pêches ne seront effectuées qu'après avoir informé la mairie concernée par courrier et obtenul'autorisation du détenteur du droit de pêche.Article 6 - Les poissons, crustacés et amphibiens capturés lors des opérations menées dans le cadrede cette autorisation seront remis à l'eau à proximité du site dans une masse d'eau à la salinitéadaptée, après avoir été identifiés, dénombrés, mesurés et pesés (biométrie). Pour certainesespèces, la conservation de quelques individus est autorisée si une confirmation en laboratoire estnécessaire.Les poissons, crustacés et amphibiens capturés appartenant à une espèce nuisible ou susceptiblede provoquer des déséquilibres biologiques au titre de l'article R.432-5 du Code de l'environnement(cf. liste ci-après), devront être remis au titulaire du droit de pêche ou détruits. Les poissons enmauvais état sanitaire le seront également. Tous les autres poissons, crustacés et grenouilles serontremis à l'eau vivants éventuellement après analyses biométriques ou conservés à des fins d'analyses.Poissons :Le poisson-chat (Ameiurus melas) ; La perche soleil (Lepomis gibbosus), les gobies à tachesnoires (Neogobius melanostomus) ; les pseudorasboras (Pseudorasboras parva) ; la carpe amour(Ctenopharyngodon idella).Crustacés :Le crabe chinois (Eriocheir sinensis).
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Les espéces d'écrevisses autres que :Écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus); écrevisse des torrents (Astacus torrentium);écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes); écrevisse à pattes grêles (Astacusleptodactylus).Grenouilles :Les espèces de grenouilles autres que :Grenouille des champs (Rana arvalis) ; grenouille agile (Rana dalmatina) ; grenouille ibérique(Rana iberica) ; grenouille d'Honnorat (Rana honnorati) ; grenouille verte ou dite commune(Pelophylax kl. Esculentus) ; grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae) ; grenouille de Perez(Pelophylax perezi); grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus); grenouille rousse (Ranatemporaria) ; grenouille de Berger (Pelophylax lessonae bergeri) ; grenouille des Pyrénées (Ranapyrenaica) ; grenouille de Graf (Pelophylax ki. grafi).En cas de présence du gobie à taches noires (Neogobius melanostomus) et du pseudorasbora(Pseudorasbora parva), il conviendra de signaler leurs présences auprès de la fédérationdépartementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique.Article 7 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moinsavant l'opération, une déclaration par courriel ou écrite précisant le programme, les dates exacteset les lieux de captures, au préfet (DDTM Nord, Cité Marianne, 2 boulevard de Strasbourg, 59000LILLE, tél : 03 74 00 64 10, ddtm-see@nord.gouv.fr), au service départemental du Nord de l'OFB (11route Nationale, 59530 LOUVIGNIES-QUESNOY, tél :03 27 49 70 54, sd59@ofb.gouv.fr) et à lafédération départementale du Nord pour la péche et la protection du milieu aquatique (7-9 chemindes Croix, BP 50019, 59530 LE QUESNOY, tél :03 27 20 20 54, contact@peche59.com).Article 8 - Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de laprésente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu type précisant les résultats des captures(description du secteur, date de la capture, engin utilisé, période d'échantillonnage, espècescapturées, à minima les espèces astacicoles et piscicoles) ainsi que la localisation GPS des stationsde capture sous forme de fichier informatique au préfet (DDTM Nord), au service départemental duNord de l'OFB, à la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieuaquatique et à la direction régionale Hauts-de-France de l'OFB (56 rue Jules Barni, 80040 AMIENSCEDEX 1, tél: 01 45 14 36 00, dr.hauts-de-france@ofb.gouv.fr) pour être intégrés au systèmed'information sur l'eau (SIE). Un rapport annuel récapitulatif doit être transmis un mois après ladate d'expiration de l'autorisation (format informatique).Article 9 - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit êtreporteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter atoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 10 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX, dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyensur le site www.telerecours.fr.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsiqu'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, dans ce même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de LILLE, dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
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Article 12 — Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général dela préfecture du Nord, le maire de LOON-PLAGE, le chef du service départemental du Nord del'OFB, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale du Nord, le président de la fédérationdépartementale du Nord pour la péche et la protection du milieu aquatique, la SASU PECHERIEBERTOLO, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêchesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, dont copie leur est adressée.
Fait à Lille, le UPour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer,Le responsable adjoint du serviceeau, nature et térritoires
Thierry QUTILLEUL
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ANNEXES
Localisation des zones (carte 1/25 000 et 1/10 000)
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E wil Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires - unité biodiversité
Arrété autorisant la capture de poissons et d'écrevisses a des fins d'inventaires par la sociétéFISH PASS sur le territoire du département du Nord
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre III, et notamment les articles L.436-9 et R.432-6a R.432-11;Vu le décret 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a- l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code del'environnement relatives à'la pêche en eau douce;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts- de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'articleL.432-10 et à l'article L.436-9 du même code;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale etordonnancement secondaire) ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande présentée par la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) FISH PASS endate du 20 mars 2025;Vu l'avis favorable du 21 mars 2025 de la fédération départementale du Nord pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) du 31 mars 2025 ;Considérant que dans le cadre de l'élaboration d'un document d'objectifs pour la création de lazone Natura 2000 « Vallée de la Sambre », le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional del'Avesnois a missionné la SASU FISH PASS pour réaliser des inventaires piscicoles sur différents coursd'eau du département du Nord ;Considérant que ni la pose transitoire de filets barrages ni la pêche électrique n'engendrerontd'impact significatif sur l'environnement ;
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ARRETE
Article 1° - La Société FISH PASS représentée par monsieur BELHAMITI Nicolas - 18, rue de la Plaine- ZA des 3 près - 35890 LAILLE est autorisée à capturer des poissons et crustacés, à des finsd'inventaires dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 - Les personnes qui interviendront dans ces pêches sont salariées de la société FISH PASS.L'équipe technique sera composée de :
- M. BELHAMITI Nicolas (Chargé d'études, Responsable scientifique des opérations)- M. CHARRIER Fabien (Chef de projet, Suppléant responsable scientifique desopérations) |- M. LE PERU Yann (Chef de projet, Suppléant responsable scientifique des opérations)- Mme DUVAL Eloise (Cheffe de projet)- Mme MOYON Fanny (Chargée d'études)- Mme PALAGI Imane (Chargée d'études)- M. ALLIGNE Matthieu (Technicien)- M. BERTHELOT Yoann (Technicien)- M. PERES Vincent (Technicien)- Mme BEON Laura (Technicienne)- Mme LE GOFF Lise (Technicienne)- M. DURY Maxime (Technicien)- Mme CLOEREC Léonie (Technicienne)ainsi que le personnel technique nécessaire au bon déroulement de l'opération.Article 3 - La présente autorisation est valable du 1° mai 2025 jusqu'au 15 novembre 2025 inclus.
Article 4 - Ces inventaires piscicoles auront lieu sur une quinzaine de stations parmi les stationssuivantes, situées sur les communes de AULNOYE-AYMERIES, BACHANT, BERLAIMONT,LANDRECIES, LEVAL, LOCQUIGNOL, MAROILLES, NOYELLES-SUR-SAMBRE, PONT-SUR-SAMBRE,SASSEGNIES (cf. planche cartographique en annexe) :
Identifiant __|Type milieu X (LB93) Y (LB93)1 Etang 761048 70143902 Sambre 760448 70137653 Fossé / cours d'eau 760376 70136754 Fossé / cours d'eau 759886 70139925 Annexe / Bras mort 759078 70131636 Fossé / cours d'eau | 757991 70109877 Cours d'eau 759097 70094008 Annexe / Bras mort 758884 70093099 Fossé / cours d'eau 760922 701503210 Etang 758885 700888611 Etang 758215 700899612 Annexe / Bras mort 758423 700929513 Sambre 757953 700902114 Helpe majeure 756840 700814915 Etang 755594 700653616 Fossé / cours d'eau | 755055 7006442
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17 "_|Fossé / cours d'eau 753934 700619418 Etang 753995 700615419 Fossé / cours d'eau 753050 7005452 | .20 Annexe / Bras mort 754008 -__700674621 Sambre 754222 700663322 Fossé / cours d'eau 751824 700563823 Etang 751986 700545324 Helpe mineure 754294 700402625 Fossé / cours d'eau 751477 700494826 Fossé / cours d'eau 751721 700481327 Fossé / cours d'eau 752040 700454328 Etang | 750626 700413829 Etang 754912 700665330 Etang 751696 700450031 Etang 753763 700631332 Etang 751106 7003767
Article 5 - Les pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels homologués etconformes: à l'arrêté du 2 février 1989. || s'agit d'appareils thermiques de pêche électrique de lamarque Hans Grassl et, le cas échéant, de matériel portatif de la marque Smith-Root.Les pêches ne seront effectuées qu'après avoir informé les mairies concernées par courrier etobtenu l'autorisation du détenteur du droit de pêche.
Article 6 - Les poissons, amphibiens et écrevisses capturés lors des opérations menées dans lecadre de cette autorisation sont remis à l'eau après avoir été identifiés, dénombrés, mesurés etpesés (biométrie). Pour certaines espèces, la conservation de quelques individus est autorisée si uneconfirmation en laboratoire est nécessaire.Les organismes capturés dans les différents secteurs devront, après avoir été identifiés, dénombrés,mesurés et pesés (biométrie), être relâchés dans ces mêmes secteurs.Les poissons, crustacés et grenouilles capturés appartenant à une espèce nuisible ou susceptible deprovoquer des déséquilibres biologiques au titre de l'article R.432-5 du code de l'environnement (cf.liste ci-après), devront être remis au titulaire du droit de pêche ou détruits. Les poissons en mauvaisétat sanitaire le seront également. Tous les autres poissons, crustacés et grenouilles seront remis àl'eau vivants éventuellement après analyses biométriques ou conservés à des fins d'analyses.Poissons :Le poisson-chat (Ameiurus melas) ; La perche soleil (Lepomis gibbosus) ; les gobies à taches noires(Neogobius melanostomus) ; les pseudorasboras (Pseudorasboras parva); la carpe amour(Ctenopharyngodon idella). |Crustacés :Le crabe chinois (Eriocheir sinensis).Les espèces d'écrevisses autres que :Écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus) ; Écrevisse des torrents (Astacus torrentium) ; Écrevisse àpattes blanches (Austropotamobius pallipes) ; Écrevisse à pattes grêles (Astacus leptodactylus).Grenouilles :Les.espèces de grenouilles autres que :Grenouille des champs (Rana arvalis) ; grenouille agile (Rana dalmatina) ; grenouille ibérique (Rana
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iberica) ; grenouille d'Honnorat (Rana honnorati) ; grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kl.Esculentus) ; grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae) ; grenouille de Perez (Pelophylax perezi) ;grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) ; grenouille rousse (Rana temporaria) ;grenouille de Berger(Pelophylax lessonae bergeri); grenouille des Pyrénées (Rana pyrenaica); grenouille de Graf(Pelophylax kl. grafi).En cas de présence du gobie a taches noires (Neogobius melanostomus) et du pseudorasbora(Pseudorasbora parva), il conviendra de signaler leurs présences auprès de la fédérationdépartementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 7 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moinsavant l'opération, une déclaration par courriel ou écrite précisant le programme, les dates exacteset les lieux de captures, au préfet (DDTM Nord, Cité Marianne, 2 boulevard de Strasbourg, 59000LILLE, tél :03 74 00 64 10, ddtm-see@nord.gouv.fr), au service départemental du Nord de l'OFB (11route Nationale, 59530 LOUVIGNIES-QUESNOY, tél :03 27 49 70 54, sd59@ofb.gouv.fr) et à lafédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique (7-9 chemindes Croix, BP 50019, 59530 LE QUESNOY, tél :03 27 20 20 54, contact@peche59.com).
Article 8 - Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de laprésente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu type précisant les résultats des captures(description du secteur, date de la capture, engin utilisé, période d'échantillonnage, espècescapturées, à minima les espèces astacicoles et piscicoles) ainsi que la localisation GPS des stationsde capture sous forme de fichier informatique au préfet (DDTM Nord), au service départemental duNord de l'OFB, à la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieuaquatique et à la direction régionale Hauts-de-France de l'OFB (56 rue Jules Barni, 80040 AMIENSCEDEX 1, tél: 01 45 14 36 00, dr.hauts-de-france@ofb.gouv.fr) pour être intégrés au systèmed'information sur l'eau (SIE). Un rapport annuel récapitulatif doit être transmis un mois après ladate d'expiration de l'autorisation (format informatique).
Article 9 - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit êtreporteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE Cedex, dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyensur le site www.telerecours.fr.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsiqu'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, dans ce même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de LILLE, dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 12 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général dela préfecture du Nord, les maires de AULNOYE-AYMERIES, BACHANT, BERLAIMONT, LANDRECIES,LEVAL, LOCQUIGNOL, MAROILLES, NOYELLES-SUR-SAMBRE, PONT-SUR-SAMBRE, SASSEGNIES, lechef du service départemental du Nord de l'OFB, le directeur interdépartemental de la police
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nationale du Nord, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale duNord, le président de la fédération départementale du Nord pour la péche et la protection dumilieu aquatique, la société FISH PASS, ainsi que toutes les autorités habilitées a constater lesinfractions à la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, dontcopie leur est adressée.
Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la/mer,Le responsable adjoint du serviceeau, nature ett
Thierry DUTILLEUL
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ANNEXE
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à
(5)
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É Direction générale des douanesRÉPUBLIQUE eneralFRANCAISE et droits indirects
LibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION PORTANT FERMETURE DÉFINITIVE DE DÉBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
Le Directeur régional des douanes et droits indirects
Vu le Code général des impôts et son article 568 ;
Vu la loi du 12 juillet 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la directiongénérale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementationsassimilées ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RICHARD,Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France à l'effet de signer tous lesactes relatifs à la gestion et au fonctionnement des services sur lesquels il a autorité ;
Vu la décision du Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, en datedu 13 février 2024 portant délégation de signature ;
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent ci-dessous :
N° Débit Adresse Date de fermeturedéfinitive591.1590U 38 boulevard de Metz 59000 LILLE 23/03/25
Fait à Lille, le 81 mars 2025Le direfteur régional,Franck LACROIX
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal admlnistratif de Lille, territorialement compétent,dans les deux mois suivant la date de publication de la décision
Direction régionale des douanes et droits indirects de LillePAE- Service tabacs5 rue de CourtraiCS 1068359033 LILLE CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Marlene DAZYTél. : 09 70 27 13 06Courriel : tabacs-lille@douane.finances.gouv.frRéf. : 25.20087

Préfecture du NordE # Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs le mercredi 2 avril 2025 à LOUVROIL et HAUTMONT
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la Région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeurdu cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 30 mars 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi-sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux camérasinstallées sur deux drones dans le cadre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains prévue le mercredi 2avril 2025 dans les communes de Louvroil et Hautmont ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et a la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurerla régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics :Considérant que ces derniers jours, sur les communes de Louvroil et Hautmont, de nombreux rodéos de motoset de quads ont été signalés ;

Considérant que ces individus, au comportement et à la conduite dangereuse, empruntent les accès piétons :mettant en danger la sécurité des personnes ;Considérant que ces rodéos occasionnent de gros troubles à la circulation et mettent en danger les usagers dela route ;Considérant, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements illégaux sur lavoie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence etdu code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une régulationdes flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les conditions, ausens du 4° du même article ; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour lasécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomènede privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entreriverains et exposent les lieux où ils se déroulent a des risques d'agression au sens des dispositions précitéesdu 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles àl'ordre public résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la naturemême de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distancesusceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés surdes aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand anglepour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol,permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveilléssont strictement limités aux communes de Louvroil et Hautmont, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de lapolice nationale, est autorisée au titre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains prévue le mercredi 2 avril2025 sur les communes de Louvroil et Hautmont.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à une.
Article 3 —- La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques des communes de Louvroil etHautmont.Article 4 —- La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération le mercredi 2 avril 2025 de 16h30 à19h30.
Article 5— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet duNord.

Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dèssa publication. II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisà compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le
Pour le préfet et par délégation, :Le dipepteur de cabinet: 3 EP nn,AR
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.