EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-346
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-12-11-00013 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA RÉALISATION D'UN LOTISSEMENT DE 19 PARCELLES A BATIR ET
D'UN MACRO LOT SUR LA COMMUNE DE CRIQUEBEUF SUR SEINE par
TERRES A MAISONS (4 pages) Page 3
27-2025-12-11-00011 - Récépissé de déclaration concernant le
réaménagement d'un site industriel DENIOS sur la commune de
Nassandres sur Risle (4 pages) Page 8
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-12-11-00012 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre le 12
décembre 2025 par la Section de Protection de d'Appui Drones (3
pages) Page 13
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-12-11-00013
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LA
RÉALISATION D'UN LOTISSEMENT DE 19
PARCELLES A BATIR ET D'UN MACRO LOT SUR
LA COMMUNE DE CRIQUEBEUF SUR SEINE par
TERRES A MAISONS
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-11-00013 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA RÉALISATION D'UN LOTISSEMENT DE 19 PARCELLES A BATIR ET D'UN MACRO LOT SUR LA COMMUNE DE CRIQUEBEUF SUR SEINE
par TERRES A MAISONS
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| af ie Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION D'UN LOTISSEMENT DE 19 PARCELLES A BATIR ETD'UN MACRO LOTSUR LA COMMUNE DE CRIQUEBEUF SUR SEINEPETITIONNAIRE : TERRES A MAISONSNuméro d'enregistrement : AIOT 0100302670 (25237)VU le Code de l'environnement ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 6novembre 2025 par la société TERRES A MAISONS NORMANDIE, enregistré sous le n° AIOT0100302670 (25237) et relatif à la réalisation d'un lotissement de 19 parcelles à bâtir et d'un macro lot,sur la commune de Criquebeuf sur Seine.
donne récépissé à :TERRES A MAISONS NORMANDIEEspace Leader40, rue Gustave Eiffel76230 BOIS GUILLAUME
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LA RÉALISATION D'UN LOTISSEMENT DE 19 PARCELLES A BATIR ET D'UN MACRO LOT SUR LA COMMUNE DE CRIQUEBEUF SUR SEINE
par TERRES A MAISONS
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de la déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 19 parcelles à bâtir et d'un macro lot et4 lots à bâtir sur les parcelles ZB55, ZB56, ZB57, ZB58, ZB60, ZB61, ZB62, ZB189, ZB190, ZB201, ZB203 sischemin des Forrières à Criquebeuf sur Seine.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime PERRIERgénéralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant | Déclaration /2.1.5.0 |ala partie du bassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet étant : 1,98 ha- supérieure ou égale a 20 ha: Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
xAU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Criquebeufsur Seine où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la dated'affichage à la mairie de la commune de Criquebeuf sur Seine ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
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En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 11 décembre 2025.
Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,f\Le chef du pâl territorial de l'eau,
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-12-11-00011
Récépissé de déclaration concernant le
réaménagement d'un site industriel DENIOS sur
la commune de Nassandres sur Risle
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réaménagement d'un site industriel DENIOS sur la commune de Nassandres sur Risle 8
| ze Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LE RÉAMÉNAGEMENT D'UN SITE INDUSTRIELPÉTITIONNAIRE : DENIOSCOMMUNE DE NASSANDRES-SUR-RISLENuméro d'enregistrement : n° AIOT 0100304081 (25252)VU le code de l'environnement;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le1/12/2025 par DENIOS et enregistré sous le n°n° AIOT 0100304081 (25252) relatif au réaménagementd'un site industriel, sur la commune de Nassandres-sur-Risle.
donne récépissé à :DENIOS2 rue de la sucrerie27170 Nassandres-sur-Risle
de la déclaration concernant le réaménagement d'un site industriel , parcelles cadastrées A 775, 776,777 et 962, sur la commune de Nassandres-sur-Risle.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-11-00011 - Récépissé de déclaration concernant le
réaménagement d'un site industriel DENIOS sur la commune de Nassandres sur Risle 9
La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant2.1.5.0 |a la partie du bassin naturel dont les écoulements sont | Déclarationinterceptés par le projet étant : (1,4 ha)- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
xAU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dés réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Nassandres-sur-Risle où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage àla mairie de la commune de Nassandres-sur-Risle ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Directiones d'ouverture au public: du lundi au ieudi 8h45 à 12h18/13h45 4 17h00 - vendredi et veille de iours fériés fermeture à 16h00He:
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réaménagement d'un site industriel DENIOS sur la commune de Nassandres sur Risle 10
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 10 décembre 2025.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,Le chef du pâle territorial de l'eau,\
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures diatverture au publie: du lundi an ieandi Sh45 à 19h16/13h48 à 17h00. vandradi at vailla de iniire fériée farmatiira à 18hnn
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-11-00011 - Récépissé de déclaration concernant le
réaménagement d'un site industriel DENIOS sur la commune de Nassandres sur Risle 11
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-11-00011 - Récépissé de déclaration concernant le
réaménagement d'un site industriel DENIOS sur la commune de Nassandres sur Risle 12
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-11-00012
Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord lors du
déplacement officiel du Premier ministre le 12
décembre 2025 par la Section de Protection de
d'Appui Drones
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-11-00012 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre le 12 décembre 2025 par la Section de
Protection de d'Appui Drones
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| = Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0758 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné àrendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officieldu Premier ministre le 12 décembre 2025 par la Section de Protection de d'Appui Drones
LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R.213-7 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre lesmenaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu la demande en date du 05 décembre 2025, formée par la Section de Protection de d'AppuiDrones, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné a rendreinopérant un aéronef circulant sans personne a bord aux fins d'assurer la sécurisation du convoi duPremier ministre lors d'une visite officielle dans le département de l'Eure programmée ce vendredi12 décembre 2025 ;Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence Nationale des FRéquences (ANFR) et sesrecommandations temporaires pour la période du 05 novembre 2024 au 05 novembre 2027 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne a bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de lajustice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du Code destransports;
 
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-11-00012 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre le 12 décembre 2025 par la Section de
Protection de d'Appui Drones
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Considérant que la demande d'autorisation susvisée estjustifiée en raison des menaces qui pèsentsur le déplacement officiel du Premier ministre lors de sa visite dans le département de l'Eure le12 décembre 2025; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences del'article R.213-4 du Code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure;
AUTORISE
Article 1° :La Section de Protection de d'Appui Drone est autorisée à mettre en œuvre le dispositif debrouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord au sein du convoidu Premier ministre dans le département de l'Eure à l'occasion de son déplacement officiel le12 décembre 2025.Article 2 :Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé commesuit :Fusil brouilleur WATSONSNIPER 528C-LADArticle 3 :La présente autorisation est délivrée pour la journée du vendredi 12 décembre 2025 de 10h00 à18h00.Article 4 :La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d'action dudispositif de brouillage évalué à un cercle de 1NM de rayon centré sur le tracé entre Nonancourt(ville d'entrée dans le département), Rugles (point de séquence) et Verneuil d'Avre et d'Iton (pointde séquence) et leurs abords sur 2 000 m de part et d'autres de ce tracé.Article 5:Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :d'un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet — Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives -—Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;d'un recours contentieux, adressé a Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-11-00012 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre le 12 décembre 2025 par la Section de
Protection de d'Appui Drones
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Article 6:La directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure et le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionde la présente autorisation qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
Évreux, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécuritésSigné électroniquement parLAURENT MABIREle 11 déc. 2025 15:30:37 GMTLaurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-11-00012 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre le 12 décembre 2025 par la Section de
Protection de d'Appui Drones
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