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DECISION N° 36/ARS/2024PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION DE TRANSFERTD'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion
Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 243-3,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 a L. 5125-5 et R. 5125-1 aR. 5125-11,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination a compter du 11 avril 2022, de M. GérardCOTELLON en qualité de directeur général de l''Agence Régionale de Santé La Réunion,
Vu la licence de création d'une officine de pharmacie n°974/#/000013 accordée par décisionpréfectorale du 13/10/1948,
Vu la demande enregistrée le 19 juillet 2023 de Mme Gaëlle MARIANI GROSSET en qualité depharmacienne titulaire de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)Pharmacie de I'Ancre, en vue de transférer l'officine du 26 rue François de Mahy, 97420 LE PORTvers un local sis 2 rue Boris Vian, 97420 LE PORT,
Vu la décision n°367/ARS/2023 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion,en date du 12 octobre 2023, ayant autorisé ce transfert,
Vu le recours hiérarchique formé par Maître Pauline BARANDE en date du 22 décembre 2023 etréceptionné le 26 décembre 2023, agissant pour le compte de la société d'exercice libéral paractions simplifiée (SELAS) COULOMB Caroline, exploitant la Grande Pharmacie du Port, contrela décision d'autorisation de transfert susvisé et les arguments à I'appui de ce recours,
Vu le recours en annulation enregistré le 26 décembre 2023 par le tribunal administratif de LaRéunion introduit par Maitre Pauline BARANDE, agissant pour le compte de la sociétéd'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) COULOMB Caroline, exploitant la GrandePharmacie du Port, contre la décision d'autorisation de transfert susvisé,
Vu le courrier du directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion, en date du 5 février2024 portant ouverture de la procédure contradictoire en vue d'un retrait,
Vu les observations orales en réponse de Mme Gaélle MARIANI GROSSET avant I'échéance du 12février 2024 à 12h ;
Considérant que l'article L.5125-3 du code de la santé publique précise que les transferts d'officine depharmacie sont autorisés lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale auregard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmaciendemandeur au sein d'un quartier ou d'une commune ;

Considérant que l'article L.5125-3-2 du même code précise que le caractère optimal est satisfait dèslors que sont respectées trois conditions cumulatives au nombres desquelles figureI'approvisionnement de la méme population résidente, ou d'une population résidente jusqu'icinon desservie, ou d'une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ouprévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels oucollectifs ;
Considérant que l'article L.5125-3-1 du code de la santé publique précise que, pour autoriser untransfert d'officine, le directeur général de I'Agence Régionale de Santé définit le quartier d'unecommune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente,et que Funité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou pardes infrastructures de transport ;
Considérant que la décision n°367/ARS/2023 retient un seul et même quartier au sein duquel seraitopéré le transfert ; ;
Considérant que la détermination de ce quartier, par l'importance de son étendue, couvrant la totalitéde la commune du Port à l'exception des zones d'habitat situées à I'Est de la RN1, et englobanta minima 27 096 habitants, ne répond pas aux conditions de définition des quartiers fixées àl'article L 5123-3-1, et entache d'illégalité la décision n°367/ARS/2023 susvisée ;
Considérant qu'en l'espèce le transfert ne s'opère donc pas dans le même quartier;
Considérant que les limites du quartier d'origine doivent être définies comme suit :— au nord et à l'ouest : par le rivage et les installations portuaires,- au sud: par la rue Dupleix, l'avenue de la commune de Paris, le boulevard de Verdun,l'avenue Paul Carpaye, la rue du 8 mars,— à l'est : par la rue Eliard Laude, l'avenue du 20 décembre 1848,
Considérant que les limites du quartier d'accueil doivent être redéfinies :— au nord : rue Jesse Owens— à l'ouest : boulevard des Mascareignes, avenue Amiral Bouvet, route de Cambaie,— aussud : rivière des Galets,— à l'est : route du cimetière, rue Patrice Lumumba, route du littoral ;
Considérant que le quartier d'accueil héberge déja une officine, la Pharmacie du Sacre Cœur, situation'qui contrevient à la satisfaction de la condition de desserte d'une population résidente jusqu'icinon desservie, et qu'il n'est pas fait état d'une population résidente dont l'évolutiondémographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour deslogements individuels ou collectifs ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, d'une part, que la décision n°367/ARS/2023 est irrégulièreet doit être retirée en application de l'article L 243-3 du code des relations entre le public etl''administration et, d'autre part, que le transfert demandé par la SELARL Pharmacie de l'Ancrene peut être autorisé ;

Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
La décision n°367/ARS/2023 en date du 12 octobre 2023, ayant autorisé le transfertde l'officine de Mme Gaëlle MARIANI GROSSET, pharmacienne titulaire de lasociété d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie de l'Ancre,du 26 rue François de Mahy, 97420 LE PORT vers un local sis 2 rue Boris Vian, 97420LE PORT, est retirée.
Le transfert de l'officine de Mme Gaélle MARIANI GROSSET, pharmaciennetitulaire de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmaciede l'Ancre, du 26 rue François de Mahy, 97420 LE PORT vers un local sis 2 rue BorisVian, 97420 LE PORT, est refusé.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif, ou contentieux auprèsdu tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion, dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deLa Réunion pour les tiers, ou de sa notification pour l'intéressée.
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé del'application de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressée et publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Fait à Saint Denis, le 12 février 2024