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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 10 juillet 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
- Convention de coordination entre la police municipale de Prades mise en commun avec les
communes de Ria-Sirach, Catllar, Eus, Marquixanes et des forces de sécurité de l'État signée le
3 mai 2024.
- Convention de coordination entre de la police municipale de Millas et des forces de
sécurité de l'État signée le 3 juillet 2024.
- ARRÊTÉ PRÉFECTOR AL n°PREF/CAB/BOPPAS/2024190-0010 du 8 juillet 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SER/2024178-0002 du 05/07/2024 portant sur l'ouverture
d'une enquête publique préalable à la suppression définitive du passage à niveau de 2ème
catégorie n°92 situé au PK 461+391 de la ligne ferroviaire de Carcassonne à Rivesaltes sur la
commune de Cases-de-Pène.
SML
- Convention N° DDTM/SML/2024190-0002 du 08/07/2024 d'occupation temporaire du
domaine public maritime (DPMn) au profit de la communauté de communes Sud
Roussillon, pour la réhabilitation et l'entretien de l'espace dunaire sur les plages du
territoire de la commune de Saint-Cyprien.
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024192-0001 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur sangliers sur les communes de Latour-de-France, Planèzes et Rasiguères.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024-185-0002 du 03/07/2024 portant
établissement d'une servitude de passage et d'aménagement située sur la commune de
Boule d'Amont, destinée à assurer la pérennité de la piste DFCI (défense des forêts contre
l'incendie) à créer numérotée n°A94 et celle de la plateforme d'implantation de la citerne
DFCI (point d'eau DFCI n°440) située sur cette même piste au lieu-dit « Can Ceste ».
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE
L'EDUCATION NATIONALE DES PYRENEES-
ORIENTALES
- Subdélégation de Madame la Directrice académique des services de l'Education
nationale des Pyrénées-Orientales à Madame BOURNET, cheffe du SIG AESH, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de
programme 141, « Enseignement scolaire public du 2nd degré » gérés comme unité
opérationnelle par la direction des services départementaux de l'Education nationale des
Pyrénées-Orientales et de toutes les correspondances nécessaires au bon fonctionnement
du service.
- Subdélégation de Madame la Directrice académique des services de l'Education
nationale des Pyrénées-Orientales à Madame COSTECEQUE, cheffe de la DVE, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de
programme 141, « Enseignement scolaire public du 2nd degré » gérés comme unité
opérationnelle par la direction des services départementaux de l'Education nationale des
Pyrénées-Orientales et de toutes les correspondances nécessaires au bon fonctionnement
du service.
- Subdélégation de Madame la Directrice académique des services de l'Education
nationale des Pyrénées-Orientales à Madame BOSCH, cheffe de la DPF, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de
programme 141, « Enseignement scolaire public du 2nd degré » gérés comme unité
opérationnelle par la direction des services départementaux de l'Education nationale des
Pyrénées-Orientales et de toutes les correspondances nécessaires au bon fonctionnement
du service.
- Subdélégation de Madame la Directrice académique des services de l'Education
nationale des Pyrénées-Orientales à Madame RACT, cheffe de la DEM, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de
programme 141, « Enseignement scolaire public du 2nd degré » gérés comme unité
opérationnelle par la direction des services départementaux de l'Education nationale des
Pyrénées-Orientales et de toutes les correspondances nécessaires au bon fonctionnement
du service.
- Subdélégation de Madame la Directrice académique des services de l'Education
nationale des Pyrénées-Orientales à Madame PIERRON, cheffe e la DRHE, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de
programme 141, « Enseignement scolaire public du 2nd degré » gérés comme unité
opérationnelle par la direction des services départementaux de l'Education nationale des
Pyrénées-Orientales et de toutes les correspondances nécessaires au bon fonctionnement
du service.
- Subdélégation de Madame la Directrice académique des services de l'Education
nationale des Pyrénées-Orientales à Monsieur RODRIGUEZ, Secrétaire Général, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de
programme 141, « Enseignement scolaire public du 2nd degré » gérés comme unité
opérationnelle par la direction des services départementaux de l'Education nationale des
Pyrénées-Orientales et de toutes les correspondances nécessaires au bon fonctionnement
du service.
| =
PREFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS/2024190-0010 du 8 juillet 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8àR.242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 1OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
VU la demande en date du 8 juillet 2024, formée par le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 02 caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité de rassemblements de personnes sur la commune
du Barcarès entre le 10 et le 15 juillet 2024.
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et
de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT que le 2° du | de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre pour assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol,
en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public;
CONSIDÉRANT que la commune du Barcarès accueille deux manifestations susceptibles
d'accueillir un nombre de spectateurs supérieur à 20 000 personnes, à savoir :
- le festival de musique « Les Déferlantes » du 10 au 13 juillet 2024
- la manifestation aérienne de type spectacle aérien public le 15 juillet 2024;
CONSIDÉRANT que lors de ces manifestations le volume du public, l'étendue des voies de
communication ainsi que les différents modes de transport pouvant être utilisés par les
spectateurs rendent impossible la vue d'ensemble du dispositif sans l'emploi d'un drone;
CONSIDÉRANT que les effectifs de gendarmerie peuvent parfois faire face à des
situations mettant leur vie à risque et qu'il est néanmoins nécessaire d'assurer la sécurité
et l'ordre des citoyens du département, il est donc opportun de disposer d'une vision
aérienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble du
périmètre; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées
pour une durée de trois mois; que les lieux surveillés sont limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir, définie par les frontières du département des Pyrénées-Orientales, qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y a
lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre
en contradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales :
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales, est autorisée au titre la sécurité des
rassemblements de personnes.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3: La présente autorisation est limité au périmètre géographique de la commune
du Barcarès :
- du 10 au 13 juillet 2024 dans la zone incluant le site du festival « Les Déferlantes », les
différents parkings et les axes de desserte entre la sortie n°15 de la RD 83 au nord et la
sortie n°10 au sud
2/3

- le 15 juillet 2024 dans la zone incluant le site de la manifestation aérienne, les différents
parkings et les axes de depuis les sorties n°10, 11 et 12 de la RD 83.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour :
- les mercredi 10, jeudi 11 vendredi 12 et samedi 13 juillet 2024 de 15h00 à 22h00
- le lundi 15 juillet 2024 de 14h00 à 22h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le sous-
préfet de l'arrondissement de Perpignan, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
3/3


E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Sécurité Routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024 47£ - 000 & du OS/o +] Lit
portant sur l'ouverture d'une enquête publique préalable à la suppression définitive du
passage à niveau de 2ème catégorie n°92 situé au PK 461+391 de la ligne ferroviaire de
Carcassonne à Rivesaltes sur la commune de Cases-de-Pène
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le publie et l'ecnrinistretion (articles L134-1 à L135-2);
VU le livre ter, biens relevant du domaine public, du code général de la propriété des
personnes publiques,
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et a
l'équipement des passages à niveau modifié; |
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 1994 portant en classement en 2° catégorie du passage à
niveau 92;
VU le décret du président de la république du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales;
VU la demande en date du 30 avril 2024 de Madame la directrice territoriale Occitanie de
SNCF Réseau sollicitant l'ouverture d'une enquête publique en vue de la suppression
définitive du PN n°92 sur la commune de Cases-de-Péne;
VU la décision du 05/06/2024 , n° E24000056/34, du Tribunal administratif de Montpellier
de désignation de Monsieur Guy BIELLMANN, cadre de I' Equipement | retraité, en qualité de
commissaire enquéteur afin de conduire ladite enquéte.
Considérant que le commissaire enquéteur a été consulté sur les. modalités de déroulement
de l'enquête publique, le 26 juin 2024.
Considérant que le projet de suppression de ce passage a niveau s'inscrit dans le cadre de la
politique nationale de SNCF Réseau visant a améliorer la sécurité vis a vis du risque
ferroviaire;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68:38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales gouv.fr

Sur proposition de la Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées
Orientales.
ARRETE :
Article 1er :
Il sera procédé, du lundi 8 juillet 2024 à 9h00 au lundi 22 juillet 2024 à 16h00, soit pendant 15
jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Cases-de-Pène à une enquête publique
en vue de supprimer le passage à niveau classé en 2ème catégorie : PN n°92, km 461 + 391 de
la ligne ferroviaire Carcassonne — Rivesaltes.
A l'issue de l'enquête, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales statuera sur la décision de
fermeture définitive ou de conservation du passage à niveau.
Article 2 :
Le dossier d'enquête pourra être consulté en mairie de Cases-de-Pène du lundi 8 juillet au
lundi 22 juillet 2024. Toute personne pourra en prendre connaissance sur place aux jours et
heures habituels d'ouverture de la mairie au public.
Horaire d'accueil du public, mairie de Cases- de- Pène : lundi au vendredi de 9h à 12h et de
14 h 00 à16 h 00.
Le dossier d'enquête sera également disponible sur site internet de la préfecture
«www.pyrenees-orientales.gouv.fr» rubrique: Publications/ Enquetes-publiques-et-autres-
procédures / Enquêtes publiques passages à niveau/CasesdePenePN92.
Les observations et propositions du public pourront être formulées :
- soit sur le registre annexé au dossier mis à la disposition du public en mairie,
- soit par voie électronique au courriel : « enquetePN992casesdepene@gmail.com »
- soit au cours d'entretiens avec le commissaire-enquéteur durant ses permanences en
mairie.
Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie le premier jour de l'enquête publique
(lundi 8 juillet 2024 de 9 h à 11 h00) et le dernier jour (lundi 22 juillet 2024 de 14h00 à 16h00)
en mairie de Cases-de-Pène, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le public pourra
prendre rendez-vous aux dates ci-avant via les services de la mairie.
Article 3 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture et les conditions d'organisation de l'enquête
au public sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, inséré en caractères
apparents dans deux journaux publiés dans le département des Pyrénées-Orientales et
dûment habilités à insérer les annonces judiciaires et légales. Cet avis sera rappelé dans ces
mêmes journaux au cours des huit premiers jours de l'enquête. L'avis sera également affiché
en mairie et sur le site du passage à niveau 92, 15 jours avant le début de l'enquête.
Article 4 :
Les rapports, conclusions et avis rendus par le commissaire enqueteur dans un délai de 30
jours à compter du jour de clôture de l'enquête, seront consultables un an durant à partir de
cette même date sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales («www.pyrenees-
orientales.gouv.fr»), une copie du rapport sera déposé en mairie de Cases-de-Pene.
Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, monsieur le maire de
Cases-de-Pène ainsi que monsieur le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Perpignan, le# 5 AU, 2824
Se tut
Bruno BERTHET

| =
PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité Gestion du Littoral
CONVENTION N° DDTM/SML/2024/4%65-0c02 du oJlot|ZeLk
d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de la
Communauté de communes Sud Roussillon, pour la réhabilitation et l'entretien de
l'espace dunaire sur les plages du territoire de la commune de Saint-Cyprien
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration
et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2010172-0017 du 21 juin 2010 modifié, portant attribution d'une
convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports,
relative au maintien de la promenade de front de mer au nord du port sur la commune de
Saint-Cyprien ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/DML/UGL/2020023-0001 du 22 janvier 2020, portant
attribution d'une concession de plage naturelle à la commune de Saint-Cyprien ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2023289-0001 du 16 octobre 2023 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au
profit de la commune de Saint-Cyprien, pour la réalisation de travaux d'aménagement de
la promenade du front de mer (portion Espace Rodin - Rue Charles Nodier) intégrant le
recul stratégique d'espaces publics situés sur le DPMn, sur le territoire de la commune de
Saint-Cyprien ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23 mai 2024 portant délégation
de signature a Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 30 mai 2024 portant délégation de signature ;
VU la délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2017 par laquelle la
communauté de communes Sud Roussillon a intégré la compétence GEMAPI ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Sud
Roussillon N°2023-02/19B du 08 février 2023 déléguant la maîtrise d'ouvrage à la commune
de Saint-Cyprien pour la réalisation des travaux objets de la présente convention :
VU l'avis de la Direction départementale des Finances publiques du 06 mars 2024 :
Considérant que le cordon dunaire participe à la lutte contre l'érosion côtière, à la
défense contre la mer et à la protection des espaces naturels ;
Considérant que la concession d'utilisation et la concession de plage susvisées font
également l'objet d'avenants pour tenir compte de l'implantation des aménagements
proposés ;
Considérant que ces aménagements, légers, naturels et réversibles n'ont pas d'impact
notoire sur l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales,
La présente convention est conclue :
ENTRE
La Préfecture des Pyrénées-Orientales, représentée par le Préfet
24 Quai Sadi Carnot - BP951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX,
et désignée ci après par «le préfet»
D'UNE PART,
La Communauté de communes Sud Roussillon, représentée par son président,
16 rue J et J Tharaud - 66750 Saint-Cyprien CEDEX,
et désignée ci-aprés par « la collectivité »
D'AUTRE PART.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention porte sur l'occupation du domaine public maritime naturel
(DPMn) liée à l'espace dunaire existant, à la réalisation des travaux de réhabilitation, ainsi
qu'aux mesures d'entretien et de suivi de l'espace dunaire situé sur les plages de la
commune de Saint-Cyprien.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente convention d'occupation est strictement personnelle, et non cessible. La
collectivité ne peut en aucun cas la sous-traiter, ni accorder d'autorisation d'occupation
ou d'usage sur le périmètre concerné sans l'accord préalable du préfet.
ARTICLE 3 : TERRAINS CONCERNÉS
Les opérations de réhabilitation et d'entretien, objets de la présente autorisation,
concernent l'ensemble des dunes situées sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien
et identifiées sur les plans annexés à la présente convention.
ARTICLE 4 : NATURE DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION
L'opération de réhabilitation consiste en la réalisation d'un cordon dunaire avec création
de casiers en ganivelles.
L'autorisation du 16 octobre 2023 susvisée, encadre les travaux de réhabilitation portant
sur le secteur des Rodins.
Avant le début des travaux et afin d'éviter tout risque d'atteintes à d'éventuels individus
de plantes présentant un intérêt patrimonial, un balisage sera réalisé sur la zone d'emprise
des travaux. Chaque plante présentant une valeur patrimoniale fera l'objet d'un relevé de
position GPS. Ce balisage permettra de définir précisément le cheminement des engins
mécaniques, les accès piétons et les positions des aménagements. II devra être retiré en
fin de travaux.
Ces travaux sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la collectivité.
Les éventuels travaux supplémentaires ou modifiant les aménagements en place devront
être soumis à l'accord du préfet, préalablement à leur réalisation.
Un état des lieux initial étayé par des photographies, dûment datées et signées par le
bénéficiaire, devra être transmis à la DDTM/SML/Unité Gestion du Littoral avant toute
installation sur le DPMn.
Un procès-verbal de récolement contradictoire sera établi dès l'achèvement des travaux
de réhabilitation, ainsi qu'après toute modification, entre le service chargé de la gestion
du DPMn et la collectivité.
ARTICLE 5 : ENTRETIEN ET SUIVI DES AMENAGEMENTS
L'entretien et le suivi des aménagements comprennent notamment :
. l'entretien et le maintien en bon état des ouvrages réalisés, les réparations nécessaires
par tout type de dégradation (naturelle, anthropique...). Ces ouvrages devront être
maintenus dans un état permettant leur efficacité ;
. l'évaluation de l'efficacité des ouvrages, notamment par un suivi régulier
(topographique, photographique, relevé floristique...) pendant toute la durée de la
présente convention, permettant d'apprécier l'évolution du stock sédimentaire au droit et
dans les ouvrages (linéaire du cordon dunaire), ainsi que la colonisation du milieu par les
espèces. Des constats photographiques pluriannuels, permettant de juger de l'évolution
de la végétation, pourront notamment être réalisés.
Un rapport annuel d'évaluation sera remis au service en charge de la gestion du DPMn.

ARTICLE 6 : RECOMMANDATIONS PARTICULIERES
Le bénéficiaire :
+ s'assurera de ne pas perturber d'éventuels sites de nidification en réalisant une
inspection des lieux avant et pendant les travaux. Les travaux devront être réalisés en
dehors de la période estivale comprise entre mai et octobre ;
+ ne pourra établir aucune construction supplémentaire, ni modifier l'occupation. Il ne
pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de
quelque nature qu'ils soient dans les limites de son autorisation ;
- attachera une attention particulière à la sécurité d'éventuels chantiers, notamment
aux dangers que représentent les engins pour le public. Il prendra les mesures nécessaires
pour interdire l'accès du public à la zone concernée par les travaux. Il prendra entièrement
à sa charge la mise en place de la signalisation nécessaire à l'information relative aux
travaux prévus ;
- veillera au retrait des véhicules et engins hors du DPMn et des zones naturelles après
chaque journée de travail. Il prendra également les mesures nécessaires afin d'éviter toute
pollution aux hydrocarbures du fait de la présence d'engins motorisés ;
* assurera la surveillance de la zone d'installation des ateliers, y compris la nuit, afin
d'éviter tout risque d'accident et de dégradation par des tiers.
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
ARTICLE 7: MESURE DE POLICE
Les mesures de police nécessaires au maintien des aménagements seront réalisées par la
collectivité.
En cas de défaillance de la part de la collectivité, le préfet pourra prendre toute
disposition permettant la conservation des aménagements réalisés.
Les agents habilités en matière de police du DPMn auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités objets du présent arrêté. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION
La durée de la présente convention est fixée à 10 ans à compter de la date de sa signature
par le préfet.
Le renouvellement pourra être envisagé et instruit 3 mois avant la fin de cette période, si
son efficacité est prouvée.
ARTICLE 9 : REVOCATION
La présente convention peut être révoquée par le préfet, la collectivité entendue, pour les
motifs suivants :
. en cas de demande justifiée de la part de la collectivité ;
. en cas d'usages autres que ceux autorisés par la convention ;

* pour tout motif d'intérêt général.
En aucun cas la collectivité ne pourra prétendre a une indemnité de quelque nature que
ce soit.
ARTICLE 9 : REDEVANCE DOMANIALE
Le principe de gratuité est retenu pour la présente convention.
ARTICLE 10 : MESURES DE PUBLICITE
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le Fait à SAINT-CYPRIEN, le
Pour le préfet et par délégation, Le président de la Communauté de
communes Sud Roussillon
Pour la Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer,
le directeur adjoint,
délégué à mer,et au littoral

Limites de communes
= Limite du DPMa
+ Poste de secours
C7 ZAM
Lot de plage
¢ C1 Cordon dunairees Vat
Périmetre de la concession de plage
[_] Superposition d'affectation
i d'utilisation du DPM
Prem Ages Li,
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Annexe 2/3 - COT N° DDTM/SML/2024 142-0002 du O4lce}| Dod
LEW à Ce cre I]
Limite sd DPMn
» Poste de secours
22 Zam
Lot de plage
(J Cordon dunaire
Périmètre de la concession de plage 3 ;
C1 Limite administrative portuaire

Annexe 3/3 - COT N° DDTM/SML/202414 0-002 du O9/e4)2e24
Périmètre de la concession de plage
Limite du DPMn
ay C1 Limite administrative portuaire
oe C2] Cordon dunaire
Le ASLimite de communes
Poste de secours
ke | Lot de plage
A AOT
A } Concession d'utilisation du DPMn
ae OF 100.200 m PE de
a, et orfl
D © 1GA - BD9RTHCE

| |
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024192-0001
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de
nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Latour-de-France,
Planèzes et Rasiguéres
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral nPDDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses sur sangliers présentée par Monsieur Hervé CALT,
lieutenant de louveterie du secteur 15, reçue le 08 juillet 2024, suite aux dégâts
constatés sur les propriétés de Messieurs Luigi RESANA, Robert PUIG, Jean-
François PASCOT, Henri PATROUIX et Stéphane GALET, sur les communes de
Latour-de-France, Planèzes et Rasiguères ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Latour-de-France,
Planèzes et Rasiguères ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes de
Latour-de-France, Planèzes et Rasiguères ;
| ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Hervé CALT, lieutenant de louveterie du secteur 15, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur les communes de Latour-de-France, Planèzes et Rasiguères, aux alentours et sur les
propriétés de Messieurs Luigi RESANA, Robert PUIG, Jean- Francois PASCOT, Henri
PATROUIX et Stéphane GALET, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris
dans les réserves de chasse et de faune sauvage des communes concernées.
Afin de mener a bien sa mission, Monsieur Hervé CALT peut s'attacher les compétences
d'autres lieutenants de louveterie ainsi que de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, a moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autorisé
a intervenir. |
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 15 août 2024 inclus
Article 2: Monsieur Hervé CALT doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires
des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer Un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, aux maires des communes de Latour-de-France,
Planèzes et Rasiguères, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux
présidents des A.C.C.A des communes de Latour-de-France, Planèzes et Rasiguères.
Fait à Perpignan, le 10 juillet 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le À du Service Nature Agriculture Forêt
Frédéric ORTIZ

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA M ER
Service de Nature Agriculture Forêt
Unité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024-185-0002
portant établissement d'une servitude de passage et d'amén agement située sur la
commune de Boule d'Amont, destinée à assurer la pérennité de la piste DFCI (défense
des forêts contre l'incendie ) à créer numérotée n°A94 et celle de la plateforme
d'implantation de la citerne DFCI (point d'eau DFCI n°440) s ituée sur cette même piste au
lieu-dit « Can Ceste »,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de s préfets, à
l'organisation administrative et à l'action des services d e l'état dans les régions et les
départements ;
VU le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI ) des Aspres actualisé et
validé en sous commission risque feux de forêt de la commissi on consultative
départementale sécurité et accessibilité (CCDSA), l e 05 juillet 2013 ;
VU la délibération favorable de la commune de Boule d'Amont en d ate du 27 novembre
2021 ;
VU l'avis favorable de la sous-commission risques incendies d e forêt de la commission
consultative départementale pour la sécurité et l'accessi bilité (CCDSA) en date du 22
octobre 2020, concernant ce projet de servitude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2024-059-0003 du 28 fé vrier 2024, abrogeant et
remplaçant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEFSR/2022-186- 0002 du 5 juillet 2022 et
organisant la publicité et la mise à disposition du dossier d e projet de servitude du 06
mars 2024 au 06 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23 ma i 2024 portant
délégation de signature pour la création de servitudes assu rant la continuité et la
pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie , alinéa X-B-14, au profit de
Mme Emilie NAHON, directrice départementale des ter ritoires et de la mer;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CE DEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponi bles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la décision en date du 30 mai 2024 portant délégation de signa ture pour
l'application de la décision précitée à M. Frédéric Ortiz ch ef du service nature agriculture
forêt ;
VU l'absence d'observations formulées pendant la période de m ise à disposition du
public, suite à la phase de publicité réalisée, conformémen t au code forestier (affichage
en mairie et communiqué de presse dans un journal d 'annonces légales) ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des voies de défense de s forêts contre
l'incendie pour permettre l'accès des services de surveill ance et de lutte dans le massif
forestier des Aspres ;
Considérant que ce projet de servitude va permettre de pérenniser les équ ipements DFCI
concernés sans impact majeur sur les parcelles traversées e t de réglementer l'accès à ces
pistes ;
Considérant qu'au terme de l'article R134-2 du code forestier, il appart ient au préfet de
département d'établir les servitudes de passage et d'aména gement des équipements de
protection et de surveillance des forêts contre l'i ncendie ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er
Une servitude de passage et d'aménagement, visant à assurer la continuité et la pérennité
des voies de défense des forêts contre l'incendie, est établ ie au profit de la commune de
Boule d'Amont, sur l'emprise de la piste DFCI A94 et de la plat e-forme supportant la
citerne DFCI n°440, selon le plan annexé.
L'emprise désigne la surface du terrain occupé par la piste e t toutes les dépendances
indispensables à sa tenue, à savoir la plate-forme, les foss és et les talus, ainsi que
l'ensemble des espaces ou voies nécessaires à son entretien et au passage des engins de
lutte.
Article 2
Cette servitude comporte au profit des communes bénéficiai res, de leurs mandataires ou
de leurs prestataires, le droit :
- de créer et d'aménager les équipements concernés,
- d'en assurer l'entretien,
- d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,
- d'en débroussailler les abords, conformément aux disposi tions de l'article L 134-2 du
code forestier.
Article 3
La servitude sus-visée est supportée par les parcelles cada strales selon la liste et le plan
annexés au présent arrêté.
Article 4
La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte a la circulation générale. La
circulation y est ainsi exclusivement réservée :
- aux propriétaires des parcelles traversées par la piste, a leurs ascendants et descendants
et a leurs ayants droit, pour un usage à titre privé,
- aux services en charge de la défense des forêts contre l'incendie,
- aux services de lutte contre les incendies,
= aux personnes dépositaires de l'autorité publique.
Article 5
L'infrastructure liée a cette servitude est créée par un maitre d'ouvrage public dans un but
d'intérêt général. Tout dommage lié à cette infrastructure entrera ainsi dans le régime des
dommages de travaux publics.
Article 6
Lorsque des travaux d'aménagement ou d'entretien sont nécessaires, le bénéficiaire de la
servitude doit en informer les propriétaires, conformément aux dispositions du dernier
alinéa de l'article R.134-3 du code forestier.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois à la mairie de Boule
d'Amont. A l'issue du délai de deux mois, le maire adressera à la direction départementale
des territoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
aux propriétaires de chacun des fonds concernés.
Article 9
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au
tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunal
peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr ».

Article 10
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de Boule d'Amont sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan,le § 3 JUIL. 2024
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
fl
F, ORTIZ

LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE AU LIEU DIT CAN CESTE
COMMUNE DE BOULE D'AMONT
Section Parcelle Lieudit Surface (ha a ca)
B 727 Can Xandre 39876
B 65 Can Xandre 310
B 64 Can Xandre 1980
B 725 Can Xandre 2011
B 63 Can Xandre 3900
B 61 Can Xandre 5400
B 693 Can Xandre 1545
3 714. Can Xandre 15575
B 712: Can Xandre 6092
B 59 Can Xandre 4450
B 81 Can Xandre 8340 -
B 80 Can Xandre 610
Bo 71 Can Xandre 726
B 70 Can Xandre 590
B 79 Can Xandre 5440
B 74 Can Xandre 11430 .
B 73 Can Xandre 2560
B 24 Can Tubert 17579
B 27 Can Tubert 2520
B 28 Can Tubert 730
B. 29 Can Tubert 395
B 30 Can Tubert 102
B 159 Can Ceste . 8830
B 160 Can Ceste 2220
B 162 Can Ceste 20420
B 163 Can Ceste 9200
B 171 Can Ceste 1150
B 172 Can Ceste 3520
B 174 Can Ceste 35460
B 11 Can Tubert 485610
B 176 Can Ceste 10860
B 181 Can Ceste 37670
B : 671 Els Plans del Rourer d'En Bordes ~ 198440
B 386 Planell de La Roqueta 408500
B 5 Els Plans del Rourer d'En Bordes 6080
LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI POUR LA CREATION D'UN POINT D'EAU AU LIEU DIT CAN CESTE
COMMUNE DE BOULE D'AMONT
Section Parcelle Lieudit Surface {ha a ca)
B 174 Can Ceste 35460

aVW woodr 00€ O02 OOT Oejessepes ejjeoued [|: euysepegSHINES ep 9jes9}e| Spue op juSWAI|!essnoiqeq [|__|NAAN ADA 8ISId OP UOEQID memeIDAC SOULOU XNE BSI] mmm1949 nee,p julod.ep uoVvee1g @7| ejSe9 UD ypnel] ne [4G epnyAses ep uoHegsD9399 UD UpNolj Ne 194d Spnzses ap UONEI1DUOWIY,p 21n0g op sunwWwoO7NA es Oe \

'J "00b 00€ 007 OOT 0ejesjsepeo ajjeoued [7]o1}Ssepe9PIENIES Sp e[219Je] SPUEQ ep jusWEI|Iessnoiqeq [EE194Q 81SId OP UOR91 meen194Q SOUJOU XNE ASI [A] =194Q nee,p juiod ep uojeaig ©| 8}S99 UBD }pnel] ne [940 2PNHAISS ep U0l2919(es 77 LANSPNPAIBS 9p u0ore919WUOUIY,P a/n0g op sunWiWiOD7 — ie a1} a a . 3 > —— AU \ | GE ad


AC AD E M Î E Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE MONTPE LLI E R des Pyrénées-Orientales
Liberté
Égalité
Fraternité
La Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales,
VU le code de l'Education et notamment ses articles R-222-19-3 et D-222-20 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 44 relatif à la
subdélégation ;
VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation
de signature des Préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle
Calédonie ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 5 janvier 2023 nommant Madame Anne-Laure ARINO, Directrice académique des services
de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales à
compter du 11 septembre 2023 ;
VU l'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitement
dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'Education
nationale ;
VU l'arrêté rectoral du 1° septembre 2023 portant nomination de Madame Camille BOURNET en qualité
d'Attachée d'administration de l'Etat au sein de la direction des services départementaux de l'Education
nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 1° septembre 2023;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024180-0001 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne-
Laure ARINO, Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales pour
signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels de
programmes (BOP) 140 pour l'enseignement scolaire public 1er degré, 141 pour l'enseignement scolaire
public 2nd degré, 214 pour le soutien de la politique de l'éducation nationale et 230 pour la vie de l'élève.
ARRETE ~
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Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à :
Madame Camille BOURNET, cheffe du service de gestion interdépatemental des AESH, nommée par
arrêté rectoral du 1% septembre 2023 à la direction des services départementaux de l'Education
nationale dans les Pyrénées-Orientales à compter du 1°" septembre 2023 à effet de signer pour valider,
en l'absence ou en cas d'empéchement de Madame Anne-Laure ARINO, Directrice académique des
services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales, et de Monsieur Jean-Philippe
RODRIGUEZ, Secrétaire Général des services académiques de l'Education nationale des Pyrénées-
Orientales, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels
de programme 141, « Enseignement scolaire public du 2nd degré » gérés comme unité opérationnelle
par la direction des services départementaux de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales et de
toutes les correspondances nécessaires au bon fonctionnement du service.
Article 2 :
La présent arrêté abroge l'arrêté de subdélégation de signature du 17 novembre 2023.
Article 3 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le
Préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation, la Directrice académique ».
Article 4 :
Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
Perpignan, le 2 juillet 2024
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation,
la Directrice académique, des services
de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales
Page 2 sur 3

SPECIMEN DE SIGNATURE
Madame Camille BOURNET
Cheffe du service de gestion
interdépartemental des AESH
SPECIMEN DE PARAPHE
(> B
Madame Camille BOURNET
Cheffe du service de gestion
interdépartemental des AESH
Page 3 sur 3

ACAD É MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E MONTPE LLI E R des Pyrénées-Orientales
Liberté
Égalité
Fraternité
La Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales,
VU le code de l'Education et notamment ses articles R-222-19-3 et D-222-20 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 44 relatif à la
subdélégation ;
VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation
de signature des Préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle
Calédonie ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 5 janvier 2023 nommant Madame Anne-Laure ARINO, Directrice académique des services
de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales à
compter du 11 septembre 2023 ;
VU l'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitement
dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'Education
nationale ;
VU l'arrêté rectoral du 11 juin 2018 portant nomination de Madame Delphine BOSCH en qualité d'Attachée
d'administration de l'Etat au sein de la direction des services départementaux de l'Education nationale des
Pyrénées-Orientales à compter du 1° septembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024180-0001 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne-
Laure ARINO, Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales pour
signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels de
programmes (BOP) 140 pour l'enseignement scolaire public 1er degré, 141 pour l'enseignement scolaire
public 2nd degré, 214 pour le soutien de la politique de l'éducation nationale et 230 pour la vie de l'élève.
ARRETE ~
Page 1 sur 3

Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée a:
- Madame Delphine BOSCH, cheffe de la direction du pilotage et des finances, nommée par arrété
rectoral du 11 juin 2018 à la direction des services départementaux de l'Education nationale dans les
Pyrénées-Orientales a compter du 1° septembre 2018 a effet de signer pour valider , en l'absence ou
en cas d'empéchement de Madame Anne-Laure ARINO, Directrice académique des services de
l'Education nationale des Pyrénées-Orientales, et de Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, Secrétaire
Général des services académiques de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme
140 « Enseignement scolaire public du 1er degré » ; 141 « Enseignement scolaire public du 2nd degré
» ; 214 « Soutien de la politique de l'Education nationale » et 230 « Vie de l'élève » gérés comme unité
opérationnelle par la direction des services départementaux de l'Education nationale des Pyrénées-
Orientales et de toutes les correspondances nécessaires au bon fonctionnement du service.
Article 2 :
La présent arrêté abroge l'arrêté de subdélégation de signature du 17 novembre 2023.
Article 3 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le
Préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation, la Directrice académique ».
Article 4 :
Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
Perpignan, le 2 juillet 2024
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation,
la Directrice académique, des services
de' l'Éducation nationale des Pyrénées-Orientales
{we
Anne-Laure ARINO
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SPECIMENS DE SIGNATURE
Madame Delphine BOSCH
Cheffe de la direction du pilotage et des
finances
SPECIMEN DE PARAPHE
Madame Delphine BOSCH
Cheffe de la direction du pilotage et des
finances
"®
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ACAD E MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE MONTPELLI ER des Pyrénées-Orientales
Liberté
Égalité
Fraternité
La Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales,
VU le code de l'Education et notamment ses articles R-222-19-3 et D-222-20 :
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 44 relatif à la
subdélégation ;
VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation
de signature des Préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle
Calédonie ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 5 janvier 2023 nommant Madame Anne-Laure ARINO, Directrice académique des services
de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales à
compter du 11 septembre 2023 ;
VU l'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitement
dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'Education
nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2006 portant nomination de Madame Emmanuelle RACT en qualité
d'Attachée d'administration de l'Etat au sein de la direction des services départementaux de l'Education
nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 1° septembre 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024180-0001 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne-
Laure ARINO, Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales pour
signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels de
programmes (BOP) 140 pour l'enseignement scolaire public 1er degré, 141 pour l'enseignement scolaire
public 2nd degré, 214 pour le soutien de la politique de l'éducation nationale et 230 pour la vie de l'élève.
ARRETE ~
Page 1 sur 3

Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à :
Madame Emmanuelle RACT, cheffe de la direction des établissements et des moyens, nommée par
arrêté ministériel du 4 août 2006 à la direction des services départementaux de l'Education nationale
dans les Pyrénées-Orientales à compter du 1° septembre 2006 à effet de signer pour valider, en
l'absence ou en cas d'empéchement de Madame Anne-Laure ARINO, Directrice académique des
services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales, et de Monsieur Jean-Philippe
RODRIGUEZ, Secrétaire Général des services académiques de l'Education nationale des Pyrénées-
Orientales, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels
de programme 141, « Enseignement scolaire public du 2nd degré » gérés comme unité opérationnelle
par la direction des services départementaux de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales et de
toutes les correspondances nécessaires au bon fonctionnement du service.
Article 2 :
La présent arrêté abroge l'arrêté de subdélégation de signature du 17 novembre 2023.
Article 3 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le
Préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation, la Directrice académique ».
Article 4 :
Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
Perpignan, le 2 juillet 2024
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation,
la Directrice académique, des services
defl'Et ucation nationale des Pyrénées-Orientales
Anne-Laure ARINO
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SPECIMEN DE SIGNATURE
Madame Emmanuelle RACT
Cheffe de la direction des établissements et
des moyens
SPECIMEN DE PARAPHE
Madame Emmanuelle RACT
Cheffe de la direction des établissements et
des moyens
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ACADE MIE Direction des services départementaux
de I'éducation nationale
DE MONTPELLIER des Pyrénées-Orientales
Liberté
Égalité
Fraternité
La Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales,
VU le code de l'Education et notamment ses articles R-222-19-3 et D-222-20 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 44 relatif à la
subdélégation ;
VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation
de signature des Préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle
Calédonie ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 5 janvier 2023 nommant Madame Anne-Laure ARINO, Directrice académique des services
de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales à
compter du 11 septembre 2023 ;
VU l'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitement
dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'Education
nationale ;
VU l'arrêté rectoral du 25 août 2022 portant nomination de Madame Maguelonne COSTECEQUE pour
assurer à titre provisoire les fonctions de chef de service au sein de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales compter du 1° septembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024180-0001 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne-
Laure ARINO, Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales pour
signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels de
programmes (BOP) 140 pour l'enseignement scolaire public 1er degré, 141 pour l'enseignement scolaire
public 2nd degré, 214 pour le soutien de la politique de l'éducation nationale et 230 pour la vie de l'élève.
s ARRETE ~
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Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Maguelonne COSTECEQUE, cheffe de la direction de la vie des élèves, nommée par arrêté
rectoral du 25 août 2022 pour assurer à titre provisoire les fonctions de chef de service au sein de la
direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales compter du
1®" septembre 2022 à effet de signer pour valider , en l'absence ou en cas d'empéchement de Madame
Anne-Laure ARINO, Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-
Orientales, et de Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, Secrétaire Général des services académiques
de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses des budgets opérationnels de programme 230, « Vie de l'élève » gérés comme unité
opérationnelle par la direction des services départementaux de l'Education nationale des Pyrénées-
Orientales et de toutes les correspondances nécessaires au bon fonctionnement du service.
Article 2 :
La présent arrêté abroge l'arrêté de subdélégation de signature du 17 novembre 2023.
Article 3 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le
Préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation, la Directrice académique ».
Article 4 :
Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
Perpignan, le 2 juillet 2024
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation,
la Directrice académique, des services
di ducation nationale des Pyrénées-Orientales
LI A
} je
Anne-Laure ARINO
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SPECIMENS DES SIGNATURES
Madame Maguelonne COSTECEQUE
Cheffe de la direction de la vie des éléves
SPECIMENS DES PARAPHES
Madame Maguelonne COSTECEQUE
Cheffe de la direction de la vie des éléves
M d | fy
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AC AD E MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E M O N T P E L LI E R des Pyrénées-Orientales
Liberté
Égalité
Fraternité
La Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales,
VU le code de l'Education et notamment ses articles R-222-19-3 et D-222-20 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 44 relatif à la
subdélégation ;
VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation
de signature des Préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle
Calédonie ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 5 janvier 2023 nommant Madame Anne-Laure ARINO, Directrice académique des services
de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales à
compter du 11 septembre 2023 ;
VU l'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitement
dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'Education
nationale ;
VU l'arrêté rectoral du 28 mars 2023 portant nomination de Aude PIERRON en qualité d'Attachée
d'administration de l'Etat au sein de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des
Pyrénées-Orientales à compter du 1° mars 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024180-0001 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne-
Laure ARINO, Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales pour
signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels de
programmes (BOP) 140 pour l'enseignement scolaire public 1er degré, 141 pour l'enseignement scolaire
public 2nd degré, 214 pour le soutien de la politique de l'éducation nationale et 230 pour la vie de l'élève.
ARRETE ~
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Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Aude PIERRON, cheffe de la direction des ressources humaines et des emplois 1° degré,
nommée par arrêté rectoral du 28 mars 2023 au sein de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales compter du 1° mars 2023 à effet de signer pour valider
, en l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Anne-Laure ARINO, Directrice académique des
services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales, et de Monsieur Jean-Philippe
RODRIGUEZ, Secrétaire Général des services académiques de l'Education nationale des Pyrénées-
Orientales, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels
de programme 140, « Enseignement scolaire public du 1° degré » gérés comme unité opérationnelle
par la direction des services départementaux de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales et de
toutes les correspondances nécessaires au bon fonctionnement du service.
Article 2 :
La présent arrêté abroge l'arrêté de subdélégation de signature du 17 novembre 2023.
Article 3 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le
Préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation, la Directrice académique ».
Article 4 :
Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
Perpignan, le 2 juillet 2024
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation,
la Directrice académique, des services
de)' ducation nationale des Pyrénées-Orientales
!
j
nr[ane
Anne-Laure ARINO
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SPECIMENS DES SIGNATURES
Madame Aude PIERRON
Cheffe de la direction des ressources
humaines et des emplois 1° degré
SPECIMENS DES PARAPHES
Madame Aude PIERRON
Cheffe de la direction des ressources
humaines et des emplois 1° degré
le
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ACA D E M | E Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE MONTPELLIER des Pyrénées-Orientales
Liberté
Égalité
Fraternité
La Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales,
VU le code de l'Education et notamment ses articles R-222-19-3 et D-222-20 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 44 relatif à la
subdélégation ;
VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la
délégation de signature des Préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie Française et
en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 5 janvier 2023 nommant Madame Anne-Laure ARINO, Directrice académique des
services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales à
compter du 11 septembre 2023 ;
VU l'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le
traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de
l'Education nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ
dans les fonctions de Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'Education
nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 1er septembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024180-0001 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature à Madame
Anne-Laure ARINO, Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-
Orientales pour signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des
budgets opérationnels de programmes (BOP) 140 pour l'enseignement scolaire public 1er degré, 141
pour l'enseignement scolaire public 2nd degré, 214 pour le soutien de la politique de l'éducation
nationale et 230 pour la vie de l'élève.
Page 1 sur 3

ARRETE ~
Articleter :
Une subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, Secrétaire Général, nommé par arrêté ministériel du 11 juillet
2023 à la direction des services départementaux de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales à
compter du 1° septembre 2023 à effet de signer pour valider, en l'absence ou en cas d'empéchement
de Madame Anne-Laure ARINO, Directrice académique des services de l'Education nationale des
Pyrénées-Orientales, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets
opérationnels de programme 140 « Enseignement scolaire public du 1er degré » ; 141 « Enseignement
scolaire public du 2nd degré » ; 214 « Soutien de la politique de l'Education nationale » et 230 « Vie de
l'élève » gérés comme unité opérationnelle par la direction des services départementaux de l'Education
nationale des Pyrénées-Orientales et de toutes les correspondances nécessaires au bon
fonctionnement du service.
Article 2 :
La présent arrêté abroge l'arrêté de subdélégation de signature du 17 novembre 2023.
Article 3 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le
Préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation, la Directrice académique ».
Article 4 :
Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées
Orientales.
Perpignan, le 2 juillet 2024
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation,
la Directrice académique, des services de
|'Edu€ation nationale des Pyrénées-Orientales
Anne-Laure ARINO
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SPECIMEN DE SIGNATURE
Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ
Secrétaire Général de la direction des services départementaux
de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales
Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ
Secrétaire Général de la direction des services départementaux
de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales
SPR,
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