| =PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2025 – Numéro 35 du 12 mai 2025
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE Page 3
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Bureau de la coordination et de l'interministérialité
Arrêté N°52-2025-05-00035 du 7 mai 2025 portant délégation de signature à M.Emmanuel
JACQUEMIN Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Page 6
Bureau de la réglementation générale des associations et des élections
Arrêté N°52-2025-04-00110 du 18 avril 2025 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le cadre des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale.
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SOUS PRÉFECTURE DE SAINT-DIZIER Page 8
PÔLE SÉCURITÉ ET POPULATION
Arrêté N°52-2025-05-00037 du 9 mai 2025 autorisant l'organisation d'une régate sur le lac du Der le 24
mai 2024
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT) Page 11
Service économie agricole
Arrêté N°52-2025-05-00040 du 12 mai 2025 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale d'orientation agricole en tant que commission pivot
Arrêté N°52-2025-05-00041 du 12 mai 2025 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
de la Haute-Marne
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DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE Page 20

Arrêté N°52-2025-05-00032 du 12 mai 2025 relatif au régime d'ouverture au public des services de la
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne
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ÉTABLISSEMENTS PUBLICS HOSPITALIERS DU SUD HAUTE-MARNE Page 21
DS 2024 – 148 du 1 octobre 2024 portant délégation de signature
DS 2025 – 13 du 24 mars 2025 portant délégation de signature
PREFET Secrétariat général auxDE LA HAUTE-MARNE affaires départementalesibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA COORDINATION ETDE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ARRÊTÉ N°52-2025-05-00035 DU 7 MAI 2025portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMINDirecteur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;VU la loi n°7817 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ; |VU. le décret n°20191357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°20081299 du 11décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de Préfètede la Haute-Marne ;VU l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité del'Aviation civile ;VU l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;VU l'arrêté du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL directeur de lasécurité de l'Aviation civile ; || VU la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité del'Aviation civile Nord-Est ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,

ARRETE :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom de la Préféte, dans le cadre de sesattributions et compétences exercées dans le département de la Haute-Marne :1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention detout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulationaérienne prévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième partie réglementaire ducode des transports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollaged'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefsvenant de l'étranger ou s'y rendant ;3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application del'article R. 6211-8 du code des transports ;4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de volsrasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevéesde servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécuritéde la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'article R. 6351-13 du codedes transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installationsnécessaires à la conduite de travaux ;6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension desagréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en applicationde l'article D. 6332-14 du code des transports ;7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au périlanimalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ; _8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de luttecontre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou lesorganismes auxquels ils ont confié le service ;9. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément auxdispositions des articles R. 6342-14 du code des transports.
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation estconsentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes oudécisions prévues à l'article 1:1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civileNord-Est en charge des affaires techniques ; |2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation civileNord-Est.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. ChristianBURGUN et Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article 1 ci-dessus estexercée :1. pour le 3° de l'article 1, par Mmes Karine MAHIEUX et Aline ZETLAOUI, MM. LudovicPARES, Philippe DOPPLER, Luc MARTINI et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence dedirection de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;2. pour les alinéas 6°, 7° et 8° par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports etNavigation aérienne de la DSAC-NE, M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports et M. PaulHUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;3. pour le 9° de l'article 1, par Mme Karine MAHIEUX, cheffe de la division Sûreté de la DSAC-NE, M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aude KUCHLY, et Héléne POTTIER, MM.Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND, Benoit GUYOT et Serge LOTTERMOSER, inspecteurs desurveillance de la division Sûreté.| 2/3

Article 4 : Toutes dispositions antérieures a celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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Eu |PREFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE é,.. adLiberté et de la légalitéEgalitéFraternité
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE,DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONSARRÊTÉ N°52-2025-04-00110 DU 18 AVRIL 2025portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIIde l'article L.752-6 du code de commerce dans le cadre des dossiersde demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 modifié relatif a la composition et aufonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'articleL.752-6 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2020-04-084 du 21 avril 2020 portant habilitation, sous le numéro52-2020-04-21-Al10, de la société CBRE Conseil & Transaction (76 rue de Prony ~ 75017 PARIS), pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du code de commerce dans le cadredes dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU la demande déposée le 14 mars 2025 par M. Fabrice ALLOUCHE, président de la sociétéCBRE Conseil & Transaction, en vue du renouvellement de son habilitation pour réaliser l'analysed'impact ;VU les pièces justificatives annexées à la demande;CONSIDÉRANT que la société CBRE Conseil & Transaction remplit les conditions pour êtrehabilitée ;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,ARRÊTE :
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 52-2020-04-084 du 21 avril 2020 portant habilitation de lasociété CBRE Conseil & Transaction pour réaliser l'analyse d'impact est abrogé.

Article 2: La société CBRE Conseil & Transaction, sise 76 rue de Prony à PARIS (75017), esthabilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionné au III de l'article L.752-6 du code de commerce.Article 3: Les personnes de la société susmentionnée, affectées à i activité faisant (Objet dela présente demande d'habilitation, sont les suivantes :- Mme Rzika KOUT (née BENAMROUGHE)-Mme Margaux PEYROU- M. Faycal KOUCHA.Toute modification portée à cette liste ou à toute autre indication figurant dans le dossier dedemande d'habilitation, devra être signalée, dans le mois, à l'autorité délivrante.
Article 4: L'habilitation est accordée -sans renouvellement tacite possible- pour une durée decinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Marne.
Article 5: L'habilitation est enregistrée et identifiée sous le numéro 52-2025-04-18-AI03..Ce numéro devra être porté sur chaque analyse d'impact réalisée, au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.
Article 6: La société CBRE Conseil & Transaction veillera a ne pas établir l'analyse d'impactd'un projet dans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre que ce soit, oubien si elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef sera annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7: L'habilitation peut être retirée à tout moment si l'organisme bénéficiaire ne remplitplus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnés à l'article R.752-6-1 du code decommerce.
Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme demandeur. —
Pour la préfète et par délégation,Le Secrétaire général de la préfecture,
' Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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EuPREFET Sous-Préfecture de Saint-DizierDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
POLE SECURITE ET POPULATION
ARRÊTÉ N°S9- 9025-05 CC DU ~9 MAI 2025autorisant l'organisation d'une régate sur le lac du Der le 24 mai 2025
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des transports ;
VU le Code de la route et notamment les articles R417-7, R417-9, R417-10 et R418-5 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date 10 juillet 2018 portant règlement particulier de police duréservoir du lac du Der-Chantecog ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité dePréfète de la Haute-Marne (52) ;
VU le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Laurent GUILLEMOT en qualitéde Sous-Préfet de Saint-Dizier ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-01-00144 du 31/01/24, portant délégation de signature àMonsieur Laurent GUILLEMOT, Sous-Préfet de Saint-Dizier ;VU les règlements et les règles techniques et de sécurité des fédérations des sports nautiques ;
VU la demande de M. Xavier RONDEAU, représentant l'association CENTRE NAUTIQUECHAMPENOIS en date du 4 février 2025 ; :
VU les avis favorables recueillis auprès des services concernés ;CONSIDÉRANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommagessurvenus au cours ou à l'occasion des épreuves et à souscrire un contrat spécifiant qu'enaucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge
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les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement del'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voiepublique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurspréposés ;
SUR proposition de Madame La Préfète de la Haute-Marne ;ARRÊTE ::
Article 1er :M. Xavier RONDEAU, représentant le CENTRE NAUTIQUE CHAMPENOIS, est autorisé aorganiser une régate « Interclubs du Challenge du Der » le 24 mai 2025.Article 2 :Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions desdécrets, arrêtés précités, des règlements techniques et de sécurité des fédérations dessports nautiques ainsi que des mesures énoncées aux articles suivants.
Article 3 : AssuranceLes organisateurs devront souscrire Un contrat couvrant leur responsabilité civile, celle deleurs préposés et celles des pratiquants.Article 4 : DégradationsLes réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge desorganisateurs.
Article 5 : SécuritéLes organisateurs devront appliquer les prescriptions de sécurité suivantes :
o assurer à leurs frais et sous leur entière responsabilité le service d'ordre et de sécuritédes manifestations ;
o fournir aux encadrants des moyens de communication adaptés à l'animation et à lasécurité des participants et du public, leur permettant d'alerter sans délai les servicesd'intervention les plus proches des lieux (gendarmerie, sapeurs-pompiers, SMUR...) et,le cas échéant, mettre fin à la manifestation ;
o s'assurer du libre accès aux véhicules de secours ;
o la manifestation ne devra pas troubler l'ordre et la sécurité publique.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagersde la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.Article 6 : Police de la pêcheLa régate s'effectuera uniquement sur le plan d'eau principal, sans passage sur les zones dequiétude. |
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Article 7 : Domaine public routier départementalLes organisateurs doivent veiller à faire respecter les dispositions du Code de la route enmatière de stationnement et d'implantation de dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes.
Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent, à savoircelui de Châlons-en-Champagne (51000) - 25, rue du Lycée. L'exercice d'un recours gracieuxou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 9:Le Sous-Préfet de Saint-Dizier, le Commandement de compagnie de gendarmeriedépartementale de Saint-Dizier, le Maire d'Eclaron-Braucourt-Sainte-Liviére, ainsi quel'organisateur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié à l'organisateur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Marne, et dont copie sera adressée au Commandant de compagnie degendarmerie départementale de Saint-Dizier et au maire d'Eclaron-Braucourt-Sainte-Liviére.
Saint-Dizier, le 9 mai 2025
Pour la Préfète et par délégation,
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PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE-MARNE des TerritoiresLiberté ;EgalitéFraternité
SERVICE D'ÉCONOMIE AGRICOLEBUREAU DES STRUCTURESARRÊTÉ N°S)-2o)¢-06-onjobu 1 2 MAL 2025portant renouvellement de la composition de la commission départementaled'orientation agricole en tant que commission pivotLa Préféte de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code rural et de la péche maritime, notamment les articles R.313-1 a R.313-8 inclus ;VU les articles R 133-3 à R 133-15 du Code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée par la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007,relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et les décrets pris pour sonapplication ; |VU la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture ;VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 et n° 2005-727 du 30 juin 2005, portant diversesdispositions relatives à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissionsadministratives-et a la réduction de leur nombre ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, modifié par le décret n° 2008-297 du 1 avril 2008,relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissionsadministratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, modifié par le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009,relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractèreconsultatif ;VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du codedes relations entre le public et l'administration et notamment les articles relatifs aux commissionsconsultatives ;VU le décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 relatif à la représentation des organismes syndicauxd'exploitations agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de Préfètede la Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 607 du 1 janvier 2010 relatif à la création de la directiondépartementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1 janvier 2010 ;
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT Cedex :Tél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www. haute-marne,gouv. fr 1/6

VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00006 du 4 mars 2024 portant sur le renouvellement dela commission départementale d'orientation de l'agriculture en tant que commission pivot ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-04-00125 du 28 avril 2025 désignant la liste desorganisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental ;VU les propositions des chambres consulaires, des organisations professionnelles agricoles etdes autres organismes désignés par la réglementation en vigueur ;CONSIDÉRANT la consultation écrite réalisée auprès des membres de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture en date du 11 mars 2025;CONSIDÉRANT le courriel de l'association des maires de Haute-Marne en date du19 mars 2025; |CONSIDÉRANT le courriel de la Coordination Rurale en date du 20 mars 2025 :CONSIDÉRANT le courriel des représentants des salariés agricoles en date du 24 mars 2025;CONSIDÉRANT le courriel de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat en date du25 mars 2025; :CONSIDÉRANT le courriel de la Caisse Régionale du Crédit Agricole en date du 28 mars 2025;CONSIDÉRANT le courriel du Syndicat de la Propriété Privée Rurale en date du 4 avril 2025 ;CONSIDÉRANT le courriel de la Chambre d'Agriculture en date du 4 avril 2025 ;CONSIDÉRANT le courriel de la Confédération Paysanne de la Haute-Marne en date du7 avril 2025 ;CONSIDÉRANT le courriel des Jeunes Agriculteurs de la Haute-Marne en date du 8 avril 2025 ;CONSIDÉRANT le courriel de la Fédération Départementale des Syndicats d'ExploitantsAgricoles de la Haute-Marne en date du 8 avril 2025 ;CONSIDÉRANT le courriel du Syndicat des Fermiers et Métayers en date du 8 avril 2025 ;CONSIDÉRANT le courriel du Parc National de Forêts en date du 9 avril 2025;SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1: La commission départementale d'orientation de l'agriculture, créée en tant quecommission pivot par le décret du 7 juin 2006 susvisé, est placée sous la présidence de Madame laPréfète ou de son représentant et est composée comme suit :
1 - Monsieur le Président du Conseil régional Grand Est ou son représentant,2- Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant,
3 - Monsieur le Président de l'association des maires ou son représentant,
4 - Monsieur le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
5 - Madame la Directrice départementale des finances publiques ou son représentant,
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6 - Représentants de la Chambre d'agriculture :- Membres titulaires :M. Thierry LAHAYE | M. Jérémie LAGORCE (au titre des sociétésM. Thomas COURAGEOT coopératives agricoles)- Membres suppléants : |M. Mickaël MASSELOT Mme Laurine HUSSON (au titre des sociétésM. Christophe THIEBLEMONT coopératives agricoles)Mme Hélène ZSITKO M. David RIPART (au titre des sociétésM. Steve LAHAYE ~ coopératives agricoles)
7 - Monsieur le Président de la Caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,- Membre titulaire :Mme Julie BELARGENT- Membre suppléant :M. Bernard FLAMMARION
8 - Représentants des activités de transformations des produits de l'agriculture :
a) - Représentants au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives- Membre titulaire : |M. Christian VERNIER- Membre suppléant :M. Philippe HENRIOT
b) - Représentants des entreprises agroalimentaires coopératives- Membre titulaire :M. Quentin BIGARD- Membre suppléant :M. Jérémy PETTINI
9 - Représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :
a) Représentants de la FDSEA- Membres titulaires :M. Sébastien RIOTTOT M. Florent CRESSOTM. Olivier LESEUR- Membres suppléants :M. Samuel GUENIN M. Francis POPULUSMme Sandrine BRAUEN M. Mickaël MASSELOT
b) Représentants des JA- Membres titulaires : .M. Jérémy DARBOT M. Nicolas MASSAUX- Membres suppléants :M. Maxime PEIGNEY M. Thomas MILLOT
c) Représentants de la Confédération Paysanne- Membre titulaire :M. Hippolyte BABOUILLARD- Membre suppléant :M. Philippe COLLIN
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d) Représentants de la Coordination Rurale- Membres titulaires :M. Romain PASQUIER M. Christophe RICHALET- Membres suppléants :M. Antonin BIGARD M. Arnaud BUATM. Jean-Marcel BUAT M. Thierry MARTINERIE
10 - Représentants des salariés agricoles- Membre titulaire :M. Daniel BOURG- Membres suppléants :Mme Marion THEVENY | M. Antonio PEREIRA
11 - Représentants de la distribution des produits agroalimentaires :
a) Représentants au titre du commerce indépendant de l'alimentation- Membre titulaire : à pourvoir- Membre suppléant : à pourvoir
b) Autres représentants- Membre titulaire :Mme Sabrina LIENARD- Membre suppléant : à pourvoir
12 - Représentants du financement de l'agriculture :- Membre titulaire :M. Claude CHATELOT- Membre suppléant :Mme Christine GOBILLOT
13 - Représentants des fermiers et métayers :- Membre titulaire :M. Steve LAHAYE- Membres suppléants :M. Wilfried DOUILLOT M. Claude MALINGRE
14 - Représentants des propriétaires agricoles :- Membre titulaire :M. Daniel SIMEANT- Membre suppléant :Mme Nadine CLERC M. François BOCKSTALL
15 - Représentants de la propriété forestière :- Membre titulaire :M. Olivier LANDEL- Membre suppléant :M. Patrick ARMAND
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16 - Représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieuxnaturels, de la faune et de la flore :
a) Fédération des chasseurs :- Membre titulaire :M. Hervé LAVENARDE
b) Conservatoire patrimoine naturel :- Membre titulaire :M. Roger GONY- Membres suppléants :M. Romaric LECONTE
17 - Représentants de l'artisanat :- Membre titulaire :Mme Caroline TRIPIED- Membres supplants :M. Eric BOSCHUNG
18 - Représentant des consommateurs :- Membre titulaire : à pourvoir- Membre suppléant : à pourvoir
19 - Personnes qualifiées 7
a) CER FRANCE- Membre titulaire :M. Didier GUYOT- Membres suppléants :M. Jean-Marc LOUIS Mme Estelle FOULON
b) ODASEA- Membre titulaire :M. Bernard FLAMMARION
20 - Parc National de Forêts :- Membre titulaire :M. Philippe PUYDARRIEUX- Membres suppléants : :M. Jonathan LENGLET M. Jean-Yves VANSTEELANT
Article 2: Sont appelés à participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, lesexperts ci-dessous désignés :- Stéphane HITZBERGER, lycée agricole Edgard Pisani, ou son représentant au titre du parcourséducatif |- Mme Anne-Sophie CHAGNET, pour la SAFER.
Article 3 : Les membres sont nommés pour une durée de trois années. En cas de décès ou dedémission d'un membre de la commission en cours de mandat, son remplaçant est désigné pour ladurée du mandat restant à courir.
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Les membres fonctionnaires, le Président du Conseil Régional, le Président du ConseilDépartemental, le maire représentant l'association des maires et le Président de la caisse de mutualitésociale agricole peuvent se faire représenter, les autres membres sont pourvus de suppléants qui lesremplacent en cas d'empêchement.
Article 4: La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique. Il en est demême des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-Ci. . Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de laréunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires àl'examen des affaires qui y sont inscrites.. Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autremembre. Sauf disposition contraire, nul ne peut détenir plus d'un mandat.La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dontl'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas auvote.Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont
audiovisuelle, ou qui ont donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition dequorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucunquorum ne sera exigé._ La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Leprésident a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont unintérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de ladécision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la Participation. du ou desmembres intéressés est restée sans influence sur la délibération.Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membresprésents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avecl'avis rendu. |L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale desterritoires.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00006 du 04/03/2024 est abrogé.Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et le Directeurdépartemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
e PAMLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administr. Lasions-en-Chempagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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| |PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
SERVICE ECONOMIE AGRICOLEARRÊTÉ N°)025-0S-004, DU 12 MAI 2025portant sur le renouvellement et la composition de la formation spécialisée GAEC dela commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)de la Haute-MarneLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime ;VU la loi n° 2006-11 du 5 juin 2006 d'orientation agricole ;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;VU l'ordonnance n° 2004-637 du 'er juillet 2004 consolidée, relative à la simplification de lacomposition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisationssyndicales d'exploitants agricoles au sein des organismes ou commissions ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives et notamment son article 15 ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupementagricole d'exploitation en commun ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité dePréfète de la Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 4 juin 2024 portant sur le renouvellementd'une formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de laHaute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-04-00125 du 28 avril 2025 fixant la liste des organisationssyndicales d'exploitants agricole à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comitésprofessionnels ou organismes départementaux du département de la Haute-Marne ;
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT Cedex |Tél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv. fr . 1/3

VU l'arrêté préfectoral n°52-2024-07-00154 du 24 juillet 2024 portant sur le renouvellement etla composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;VU la consultation lancée auprès de l'association nationale des sociétés et groupementsagricoles pour l'exploitation en commun (ANSGAEC) en date du 15 avril 2025 ;VU la proposition de l'association nationale des sociétés et groupements agricoles pourl'exploitation en commun en date du 15 avril 2025 ;VU la consultation lancée auprès des organisations syndicales membres de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne en date du 17 mars 2025;VU la proposition des jeunes agriculteurs (JA) de la Haute-Marne en date du 4 avril 2025 ;VU la proposition de la fédération des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Haute-Marne en date du 8 avril 2025;VU la proposition de la Coordination rurale de la Haute-Marne en date du 20 mars 2025 :SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 4 juin 2024 portant sur lerenouvellement et la composition de la formation spécialisée de la commission départementaled'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne est abrogé.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R313-7-1 du code rural et de la pêchemaritime, la formation spécialisée GAEC de la CDOA exerce les attributions consultatives qui lui sontdévolues s'agissant des décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation encommun.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R313-7-2 du code rural et de la pêchemaritime, la formation spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Marne est présidée par le Préfet ouson représentant.Elle comprend :1°) trois représentants des services déconcentrés de l'État chargés de l'agriculture compétentsdans le ressort de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne :- le directeur départemental des territoires ou son représentant,- le chef du service d'économie agricole de la direction départementale des territoires ou sonreprésentant,- chef du bureau des structures de la direction départementale des territoires ou sonreprésentant,
2°) trois agriculteurs désignés sur propositions des organisations syndicales d'exploitantsagricoles membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne :Syndicat Titulaires SuppléantsFédération Départementale des M. Philippe BARBIER : M. Damien BONHOMMESyndicats d'Exploitants Agricoles | Ravennefontaines (52140) Gillancourt (52330)Jeunes Agriculteurs M. Jérémy DARBOT M. Stéphane GALTON8 Torcenay (52600) Perrogney les Fontaines (52160)Éobrdination ruralé M. Romain PASQUIER M. Christophe RICHALETRives Dervoises (52220) Wassy (52550)
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3°) un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun désigné surproposition de l'association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation encommun : Titulaire SuppléantM. Félix SECLIER - Mussey sur Marne (52300) M. Olivier LESEUR - Signéville (52700)
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article R133-3 du code des relations entre lepublic et l'administration, les membres suppléants ne siègent à la formation spécialisée GAEC de laCDOA que dans la mesure où le membre titulaire est empêché.Il appartient au membre titulaire empêché d'organiser son remplacement en faisant appel àson remplaçant.
Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R313-7-2 du code rural et de la pêchemaritime, les membres de la formation spécialisée GAEC de la CDOA désignés < à l'article 3. ce présentarrêté sont nommés pour une durée de 3 ans.
Article 6: Le fonctionnement de la formation spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Marne est régi par les articles R133-3 à R133-15 du code des relations entre le public et l'administration.Conformément aux dispositions de l'article R313-7-2 du code rural et de la pêche maritime, leprésident peut, avec l'accord de la formation spécialisée, inviter à assister avec voix consultative auxdélibérations de celle-ci toute personne dont l'avis paraît utile, compte tenu de son expertise enmatière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles.Le secrétariat de la formation spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Marne est assuré parle service économie agricole de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeurdépartemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce quile concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Marne.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE
5, Rue de Lorraine - CS 10523 -
52 011 CHAUMONT CEDEX
Arrêté n° 52-2025-05-00032 du 12 mai 2025
relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des finances
publiques de la Haute-Marne
Le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne :
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°52-2023-09-00098 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature
au profit de M. Alain SOLARY, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Marne,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux horaires
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des finances
publiques de la Haute-Marne ;
ARRÊTE:
Article 1er :
Le service départemental de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Haute-Marne sera
fermé à titre exceptionnel le mardi 13 mai 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne
et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Chaumont, le 12 mai 2025
Par délégation de la Préfète de la Haute-Marne,
Le Directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Marne,
Alain SOLARY

PT CH EHPAD Chen —d'ts-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze ( \ CENTRE HOSPITALIER
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREAstreintes des Cadres de Direction des établissements publics hospitaliers du Sud Haute-Marne (Chaumont-Langres-Bourbonne-les-Bains)
DS 2024 — n° 148 du 1 octobre 2024 portantDELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitaliére ;
a Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;
- Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;
- Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 4 D.6143-35relatifs a la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé ;
- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés a l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé ;
Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissementimmobilier des établissements de santé ;
: Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
~ Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'instailation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne a compter du 05 juin 2023 ;
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CH enpap Sed'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \f \ CENTRE HOSPITALIERaa iwcotta ErDijon Bourgogno
- Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d'Auxonne, le CHd'Is-sur-Tille, l'ÉHPAD de Mirebeau-Sur-Béze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH deBourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;
- Vu l'organigramme de direction en date du 1 octobre du 2024,
DECIDE
ARTICLE 1 -- Délégation est donnée a:
e Monsieur Florian FAVREL, Attaché d'Administration Hospitalière contractuel au centre hospitalierde Chaumont,
pour signer en mes nom et place, dans le cadre de l'astreinte de Cadre de Direction, toutes piècesadministratives relatives à la gestion des établissements publics hospitaliers du centre et sud Haute-Marne.
ARTICLE 2 -- Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l'article 1° sont joints à la présentedécision.
ARTICLE 3—La présente décision sera communiquée aux Conseils de Surveillance des établissementsconcernés, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne, au trésorierprincipal du CH de Chaumont et au trésorier principal des CH de Langres et Bourbonne-les-Bains.
ARTICLE 4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs des Préfectures dela Haute-Marne et de la Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
ARTICLE 5 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Châlons-en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 1 octobre 2024
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
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GPa x a /ig 7 CH EHPADDijon Bourgogno "site d'Is-sur-Tille Mirebeou-Sur-Bèze FF CENTRE HOSPITALIER LES
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Attaché d'Administration HospitalièreM. Florian FAVREL C
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Dijon BourgogneCH EHPAD Yord'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \f \CENTRE HOSPITALIER
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREDirection des affaires générales, juridiques et des relations avec les usagers des 3établissements publics hospitaliers du Sud Haute-Marne (Chaumont-Langres-Bourbonne-les-Bains)
DS 2025 — n° 13 du 24 mars 2025 portantDELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a laFonction Publique Hospitaliére ;
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;
- Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;
- Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé ;- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé ;
= Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissementimmobilier des établissements de santé ;: Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;

dijon Bourgogne EHPAD Gore ie LAd' Is-sur- Tille Mirebeau-Sur-Bèze CENTRE HOSPITALIER À
~ Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant 'instailation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne a compter du 05 juin 2023 ;- Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d'Auxonne, le CHd'is-sur-Tille, l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH deBourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;- Vu l'organigramme de direction en date du 1er octobre du 2024,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée 4 Madame Ophélie PILLARD BONNIN, Attachée d'Administrationhospitalière au CH de Chaumont, pour signer en mes nom et place, pour l'ensemble des établissementspublics hospitaliers du Sud Haute-Marne, tout document relatif aux :" Affaires générales et juridiques (autorisations sanitaires, courriers en lien avec les assurances,contentieux, juridictions administratives, demandes d'informations, réquisitions)® Relations avec les usagers (dossiers médicaux, assurance, secrétariat CDU, convocations)ARTICLE 2 —Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l'article 1°" sont joints à la présentedécision.ARTICLE 3—La présente décision sera communiquée aux conseils de surveillance des établissementsconcernés, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne et des hôpitauxde Côte-d'Or, au trésorier principal du CH de Chaumont et au trésorier principal des CH de Langreset Bourbonne-les-Bains.ARTICLE 4 - La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs des Préfectures dela Haute-Marne et de la Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.ARTICLE 5 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Châlons-en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 24 mars 2025
Le Rirecteur Général
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général

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Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Direction Générale et relationMme Ophélie PILLARD BONNINavec les usagers