PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-084
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-FOY-LA-GRANDE / DRH
33-2025-04-03-00002 - Avis de concours interne sur épreuves permettant
l'accès au grade de Technicien Hospitalier (3 pages) Page 3
DDTM / SAT
33-2025-04-02-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'une Zone
d'Aménagement Différé (ZAD) d'Isle Saint Georges (6 pages) Page 7
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2025-04-01-00004 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées (6 pages) Page 14
DDTM / SHLCD
33-2025-04-03-00001 - Arrêté de démolition de 2 LLS à FLOIRAC (2 pages)Page 21
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2025-03-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27/03/25 portant dérogation
à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue la Pimpine rive
gauche et rive droite constitutive du système d'endiguement de La Pimpine sur la
commune de Latresne (4 pages) Page 24
33-2025-03-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27/03/25 portant dérogation à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue Camblanes constitutive
du système d'endiguement de Camblanes (4 pages) Page 29
33-2025-03-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27/03/25 portant dérogation à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du palus de Tabanac, Le
Tourne, Baurech constitutive du système d'endiguement de Tabanac, Le Tourne
et Baurech (4 pages) Page 34
DDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PRAC
33-2025-01-21-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-02-003 du 21/02/2025,
portant composition de la commission de conciliation en matière urbanisme en
Gironde. (2 pages) Page 39
2
CENTRE HOSPITALIER DE
SAINTE-FOY-LA-GRANDE
33-2025-04-03-00002
Avis de concours interne sur épreuves permettant
l'accès au grade de Technicien Hospitalier
CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-FOY-LA-GRANDE - 33-2025-04-03-00002 - Avis de concours interne sur épreuves permettant l'accès au
grade de Technicien Hospitalier 3
7 7 HÔPITAUX Direction des Ressources HumainesY Yy CIRONDE et des Affaires MédicalesY Y asada Sainte-Foy La Grande, le 1® avril 2025
AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR EPREUVESPERMETTANT L'ACCES AU GRADEDE TECHNICIEN HOSPITALIERLe Directeur du Centre Hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande,Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes a divers corps defonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitaliére, modifié,Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurshospitaliers, modifié,Vu l'arrété du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettantl'accès au premier et deuxième grade du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, modifié,Vu l'arrêté 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et internepermettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurshospitaliers,Vu l'arrêté du 21 août 2013 fixant l'organisation et le contenu de la formation d'adaptation à l'emploi des membresdu corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.DECIDEArticle 1: Un concours interne sur épreuves permettant l'accès au grade de Technicien Hospitalier est ouvertafin de pourvoir :e 1 poste pour le Centre Hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande dans le domaine logistique etactivités hôtelières, spécialité blanchisserie et linge.Article 2: Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 ducode général de la fonction publique, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivitésterritoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents enfonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture desinscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre delaquelle le concours est organisé.Article 3: Les dossiers de candidatures sont à adresser au plus tard le 05 mai 2025 soit par mail a:murielle.bouny@ch-stefoy.fr ou bien par courrier postal, le cachet de la poste faisant foi à l'adressesuivante : Centre Hospitalier de Sainte-Foy-La-GrandeDirection des Ressources HumainesAvenue Charrier33220 SAINTE-FOY-LA-GRANDE
Centre Hospitalier de Sainte-Foy La GrandeAvenue Charrier — 33220 SAINTE FOY LA GRANDEStandard : 05 57 41 96 96
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Médicates
sainte-Foy La Grande, le let awil 2025
HOPITAUX
DU NORD.
GIRONOE
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AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES
PERMETTANT L'ACCES AU GRADE
DE TECHNICIEN HOSPITALIER
Le Directeur du Centiê Hospitalier de Sainte-Foy-La-Grandê,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n' 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, modifié,
Vu le décret n' 2011-7 44 du 27 juin 201 1 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers, modifié,
Vu l'arrêté du 12 ocloûe 2O11 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant
l'accès au premier et deuxième grade du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, modifié,
Vu l'arrêté 14 aoûl2O12fixant la composition dujury et les modalités d'organisation des concours externe et interne
permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers,
Vu I'arrêté du 21 août 2013 flxant l'organisation et le contenu de la formation d'adaptation à l'emploi des membres
du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
Article 1 : Un concours inlerne sur épreuves permettant l'accès au grade de ïechnicien Hospitalier esl ouvert
afin de pourvoir :
o I poste pour le Centre Hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande dans le domaine logistique et
activités hôtêlières, spécialité blanchisserie et linge.
Article 2 : Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du
code général de la fonction publique, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités
territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en
fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des
inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de
laquelle le concours est orgânisé.
Article 3 : Lês dossiers de candidaturês sont à adresser au plus tard le q§_!!giLq§ soit par mail à
murielle.bouny@ch-stefoy.fr ou bien par courrier postal, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse
Centrê Hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande
Dirêction des Ressources Humaines
Avenue Charrier
33220 SAINTE.FOY-LA.GRANDE
Centre Hospitatier de Sainte'Foy La Grande
Avenue Chêrrier - 33220 SAINTE FOY LA GRANDE
Standard : 05 57 4196 95
suivante
DECIDE
CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-FOY-LA-GRANDE - 33-2025-04-03-00002 - Avis de concours interne sur épreuves permettant l'accès au
grade de Technicien Hospitalier 4
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
Ce concours sera publié et affiché au sein du Centre Hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande, à l'AgenceRégionale de Santé de la Nouvelle-Aquitaine et a la Préfecture de la Gironde.Le dossier de candidature sera constitué des piéces suivantes :1. Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;2. Une demande établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le concours est ouvertpour des postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle il souhaiteconcourir et, dans le cas d'un concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieursétablissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;3. Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir denomination ;4. Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat dont lesrubriques sont remplies de façon conforme et qui est accompagné des pièces justificativescorrespondantes à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions deformations suivies par le candidat. (dossier RAEP transmis par l'établissement).Le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête la liste des candidats autorisés àconcourir.Le jury du concours est composé comme suit :1. Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;2. Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans le département, dont un aumoins, extérieur à l'établissement.3. Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou lesdépartements voisins,4. Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s)Le concours se compose de deux parties :La phase d'admissibilitéLes épreuves d'admissibilité comprennent deux épreuves écrites, chacune d'une durée de deuxheures et de coefficient 2 :1. Une épreuve consistant en la vérification, au moyen de questionnaires ou par tout autresupport à constituer ou à compléter, des connaissances théoriques, notamment en matièred'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, que l'exercice de la spécialité, au titre delaquelle le candidat concourt, implique de façon courante ;2. Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossierportant sur les problèmes susceptibles d'être rencontrés par un technicien hospitalier dansl'exercice de ses fonctions au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.Chaque note est multipliée par le coefficient prévu.Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5à l'une des épreuves.Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par lejury et qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à 40 sur 80 participent à l'épreuved'admission.La liste d'admissibilité est établie par le jury par ordre alphabétique et par spécialité.La phase d'admissionL'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcoursprofessionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de sonexpérience professionnelle et, notamment, ses connaissances administratives générales ainsi que sesconnaissances techniques. Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat auxévolutions techniques et sa capacité à animer une équipe ainsi que sa motivation à exercer lesmissions qui peuvent être confiées à un technicien hospitalier (durée : vingt-cinq minutes, dont 5minutes de présentation : coefficient 4).Centre Hospitalier de Sainte-Foy La GrandeAvenue Charrier — 33220 SAINTE FOY LA GRANDEStandard : 05 57 4196 96
Articlê 4 : Ce concours sera publié et affiché au sein du Centre Hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande, à l'Agence
Régionale de Santé de la Nouvelle-Aquitaine et à la Préfecture de la Gironde.
Article 5: Le dossier de candidature sera constitué des pièces suivantes :
1 . Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
2. Une demande établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le concours est ouvert
pour des postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle il souhaite
concourir et, dans le cas d'un concours ouvert pour pourvoir des posles dans plusieurs
établissements, I'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;
3. Un état signalétique des services publics rempli et signé par I'autorité investie du pouvoir de
nomination;
4. Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat dont les
rubriques sont remplies de façon conforme et qui est accompagné des pièces justificatives
correspondantes à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de
formations suivies par le candidat. (dossier RAEP transmis par l'établissement).
Le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête la liste des candidats autorisés à
concourir.
Article 6 : Le jury du concours est composé comme suit :
1. Le directeur de l'étâblissement organisateur du concours ou son représentant, président;
2. Deux fonclionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans le département, dont un au
moins, extérieur à l'établissement.
3. Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou les
départements voisins,
4. Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s)
Articlô 7 : Le concours se compose de deux parties :
La phase d' admissîbilité
Les épreuves d'admissibilité comprennent deux épreuves écrites, chacune d'une durée de deux
heures et de coefficient 2 :
1. Une épreuve consistant en la vérification, au moyen de questionnaires ou par tout autre
support à constituer ou à compléter, des connaissances théoriques, notamment en matière
d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, que l'exercice de la spécialité, au titre de
laquelle le candidat concourt, implique de façon courante ;
2. Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier
portant sur les problèmes susceptibles d'être rencontrés par un technicien hospitalier dans
l'exercice de ses fonctions au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.
Chaque note est multipliée par le coefficient prévu.
Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5
à I'une des épreuves.
Les candidats ayanl obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le
jury et qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à 40 sur 80 participent à l'épreuve
d'admission.
La liste d'admissibilité est établie par le jury par ordre alphabétique et par spécialité.
La phase sron
L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcours
professionnel et de sa formation, en un entrelien avec le jury visant à reconnaÎtre les âcquis de son
expérience professionnelle et, notamment, ses connaissances administratives générales ainsi que ses
connaissances techniques. Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux
évolutions techniques et sa capacité à animer une équipe ainsi que sa motivation à exercer les
missions qui peuvent être confiées à un technicien hospitalier (durée :vingt-cinq minutes, dont 5
minutes de présentation ; coefficient 4)'
Centre Hospitatier de Sainte'Foy La Grande
Avenue Charrier-33220 SAINTE FOY LA GRANDE
Standard: 05 ÿ 4196 96
CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-FOY-LA-GRANDE - 33-2025-04-03-00002 - Avis de concours interne sur épreuves permettant l'accès au
grade de Technicien Hospitalier 5
Les candidats au concours interne sur épreuves ayant obtenu pour l'ensemble des épreuvesd'admissibilité et d'admission un total de points fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 80 sur 160pourront seuls être déclarés admis.Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l'épreuved'admission.La liste des candidats définitivement admis est établie par le jury par ordre de mérite et par spécialitépar le directeur de l'établissement organisateur.Article 8 : Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Le Directeur Délégué,
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Centre Hospitalier de Sainte-Foy La GrandeAvenue Charrier — 33220 SAINTE FOY LA GRANDEStandard : 05 57 41 96 96
Article 8 : Le Directeur des Ressources Humaines esl chargé de I'exécution de la présente décision.
Le Directeur é9ué,
{1l0J
n FARGUE
Les candidats au concours inlerne sur épreuves ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves
d'admissibilité et d'admission un total de points fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 80 sur 160
pourronl seuls être déclarés admis.
Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayanl obtenu une note inférieure à 5 à l'épreuve
d'admission.
La liste des candidats définitivement admis est établie par le jury par ordre de mérite et par spécialité
par le directeur de l'établissement organisateur.
Centre Hospitatier de Sainte-Foy La Grande
Avenue charrier- 33220 SAINTE FOY LA GRANDE
Standard: 05 ÿ 4196 96
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CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-FOY-LA-GRANDE - 33-2025-04-03-00002 - Avis de concours interne sur épreuves permettant l'accès au
grade de Technicien Hospitalier 6
DDTM
33-2025-04-02-00002
Arrêté préfectoral de renouvellement d'une Zone
d'Aménagement Différé (ZAD) d'Isle Saint Georges
DDTM - 33-2025-04-02-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) d'Isle Saint Georges7
PREFETDE LA GIRONDE Direction départementale des territoiresBait et de la mer de la girondeService Aménagement Territorial
Arrété duArrété Préfectoral de renouvellement d'une Zone d'aménagement différé (ZAD)sur la commune de l'ISLE SAINT GEORGES
Le Préfet de la Gironde
VU Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 300-1, L 210-1, L 212-1 et suivants, R 212-1 et sui-vants,
VU l'arrêté préfectoral de création d'une Zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de l'ISLESAINT GEORGES dénommée « ZAD du Bourg de l'ISLE SAINT GEORGES », en date du 15 avril 2013,VU l'arrêté préfectoral de renouvellement de la Zone d'aménagement différé (ZAD) sur la communede l'ISLE SAINT GEORGES dénommée « ZAD du Bourg de l'ISLE SAINT GEORGES », en date du 12 avril2019,
VU la délibération du Conseil Municipal de l'ISLE SAINT GEORGES en date du 26 septembre 2024 solli-citant le renouvellement de la zone d'aménagement différé dont le périmètre est défini sur le plan an-nexé,CONSIDÉRANT que le périmètre de la ZAD renouvelée est identique à celui instauré par l'arrêté pré-fectoral du 12 avril 2019,CONSIDÉRANT que le projet de renouvellement de la ZAD est justifié pour mener le projet de déve-loppement de la commune :"mettre en œuvre un projet urbain, sur la base de l'étude « Comment construire en zone inon-dable » réalisée en 2000 et dont une partie a été intégrée dans le plan de prévention du risque inonda-tion approuvé le 24/10/2005.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3
DDTM - 33-2025-04-02-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) d'Isle Saint Georges8
= mettre en œuvre une politique locale de l'habitat et de permettre le renouvellement urbain enpréservant le patrimoine bâti. En effet, les objectifs du Programme local de l'habitat (PLH), la stagna-tion de la population depuis plus de trente ans, son vieillissement, la baisse des effectifs de l'école pri-maire, le nombre de logements vacants ou à l'abandon et le manque de logements locatifs conduisentla municipalité à développer le parc locatif en réhabilitant l'habitat existant dans le bourg.« favoriser le développement des loisirs et du tourisme, vu l'attrait touristique grandissant du vil-lage et le manque d'aires de loisirs et de jeux.« réaliser des équipements collectifs. La création d'aires de stationnement est nécessaire pourfaire face aux difficultés de plus en plus importantes dans le bourg et aux problèmes de sécurité pourles accès pompiers. Il convient également de prévoir l'extension du cimetière et d'aménager des lo-caux pour les mettre à disposition d'associations.CONSIDÉRANT que le périmètre de la ZAD et sa superficie, environ 7,05 hectares, sont proportionnésau projet d'aménagement,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRETE
Article premier: La Zone d'Aménagement Différé dénommée « ZAD du Bourg de l'ISLE SAINTGEORGES » est renouvelée sur les parties du territoire de la commune de l'ISLE SAINT GEORGES déli-mitées sur le plan annexé au présent arrété.Article 2 : La commune de "ISLE SAINT GEORGES est désignée comme titulaire du droit de préemp-tion.Conformément à l'article L. 212-2 du Code de l'Urbanisme, le droit de préemption s'exercera pendantune période de six ans renouvelable a compter de la publication du présent arrété.Article 3 : Le droit de préemption sera exercé en vue de réaliser :-des opérations d'aménagement a vocation d'habitat locatif, en réhabilitant des logements existantsdans le bourg sans augmentation du nombre de logements, ni de la vulnérabilité globale et en créant,en zone blanche du Plan de prévention du risque inondation (PPRI), de nouveaux logements.- un ou des parcs de stationnement, une aire de loisirs et de sports, l'extension du cimetière, | 'aména-gement de locaux associatifs et l'entreposage de matériel communal.Article 4: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gi-ronde et fera l'objet, par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer et aux fraisde la commune, d'une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département.Article 5 : Une copie du présent arrêté accompagné du plan précisant le périmètre de la ZAD renouve-lée seront déposés à la mairie de l'ISLE SAINT GEORGES qui procédera à un affichage pour être tenus àla disposition du public.Article 6 : Le présent arrêté sera exécutoire à compter de l'accomplissement de l'ensemble des me-sures de publicité précitées.Article 7 :Madame la Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,2/3
DDTM - 33-2025-04-02-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) d'Isle Saint Georges9
Madame le Maire de l'ISLE SAINT GEORGES,Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la merSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire seraadressé :- à la Chambre Départementale des Notaires de Gironde,- au Barreau du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux,- au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux.
Bordeaux, le ~2)
3/3
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DDTM - 33-2025-04-02-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) d'Isle Saint Georges11
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DDTM - 33-2025-04-02-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) d'Isle Saint Georges13
DDTM
33-2025-04-01-00004
Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées
DDTM - 33-2025-04-01-00004 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées 14
: Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Service des Procédures Envi I Utilité PubliDE LA GIRONDE ervice des Procédures Environnementa es et tilité Publique( Pôle Utilité PubliqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées pour réaliserles opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projetd'aménagement du secteur de La Gaité sur le territoire de Lacanau
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et R. 635-1;VU le Code de Justice administrative ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5 et suivants ;VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure a suivre devant les tribunaux administratifs ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi 29 décembre 1892 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle Aqui-taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral en date du 4 février 2025 accordant délégation de signature au DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'autorisation depénétrer sur des propriétés privées ; :VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadredes inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L.411-1.A du Code de l'environnement ;VU la demande en date du 27 mars 2025 présentée par le Maire de Lacanau en vue d'obtenirl'autorisation d'accéder aux propriétés privées dans le cadre d'aménagement du secteur de La Gaité ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/4
DDTM - 33-2025-04-01-00004 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées 15
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la division d'une parcelle nécessaire à la poursuite del'opération d'aménagement du secteur de La Gaité sur la commune de Lacanau ;SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.ARRÊTE
Article premier : Les agents de la commune de Lacanau et les géomètres experts auxquels le Maire deLacanau déléguera ses droits, pourront pénétrer sur les propriétés privées, à l'exception des maisonsd'habitation, pour y exécuter, pour le compte de la commune de Lacanau, les opérations nécessaires àla division d'une parcelle nécessaire à la poursuite du projet d'aménagement du secteur de La Gaîté surla commune de Lacanau.Article 2 : La présente autorisation est accordée, à compter de la date de sa signature, pour une duréede deux ans. Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les sixmois de sa date de signature.Article 3 : Conformément à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l'article 1°du présent arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, d'une pièced'identité et d'un ordre de mission nominatif, qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.Ledit arrêté sera affiché à la mairie de Lacanau, au moins 10 jours avant toute intervention dans lespropriétés. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le Maireconcerné à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présenttimbre.L'introduction de personnes mentionnées à l'article ler du présent arrêté dans les propriétés closes(hors des immeubles à usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement desformalités de publicité, et cinq jours après notification de l'arrêté par le maire de Lacanau, auxpropriétaires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des propriétés.À défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce délaine court qu'à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article 1er peuvent entrer avecl'assistance du juge du Tribunal judiciaire.Article 4: M. Le Maire de Lacanau, M. Le Général de Brigade, commandant le Groupement deGendarmerie de Gironde, les propriétaires riverains, sont invités à prêter aide et assistance auxpersonnes désignées à l'article 1°.Article 5 : Le Maire de la commune Lacanau assure, dans la limite de sa commune, la surveillance deséléments de signalisation dont la liste et les emplacements auront été définis.Article 6 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnerontlieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet1943.Article 7 : || ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
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constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.À la fin de l'opération, tout dommage causé par l'opération sera réglé, à défaut d'accord amiable entrele propriétaire et la commune de Lacanau, par le Tribunal administratif.Article 8 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État enGironde.Article 9: Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Gironde, M. le Maire de Lacanau, M. le Général de Brigade,Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Bordeaux, le = 1 AVR. 2025
Délais et voies de recours :_Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-deaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet "www.-telerecours.fr".3/4
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DDTM - 33-2025-04-01-00004 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées 18
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1/500 Le 28 mars 2025.Avenue du Laca
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DDTM
33-2025-04-03-00001
Arrêté de démolition de 2 LLS à FLOIRAC
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PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement, Construction Durableme Unité Renouvellement UrbaingalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SHLCD-RU-2025-06 du '03 AVR. 2025portant autorisation de démolir 2 logements locatifs sociaux situés 1-2, Rue de la Fraternité, RésidenceEspérance a Floirac, appartenant 4 Domofrance
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L. 443-15-1,VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 61,VU le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 relatif aux cessions, aux transformations d'usage et auxdémolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM,VU la circulaire UHC/IUH25 n°98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifssociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage delogements sociaux,VU la circulaire UHC/IUH2/24 n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,VU le Permis de Démolir n° PD 331672370012,VU la demande d'autorisation de démolir 2 Logements Locatifs Sociaux situés 1-2, Rue de la Fraternité,Résidence Espérance, à Floirac, transmise le 19 mars 2025 par Domofrance,VU le plan de relogement définitif des ménages de ces 2 Logements Locatifs Sociaux situés 1-2, Rue dela Fraternité, Résidence Espérance, présenté par Domofrance,
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation de démolir de Domofrance concernant les 2logements situés 1-2, Rue de la Fraternité, à Floirac, respecte bien les termes des circulaires sus-mentionnées,CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération de démolition sur le plan urbanistique et social, opérationcomprise dans l'emprise de l'OIN « Bordeaux-Euratlantique » permettant la diversification de logement,
ARRÊTE
Cité administrative2 rue jules Ferry - BP 9033 090 Bordeaux Cedexxavier.miorin@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2025-04-03-00001 - Arrêté de démolition de 2 LLS à FLOIRAC 22
Article premier : L'autorisation préalable prévue à l'article L.443-15-1 du code de la Construction et del'Habitation est donnée à Domofrance pour la démolition des 2 logements locatifs sociaux situés 1-2,Rue de la Fraternité, Résidence Espérance, à Floirac.Article 2 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délaide 2 mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir. Le tribunal peut êtresaisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer,
1VA LMathieu Escafre
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-03-27-00006
Arrêté préfectoral du 27/03/25 portant dérogation à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue la
Pimpine rive gauche et rive droite constitutive du
système d'endiguement de La Pimpine sur la
commune de Latresne
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27/03/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue la Pimpine rive gauche et rive droite constitutive du système d'endiguement de La Pimpine sur la commune de Latresne 24
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Eau et Naturefibres Division Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques'galitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SEN 2025/03/03-259
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de la Pimpine rive gauche et de laPimpine rive droite constitutive du système d'endiguement de la Pimpine situé sur la commune deLatresne,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le Préfet,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 a R. 562-17 ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Etienne GUYOT, en qualité de préfet de laGironde ;Vu l'arrêté préfectoral n° SNER 10/06/21-31 du 21 juin 2010, portant prescriptions spécifiques relatives àla sécurité des digues existantes ;Vu le courrier de la DDTM de la Gironde en date du 28 janvier 2020 portant prorogation de 18 mois dudélai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du systèmed'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, soit à la datebutoir du 30 juin 2023 ;Vu le mandat donné par le Syndicat Intercommunal d'Etudes de Travaux de Restauration etd'Aménagement du Bassin Versant de la Pimpine (SIETRA) à la Communauté de Communes des portesde l'Entre-deux-mers pour demander en son nom la dérogation à la caducité de l'autorisation de la dela digue de la Pimpine rive droite ;Vu la demande formulée par la Communauté de Communes des Portes de l'Entre-Deux-Mers, en datedu 02 mai 2024 de bénéficier d'un report de 24 mois de l'échéance de caducité des autorisations de ladigue de la Pimpine rive droite ;Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courriel du 4 février ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033 000 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27/03/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue la Pimpine rive gauche et rive droite constitutive du système d'endiguement de La Pimpine sur la commune de Latresne 25
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protectiondes biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que la digue de la digue de la Pimpine rive droite appartiennent au SIETRA qui a mandatéla Communauté de Communes des Portes de l'Entre-deux-Mers pour déposer la demande deprorogation en son nom;Considérant que la situation de cette digue est régulière et que cette ouvrage ne présente pas undanger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code del'environnement ;Considérant que cette digues est autorisée et protège moins de 3000 personnes contre lesinondations ;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, les autorisations dedigues protégeant mois de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;Considérant que les résultats de la campagne de sondages géotechniques seront reçus par leGémapien en juillet 2025 ;Considérant que la Communauté de Communes des Portes de l'Entre-deux-mers n'est pas en mesurede fournir, avant l'échéance de caducité des autorisations antérieures, le dossier de demanded'autorisation ; | :Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la Communautéde Communes des Portes de l'Entre-deux-mers et par le SIETRA pour assurer l'intégrité et la gestion desouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;Considérant qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, cesouvrages devront être neutralisés ; -Considérant que le gestionnaire actuel de la digue, le SIETRA, ne dispose pas de la compétenceGEMAPI et qu'il convient que ce dernier procède au transfert de gestion de cet ouvrage au profit del'autorité compétente pour la prévention des inondations, la Communauté de Communes des Portesde l'Entre-deux-mers ;Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger au délai de caducité del'autorisation de la digue de la Pimpine rive gauche et de la Pimpine rive droite en application desdispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé, mais que ce délai doit être réduit à 12 mois ;Considérant que suite à ce transfert, la Communauté de Communes des Portes de l'Entre-deux-mersaura la possibilité de solliciter une nouvelle dérogation à la caducité de l'autorisation de la digue encohérence avec l'échéancier du dépôt du dossier de régularisation de la digue en systèmed'endiguement ; |Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernésLe SIETRA, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIREN est le 200070886, et dont le siègesocial est situé au 51 chemin du port de l'Homme à Latresne (33360) est le bénéficiaire de ladérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne l'ouvrage suivant :Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°2/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27/03/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue la Pimpine rive gauche et rive droite constitutive du système d'endiguement de La Pimpine sur la commune de Latresne 26
d'endiguement SIOUH pour les diguesSystème d'endiguement de la|Latresne Digue de la Pimpine rive droitePimpine (FRDIO3300034)Cette digue est classée par l'arrêté du 21 juin 2010 susvisé.
Article 2 : DérogationPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, la caducitéde l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1°, précédemment fixée au 1° juillet 2024, estreportée au 30 juin 2025.
Article 3 : Voies et délais de recours|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du Code de l'environnement, le présent arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de la Gironde :e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deuxmois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de ladécision.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.I. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès del'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, acompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponseest réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 4 : PublicitéConformément à l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture de la Gironde pendant une durée minimale de quatre mois, et une copie estdéposée en mairie de Latresne pour y être consultée.Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Latresne pendant une durée minimum d'un mois. Leprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27/03/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue la Pimpine rive gauche et rive droite constitutive du système d'endiguement de La Pimpine sur la commune de Latresne 27
Article § : Exécution et notificatione Lemaire de la commune de Latresne,e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,e Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seranotifiée au bénéficiaire. fait a Bordeaux, le 9 7 maps 2025
Le Préfet,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27/03/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue la Pimpine rive gauche et rive droite constitutive du système d'endiguement de La Pimpine sur la commune de Latresne 28
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-03-27-00008
Arrêté préfectoral du 27/03/25 portant dérogation à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
Camblanes constitutive du système d'endiguement
de Camblanes
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27/03/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue Camblanes constitutive du système d'endiguement de Camblanes 29
PREFET | Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Eau et Natureperte Division Police de l'Eau et des Milieux AquatiquesFraternité
Arrêté préfectoral n° SEN 2025/03/03-258
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Camblanes constitutive du systèmed'endiguement de Camblanes situé sur la commune de Camblanes,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le Préfet,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux régles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et. aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Etienne GUYOT, en qualité de préfet de laGironde ; | |Vu l'arrêté préfectoral n° SNER 10/06/21-76 du 21 juin 2010, portant prescriptions spécifiques relativesà la sécurité des digues existantes ;Vu le courrier de la DDTM de la Gironde en date du 28 janvier 2020 portant prorogation de 18 mois dudélai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du systèmed'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, soit à la datebutoir du 30 juin 2023 ;_ Vu le mandat donné par l'ASA des palus de Camblanes à la Communauté de Communes des portes del'Entre-deux-mers pour demander en son nom la dérogation à la caducité de l'autorisation de la diguede Camblanes ;Vu la demande formulée par la Communauté de Communes des Portes de l'Entre-Deux-Mers, en datedu 02 mai 2024 de bénéficier d'un report de 24 mois de l'échéance de caducité des autorisations de ladigue de Camblanes ;Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courriel du 4 février2025 ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033 000 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27/03/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue Camblanes constitutive du système d'endiguement de Camblanes 30
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protectiondes biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que la digue de Camblanes appartient à l'ASA des palus de Camblanes qui a mandaté laCommunauté de Communes des Portes de l'Entre-deux-Mers pour déposer la demande de prorogationen son nom ;Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas undanger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code del'environnement ;Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre lesinondations ;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, les autorisations dedigues protégeant mois de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1* juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;Considérant que les résultats de la campagne de sondages géotechniques seront reçus par leGémapien en juillet 2025 ;Considérant que la Communauté de Communes des Portes de l'Entre-deux-mers n'est pas en mesurede fournir, avant l'échéance de caducité des autorisations antérieures, le dossier de demanded'autorisation ;Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la Communautéde Communes des Portes de l'Entre-deux-mers et par l'ASA des palus de Camblanes pour assurerl'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et lasécurité des personnes ;Considérant qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, cesouvrages devront être neutralisés ;Considérant que le gestionnaire actuel de la digue, l'ASA des palus de Camblanes, ne dispose pas de lacompétence GEMAPI et qu'il convient que ce dernier procède au transfert de gestion de cet ouvrageau profit de l'autorité compétente pour la prévention des inondations, la Communauté de Communesdes Portes de l'Entre-deux-mers ;Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger au délai de caducité del'autorisation de la digue de Camblanes en application des dispositions du décret du 8 avril 2020susvisé, mais que ce délai doit être réduit à 12 mois ;Considérant que suite à ce transfert, la Communauté de Communes des Portes de l'Entre-deux-mersaura la possibilité de solliciter une nouvelle dérogation à la caducité de l'autorisation de la digue encohérence avec l'échéancier du dépôt du dossier de régularisation de la digue en systèmed'endiguement ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernésL'ASA des palus de Camblanes, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le numéro SIREN est 293 302063 et dont le siège social est situé à Camblanes-et-Meynac (33360) est le bénéficiaire de la dérogationmentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27/03/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue Camblanes constitutive du système d'endiguement de Camblanes 31
Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les diguesSystème d'endiguement de|Camblanes Digue de CamblanesCamblanes (FRDIO3300062)Cette digue est classée par l'arrêté du 21 juin 2010 susvisé.
Article 2 : DérogationPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, la caducitéde l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1°, précédemment fixée au 1° juillet 2024, estreportée au 30 juin 2025.
Article 3 : Voies et délais de recours|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du Code de l'environnement, le présent arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de la Gironde :e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deuxmois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de ladécision. |Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.ll. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès del'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponseest réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de: l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 4 : PublicitéConformément à l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture de la Gironde pendant une durée minimale de quatre mois, et une copie estdéposée en mairie de Camblanes-et-Meynac pour y être consultée.Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Camblanes-et-Meynac pendant une durée minimum d'unmois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27/03/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue Camblanes constitutive du système d'endiguement de Camblanes 32
Article 5 : Exécution et notificatione Lemaire de la commune de Camblanes-et-Meynac,e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,e Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seranotifiée au bénéficiaire. fait à Bordeaux, le 2 7 MARS 2025
Le Préfet,
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27/03/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue Camblanes constitutive du système d'endiguement de Camblanes 33
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-03-27-00007
Arrêté préfectoral du 27/03/25 portant dérogation à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
du palus de Tabanac, Le Tourne, Baurech
constitutive du système d'endiguement de Tabanac,
Le Tourne et Baurech
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27/03/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue du palus de Tabanac, Le Tourne, Baurech constitutive du système d'endiguement de Tabanac, Le Tourne et Baurech 34
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Eau et Naturea Division Police de l'Eau et des Milieux AquatiquesFraternité
Arrété préfectoral n° SEN 2025/03/03-257
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du palus de Tabanac, Le Tourne,Baurech constitutive du système d'endiguement de Tabanac, Le Tourne et Baurech situé sur lescommunes de Tabanac, Le Tourne, Baurech,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le Préfet,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux regles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Etienne GUYOT, en qualité de préfet de laGironde ;Vu l'arrêté préfectoral n°SNER 10/0621-75 du 21 juin 2010, portant prescriptions spécifiques relatives àla sécurité des digues existantes ;Vu le courrier de la DDTM de la Gironde en date du 28 janvier 2020 portant prorogation de 18 mois dudélai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du systèmed'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, soit à la datebutoir du 30 juin 2023 ;Vu le mandat donné par l'ASA des palus du Tourne Tabanac Baurech à la Communauté de Communesdes portes de l'Entre-deux-mers pour demander en son nom la dérogation à la caducité del'autorisation de la digue du palus de Tabanac, Le Tourne, Baurech ;Vu la demande formulée par la Communauté de Communes des Portes de l'Entre-Deux-Mers, en datedu 02 mai 2024 de bénéficier d'un report de 24 mois de l'échéance de caducité des autorisations de ladigue du palus de Tabanac, le Tourne, Baurech ;Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courriel du 4 février2025 ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033 000 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27/03/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue du palus de Tabanac, Le Tourne, Baurech constitutive du système d'endiguement de Tabanac, Le Tourne et Baurech 35
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protectiondes biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que la digue du palus de Tabanac, le Tourne, Baurech appartient à l'ASA des palus duTourne Tabanac Baurech qui a mandaté la Communauté de Communes des Portes de l'Entre-deux-Merspour déposer la demande de prorogation en son nom;Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas undanger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code del'environnement ;Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre lesinondations ;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, les autorisations dedigues protégeant mois de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;Considérant que les résultats de la campagne de sondages géotechniques seront reçus par leGémapien en juillet 2025 ;Considérant que la Communauté de Communes des Portes de l'Entre-deux-mers n'est pas en mesurede fournir, avant l'échéance de caducité des autorisations antérieures, le dossier de demanded'autorisation ;Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la Communautéde Communes des Portes de l'Entre-deux-mers et par l'ASA des palus du Tourne Tabanac Baurech pourassurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection etla sécurité des personnes ;Considérant qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, cesouvrages devront être neutralisés ;Considérant que le gestionnaire actuel de la digue, l'ASA des palus du Tourne Tabanac Baurech, nedispose pas de la compétence GEMAPI et qu'il convient que ce dernier procède au transfert de gestionde cet ouvrage au profit de l'autorité compétente pour la prévention des inondations, la Communautéde Communes des Portes de l'Entre-deux-mers ;Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger au délai de caducité del'autorisation de la digue du palus de Tabanac, le Tourne, Baurech en application des dispositions dudécret du 8 avril 2020 susvisé, mais que ce délai doit être réduit à 12 mois ;Considérant que suite à ce transfert, la Communauté de Communes des Portes de I'Entre-deux-mers |aura la possibilité de solliciter une nouvelle dérogation à la caducité de l'autorisation de la digue encohérence avec l'échéancier du dépôt du dossier de régularisation de la digue en systèmed'endiguement ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernésL'ASA des palus du Tourne Tabanac Baurech, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le siège socialest situé à Baurech (33880) est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne lesouvrages suivants : 2/4
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la digue du palus de Tabanac, Le Tourne, Baurech constitutive du système d'endiguement de Tabanac, Le Tourne et Baurech 36
Désignation du systeme Commune Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les diguesSystème d'endiguement de|Tabanac, Le Tourne, Baurech Digue des Palus de Tabanac, leTabanac, Le Tourne et Baurech Tourne, Baurech (FRDI03300026)Cette digue est classée par l'arrêté du 21 juin 2010 susvisé.
Article 2 : DérogationPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, la caducitéde l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1°, précédemment fixée au 1° juillet 2024, estreportée au 30 juin 2025. |
Article 3 : Voies et délais de recoursI. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du Code de l'environnement, le présent arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de la Gironde :e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;e par les tiers, personnes physiques .ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deuxmois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de ladécision.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.ll. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès del'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponseest réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 4 : PublicitéConformément à l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture de la Gironde pendant une durée minimale de quatre mois, et une copie estdéposée en mairies de Tabanac, Le Tourne et Baurech pour y être consultée.Un extrait de l'arrêté est affiché en mairies de Tabanac, Le Tourne et Baurech pendant une duréeminimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu Maire.
Article 5 : Exécution et notification3/4
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la digue du palus de Tabanac, Le Tourne, Baurech constitutive du système d'endiguement de Tabanac, Le Tourne et Baurech 37
e Le maires des communes de Tabanac, Le Tourne et Baurech,e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,e Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seranotifiée au bénéficiaire. fait a Bordeaux, le 9 7 wane 2025
Le Préfet,
ZAPe
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la digue du palus de Tabanac, Le Tourne, Baurech constitutive du système d'endiguement de Tabanac, Le Tourne et Baurech 38
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-01-21-00001
Arrêté préfectoral n°2025-02-003 du 21/02/2025,
portant composition de la commission de conciliation
en matière urbanisme en Gironde.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-21-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-02-003 du 21/02/2025, portant composition de la commission de
conciliation en matière urbanisme en Gironde. 39
PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Urbanisme Paysage Energies et MobilitésUnité Planification réglementaire et aménagement commercial
Arrêté du 2 | FEV. 2025n° 2025-02-003portant composition de la commission de conciliation en matière d'urbanisme
VU l'article L.132-14 du code de l'urbanisme,
Le Préfet de la Gironde,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles R.132-10 à R.132-13 du code de l'urbanisme,CONSIDERANT le renouvellement partiel du collége des élus,VU le procés-verbal d'élection du 5 septembre 2024 désignant le college des maires du département, élu pour lacommission de conciliation.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRETEArticle premier : sont nommés en qualité de membres titulaires et membres suppléants de la commission dé-partementale de conciliation en matière d'urbanisme, les maires désignés ci-après :
MEMBRES TITULAIRESMEMBRES SUPPLÉANTSM. DUCOUT PierreMaire de Cestas Mme SAINTOUT MichelleMaire de Saint EstèpheM. ARRIGONI EricMaire de Castelnau-de-MédocMme LE YONDRE NathalieMaire d'AudengeM. VAZIA Jean-MarcMaire de Sigalens M. GAUTIER BertrandMaire de Fargues-Saint-HilaireM. ULMANN DavidMaire de la Roquille M. LAURET BernardMaire de Saint-Emilion
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTel: 05 47 30 51 51www.gironde.gouv. fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-21-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-02-003 du 21/02/2025, portant composition de la commission de
conciliation en matière urbanisme en Gironde. 40
M. ROUX Jean M. PESCINA JérômeMaire de Pugnac Maire de Martignas-Sur-JallesM. CLAIR Jean-Georges M. GAILLARD JérémieMaire de Cabanac-et-Villagrains Maire de Caudrot
Article 2 : sont nommés, en qualité de personnes qualifiées, membres de la commission départementale deconciliation en matière d'urbanisme :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTSMme LERIQUE Florence = Mme BONNEAU EmmanuelleProfesseure à Bordeaux Montaigne Maitre de conférence et Directrice de l'Institut d'aména-gement de tourisme et d'urbanisme, Université Bor-deauxM. MARTIN Julien Mme VIEL Marie-ThérèseProfesseure de droit public Maître de conférenceMme ARNAUD Christine Mme LEBLOND MartineMembre de la SEPANSO Membre de la SEPANSOM. DEL AGUILA Fabrice M. CORREA DRAGO NelsonArchitecte Urbaniste Architecte UrbanisteM. LASCABETTES Pierre Mme LABEQUE SylviaArchitecte Urbaniste Architecte UrbanisteM. VIGNACQ Christian Mme PEJOUX GeorgetteCommissaire Enquéteur Commissaire EnquêteurArticle 3 : le mandat des membres de la commission cesse à l'occasion du renouvellement des fonctions autitre desquelles ils ont été désignés et au plus tard lors du prochain renouvellement général des conseillers mu-nicipaux.Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se-ra publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et inséré dans un journal diffusé dans le départe-ment.
Bordeaux, le2 1 FEV, 2025
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-21-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-02-003 du 21/02/2025, portant composition de la commission de
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