PREFECTUREDE POLICEL'iberte'EgalitéFraternité
G
CABINET DU PREFET
ARRETE N°2023-834
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du concert et du feu d'artifice du 14 juillet dans le
secteur de la Tour Eiffel
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'arrêté 2023-00820 du lundi 10 juillet 2023 instaurant un périmètre de protection
et différentes mesures de police à l'occasion du concert et du feu d'artifice du 17 juillet dans
le secteur de la Tour Eiffel ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 5 juillet 2023 formée par le directeur de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et la prévention des actes de terrorisme du vendredi 14 juin 2023 à 18h00 au
samedi 15 juillet 2023 à 00h00 dans le cadre du concert et du feu d'artifice du 14 juillet 2023 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme
dans des lieux ouverts au public ;
Considérant que se tiendront le vendredi 14 juillet 2023 le concert et le feu d'artifice du 14
juillet dans le secteur de la Tour Eiffel ; qu'à cette occasion, un nombre très important de
spectateurs ainsi que des personnalités seront présents; que, dans le contexte actuel de
menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste  ; qu'eu égard au niveau élevé de la menace
terroriste actuelle en France le plan VIGIPIRATE «  sécurité renforcée risque attentat  » est
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet ainsi de disposer d'une
vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout
en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ; 
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les zones survol ées sont
strictement limitées aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire des atteintes
à la s écurité des personnes et des biens au regard des flux de circulation de visiteurs, pour
garantir la sécurité du rassemblement ainsi que pour prévenir des actes de terrorisme  ; que la
mobilisation de ces quatre caméras aéroportées permettra de disposer d'un visuel sur les
mouvements dans le périmètre et les axes menant à ce périmètre et de prévenir les troubles
à l'ordre public en repérant d'éventuels groupes signalés à risque susceptibles de commettre
des dégradations ou des violences volontaires en direction du public venu assister au concert
et au feu d'artifice ou à l'encontre des forces de l'ordre ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecture
de police, ce dispositif fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de
police et d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d 'information sont
adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;
Vu l'urgence,
ARRETE   :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés au titre de :
a) La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
b) La sécurité des rassemblements ;
c) La prévention des actes de terrorisme.
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Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique dans le périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée s'agissant :
• de la finalité 1 (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens), du
vendredi 14 juillet 18h00 au samedi 15 juillet à 00h00 ;
• de la finalité 2 (sécurité des rassemblements), du vendredi 14 juillet 18h00 au samedi
15 juillet à 00h00 ;
• de la finalité 3 (prévention d'actes de terrorisme) , du vendredi 14 juillet 18h00 au
samedi 15 juillet à 00h00.
Article 5 – L'information du public est assurée par l'affichage du présent arrêté aux portes de
la préfecture de police, sa publication au recueil des actes administratifs du département de
Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police, ainsi que par une
information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris , et consultable sur le site internet de
la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 11 juillet 2023
Pour le Préfet de Police
La sous-préfète, directrice adjointe
de cabinet
Elise LAVIELLE
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N mm 2023-00834DIRECTIONDES —ÿw L'ORDRE PUBLICp ET DE LA CIRCULATIONMAINTIEN DE L'ORDRE< Duvondndluauumedlü uillet 2023ÉVÉNEMENTS
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ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00834 du 11 juillet 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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