LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-298
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SCH
40-2024-12-02-00001 - Arrêté DDTM-SCH 2024-1420 portant agrément
du Conseil Départemental des Landes pour assurer les
activités
d'ingénierie sociale, financière et technique pour les
activités d'accueil, de conseil et
d'assistance pour l'adaptation de
l'habitat conduites en faveur des personnes âgées
et handicapées (2
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-02-00001
Arrêté DDTM-SCH 2024-1420 portant agrément
du Conseil Départemental des Landes pour
assurer les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique pour
les activités d'accueil, de conseil et
d'assistance pour l'adaptation de l'habitat
conduites en faveur des personnes âgées
et handicapées
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-02-00001 - Arrêté DDTM-SCH 2024-1420 portant agrément du
Conseil Départemental des Landes pour assurer les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique pour les activités d'accueil, de conseil et
d'assistance pour l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes âgées
et handicapées
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService construction et habitatArrété DDTM-SCH 2024-1420portant agrément du Conseil Départemental des Landes pour assurer les activitésd'ingénierie sociale, financière et technique pour les activités d'accueil, de conseil etd'assistance pour l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes âgéeset handicapéesLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement,VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion,VU l'article R. 365-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation,VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments desorganismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement despersonnes défavorisées ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU la demande d'agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière ettechnique présentée par le Conseil Départemental des Landes le 25 novembre 2024 ,CONSIDÉRANT que le Département des Landes a souhaité renforcer ses actions enfaveur du maintien à domicile des personnes âgées et des personnes en situation dehandicap, à travers la mise en œuvre d'un programme d'intérêt général (PIG) ensoutien à l'autonomie sur I'ensemble des territoires landais n'étant pas déja couvertspar un programme animé sur la période 2024-2027,CONSIDERANT que l'intérét du PIG « Soutien à l'Autonomie 40 » réside dans lacréation d'une dynamique territoriale du « aller vers » les ménages et lesprofessionnels à travers le déploiement d'une ingénierie et des aides financières auxménages (modestes et très modestes) afin d'améliorer le confort de leurs logements,contribuer à leur sécurité et favoriser ainsi leur maintien à domicile,CONSIDERANT que cette mission sera assurée en régie par le Département desLandes, en étroite collaboration avec le Service d'Animation, de Prévention etd'Accompagnement des Landes (SAPAL), les Antennes Territorialisées PersonnesÂgées (ATPA) et les équipes médico-sociales de la Direction de l'Autonomie, laMaison Landaise des Personnes Handicapées (MLPH), les plateformes de servicepublic dédiées à l'Habitat, les Centre Communaux et Intercommunaux d'ActionSociale (CCAS et CIAS), les Maisons Landaises de la Solidarité (MLS) ainsi que laMutualité Française Landes,CONSIDERANT que le Conseil Départemental apporte la démonstration de sescapacités à mener les activités d'accueil, de conseil et d'assistance pour l'adaptation
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égaliti
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service construction et habitat
Arrêté DDTM-SCH 2024-1420
portant agrément du Conseil Départemental des Landes pour assurer les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique pour les activités d'accueil, de conseil et
d'assistance pour l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes âgées
et handicapées
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion,
VU l'article R. 365-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU la demande d'agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique présentée par le Conseil Départemental des Landes le 25 novembre 2024,
CONSIDÉRANT que le Département des Landes a souhaité renforcer ses actions en
faveur du maintien à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de
handicap, à travers la mise en œuvre d'un programme d'intérêt général (PIG) en
soutien à I'autQnomie sur l'ensemble des territoires landais n'étant pas déjà couverts
par un progranrtme animé sur la période 2024-2027,
CONSIDERANT que l'intérêt du PIG « Soutien à l'Autonomie 40 » réside dans la
création d'une dynamique territoriale du « aller vers » les ménages et les
professionnels à travers le déploiement d'une ingénierie et des aides financières aux
ménages (modestes et très modestes) afin d'améliorer le confort de leurs logements,
contribuer à leiïr sécurité et favoriser ainsi leur maintien à domicile,
CONSIDERANT que cette mission sera assurée en régie par le Département des
Landes, en étroite collaboration avec le Service d'Animation, de Prévention et
d'Accompagnement des Landes (SAPAL), les Antennes Territorialisées Personnes
Âgées (ATPA) et les équipes médico-sociales de la Direction de l'Autonomie, la
Maison Landaise des Personnes h-landicapées (MLPH), les plateformes de service
public dédiées à l'Habitat, les Centre Communaux et Intercommunaux d'Action
Sociale (CCAS et CIAS), les Maisons Landaises de la Solidarité (MLS) ainsi que la
Mutualité Française Landes,
CONSIDERANT que le Conseil Départemental apporte la démonstration de ses
capacités à mener les activités d'accueil, de conseil et d'assistance pour l'adaptation
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-02-00001 - Arrêté DDTM-SCH 2024-1420 portant agrément du
Conseil Départemental des Landes pour assurer les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique pour les activités d'accueil, de conseil et
d'assistance pour l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes âgées
et handicapées
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de I'habitat conduites en faveur des personnes âgées et handicapées.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ,ARRETE :
Article 1 -
Le Conseil Départemental des Landes est agréé pour assurer les activités d'ingénieriesociale, financière et technique sur le territoire du département des Landes pour lesactivités d'accueil, de conseil et d'assistance pour l'adaptation de l'habitat conduitesen faveur des personnes agées et handicapées.
Article 2 -Le Conseil Départemental des Landes s'engage à transmettre, annuellement, le bilande cette activité ainsi que son compte financier.Article 3 -L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables. Toutefois, sonretrait pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés du ConseilDépartemental à ses obligations et après que son président ait été mis en demeurede présenter ses observations.Article 4 -La secrétaire général de la préfecture des Landes et la directrice départementale desterritoires et de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
" 02 DEC. 2024La préfète des Landes
Françoise TAHERI/_
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieuxl'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou lePréfet pour les arrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse auterme de deux mois vaut rejet implicite).
de l'habitat conduites en faveur des personnes âgées et handicapées.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ,
ARRÊTE:
Article 1 -
Le Conseil Départemental des Landes est agréé pour assurer les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique sur le territoire du département des Landes pour les
activités d'accueil, de conseil et d'assistance pour l'adaptation de l'habitat conduites
en faveur des personnes âgées et handicapées.
Article 2 -
Le Conseil Départemental des Landes s'engage à transmettre, annuellement, le bilan
de cette activité ainsi que son compte financier.
Article 3 -
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables. Toutefois, son
retrait pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés du Conseil
Départemental à ses obligations et après que son président ait été mis en demeure
de présenter ses observations.
Article 4 -
La secrétaire général de la préfecture des Landes et la directrice départementale des
territoires et de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
0201:0.2024
La préfète des Landes
FrançoiseJ^HERt
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date d^
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours |
contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours]
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux|
l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le|
Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au |
terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-02-00001 - Arrêté DDTM-SCH 2024-1420 portant agrément du
Conseil Départemental des Landes pour assurer les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique pour les activités d'accueil, de conseil et
d'assistance pour l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes âgées
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