PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 201 – 24/10/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 24/10/2024 et le 24/10/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 24/10/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/ PPA n° 6 0/]
du &% . 2026
autorisant l'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz pour
assurer une surveillance de la voie publique à l'occasion de la rencontre de football Metz-Guingamp
le vendredi 25 octobre 2024 a 20h00
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment son article L. 512-3 ;
Vu I'arrété DCL n°2023-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de M. Richard
Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu la sollicitation en date du 22 octobre 2024 de la ville de Longeville-lès-Metz pour la mise à
disposition de la police municipale de Metz ;
Vu la réponse favorable de la ville de Metz en date du 23 octobre 2024 ;
Considérant qu'à l'occasion de la rencontre de football Metz-Guingamp au stade Saint-Symphorien de
Longeville-lès-Metz le vendredi 25 octobre 2024 à 20h00, qui rassemble plusieurs milliers de personnes et
de nombreux véhicules et impose, pour son bon déroulement, une surveillance de la circulation, du
stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les maires de Longeville-lès-Metz et de Metz ont prévu
d'utiliser en commun des moyens et des effectifs de la police municipale de Metz sur le territoire de la
commune de Longeville-lès-Metz, notamment sur le boulevard Saint-Symphorien à hauteur de la rue des
Villas, à partir de 18h00 ;
Considérant que, conformément à l'article L. 512-3 du CSI susvisé, les agents de police municipale
n'interviennent qu'en matière de police administrative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Arrête
Article 1°" :
L'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz est autorisée sur le
territoire de la commune de Longeville-lès-Metz le vendredi 25 octobre 2024 à partir de 18h00, à l'occasion
de la rencontre de football Metz- Guingamp au stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz.
Afin d'assurer une surveillance de la circulation, du stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les
agents de police municipale interviennent exclusivement en matière de police administrative, notamment sur
le boulevard Saint-Symphorien à hauteur de la rue des Villas.
lls effectuent leur mission avec les armes qu'ils ont été autorisés à porter.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
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Article 2 :
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date de sa publication
par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle, cabinet, direction
des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place Beauvau
75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la
Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la
date de publication de la décision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, les maires de Longeville-lès-Metz et de Metz sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle et dont un exemplaire est adressé à la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle.
AMetz,le 2 # NCT. 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire' général,

Ex Secrétariat général
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Direction de la citoyenneté et de
la légalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCL/1-018
du 2 3 OCT. 2024
Portant dissolution du syndicat intercommunal de télédistribution l'Hôpital-Carling
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment |'article L.5212-33 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
I'arrété préfectoral n° 17.SPF.91 du 29 mai 1991, portant création du syndicat intercommunal de
télédistribution l'Hôpital Carling;
I'arrété DCL n° 2024-A-21 du 16 mars 2024 portant délégation de signature de M. Franck Chaulet,
sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle ;
la délibération du 27 juin 2024 du comité syndical sollicitant la dissolution du syndicat
intercommunal de télédistribution l'Hôpital Carling;
les délibérations des conseils municipaux de l'Hôpital le 21 août 2024 et Carling le 02 octobre 2024
communes membres du syndicat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1er : Le syndicat intercommunal de télédistribution l'Hôpital Carling est dissous.
Article 2: Sous réserve des droits des tiers le président du syndicat et le comptable des finances
publiques sont autorisés à procéder le cas échéant aux opérations nécessaires à la clôture définitive de
l'exercice comptable telle que prévues dans les délibérations précitées;
Article 3 :Un exemplaire des délibérations sera annexé au présent arrêté qui sera publié, conformément
aux usages locaux, par les collectivités concernées et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Les annexes pourront être consultées à la préfecture.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 — 12h00, 13h00 - 16h00

Article 4 : Le sous-préfet de Forbach-Boulay Moselle, le directeur départemental des finances publiques
de la Moselle, le président du syndicat intercommunal de télédistribution l'Hôpital Carling, ainsi que les
maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont copie sera adressée au président de la chambre régionale des comptes de la
région Grand Est.
A Forbach, le 3 % JI'T, 2124
d
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle,
Franck@haulet
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
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PREFET Secrétariat généralDE LA MOSELLE I e
e Direction de la coordination
Égalité et de I'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT / BCPI / N°2024- { * #
2 3 OCT. 2024
portant renouvellement de l'habilitation de la SARL COMMERCITE (AID Observatoire)
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU — lecode de commerce, notamment ses articles R.752-6-1, R.752-6-3 et A.752-1;
VU _ laloin° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de I'Etat
dans les régions et les départements ;
VU _ le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales
d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU _ l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au !I| de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU _ l'arrêté n°2019-103 DCAT-BCPI du 19 décembre 2019 portant habilitation de la SARL COMMERCITE (AID Observatoire)
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce, arrivant à échéance le
19 décembre 2024;
VU _ l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la demande de renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Moselle déposée par la SARL COMMERCITE (AID Observatoire)
le 12 septembre 2024 et complétée le 10 octobre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRETE
Article1°: La SARL COMMERCITE (AID Observatoire) dont le siège social est 29, cours Tolstoï 69100 Villeurbanne, est
habilitée à réaliser I'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans le
département de la Moselle à compter du 19 décembre 2024. Cette habilitation porte le numéro
d'identification suivant: HAI 2024-57-45,
Article2: — Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.
Elle est valable sur l'ensemble du département de la Moselle.
Article3: — L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à
jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 — 12h00, 13h00 - 16h00

Article4: Le secrétaire
au demande
adressée à M
général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera notifié
ur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Une copie sera
. le directeur départemental des territoires.
A Metz, le 2 3 @ÊÊ@ ZEEZ%
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétäire général,
Richard Smith
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, par l'intéressé ou de sa publication,
par les tiers.
Le recours contentieux peut être déposé par la voie électronique au tribunal administratif de Strasbourg à partir de
l'application — internet
https://www.telerecours.fr/
dénommée « Télérecours citoyens» accessible par le site de téléprocédures

PREFET Secrétariat généralDE LA MOSELLE . gene
Sihered Direction de la coordination
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT / BCPI / N°2024- $ 1 $
2 3 OCT. 2024
portant renouvellement de l'habilitation de la SAS Du Rivau Consulting
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d''honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU _ lecode de commerce, notamment ses articles R.752-6-1, R.752-6-3 et A.752-1;
VU _ laloin° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
VU e décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales
d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU _ l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU _ l'arrêté n°2019-82 DCAT-BCPI du 25 novembre 2019 portant habilitation de la SAS Du Rivau Consulting pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article L.752-6 du code de commerce, arrivant à échéance le 25 novembre
2024;
VU _ l''arrêté préfectoral DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la demande de renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Moselle déposée par la SAS Du Rivau Consulting le
20 septembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRETE
Article1°: La SAS Du Rivau Consulting dont le siège social est 34, rue Vignon 75009 Paris, est habilitée à réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Moselle à
compter du 25 novembre 2024. Cette habilitation porte le numéro d'identification suivant : HAI 2024-57-46.
Article2: — Cette habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible.
Elle est valable sur l'ensemble du département de la Moselle.
Article3: — L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à
jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

Article4: Le secrétaire
au demande
adressée à M
général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
ur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Une copie sera
. le directeur départemental des territoires.
A Metz, le 2 3 ËÊÊ Ê@Êê
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Richard Smith
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, par l'intéressé ou de sa publication,
par les tiers.
Le recours contentieux peut être déposé par la voie électronique au tribunal administratif de Strasbourg à partir de
l'application — internet
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dénommée — « Télérecours citoyens» accessible par le site de téléprocédures

= Secrétariat général
PREFET ; ; L
DE LA MOSELLE Direction de la coordination
rc et de l'appui territorial
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ DCAT/ BEPE/ N°2024-221
du 23 0CT. 2024
instaurant des servitudes d'utilité publique (SUP) sur les parcelles exploitées
par la société Anhydrite Minérale France (AMF)
sur le territoire des communes de Créhange et Faulquemont
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.515-8 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements, notamment son article 45 ;
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6février 2023 portant délégation de signature de
M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
l'arrêté préfectoral n° 2017_DCAT_BEPE_049 du 15 mars 2017 modifié autorisant la
société Anhydrite Minérale France (AMF) à poursuivre et étendre l'exploitation d'une
carrière souterraine d'anhydrite sur le territoire des communes de Créhange,
Faulquemont, et Pontpierre ;
l'arrêté préfectoral n° DCAT/BEPE/2024-18 du 1°février 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2017-DCAT-BEPE-049 du 15mars2017 et l'arrêté préfectoral
complémentaire du n° 2021-DCAT/BEPE/064 du 6 avril 2021 ;
la demande d'institution de servitudes d'utilité publique présentée le 31 juillet 2023 par
la société Anhydrite Minérale France;
la lettre du 10 mai 2023 dans laquelle le maire de la commune de Créhange notifie à la
société Anhydrite Minérale France la compatibilité des projets municipaux au projet
d'institution de servitudes d'utilité publique sur les parcelles 3, 72 et 100 (section 16) de
sa commune ;
la lettre du 17 mai 2023 dans laquelle le maire de la commune de Faulquemont notifie à
la société Anhydrite Minérale France la compatibilité des projets municipaux au projet
d'institution de servitudes d'utilité publique sur la parcelle 322 (section 6) de sa
commune;
le rapport du 4juin2024 de la direction régionale de l'environnement, de
I'aménagement et du logement Grand Est, service chargé de l'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Vu le courrier de consultation, adressé le 27 juin 2024, aux communes de Créhange et
Faulquemont, propriétaires des terrains concernés par les servitudes ;
Vu _ l'avis réputé favorable des propriétaires des terrains, à défaut de réponse dans le délai
imparti ;
Vu _ l'avis du conseil municipal de la commune de Créhange en date du 25juillet 2024 ;
Vu _ l'avis réputé favorable du conseil municipal de Faulquemont, à défaut de réponse dans
le délai imparti ;
Vu le courrier préfectoral du 27 juin 2024 informant la société Anhydrite Minérale France
de l'instauration des servitudes d'utilité publique et du projet d'arrêté préfectoral
correspondant pour faire part de ses observations sous un délai de 15 jours ;
Vu |'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrété préfectoral dans le délai
imparti ;
considérant que l'article 1.5.5 de l'arrêté préfectoral n° 2017_DCAT_BEPE_049 du 15 mars 2017
prévoit que les restrictions d'usage proposées peuvent prendre la forme de servitudes
d'utilité publiques prévu par l'article L.515-12 du code de l'environnement;
considérant que les modifications des plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes de
Créhange, le 2 février 2022, et de Faulquemont, le 4 septembre 2019, ont rendu les parcelles
situées en zones « N » et « N.jo » inconstructibles ;
considérant que l'instauration de servitudes d'utilité publique, en plus de I'inconstructibilité
des parcelles dans les zones « N » et « N.jo », permet la pérennisation dans le temps de cette
inconstructibilité ;
considérant que l'exploitant n'a pas la maîtrise foncière des parcelles dans les zones qui
feront l'objet des servitudes d'utilité publique ;
considérant que la commune de Créhange a notifié à la société Anhydrite Minérale France
par lettre du 10 mai 2023 la compatibilité des projets municipaux au projet d'institution de
servitudes d'utilité publique sur les parcelles 3,72 et 100 (section 16) de sa commune ;
considérant que la commune de Faulquemont a notifié à la société Anhydrite Minérale France
par lettre du 17 mai 2023 la compatibilité des projets municipaux au projet d'institution de
servitudes d'utilité publique sur la parcelle 322 (section 6) de sa commune ;
considérant que les avis des communes propriétaires des parcelles concernées, sont
favorables ou réputés favorables ;
considérant que les conditions légales d'institution de servitudes d'utilité publique sont
réunies;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;

ARRETE
Article 1 : portée de l'arrêté
Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur les parcelles du tableau suivant :
Surface totale ... |
. P Surface concernée |
Commune |Section Parcelle Propriétaire de la parcelle |
(m?) par les SUP (ha)
3 Commune de Créhange 12 0,0012
Créhange 16 72 |Commune de Créhange 10 992 11
100 |Commune de Créhange 226 144 22,6
Faulquemont 6 322 |Commune de Faulquemont 28 870 2,9
Article 2 : occupation et usages des terrains
Les parcelles concernées par les restrictions sont à vocation exclusivement naturelle, à
l''exclusion notamment de toute destination d'habitation, industrielle, commerciale ou
artisanale, agricole ou d'équipements d'intérêt collectif et services publics.
Seules sont admises les constructions suivantes :
« les carrières souterraines et les équipements nécessaires à leur exploitation tels que
les puits et galeries destinés à l'aération et à la remise en état de la carrière ;
e dans le cas spécifique de la parcelle référencée section 6 numéro 322 (commune de
Faulquemont), les abris de jardin n'excédant pas 12 m* d'emprise au sol ;
e les constructions, aménagements, équipements, ouvrages techniques et installations à
condition qu'ils soient nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif ou
concourant à une mission de service public et d'intérêt collectif.
Il ne peut être envisagé une ouverture à l'urbanisme sur les parcelles surplombant les
ouvrages.
Article 3 : réalisation des travaux
x
Les travaux nécessaires à l'exploitation ou à la remise en état de la carrière souterraines
d'Anhydrite Minérale France à l'intérieur des zones concernées par les servitudes sont
autorisés.
Tout autre travail non lié à I'exploitation ou à la remise en état de la carrière souterraine au
droit de ces zones fera l'objet d''une demande d'autorisation préalable auprès du préfet.
Article 4 : accès aux ouvrages de surveillance de la carrière
L'accès du personnel de la société Anhydrite Minérale France aux différents ouvrages de
surveillance et de contrôle, ainsi qu'aux équipements et ouvrages nécessitant la réalisation
du contrôle des installations de la carrière est autorisé.
En cas d'impossibilité de conserver un ou plusieurs ouvrages ou en cas d'endommagement ou
de destruction, le propriétaire de la parcelle concernée avertira immédiatement la société
Anhydrite Minérale France.
Article 5 : information des tiers
En cas de mise à disposition (par acte de gestion et/ou de disposition, de quelque nature que
ce soit ou encore par contrat d'entreprise, sous quelque forme que ce soit) de tout ou partie
du terrain à des tiers (exploitant, locataire, occupant ou encore entreprise amenée à
intervenir sur le terrain, etc.), à titre gracieux ou onéreux, le(s) propriétaire(s) du terrain
doivent informer par écrit les dits tiers sur les restrictions d'usage, en les obligeant à les
respecter.

Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gracieux ou onéreux de cette parcelle, à
dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elle est grevée.
Article 6 : enregistrement des servitudes
En vertu des dispositions de l'article L.515-10 du code de l'environnement, les présentes
servitudes devront étre annexées aux documents d'urbanisme.
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'exploitant.
Article 7 : indemnisation
Les présentes servitudes peuvent ouvrir droit à une indemnité dans les conditions définies à
l'article L.515-11 du code de l'environnement.
La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant dans un délai de trois ans à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 8 : levée de servitudes
La présente servitude d'utilité publique ne pourra être modifiée ou levée même
partiellement qu'aprés mise en œuvre de la procédure réglementaire applicable à
l'institution de telles servitudes au moment de la demande de modification ou de levée.
Article 9 : publication et notification
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Créhange et de Faulquemont et
pourra y être consultée par toute personne intéressée.
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est
soumise, sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dans la mairie des communes
susvisées. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du
maire des communes susvisées et adressé à la préfecture.
Le présent arrété sera publié sur le portail internet des services de l'État en
Moselle (publications - publicité légale installations classées et hors installations classées —
Arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle) pendant une durée minimale de 1 mois.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur régional de l'environnement,
de I'aménagement et du logement du Grand Est, les maires de Créhange et Faulquemont
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée au directeur de la société Anhydrite Minérale France et au sous-préfet de
Forbach - Boulay-Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Richard Smith

Voies et délais de recours
Le présent arrété est soumis a un contentieux de pleine juridiction.
Il peut étre déféré auprès du tribunal administratif de Strasbourg :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers mentionnés à l'article
L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie de l'acte dans les conditions prévues à l'article 9 du présent
arrêté ;
- etla publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue à l'article 9
du présent arrêté ; cette publication est réalisée par le représentant de l'État dans le
département dans un délai de 15 jours à compter de son adoption.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d'un
service public peuvent déposer leur recours par voie dématérialisée via l'application
Télérecours citoyens depuis le site http://www.telerecours.fr/.


ANNEXE
tre annexé
A
€Vu pour
221DCAT-BEPE-
du 23 0CT. 2024
2024arrêté
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Pour le préfet et par d
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PRADVES
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PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
i Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SRECC/CER N°66
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
rarrété modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
rarrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de
Mr. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2024-DDT/SAS n°11 en date du 01 octobre 2024 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande d'agrément de AUTO MOTO ECOLE POLLI formulée le 2 octobre 2024 par Mr
Cedric CLEACH ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5::
Article 6 :
ARRÊTÉ
Mr Cédric CLEACH né le 10/03/1988 à Thionville est agrée sous le numéro
« E 24 057 0013 O » pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé zone industrielle St Jacques
57700 Hayange ;
«AUTO MOTO ECOLE POLLI »
Cet agrément est établi pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes :
AM CYCLO, A1/A2/A, B/B1 Quadri léger, BE;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, l'inspecteur général de la sécurité
publique, le maire de Hayange, sous-couvert du Sous-Préfet de Thionville, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie conforme sera
adressée au demandeur qui devra l'afficher de manière visible dans I'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
2 2 OCT. 2024
AMetz, le
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Chef de service SRECC
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
et Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SRECC/CER N°67
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à I'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet de la Moselle;
larrété modifié du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de
Mr. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2024-DDT/SAS n°11 en date du 01 octobre 2024 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande d'agrément de AUTO MOTO ECOLE POLLI formulée le 2 octobre 2024 par Mr
Cedric CLEACH ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTÉ
Mr Cédric CLEACH né le 10/03/1988 à Thionville est agrée sous le numéro
« E 24 057 0014 O » pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 34/36 allée de la libération
57100 Thionville ;
«AUTO MOTO ECOLE POLLI »
Cet agrément est établi pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes :
AM CYCLO, A1/A2/A, B/B1 Quadri léger, BE;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, l'inspecteur général de la sécurité
publique, le maire de Thionville, sous-couvert du Sous-Préfet de Thionville, sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont la copie conforme sera
adressée au demandeur qui devra I'afficher de manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
2 2 OCT. 2024
AMetz, le
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Chef de service SRECC
Christian ITLOUIS-GABRIEL
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredide 8h30 à 15h30

REPUBLIQUE
FRANCAISE
L_iberté
Égalité
Fraternité
A
@ ) Agence Régionale de Santé
Grand Est



ARRETE ARS Grand Est n°2024/3232 du 10/09/2024
portant autorisation de création d 9Appartements de Coordination Thérapeutique
« Hors Les Murs » (ACT hlm) gérés par Association E st-Accompagnement

Numéro FINESS EJ : 57 001 014 0


LA DIRECTRICE GENERALE
DE L9AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST



VU le code de l9action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L.
313-1-1, L. 313-3 à L. 313-5, L. 316-6 et D. 312-154 et D. 312-155 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009 -879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l9hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales
intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques

VU le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre
2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;

VU l9instruction N°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23/10/2023
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiqu es :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d9abord »

VU l9avis d9appel à projet 2023 ouvert pour la création de 2 5 places d9ACT HLM en Grand
Est publié au recueil des administratifs de la Préfecture de la région Grand Est le 02 avril
2024 ;

VU le dossier déposé en réponse par l9association « Association Est-Accompagnement » ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant cessation de fonction et nomination de la directri ce
générale de l9agence régionale de santé Grand Est 3 Mme Christelle Ratignier-
Carbonneil,

VU l9avis du 4 juillet 2024 de la commission d9information et de sélection placée auprès de
la directrice générale de l9Agence Régionale de Santé Grand Est, réunie le 04 jui llet
2024, pour l9examen des dossiers d9appels à projet relevant de sa compétence, publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Grand Est ;



VU la lettre de notification en date du 11 juillet 2024 ;

Considérant que le projet répond à une besoin identifié sur le département de Moselle par la
commission d9appel à projet ;

Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement compatible avec le montant des
dotations disponibles dans le cadre de l9instruction du 23 octobre 2024 sus visée ;


ARRETE


Article 1 :
L9association « Association Est-Accompagnement », située 44 avenue des Deux Fontaines à METZ, est
autorisée à créer 10 places d9ACT hors les murs.

Article 2 :
Entité juridique :
N° FINESS : 57 001 014 0
Raison sociale : Association Est-Accompagnement
Adresse postale : 44 avenue des Deux Fontaines 5705 0 METZ
Code statut juridique : 62 Association de Droit Local
Entité de l'Etablissement :
N° FINESS : 57 002 397 8

Raison sociale : APPART. COORDINATION THÉRAPEUTIQUE HORS LES MURS
Adresse postale : 9 RUE DU PRE CHAUDRON 57070 METZ

Code catégorie : 165 - Appartement de Coordination Thérapeutique (A.C.T.)
Code MFT : 34 ARS / DG dotation globale
Capacité totale : 10 places
Code discipline Code activité
functionate
Code clientèle Capacité
[507] Hébergement
médico-social des
personnes en difficultés
spécifiques

[508] Accueil Orientation
Soins Accompagnement
Difficultés spécifiques
[18] Hebergement de
nuit éclaté.



[16] Milieu ordinaire
[430] Personnes nécessitant
une prise en charge
psychosociale et sanitaire SAI


[430] Personnes nécessitant
une prise en charge
psychosociale et sanitaire SAI

20



10

Article 3 :
Conformément aux dispositions en vigueur, la présente autorisation est accordée dans la limite d9une
durée totale de 15 ans, à compter de la délivrance de la présente autorisation.
Son renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l9évaluation
externe mentionnée à l9article L. 312-8 du code de l9action sociale et des familles.
( La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
l'e:Tiirectèif r'äg"î Ratignier-Carbonneil
de l'Agerce Réd/6rnale ÿe Santé



Article 4 :
La mise en Suvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
mentionnée à l9article L. 313 -6 du code de l9action sociale et des familles dont les modalités
d9organisation sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.

Article 5 :
Tout changement important dans l9activité, l9installation, l9organisation, la direction ou le fonctionnement
de l9établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l9autorité compétente.
L9autorisation ne peut être cédée sans l9accord préalable de l9autorité compétente concernée.

Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l9objet d9un recours dans un délai de deux moi s suivant sa notification ou
sa publication devant le Tribunal Administratif de Nancy 3 5 place Carrière 3CO 38 3 54036 NANCY
ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 :
La Directrice Générale de l9Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l9exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administr atifs des
Préfectures de la région Grand Est et du département de Meurthe et Moselle.







r Al
PREFET @ D Agence Régionale de Santé
DE LA MOSELLE Gl t
Liberté
[:'ga/ite" ; L ; ; ;
rrrs Délégation territoriale de Moselle
ARRÊTÉ ARS/N°2024/3919
Portant dérogation à la distance minimale définie par le règlement sanitaire départemental pour la
construction d'un bâtiment d'élevage à Morville-lès-Vic
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 à R. 1321-5,
R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36;
VU le code de l'environnement, notamment le Titre 1°" relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement du Livre V afférent à la prévention des pollutions, des risques
et des nuisances;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Touvet, préfet de
Moselle;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard
Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral n°2004-796 en date du 14 octobre 2004 modifiant l'arrêté préfectoral du
12 juin 1980 portant règlement sanitaire départemental ;
Considérant que conformément à la réglementation imposée par le règlement sanitaire
départemental de Moselle, un bâtiment d'élevage doit respecter la distance minimale de 35 m vis-a-
vis des cours d'eau ;
Considérant la demande de dérogation au respect de cette distance formulée par l'exploitant
agricole Monsieur Valentin Vincent, en date du 19 avril 2024, pour son projet de bâtiment d'élevage
de bovins viande en aire paillée situé à Morville-lès-Vic;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Considérant que le projet est situé à 20 m du cours d'eau et consiste en une activité
environnementalement trés peu impactante;
Considérant que le projet est situé en dehors de tout périmètre de protection de captage public
d'eau potable, et donc ne présente pas de risque sanitaire vis-a-vis de l'eau destinée à la
consommation humaine ;
Considérant que le projet n'a pas d'impact environnemental sur la ressource en eau et le milieu ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres localisations possibles pour ce bâtiment sur le site de
l'exploitation agricole concernée ;
Considérant l'avis de la direction départementales des territoires de Moselle en date du 09
septembre 2024 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1°" : Objet de la dérogation
Il est dérogé, à titre exceptionnel, à la nécessité du respect de la distance minimale de 35 mètres vis-
-à-vis des cours d'eau fixée par le règlement sanitaire départemental de Moselle, pour la
construction d'un bâtiment d'élevage de bovins viande en aire paillée.
Cette dérogation s'applique au projet de bâtiment situé dans l'exploitation agricole de Monsieur
Valentin Vincent, sur la parcelle 8, section 33, au lieu-dit « Au-dessus du Moulin », à Morville-lès-Vic.
Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification du présent arrêté :
a. gracieux auprès du préfet de département ;
b. hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessous.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa
notification à la commune de Morville-lès-Vic.
La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté est notifié à monsieur Valentin Vincent, résidant au 1bis rue du moulin à Mor-
ville lès-Vic. Il est également transmis au maire de la commune de Morville-lès-Vic en vue de la mise
en œuvre des dispositions de cet arrêté et de I'information du public.
2/3

Article 4 : Mesures de publicité
Il est procédé aux mesures de publicité suivantes :
e L'arrété préfectoral est affiché en mairie de Morville-lès-Vic pendant une durée d'au moins 2
mois.
e L'arrêté préfectoral est publié sur le site internet de la préfecture de la Moselle.
e L'arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
Article 5 - Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Sarrebourg Château-Salins, le
maire de Morville-lès-Vic et la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire gé/ éral,
f
-
Richard Smith
3/3


Ex Direction départementale de l'emploi
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE n° SAP512707456
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le code du travail et notamment les articles L 7232-1, L 7232-6 à L 7232-8, R 7232-1 à
R 7232-15, D 7231-1, D 7233-1 ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de Moselle ;
'arrété DCL n° 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature à Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle ;
l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges de l'agrément prévu à l'article
R 7232-6 du code du travail ;
l'arrêté n°SAP512707456 du 5 août 2019, portant renouvellement d'agrément de l'EURL
SCOL'AVENIR sise 4 place Turenne 57100 Thionville, accordé pour une durée de cinq ans
avec effet du 23 novembre 2019 :
la demande de renouvellement d'agrément de l'EURL SCOL'AVENIR, sise 4 place Turenne
57100 Thionville, reçue le 31 juillet 2024 par la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle, en vue de proposer l'activité de garde des enfants de moins
de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap :
la certification Bureau Veritas - certificat n°: FR092248 valable du 23/01/2024 au 23/01/2029 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle,
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agrément de l'EURL SCOL'AVENIR, sise 4 place Turenne 57100 Thionville, est renouvelé pour
une durée de cinq ans, à compter du 23 novembre 2024, sur le département de la Moselle.
Article 2 :
Cet agrément couvre l'activité suivante, en mode prestataire :
- garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre char-
gé de I'économie et du ministre chargé de la famille.
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1

La demande de renouvellement sera déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 du
Code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il sollicitera
une modification préalable de son agrément.
La demande précisera les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans
les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement (établissement dit « secondaire ») dans un département
pour lequel il est agréé fera l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4 :
L'agrément peut étre retiré si 'organisme :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R 7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- _ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarés dans la demande
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du
code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que
les activités déclarées, à I'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).
Article 6 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle.
Faità Metz, le 15 OcT. 2024
Pour le préfet,
La directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
de la Moselle
ine ARTZ
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1

E B . Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP512707456
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 15 octobre 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Vu l'arrêté n°SAP512707456 du 15 octobre 2024 portant renouvellement d'agrément de l'EURL SCOL'AVENIR,
sise 4 place Turenne 57100 Thionville, à compter du 23 novembre 2024,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de renouvellement d'activité
de services à la personne a été déposée, en date du 31 juillet 2024, auprès de la Direction départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle par l'EURL SCOL'AVENIR sise 4 place Turenne 57100
Thionville.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne a été enregistré pour l'EURL SCOL'AVENIR, sise 4 place Turenne 57100 Thionville, sous le n°
SAP512707456.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activités rel . le la décl ?
Mode prestataire et mandataire :
- Soutien scolaire ou cours à domicile,
DDETS - Cité Administrative — CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin — 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille,
M Prestataire et mandatair
- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de
l''économie et du Ministre chargé de la famille.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
I'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction
départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Toutefois :
e en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément État
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une
durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément;
e en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation du conseil départemental territorialement compétent ne peuvent ouvrir droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il annule et remplace le récépissé de déclaration n° SAP512707456 du 5 août 2019.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de I'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
p 2 N e 7 .
P
Gabriel MARTIN
DDETS - Cité Administrative —- CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin — 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP932933815
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 7 octobre 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 3 octobre 2024,
par la micro entreprise BELHACHMI Sarah, sise 19, Rue Gisors 57000 METZ.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise BELHACHMI Sarah, sise 19, Rue Gisors 57000 METZ,
sous le n° SAP932933815.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
-
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP933722415
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 10 Octobre 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne, a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 10 octobre 2024,
par la micro entreprise AMEUR Imene, sise 33b, Rue André Maginot 57000 METZ.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise AMEUR Imene, sise 33b, Rue André Maginot
57000 METZ, sous le n° SAP933722415.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
-
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

ISSN 0768-7672
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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle