PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2025-023
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2025-03-27-00002 - Arrêté prolongation brulages (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-27-00002
Arrêté prolongation brulages
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Œ -PRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant modification du règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et desincendies de forêtsLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code forestier et notamment son livre 1¥, Titre IIIVu le Code de la santé publique ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination deMme Marie AUBERT en qualité de Préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrété préfectoral n° 2014342-0012 du 8 décembre 2014 relatif au déclenchement desprocédures d'information recommandation et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'airambiant;Vu l'arrété préfectoral n°24-2017-04-05-001 pour la préventîdn de la pollution de l'air et desincendies de foréts, relatif aux brôlages à l'air libre des déchets verts, aux autres usages du feu etaux obligations légales de débroussaillement du O5 avril 2017 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2017-07-21-001 modifiant l'arrêté n°24-2017-04-05-001 pour laprévention de la pollution de l'air et des incendies de foréts, relatif aux brÜûlages à l'air libre desdéchets verts, aux autres usages du feu et aux obligations légales de débroussaillement du 21 juillet2017;Vu l'arrété du 16 septembre 2020 portant approbation du plan interdépartemental de protectiondes forêts contre les incendies pour les départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes etdu Lot et Garonne pour la période 2019-2029 ;Vu le plan d'entretien des dépendances vertes de la Direction Interdépartementale des RoutesCentre Ouest relatif à la RN21 ;Vu le plan de gestion raisonné des dépendances vertes établi par la Direction des Routes et duPatrimoine Paysager du Conseil Départemental de la Dordogne pour la voirie départementale;Vu la demande du président de la Chambre d'agriculture de la Dordogne en date du 10 mars 2025,
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Vu l'avis de l''Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'avis de la Direction départementale des Territoires de la Dordogne ;Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Dordogne ;Considérant les excès d'eau ayant entraîné une asphyxie des noyers sur l'année 2024;Considérant les difficultés économiques des exploitations viticoles ;Considérant la mise en place par le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire d'undispositif d'aide exceptionnelle pour la réduction du potentiel de production viticole ;Considérant les délais nécessaires à la réalisation des campagnes d'arrachage des noyers et vignes ;Considérant le risque de développement et de propagation de maladie en cas de stockageprolongé des déchets verts ; 'Considérant les difficultés de mise en œuvre de solutions alternatives dans des délais trèscontraints;Considérant les difficultés liées aux transports des volumes résiduels des campagnes d'arrachage ;Considérant la nécessité de permettre aux agriculteurs et viticulteurs situés en zone sensible aurisque feux de foréts et impactés par les campagnes d'arrachage sus-citées, de pouvoir procéder aubrûlage de leurs déchets verts ;Considérant les viticulteurs déclarés à la PAC sur les communes urbaines de Bergerac, Boulazac-Isle-Manoire, Coulounieix Chamiers, La Force, Lamonzie-Saint-Martin, Montpon Menesterol, Port-Saint-Foy-et-Ponchapt, Prigonrieux, Saint-Astier, Sarlat-La-Caneda ;Considérant la nécessité de clarifier les dispositions de l'arrêté n° 24-2025-03-19-0001 portantmodification du règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et desincendies de forêts ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1 : Abrogation de l'arrêté n° 24-2025-03-19-0001L'arrété n° 24-2025-03-19-0001 portant modification du règlement départemental pour laprévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts est abrogé. -Article 2 : Prorogation du délai d'autorisation de brûlage des déchets verts du 17 mars 2025 au 30avril 2025.En l'absence de solution alternative (broyage, compostage, méthanisation, pyrolyse..), les brûlagesviticoles et nucicoles sont tolérés en période de risque modéré du 17 mars au 30 avril 2025.Article 3 : Conditions de mise à feu< Les chantiers de brûlage seront mis en œuvre uniquement dans les communes classées «rurales » au sens de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 ainsi que dans les communes deBergerac, Boulazac-Isle-Manoire, Coulounieix Chamiers, La Force, Lamonzie-Saint-Martin,Montpon Menesterol, Port-Saint-Foy-et-Ponchapt, Prigonrieux, Saint-Astier, Sarlat-La-Caneda.* Sauf impossibilité manifeste, les bénéficiaires prendront toutes dispositions pour réaliser lesbrûlages en dehors de la zone sensible au risque incendie de forêt. C'est-à-dire à plus de 200mètres des massifs forestiers de plus d'1 hectare.En tout état de cause, le brûlage doit être réalisé au delà des 50 mètres de proximité demassifs forestiers y compris de massif forestier de plus de 1 ha.
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* le brûlage doit être déclaré en mairie par écrit et au minimum cinq jours avant la dateprévue via le formulaire téléchargeable sur le site de la — préfecture(https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l—Etat/Agriculture—forets—et-preservation-des-espaces-naturels—agricoles-et—forestiers/Forets-et—bois/Rîsque—incendie/La-reglementation-des-usages-du-feu).* Le brôûlage doit être réalisé par le propriétaire ou un ayant-droit ddment mandaté.* Le brûlage doit être réalisé entre 10h00 et 16h00.* Les brûlages en tas ou cordons ne peuvent être réalisés qu'après établissement d'une placeà feu dégagée de toute végétation et accessible à un véhicule incendie.* Le personnel et les moyens nécessaires pour enrayer tout incendie échappant au contrôledoivent être présents sur place pendant toute la durée du brûlage et jusqu'à l'extinctioncomplète.Article 4 : Interdiction des mises à feu |Les brûlages, objets de la présente dérogation, sont interdits dans I'un ou l'autre des cas suivants:* Niveaux de risque incendie sévère, très sévère ou exceptionnel qui pourrait être émis entrele Ter mars et le 30 avril. -« Sl existe des risques de propagation du feu et notamment si la force du vent est supérieureà 5 m/s ou 20 km/h.< Présence de tout épisode de pollution de l'air ambiant. Pour mémoire un épisode depollution à l'air ambiant est caractérisé par une période au cours de laquelle laconcentration dans l'air ambiant d'un ou de plusieurs polluants atmosphériques estsupérieure ou risque d'être supérieure au seuil d'information et de recommandation ou auseuil d'alerte définis à l'article R.221-1 du Code de I'environnement. L'information relative àun pic de pollution en cours est disponible sur le site internet https://www.atmo-nouvelleaquitaine.org/» En cas de mesure d'interdiction prise par le maire pour des raisons de sécurité ou desalubrité.Article 5 : ContrôleLe contrôle du respect des dispositions précitées est assuré par les personnes habilitées énuméréesci-après :- Officiers et agents de police judiciaire,- Agents des services de l'État commissionnés en matière forestière et assermentés à cet effet,- Agents de l'office national des forêts commissionnés en matière forestière et assermentés à ceteffet,- Gardes champêtres et agents de police municipale,- Fonctionnaires et agents publiques commissionnés et assermentés, habilités par une dispositiondu code de l'environnement à constater les infractions pénales en matière de chasse, de pêche, deprotection de l'eau, des milieux aquatiques, des parcs nationaux ou des espaces naturels,- Garde des bois et foréts des particuliers, agréés et assermentés dans les conditions mentionnées al'article 29-1 du Code de procédure pénale, pour les seules infractions forestières dans lespropriétés dont ils ont la garde,- Fonctionnaires et agents publics commissionnés et assermentés au titre du Code de la santépublique.Article 6 : Sanctions* Au titre du Code forestierEn application des articles R. 163-2 et R. 163-3 du Code forestier, le fait de contrevenir auxdispositions du règlement annexé au présent arrêté est puni :- de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°"° classe en cas de non-respect desdispositions des parties 2 et 4 ainsi que des articles 9 a) et 9 b) de la partie 3- de l'amende prévue pour les contraventions de la Bème classe pour les infractions aux 9 c) et 9 d)
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de la partie 3En application de l'article L. 163-4 du Code forestier, le fait de provoquer involontairementl'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres deces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artificeallumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de forteschaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 32218du Code pénal.* Au titre du Code de la santé publiqueEn application de larticle 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositionsréglementaires des parties|, Il et IIl du Code de la santé publique et de l'article 165 du règlementsanitaire départemental, le non-respect des dispositions relatives au brûlage des déchets verts estpuni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème,Article 7: ResponsabilitésL'observation des prescriptions exposées supra n'entraîne aucune exemption des responsabilitésciviles et pénales qui seraient encourues par les responsables d'incendies causés par un usage dufeu conforme aux dispositions du règlement.Article 8 : Mesures de publicitéLe présent arrêté et le règlement annexé sont publiés au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Dordogne. Ils sont consultables sur le site internet de la Préfecture de Dordogne:www.dordogne.gouv.frIl sera proposé aux Maires de l'afficher pendant un mois au moins à compter de sa publication.Article 9 : NotificationLe présent arrêté et le règlement annexé sont notifiés pour exécution chacun en ce qui le concerneà :< Monsieur le président du conseil départemental de la Dordogne;e Mesdames, Messieurs les maires des communes du département de la Dordogne ;Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;e Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne ;s Madame, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement de la Dordogne ;Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale;e Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie de la Dordogne ;s Monsieur le directeur départemental des territoires de la Dordogne ;* Monsieur le directeur départemental de I'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine ;e Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne ;< Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laDordogne ;« Monsieur le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts ;e Mesdames, Messieurs les gestionnaires des réseaux routiers, ferrés et électriques de laDordogneArticle 10 : Voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* D'un recours gracieux devant la Préfète de Dordogne _D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'IntérieurD'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal peut être saisi via l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblesur le site internet www.telerecours.frFait à Périgueux, le 2—'1 ' 3 / â S
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