DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2026-107
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-04-03-00004 - AP autorisant MARTIN David à effectuer tirs
défense pour protection de son troupeau contre le loup (4 pages) Page 3
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-04-03-00004
AP autorisant MARTIN David à effectuer tirs
défense pour protection de son troupeau contre
le loup
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défense pour protection de son troupeau contre le loup 3
PREFETE |DE LA DROMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 26-2026-04-03-00004 EN DATE DU 3 AVRIL 2026
AUTORISANT MONSIEUR DAVID MARTIN À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE
PROTÉGER SON ÉLEVAGE CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D. 114-11 et suivants
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l e décret du président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB ÉRA en tant que
Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral 26-2025-09-01-00024 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature du
préfet de la Drôme à monsieur Pierre BARBÉRA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis lupus), et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 26-2026-03-27-0002 du 27 mars 2026 p ortant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2026-03-02-0010 du 2 mars 2026 portant nomination des Lieutenants de
louveterie de la Drôme ;
VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations
de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 définissant le statut
de protection du loup (Canis lupus), et fixant les conditions et limites de sa destruction
VU l'instruction de la Préfète coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activités d'élevages en
date du 20 mars 2026 relative à la publication des nouveaux arrêtés interministériel du 23 février 2026
visés plus haut et à la mobilisation de la Louveterie pour la protection des troupeaux domestiques ;
VU la demande reçue le 2 avril 2026 par laquelle monsieur David MARTIN, éleveur de chevaux et
d'ânes, sollicite l'autorisation de protéger son troupeau contre la prédation du loup par la réalisation de
tirs de défense, attestant mettre en œuvre au moins une des mesures de réduction de
vulnérabilité prévues au III de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection
du loup (Canis lupus), et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
VU le constat de dommages enregistré sous le n° 2026 26 037 , établi par l'OFB le 2 avril 2026 sur un
poney appartenant à monsieur David MARTIN, retrouvé mort sur la commune de LUS LA CROIX
HAUTE en début de matinée du 2 avril, et l'expertise de ce constat effectuée le 3 avril par la D.D.T.
concluant à un cas de prédation certain pour lequel l'intervention des loups n'est pas écartée,
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), dont a
été informé monsieur David MARTIN ;
CONSIDÉRANT que le troupeau équin de monsieur David MARTIN a subi en début de matinée du
02/04/2026 une attaque imputable au loup (cas de prédation n'excluant pas l'intervention du loup),
Direction Départementale des Territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Pôle espaces naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
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lieu-dit « Mas Rebuffat », sur la commune de LUS LA CROIX HAUTE, faisant une victime (un poney)
parmi un lot de 5 équins (poneys et ânes) présents ;
CONSIDÉRANT que m onsieur David MARTIN déclare mettre en œuvre au moins une des mesures de
réduction de la vulnérabilité de son troupeau équin parmi celles définies au III de l'article 5 de l'arrêté
du 23 février 2026, à savoir l'élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiments, le mélange, dans ses parcs de pâturage, d'équins d'âges
divers (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls), l'utilisation d'un système d'alerte et intervention
humaine tels que collier GPS connectés sur les animaux ou l'utilisation de pièges photos GSM disposés
sur les zones de pâturage qui peuvent l'alerter sur la présence des loups, le pâturage de ses animaux
dans des parcs entièrement électrifiés et le renforcement du rythme d'inspection des animaux pour
atteindre au moins une visite quotidienne pour ce lot ;
CONSIDÉRANT que le troupeau concerné se situe en cercle 0 et/ou 1 pour l'année 2026 et se trouve
soumis à un risque de prédation avérée ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des d ommages importants au troupeau du déclarant par la
mise en œuvre de tirs de défense ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 modifié
par l'arrêté du 23 février 2026, qui intègre cette préoccupation.
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur David MARTIN, éleveur, demeurant 713 chemin de Beaudinar à SAINT-JULIEN en
BEAUCÈNE (05140), est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défens e pour la protection de son
élevage équin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 modifié et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d 'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition des chevaux à la prédation et à la
mise en œuvre effective d'au moins une des mesures de réduction de vulnérabilité à la prédation du
loup définies au III de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 susvisé et à leur maintien durant les
opérations de tirs.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,
- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, mandatée par le
bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ,
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026,
- ainsi que, le cas échéant, les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur la commune de LUS LA CROIX HAUTE,
- à proximité du troupeau du déclarant, dont les animaux auront été regroupés,
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- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leur
proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l'unité pastorale ou quartiers
d'intersaison/ parcours,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source
lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à l'article R
311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée
optique. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un diamètre supérieur ou égal à 7 mm. L'utilisation
de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le (ou les) tireur(s),
- attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups à se rapprocher du (ou
des) tireur(s).
L'utilisation de lunette de tir à visée nocturne (à intensification de lumière ou infrarouge passif) est
réservée aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la
présente autorisation, précisant :
- Le nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu'il
contient relatives à l'année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet
(D.D.T.).
Article 8 : Monsieur David MARTIN informe le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11)
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation
informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé
d'informer la préfète, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le tireur peut
transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté
ministériel prévu à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
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l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 02/04/2031 (5 ans).
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des
territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 3 avril 2026
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Signé
Pierre BARBÉRA
ANNEXE
Personnes habilitées à effectuer des tirs de défense simple visant à la protection du troupeau du
déclarant contre la prédation du loup (deux tireurs à la fois au plus autorisés par lot distinct à condition
que ceux-ci aient suivi la formation prévue au II de l'article 17 de l'arrêté interministériel du 23/02/2026
(voir l'attestation de suivi de formation OFB délivrée par la DDT), sinon un seul tireur à la fois), déclarant
et personnes ayant reçu la délégation du bénéficiaire de la présente autorisation, titulaires d'un permis
de chasser obligatoirement validé pour la saison en cours :
Nom_Prénom N° permis de chasser Date de délivrance Attestation formation
OFB pour le tir du loup
MARTIN David 201102269010807-A NON
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