PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2026-179
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-07-16-00006 - AP 2026-492 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (9 pages) Page 3
80-2026-07-16-00007 - AP 2026-493 portant modification d'un système de
vidéoprotection (8 pages) Page 13
80-2026-07-16-00008 - AP 2026-494 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection (6 pages) Page 22
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne /
Sous-préfecture de Péronne
80-2026-07-20-00003 - arrêté préfectoral portant institution d'une
délégation spéciale pour la commune
de Bus-lès-Artois (2 pages) Page 29
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-07-16-00006
AP 2026-492 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-16-00006 - AP 2026-492 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 3
E } | Arrêté CAB/BSI/PA n°2026/492PRÉFETDE LA SOMMELibertéEgaltéFraternité
ARRÊTÉPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu le décret du 20 ao0t 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous--préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 09 mars 2026 portant délégation de signature à Madame EstelleCHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme; |VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; ;Vu les demandes d'autorisation des systèmes de vidéoprotection ;Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 juin 2026;Considérant que les demandes d'autorisation sont constituées conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voiespubliques ou les espaces ouverts au public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ARRÊTEsous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointeet portant cette même mention :Article 1 : Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe auprésent arrêté, sont autorisés à installer les systèmes de vidéoprotection déclarés dans lerespect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de camérasprécisées dans cette même annexe.L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans renouvelable pour les systèmes qui fontl'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des imagesinitialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Sommepréconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.
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Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service descaméras.Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être destinésà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositifde masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer desconditions de sécurisation de l'accès aux images.Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissentobserver les manipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires.Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et pointd'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément àl'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les référencesdu service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable ;- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de préférenceexempte de toute publicité.Article 3 : Le responsable de la mise en-œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent :éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.En application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories dePersonnes autorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe 1 du présent arrêté.Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisitionjudiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il seraitopportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de pouvoirpalier toute absence du responsable.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de sonexploitation.Article 5: Les agents des services de police,de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie etde secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection autorisé.
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Article 6: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant laprotection des images, etc.). |Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : AU terme du délai des cinq ans, une nouvelle autorisation administrative devra êtredéposée en préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 9: Conformément à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, «le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale devidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faireaccéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins quecelles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal etL1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».Article 10: La sous-préfète, directrice du cabinet, la directrice interdépartementale de lapolice nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme.
Amiens, le 1 6 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation, .La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Estelle CHARLES \\* 42
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DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des policesadministratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, oudans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Annexe n°1Catégories de personnes autoriséesà accéder aux visionnages des images
Responsables dusysteme devidéoprotectionLieux de mise enœuvre du systèmeAccédantsAutorités publiques (hors communes)Les agents individuellement désignés et dûmenthabilités par les autorités publiquesresponsables du système.CommunesLe maire;Les adjoints au maire et membres du conseilVoie publique | municipal qui sont délégataires d'attributions depolice municipale ;Autorités Les agents de police municipale ;publiquesLes agents des communes, des établissementspublics de coopération intercommunale et dessyndicats mixtes, agréés par le représentant del'État dans le département, en application del'article L. 132-141 du code de la sécuritéintérieure.Les agents qui relevent de l'autorité publiqueindividuellement désignés et dûment habilitésLieux ou par elle ;établissementsouverts au public |Les opérateurs privés agissant pour le compte dela personne morale, en application de l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.Voie publique(abords immédiats Les agents des services de la police nationale ;Personnes des batiments etmorales de droitprivé, horsinstallations dans leslieux susceptiblesLes agents des unités de la gendarmerienationale ;commerçants | d'étre exposés à desactes de terrorisme Les agents de police municipale.uniquement)Les opérateurs qui relèvent du commerçantindividuellement désignés et dûment habilités. ar lui;Lieux et PCommerçants établissementsouverts au publicLes opérateurs privés agissant pour le comptedu commerçant, dans les conditions prévues àl'article L. 61313 du code de la sécuritéintérieure.
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e | Arrété CAB/BSI/PA n°2026/493PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE |Portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 09 mars 2026 portant délégation de signature à Madame EstelleCHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu les arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection :Vu les demandes de modification des systèmes de vidéoprotection ;Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de zendarmerie ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26juin 2026 ;Considérant que les demandes de modification sont constituées conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voiespubliques ou les espaces ouverts au public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme :ARRÊTEsous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointe| et portant cette même mention :Article 1: Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe auprésent arrêté, sont autorisés à modifier les systèmes de vidéoprotection déclarés dans lerespect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de camérasprécisées dans cette même annexe.L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable pour les systèmes quifont l'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des imagesinitialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Sommepréconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum. |
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Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service descaméras.Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être destinésà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositifde masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer desconditions de sécurisation de l'accès aux images.Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissentobserver les manipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires. .Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et pointd'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément àl'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les référencesdu service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images €et le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable;- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être He préférenceexempte de toute publicité.Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe aux demandes de chaquedossier.En application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories depersonnes autorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe 1 du présent arrêté.Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisitionjudiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il seraitopportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de pouvoirpalier toute absence du responsable.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de sonexploitation.
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Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie etde secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection autorisé.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les.lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant laprotection des images, etc.).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de 'la sécurité intérieure susvisé et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: Le présent arrêté abroge les arrêtés listés en annexe. Au terme du délai des cinqans, une nouvelle autorisation administrative devra être déposée en préfecture, quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 9: Conformément à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, «le fait.d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale devidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faireaccéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins quecelles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal etL1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».Article 10: La sous-préféte, directrice du cabinet, la directrice interdépartementale de lapolice nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme. Amiens, le 16 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Estelle CHARLES
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des policesadministratives - bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée,ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Responsables dusystème devidéoprotectionLieux de mise enœuvre du systèmeAccédants
Autoritéspubliques
Voie publique
Autorités publiques (hors communes)Les agents individuellement désignés et dûmenthabilités par les autorités publiquesresponsables du système.CommunesLe maire;Les adjoints au maire et membres du conseilmunicipal qui sont délégataires d'attributions depolice municipale ;Les agents de police municipale ;Les agents des communes, des établissementspublics de coopération intercommunale et dessyndicats mixtes, agréés par le représentant del'État dans le département, en application del'article L. 132-441 du code de la sécuritéintérieure.
Lieux ouétablissementsouverts au public
Les agents qui relèvent de l'autorité publiqueindividuellement désignés et dûment habilitéspar elle;Les opérateurs privés agissant pour le compte dela personne morale, en application de l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.
Personnesmorales de droitprivé, hors
Voie publique(abords immédiatsdes bâtiments etinstallations dans leslieux susceptibles
Les agents des services de la police nationale ;Les agents des unités denationale ; la gendarmeriecommerçants | d'être exposés à desactes de terrorisme | Les agents de police municipale.uniquement)Les opérateurs qui relèvent du commerçantindividuellement désignés et dûment habilités; ar lut;Lieux et. P 'Commerçants établissementsouverts au publicLes opérateurs privés agissant pour le comptedu commerçant, dans les conditions prévues àl'article .L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure.
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EE Arrêté CAB/BSI/PA n°2026/494PRÉFET.DE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 09 mars 2026 portant délégation de signature à Madame EstelleCHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu les arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;Vu les demandes de renouvellement des systèmes de vidéoprotection ; :Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26juin 2026;Considérant que les demandes de renouvellement sont constituées conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voiespubliques ou les espaces ouverts au public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme :ARRÊTEsous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointeet portant cette même mention :Article 1: Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe auprésent arrêté, sont autorisés à renouveler les systèmes de vidéoprotection déclarés dans lerespect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de camérasprécisées dans cette même annexe.L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans renouvelable pour les systèmes qui fontl'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des imagesinitialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Sommepréconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum. |
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Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service descaméras. .Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être destinésà alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositifde masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer desconditions de sécurisation de l'accès aux images.Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissentobserver les manipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires.Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et pointd'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément àl'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les référencesdu service, la fonctiondu titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable ;-afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de préférenceexempte de toute publicité. | |Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe aux demandes de chaquedossier.En application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories depersonnes autorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe1 du présent arrêté.Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisitionjudiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il seraitopportun qu'a minima deux personnes soient autoriséesà accéder aux images afin depouvoir palier toute absence du responsable.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la daté de leur transmission au Parquet.Article4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de sonexploitation.
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Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie etde secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection autorisé. |Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant laprotection des images, etc.).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la. présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: Le présent arrêté abroge les arrêtés listés en annexe. Au terme du délai des cingans, une nouvelle autorisation administrative devra être déposée en préfecture, quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 9: Conformément à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, «le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale devidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faireaccéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins quecelles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal etL1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».Article 10: La sous-préfète, directrice du cabinet, la directrice interdépartementale de lapolice nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme. | Amiens le 16 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directri
Estelle CHARLES
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des policesadministratives - bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à.compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, oudans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Annexe n°1Catégories de personnes autoriséesa accéder aux visionnages des images
Responsables dusysteme devidéoprotectionLieux de mise enœuvre du systèmeAccédants
habilités par les autorités publiques'responsables du système.
Autorités publiques (hors communes)Les agents individuellement désignés et dûment
CommunesLe maire;Les adjoints au maire et membres du conseilVoie publique municipal qui sont délégataires d'attributions depolice municipale ;Autorités Les agents de police municipale ;:publiquesLes agents des communes, des établissementspublics de coopération intercommunale et dessyndicats mixtes, agréés par le représentant del'État dans le département, en application del'article L. 132-141 du code de la sécuritéintérieure. |Les agents qui relèvent de l'autorité publiqueindividuellement désignés et dûment habilités!Lieux ou par elle ;établissementsouverts au public |Les opérateurs privés agissant pour le compte dela personne morale, en application de l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.Voie publique| (abords immédiats (Les agents des services de la police nationale ;Personnes des bâtiments etmorales de droitprivé, horsinstallations dans leslieux susceptiblesLes agents des unités de la gendarmerienationale ; |commerçants | d'être exposés à desactes de terrorisme | Les agents de police municipale.uniquement)| Les opérateurs qui relèvent du commerçantindividuellement désignés et dûment habilitésar lui; ;Lieux et PCommerçants établissementsouvertsau publicLes opérateurs privés agissant pour le comptedu commerçant, dans les conditions prévues àl'article L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure.
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Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de
Péronne
80-2026-07-20-00003
arrêté préfectoral portant institution d'une
délégation spéciale pour la commune
de Bus-lès-Artois
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2026-07-20-00003 - arrêté préfectoral portant institution d'une délégation
spéciale pour la commune
de Bus-lès-Artois
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| | Secrétariat généralPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant institution d'une délégation spéciale pour la communede Bus-lès-Artois
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-35 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur del'État de deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 17juillet 2026 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu le jugement tribunal administratif d'Amiens du 3 juin 2026 annulant les opérations électoralesauxquelles il a été procédé le 15 mars 2026 dans la commune de Bus-lès-Artois ;Considérant que le jugement susvisé est devenu définitif;Considérant qu'il y a lieu d'instituer une délégation spéciale dans la commune de Bus-lès-Artoisjusqu'à l'organisation des prochaines élections ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. : Une délégation spéciale est instituée dans la commune de Bus-lès-Artois (80560).Article 2 : Cette délégation spéciale est composée de :- Mme Isabelle GUILLAUME, conseillère aux décideurs locaux - direction des finances publiques de laSomme.- Mme Aurélie LECOMTE, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Péronne.
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spéciale pour la commune
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- M. Yann MISIAK, secrétaire général de la sous-préfecture de Péronne.Article 3 : La délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal et ses pouvoirs sontlimités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.Article 4: La délégation spéciale procédera à l'élection de son président et, s'il y a lieu, de son vice-président, au scrutin secret et à la majorité de ses membres.Le président exerce les attributions du maire. Il le supplée dans ses attributions liées à la bonnemarche des services publics communaux, aux pouvoirs de police et aux fonctions exercées enqualité d'agent de l'ÉtatLe Vice-président fait fonction d'adjoint et se voit reconnaître les mêmes prérogatives.Article 5 : Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès la reconstitution d'unconseil municipal sur la commune de Bus-lès-Artois.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens(14 rue Lemerchier 80 011 Amiens) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. I] peutégalement êtré saisi via l'application Télérecours : https://www.telerecours.fr/Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
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