NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-249
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-08-19-00003 - Arrêté n°01 2025 portant agrément des employeur dont
l'activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal
est un enfant de moins de 16 ans, en vue de leur diffusion à titre lucratif sur un service de
plate-forme de partage de vidéos, en dérogation à l'obligation d'obtention d'une
autorisation individuelle préalable à l'emploi d'un enfant (2 pages) Page 3
2025-08-14-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP944029305 - Sadalah Mebarka (2 pages) Page 5
2025-08-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP988922159 - Leroy Anne (2 pages) Page 7
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-08-20-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de
circulation sur la voie publique dans le périmètre entourant le stade Marcel Tribut à
Dunkerque et l'encadrement du déplacement des supporters de l'association sportive
Nancy-Lorraine (ASNL) et du Football-Club de Rouen à l'occasion du match de football
du vendredi 22 août 2025 opposant l'union sportive du littoral de Dunkerque (USLD) à
l'association sportive Nancy-Lorraine (ASNL) (3 pages) Page 9
PREFET | Direction départementale deDU NORD l'emploi, du travail, des solidaritésgalt | du NordFraternité
Pôle travailNuméro IDOINE : 2025-0723798-004 |
Arrété N° 01/2025Portant agrément des employeurs dont l'activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuelsdont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue de leur diffusion à titre lucratif surun service de plate-forme de partage de vidéos, en dérogation à l'obligation d'obtention d'uneautorisation individuelle préalable à l'emploi d'un enfant.
Le Préfet soussigné,
Vu les articles L 7124-4 à 21 du code du travail,
Vu les articles L 7124-22 à 35 du code du travail,
Vu les articles R 7124-1 à 37 du code du travail,
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel RICHARD sur l'emploi de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 09 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet du Nord àMonsieur Emmanuel RICHARD directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 04 août 2025 portant subdélégation de Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de.l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande présentée par courrier daté du 29 juillet 2025, reçu le 05 août 2025, de la SAS CATHARSISPRODUCTION (SIREN 894794262), domiciliée 229 rue Solférino 59000 Lille, pour l'attribution d'un agrément desemployeurs dont l'activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfantde moins de seize ans en vue de leur diffusion à titre lucratif sur Un service de plate-forme de partage de vidéos pourl'engagement en dérogation à l'obligation d'obtention d'une autorisation individuelle préalable à l'emploi d'unenfant, 'Vu l'instruction conduite par le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord, et sesconclusions,
Vu l'avis conforme de la commission consultative prévue par l'article R7124-20 du code du travail,
Considérant les pièces justificatives produites par le demandeur,
Considérant l'absence de condamnation figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire du gérant de la SARL,
Tél : 03 74 00 61 14Cité Marianne 2 Boulevard de Strasbourg CS 12488 59046 LILLE Cedex
DU TRAVAILNUMERIQUE |
Sans ces renseignements en grew cu 732

ARRETE
Article 1° : L'agrément sollicité par la société CATHARSIS PRODUCTION, pour l'emploi de l'enfant Lily-RoseGUERENDEL, née le 27 avril 2010, est accordé pour une durée d'un an à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté préfectoral sur avis conforme de la CommissionDépartementale pour l'emploi des enfants dans le spectacle et comme mannequins, soit d'office, soit à la requêtede toute personne qualifiée. En cas d'urgence, l'agrément peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral de suspensionpour une durée limitée.
Article 3: En application de l'article R 7124-33 du code du travail, les représentants légaux percevront 10 % de larémunération, 90 % devant être versés sur Un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail- Direction Générale du Travail 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif 5 Rue GeoffroySt Hilaire 59000 LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle doit être jointe à tout recours.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteInternet www.telerecours.fr.
Article 5: Le Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
FAIT à LILLE, le 19 août 2025
Pour le Préfet,et par subdélégation du DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Nord,ins peer du Travail,
Des données personnelles, utiles à l'accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistrées dans le traitementSUIT. Ce traitement est nécessaire à l'exécution des missions d'intérêt public qui nous sont confiées. Les agents du système del'inspection du travail, les inspecteurs du travail de l'agence de sûreté nucléaire et les agents habilités de la direction générale dutravail ou du ministère de l'agriculture peuvent y avoir accès. Les données pourront être transmises à des tiers lorsque l'exercicedes missions ou des obligations légales le prévoient.Dès lors que les données personnelles citées dans ce courrier vous concernent directement, conformément aux dispositionsrelatives au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, derectification, de limitation et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsable de traitement àl'adresse suivante : equipe.sitere@travail.gouv.fr . Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/article/donnees-personnelles-et-cookies

ES Direction Départementale de I'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944029305
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 8 août 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Mebarka SADALLAH - enseignecommerciale Mebarka Sadallah, sise 15 coron des cent vingt 59300 VALENCIENNES, le 6 mai 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancg, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord - site de Valenciennes, le 06/05/2025 par Madame Mebarka Sadallah en qualité de di-rigeante, pour l'organisme Mebarka Sadallah dont l'établissement principal est situé 15 coron descent vingt 59300 Valenciennes et enregistré sous le N° SAP944029305 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile .e Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacementse Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 12/05/2025, date de début d'activité del'organisme sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 18 08 2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du pdle inclusion et emploi# #\
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Hugues Lu

EE Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration |d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988922159Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de.M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord; |Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 8 août 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Anne LEROY, enseigne com-merciale Mama Clean, sise 6 résidence Camus, appartement 11, rue Jean Baptiste Lebas 59820 GRA-VELINES, le 7 juillet 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord - site de Valenciennes, le 07/07/2025 par madame Anne Leroy en qualité de diri-geante, pour l'organisme Mama Clean dont l'établissement principal est situé 6 résidence Camus,appartement 11, rue Jean-Baptiste Lebas 59820 GRAVELINES et enregistré sous le N° SAP988922159 pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 19 08 2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du pôle inclusion et emploi
(Hugues VERSAEVEL

| | Préfecture du NordPRÉFET Cabinet du préfetDU NORD Direction des sécuritésLiberté | Bureau de l'ordre publicEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publiquedans le périmètre entourant le stade Marcel Tribut à Dunkerque etl'encadrement du déplacement des supporters de l'Association Sportive Nancy-Lorraine (ASNL) et duFootball-Club de Rouen à l'occasion du match de football du vendredi 22 août 2025 opposant l'UnionSportive du Littoral de Dunkerque (USLD) à l'Association Sportive Nancy-Lorraine (ASNL)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ainsi que R.332-1 à R.332-9 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2214-4 et L2215-1 ;Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2025 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, portantdélégation de signature de monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet de monsieur le préfet de la régionHauts-de-France, préfet du Nord ;Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé' de données à caractère personnelrelatif aux personnes interdites de stade ;Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences dans les stades ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le départementpeut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporterd'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence estsusceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;Considérant que l'équipe de l'Union Sportive du Littoral de Dunkerque (USLD) accueillera l'équipe del'Association Sportive Nancy-Lorrain (ASNL) au stade Marcel Tribut de Dunkerque le vendredi 22 août 2025 à20h00 ;
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Considérant que la zone parcage visiteurs du stade Marcel Tribut dispose d'une capacité limitée 256 places ;Considérant que les forces de sécurité sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraientêtre détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux comportements desupporters dans le cadre de rencontres sportives ;Considérant le déplacement a Dunkerque d'au moins cent supporters de l'ASNL, dont environ 50 issus dugroupe de supporters « ultras » « SaturdayFC », ainsi qu'une quinzaine de supporters du FC Rouen, en soutiendes supporters de Nancy, à l'occasion de cette rencontre ;Considérant les habitudes des personnes affiliées au groupe de supporters « SaturdayFC » de constituer descortèges pédestres non déclarés pour se rendre sur les lieux des rencontres de l'équipe de l'ASNL et faire unusage massif d'engins pyrotechniques, tel que cela a pu être constaté le 18 avril 2025 à l'occasion d'unerencontre intervenue à Nancy ; /Considérant l'usage illicite d'une dizaine de pétards et d'environ 10 fumigénes dans la tribune dédiée auxsupporters visiteurs du stade Marcel Tribut de Dunkerque par des supporters de l'ASNL à l'occasion de larencontre USLD — ASNL du 11 septembre 2021, entraînant la blessure d'un supporter qui a du faire l'objet d'untransport vers le Centre Hospitalier ;Considérant l'existence d'un antagonisme fort entre les supporters de l'ASNL et ceux d'une autre équipe dudépartement du Nord, le Valenciennes FC, qui a notamment donné lieu le 18 janvier 2025 à une bagarre entresupporters nancéiens, accompagnés de supporters du FC Rouen, et valenciennois dans les tribunes du stadeMarcel Picot de Nancy ;Considérant le classement de cette rencontre au niveau 1 sur 5 sur l'échelle des risques par la DélégationNationale pour la Lutte contre le Hooliganisme en raison des risques de comportements déviant de la norme dela part de certains des supporters visiteurs ;Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces desécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer lasécurité des personnes et notamment celle des supporters ;Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville de Dunkerque ainsiqu'aux alentours du stade Marcel Tribut de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'AssociationSportive Nancy Lorraine ou du Football Club de Rouen, ou connues comme tel, à l'occasion du match duvendredi 22 août 2025, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'ilconvient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FCRouen ou de l'ASNL ;Sur proposition du sous-préfet de Dunkerque ;
ARRÊTE
Article 1° : Le vendredi 22 août 2025 entre 16h00 et 24h00, il est interdit à toute personne se prévalant de laqualité de supporter de l'Association Sportive Nancy-Lorrain (ASNL), ou du Football Club de Rouen (FC Rouen),ou se comportant comme tel, démunis d'un billet ou tout autre titre permettant d'assister a la rencontre defootball USLD — ASNL du jour, de se rendre au stade Marcel Tribut de Dunkerque et de circuler ou stationner surla voie publique, sur le territoire de la commune de Dunkerque, dans le périmètre délimité par les voiessuivantes :- Avenue du Stade- Rue Albert Mahieu- Avenue de Rosendaël Jacques Collache- Boulevard Sainte-Barbe
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil:sur : www.nord.qouv.fr

Article 2 : Les supporters de l'Association Sportive Nancy-Lorrain (ASNL) ou du Football Club de Rouen, ayantobtenu un titre valide pour assister a la rencontre devront se conformer aux modalités de déplacements prévuespar les organisateurs de la rencontre.Les supporters de l'Association Sportive Nancy-Lorrain (ASNL) et du Football Club de Rouen qui participent audéplacement sont tenus de se conformer aux modalités de déplacements et devront notamment se regrouper a!niveau de l'aire de repos de Steenwerck, sur l'autoroute A25, dans le sens Lille vers Dunkerque, le vendredi 27,août 2025 à 18h00, ou sur tout autre lieu expressément indiqué par les forces de l'ordre, pour se voir remettreles billets permettant d'assister à la rencontre en l'échange de contre-marques vendues par l'ASNL, et à find'être en compte par les services de police qui se chargeront de les acheminer jusqu'à la zone réservée auxsupporters visiteurs du stade Marcel Tribut à Dunkerque.Les personnes munies d'un billet, d'une contre-marque ou de tout autre titre permettant d'assister à la rencontremais ne participant pas au déplacement officiel organisé par le club de l'Association Sportive Nancy-Lorrain(ASNL) ne peuvent se prévaloir de cette qualité de supporter de l'Association Sportive Nancy-Lorrain (ASNL) ouse comporter comme tel dans le périmètre défini à l'article 1er, et dans le stade Marcel Tribut, en dehors dessecteurs qui leur sont réservés.Article 3 : Le vendredi 22 août 2025 entre 16h00 et 24h00, l'utilisation et la détention sur la voie publique dansle périmètre défini à l'article 1, d'artifices de divertissément et de fumigénes, notamment de catégories F1, F2,F3, F4, T1, T2, P1 et P2, au sens du décret N°2010-580 du 31 mai 2010 modifié sont interdites.Article 4: Sur le fondement de l'article L.332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêté estpunissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros. En cas de condamnation, la peinecomplémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L.332-11 dudit code, est obligatoire,sauf décision contraire spécialement motivée.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, transmis auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Dunkerque, aux présidents de l'Union Sportive duLittoral de Dunkerque et l'Association Sportive Nancy-Lorrain (ASNL) et affiché aux abords immédiats dupérimètre défini à l'article 1°Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord et lemaire de Dunkerque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussiêtre saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Lille, le C2 aad D PaPour le préfet et par délégation,le sous-préfet chargé de la suppléance du directeur dews IN 4 _ __ cabinet,
Pierre GILARDEAU
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr