INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-02035
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-02-12-00007 - 2026 02 - APPP études topographiques
FONDETTES et LUYNES (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-02-12-00007
2026 02 - APPP études topographiques
FONDETTES et LUYNES
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E 3PRÉFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° DECAT/BE/26-09
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes
de Fondettes et Luynes pour permettre la réalisation d'études environnementales , de relevés
topographiques et sondages géotechniques.
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu :
– la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
– la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et
à la réparation des dommages ;
– la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
– la demande du vice-président de Tours Métropole Val-de-Loire du 11 février 2026 tendant à obtenir
l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées des communes de Fondettes et Luynes pour la
réalisation d'études environnementales  , de relevés topographiques et sondages géotechniques dans
le cadre du projet d'aménagement de la voie de desserte du plateau ;
Considérant ce qui suit :
La mise en œuvre du projet d'aménagement de la voie de desserte du plateau entre Luynes et
Fondettes impose de réaliser des études sur les parcelles concernées par le projet, dont certaines
propriétés privées. Ces opérations seront réalisées sur une période de 24 mois.
En conséquence, il convient d'autoriser les agents de Tours Métropole Val-de-Loire et ses mandataires
à pénétrer sur ces propriétés privées afin de réaliser ces interventions.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : autorisation de pénétrer et périmètre concerné
Les agents de Tours Métropole Val de Loire, et ses mandataires , chargés de l'exécution des travaux
d'études, sont autorisés, dans les conditions énoncées au présent arrêté, à pénétrer dans les
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Direction de l'environnement, de la coordination
et de l'appui territorial
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propriétés privées situées sur le territoire des communes de Fondettes et Luynes, dans le périmètre
défini sur le plan de localisation joint en annexe, afin de réaliser des études topographiques,
géotechniques et environnementales.
Ces interventions seront limitées aux sites situés à l'intérieur du périmètre d'étude, délimité par des
pointillés noirs sur la cartographie en annexe .
Article 2 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter du 16 février 2026 et pour une durée de vingt-quatre
mois, soit jusqu'au 16 février 2028.
Article 3 : présentation de l'arrêté sur réquisition
Chaque personne visée à l'article premier, sera munie d'une copie du présent arrêté qu'elle devra
présenter à toute réquisition.
Article 4 : notification au propriétaire
L'introduction des bénéficiaires de cet arrêté dans les propriétés closes autres que maisons
d'habitation ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement de formalités prévues par la loi du 29
décembre 1892, soit cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son
absence, au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par Tours Métropole Val-de-
Loire ou ses mandataires.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre
l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 5 : indemnisation des propriétaires
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages
causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de Tours
Métropole Val de Loire. À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif
d'Orléans.
Article 6 : concours des maires
Les maires des communes de Fondettes et de Luynes sont invités à prêter leur concours et l'appui de
leurs autorités aux agents de Tours Métropole Val de Loire, ou de son mandataire.
Article 7 : publication et affichage
Cet arrêté sera notifié aux maires de Fondettes et de Luynes qui procèderont immédiatement à
l'affichage dudit arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits
apparents et fréquentés du public au moins dix jours avant le commencement des opérations édictées
à l'article 1er
, et pendant toute leur durée.
Ils adresseront au préfet du département d'Indre-et-Loire ( DECAT – BE/ un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité.
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Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État dans le département
Article 8 : délai et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du
Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (DECAT – BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires, 92 055 Paris-La-Défense Cedex.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,
45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, le président de Tours Métropole Val de Loire ,
le commandant du groupement de gendarmerie nationale d'Indre-et-Loire et les maires des
communes de Fondettes et de Luynes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 12 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Florence GOUACHE
15, rue Bernard Palissy
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