CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-235
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / SEI Limoges
16-2025-11-14-00004 - Arrêté préfectoral
n°2025-10/16/ElecTrans-L243-DUP portant déclaration d'intérêt
public le projet de construction d'une liaison souterraine à 90 000 volts
entre les postes électriques de MONTBRON et LA ROCHEFOUCAULD, sur
les communes de Montbron, Moulins-sur-Tartoire, La
Rochefoucauld-en-Angoumois, Saint-Sornin et Vouthon. (6 pages) Page 3
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DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2025-11-14-00004
Arrêté préfectoral
n°2025-10/16/ElecTrans-L243-DUP portant
déclaration d'intérêt public le projet de
construction d'une liaison souterraine à 90 000
volts entre les postes électriques de MONTBRON
et LA ROCHEFOUCAULD, sur les communes de
Montbron, Moulins-sur-Tartoire, La
Rochefoucauld-en-Angoumois, Saint-Sornin et
Vouthon.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-11-14-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-10/16/ElecTrans-L243-DUP portant déclaration d'intérêt
public le projet de construction d'une liaison souterraine à 90 000 volts entre les postes électriques de MONTBRON et LA
ROCHEFOUCAULD, sur les communes de Montbron, Moulins-sur-Tartoire, La Rochefoucauld-en-Angoumois, Saint-Sornin et Vouthon.
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| | Direction régionale de I'Environnement,PREFET de l'Aménagement et du LogementDE LA Nouvelle-AquitaineCHARENTE
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-10/16/ElecTrans-L243-DUPportant déclaration d'intérêt public le projet de construction d'une liaison souterraine à90 000 volts entre les postes électriques de MONTBRON et LA ROCHEFOUCAULD, surles communes de Montbron, Moulins-sur-Tardoire, La Rochefoucauld-en-Angoumois,Saint-Sornin et Vouthon
Le Préfet de la Charente,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'énergie, livre III, titre Il, chapitre Ill, et notamment les articles L. 323-3, L. 323-4, R. 323-1a5;Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaireles distributions d'énergie électrique ;Vu la convention du 27 novembre 1958 et son troisième avenant du 30 octobre 2008 portantconcession à la société RTE Réseau de Transport d'Electricité du développement, de l'entretien et del'exploitation du réseau public de transport d'électricité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination du préfet de la Charente - M. HARNOIS (Jérôme) ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2025, portant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la Préfecture de la Charente ;Vu le relevé de conclusions de la concertation dématérialisée, organisée du 7 août 2024 au 23septembre 2024, concernant le projet de création d'une liaison souterraine à 90 000 volts entre les postesélectriques de MONTBRON et de LA ROCHEFOUCAULD ;Vu la demande de Réseau de Transport d'Électricité (RTE) en date du 10 avril 2025, relative à lademande de déclaration d'utilité publique pour la construction d'une liaison souterraine à 90 000 voltsentre les postes électriques de MONTBRON et LA ROCHEFOUCAULD, sur les communes de Montbron,Moulins-sur-Tardoire, La Rochefoucauld-en-Angoumois, Saint-Sornin et Vouthon ;Vu les avis reçus dans le cadre de la consultation organisée en application de l'article R323-5 du codede l'énergie ouverte du 18 avril au 18 juin 2025 auprès des maires et services civiles et militaires concernéspar le projet;Vu la consultation du public réalisée entre le 2 juin et le 20 juin 2025 en application des articles R.323-5et L.323-3 du code de l'énergie ;Vu le mémoire en réponse de RTE du 10 septembre 2025 aux avis reçus dans le cadre de cesconsultations ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-11-14-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-10/16/ElecTrans-L243-DUP portant déclaration d'intérêt
public le projet de construction d'une liaison souterraine à 90 000 volts entre les postes électriques de MONTBRON et LA
ROCHEFOUCAULD, sur les communes de Montbron, Moulins-sur-Tartoire, La Rochefoucauld-en-Angoumois, Saint-Sornin et Vouthon.
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Considérant que la création de la liaison souterraine, objet de la demande de déclaration d'utilitépublique formulée par RTE s'inscrit dans le cadre du Schéma Régional de Raccordement au Réseau desEnergies Renouvelables (S3REnR) Nouvelle-Aquitaine et permettra notamment le raccordement de 65 MWd'énergies renouvelables dans la zone du projet ;
Considérant que les avis émis par l'Agence Régionale de Santé, la Direction Départementale desTerritoires de la Charente, le Département de la Charente, NaTran, GRDF et la mairie de Moulins-sur-Tardoiredans le cadre de la consultation ne mettent pas en cause le projet et que RTE Réseau de Transportd'Électricité s'est engagé à prendre en considération les remarques et recommandations exprimées dans lesavis émis dans le cadre de la consultation;Considérant que les dispositions du projet minimisent ses impacts sur l'environnement et que ceux-ci nesont pas de nature à lui enlever son utilité publique;Considérant que les atteintes à la propriété privée ne sont pas excessives eu égard à l'intérêt public queprésente l'opération ;Sur proposition de Monsieur le secretaire général de la préfecture de la Charente ;
ARRÊTE :Article 1Sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes, les travaux de création de laliaison électrique souterraine à 90 000 volts MONTBRON - LA ROCHEFOUCAULD sur le territoire descommunes de Montbron (16), Moulins-sur-Tardoire (16), La Rochefoucauld-en-Angoumois (16), Saint-Sornin(16) et Vouthon (16), au bénéfice de RTE, conformément à la carte du tracé au 1/25000° annexée auprésent arrêté.
Article 2 : myLe présent arrété sera affiché pendant deux mois, aux emplacements réservés a la communicationofficielle dans les communes de Montbron, Moulins-sur-Tardoire, La Rochefoucauld-en-Angoumois, Saint-Sornin et Vouthon par les mairies. Celles-ci adresseront ensuite le certificat d'affichage correspondant ala Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Division énergie, 22 rue desPénitents Blancs - CS 53218 — 87 032 Limoges cedex 1.Un avis destiné à assurer la publicité de la déclaration d'utilité publique sera inséré en caractèresapparents par la préfecture de la Charente dans deux journaux diffusés dans tout le département.L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-11-14-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-10/16/ElecTrans-L243-DUP portant déclaration d'intérêt
public le projet de construction d'une liaison souterraine à 90 000 volts entre les postes électriques de MONTBRON et LA
ROCHEFOUCAULD, sur les communes de Montbron, Moulins-sur-Tartoire, La Rochefoucauld-en-Angoumois, Saint-Sornin et Vouthon.
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Article 3Le présent arrété sera notifié a RTE.
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité, d'unrecours administratif gracieux devant le Préfet de la Charente ou d'un recours administratif hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau — 75008 PARIS), soit d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Poitiers par courrier (15 rue de Blossac - 86 000 Poitiers) ou au moyen del'application "Télérecours citoyen" accessible à partir de l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.Conformément à l'article R. 311-6 du Code de justice administrative, le délai de recours contentieux estde deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé parl'exercice d'un recours administratif.
Article 5Le Secrétaire général de la Préfecture de la Charente, le Directeur Régional de l'Environnement del'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires des communes de Montbron (16),Moulins-sur-Tardoire (16), La Rochefoucauld-en-Angoumois (16), Saint-Sornin (16) et Vouthon (16) et ledirecteur de RTE - Centre Développement Ingénierie de Nantes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente.
À Angoulême, le 4 & NOV 2025 Pour le Préfet de la Charente et par délégation,Le secrétaire général,
Jean-Charles JOBART
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public le projet de construction d'une liaison souterraine à 90 000 volts entre les postes électriques de MONTBRON et LA
ROCHEFOUCAULD, sur les communes de Montbron, Moulins-sur-Tartoire, La Rochefoucauld-en-Angoumois, Saint-Sornin et Vouthon.
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Annexe 1: Plan du tracé de la DUP au 1/25 000èmePartie Ouest
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Cj Tracé général de DUPCO] Limite de Commune@ Commune
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public le projet de construction d'une liaison souterraine à 90 000 volts entre les postes électriques de MONTBRON et LA
ROCHEFOUCAULD, sur les communes de Montbron, Moulins-sur-Tartoire, La Rochefoucauld-en-Angoumois, Saint-Sornin et Vouthon.
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Partie Est
[_] Tracé généralde DUPCC] Limitede Commune@ Commune
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public le projet de construction d'une liaison souterraine à 90 000 volts entre les postes électriques de MONTBRON et LA
ROCHEFOUCAULD, sur les communes de Montbron, Moulins-sur-Tartoire, La Rochefoucauld-en-Angoumois, Saint-Sornin et Vouthon.
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public le projet de construction d'une liaison souterraine à 90 000 volts entre les postes électriques de MONTBRON et LA
ROCHEFOUCAULD, sur les communes de Montbron, Moulins-sur-Tartoire, La Rochefoucauld-en-Angoumois, Saint-Sornin et Vouthon.
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