LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2024-115
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-07-25-00001 - Arrêté de destruction de tortues de Floride par
capture ou tir sur le territoire de la réserve naturelle de l'Etang de la
Mazière (4 pages) Page 3
47-2024-07-22-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant
prescription dans le cadre des travaux au lieu dit Roc de pine sur la digue
de Port Sainte Marie composant le système d'endiguement de la
Confluence Lot / Garonne (3 pages) Page 8
47-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement -
régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement à
la demande du syndicat mixte fermé de protection contre les crues de
Garonne de Tonneins Nicole du système d'endiguement dit Tonneins
Nicole sur les communes de Tonneins et Nicole (13 pages) Page 12
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-07-25-00005 - Arrêté autorisant un établissement
congréganiste à aliéner un bien immobilier (2 pages) Page 26
47-2024-07-25-00002 - arrêté portant convocation des électeurs de
MONTPOUILLAN et fixant le délai et dépôt des déclarations de
candidatures pour les élections municipales partielles complémentaires
des 8 et 15 septembre 2024 (4 pages) Page 29
47-2024-07-25-00003 - arrêté portant convocation des électeurs de
SAINT LAURENT et fixant le délai et dépôt des déclarations de
candidatures pour les élections municipales partielles complémentaires
des 8 et 15 septembre 2024 (4 pages) Page 34
47-2024-07-25-00006 - Arrêté prononçant la dénomination de la
commune Touristique de Monflanquin (2 pages) Page 39
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2024-07-24-00003 - Arrêté portant extension et transformation du
service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne à
Agen (24-47) en service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion,
dénommé "STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen" à Agen (47) (4
pages) Page 42
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Direction départementale des territoires
47-2024-07-25-00001
Arrêté de destruction de tortues de Floride par
capture ou tir sur le territoire de la réserve
naturelle de l'Etang de la Mazière
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-25-00001 - Arrêté de destruction de tortues de Floride par capture ou tir sur le
territoire de la réserve naturelle de l'Etang de la Mazière 3
PREFETDE LOT-ET-GARONNEÊË'Ë Direction départementaledes territoiresFraternité
Arrêté N°Autorisant la destruction de tortues de Floride par capture ou tir sur leterritoire de la réserve naturelle de I'Etang de la Mazière
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (UE)n°1143-2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et la propagation des espècesexotiques envahissantes ;Vu le règlement d''exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant miseà jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie parle règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 duParlement européen et du Conseil ;Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L411-5, L411-8, L411-9, R411-46 etR411-47 ;Vu Le décret n°85-628 en date du 19 juin 1985 portant création de la réserve naturelle del'étang de la Mazière;Vu l'arrêté ministériel du 02 mars 2023 portant mise à jour de la liste des espèces animales etvégétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté préfectoral-n°2010-180-21 du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique àobserver dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-07-03-00003 du 03 juillet 2024 donnant délégation designature à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2024-07-04-00011 en date du 04 juillet 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu la demande de la conservatrice de la réserve naturelle de l'étang de la Mazière en date du23 juillet 2024 aux fins d'autorisation de procéder à des opérations de destruction de tortuesde Floride ;Vu le Plan National d'Actions 2020-2029 en faveur de la Cistude d'Europe et notamment sonaction 5 (poursuivre les actions visant à limiter I'impact de la présence d'espèces exotiquesen milieu naturel sur la cistude d'Europe);Considérant que la présence sur le territoire de la réserve naturelle nationale de l'Étang de laMazière de spécimens de tortues exotiques est un facteur de régression de la biodiversitéremarquable notamment la cistude d'Europe, espèce protégée faisant l'objet d'un plan
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-25-00001 - Arrêté de destruction de tortues de Floride par capture ou tir sur le
territoire de la réserve naturelle de l'Etang de la Mazière 4
national d'actions eu égard aux risques d'apports de facteurs pathogènes (maladiesparasites) et de compétition biologique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1*': . Le président de l'organisme gestionnaire de la réserve naturelle de la Mazièreest autorisé à procéder à la destruction à tir des tortues du genre Trachemys scripta elegans(tortue de Floride) aux conditions fixées ci-après :< la destruction est autorisée en tout temps dans le respect de la sécurité despersonnes et des biens;« ces opérations doivent être menées en veillant à limiter au maximum le dérangementà la faune non ciblée;« les tirs seront effectués de jour lors de l'exposition des tortues de Floride hors del'eau.
- Article 2 : Les opérations sont conduites sous la responsabilité du conservateur ou desagents commissionnés de la réserve naturelle qui devront s'assurer de la sécurité desopérations de tir, en particulier en veillant à ce que les tirs soient fichants et à courtedistance.lls peuvent faire appel, pour ces opérations :- aux membres du personnel technique de la réserve en exercice, et des servicesciviques volontaires affectés, détenteurs d'un permis de chasser validé ;- aux agents assermentés de l'Office Français de la Biodiversité.
- Article 3: Les captures des tortues exotiques pourront être réalisées à la main, à l'aided'épuisettes ou de pièges-trappes par les gestionnaires désignés des réserves naturellesrégionales ou des espaces naturels sensibles, tout au long de l'année.Les spécimens capturés vivants seront transportés vers un centre de récupération oueuthanasiés.Les spécimens détruits pourront être enfouis dans le respect du règlement sanitairedépartemental.
- Article 4 : Afin de suivre l'efficacité du dispositif, un compte-rendu annuel des opérationsmenées par les diverses personnes autorisées sera transmis en fin de chaque année à la DDTmentionnant les noms et qualité, les modalités (tirs, pièges, épuisettes), les dates et lieuxd'intervention et les résultats en matière de destruction/capture de tortues de Floride.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-25-00001 - Arrêté de destruction de tortues de Floride par capture ou tir sur le
territoire de la réserve naturelle de l'Etang de la Mazière 5
- Article 5: Le directeur départemental des territoires, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les maires concernés, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont copie sera adressée :- au Ministère en charge de l'environnement (MTECT)< à la Direction Régionale de I'Environnement de l'Aménagement et du Logement deNouvelle-Aquitaine
Agen, lej1 juillet 2024Le chef du service environnement,
Stéphane BOSTVoies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recourssuivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau dela sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la datede notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique).
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territoire de la réserve naturelle de l'Etang de la Mazière 6
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territoire de la réserve naturelle de l'Etang de la Mazière 7
Direction départementale des territoires
47-2024-07-22-00002
Arrêté préfectoral complémentaire fixant
prescription dans le cadre des travaux au lieu dit
Roc de pine sur la digue de Port Sainte Marie
composant le système d'endiguement de la
Confluence Lot / Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-22-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant prescription dans le cadre
des travaux au lieu dit Roc de pine sur la digue de Port Sainte Marie composant le système d'endiguement de la Confluence Lot /
Garonne
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| 4 Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LOT-ET-GARON NEL,iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIREfixant prescription dans le cadre des travaux au lieu dit Roc de pine sur la digue de Port Sainte Mariecomposant le système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L1 81-1, L 181-14, R 181-45, R 181-46, R. 214-1et suivants ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2010-200-79 du 19 juillet 2010 portant classement des digues de protectioncontre les crues et prescriptions ;Vu |'arrété préfectoral n°47-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 dérogeant à l'échéance de caducité del'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne situésur les Communes d'Aiguillon, de Nicole et de Port Sainte-Marie ;Vu le porté à connaissance déposé le 4 juin 2024 par la Communauté de Communes du Confluent etdes Coteaux de Prayssas concernant la reprise d'un tronçon de la digue de Port-Sainte-Marie,composant le système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne ;Vu les observations du 5 juillet 2024 de la direction de la sécurité hydraulique de la DREAL NouvelleAquitaine;Vu l'absence d'observations de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux dePrayssas sur le projet d'arrété qui lui a été transmis par courriel le 16 juillet 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la. q p . * p -pprotection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de I'intérét général ;Considérant que la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas estl'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière deprévention des inondations sur le territoire concerné par la demande de travaux ;Considérant I'EISH déclaré par le gestionnaire en février 2021 concernant la présence de galerie defouisseur sur 100 mètres linéaires sur la digue de Port-Sainte-Marie ;Considérant les travaux d'urgences effectués en 2021 sur les 30 mètres les plus endommagés ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-22-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant prescription dans le cadre
des travaux au lieu dit Roc de pine sur la digue de Port Sainte Marie composant le système d'endiguement de la Confluence Lot /
Garonne
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ARRÊTE :
Article 1 : Identification du gestionnaireLa Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, dénommé ci-après « lebénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 068 922 00059, et dont le siège social est situé à Aiguillon esttenue de respecter les prescriptions prévues dans le présent arrêté.Article 2 : Autorisation des travauxL'analyse du porté à connaissance déposé par la Communauté de Communes du Confluent et desCoteaux de Prayssas permet de qualifier les travaux décrits comme notables.Ces travaux sont autorisés dans le respect des prescriptions du présent arrêté préfectoralcomplémentaire.Article 3 : Période des travauxAfin d'intervenir en dehors des périodes à risque de crue de Garonne les travaux seront programmésentre le 1" juillet et le 31 octobre.Le service environnement de la DDT sera informé du démarrage du chantier une semaine avantdémarrage des travaux par mail à ddi-se@lot-et-garonne.gouv.fr.Article 4 : Mise en œuvre des travauxConformément aux articles R. 214-1 et suivants les travaux seront encadrés par un maître d'œuvreagréé.Toute modification notable des travaux tels que décris dans le Porté à Connaissance fera l'objet d'unnouveau porté à connaissance rédigé par un maître d'œuvre agréé.Article 5 : Alerte et gestion de criseLe gestionnaire du système d'endiguement doit rédiger un document temporaire annexe à sondocument d'organisation afin de préciser les procédures d'alerte et de gestion de crise à déployer encas de crue en phase travaux.Le Maire de la Commune protégée par le système d'endiguement et les services de la DDT de Lot etGaronne sont destinataires de ce document temporaire préalablement au démarrage du chantier.Article 6 : Fin des travauxLe gestionnaire informe le service environnement de la DDT de Lot et Garonne de la réception destravaux en lui fournissant le dossier de recollement accompagné des éventuelles réserves dans un délaide 2 mois suite à réception du chantier.Les études en cours de régularisation du système d'endiguement devront intégrer les travaux réalisésdans la définition du niveau de protection choisi par le gestionnaire ainsi que dans la description de ladigue.Article 7 : Voies et délais de recoursI. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrété estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intéréts mentionnés à l'articleL.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité depublicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter dupremier jour d'affichage de la décision.
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des travaux au lieu dit Roc de pine sur la digue de Port Sainte Marie composant le système d'endiguement de la Confluence Lot /
Garonne
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Le tribunal administratif peut étre saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.frIl. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprés del'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester I'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponseest réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code del''environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requête.Article 8 : PublicitéConformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement le présent arrété est publié sur le siteinternet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.Une copie de cet arrêté est affichée par les soins de la mairie de Port-Sainte-Marie pendant une duréeminimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soinsdu Maire au service en charge de la police de l'eau de la DDT.Article 9 : Exécution et notificatione Le maire de la commune de Port-Sainte-Marie ;e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de NouvelleAquitaine;e Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne;e Le président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssassont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seranotifiée au bénéficiaire.
Agen, |// 22 101 208
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des travaux au lieu dit Roc de pine sur la digue de Port Sainte Marie composant le système d'endiguement de la Confluence Lot /
Garonne
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Direction départementale des territoires
47-2024-07-22-00001
Arrêté préfectoral complémentaire portant
autorisation au titre de l'article L.181-1 du code
de l'environnement - régularisation au titre de
l'article R.562-14 du code de l'environnement à
la demande du syndicat mixte fermé de
protection contre les crues de Garonne de
Tonneins Nicole du système d'endiguement dit
Tonneins Nicole sur les communes de Tonneins
et Nicole
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l'article L.181-1 du code de l'environnement - régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement à la demande du
syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole du système d'endiguement dit Tonneins Nicole
sur les communes de Tonneins et Nicole
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| =1 | Direction départementalePRÊ FET des territoiresDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DEL'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Régularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement à lademande du syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonnede Tonneins Nicole du système d'endiguement dit Tonneins Nicole sur lescommunes de Tonneins et Nicole
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code l'environnement, et notamment ses articles R. 181-45, R. 214-1 et suivants, R. 554-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R.562-17;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;VU le code civil et notamment son article 640;VU les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la République ;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrageshydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté desouvrages hydrauliques. ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptiblesde mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leurdéclaration ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages etdes prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr »VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de I'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue deprévenir les inondations et les submersions ;VU l'arrêté ministériel du 10 janvier 2023 portant agrément de la société Hydretudes intervenantpour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne ,approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;
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l'article L.181-1 du code de l'environnement - régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement à la demande du
syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole du système d'endiguement dit Tonneins Nicole
sur les communes de Tonneins et Nicole
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VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne , approuvé pararrété du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du n°2010-200-77 du 19 juillet 2010 autorisant et notifiant le classement de ladigue de Tonneins Nicole ;VU la délibération n°064-2024 du 13 mai 2024 de la Communauté de Communes du Confluent etdes Coteaux de Prayssas de transfert de compétence de l'item 5 « défense contre les inondations etcontre la mer» de l'article L 211.7 du code de l'environnement au syndicat mixte fermé deprotection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole ;VU la délibération n° D 2019 C 42 du 16 mai 2019 de Val de Garonne Agglomération de transfert decompétence de l'item 5 « défense contre les inondations et contre la mer » de l'article L 211.7 ducode de l'environnement au syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne deTonneins Nicole;VU la demande de régularisation du système d'endiguement du 30 juin 2023 déposée par lesyndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole ;VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l''étude de dangers référencéeARI18-073, réalisés par le bureau d'étude agréé hydretudes en date du 10 janvier 2023 établieconformément à l'article R. 214-116 du code de l'environnement ;VU la demande de compléments au dossier de régularisation susvisé, adressé par courrier le 24octobre 2023 ;VU les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire le 19 avril 2024 ;VU l'avis du 27 mai 2024 du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL NouvelleAquitaine;VU le rapport de Direction Départementale des Territoires de Lot et Garonne du 30 juin 2023 ;VU le courrier de la DDT en date du 1 er juillet adressé au bénéficiaire pour observation sur le projetd'arrêté préfectoral complémentaire sous 15 jours, conformément aux dispositions de l'articleR.181-45 du code de l'environnement ;VU les observations du bénéficiaire en date du 12 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portéepar le syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole encharge de la compétence de protection contre les inondations sur l'intégralité du territoireconcerné ;CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement par lacréation de servitudes en application de l'article L566-12-2 du code de l'environnement est en coursd'étude ;CONSIDÉRANT les enjeux protégés par le système d'endiguement de Tonneins Nicole sur lescommunes de Tonneins et Nicole ;CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, le systèmed'endiguement, objet du présent arrêté :- repose sur une digue qui a été établie antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue deprévenir les inondations aux règles sûreté des ouvrages hydrauliques bénéficiant d'une autorisationen cours de validité.- ne requiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels.- peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de
l'article L.181-1 du code de l'environnement - régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement à la demande du
syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole du système d'endiguement dit Tonneins Nicole
sur les communes de Tonneins et Nicole
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ARRETE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1*: MODIFICATION DES AUTORISATIONS PRECEDENTESLes dispositions du présent arrété complètent et remplacent celles des arrétés suivants :Références de|Ancien titulaire de|Références des | Références des articles dont lesl'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral|articles dont les prescriptions sont supprimées ouantérieur antérieur prescriptions sont|modifiéestoujours applicablesAP 2021-200-77 | syndicat mixte |Article 2 - tous les articles excepté l'articleautorisant le réseau |fermé de bénéficiaire 2de digue géré par le e protection contresyndicat mixte fermé | |es crues dede protection contre |Garonne deles crues de Garonne | Tonneins Nicolede Tonneins Nicole
ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLe syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole, représentépar son Président, est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrété, et est dénommé ci après « le bénéficiaire ».Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécuritédes ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsique les dispositions du présent arrêté.Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce méme code.
ARTICLE 3 : OBJET DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieud'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement.Le système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et activités »suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique |Intitulé Régime3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir | Autorisationles inondations et les submersions :- système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13
TITRE Il - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTARTICLE 4 : COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTSur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le systèmed'endiguement de Tonneins Nicole, défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situation figure enannexe 1 du présent arrêté, est constitué :
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de
l'article L.181-1 du code de l'environnement - régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement à la demande du
syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole du système d'endiguement dit Tonneins Nicole
sur les communes de Tonneins et Nicole
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- des tronçons suivants :
Référence | Nom Longueur (m) Composition/StructureDigue Tonneins Nicole | 3,4 km Digue en remblai en terre et mur de pierresur les Communes deTonneins et Nicole
* — des dispositifs suivants de régulation des écoulements hydrauliques :2 vannes hydrauliquesPour assurer une bonne gestion de tous les organes de manœuvres permettant d'assurer les enjeuxsitués derrière le système d'endiguement, la gestion de ces ouvrages devra être assuréeconformément au document d'organisation.Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d'endiguement sont :- Limite amont : X= 487040 ; Y = 6362330- Limite aval : X = 485331 ; Y = 6365052
ARTICLE 5 : CLASSE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTAu vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zoneprotégée (17 personnes), le système d'endiguement décrit à |'article 4 relève de la classe C au sensde l'article R. 214-113 du code de l'environnement.TITRE II! - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉEARTICLE 6 : NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTEME D'ENDIGUEMENTEn application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garantipar le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à la crue maximale du fleuveGaronne :° Crue provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 76 m à l'échelle limnimétriqueinstallée à Tonneins (Ce qui correspond à un débit d'environ 3670 m°/s et un temps de retourstatistique de la crue Q2).
Annexe 2 : localisation des repères ou lieux de référence de mesure des niveaux de protection
ARTICLE 7 : DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTÉGÉELa zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l'inondation des crues deGaronne par le système d'endiguement et ce jusqu'au(x) niveau(x) de protection.
Annexe 1 : localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement et de la zone protégée
ARTICLE 8 : EVALUATION DU SURDIMENSIONNEMENTL'évaluation du sur-risque potentiel lié au surdimensionnement des digues au regard du niveau deprotection doit être réalisé par un BE agréé avec un dépôt du dossier avant le 28 février 2025.
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l'article L.181-1 du code de l'environnement - régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement à la demande du
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ARTICLE 9: LISTES DES COMMUNES DONT LE TERRITOIRE EST INTEGRE EN TOUT OU PARTIEDANS LA ZONE PROTEGEELa zone protégée fait partie des Communes de Tonneins et Nicole.
ARTICLE 10: POPULATION DE LA ZONE PROTEGEELa population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée à 17 personnes.Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de lazone protégée, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous leséléments d'appréciation.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈMED'ENDIGUEMENT
ARTICLE 11 : PRINCIPE GÉNÉRALConformément à l'article R 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans lesystème d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité dela protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées parles crues de Garonne.ARTICLE 12 : ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERSConformément au Il de l'article R. 214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers dusystème d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangersest transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREAL Nouvelle Aquitaine encharge de la sécurité des ouvrages hydrauliques avant le 30 juin 2043. Elle est réalisée par unorganisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant,le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défautsou désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit êtreportée à la connaissance du préfet.
ARTICLE 13 : DOSSIER TECHNIQUELe bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs auxouvrages composant le système d''endiguement et permettant d'avoir une connaissance la pluscomplète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de sonenvironnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitationdepuis sa mise en service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relativesaux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 14 : DOCUMENT DÉCRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER LA GESTION,L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCESLe document présentant l''organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniquesapprofondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes desouvrages est tenu à jour.
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Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 4 du présent arrété. Toute modification notablede ce document est porté à la connaissance du préfet et est transmise au service de la DREALNouvelle Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans ledocument d'organisation et l''étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquellesl'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau deprotection garantie par le système d'endiguement objet du présent arrété, ainsi que les risques devenues d'eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance des autoritéscompétentes en charge de la gestion de crise.Le document d'organisation actualisé intégrant les modalités de gestion des ouvrages hydrauliquessuite à finalisation des conventions doit être transmis avant le 31 octobre 2024.ARTICLE 15 : VÉGÉTATIONAucune nouvelle plantation de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la crête, sur lestalus et sur une bande de 5 mètres au-delà des pieds des talus.Les modalités de gestion de la végétation historique sont détaillées dans le documentd'organisation prévu à l'article 13. Il précise notamment les dispositions de surveillance et degestion au regard de l'interaction possible de la végétation avec le système d'endiguement et desdispositions spécifiques prévues au titre VI.
ARTICLE 16 : EXERCICESLe bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondationsapportée par le système d'endiguement.A ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les deux ans.
ARTICLE 17 : REGISTRE DE L'OUVRAGELe bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du | de l'article R. 214-122 du code del'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, àl'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditionsmétéorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.ARTICLE 18: RAPPORT DE SURVEILLANCELe bénéficiaire établit et transmet au préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des OuvragesHydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignementsfigurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérificationsrégulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code del'environnement, à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y comprisses dispositifs de régularisation des écoulements hydraulique, il est transmis dans le mois suivant saréalisation.Le premier rapport de surveillance doit être transmis avant le 31 décembre 2025.
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ARTICLE 19 : VISITES TECHNIQUES APPROFONDIESLes visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 4.La première VTA a été effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code del'environnement en août 2021. La prochaine visite technique approfondie doit être réalisée avant le30 décembre 2027 et son rapport transmis aux services de l'État dans un délai d'un mois aprèsréalisation. Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au moins une fois entredeux rapports de surveillance.Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré enapplication de l'article 20 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du systèmed'endiguement objet du présent arrêté.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de laDREAL Nouvelle Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans lecadre de la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs auxsuites données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
ARTICLE 20 : ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUEEn application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaireest tenu de déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle Aquitaine tout événement ou évolution concernantces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécuritédes personnes ou des biens.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, évaluer ses conséquences et y remédier.
ARTICLE 21 : PROCÉDURE DE DECLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENTEn application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède àI'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr» descoordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tantqu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.frLe bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet detravaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions etles délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
TITRE V- MAÎTRISE FONCIERE ET ACCES AUX OUVRAGESARTICLE 22 : JUSTIFICATION DE LA MAÎTRISE FONCIERELe bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afinde pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant sespouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière del'ensemble des ouvrages composant son système d'endiguement. A cette fin il transmettra àl'autorité administrative compétente les justificatifs d'obtention de la maîtrise foncière de la diguede Tonneins Nicole avant le 30 juin 2025.
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Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servituded'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) figurent dans ledocument d'organisation visé à l'article 13 et sont tenus à la disposition des services de l'État. Ilssont mis à jour en tant que de besoin.ARTICLE 23 : ACCÈS AUX OUVRAGESLe bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant lesystème d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, I'entretien et les éventuelstravaux y compris ceux à effectuer en urgence.TITRE VI - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONSARTICLE 24 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés,installés et gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrétés complémentaires et desréglementations en vigueur.
ARTICLE 25 : MODIFICATIONS APPORTEES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTToute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien oude surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l''environnement.Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés parledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, aumoins le jour méme.
ARTICLE 26 : TRAVAUXTous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et deréparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté àconnaissance auprés du préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent unemodification substantielle. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréeconformément aux articles R 214-119 et 120 du code de l'environnement.Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenirun danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans quesoient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, àcondition que le préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclarationd'un événement important pour la sécurité hydraulique définie à l'article 18.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour laconception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réductionou compensation de leur éventuel impact environnemental.ARTICLE 27 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRELe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au préfet par lenouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R. 181-47 du code de l'environnement.
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TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 28 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature a porter atteinte aux intéréts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du codede l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydrauliques'appliquent (voir article 18).
ARTICLE 29 : ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATIONEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise horsservice ou de suppression du système d'endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu'à la remise enservice, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer lasurveillance de l''ouvrage en application des dispositions de l''article R. 214-48 du code del'environnement.
ARTICLE 30: FIN DE GESTION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUXSi le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d'un ouvrage construit ou aménagé en vue deprévenir les inondations, il en informe le préfet du département dans lequel est situé cet ouvrageau moins un an avant la date prévue. Il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 ducode de |'environnement.Un arrét pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de I'affectation indiquée dansle présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, auprès du préfet au plus tard unmois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquantles raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette gestion.Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'estpas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, le bénéficiaire entendu, considérerl'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif decette exploitation et la remise en état du site.
ARTICLE 31 : EXERCICE DES MISSIONS DE POLICELes agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées parl'article L. 181-16 du code de l'environnement.lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient étre engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures depolice prévues à l'article L. 171-8 du code de l''environnement.
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ARTICLE 32 : AUTRES REGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.Conformément aux articles L. 532-2 à L. 532-4 du code du patrimoine, toute découverte de vestigespouvant intéresser |'archéologie est être déclarée dans les 48 heures à l'autorité maritimecompétente et être signalée au Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques etSous-marines du ministère de la Culture.
ARTICLE 33 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire.En application de larticle R. 181-44 du code de l'environnement, la présente autorisation estpubliée sur le site internet des services de I'Etat en Lot-Et-Garonne pendant une durée minimale dequatre mois.Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux des communesde Tonneins et Nicole.Un extrait de cet arrêté est affiché en Mairie de Tonneins et Nicole.
ARTICLE 34 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 35 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratifde Bordeaux dans les délais prévus à l'article R181-50 du même code :1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article L181-14;b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Lot-et-Garonne prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Dans le même délaide deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ouhiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur ainsi qu'au bénéficiaire de ladécision sous peine, selon le cas, d'irrecevabilité ou de non prorogation du délai de recourscontentieux. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt de recours contentieux conformément à l'article L181-51 du code de l'environnement.Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de lamise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation estréputée négative conformément à l'article R. 181-52 du code de I'environnement.
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Cette réponse implicite peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeauxdans un délai de deux mois.
ARTICLE 36 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de Lot-et-GaronneLe directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonnele directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la régionNouvelle Aquitainele Président de Val de Garonne Agglomérationle Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssasles maires des communes de Tonneins et de Nicolele ou les collectivités concernées par des conventions de superpositions
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 2 JulL2024
ANNEXESAnnexe 1 : localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement et de la zone protégéeAnnexe 2 : localisation des repères ou lieux de référence de mesure des niveaux de protection
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Etude de dangers des systèmes d'endiguement du territoire de la Garonne Marmandaisevn Dt de création « Mars 2023 Système d'endiguement de Nicole-Tonneins22272 Identification de la zone protégée
77, 7.6 - échelle de7 Tonneins
— Garonne Diguede Nicole-Tonneins -— Cours d'eau affluent et secondaires (Z3 Limite de la zone protégée du système de Nicole-TonneinsHYDRETUDES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole
Annexe 1 : localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement et de la zone protégée
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EZ Arrété préfectoral complémentaire n°PRÉFETDE LOT-ET-GARONNE Syndicat mixte de protection contre les crues de Garonne de Tonneins NicoleLibertéEga/l'tc" . . - ° _"Fraternité Annexe 2 : localisation des repères ou lieux de référence de mesure_J _Jdes niveaux de protectionG terl C |Ï Berna e e Pradard| fitf1tid
ndin Saint-Pierre svoulM|t agne ff ûff l'._Î y neSaint Germain !Ind , Latag 1le te Pelisse
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Direction départementaledes territoiresEchelle : 1.35 962 (au format A4)Source : Service environnementEdition : 25 avril 2024 - DDT/STD/CT/DSO 0 0,5 1 kmRéferentiel : ©IGNdigue et remblai.qgz
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-25-00005
Arrêté autorisant un établissement
congréganiste à aliéner un bien immobilier
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00005 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien immobilier 26
Œx Direction des collectivitésPRÉFET et des libertésDE LOT-ET-GARONNElébertélgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant un établissement congréganisteà aliéner un bien immobilierLe Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de laLégion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des impôts ;Vu l'article 910 du code civil ;Vu la loi du Ter juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée relative à la séparation des Églises et de I'Etat ;Vu l'extrait du décret impérial du 18 juillet 1864 autorisant la congrégation des Petites Sœurs desPauvres à fonder un établissement à Agen ;Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1"" juillet 1901 relatif au contratd'association ;Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature àM. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la délibération en date du 2 mai 2024 du Conseil de l'établissement particulier des « Petites Sœursdes Pauvres » à Agen acceptant la vente d'un bien immobilier légué ;Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Madame la Supérieure de l'établissement particulier "Les Petites Sœurs des Pauvres", existantlégalement à Agen, 102 avenue Georges Delpech, en vertu du décret impérial du 18 juillet 1864, estautorisée à vendre au nom de l'établissement :- une maison individuelle à usage d'habitation, composée de deux niveaux :- au rez-de-chaussée : un bureau, un local avec cuve à fioul et une pièce sans lumièreextérieure;- à |'étage : un appartement de type T4 composé d'une entrée / couloir, un salon, une salle àmanger, une cuisine, deux chambres, une salle d'eau et un WC- UN garage
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00005 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien immobilier 27
sur la commune de BON-ENCONTRE (47240), 52 rue du Jourdain, figurant ainsi au cadastre :SECTION N° LIEU-DIT SURFACEAY 1 52 rue du Jourdain 06 a 59 caA la suite du legs consenti par M. Gérard GOUNARD suivant son testament du 12 décembre 2018, il adésigné l'établissement particulier des « Petites Sœurs des Pauvres » comme légataire universel.Article2 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.Agen, le 25 juillet 2024Pour le Préfet,Le Secrétaire général
Florent FARGE
Voies et délais de reçoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuventêtre introduits, conformément aux dispositions de |'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV ducode des relations entre le public et I'administration :- d'un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Lot-et-Garonne, Place de Verdun 47920 Agen Cédex 9 ;» d'un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place'Beauvau Paris 8ème ;- d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut étaglement être saisi par I'application informatique Télérecours accessible sur le site internetWWW.LCI|
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00005 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien immobilier 28
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-25-00002
arrêté portant convocation des électeurs de
MONTPOUILLAN et fixant le délai et dépôt des
déclarations de candidatures pour les élections
municipales partielles complémentaires des 8 et
15 septembre 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00002 - arrêté portant convocation des électeurs de MONTPOUILLAN et fixant le délai
et dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles complémentaires des 8 et 15 septembre 2024 29
PREFETDE LOT-ET-GARONNEz;',f';f, Direction des collectivitésFraternité et des libertés
Arrêté n°portant convocation des électeurs de la commune de Montpouillanet fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidatureà l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaireles 8 et 15 septembre 2024
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, et notamment les articles L. 247, L. 252 à L. 259 et R. 124 à R. 127 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-7 àL. 2122-17 ;Vu le décret du 27juillet 2023 portant nomination du sous-préfet de Marmande-Nérac,M, GOURIOU Michel ;Vu l'arrêté n° 47-2023-08-24-00001 du 24 août 2023 portant institution des bureaux de votedans les communes du département de Lot-et-Garonne;Vu la vacance ouverte au conseil municipal de la commune de Montpouillan consécutive audécès, le 19 mai 2024, de Monsieur André MONPOUILLAN, maire ;Considérant qu'il est nécessaire de compléter le conseil municipal avant d'élire le maire etses adjoints ;Considérant que le chiffre de |la population municipale de la commune de Montpouillan estde 800 habitants au recensement INSEE du 1er janvier 2020 et que l'effectif légal du conseilmunicipal est fixé à 15 sièges ;Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac ;
.....
ARRETE
Article ler - Les électeurs de la commune de Montpouillan sont convoqués le dimanche 8septembre 2024 pour procéder à l'élection d'un conseiller municipal. Si nécessaire, il seraprocédé à un second tour de scrutin, le dimanche 15 septembre 2024.Article 2 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, dans le bureau de vote de lacommune de Montpouillan désigné par I'arrété préfectoral susvisé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00002 - arrêté portant convocation des électeurs de MONTPOUILLAN et fixant le délai
et dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles complémentaires des 8 et 15 septembre 2024 30
Article 3 - Sont appelés a participer a ces élections tous les électeurs inscrits sur la listeélectorale principale et sur la liste électorale complémentaire municipale, extraites durépertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles 2. 13 et R 14 du codeélectoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 ducode électoral.Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à ce scrutin, sontdéposées au plus tard le mercredi 31 juillet 2024 au moyen de la téléprocédure et le vendredi2 août 2024, directement en mairie ou envoyées par courrier, sans préjudice de l'applicationde l'article L. 30 du code électoral.Article 4 - Les déclarations de candidature sont reçues à la sous-préfecture de Marmande,| selon le calendrier suivant :— pour le premier tour de scrutin :les mardi 20 août 2024 et mercredi 21 août 2024 de 9 h OO à 12 h 00 et de 14 h 00 à16 h 00 et le jeudi 22 août 2024 de 9h 00 à 12 h OO et de 14h 00 à 18h 00;— en cas de second tour de scrutin :le lundi 9 septembre 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00 et le mardi 10septembre 2024 de 9 h OO à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00.Article 5 - La déclaration de candidature, effectuée sur l'imprimé cerfa n° 14996*03, n'estobligatoire que pour le premier tour de scrutin dans la mesure où les candidats qui ne sontpas élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour, s'il est nécessairede l'organiser.Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer unedéclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidatsprésents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux àpourvoir.La candidature est déposée personnellement par le candidat ou par un mandataire porteurd'un mandat établi par le candidat à cet effet.Article6 - La campagne électorale est ouverte du lundi 26 août 2024 au samedi 7 septembre2024 à zéro heure pour le premier tour et pour le second tour, du lundi 9 septembre 2024 ausamedi 14 septembre 2024 à zéro heure.Article 7- Les candidats disposent d'emplacements d'affichage qui sont attribués surdemande formulée auprès de la mairie au plus tard le mercredi 4 septembre 2024 à 12heures pour le premier tour et au plus tard le mercredi 11 septembre 2024 à 12 heures en casde second tour.Les emplacements sont attribués dans |'ordre d'arrivée des demandes en mairie.Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qui aura été demandé seratenu, sauf cas de force majeure, de rembourser à la commune les frais d'installation.Article8 - Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès de la mairie au plustard à midi la veille du scrutin soit le samedi 7 septembre 2024 à 12 heures pour le premiertour et en cas de second tour, le samedi 14 septembre 2024 à 12 heures.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00002 - arrêté portant convocation des électeurs de MONTPOUILLAN et fixant le délai
et dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles complémentaires des 8 et 15 septembre 2024 31
Les candidats peuvent également les déposer directement dans le bureau de vote le jour duscrutin.Article9 - Pour étre élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majoritéabsolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celuides électeurs inscrits sur les listes électorales. Au second tour, la majorité relative suffit. Encas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.Article 10 - Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture duscrutin. Un procès-verbal des opérations électorales sera établi en double exemplaire dontl'un sera conservé à la mairie et l'autre adressé à la préfecture de Lot-et-Garonne, service descollectivités locales, des élections et de la réglementation. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché entoutes lettres par ses soins dans la salle de vote.Article11 - Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Montpouillan aux lieuxhabituellement réservés à cet effet.Article12 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le maire de lacommune de Montpouillan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans leLot-et-Garonne accessible sur le site internet ttp://www.lot-et-garonne.gouv.fr,
Marmande, le 25juillet 2024Le Sous-Préfet,
Mmoumou
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecturé. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des servicesde la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de I'article R. 421-2 du code de justice administrative, « lesilence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00002 - arrêté portant convocation des électeurs de MONTPOUILLAN et fixant le délai
et dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles complémentaires des 8 et 15 septembre 2024 32
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00002 - arrêté portant convocation des électeurs de MONTPOUILLAN et fixant le délai
et dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles complémentaires des 8 et 15 septembre 2024 33
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-25-00003
arrêté portant convocation des électeurs de
SAINT LAURENT et fixant le délai et dépôt des
déclarations de candidatures pour les élections
municipales partielles complémentaires des 8 et
15 septembre 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00003 - arrêté portant convocation des électeurs de SAINT LAURENT et fixant le délai
et dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles complémentaires des 8 et 15 septembre 2024 34
PREFETDE LOT-ET-GARONNEé}";';fi'; Direction des collectivitésFraternité et des libertésArrêté n°portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Laurentet fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidatureà l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaireles 8 et 15 septembre 2024
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d''honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, et notamment les articles L. 247, L. 252 à L. 259 et R. 124 à R. 127;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-7 àL. 212217;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination du sous-préfet de Marmande-Nérac,M. GOURIOU Michel ;Vu |'arrété n° 47-2023-08-24-00001 du 24 août 2023 portant institution des bureaux de votedans les communes du département de Lot-et-Garonne ;Vu les vacances ouvertes au conseil municipal de la commune de Saint-Laurent consécutivesaux démissions des conseillers municipaux suivants : le 16 juin 2024 de Monsieur ThomasBOUSQUET, le 4 juillet 2024 de Monsieur Bernard LONDERO et Madame Claire TROUGNAC,et le 9 juillet 2024 de Monsieur Fabien GODEFROY;Considérant qu'il est nécessaire de compléter le conseil municipal avant d'élire le maire etses adjoints ;Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de Saint-Laurent estde 525 habitants au recensement INSEE du Ter janvier 2020 et que l'effectif légal du conseilmunicipal est fixé à 15 sièges ;Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac ;
ARRETEArticle ler - Les électeurs de la commune de Saint-Laurent sont convoqués le dimanche 8septembre 2024 pour procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux. Si nécessaire, ilsera procédé à un second tour de scrutin, le dimanche 15 septembre 2024.Article 2 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, dans |e bureau de vote de lacommune de Saint-Laurent désigné par l'arrêté préfectoral susvisé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00003 - arrêté portant convocation des électeurs de SAINT LAURENT et fixant le délai
et dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles complémentaires des 8 et 15 septembre 2024 35
Article 3 - Sont appelés à participer à ces élections tous les électeurs inscrits sur la listeélectorale principale et sur la liste électorale complémentaire municipale, extraites durépertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles . 13 et #. 14 du codeélectoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des d'ispositions de l'article L. 20 ducode électoral.Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à ce scrutin, sontdéposées au plus tard le mercredi 31 juillet 2024 au moyen de |a téléprocédure et le vendredi2 août 2024, directement en mairie ou envoyées par courrier, sans préjudice de l'applicationde l'article L. 30 du code électoral.Article4 - Les déclarations de candidature sont reçues à la sous-préfecture de Marmande,selon le calendrier suivant :— pour le premier tour de scrutin :les mardi 20 août 2024 et mercredi 21 août 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à16 h 00 et le jeudi 22 août 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14h 00 à18 h 00 ;— encas de second tour de scrutin :le lundi 9 septembre 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00 et le mardi 10septembre 2024 de 9h 00 à 12 h 00 et de 14h 00 à 18 h 00.Article5 - La déclaration de candidature, effectuée sur l'imprimé cerfa n° 14996*03, n'estobligatoire que pour le premier tour de scrutin dans la mesure où les candidats qui ne sontpas élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour, s'il est nécessairede l'organiser.Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer unedéclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidatsprésents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à .pourvoir.La candidature est déposée personnellement par le candidat ou par un mandataire porteurd'un mandat établi par le candidat à cet effet.Article6 - La campagne électorale est ouverte du lundi 26 août 2024 au samedi 7 septembre2024 à zéro heure pour le premier tour et pour |le second tour, du lundi 9 septembre 2024 ausamedi 14 sepembre 2024 à zéro heure.Article 7- Les candidats disposent d'emplacements d'affichage qui sont attribués surdemande formulée auprès de la mairie au plus tard le mercredi 4 septembre 2024 à 12heures pour le premier tour et au plus tard le mercredi 11 septembre 2024 à 12 heures en casde second tour.Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie.Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qui aura été demandé seratenu, sauf cas de force majeure, de rembourser à la commune les frais d'installation.Article 8 - Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès de la mairie au plustard à midi la veille du scrutin soit le samedi 7 septembre 2024 à 12 heures pour le premiertour et en cas de second tour, le samedi 14 septembre 2024 à 12 heures.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00003 - arrêté portant convocation des électeurs de SAINT LAURENT et fixant le délai
et dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles complémentaires des 8 et 15 septembre 2024 36
Les candidats peuvent également les déposer directement dans le bureau de vote le jour duscrutin.Article 9 - Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majoritéabsolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celuides électeurs inscrits sur les listes électorales. Au second tour, la majorité relative suffit. Encas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.Article10 - Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement apres la clôture duscrutin. Un procès-verbal des opérations électorales sera établi en double exemplaire dontI'un sera conservé à la mairie et l'autre adressé à la préfecture de Lot-et-Garonne, service descollectivités locales, des élections et de la réglementation. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché entoutes lettres par ses soins dans la salle de vote.Article 11 - Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Saint-Laurent aux lieuxhabituellement réservés à cet effet.Article 12 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le maire de lacommune de Saint-Laurent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans leLot-et-Garonne accessible sur le site internet http://www.lot-et-garonne.gouv.fr.ande, le 25 juillet 2024s-Préfet,
Michel URIOU
Voies et délai recours:Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecaurs citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr »,Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture, Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des servicesde la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, « lesilence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00003 - arrêté portant convocation des électeurs de SAINT LAURENT et fixant le délai
et dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles complémentaires des 8 et 15 septembre 2024 37
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00003 - arrêté portant convocation des électeurs de SAINT LAURENT et fixant le délai
et dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles complémentaires des 8 et 15 septembre 2024 38
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-25-00006
Arrêté prononçant la dénomination de la
commune Touristique de Monflanquin
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00006 - Arrêté prononçant la dénomination de la commune Touristique de
Monflanquin 39
PREFETDE LOT-ET-GARONNEfi"f;';; Direction des collectivitésIf:ftrnl'fr et des libertés
Arrêté n°prononçant la dénomination de commune touristiquepour la commune de MONFLANQUIN
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de |a Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment les articles L. 133-11, L. 133-12 et R. 133-32 et suivants;Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et auxstations classées ;Vu l'arrêté n° 47-2019-06-20-003 du 20 juin 2019 portant classement en catégorie |l de l'office detourisme Coeur de Bastides ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature àM. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la délibération du conseil municipal de MONFLANQUIN sollicitant la dénomination de communetouristique en séance du 19 décembre 2023 ;Considérant que la commune de MONFLANQUIN remplit les conditions pour être dénomméecommune touristique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article1 - La commune de MONFLANQUIN est dénommée commune touristique pour une durée decing ans à compter de la date du présent arrêté.Article2 - Le secrétaire général de la préfecture et la maire de la commune de MONFLANQUIN sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 25juillet 2024Pour le Préfet,le Secrétaire Général
Florent FARG
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00006 - Arrêté prononçant la dénomination de la commune Touristique de
Monflanquin 40
Voiesde recours :Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrété peutfaire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr »,Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des servicesde la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code dejustice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00006 - Arrêté prononçant la dénomination de la commune Touristique de
Monflanquin 41
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-24-00003
Arrêté portant extension et transformation du
service territorial éducatif de milieu ouvert
Dordogne Lot-et-Garonne à Agen (24-47) en
service territorial éducatif de milieu ouvert et
d'insertion, dénommé "STEMOI Dordogne
Lot-et-Garonne Agen" à Agen (47)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-24-00003 - Arrêté portant extension et transformation du service territorial éducatif de
milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne à Agen (24-47) en service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé
"STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen" à Agen (47)
42
PREFET Direction interrégionaleDE LOT-ET-GARONNE de la protection judiciaireËËZÊ de la jeunesse du Sud-OuestFraternité
Arrêté N°portant extension et transformation du service territorial éducatif de milieu ouvertDordogne Lot-et-Garonne à Agen (24 - 47)en service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé« STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen » à Agen (47)
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,
Vu Le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;Vu Le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu Le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;Vu L'arrêté ministériel du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif demilieu ouvert à Bergerac (24);Vu L'arrêté ministériel du 2 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac (24) ;Vu L'arrêté ministériel du 13 janvier 2023 portant modification du service territorial éducatifde milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne à Agen (47) ;Vu L'arrêté préfectoral du 9 août 2010 portant autorisation de création d'un serviceterritorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Bergerac ;Vu L'arrêté inter-préfectoral des 15 et 17 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 9 août2010 portant autorisation de création du service territorial de milieu ouvert (STEMO)Dordogne Lot-et-Garonne ;Vu L'arrêté inter-préfectoral du 2 décembre 2022 portant modification du service territorialéducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne Agen (24-47) (fusion des UEMO Périgueuxet Bergerac dans l'UEMO Périgueux);Vu Le projet opérationnel territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire dela jeunesse d'Aquitaine Nord du 13 septembre 2019 ;Vu L'avis favorable du comité social d'administration de la DTPJ] d'Aquitaine Nord du11 juin 2024 ;Considérant que la création d'une unité éducative d'activités de jour, dénommée« UEAJ d'Agen », par l'extension et la transformation du service territorial éducatif en milieuouvert, dénommé « STEMO Dordogne Lot-et-Garonne Agen », en service territorial éducatifen milieu ouvert et d'insertion, dénommé « STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen », est
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-24-00003 - Arrêté portant extension et transformation du service territorial éducatif de
milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne à Agen (24-47) en service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé
"STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen" à Agen (47)
43
compatible avec les objectifs et répond aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels leprojet est censé répondre ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse du sud-ouest,
ARRÊTE :
Article 1 :A compter du 1°" septembre 2024, il est procédé à l'extension et la transformation duservice territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé « STEMO Dordogne Lot-et-GaronneAgen », en service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé « STEMOIDordogne Lot-et-Garonne Agen », relevant du Ministère de la Justice (Direction de laprotection judiciaire de la jeunesse), sis 39 cours Victor Hugo, 47000 Agen, par la créationd'une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ d'Agen », sise 39 Cours VictorHugo 47000 Agen.Article 2 :En conséquence, l'arrêté préfectoral du 9 août 2010 est modifié comme suit :1°/ L'intitulé de l'arrêté portant autorisation de création d'un service territorial éducatif demilieu ouvert (STEMO) à Bergerac, en date du 9 août 2010, est modifié comme suit : « Arrêtéportant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert etd'insertion (STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen) à Agen ».2°/ L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :« Le Ministère de la Justice (Direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé àcréer un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé "STEMOIDordogne Lot-et-Garonne Agen", sis 39 cours Victor Hugo, 47000 Agen.La capacité théorique de prise en charge est établie annuellement en fonction du contratd'objectifs et de moyens. »3°/ L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :« Le service mentionné à l'article Ter assure les missions suivantes :- Une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pourenfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvreles prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articlesL.322-4, L.322-5, L.422-4 et L 432-6 du code de la justice pénale des mineurs ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-24-00003 - Arrêté portant extension et transformation du service territorial éducatif de
milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne à Agen (24-47) en service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé
"STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen" à Agen (47)
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- L'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciairedans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfancedélinquante ou à l'assistance éducative ;- La mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire enapplication du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile ;- La mise en œuvre jusqu'a l'âge de 21 ans des décisions civiles et pénales, autres que lesmesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, desarticles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant lesmodalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunesmajeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté,peines et aménagements de peine prononcées par les juridictions, dans l'environnementfamilial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseilà la famille du mineur;- Des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiairesspécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L.124-1 du code de la justicepénale des mineurs ;- L'aide à linsertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions depréformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et I'organisationpermanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ontpour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, I'intégration socialeet I'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de 21 ans;- L'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptiblesde relever de la justice des mineurs ;- La participation aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions dela direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivitéspubliques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou endanger et, d'autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection del''enfance et de prévention de la délinquance. »
4°/ L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :« Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen estcomposé des unités éducatives suivantes :- Unité éducative de milieu ouvert de Périgueux, dénommée "UEMO de Périgueux", sise 17rue Louis Blanc, 24 000 Périgueux.- Unité éducative de milieu ouvert d'Agen, dénommée "UEMO d'Agen", sise 39 cours VictorHugo, 47000 Agen.- Unité éducative d'activités de jour d'Agen, dénommée "UEA] d'Agen", sise 39 CoursVictor Hugo, 47 000 Agen, d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 15 à 21ans. »
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Les autres dispositions de l'arrêté sont sans changement.Article 3 :La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformitéorganisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'actionsociale et des familles.Article 4 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.Article5 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- _ d'Un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signatairede cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitew.w.w.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 6 :Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne et Madame la Directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, lç 2 4 JUIL, 20
iel BARNIER
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milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne à Agen (24-47) en service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé
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